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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 11 Convention Free Mobile Lieuvillers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 11 Convention Free Mobile Lieuvillers)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet,
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf : FM/2004/BX/Communauté de Communes du Plateau Picard/60364_001_01
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Occupant »
D’UNE PART
ET
La Communauté de Communes du Plateau Picard sise 140, rue Verte 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just Représentée par Monsieur Frans DESMEDT en qualité de Président
dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 juin 2020.
Ci-après dénommée le « Contractant »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommée les « Parties »
Les présentes conditions particulières de la Convention et ses annexes forment avec les conditions générales de la Convention, la Convention (ci-après dénommée la « Convention »).
Annexe au point 11
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
ARTICLE PRELIMINAIRE : CONNEXITE
La cause essentielle et déterminante du présent contrat est la signature par Free Mobile d’une convention, ci- après dénommée « Convention de servitude de passage » avec Madame Christiane MICHEL et Monsieur Thierry MICHEL portant sur un droit de passage sur la parcelle leurs appartenant section ZO parcelle 25 pour accéder au site Free Mobile objet de la présente convention.
En cas de non-conclusion de la Conventions de servitude de passage, la présente convention sera résolue de plein droit sans indemnité.
En cas de résiliation ou de non-reconduction de la Convention de servitude de passage, Free Mobile aura la faculté de résilier la présente convention à tout moment, sans indemnité, à charge pour elle de prévenir le Contractant par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois mois à l’avance.
Article 1 - EMPLACEMENTS
En application de l’article 2 des Conditions Générales de la Convention, le Contractant met à disposition de L’Occupant, pour accueillir ses installations de communications électroniques, des emplacements situés sur un immeuble sis :
Adresse Cadastrale : Derrière ANGIVILLERS
Postale : rue du Bois
Code Postal 60130
Ville LIEUVILLERS
Références cadastrales Section ZO Parcelle 24
Un plan de situation des emplacements figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une surface louée d’environ :
Surface louée (m²) 27
Les emplacements visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente Convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour l’Occupant.
Article 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Les lieux mis à disposition de l’Occupant constituent des dépendances du domaine public du Contractant ; en conséquence, la présente Convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine public.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
Article 3 - REDEVANCE
En application de l’article 5 des Conditions Générales de la Convention, la redevance annuelle de la Convention est d’un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffres 4 500
Montant en lettres Quatre Mille Cinq Cent euros
Assujettissement TVA Hors Taxes + TVA au taux vigueur
La redevance versée par l’Occupant sera payable semestriellement d’avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Pour la première échéance, la redevance sera calculée pro rata temporis entre la date du lancement des travaux et la fin de la période en cours.
Article 4 – DUREE
La Convention est conclue pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, la Convention se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l’expiration de chaque période en cours.
Article 5 – ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants : Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 - MODALITES D’ACCES
Annexe 4 - MANDAT POUR LA FACTURATION
Annexe 5 - FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Article 6 – DEROGATIONS AUX CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
6.1 Le deuxième paragraphe de l’article 5 des Conditions Générales de la convention est annulé et remplacé comme suit :
« Le montant du Loyer augmentera de 2% par an pendant toute la durée des présentes. L’augmentation s'appliquera à l'expiration de chaque période annuelle, le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant immédiatement la date de prise d’effet de la Convention, sur la base de la redevance de l’année précédente ».
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
6.2 L’article 6.3 des Conditions Générales de la Convention est complété comme suit :
« Les interventions nécessitant la présence de l’Exploitant (accompagnement jusqu’en haut du réservoir et contrôle de sécurité) sont soumises à facturation comme suit :
· Les interventions seront facturées au tarif de soixante-cinq euros hors taxe (65 € HT) pour un forfait de 0 à 4 heures.
· Les forfaits d’intervention ci-dessus sont définis sur la base d’interventions programmées exclusivement les jours ouvrés et dont le début d’intervention est compris dans les plages horaires 8h00-12h00 ou 14h00-16h00 du Lundi au Vendredi.
· Les interventions urgentes c’est-à-dire celles pour lesquelles le délai de prévenance convenu ne peut pas être respecté, seront facturées au tarif de cent cinquante euros hors taxe (150 € HT), pour un forfait de zéro à quatre (0 à 4) heures sur site.
· Pour toute intervention programmée, débutant en dehors des plages horaires données ci- dessus les jours ouvrés, ou fixée les week-end ou jours fériés, ces forfaits seront majorés de 50%.
· La vidange de la cuve d’eau potable puis son nettoyage seront facturés au tarif forfaitaire de mille deux cents Euros Hors Taxe (1 200 € HT), dans le cas où la vidange serait rendue nécessaire directement et exclusivement par le fait de l’occupant.
· Les interventions au sol, à l’extérieur du château d’eau, ne seront pas facturées.
Toute intervention sera comptabilisée pour un forfait minimum de quatre (4) heures de facturation. Au-delà, et pour chaque nouvelle tranche de 4 heures, un nouveau forfait de facturation sera pris en compte. Le délai d’annulation d’une intervention hors urgence est de deux (2) jours. En deçà, l’intervention prévue sera due sur le forfait minimum de quatre (4) heures.
Les forfaits d’intervention sont indexés au même titre que la redevance annuelle ».
Fait en deux (2 ) exemplaires originaux dont un (1) pour le Contractant et un (1) pour l’Occupant, A Le Plessier-sur-Saint-Just , le ……/……… /2020
Le Contractant L’Occupant Frans DESMEDT Maxime LOMBARDINI
Président de la Communauté de Communes du Plateau Picard
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : [TUSEAU NOraIrE US FANS)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Coordonnées WGS84
Latitude= 49.479410
Longitude= 2.501609
Altitude= 131.00m
Coordonnées Lambert Ile
1663850 1663900
X= 611 978
Y= 2 498 022
82953450
8253400
Accès au site
Projet implantation
FREE MOBILE
SECTION Z0
PARCELLE N° 24
A2524450
Parcelle 25
BDERANO
Free mobile
1663850 1663900
; Ech: 1/500me SECTION: _ZO NUMERO DE PARCELLE: 24 0 1 D 20 30 40 50 mètres
60364_001 LIEUVILLERS
LA Réservoir, Rue du bois ID : 60364 _001_01
mobile
60130 LIEUVILLERS free
N° FOLIO : of PLAN DE MASSE 7 MobIte
DOSSIER : BAIL [INDICE :B [FICHIER : 60364_001_01_BAIL_60_B.dW
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
ANNEXE 1
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : Emplacement du camion grue
pour les secteurs 1, 2 et 3
Surfaces louées des aériens
Free mobile: S=14m?2
Surface louée ZT Free mobile:
S=13m?2
Clôture
existante
Emplacement de la nacelle araignée
pour les secteurs 2 et 3
sur plaques de répartition
Surface mis à disposition pour
la nacelle araignée
S = 28 m°
Section ZO
Parcelle 25
r- on
Ech: 1/300ème
Surfaces louées par Free Mobile 0 10 15 20 25 30 mètres 77) S = 27.00m° din in PSS ÉSSSSÉSSESÉSSSMESSSRN|
60364_O001 LIEUVILLERS
Réservoir, Rue du bois ID : 60364_001_01
MObILS Lou :02 SURFACES LOUEES mobile
DOSSIER : BAIL [INDICE :B | FICHIER ë 60364_001_01_BAIL_60_B.dwg
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Des antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation.
Des armoires techniques et leurs coffrets associés.
Des câbles coaxiaux ou de la fibre optique nécessaires à relier les antennes aux baies et leur cheminement.
Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : | À 1 | Réservation parabole [lo sur môt support d'antan
| RF Medias cdiporths- sur ml support d'antenne
Antenne Frées Mobl
aur mêt aupport d'antanne
Chemin: d'accés
| Leffret Cradle res, able,
— Dossante au chemin és cébles 220150
à l'extérieur du Chätaou d'eau
l
LChominemant des Alim ni FQ
én enterré sous loutreaue entre
lo zont léchrique el ln CE
de chambre
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Pétoll d'acèts
Fran Moblle gy
chiéin de blem 220210 27
an pétiphéls du +hâtneu M
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Antenne Fres: Moblio-"
sur mt support d'ertumne
| | |
RF Module débortés
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41 :27,00m 5 | interrupteur œ | W our mal
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Zone technique
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sur mât support d'antenne
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Réservation parabole Illad
sur mût support d'antenne
- Ech: 1720079
5 w i5 20 métrus
60364_00Q1 LIEUVILLERS
Réservoir. Rue du bols ID +: 60364 _001_0)
fe +; fe MODILS he ouo:cf PLAN D'IMPLANTATION PROJET DOSSIER : BAIL [INDICE + A FICHIER : 60364001 _01_PAIL_60_A.dwg
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : ACGES AUX AERIENS EN NACELLE
NGF 15800
menne Frou Mobile
sur mit munpert L'entarne Réservation pornboi [line { sur roût auppert d'aninnne SQ
Rätevoliun purgbiale Birerrotion parabais (ll sur mût vuppurt K'antennm
Antansan QRF
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60364 _O0O1 LIEUVILLERS
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17ee 60130 LIEUVILLERS f:
MODILS Ke rouo vf PLAN D'ELEVATION PROJET roi
60854 _001_01_BAIL_60_A.dwg DOSSIER : BAIL [INDICE + A [FICHIER :
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
ANNEXE 3
MODALITES D’ACCES
Pour toutes les interventions ne nécessitant pas la présence de l’exploitant : intervention au sol et intervention sur les aériens, par nacelle)
Accès 24h/24 7 jours sur 7.
Prévenir 48h avant chaque intervention
Pour toutes les interventions nécessitant la présence de l’exploitant : accompagnement jusqu’en haut du réservoir et contrôle de sécurité seront soumises à facturation cf Article 6 – DEROGATIONS AUX CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
Prévenir 48h avant chaque intervention.
Interventions programmées exclusivement les jours ouvrés et dont le début d’intervention est compris dans les plages horaires 8h00-12h00 ou 14h00-16h00 du Lundi au Vendredi.
Pour toute intervention programmée, débutant en dehors des plages horaires données ci-dessus les jours ouvrés, ou fixée les week-end ou jours fériés, ces forfaits seront majorés de 50%.
Contact Accès :
Pôle Technique de la Communauté de Communes du Plateau Picard
Rue Sarrail
60130 Saint-Just-en Chaussée
Tél : 03 69 12 50 70
environnement@cc-plateaupicard.fr
Contact Bailleur :
Communauté de Communes du Plateau Picard
140, rue Verte
60130 LE PLESSIER SUR SAINT JUST
Tél : 03 44 78 70 02
Monsieur Geoffrey FUMAROLI, Le Directeur Général des Services
g.fumaroli@cc-plateaupiacrd.fr
Contact Contractant :
Contacts Occupant : guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact coupure de site : supervision@fm.proxad.net
Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
ANNEXE 4
MANDAT POUR LA FACTURATION
Le Contractant :
Identité La Communauté de Communes du Plateau Picard
Adresse 140, rue Verte
Code Postal 60130
Ville LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST
E-mail accueil@cc-plateaupicard.fr
donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI, dûment habilité à l’effet des présentes, agissant en son nom et pour son compte, d’établir les factures en double exemplaires originaux afférentes à la redevance due par cette dernière au titre de la convention référence : FM/2004/BX/Communauté de Communes du Plateau Picard/60364_001_01 et correspondant à la location d’emplacements sis à :
Adresse Cadastrale : Derrière ANGIVILLERS
Postale : rue du Bois
Code Postal 60130
Ville LIEUVILLERS
Références cadastrales Section ZO Parcelle 24
pour l’exploitation des Equipements Techniques de Free Mobile.
Le Contractant, dispose d’un délai de trente jours (30 j) à compter de la date d’émission de la facture pour contester cette facture établie par Free Mobile et émettre des réserves en cas d’erreur ou d’omission.
Dans l’hypothèse où une erreur ou une omission est avérée, Free Mobile établira une facture (le cas échéant un avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.
Dans le cas où le Contractant est assujetti à la TVA, il conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de s’assurer qu’une facture est émise en son nom et pour son compte.
Le Contractant, s’engage par ailleurs :
- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; - de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ; - à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification ;
Fait à Le Plessier-Sur- Saint – Just, le …….
SIGNATURE DU MANDANT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
ANNEXE 5
FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par L’Occupant pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
L’Occupant s’assure que le fonctionnement de ses Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, L’Occupant s’engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à L’Occupant.
Contact coupure de site : supervision@fm.proxad.net
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 60364_001_01
Page 13 sur 18 Version 01.2020 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
Demande de coupure « Emission Radio »
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d’antennes relais de téléphonie mobiles :
1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux à : supervision@fm.proxad.net
Titre du mail : [ coupure site radio ] – Code site 60364_001_01
(le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page de la Convention)
Demandeur
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 1
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 2
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 3
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Nature des travaux :
Date et heure de début : ../../.. à ..h..
Date et heure de fin : ../../.. à ..h..
2. Réponse de l’Occupant dans un délai de 48 heures
- contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure - attestant de la prise en compte de la demande
- répondant sur la faisabilité de la demande
3. Pour confirmer ou mettre à jour le planning d’intervention, contacter l’Occupant au 01 73 92 25 80 :
Préalablement à l’intervention
Une fois l’intervention terminée
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : PREAMBULE :
L'Occupant est un opérateur de réseaux et de
services de communications électroniques au
sens notamment des dispositions du code des
postes et des communications électroniques,
et en particulier de ses articles L.33-1, L.42-1 et
L.42-2.
On Tower France a notamment pour objet la
gestion, l'exploitation et la commercialisation
d'infrastructures passives de réseaux de
télécommunications et notamment la
fourniture de services d'accueil aux opérateurs
de communication électronique et/ou
audiovisuels. L'Occupant a réorganisé son parc
de points hauts et à transféré l'activité de
gestion et d'exploitation de ces sites à On
Tower France. La présente convention a donc
vocation à être cédée par l'Occupant à On
Tower France, qui se substituera à elle dans
l'ensemble de ses droits et obligations, cette
disposition constituant une stipulation
essentielle sans laquelle l'Occupant n'aurait
pas contracté.
C'est aux vues de ces informations et à l'issue
de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles que les Parties se sont
rapprochées et ont décidé de conciure la
présente convention à ces conditions.
Article 1 — Objet de la Convention
Les présentes conditions générales définissent
les termes et conditions par lesquelles le
Contractant met à disposition de L'Occupant
puis de On Tower France dans le cadre du
transfert de la Convention à venir le ou les
emplacement(s) (ci-après désignés les
« Emplacements ») décrit(s) à l'article 2 ci-
après afin que l'Occupant puisse y installer des
équipements techniques de communications
électroniques et audiovisuels tels que ceux
indiqués en Annexe 2 (ci-après les
« Equipements Techniques ») et d’une
manière générale les adapter pour permettre
la fourniture de services de communications
électroniques et/ou audiovisuels. Les
présentes conditions générales, les conditions
particulières de la Convention ainsi que ses
annexes forment la Convention (ci-après
désigné la x Convention »). Dans ce cadre, le
Contractant donne notamment accès à
l'Occupant aux parcelles sur lesquelles se
situent ces Emplacements pour y effectuer sur
place des visites de validation et des tests de
transmission en vue de l'installation des
Equipements Techniques.
Article 2 —- Emplacements loués
Les emplacements mis à disposition sont
précisés dans les conditions particulières de la
Convention.
Article 3 - Durée
La durée de la présente Convention ainsi que
ses modalités de reconduction sont précisées
dans les conditions particulières de la
Convention.
Article 4 — Autorisations administratives
L'Occupant fait son affaire personnelle de
l'obtention des autorisations administratives
et réglementaires nécessaires à l'installation et
l'exploitation des Equipements Techniques. En
cas de refus ou de retrait desdites
autorisations administratives et
règlementaires, l'Occupant pourra soulever la
résolution de plein droit de la présente
convention par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 5 - Redevance - Indexation
La Redevance annuelle toutes charges incluses
est fixée aux conditions particulières de la
Convention.
La Redevance est indexée sur l'indice de
Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Le 1° janvier de chaque année à compter du
1 janvier de la deuxième année suivant
immédiatement la date de prise d'effet de la
Convention, la variation de la Redevance
initiale sera égale à celle constatée entre le
dernier indice publié à cette date et le dernier
indice publié à la date d'effet de la Convention.
Le 1% janvier des années ultérieures, la
variation de la Redevance sera égale à celle
constatée entre le dernier indice publié à cette
date et celui du même trimestre de l’année
précédente. Si l'indice choisi cessait d'être
publié ou ne pouvait être appliqué pour
quelque cause que ce soit, le réajustement se
ferait sur la base de l'indice de remplacement
qui serait alors publié. Dans le cas où aucun
indice de remplacement ne serait publié, les
Parties conviennent de lui substituer un indice
choisi d’un commun accord entre elles. En tout
état de cause, l'augmentation de la Redevance
ne pourra jamais être supérieure à 2% par an.
La Redevance pourra faire l'objet d’une auto
facturation de l'Occupant dans les conditions
du mandat figurant en annexe, que le
Contractant s'engage à remettre à la date de
signature de la Convention. Dans le cas
contraire, le Contractant adressera à
L'Occupant ses factures. Les paiements se
feront dans un délai de 45 jours fin de mois à
compter de la date d'émission des
(auto)factures. Pour être recevable, chaque
facture devra comprendre l'ensemble des
éléments listés dans l'annexe Format des
factures.
Article 6 — Droits et Obligations de l'Occupant
6.1. Travaux
6.1.1. Le Contractant accepte que L'Occupant
installe ou fasse installer les Equipements
Techniques. A cet effet, le Contractant
s'engage à fournir à l'Occupant dans un délai
de quinze (15) jours à compter de sa demande,
tout document écrit qui serait nécessaire au
dépôt des demandes d’autorisations ci-dessus
mentionnées.
6.1.2. L'Occupant et/ou tout tiers autorisé par
l'Occupant devralont) procéder à l'installation
des Equipements Techniques en respectant
strictement les normes techniques et les règles
de l'art. Ainsi, l'Occupant garantit le respect
des limites d'émission radioélectrique fixées
par toute loi en vigueur ou future.
6.1.3. L'Occupant et/ou tout tiers autorisé par
l'Occupant auralont) accès aux câblages,
chemins de câbles, lignes et installations
électriques mises à la terre déjà existants. Le
cas échéant, l'Occupant et/ou tout tiers
autorisé par l'Occupant pourralont) installer
de nouveaux câbles notamment pour
permettre la mise en service des Equipements
Techniques ainsi que le raccordement par tous
moyens, en particulier faisceaux hertziens, du
réseau longue distance.
6.1.4 L'Occupant et/ou tout tiers autorisé par
l'Occupant pourralont) procéder aux
modifications, extensions et/ou adaptations
des Equipements Techniques qu’il jugera utiles
sur les Emplacements, et ce dans la limite des
Emplacements déterminés en Annexe 1 des
présentes et dans le respect des règles de l'art
et des normes qui s'imposent à lui, notamment
en matière de sécurité et d'émission
radioélectrique.
6.15 Le Contractant accepte d'ores et déjà
que l'Occupant et tout tiers autorisé par lui
procède à la coupe, l'élagage et/ou l'abattage
de tout arbre qui viendrait gêner l'installations,
l'exploitation et/ou l'évolution des
Equipements Techniques.
6.2. Fluide
6.2.1 Le Contractant autorise L'Occupant à
effectuer aux frais de ce dernier les
branchements nécessaires (électricité, ligne
fixe de communications électroniques etc) au
fonctionnement des Equipements Techniques
et s'engage notamment à signer la convention
de servitude de passage avec ENEDIS si
nécessaire. En conséquence, l'énergie
nécessaire au fonctionnement des
Equipements Techniques ainsi que le
branchement d'une ligne fixe de
communications électroniques seront pris en
charge par l'Occupant, qui souscrira, le cas
échéant, à tout abonnement nécessaire.
6.2.2 Néanmoins, en cas d'impossibilité pour
l'Occupant de souscrire ses propres
abonnements, le Contractant autorise
l'Occupant à se raccorder aux installations
existantes moyennant l'installation à ses frais
d'un compteur défalcateur. L'Occupant
remboursera au Contractant, sur présentation
de la facture correspondante, la part
correspondante à la consommation en énergie
électrique de sa station, au tarif en vigueur, en
fonction des indications dudit compteur, ainsi
que l'éventuel surcoût d'abonnement
consécutif à la mise en service des
Equipements Techniques sur présentation de
la facture correspondante.
Afin de pourvoir à l'augmentation de la
consommation d'énergie, une provision pour
charge de 2500€ sera payable par l'Occupant
au Contractant chaque année, sur
présentation de facture. Un relevé
contradictoire sera effectué chaque année et
la f i
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : Contractant et adresséle) à l'Occupant. Le
Contractant s'engage à éviter toute coupure
sur son réseau qui ne serait pas strictement
nécessaire, notamment pour des raisons de
sécurité d'entretien. Dans le cas de coupure
programmée de son réseau, le Contractant en
informera l'Occupant dès qu'il aura
connaissance de la date à laquelle elle
interviendra et au plus tard avec un préavis de
huit jours en lui indiquant la date, l'heure et la
durée de la coupure.
6.3. Entretien et maintenance des
Equipements Techniques
6.3.1. Afin de permettre l'installation, la
maintenance et l'évolution des Equipements
Techniques, l'Occupant, son personnel
autorisé et tout tiers autorisé par lui auront
accès aux emplacements mis à disposition,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h./24)
et ceci sept jours sur sept (7 j./7) pendant la
durée de la Convention. En ce sens le
Contractant et/ou tout occupant de son chef
pour qui il se porte fort remettra le cas échéant
à L'Occupant l'ensemble des moyens d'accès
aux Equipements Techniques précisés en
Annexe 3. L'Exploitant et le Contractant
autorisent l'Occupant à installer une boîte à
clefs en façade de l'immeuble, le cas échéant.
6.3.2. L'Occupant s'assure que le
fonctionnement des Equipements Techniques
soit toujours conforme à la règlementation
applicable notamment en matière d'hygiène et
de sécurité. En cas d'évolution de la
règlementation et d'impossibilité pour
l'Occupant de s'y conformer dans les délais
légaux, L'Occupant suspendra les émissions
des Equipements Techniques concernés
jusqu'à leur mise en conformité.
Les Parties respecteront l'Annexe 6 relative
aux modalités d'intervention au sein du
périmètre de sécurité des équipements actifs.
6.3.3. L'ensemble des coordonnées de contact
de l'Occupant sont remplacées à compter de la
cession du présent bail par les suivantes :
guichet-patrimoine@ontower.fr.
6.4 Droit de préférence
Pendant la durée de la Convention, si le
Contractant :
(i} reçoit une offre ou toute autre proposition,
visant à la cession directe ou indirecte de la
Convention,
(ii) reçoit une offre ou proposition pour la
location de l'Emplacement, la constitution de
droits réels ou de tout droit équivalent ou
similaire relatif à l'Emplacement, au cours ou à
l'échéance de la Convention, ou
(ii) souhaite vendre l'Emplacement ou reçoit
une offre ou proposition pour l'acquisition ou
la constitution de tout droit équivalent ou
similaire relatif à l'Emplacement,
l'Occupant ou toute entité du groupe auquel il
appartient qu'il se substituerait (« Affilié »)
bénéficie d’un droit de préférence.
A cet effet, le Contractant s'engage à notifier
sans délai à l'Occupant tout projet de vente,
mise en location de l'Emplacement ou cession
de la Convention ainsi que toute offre ou
proposition reçue visant à l’une des fins
décrites ci-avant.
Le Contractant communique à l'Occupant
l'offre ou la proposition en lui indiquant les
termes et conditions principales (la «
Notification »}). L'Occupant ou tout Affilié
dispose de trois (3) mois à compter de la
Notification pour informer le Contractant de
son intention d'exercer son droit de
préférence. Le Contractant s'engage ainsi à
retenir, en priorité à toute offre concurrente,
la proposition de l'Occupant ou de tout Affilié
dans le cas où l'offre proposée par celui-ci
présenterait des conditions globalement
équivalentes ou plus favorables à celles de
l'offre concurrente.
Article 7 — Obligations du Contractant
7.1. Le Contractant délivrera, sur simple
demande de l'Occupant, toute information et
tout document lui permettant d'effectuer les
démarches nécessaires à l'obtention des
autorisations administratives nécessaires à
l'implantation des Equipements Techniques.
7.2. Le Contractant veillera à ce que pendant
toute la durée de la Convention, aucune
construction susceptible de gêner le
fonctionnement des Equipements Techniques
ne se réalise dans la zone située sur sa
propriété faisant face aux Equipements
Techniques.
7.3. En cas de travaux (électricité, travaux en
terrasse, étanchéité du toit etc.)
indispensables à la réparation de l'immeuble,
ne pouvant attendre la fin de la Convention et
conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement de tout ou partie des
Equipements Techniques, le Contractant en
avertira l'Occupant par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de six
(6) mois avant le début des travaux, en lui
précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce
préavis ne s'applique pas en cas de travaux
rendus nécessaires par la force majeure.
Le Contractant fera ses meilleurs efforts pour
trouver une solution de remplacement
pendant cette durée des travaux, afin de
permettre le transfert et l'exploitation des
Equipements Techniques dans les meilleures
conditions. Au cas où aucune solution de
remplacement satisfaisante pour L'Occupant
ne serait trouvée, l'Occupant se réserve le
droit de résilier la Convention sans
contrepartie.
En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de
suspension du fonctionnement de tout ou
partie des Equipements Techniques de
l'Occupant. A l'issue des travaux, l'Occupant
pourra procéder à la réinstallation de tout ou
partie des Equipements Techniques sur
l'Emplacement initial, les laisser sur le(s)
nouveleaux) emplacement{(s) trouvé(s)
pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
Dans l'hypothèse où le Contractant aurait
consenti à des tiers cohabitant le droit
d'occuper des emplacements sur l'immeuble
dans lequel se situent les Emplacements, le
Contractant s'engage à faire ses meilleurs
efforts pour la recherche impartiale d'une
solution équitable entre les cohabitants avec
lesquels il a, ou aura, contracté.
Article 8 - Cohabitation
8.1. Cohabitation entre opérateurs.
Dans l'hypothèse où des équipements
techniques d'un opérateur radioélectrique
seraient déjà installés dans l'emprise de
l'immeuble, l'Occupant s'engage, avant
d'installer ou d'autoriser l'installation de
nouveaux Equipements Techniques, à vérifier,
à sa charge financière, la compatibilité avec les
équipements techniques de l'opérateur déjà
en place, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si la mise en compatibilité
s'avère impossible à réaliser, L'Occupant
s'engage à ne pas installer les équipements
techniques concernés.
Le Contractant s'engage avant d'autoriser
toute installation d'équipements de
télécommunication par un opérateur, à ce que
celui-ci réalise, à sa charge financière, des
études de compatibilité avec les Equipements
Techniques en place. Si cette mise en
compatibilité s'avère impossible à réaliser, les
équipements techniques projetés par ledit
opérateur ne pourront être installés.
8.2. Cohabitation avec le Contractant.
Dans l'hypothèse où le Contractant souhaite
procéder à l'installation de ses propres
équipements techniques dans l'emprise de
l'immeuble, il s'engage à en informer
l'Occupant au moins douze (12) mois au
préalable. Dans le cas où les nouveaux
équipements du Contractant gêneraient le
fonctionnement des Equipements Techniques,
les Parties se concerteront afin de trouver une
solution satisfaisante pour elles.
Article 9 — Assurances
Chacune des Parties détient ou souscrit auprès
d'une ou plusieurs sociétés d'assurances de
premier rang, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant l'ensemble des
risques liés à l'exécution de la présente
Convention. Chacune des Parties remettra à
l'autre Partie à sa première demande, les
attestations d'assurance correspondantes.
Chaque Partie n'est responsable que des
dommages corporels et matériels causés à
l'autre Partie qui lui sont directement
imputables. A ce titre, l'Occupant est
responsable des dommages causés
directement et exclusivement par les
Equipements Techniques. Chaque Partie ne
pourra être tenue pour responsable de tout
préjudice ou dommage indirect et/ou
immatériel et, en particulier, de toute perte de
chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit,
d'exploitation, de renommée ou de
réputation, de clientèle, préjudice commercial,
écono
La r
Partie
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : n'excédera pas le montant de la Redevance
annuelle définie à l'Article 5, à l'exception des
dommages corporels.
Article 10 - Etat des lieux
Un état des lieux sera établi
contradictoirement par les Parties lors de la
mise à disposition des lieux (état des lieux
d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux
(état des lieux de sortie).
Article 11 - Restitution
A l'expiration de la Convention pour quelque
cause que ce soit, l'Occupant reprendra tout
ou partie des Equipements Techniques qu'il
aura installés ou fait installer dans les lieux mis
à disposition hors génie civil et remettra les
lieux mis à disposition en leur état primitif, tel
que décrit dans l'état des lieux d'entrée à
première requête du Contractant, dans ies 3
mois suivant l'expiration de la Convention. La
remise en leur état primitif des lieux se limite
aux seuls travaux résultant de la présence des
Equipements Techniques et non d'éléments
extérieurs pouvant provoquer une altération
prématurée ou naturelle des lieux, tel que par
exemple la réfection de l'étanchéité du toit
terrasse après plusieurs années.
Article 12 — Aliénation, cession d'immeuble
La Convention est opposable aux acquéreurs
éventuels des Emplacements conformément
aux dispositions de l'article 1743 du Code Civil.
Le Contractant s'engage à rappeler de manière
explicite et précise dans tout acte d’aliénation
de l'immeuble ou entrainant son déclassement
ou son transfert d'un domaine public à un
autre, l'existence de la Convention, laquelle
devra être reprise par l'acquéreur de
l'Emplacement, De plus, en cas de
déclassement ou transfert hors domaine public
de l'Emplacement, les Parties conviennent que
le régime applicable à la présente convention
sera celui du bail civil régit par les articles 1719
et suivants du Code Civil et non celui des
conventions d'occupation du domaine public.
Ainsi, les articles liés au caractère précaire et
révocable de la présente convention ne seront
donc plus applicables de plein droit.
Article 13 - Résiliation
La Convention pourra être
l'initiative :
13.1 Du Contractant :
- En cas de non-paiement des redevances aux
échéances convenues par la présente
Convention, après réception par L'Occupant
d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception et
restée sans effet pendant un délai de trois (3)
mois.
- En cas de nécessité de procéder à une
restructuration entraînant la démolition
totale ou partielle de l'immeuble dans lequel
les Emplacements se situent et si aucun
accord n'a pu être trouvé entre les Parties
pour retrouver d'autres emplacements et/ou
locaux susceptibles d'accueillir les
résiliée à
Equipements Techniques, des conditions
équivalentes à celles définies dans la
Convention ou plus favorables à l'Occupant,
par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve du respect d’un
préavis de dix-huit (18) mois.
- Pour un motif d'intérêt général nécessitant
la reprise définitive des Emplacements à
l'Occupant, sous réserve du respect d'un
préavis de douze (12) mois donné par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le Contractant s'engage à tout
faire, avec l'accord de l'Occupant, pour
retrouver d’autres emplacements et/ou local
susceptibles d'accueillir les Equipements
Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention. Si un tel
accord a lieu, une nouvelle Convention, aux
mêmes conditions, sera conclue entre les
Parties.
Dans cette hypothèse, conformément aux
dispositions de l'article L 2122-9 du code
général de la propriété des personnes
publiques, le Contractant versera à
l'Occupant une indemnité compensatrice du
préjudice subi.
13.2 De l'Occupant, dans les cas suivants :
- Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation
et/ou l'exploitation de tout ou partie des
Equipements Techniques ;
- Condamnation judiciaire de l'Occupant à la
dépose des Equipements Techniques ;
- impossibilité pour l'Occupant de se
conformer à une nouvelle règlementation
dans les délais légaux ;
- Perturbations des émissions radioélectriques
émises par tout ou partie des Equipements
Techniques du fait d'installations ou de
construction de tiers ;
- Changement de l'architecture du réseau
exploité par un opérateur conduisant au
démontage de ses équipements actifs;
- Résiliation des contrats de service conclus le
cas échéant entre l'Occupant et tout
opérateur présent sur les Emplacements.
Dans tous les cas, la résiliation pourra
intervenir sans préavis, pour les deux derniers
cas, l'Occupant sera redevable d’une
indemnité forfaitaire et définitive
correspondant à 6 mois de redevance.
13.3 De l’une ou l'autre des Parties :
- en cas de manquement par l’autre Partie à
l'une de ses obligations essentielles aux
termes de la Convention (visées pour
l'Occupant aux articles 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16
et 17 et pour le Contractant aux articles 5, 6,
8, 11, 14, 15, 16 et 18.5.3), deux (2) mois
après la date de réception d'une mise en
demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée infructueuse.
de plein droit, sans préavis, et ce sans
responsabilité ni indemnisation quelconque
due à l’autre Partie, dans la mesure autorisée
par la loi, en cas de cessation de paiements
de l'autre Partie, de dépôt de bilan en vertu
des lois relatives à l'insolvabilité,
d'arrangement avec des créanciers, de
restructuration de la société, de liquidation
judiciaire ou de dissolution de l'une ou
l'autre Partie.
Article 14 - Confidentialité
Chacune des Parties garantit la confidentialité
des documents et informations de quelque
nature que ce soit, dont elle a connaissance
dans le cadre de la Convention, qui sont
identifiés comme étant « confidentiels » par
l'autre Partie au moyen d'une mention
spécifique ou bien des documents ou
informations dont la divulgation entrainerait
un préjudice pour ladite Partie notamment
financier, stratégique ou médiatique. À ce
titre, chacune des Parties n'utilise les
informations confidentielles qu'afin d'exécuter
ja Convention.
Cet engagement de confidentialité restera
valable pendant une durée de trente-six (36)
mois après la cessation, pour quelque raison
que ce soit, de la Convention.
Le Contractant s’interdit d'utiliser le nom et la
marque de l’Occupant, y compris à titre de
citation comme référence commerciale, sans
l'autorisation expresse et préalable de
l'Occupant sur présentation par le Contractant
du support et du contenu du projet
d'utilisation.
Chacune des Parties garantit le respect de cet
engagement de confidentialité par ses salariés
et ses éventuels sous-traitants si la sous-
traitance est autorisée,
Article 15 - Changement de contrôle - Fusion
Dans l'hypothèse où un tiers prendrait
directement ou indirectement le contrôle
d'une Partie au sens de l’article L 233-3 du
Code de Commerce, la Partie resterait tenue
de respecter l'ensemble des droits et des
obligations lui incombant au titre de la
Convention.
De plus, en cas de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actifs d’une Partie, les droits
et obligations incombant à cette dernière au
titre des présentes seront transmis dans leur
intégralité à la société absorbante, la société
nouvelle ou à toute autre entité venant aux
droits de cette Partie.
La Partie faisant l’objet de la fusion, scission ou
autre apport partiel devra informer l'autre
Partie de ladite opération dans les quinze (15)
jours suivant sa réalisation définitive.
Article 16 — Sous-location - Cession de la
Convention
16.1. L'Occupant ne pourra sous-louer tout ou
partie des Emplacements dans le cadre de la
présente convention sans l'accord préalable du
Contractant. Toutefois, le Contractant autorise
d'ores et déjà l'Occupant à accorder toute
sous-location à toute société exerçant son
activité dans le domaine des
télécommunications {opérateur de télécoi
servicts
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
-DE
Date de réception préfecture : communication électronique et/ou
audiovisuels, etc.) et s'engage à délivrer à
l'Occupant son accord écrit sans contrepartie
dès que l'Occupant le sollicitera.
16.2. L'Occupant ne pourra céder la présente
convention sans l'accord préalable du
Contractant. Toutefois, le Contractant autorise
d'ores et déjà l'Occupant à céder la présente
convention et les équipements passifs de
l'Emplacement à tout tiers et notamment à la
société On Tower France, étant entendu que
l'Occupant pourra continuer à occuper
l'Emplacement avec ses équipements actifs
(antennes, baies techniques, etc.). Dans ce
cadre, le Contractant s'engage à délivrer à
l'Occupant son accord écrit et signer tout
avenant de transfert sans contrepartie dès que
l'Occupant le sollicitera.
Article 17 — Ethique
Dans le cadre de ses activités, l'Occupant met
en œuvre les principes et valeurs inscrits dans
le code éthique auquel il a adhéré ou, à défaut,
dans celui du Groupe IUAD
(compliance.iliad.fr).
Ce Code Ethique se réfère à un ensemble de
dispositions légales et règlementaires et de
principes fondamentaux, incluant notamment
la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, les normes de l'Organisation
internationale du Travail, les directives de
l'OCDE, particulièrement en matière de lutte
contre la corruption.
Le Contractant reconnait avoir pris
connaissance du code éthique auquel il a
adhéré ou, à défaut celui du Groupe ILIAD et
s'engage à agir en toute conformité avec les
principes et règles qu’il contient et de manière
générale, conformément à la règlementation
en vigueur.
Article 18 — Stipulations diverses
18.1 Si une disposition de la Convention est
jugée nulle ou inapplicable par une autorité
arbitrale, judiciaire ou réglementaire
compétente, cette disposition sera réputée
absente des présentes. Les autres dispositions
conserveront, quant à elles, leur entier effet.
18.2 Chaque notification, demande,
certification, communication signifiée ou faite
aux termes de la Convention se fera par écrit
et sera remise en main propre ou envoyée par
lettre recommandée avec accusé de réception
ou par transmission par télécopie à l'adresse
du siège social de la Partie concernée.
18.3 Les Parties élisent domicile au lieu
figurant en entête des présentes. Chaque
Partie informera l'autre de tout changement
de domicile susceptible d'intervenir.
18.4 LA CONVENTION EST SOUMISE AU DROIT
FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A
L'INTERPRETATION OÙ A L'EXECUTION DE LA
CONVENTION N'AYANT PAS TROUVE DE
REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI D'UN
MOIS SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL
COMPETENT DU LIEU DE SITUATION DE
L'IMMEUBLE.
18.5 Le Contractant s'engage à informer
l'Occupant ou toute autre personne qu'il se
serait partiellement ou totalement substitué
de l'existence de tout privilège immobilier
spécial, de toute hypothèque ou de toute autre
servitude dont il aurait connaissance.
18.6 Dans le cadre de la présente convention,
les Parties pourront traiter des données à
caractère personnel (« DCP ») au sens du
Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), relatives
à des personnes physiques et notamment aux
salariés, sous-traitants et/ou partenaires de
l'autre Partie. Les Parties s'engagent à traiter
ces DCP dans le respect des lois applicables en
matière de protection des données. Les
traitements réalisés sur les DCP ont pour
finalité la conclusion, gestion et/ou exécution
de la Convention. Ces DCP sont destinées aux
services internes de la Partie opérant le
traitement conformément à la Convention, qui
en ont besoin pour sa conclusion, sa gestion
et/ou son exécution. Elles sont susceptibles
d'être transférées et communiquées à ses
sous-traitants, partenaires, prestataires et
sous-occupants. Elles peuvent également être
transmises aux autorités compétentes, à leur
demande ou afin de se conformer à des
obligations légales.
Les DCP collectées sont conservées pour la
durée nécessaire à l'accomplissement de ces
finalités ou conformément à ce que la
réglementation applicable exige. Les titulaires
des DCP bénéficient de droits d'accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité des
DCP les concernant, ils peuvent demander la
limitation des traitements et émettre des
directives sur le sort de leurs DCP après leur
décès. Les titulaires des DCP peuvent exercer
ces droits auprès des contacts indiqués à la
Convention comme interlocuteur.
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0211
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Date de réception préfecture :