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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 74 Mars 2016
Document publié le Jeudi 10 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 74 Mars 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
SPECIAL N° 74 – MARS 2016
Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation
Publié le 10 Mars 2016
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr SOMMAIRE
Page
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI- PYRENEES
Décision n°2016-199 du 16 février 2016 Nommant Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL en qualité de Déléguée Départementale Adjointe à la Délégation Départementale de l'Ariège de l’Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
1
09 – DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE
Arrêté du 1er février 2016 signé par le Directeur départemental des
Finances publiques portant délégation de signature aux responsables du
pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (annexe A).
2
Arrêté du 1er février 2016 signé par le Directeur départemental des
Finances publiques portant délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique (annexe B).
4
Arrêté du 1er février 2016 signé par le Directeur départemental des
Finances publiques portant délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique par intérim (annexe B bis).
6
Arrêté du 1er février 2016 signé par le Directeur départemental des
Finances publiques portant délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources (annexe C).
8
Arrêté du 1er février 2016 signé par le Directeur départemental des
Finances publiques portant délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale (annexe D).
10
Arrêté du 1er février 2016 signé par le Directeur départemental des
Finances publiques portant délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique (annexe E).
12
Arrêté du 1er février 2016 signé par le Directeur départemental des
Finances publiques portant délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (annexe F).
17
Arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État (annexe 1-1).
19
Arrêté préfectoral du 1er février 2016 relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques de l’Ariège (annexe 3-1)
22
Arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant délégation de signature en
matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la
24 Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège (annexe 3-3)
Arrêté du 1er février 2016 signé par le Directeur départemental des Finances publiques portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux responsables de service (annexe 5-3).
26
Arrêté du 1er février 2016 signé par le Directeur départemental des Finances publiques portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis (annexe 6-2).
27
Arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant délégation de signature en matière domaniale (annexe 7). 28
Arrêté du 1er février 2016 signé par le Directeur départemental des Finances publiques portant délégation de signature en matière domaniale (annexe 7 2). 31
Arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur (annexe 11) 32
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du service de publicité foncière de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège 34
Arrêté du 6 janvier 2016 signé par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
35
31 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe Merle, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Compétences ordonnancement secondaire Programme 309
37
Arrêté de subdélégation de signature de M. Philippe Merle, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Compétences ordonnancement secondaire Programme 309
39
09 – PREFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. BERNIE, sous-préfet de Pamiers 41
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GIRONS
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Boussenac en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 45 DECISION : ARS-LRMP – 2016-199
Nommant Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL en qualité de Déléguée Départementale Adjointe à la Délégation Départementale de l'Ariège
de l’Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées -------------------------------
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016 ;
DECIDE
Article 1 : à compter du 1er février 2016, Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL est chargée des fonctions de Déléguée Adjointe de l'Ariège à l’Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Article 2 : la présente décision peut-être contestée, par voie de recours administratif devant l’autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieuse devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa modification,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Fait à Montpellier, le 16 février 2016
Madame Monique CAVALIER
signée
Directrice générale
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire | 1 025, rue Henri Becquerel | CS 30001 | 34067 Montpellier Cedex 2
Page 1 Annexe A
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er fÈvrier 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LíARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX Cedex
DÈcision de dÈlÈgation de signature aux responsables du pÙle pilotage et ressources et gestion fiscale
Líadministrateur gÈnÈral des finances publiques, directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge,
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu líarrÍtÈ du 09/06/2010 portant crÈation de la direction dÈpartementale de líAriËge;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Vu la dÈcision du directeur gÈnÈral des finances publiques en date du 17 dÈcembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date díinstallation de Monsieur GÈrard MATTOY dans les fonctions de Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge ;
DÈcide :
Article 1 - DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ :
- M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Directeur du pÙle pilotage et ressources,
- M. FrÈdÈric JOIRIS, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Directeur du pÙle gestion fiscale
‡ líeffet de me supplÈer dans líexercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi,
Page 2 sous rÈserve des dispositions de líarticle 2 et des restrictions expressÈment prÈvues par la rÈglementation, tous les actes relatifs ‡ ma gestion et aux affaires qui síy rattachent.
Ils sont autorisÈs ‡ agir en justice et effectuer des dÈclarations de crÈances.
Article 2 ñ Sont exclus du champ de la prÈsente dÈlÈgation tous les actes affÈrents ‡ líexercice des missions exclusivement dÈvolues aux comptables publics par líarticle 18 du dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 ñ La prÈsente dÈcision prend effet le 1er fÈvrier 2016 et annule celle du 1er septembre 2015.
Elle sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement
Le Directeur dÈpartemental des Finances publiques,
signÈ
GÈrard MATTOY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
Page 3 Annexe B
DIRECTION GENERALE DES Finances PUBLIQUES FOIX, le 1er fÈvrier 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE líARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX Cedex
DÈcision de dÈlÈgation gÈnÈrale de signature au responsable du pÙle gestion publique
Líadministrateur gÈnÈral des finances publiques, directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge,
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ‡ la direction gÈnÈrale des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu líarrÍtÈ du 09/06/2010 portant crÈation de la direction dÈpartementale de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Vu la dÈcision du directeur gÈnÈral des finances publiques en date du 17 dÈcembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date díinstallation de Monsieur GÈrard MATTOY dans les fonctions de Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge ;
DÈcide :
Article 1er - DÈlÈgation gÈnÈrale de signature est donnÈe ‡ :
Madame Anne-Marie NGUYEN TRUNG HUY, Administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice du pÙle gestion publique.
Celle-ci reÁoit mandat de me supplÈer dans líexercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs ‡ ma gestion et aux affaires qui síy rattachent, sous rÈserve des restrictions expressÈment prÈvues par la rÈglementation.
Elle est autorisÈe ‡ agir en justice et effectuer des dÈclarations de crÈances.
Page 4 Article 2 ñ La prÈsente dÈcision prend effet le 1er fÈvrier 2016 et annule celle du 1er septembre 2015.
Elle sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement
Le Directeur dÈpartemental des Finances publiques,
signÈ
GÈrard MATTOY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
Page 5 Annexe B bis
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er fÈvrier 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE líARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX Cedex
DÈcision de dÈlÈgation gÈnÈrale de signature au responsable du pÙle gestion publique
Líadministrateur gÈnÈral des finances publiques, directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge,
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ‡ la direction gÈnÈrale des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu líarrÍtÈ du 09/06/2010 portant crÈation de la direction dÈpartementale de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Vu la dÈcision du directeur gÈnÈral des finances publiques en date du 17 dÈcembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date díinstallation de Monsieur GÈrard MATTOY dans les fonctions de Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge ;
DÈcide :
Article 1er ñ DÈlÈgation gÈnÈrale de signature est donnÈe ‡ :
Monsieur Franck DUMONTIER, inspecteur principal des Finances publiques, qui assure l'intÈrim de la Directrice du pÙle gestion publique.
Celui-ci reÁoit mandat de me supplÈer dans líexercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs ‡ ma gestion et aux affaires qui síy rattachent, sous rÈserve des restrictions expressÈment prÈvues par la rÈglementation.
Il est autorisÈ ‡ agir en justice et effectuer des dÈclarations de crÈances.
Page 6 Article 2 ñ La prÈsente dÈcision prend effet le 1er fÈvrier 2016 et pour la durÈe de l'absence de la Directrice du pÙle gestion publique.
Elle sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement.
Le Directeur dÈpartemental des Finances publiques,
signÈ
GÈrard MATTOY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
Page 7 Annexe C
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er fÈvrier 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LíARIEGE
55 cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX Cedex
DÈcision de dÈlÈgations spÈciales de signature pour le pÙle pilotage et ressources
Líadministrateur gÈnÈral des finances publiques, directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge ,
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la Direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu líarrÍtÈ du 09/06/2010 portant crÈation de la direction dÈpartementale de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Vu la dÈcision du directeur gÈnÈral des finances publiques en date du 17 dÈcembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date díinstallation de Monsieur GÈrard MATTOY dans les fonctions de Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge ;
DÈcide :
Article 1er : DÈlÈgation spÈciale de signature pour signer les piËces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facultÈ pour chacun díeux díagir sÈparÈment et sur sa seule signature, líÈnonciation des pouvoirs ainsi confÈrÈs Ètant limitative, est donnÈe ‡ :
Page 8 1. Pour la Division des Ressources Humaines :
Mme Carole LACOUT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines, reÁoit dÈlÈgation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de sa division.
Gestion RH :
Mme Anne-Marie LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, chef du service Ressources Humaines reÁoit dÈlÈgation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
Mme Chantal MAURY, Mme Bonnie TOL et M. David GAMBILLON, contrÙleurs des Finances publiques, reÁoivent semblable dÈlÈgation, ‡ condition de níen faire usage quíen cas díempÍchement de Mme LAUNAY, les tiers níayant toutefois pas ‡ se faire justifier de cet empÍchement.
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Informatique :
M. Laurent GUILHEM, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Budget Immobilier Logistique reÁoit dÈlÈgation de signer tous les actes relevant de la gestion courante.
Budget :
M. RÈmy PAGES, inspecteur des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier Logistique, Informatique reÁoit dÈlÈgation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
Mme Claudine PAULY, Mme Myriam SEON et M. Jean-Claude TACHON contrÙleurs des Finances publiques, reÁoivent semblable dÈlÈgation, ‡ condition de níen faire usage quíen cas díempÍchement de M. PAGES, les tiers níayant toutefois pas ‡ se faire justifier cet empÍchement.
3. Pour le service StratÈgie, ContrÙle de gestion :
M. Hugues AUDOUBERT, inspecteur des Finances publiques, reÁoit dÈlÈgation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
Article 2 : La prÈsente dÈcision prend effet le 1er fÈvrier 2016 et annule celle du 1er septembre 2015.
Elle sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement
Le Directeur DÈpartemental des Finances publiques,
signÈ
GÈrard MATTOY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
Page 9
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er fÈvrier 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LíARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX Cedex
DÈcision de dÈlÈgations spÈciales de signature pour le pÙle gestion fiscale
Líadministrateur gÈnÈral des finances publiques, directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge ,
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ‡ la direction gÈnÈrale des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la Direction gÈnÈrale des Finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu líarrÍtÈ du 09/06/2010 portant crÈation de la direction dÈpartementale de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Vu la dÈcision du directeur gÈnÈral des finances publiques en date du 17 dÈcembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date díinstallation de Monsieur GÈrard MATTOY dans les fonctions de Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge ;
Page 10 DÈcide :
Article 1 : DÈlÈgation spÈciale de signature pour signer les piËces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facultÈ pour chacun díeux díagir sÈparÈment et sur sa seule signature, líÈnonciation des pouvoirs ainsi confÈrÈs Ètant limitative, est donnÈe ‡ :
1. Pour la Division ContrÙle fiscal-Contentieux-Affaires juridiques :
Mme Marie-Christine PAGES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reÁoit dÈlÈgation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de sa division.
M. HervÈ MARIE-JOSEPH, M. Jacques DE MARTIN DE VIVIES, Mme Claude RODELLA-CARILLO, inspecteurs des Finances publiques reÁoivent dÈlÈgation de signer tous les actes relevant de la gestion courante relatifs au fonctionnement de leur service.
Mme Fabienne MARTINEZ, contrÙleuse des Finances publiques, reÁoit semblable dÈlÈgation ‡ condition de níen faire usage quíen cas díempÍchement de M. HervÈ MARIE-JOSEPH, M. Jacques DE MARTIN DE VIVIES, Mme Claude RODELLA-CARILLO, inspecteurs des Finances publiques, les tiers níayant toutefois pas ‡ se faire justifier de cet empÍchement.
2. Pour la Division Assiette et recouvrement-Missions fonciËres :
Mme Marie-Christine PAGES, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reÁoit dÈlÈgation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Mme Fleur BRUN, Mme LÊtitia GILLES, Mme Karine SABL…-TEYCHENN…, inspectrices des Finances publiques, reÁoivent dÈlÈgation de signer tous les actes relevant de la gestion courante relatifs au fonctionnement de leur service.
Mmes VÈronique BERGOUT, contrÙleuse des Finances publiques, reÁoit semblable dÈlÈgation ‡ condition de níen faire usage quíen cas díempÍchement de Mme Fleur BRUN, Mme LÊtitia GILLES, Mme Karine SABL…-TEYCHENN…, inspectrices des Finances publiques, les tiers níayant toutefois pas ‡ se faire justifier de cet empÍchement.
Article 2 : La prÈsente dÈcision prend effet le 1er fÈvrier 2016 et annule celle du 1er septembre 2015.
Elle sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement
Le Directeur DÈpartemental des Finances publiques,
signÈ
GÈrard MATTOY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
Page 11 Annexe E
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er fÈvrier 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LíARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX Cedex
DÈcision de dÈlÈgations spÈciales de signature pour le pÙle gestion publique
Líadministrateur gÈnÈral des finances publiques, directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge,
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la Direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu líarrÍtÈ du 09/06/2010 portant crÈation de la direction dÈpartementale de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Vu la dÈcision du directeur gÈnÈral des finances publiques en date du 17 dÈcembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date díinstallation de Monsieur GÈrard MATTOY dans les fonctions de Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge ;
DÈcide :
Article 1 : DÈlÈgation spÈciale de signature pour signer les piËces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facultÈ pour chacun díeux díagir sÈparÈment et sur sa seule signature, líÈnonciation des pouvoirs ainsi confÈrÈs Ètant limitative, est donnÈe ‡ :
Page 12 1. Pour la Division CollectivitÈs locales ñ Missions domaniales :
M.Francis KUNTZ, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division collectivitÈs locales, missions domaniales reÁoit dÈlÈgation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Soutien juridique - …tudes :
Mme FrÈdÈrique TERRE, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local
QualitÈ comptable des comptes locaux :
Mme FrÈdÈrique TERRE, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local, reÁoit dÈlÈgation de signer, ‡ líexclusion de tous autres documents :
- les demandes de renseignements relatives aux avis sollicitÈs dans le cadre du contrÙle de lÈgalitÈ et du contrÙle budgÈtaire,
- les lettres de premier rappel concernant líenvoi des comptes de gestion et les rÈponses aux observations sur les comptes de gestion,
- les lettres-types níayant ni le caractËre de piËce justificative, ni de valeur comptable, - les bordereaux díenvoi et accusÈs de rÈception relatifs au fonctionnement de son service, - les comptes de gestion des collectivitÈs et Ètablissements publics locaux, lors du visa sur chiffres et aprËs mise en Ètat díexamen,
- et les Ètats P511 díadmission en non valeur, dËs lors que lesdits Ètats níappellent aucune observation.
M. Jean-Paul BERTRAND, ContrÙleur Principal des Finances publiques,, Mme BÈatrice VIALA, ContrÙleur Principal des Finances publiques, reÁoivent semblable dÈlÈgation, ‡ condition de níen faire usage quíen cas díempÍchement de Mme TERRE.
Modernisation ñDÈmatÈrialisation :
Mme CÈline BRU Inspectrice des Finances publiques, reÁoivent dÈlÈgation de signer pour ses seules missions :
- les courriers courants adressÈs aux comptables, chefs de service ou chargÈs de mission, prÈsentant un caractËre díinvestigation ou díinformation dans son secteur díintervention, - les bordereaux díenvoi et accusÈs de rÈception relatifs ‡ líexercice de ses missions.
FiscalitÈ directe locale :
M. Michel BRAILLON, Inspecteur des Finances publiques, reÁoit dÈlÈgation de signer les actes relevant de la gestion courante de son service.
HÈlios :
M. Cyril GALY, ContrÙleur des Finances publiques, chargÈ de mission, reÁoit dÈlÈgation de signer pour ses seules missions :
- les courriers courants adressÈs aux comptables, chefs de service ou chargÈs de mission, prÈsentant un caractËre díinvestigation ou díinformation dans son secteur díintervention, - les bordereaux díenvoi et accusÈs de rÈception relatifs ‡ líexercice de ses missions. Action Èconomique
Mme Lucia SALAZAR, Inspectrice des Finances publiques,, chargÈe des Ètudes Èconomiques et financiËres, reÁoit dÈlÈgation de signer, ‡ líexclusion de tous autres documents : - les demandes de renseignements sur la situation fiscale et sociale des entreprises,
Page 13 - les courriers et bordereaux díenvois relatifs aux avis dÈfinitifs rendus ‡ líissue des Ètudes du service,
- les lettres type de courriers courants adressÈes aux Comptables prÈsentant un caractËre díinvestigation ou díinformation,
- les Ètats annuels des certificats reÁus, relatifs ‡ la situation fiscale et sociale des soumissionnaires de marchÈs publics (NOTI2)
France Domaine :
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Violaine STIEGLER et Mme Nathalie AUDOUBERT, Inspectrices des Finances Publiques ‡ líeffet de :
- Èmettre, au nom de líadministration, les avis díÈvaluation domaniale : en valeur vÈnale díimmeubles et fonds de commerce, dans la limite de 75 000 euros ;
- en valeur locative, dans la limite de 12 000 euros ;
- fixer líassiette et liquider les conditions financiËres des opÈrations de gestion et díaliÈnation des biens de lí…tat ;
- suivre les instances relatives ‡ líassiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi quíau recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 2331-5 et R 2331-6 et de líarticle R 2331-1 du Code GÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques).
Pour la gestion du domaine de lí…tat la prÈsente dÈlÈgation couvre la signature des actes suivants :
1- Locations et conventions díoccupation prÈcaire concernant le domaine privÈ national :
- dont la durÈe níexcËde pas neuf ans ;
- lorsque aucun droit particulier níest confÈrÈ au preneur ;
- lorsque le montant du loyer níexcËde pas 7 622 euros.
2- concessions de logement :
- signature des arrÍtÈs de concession de logement par nÈcessitÈ absolue de service accordÈs díoffice ou non, et par utilitÈ de service.
3- Acquisitions :
- signature des actes díacquisition par lí…tat lorsque le prix ou líindemnitÈ globale de dÈpossession allouÈs au vendeur níexcËde pas 45 735 euros ;
- signature des actes de prise ‡ bail par lí…tat lorsque le montant du loyer níexcËde pas 7 622 euros.
4- AliÈnations :
- signature des actes de vente díimmeubles par lí…TAT lorsque le prix níexcËde pas 22 867 euros.
- approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prÈvus par líarticle R 3211-38 du Code GÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, lorsque le prix níexcËde pas 3 049 euros.
5- Remise de biens de toute nature :
acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.
En application de líarticle R 13-7 du code de líexpropriation, Mmes Nathalie AUDOUBERT et Violaine STIEGLER sont dÈsignÈes pour me supplÈer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprËs de la chambre des expropriations de la Cour díAppel de TOULOUSE, et auprËs de la juridiction díexpropriation du dÈpartement de líAriËge.
2. Pour la Division ñ Produits divers, ComptabilitÈ et opÈrations de lí…tat :
M. Philippe CROUZIL, Inspecteur divisionnaire, responsable de la division ComptabilitÈ, opÈrations de lí…tat, reÁoit dÈlÈgation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Page 14 ComptabilitÈ - DFT
Mme Sandrine COFFIGNOT, Inspectrice des Finances publiques reÁoit dÈlÈgation de signer, ‡ líexclusion de tous autres documents :
- les dÈclarations de recettes ou de dÈpÙts de fonds et les rÈcÈpissÈs, - les avis de rËglement entre comptables, bordereaux et lettres de transfert, - tous les bordereaux díenvoi et accusÈs de rÈception,
- tous les avis de visa, endos et acquits de tous chËques,
- les autorisations de paiements pour mon compte dans díautres dÈpartement, - les certificats de rËglement sur les mandats, ordres de paiement et documents comptables divers,
- les bordereaux de remise de bandes magnÈtiques ‡ la Banque de France, - les ordres de paiement, les Ètats de dÈveloppements de solde
- les chËques sur le TrÈsor, sur la Banque de France et au Centre de ChËques Postaux, - les bordereaux d'envoi des chËques CDC pour le STC de Lille
- les bordereaux d'envoi de valeurs (timbres, chÈquiers, cartes bancaires)
Mme Corine PUJOL, M. Alain TRUSSARDI, contrÙleurs des Finances publiques, reÁoivent semblable dÈlÈgation, ‡ condition de níen faire usage quíen cas díempÍchement de Mme COFFIGNOT.
Mme Corinne BERTROU, Agent díadministration des Finances publiques, reÁoit semblable dÈlÈgation ‡ condition de níen faire usage quíen cas díempÍchement de Mmes COFFIGNOT et PUJOL et M. TRUSSARDI.
Recettes non fiscales ñ Produits divers :
M. SÈbastien CASTEIS, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Recouvrement, reÁoit dÈlÈgation de signer, ‡ líexclusion de tous autres documents :
- les notifications des redressements et liquidations aux administrations et organismes concernÈs,
- les lettres díenvoi et de rappel sur titres de perception,
- les demandes de renseignements,
- les derniers avis avant poursuites,
- les commandements, les saisies ‡ tiers-dÈtenteur, les transferts de dossiers ‡ des huissiers de Justice ou des huissiers des Finances Publiques
- les dÈlais de paiement
- les dÈclarations de recettes ou documents Èquivalents, concernant les opÈrations gÈrÈes par le service du Recouvrement,
- les bordereaux de versement et Ètats rÈcapitulatifs suite ‡ encaissement des amendes forfaitaires minorÈes,
- les documents de transmission des contraintes extÈrieures,
- les lettres díenvoi des Ètats exÈcutoires de pension alimentaire,
- les accusÈs de rÈception des avis de rÈclamation et díopposition sur amendes, - les Ètats annuels des certificats reÁus, relatifs ‡ la situation fiscale et sociale des soumissionnaires de marchÈs publics (NOTI2) en l'absence de Mme SALAZAR, - les documents de transmission des ordonnances pÈnales aux comptables et aux tribunaux.
Mme SÈverine ESPEISSE, ContrÙleur des Finances publiques,, reÁoit semblable dÈlÈgation, ‡ condition de níen faire usage quíen cas díempÍchement de M. CASTEIS, les tiers níayant toutefois pas ‡ se faire justifier cet empÍchement.
M. GARCON, Mme ESPEISSE contrÙleurs des Finances publiques, Mmes Brigitte SANS, et Christiane LAVIGNE agents díadministration principaux des Finances publiques reÁoivent dÈlÈgation de signer :
- les NOTI 2 en l'absence de Mme SALAZAR et de M. CASTEIS,
Page 15 - les dÈlais de paiement ne dÈpassant pas trois mensualitÈs,
- les bordereaux d'envoi
ChargÈ de mission CDC :
M. Patrick DOUCET, Inspecteur des Finances publiques, ChargÈ de clientËle institutionnelle, reÁoit dÈlÈgation, de signer pour son domaine de compÈtence :
- les bordereaux díenvoi des chËques CDC pour le STC de Lille
- les documents relatifs aux opÈrations de nature commerciale et/ou contractuelle - les courriers de transmission de documents administratifs auprËs des diffÈrents services de la CDC.
Article 2 : La prÈsente dÈcision prend effet le 1er fÈvrier 2016 et annule celle du 1er septembre 2015.
Elle sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement
Le Directeur DÈpartemental des Finances publiques,
signÈ
GÈrard MATTOY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
Page 16 Annexe F
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er fÈvrier 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LíARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX Cedex
DÈcision de dÈlÈgations spÈciales de signature pour les missions rattachÈes
Líadministrateur gÈnÈral des finances publiques, directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge,
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la Direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu líarrÍtÈ du 09/06/2010 portant crÈation de la direction dÈpartementale de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Vu la dÈcision du directeur gÈnÈral des finances publiques en date du 17 dÈcembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date díinstallation de Monsieur GÈrard MATTOY dans les fonctions de Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge ;
DÈcide :
Article 1 : DÈlÈgation spÈciale de signature pour signer les piËces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec facultÈ pour chacun díeux díagir sÈparÈment et sur sa seule signature, líÈnonciation des pouvoirs ainsi confÈrÈs Ètant limitative, est donnÈe ‡ :
1. Pour la mission dÈpartementale risque audit :
M. Ramon HIJAR, Inspecteur Principal des Finances publiques ;
M. Franck DUMONTIER, Inspecteur Principal des Finances publiques ;
Page 17 Mme Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la Cellule QualitÈ Comptable.
2. Pour la mission politique immobiliËre de lí…tat :
M. Laurent GUILHEM, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission politique immobiliËre de lí…tat.
3. Pour la mission communication :
Mme Carole LACOUT, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la mission communication.
Article 2 : La prÈsente dÈcision prend effet le 1er fÈvrier 2016 et annule celle du 1er septembre 2015.
Elle sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement.
Le Directeur DÈpartemental des Finances publiques,
signÈ
GÈrard MATTOY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
Page 18 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
RÈdacteur : Carole LACOUT
ArrÍtÈ prÈfectoral portant dÈlÈgation de signature
en matiËre díordonnancement secondaire et de
comptabilitÈ gÈnÈrale de l'…tat
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n∞82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertÈs communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi díorientation n∞92-125 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ líadministration territoriale de la RÈpublique ;
Vu le dÈcret n∞92-604 du 1er juillet 1992 modifiÈ portant charte de dÈconcentration ; Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiÈ par le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 et par le dÈcret n∞2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 modifiÈ relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015, nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A RR T E
Article 1er:
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pÙle pilotage et ressources, ‡ effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, tout document, acte, dÈcision, contrat, conclusion, mÈmoire et, díune faÁon plus gÈnÈrale, tous les actes se traduisant par líordonnancement de dÈpenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou ‡ líÈquipement de la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge, ainsi que
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Page 19 líordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activitÈs de la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge ;
- recevoir les crÈdits des programmes suivants :
n∞ 156 ´ Gestion fiscale et financiËre de lí…tat et du secteur public local ª
n∞ 218 ´ Conduite et pilotage des politiques Èconomique et financiËre ª
n∞ 309 ´ Entretien des b‚timents de lí…tat ª
n∞ 723 ´ Contribution aux dÈpenses immobiliËres ª
- procÈder ‡ líordonnancement secondaire des recettes et des dÈpenses de lí…tat imputÈes sur les titres 2, 3 et 5 des programmes prÈcitÈs.
Cette dÈlÈgation porte sur líengagement, la liquidation et le mandatement des dÈpenses, ainsi que sur líÈmission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Madame Anne-Marie NGUYEN TRUNG HUY, Administratrice des Finances publiques adjointe, et ‡ Monsieur Franck DUMONTIER, inspecteur principal des Finances publiques, ‡ effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, toute dÈclaration de conformitÈ en matiËre díopÈrations díinventaire et, díune faÁon plus gÈnÈrale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et líinventaire des biens se rapportant ‡ líactivitÈ financiËre de la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge.
Article 3 :
Demeurent rÈservÈs ‡ la signature du PrÈfet de líAriËge :
- les ordres de rÈquisition du comptable public ;
- les dÈcisions de passer outre aux refus de visas et aux avis dÈfavorables de líautoritÈ chargÈe du contrÙle financier en matiËre díengagement des dÈpenses ;
- líordonnancement secondaire des dÈpenses de lí…tat du programme 833 ñ Avances sur le montant des impositions revenant aux rÈgions, dÈpartements, communes, Ètablissements et divers organismes.
Article 4 :
Monsieur Xavier KERVELLA, Madame Anne-Marie NGUYEN TRUNG HUY et Monsieur Franck DUMONTIER peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilitÈ, donner dÈlÈgation de signature aux agents placÈs sous leur autoritÈ dans les conditions prÈvues par líarticle 44 du dÈcret n∞2004-374 modifiÈ du 29 avril 2004.
2
Page 20 Article 5 :
L'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-45-4 du 1er septembre 2015 portant dÈlÈgation de signature en matiËre d'ordonnancement secondaire et de comptabilitÈ gÈnÈrale de lí…tat est abrogÈ.
Article 6 :
le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Foix, le 4 fÈvrier 2016
signÈ
Marie LAJUS
3
Page 21 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
RÈdacteur : Carole LACOUT
ArrÍtÈ prÈfectoral relatif au rÈgime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction
dÈpartementale des finances publiques de líAriËge
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le dÈcret n∞71-69 du 26 janvier 1971 relatif au rÈgime díouverture au public des services extÈrieurs de lí…tat ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ; Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 modifiÈ relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015, portant nomination de Madame Marie LAJUS, PrÈfËte de líAriËge ; Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1 :
dÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Monsieur GÈrard MATTOY, administrateur gÈnÈral des Finances publiques, en qualitÈ de Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge, ‡ líeffet de signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, les arrÍtÈs relatifs ‡ la fermeture exceptionnelle des services de la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge.
Article 2 :
l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞2013218-4 du 31 juillet 2015 est abrogÈ.
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Page 22 Article 3 :
le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Foix, le 4 fÈvrier 2016
signÈ
Marie LAJUS
2
Page 23 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
RÈdacteur : Carole LACOUT
ArrÍtÈ portant dÈlÈgation de signature
en matiËre de rÈgime díouverture au public
des services dÈconcentrÈs de la Direction
dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le dÈcret n∞71-69 du 26 janvier 1971 relatif au rÈgime díouverture au public des services extÈrieurs de líEtat ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ; Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 modifiÈ relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015, nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, administrateur gÈnÈral des Finances publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1er:
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Monsieur GÈrard MATTOY, administrateur gÈnÈral des Finances publiques, en qualitÈ de Directeur dÈpartemental des Finances publiques de l'AriËge, ‡ líeffet de signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, les arrÍtÈs relatifs aux jours et horaires díouverture au public des services de la direction dÈpartementale des finances publiques de l'AriËge.
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Page 24 Article 2 :
le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Foix, le 4 fÈvrier 2016
signÈ
Marie LAJUS
2
Page 25 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LíARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX CÈdex
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Page 26 Annexe 6.2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er fÈvrier 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE líARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX CÈdex
ArrÍtÈ portant dÈlÈgation de signature
Le Directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge ,
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la dÈcision du Directeur gÈnÈral des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
ArrÍte :
Article 1er . ñ DÈlÈgation de signature est accordÈe ‡ :
. M. Jean-Luc Leymarie, Inspecteur des Finances Publiques ;
en vue díautoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 ñ La prÈsente dÈcision prend effet le 1er fÈvrier 2016 et annule celle du 1er septembre 2015.
Elle sera publiÈe au recueil des actes administratif du dÈpartement.
Le Directeur DÈpartemental des Finances publiques,
signÈ
GÈrard MATTOY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
Page 27 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
RÈdacteur : Carole LACOUT
ArrÍtÈ portant dÈlÈgation en matiËre domaniale
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de líEtat ;
Vu le code de líenvironnement ;
Vu líordonnance n∞ 2006-460 du 21 avril 2006 relative ‡ la partie lÈgislative du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiËres, deuxiËme, troisiËme et quatriËme parties rÈglementaires du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ; Vu le dÈcret du 18 juin 2015, nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, administrateur gÈnÈral des Finances publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1er:
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Monsieur GÈrard MATTOY, administrateur gÈnÈral des Finances publiques, en qualitÈ de Directeur dÈpartemental des Finances publiques de l'AriËge, ‡ líeffet de signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, les dÈcisions, contrats, conclusions, mÈmoires et, díune faÁon plus gÈnÈrale, tous les actes, y compris les actes de procÈdure, se rapportant aux questions, affaires ou matiËres suivantes :
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Page 28 NumÈro Nature des attributions RÈfÈrences
1 Toutes opÈrations se rapportant ‡ la passation et ‡ la
signature au nom de líEtat des actes de gestion,
díutilisation et de cession des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine
de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
líenvironnement.
2 Passation au nom de líEtat des actes díacquisition, de
prise en location díimmeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intÈressant les services publics
civils ou militaires de líEtat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code gÈnÈral
de la propriÈtÈ des personnes publiques.
3 Autorisation díincorporation au domaine public des
biens du domaine privÈ de líEtat.
Art. R. 2111-1 du code gÈnÈral de la
propriÈtÈ des personnes publiques.
4 Toutes opÈrations se rapportant ‡ la passation et ‡ la
signature des conventions díutilisation avec le service ou
líÈtablissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code gÈnÈral
de la propriÈtÈ des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent ‡ líassiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1∞ et 2∞, R. 2331-2, R. 2331-
3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code gÈnÈral
de la propriÈtÈ des personnes publiques.
7 OpÈrations relatives aux biens dÈpendant de patrimoines
privÈs dont líadministration ou la liquidation ont ÈtÈ
confiÈes au service du Domaine1.
Art. 809 ‡ 811-3 du code civil.
Loi validÈe du 5 octobre 1940.
Loi validÈe du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les dÈpartements en ´ service foncier ª : tous actes
de procÈdures et toutes formalitÈs relatifs aux
acquisitions díimmeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit ‡ líamiable, soit par
voie díexpropriation, ‡ líexclusion de ceux visÈs aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code gÈnÈral de la
propriÈtÈ des personnes publiques et aux articles 4 et 5
du dÈcret n∞ 67-568 du 12 juillet 1967 relatif ‡ la
rÈalisation díacquisitions fonciËres pour le compte des
collectivitÈs publiques dans certains dÈpartements.
Dans les cas díopÈrations poursuivies pour le compte
des dÈpartements, de communes ou díÈtablissements
publics dÈpendant de ces collectivitÈs, signature de la
convention conclue avec ces collectivitÈs ou
Ètablissements en vue de líaccomplissement de ces
opÈrations par les services de la direction gÈnÈrale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 ‡ R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code gÈnÈral de la propriÈtÈ
des personnes publiques.
Art. 4 du dÈcret n∞2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux premiËre,
deuxiËme, troisiËme et quatriËme parties
rÈglementaires du code gÈnÈral de la
propriÈtÈ des personnes publiques.
DÈcret n∞ 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril
2004.
1 Rubrique ‡ amÈnager selon que le pÙle de gestion des patrimoines privÈs est ou non implantÈ dans le dÈpartement.
2
Page 29 Article 2 :
M. GÈrard MATTOY, Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge, peut donner dÈlÈgation aux agents placÈs sous son autoritÈ, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-mÍme reÁu dÈlÈgation. Cette dÈlÈgation de signature sera prise au nom du PrÈfet de líAriËge, par arrÍtÈ de dÈlÈgation qui devra Ítre transmis au PrÈfet de líAriËge aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Article 3 :
le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Article 4 :
l'arrÍtÈ prÈfectoral du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature en matiËre domaniale est abrogÈ.
Article 5 :
le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Foix, le 4 fÈvrier 2016
signÈ
Marie LAJUS
3
Page 30 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
RÈdacteur : Carole LACOUT
ArrÍtÈ portant dÈlÈgation en matiËre domaniale
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015, nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, administrateur gÈnÈral des Finances publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ du prÈfet de l'AriËge en date du 4 fÈvrier 2016 accordant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur GÈrard MATTOY, Directeur dÈpartemental des finances publiques de l'AriËge,
A R R T E
Article 1er:
La dÈlÈgation de signature qui est confÈrÈe ‡ Monsieur GÈrard MATTOY, Directeur dÈpartemental des Finances publiques de l'AriËge, par líarticle 1er de líarrÍtÈ du 4 fÈvrier 2016 accordant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur GÈrard MATTOY sera exercÈe par Madame Anne- Marie NGUYEN TRUNG HUY, directrice chargÈe du pÙle de la gestion publique, par Monsieur Franck DUMONTIER, inspecteur principal des Finances publiques et par Monsieur Francis KUNTZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 - La prÈsente dÈcision prend effet le 1er fÈvrier 2016.
Elle sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement ;
Pour le PrÈfet,
Le Directeur dÈpartemental des Finances publiques,
signÈ
GÈrard MATTOY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Page 31 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
RÈdacteur : Carole LACOUT
ArrÍtÈ prÈfectoral portant dÈlÈgation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code des marchÈs publics ;
Vu la loi n∞82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertÈs communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi díorientation n∞92-125 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ líadministration territoriale de la RÈpublique ;
Vu le dÈcret n∞92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiÈ par le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 et par le dÈcret n∞2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 modifiÈ relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015, nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 4 dÈcembre 2015 portant nomination de Monsieur GÈrard MATTOY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 14 septembre 2015 portant dÈlÈgation de signature en matiËre d'ordonnancement secondaire ‡ M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Vu la dÈcision du 14 juin 2013 portant nomination de M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances Publiques, adjoint auprËs du directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge :
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Page 32 A R R T E
Article 1:
DÈlÈgation est donnÈe ‡ M. GÈrard MATTOY, directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge, ‡ líeffet de signer, dans la mesure o˘ ils relËvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, ‡ l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2:
DÈlÈgation est donnÈe ‡ M. Xavier KERVELLA, adjoint au directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge, ‡ líeffet de signer, dans la mesure o˘ ils relËvent de ses attributions, les actes díordonnancement secondaire dans les limites de l'arrÍtÈ prÈfectoral du 14 septembre 2015 susvisÈ et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
L'arrÍtÈ prÈfectoral du 8 octobre 2015 est abrogÈ.
Article 4 :
Le secrÈtaire gÈnÈral de la PrÈfecture de l'AriËge et le directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge et líadjoint au directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Foix, le 19 fÈvrier 2016
signÈ
Marie LAJUS
2
Page 33 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 9 fÈvrier 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LíARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX Cedex
ArrÍtÈ relatif au rÈgime díouverture au public
des services de la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge
Le Directeur dÈpartemental des Finances publiques de líAriËge,
Vu le dÈcret n∞71-69 du 26 janvier 1971 relatif au rÈgime díouverture au public des services extÈrieurs de lí…tat ;
Vu les articles 26 et 43 du dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat, dans les rÈgions et les dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 modifiÈ relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 4 fÈvrier 2016 portant dÈlÈgation de signature en matiËre díouverture et de fermeture des services dÈconcentrÈs de la Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge ;
Article 1er
Le service de la publicitÈ fonciËre de líAriËge est ouvert les lundi, mercredi et jeudi de 8h30 ‡ 12h00 et de 13h30 ‡ 16h00 et les mardi et vendredi de 8h30 ‡ 12h00.
Article 2
Les documents destinÈs aux services de publicitÈ fonciËre reÁus les jours ou demi-journÈes o˘ ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traitÈs dans les mÍmes conditions que les jours díouverture au public.
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la PrÈfecture et affichÈ dans les locaux des services visÈs ‡ líarticle 1er.
Le Directeur dÈpartemental des Finances publiques,
GÈrard MATTOY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
Page 34 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LíARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pÙle de recouvrement spÈcialisÈ de Foix
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 ‡ 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction
gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction
gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Yvette AUGUSTIN et Madame FABAS Christelle,
adjointes au responsable du pÙle de recouvrement spÈcialisÈ de Foix, ‡ líeffet de signer :
1∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 Ä ;
2∞) les documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution comptable des dÈcisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3∞) les avis de mise en recouvrement ;
4∞) au nom et sous la responsabilitÈ du comptable soussignÈ,
a) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, le dÈlai accordÈ ne
pouvant excÈder 6 mois et porter sur une somme supÈrieure ‡ 10 000 Ä ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les demandes d'admission en non valeurs et les dÈclarations de
crÈances ainsi que pour ester en justice ;
Page 35 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ líeffet de signer :
1∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration ou rejet, dans la
limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de
montant indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
3∞) les avis de mise en recouvrement ;
4∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les dÈclarations de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
contentieuses
Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe
maximale des
dÈlais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un dÈlai
de paiement peut
Ítre accordÈ
JoÎlle VILLEFRANQUE contrÙleur 10 000 Ä 8 000 Ä 6 mois 5 000 euros Serge CASTILLO contrÙleur 10 000 Ä 8 000 Ä 6 mois 3 000 euros
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A Foix, le 06 janvier 2016
Le comptable, responsable du pÙle de recouvrement
spÈcialisÈ,
signÈ
Didier LACHEREZ
Page 36 PR…FECTURE DE LíARIEGE
Direction rÈgionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de líemploi de la rÈgion Languedoc-Roussillon-
Midi-PyrÈnÈes.
DÈcision portant dÈlÈgation de signature ‡
M. Philippe Merle, directeur rÈgional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de líemploi
Languedoc-Roussillon-Midi-PyrÈnÈes
CompÈtences ordonnancement secondaire
Programme 309
LA PREFETE DE LíARIEGE
CHEVALIER DE LíORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances ;
Vu le dÈcret n∞ 92-604 du 1er juillet 1992 modifiÈe portant charte de dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'…tat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞2009-1377 du 10 novembre 2009 modifiÈ relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 31 dÈcembre 2009 portant rËglement de comptabilitÈ au ministËre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidaritÈ et de la ville et au ministËre de líÈconomie, de líindustrie et de líemploi pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Philippe Merle directeur rÈgional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de líEmploi de la rÈgion Languedoc-Roussillon-Midi-PyrÈnÈes ;
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 37 Vu la convention de dÈlÈgation de gestion du 18 mars 2011 relative ‡ la gestion des programmes 309 et 333 par le centre de services partagÈs de la direction rÈgionale des finances publiques de la rÈgion Midi- PyrÈnÈes ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge
ARRETE
Article 1 : dÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Philippe Merle ‡ líeffet de signer pour le programme 309 ´ entretien des b‚timents de líEtat ª :
1 - les actes díengagement dont la signature incombe au dÈlÈgant en application de la dÈlÈgation de gestion rappelÈe en objet, y compris la correspondance simple avec le contrÙleur financier, 2 ñ les dÈcisions de dÈpenses et des recettes telles que prÈvues dans la convention de gestion susvisÈe 3 ñ les constatations de service fait
4 ñ le pilotage des crÈdits de paiement.
Article 2 : sont exclus de la prÈsente dÈlÈgation :
1 ñ les affectations de tranches fonctionnelles
2 ñ les ordres de rÈquisition du comptable public
3 ñ les dÈcisions de passer outre au refus de visa de líautoritÈ chargÈe du contrÙle financier 4 ñ En cas díavis prÈalable dÈfavorable de líautoritÈ chargÈe du contrÙle financier, le courrier líinformant des motifs conduisant ‡ ne pas se conformer ‡ líavis donnÈ.
Article 3 : M. Philippe Merle peut, sous sa responsabilitÈ, subdÈlÈguer sa signature aux agents placÈs sous son autoritÈ dans les conditions prÈvues par líarrÍtÈ ministÈriel du 11 fÈvrier 1983 modifiÈ et le dÈcret ∞ 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 4 : la prÈsente dÈcision abroge toute dÈcision antÈrieure.
Article 5 : le secrÈtaire gÈnÈral est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de.
Fait ‡ Foix, le 17 fÈvrier 2016
La PrÈfËte
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
2 Page 38 PR…FECTURE DE LíARIEGE
Direction rÈgionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de líemploi de la rÈgion Languedoc-Roussillon-
Midi-PyrÈnÈes.
ArrÍtÈ de subdÈlÈgation de signature de
M. Philippe Merle, directeur rÈgional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de líemploi
Languedoc-Roussillon-Midi-PyrÈnÈes
CompÈtences ordonnancement secondaire
Programme 309
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE LíEMPLOI
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances ;
Vu le dÈcret n∞ 92-604 du 1er juillet 1992 modifiÈe portant charte de dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'…tat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞2009-1377 du 10 novembre 2009 modifiÈ relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret n∞2015-1689 du 17 dÈcembre 2015 portant diverses mesures díorganisation et de fonctionnement dans les rÈgions de líadministration territoriale de líEtat et de commissions administratives ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 31 dÈcembre 2009 portant rËglement de comptabilitÈ au ministËre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidaritÈ et de la ville et au ministËre de líÈconomie, de líindustrie et de líemploi pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Philippe Merle directeur rÈgional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de líEmploi de la rÈgion Languedoc- Roussillon-Midi-PyrÈnÈes ;
Vu líarrÍtÈ du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction rÈgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon-Midi-PyrÈnÈes
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral de líAriËge du 17 fÈvrier 2016 portant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Philippe Merle, directeur rÈgional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Languedoc-Roussillon-Midi-PyrÈnÈes ;
Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-PyrÈnÈes
ñ 5, esplanade Compans Caffarelli BP 98016 ñ 31080 TOULOUSE CEDEX 6 Page 39 2
Vu la convention de dÈlÈgation de gestion du 18 mars 2011 relative ‡ la gestion des programmes 309 et 333 par le centre de services partagÈs de la direction rÈgionale des finances publiques de la rÈgion Midi- PyrÈnÈes ;
DECIDE
Article 1 : subdÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ :
Paul GOSSARD secrÈtaire gÈnÈral
Karine LEMAIRE, chef díunitÈ
Claude ROUZIER chef de service
‡ líeffet de signer pour le programme 309 ´ entretien des b‚timents ª :
1 - les actes díengagement tels que prÈvus dans la convention de gestion susvisÈe 2 ñ les dÈcisions de dÈpenses et des recettes telles que prÈvues dans la convention de gestion susvisÈe 3 ñ les constatations de service fait
4 ñ le pilotage des crÈdits de paiement.
Article 2 : subdÈlÈgation de signature est donnÈe, ‡ fin de validation finale des actes, ‡ Solange ALVARADO et Anne HERICHER.
Article 3 : les exclusions et restrictions prÈvues ‡ líarticle 2 de líarrÍtÈ prÈfectoral síappliquent ‡ la prÈsente subdÈlÈgation.
Article 4 : le directeur rÈgional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de la rÈgion Languedoc-Roussillon-Midi-PyrÈnÈes.
Fait ‡ Toulouse, le 2 mars 2016
Le directeur rÈgional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de líemploi de Languedoc-Roussillon-Midi-PyrÈnÈes
signÈ
Philippe MERLE
Page 40 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016 14
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. PATRICK BERNIE SOUS-PRÉFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 15 septembre 2014 nommant M. Ronan BOILLOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 26 février 2016 nommant M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers
Vu la décision du 18 mars 2013 nommant Mme Véronique RUMEAU, secrétaire général de la sous-préfecture à compter du 1er avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
Page 41 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers en ce qui concerne les matières suivantes :
Elections :
- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales
Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,
- octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- transport de corps à l'étranger,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- arrêtés ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,-
- suspension du permis de conduire,
- signification des déclarations valant saisie sur les véhicules terrestres à moteur,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,
- délivrance des diplômes et lettres de félicitations pour les échelons argent, vermeil et bronze des :
médailles d'honneur agricole,
médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération
Page 42 intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes,
Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Pamiers » au titre des programmes n° 307 « administration territoriale » et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS. - signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et Mme la directrice des services du cabinet, M. Patrick BERNIE, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes : - mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BERNIE, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Ronan BOILLOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Véronique RUMEAU, secrétaire général de la sous-préfecture, et en son absence à Mme Stéphanie GAUTHE, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement. En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Véronique RUMEAU et en son absence à Mme Stéphanie GAUTHE à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 307 « administration territoriale » (titre 3) et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées ».
Page 43 Article 5
Par dérogation à l'article précédent, Mme Véronique RUMEAU est autorisée à signer les arrêtés de suspension suite à rétention du permis de conduire : infraction au code de la route.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 14 mars 2016.
Article 7
Le présent arrêté abroge à compter du 14 mars 2016 l’arrêté préfectoral n°2016-09 du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Ronan BOILLOT secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers par intérim.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Girons par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 4 mars 2016
signé
Marie LAJUS
Page 44 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
Dossier suivi par : Nathalie Faur
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Boussenac en vue de l'élection
partielle complémentaire du conseil municipal
Le sous-préfet de Saint-Girons par intérim
Vu le code électoral et notamment ses articles L 225 à L 259,
Vu les démissions successives de Madame Colette Douillet le 16 avril 2014, de Monsieur Alain Servat le 23 juin 2014, de Madame Sylvia Séguela le 5 août 2015 et de Gilles Borre le 1er octobre 2015 de leurs fonctions de conseillers municipaux de la commune de Boussenac,
Vu l’organisation de l’élection partielle complémentaire des 6 et 13 décembre 2015 pour pourvoir à quatre (4) sièges et l’élection de Monsieur Franck LAMBERT le 13 décembre 2015,
Vu la démission de Madame Corinne PLACE le 28 janvier 2016 et la démission de Monsieur Patrick MORVAN acceptée le 02 mars 2016,
Considérant que le conseil municipal de la commune de Boussenac est composé de onze (11) membres et que l'effectif a perdu le tiers de ses membres,
A R R Ê T E
Article 1:
Les électeurs de la commune de Boussenac sont convoqués le dimanche 24 avril 2016 afin de procéder à une élection partielle complémentaire en vue d'élire cinq (5) membres du conseil municipal.
Article 2 :
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 1er mai 2016.
Article 3 :
Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, aux dates et heures suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 4 avril au mercredi 6 avril 2016 de 14 heures à 17 heures
- le jeudi 7 avril 2016 de 14 heures à 18 heures
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 25 avril et mardi 26 avril 2016 de 14 heures à 18 heures.
10 AVENUE RENE PLAISANT – BP 40109 – 09201 - SAINT-GIRONS - STANDARD 05.61.96.25.80 - TÉLÉCOPIE 05.61.96.25.87 Page 45 Article 4 :
Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipale) arrêtées le 29 février 2016, modifiées s'il y a lieu conformément aux articles L 30 à L 40, R 17 et R 18 du code électoral. Toutefois, seront admis à voter quoique non inscrits, par application des articles L 62 et R 59 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste électorale selon les modalités prévues par le code électoral.
Article 5 :
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 6 :
L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 7:
Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire : l'un d'entre-eux sera conservé à la mairie et l'autre sera transmis à la sous- préfecture de Saint-Girons.
Un extrait de ce procès-verbal sera en outre immédiatement affiché par les soins du maire sur le panneau d'affichage de la mairie.
Article 8 :
Le sous-préfet de Saint-Girons par intérim et le maire de la commune de Boussenac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et affiché à la mairie de Boussenac.
Fait à Saint-Girons, le 08 mars 2016
Le sous-préfet par intérim
Signé
Ronan BOILLOT
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