Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 78 Mars 2016

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 78 Mars 2016 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 78 Mars 2016)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-078

PUBLIÉ LE 31 MARS 2016Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES

COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES

FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération

intercommunale (SDCI) (15 pages) Page 3

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET

INTERCOMMUNALITE

R. FONTAINE

Arrêté préfectoral portant schéma départemental de

coopération intercommunale (SDCI)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5210-1-1 modifié par l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)

Vu les avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes

concernés, émis suite à la notification, le 13 octobre 2015, du projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu les avis rendus, périmètre par périmètre, sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale par la CDCI lors de ses réunions des 21 janvier, 11 et 21 mars 2016 ;

Vu les avis rendus par les préfets de la Haute-Garonne et de l’Aude sur les périmètres qui les concernent, après consultation de leur CDCI;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1: Est arrêté le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ariège tel qu’il est joint en annexe.

Le schéma ainsi élaboré est révisé, selon la même procédure, tous les 6 ans.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le sous- préfet de Saint-Girons sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, fera l’objet d’une insertion sur son site internet et d’une information dans la presse locale.

Fait à Foix, le 30 mars 2016

La préfète

signé : Marie LAJUS

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 3PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

30 mars 2016

schéma départemental

de

coopération intercommunale

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 4Sommaire

I -Aspects législatifs et réglementaires

A- Objectifs de la réforme

B- Elaboration et publication du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

C- Méthodologie mise en œuvre en Ariège

II – Situation de l'intercommunalité en Ariège au 1er janvier 2015

A - Les EPCI à fiscalité propre

B - Les syndicats

III - Le schéma dans le département

A - Les EPCI à fiscalité propre

B - Les syndicats

IV – Les annexes

Cartes

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 5I – Cadre général et méthodologie

A – Cadre général défini par la loi NOTRe

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 répond au besoin d'une action publique efficace pour améliorer la compétitivité de la France et renforcer les solidarités entre ses territoires et ses générations. C'est l'objet de cette loi de lui en donner tous les moyens.

La loi renforce également les solidarités territoriales pour accompagner les communes et leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur projet de territoire. Cette solidarité se traduit par la poursuite du mouvement de regroupement de communes pour disposer au 1er janvier 2017 d'intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de projets et de services auquel celles-ci aspirent. Ce changement d'échelle et le renforcement du processus d'intégration territorial feront demain des intercommunalités, des structures incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale.

Le titre II de la loi ainsi prévoit la rationalisation de notre organisation territoriale et, dans ce cadre, encourage le regroupement de collectivités.

Le chapitre Ier vise la rationalisation de l'intercommunalité et le renforcement de l'intégration communautaire.

L'article 33 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie, axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre et sur la réduction du nombre des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports. Cet article propose une clarification des règles d'élaboration et de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale, qui devront s'articuler autour des bassins de vie.

L'article L.5210-1-1 du CGCT modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 détermine le contenu du schéma départemental de coopération intercommunale et les orientations qu'il prend en compte.Il est établi au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants.

Le schéma est un document prospectif qui doit éclairer l'évolution de la carte de l'intercommunalité. Il repose sur les réalités du territoire. Il n'a aucun impact juridique direct et reste un document d'orientation.

Le schéma prend en compte les orientations suivantes:

1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté dans certains territoires, notamment de montagne, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants;

2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie, des schémas de cohérence territoriale et des projets de territoire mutualisés (PETR, GAL, etc...) ;

3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale;

4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes;

5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale;

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 66° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.

Ce schéma propose la création, la transformation et la fusion d'établissements publics à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il propose également la suppression et la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

B- Elaboration et publication du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

Le projet de schéma a été élaboré par le représentant de l'Etat dans le département selon le calendrier suivant :

La consultation sur le projet

Le projet de schéma a été adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification au regard de la situation existante. Les avis qui n’ont pas été rendus dans un délai de 2 mois à compter de la notification du projet de schéma ont été réputés favorables.

L'avis de la commission départementale de coopération intercommunale

Le projet de schéma ainsi que l'ensemble des avis évoqués précédemment ont été transmis, pour avis, à la commission départementale de coopération intercommunale.

A compter de cette transmission, la commission disposait d'un délai de 3 mois pour se prononcer et exercer éventuellement son pouvoir d’amendement.

L'arrêté préfectoral

Le schéma, éventuellement amendé par la CDCI, est arrêté avant le 31 mars 2016 par décision du représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département. Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans.

Dès la publication du schéma et jusqu'au 15 juin 2016, le préfet, pour la mise en œuvre du schéma, définit tout projet de périmètre de création, modification, fusion d'EPCI à fiscalité propre, de dissolution, modification, fusion de syndicat. L'ensemble des procédures mises en oeuvre sera achevé le 31 décembre 2016 pour un effet au 1er janvier 2017.

Pendant ce délai, le représentant de l’Etat peut s’écarter du schéma et définir un autre projet de périmètre hors schéma. Il devra alors, avant de le soumettre à la consultation des territoires, recueillir l’avis de la CDCI qui disposera d’un délai de réflexion d’un mois. Toute proposition de modification de périmètre, adoptée par la CDCI à la majorité des deux-tiers de ses membres, sera intégrée au périmètre proposé par le représentant de l’Etat.

En cas de désaccord des communes, et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le préfet peut engager une procédure dite « de passer outre » par décision motivée et après avis de la CDCI. Cependant et en cas de projet ne figurant pas au schéma, la procédure ne pourra être poursuivie que par un avis favorable de la CDCI (majorité simple). En revanche, si le projet proposé par le préfet est prévu dans le schéma, le texte ne requiert qu’un avis simple de la CDCI, le préfet étant tenu d’intégrer la ou les proposition(s) de modification(s) du périmètre, adoptées à la majorité des 2/3 des membres de la CDCI.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 7C- Méthodologie mise en œuvre en Ariège

Dès 2014, les CDCI réunies le 14 novembre et le 18 décembre ont entamé la réflexion sur la réforme de l’intercommunalité et ont constitué des groupes de travail par thèmes ( eau assainissement, rivières, intercommunalité).

En 2015, les réunions se sont poursuivies ( 12 juin, 18 septembre), le projet de schéma élaboré par la préfète a été présenté à la séance du 9 octobre.

Ce projet a été soumis à la consultation des collectivités territoriales concernées ( du 15 octobre au 15 décembre). Le résultat de la consultation a été présenté à la CDCI du 18 décembre, chacun des membres la composant ayant été destinataire de l’ensemble des délibérations des collectivités par courrier recommandé avec accusé de réception ( départ du délai de 3 mois).

En 2016, la CDCI a formulé son avis, projet par projet, lors de 3 réunions successives :22 janvier, 11 mars, 21 mars.

Un seul amendement a été déposé lors de la séance du 11 mars qui n’a pas obtenu la majorité qualifiée des membres de la commission.

II- L'intercommunalité ariégeoise en 2015

L'Ariège comptait, au 1er janvier 2015 , 81 structures intercommunales, toutes natures juridiques confondues (EPCI à fiscalité propre, syndicats et syndicats mixtes fermés et ouverts).

A – les EPCI à fiscalité propre

Ces EPCI sont exclusivement constitués de 20 communautés de communes. Ils couvrent la totalité du territoire. Plus aucune commune n'est isolée. Une seule commune, Montégut-en-Couserans, demeure en discontinuité territoriale par rapport à la communauté de communes du Val-Couserans à laquelle elle appartient.

B – les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes

Ces syndicats œuvrent, pour la majeure partie d'entre eux, dans les domaines de la gestion des réseaux tels que l'alimentation en eau potable, l'assainissement, la voirie, l'énergie ou de services traditionnels tels que la gestion de structures d'accueil pour l'enfance ou la petite enfance, les regroupements pédagogiques, les déchets ménagers ou assimilés, la gestion des cours d'eau.

De 100 syndicats intercommunaux et syndicats mixtes répertoriés en 2006, il restait en Ariège en 2015, après un travail de rationalisation de la carte, 61 syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ainsi répartis : 27 SIVU, 12 SIVOM, 16 syndicats mixtes fermés, 6 syndicats mixtes ouverts.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 8III - Le schéma arrêté

Les orientations retenues sont les suivantes :

A – Les EPCI à fiscalité propre

1 - Une communauté d'agglomération qui regroupera les territoires des communautés de communes du canton de Saverdun, du pays de Pamiers, du canton de Varilhes, du pays de Foix et du pays de Tarascon.

La communauté d'agglomération est la structure absente du département alors qu'elle existe dans les autres départements de la région Midi-Pyrénées. Il est important d'en prévoir la création à une échelle suffisante pour lui accorder le poids nécessaire propre à en faire un partenaire privilégié de la nouvelle région élargie. Elle sera un interlocuteur pertinent, à la hauteur des EPCI voisins des autres départements.

L'échelle adéquate est celle du SCOT de la basse vallée de l'Ariège, territoire qui a su démontré la capacité des élus à se mobiliser autour d'un projet structurant commun. De plus, la communauté de communes du canton de Saverdun, avec 10 437 habitants en 2015, a l’obligation légale de se regrouper.

Les territoires ( conseils municipaux et conseils communautaires) ont exprimé 61 avis favorables sur 103 consultés.

Ce projet a été soumis à l’avis de la CDCI en séance du 11 mars 2016. Un amendement a été déposé par les élus des communautés de communes du canton de Saverdun et du pays de Pamiers demandant la fusion de ces deux territoires. Cet amendement n’a pas recueilli la majorité qualifiée des membres de la commission soit 27. Il n’a pas été adopté. Le projet de périmètre de la communauté d’agglomération de Saverdun à Tarascon a recueilli un avis favorable à 21 voix sur 36 exprimées.

2 - Une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Val Couserans, du Bas Couserans, de l'agglomération de St-Girons, du Castillonais, de Massat , d'Oust, du Volvestre ariègeois et du Séronais.

Les communautés de communes du Volvestre ariégeois, du Bas Couserans, du Castillonais, du canton d'Oust, du canton de Massat, du Val Couserans, et du Séronais, avec respectivement une population municipale 2015 de 2096 h, 3021 h, 2967 h, 2945 h, 1869 h, 1675 h, 3341 habitants, ont l'obligation légale de se regrouper.

Ce projet regroupant les 8 communautés de communes du Couserans présente pour avantages :

- d'avoir un périmètre identique à celui du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Couserans ainsi qu'à celui du SCOT en formation,

- d'intégrer l'ensemble des grandes composantes stratégiques de l'économie du territoire. - de ne pas opposer le haut et le bas Couserans qui ne constituent pas des bassins de vie distincts,

Les territoires ( conseils municipaux et conseils communautaires) ont donné 85 avis favorables sur 103 consultés.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 9Ce projet a été soumis à la CDCI du 22 janvier 2016. Il a recueilli un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés (33).

3 - Une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de l'Arize et de la Lèze

La communauté de communes de l'Arize, avec une population municipale 2015 de 4193 habitants, a l'obligation légale de se regrouper. Les deux territoires se situent dans la zone géographique des coteaux, entre des pôles structurants à l'échelle interdépartementale que sont Muret, Auterive, Pamiers, Foix, St-Girons, Cazeres et Carbonne.

Il s'agit de deux bassins de vie à part entière qui ne comportent pas toutefois d'unité urbaine mais présentent des caractéristiques similaires en ce qui concerne les pôles d'équipement. Une dynamique de territoire et de travail en commun existe déjà entre ces deux communautés au travers par exemple du syndicat mixte transfrontalier Arize-Lèze, dans le domaine de la culture et de l'office du tourisme commun Arize-Lèze.

Les deux communautés de communes travaillent déjà sur leur regroupement qui présente l'intérêt d'une communauté de communes homogène de 10 804 habitants.

Les territoires ( conseils municipaux et conseils communautaires) ont exprimé 28 avis favorables sur 29 consultés.

Ce projet a été soumis à la CDCI du 22 janvier 2016. Il a recueilli un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés (33).

4 - Une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Mirepoix et du Pays d'Olmes

Ces deux communautés de communes partagent un territoire caractérisé par une cohérence historique et géographique qui les a conduit à un développement culturel et touristique commun au sein par exemple du Pays d'Art et d'Histoire des Pyrénées Cathares, ou bien en matière de santé, avec le contrat local de santé.

Ce regroupement permet donc de consolider et développer un processus bien amorcé et représente un périmètre cohérent pour porter des projets structurants qui pourront disposer de la capacité d'ingénierie nécessaire.

Les territoires (conseils municipaux et conseils communautaires) ont exprimé 44 avis défavorables sur 58 consultés.

Ce projet a été soumis à la CDCI du 21 mars 2016. Il a recueilli un vote de 27 abstentions sur 37 suffrages exprimés.

5 - Une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes d'Auzat et du Vicdessos, des Vallées d'Ax et du Donezan.

Avec des populations municipales 2015 respectivement de 536 habitants et de 1422 habitants, les communautés de communes du Donezan et d'Auzat-Vicdessos ont l'obligation légale de se regrouper.

Ces territoires partagent avec la communauté de communes des vallées d’Ax un même paysage et des compétences similaires.

Ce regroupement des vallées de la Haute-Ariège va permettre de créer une synergie autour des investissements touristiques favorable au maintien de la population voire à son accroissement.

Les territoires ( conseils municipaux et conseils communautaires) ont exprimé 50 avis favorables sur 59 consultés.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 10Ce projet a été soumis à la CDCI du 11 mars 2016. Il a recueilli un avis favorable avec 33 voix sur 34 exprimées.

B - Les syndicats : une rationalisation de leur périmètre

1 - Des suppressions.

N°1- le SIEMACOF (Syndicat Intercommunal d'Economie Montagnarde de l'Ancien Consulat de Foix)

Il est composé de 22 communes qui appartiennent à quatre communautés de communes différentes. Il administre les droits d'usage indivis que les communes associées possèdent sur les montagnes et les forêts de la Barguillère et d'Andronne appartenant à l'Etat.

Les territoires ( conseils municipaux et conseil syndical) ont exprimé 16 avis défavorables sur 23 consultés.

La CDCI en séance du 11 mars 2016 s’est abstenue sur la proposition de dissolution par 28 voix sur 34 exprimées.

N°2 - Le SIVOM de la vallée du Crieu

Il est composé de 6 communes (Calzan, Coussa, L’Herm, Gudas, Malléon, Ventenac). Son périmètre est situé sur les communauté de communes de Varilhes et du pays de Foix . Il est compétent en matière de nettoyage de rues, de curage de fossés, d'entretien du petit patrimoine bâti, d'espaces verts et d'aide aux personnes âgées seules ou isolées.

Les territoires ( conseils municipaux et conseil syndical) ont donné 3 avis favorables sur 7 consultés.

La CDCI en séance du 11 mars 2016 s’est exprimée favorablement sur la proposition de dissolution par 27 voix sur 34 exprimées.

N°3 - Le syndicat intercommunal du Terrefort:

Il est composé de 3 communes ( Castéras, Durfort, Ste Suzanne ). Son périmètre est inclus dans la communauté de communes de la Lèze. Il est compétent en matière de chemins de randonnées, mise en valeur du petit patrimoine rural, sensibilisation au tri sélectif et à la sécurité des écoliers et services aux personnes âgées.

Les territoires ( conseils municipaux et conseil syndical) ont exprimé 4 avis favorables sur 4 consultés.

La CDCI en séance du 22 janvier 2016 s’est exprimée favorablement sur la proposition de dissolution à l’unanimité des suffrages exprimés (33 voix).

N°4 - SIVOM de la vallée du Touyre

Composé de 6 communes ( Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Lavelanet, Montferrier, St Jean d'Aigues Vives, Villeneuve d'Olmes), il est chargé du suivi de la décharges des Gargantes, décharge sauvage aujourd'hui fermée et est intégralement inclus dans la communauté de communes du Pays d'Olmes.

Les territoires ( conseils municipaux et conseil syndical) ont exprimé 7 avis favorables sur 7 consultés.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 11La CDCI en séance du 21 mars 2016 s’est exprimée favorablement sur la proposition de dissolution à l’unanimité des suffrages exprimés (37 voix).

N°5 - Le syndicat de voirie de Lavelanet

Le syndicat est composé de 21 communes. Son périmètre est inclus en totalité dans la communauté de communes du Pays d'Olmes. Il est un prestataire de service en matière de voirie, et gère des gîtes éclatés appartenant à des communes et des propriétaires privés.

Les territoires ( conseils municipaux et conseil syndical) ont exprimé 19 avis favorables sur 21 consultés.

La CDCI en séance du 21 mars 2016 s’est exprimée favorablement sur la proposition de dissolution à l’unanimité des suffrages exprimés (37 voix).

N°6 - Le SIVOM du canton de St-Lizier

Il est composé des communes de la communauté de communes du Bas Couserans, de Caumont, Montesquieu Avantès, Montjoie, St-Lizier, Lorp Sentaraille et Fabas. Ce syndicat n'assure aucune compétence transférée ;il agit en simple prestataire de service à la demande des communes membres pour la voirie et l'entretien des bâtiments communaux.

Les territoires ( conseils municipaux et conseil syndical) ont exprimé 12 avis favorables sur 18 consultés.

La CDCI en séance du 22 janvier 2016 s’est exprimée favorablement sur la proposition de dissolution à l’unanimité des suffrages exprimés (33 voix).

N°7 - Le syndicat mixte d'hébergement de loisirs de la haute Ariège

Il est composé de la communauté de communes des vallées d'Ax et des communes d'Auzat, d'Ascou et d'Ax les Thermes. Son périmètre sera inclus en totalité dans la communauté de communes issue de la fusion.

Les territoires ( conseils municipaux, conseil communautaire et conseil syndical) ont exprimé 5 avis favorables sur 5 consultés.

La CDCI en séance du 11 mars 2016 s’est exprimée favorablement sur la proposition de dissolution à l’unanimité des suffrages exprimés (34).

N°8 - Le syndicat des communes du Biros

Il est composé de 5 communes (Antras, Balacet, Bonac Irazein, Sentein,Uchentein) . Son périmètre est inclus dans la communauté de communes du Castillonnais et sera inclus dans la future communauté de communes du Couserans. Il assure l’entretien des sentiers de randonnées et des espaces verts, il soutient des manifestations culturelles et sportives, et toute action pouvant contribuer à la promotion du terroir biroussan.

Les territoires ( conseils municipaux et conseil syndical) ont exprimé 6 avis défavorables sur 6 consultés.

La CDCI en séance du 22 janvier 2016 s’est exprimée favorablement sur la proposition de dissolution avec 25 voix sur 33 exprimées.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 122 - Des fusions de syndicats de rivières dans la logique des bassins versants.

Bassin versant de l'Hers et de ses affluents

N° 9- Le syndicat mixte des 4 rivières (SM4R)

Il regroupe les communes situées sur l'ensemble du linéaire des cours d'eau principaux des vallées du Touyre, du Countirou, de la haute vallée de l'Hers et de la haute vallée du Douctouyre, en amont de la commune d'Ilhat et de l'ensemble de ses affluents.

Ces collectivités sont: la CCPO (pour les communes de Montferrier, Villeneuve d'Olmes, Lavelanet, Dreuilhe, Laroque d'Olmes, Fougax et Barrineuf, Bélesta, l'Aiguillon, Lesparrou, Nalzen, Péreille, Le Sautel, Tabre), Régat, Léran, Belloc, St Quentin la Tour, Lagarde, la Bastide sur l'Hers, Aigues-Vives, Troye d'Ariège, la Bastide de Bousignac, Mirepoix, la CC du pays de Foix pour Freychenet

N° 10 - Le syndicat d'aménagement du Douctouyre (SIAD)

Il est composé des communes d’ Arvigna, Carla de roquefort, Dun, Ilhat, Les Issards, Lieurac, Rieucros et Vira. Il est compétent en matière de restauration des berges du Douctouyre.

N° 11 - Le syndicat mixte de l'Hers et de ses affluents (SMAHA)

Il regroupe les rivières du bassin versant de l'Hers, de l'amont de la commune de Ste Colombe sur l'Hers ( Aude) jusqu'au confluent Hers Ariège sur la commune de Cintegabelle (Haute-Garonne) ;

Il comprend:

● en Ariège : la CC de Saverdun (pour les communes de Gaudies, Mazères, Montaut et Trémoulet), les communes de la Bastide de Lordat, Besset, Camont, Cazal des Bayle, Coutens, Lagarde, Lapenne,Le Carlaret, Le Peyrat, Les Pujols, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin Neuf, Rieucros, Roumengoux, St-Amadou, St Félix de Tournegat, Teilhet, Tourtrol, Vals, la Tour du Crieu. ● dans l'Aude: la CC des Pyrénées audoises (pour les communes de Chalabre, Corbières, Courtauly, Caudeval, Guettes et Labastide, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Puivert, Rivel, Sonnac sur l'Hers, Ste Colombe sur l'Hers, Tréziers, Villefort, St-Benoît) et les communes de Belpech et de Molandier.

● en Haute-Garonne: la CC de la vallée de l'Ariège (pour la commune de Cintegabelle) et la commune de Calmont.

N° 12 - Le SIVOM de la Vixiège ( Aude)

Il gère le bassin versant de la Vixiège, affluent de l'Hers.

Il comprend les communes de Belpech, Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters-du Razès, Gaja la selve, Generville, Lafage, Orsans, Peycharic et le Py, Pech-Luna, Plaigne, Ribouisse, St-Amans, St- Julien de Briola et Villautou.

Messieurs les préfets de l’Aude et de la Haute-Garonne, après consultation de leur CDCI ont donné un avis favorable à cette fusion.

Les territoires (conseils municipaux, conseils communautaires et conseils syndicaux) ont exprimé 67 avis favorables sur 67 consultés.

La CDCI de l’Ariège en séance du 21 mars 2016 s’est exprimée favorablement sur la proposition de fusion à l’unanimité des suffrages exprimés (37 voix).

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 13Bassin versant de l'Ariège

N° 13- Le syndicat d'aménagement du Crieu (SYAC)

Il gère le Crieu et ses affluents.

Il est composé des communes de Bonnac, Coussa, Malléon, Pamiers, St-Félix de Rieutord, Ségura, la Tour du Crieu, le Vernet, Verniolle, Villeneuve du Paréage, Ventenac et la CC de Saverdun ( pour les communes de Montaut et Saverdun).

N° 14 - Le syndicat mixte de restauration des rivières de la plaine Ariège (SYRRPA)

Il regroupe une partie du bassin versant de l'Ariège depuis l'amont à Crampagna jusqu'à l'aval à Cintegabelle pour les cours d'eau suivants:

- l'Ariège sur sa partie non domaniale, depuis la limite amont de Crampagna jusqu'à la limite aval de Saverdun,

- les autres cours d'eau présents sur cette partie de bassin versant, hormis le Crieu et l'Hers vif.

Il est composé:

● en Ariège de la CC de Saverdun ( pour les communes de Brie, Canté, Labatut, Lissac, St- Quirc, Saverdun), de la CC du pays de Foix (pour la commune de St Jean de Verges), et des communes de Artix, Bénagues, Bézac, Bonnac, Crampagna, Dalou, Escosse, Gudas, Loubens, Pamiers, Rieux de Pelleport, St-Jean du Falga, St-Victor Rouzaud, Unzent, Varilhes, le Vernet,

● en Haute-Garonne, de la CC de la vallée de l'Ariège (pour les communes de Marliac, Gaillac-Toulza et Cintegabelle)

N° 15 - Le syndicat mixte d'aménagement des rivières: haute Ariège, Vicdessos, Pays de Foix (SYMAR)

Il regroupe l'ensemble du bassin versant de l'Ariège et des sources de l'Hers sur le territoire des communautés de communes d'Auzat-Vicdessos, du pays de Tarascon, des Vallées d'Ax et du pays de Foix.

Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, après consultation de sa CDCI, a donné un avis favorable à cette fusion.

Les territoires ( conseils municipaux, conseils communautaires et conseils syndicaux) ont exprimé 38 avis favorables sur 38 consultés.

La CDCI de l’Ariège en séance du 11 mars 2016 s’est exprimée favorablement sur la proposition de fusion à l’unanimité des suffrages exprimés (34 voix).

Vu pour être annexé à mon arrêté en

date de ce jour.

Foix le 30 mars 2016

signé Marie Lajus

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 14Annexes

1- Carte actuelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 152 – Carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2017

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 163 - Carte des syndicats de rivières par bassin versant

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