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Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.03.27 Fixation taux imposition des TL 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240327-DL2024_03_27-BF
DELIBERATION N°2024/03/27
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES OBJET
DE PETITE ET " ae CAMARGUE Fixation des taux d'imposition des
taxes locales pour l’année 2024
Séance du 27 mars 2024
Date de convocation : 14 mars 2024
Membres en exercice : 37
29 présents - 36 votants
L'an deux mille vingtquatre, le vingtsept mars, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3% VicePrésidente, Katy GUYOT, 4î% VicePrésidente, Véronique
VAUTRIN, 5% Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6è"° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ème
Vice-Président, Didier LEBOIS, 8è" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9% Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10?" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11" Vice-Président — Leila AMROUT, 1% Membre délégué, Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Françoise TURRIBIO, Véronique BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS, Jérémy PEREDES, Jean-ouis MEIZONNET, Mohammed TOUHAMI, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
- Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Absent
- Monsieur Christophe TICHET
En début de séance et en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 ©
ID : 030-243000593-20240327-DL2024_03_27-BF
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Depuis la réforme de la fiscalité initiée par la Loi de Finances pour 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle, il convenait de se positionner sur les taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties, la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties, la Cotisation Foncière des Entreprises et la Taxe d'habitation.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée dès
2021, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par
une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée. De ce fait, le taux n'a plus à être
fixé.
Depuis le ler janvier 2023, communes et EPCI retrouvent un pouvoir de taux sur la taxe d'habitation, mais uniquement pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
La présente délibération soumise à votre approbation porte sur le vote des taux des taxes suivantes :
Taux 2023 Taux proposés
2024
Cotisation Foncière des o © Er Aes 31.68% 31.68 %
Taxe sur le Foncier Bâti 0.00 % 0.00 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 3.38% 3.38 %
Taxe d'habitation sur les |
résidences secondaires et autres 10.45 % 10.45 %
locaux meublés non affectés à
l'habitation principale
PROPOSITION
Vu l'article 1636 B sexies modifié du Code Général des Impôts donnant compétence aux Etablissements Publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre pour fixer le taux de cette imposition ;
Vu les articles 1609 quater modifié et 1639 A bis du Code Général des Impôts déterminant les modalités de ce vote par les assemblées locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2024/02/01 du 13 février 2024 prenant acte du débat sur les orientations budgétaires 2024 de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission « Finances, Mutualisations et attribution des fonds de concours »
du 6 mars 2024 ;
2/4 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le ARE G L
Publié le 29/03/2024 O
ID : 030-243000593-20240327-DL2024_03_27-BF
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 13 mars 2024 ;
Considérant la volonté des élus de ne pas accroître la pression fiscale sur les ménages ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- De RECONDUIRE, pour l'année 2024, les taux d'imposition des taxes locales ainsi :
Cotisation Foncière des Entreprises : 31.68 %
Taxe sur le Foncier Bâti : 0.00 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 3.38 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 10.45 %
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président cenifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle et informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compler de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 7
ID : 030-243000593-20240327-DL2024_03_27-BF
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