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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 1
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.132
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.132)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/1 46 L
Publié le 12/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_132-DE
DELIBERATION N°2024/11/132
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Approbation de la convention de
participation financière aux
équipements publics de la SCI
HELENE - ZAC Côté Soleil Vauvert
Séance du 5 novembre 2024
Date de convocation : 30 octobre 2024
Membres en exercice : 37
24 présents — 33 votants
L'an deux mille vingtquaire, le cinq novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3%" VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème VicePrésidente, Véronique
VAUTRIN, 5° Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7°
Vice-Président, Didier LEBOIS, 8%" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9% Vice-Président,
Christiane ESPUCHE, 10ÿ" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11" Vice-Président — Leila AMROUT, 1° Membre délégué — Mesdames Françoise TURRIBIO, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Sandrine RIOS, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TÜURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Francine CHALMETON
- Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
- Monsieur Christian SOMMACAL a donné procuration à Jean DENAT
Absents
— Véronique BENEZET - Christophe TICHET.
Absentes excusées
- Nadia BELAOUNI - Carole CALBA.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 7
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_132-DE
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL
EXPOSE
Par délibération en date du 09/05/2007, le Conseil de Communauté de communes de Petite
Camargue a décidé de créer la ZAC « Côté Soleil », conformément aux articles L.311-1 et R
311-2 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil de Communauté a décidé de confier l'aménagement et l'équipement de la zone à la SEGARD, selon les stipulations d'une concession d'aménagement répondant aux conditions définies aux articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l'Urbanisme.
Dans le cadre de la réalisation de cette ZAC, certains terrains n'ont pas été acquis directement par l'aménageur de la zone. En application du dernier alinéa L.311-4 du Code de l'Urbanisme, une convention de participation doit être conclue avec la Communauté de communes de Petite Camargue et les constructeurs n'ayant pas acquis leurs terrains auprès de la SEGARD.
Dans ce contexte, la SCI HELENE envisage la réalisation d'un projet de construction d'un complexe de sports de raquettes d'une surface de plancher d'environ 1 300 m2.
En conséquence, un projet de convention a été élaboré qui présente les caractéristiques suivantes :
Le montant de la participation due par la SCI HELENE est fixé à 148 070 € HT, soit 113.90 € HT / m? de surface construite.
Cette participation aux équipements publics est assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée, soit 29 614 €,
- Cette participation d'un montant total de 177 684 € sera versée selon l'échéancier suivant :
o Un premier versement de 88 842 € [soit 50% du montant total de la
participation] à la délivrance de l'arrêté de permis de construire du programme
susvisé lorsque celui-ci sera purgé de tout recours,
o Le solde, 88 842 €, soit 50% de la participation totale, sera versé à la date
anniversaire du précédent versement.
En application de l'article 10 de la concession d'aménagement conclue avec la SEGARD, le montant de cette participation sera versé directement à l'opération d'aménagement.
Proposition
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L311-1 et suivants, notamment l'article L.311-4 et les articles R.311-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
2/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/1 46 L
Publié le 12/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_132-DE
Vu la délibération N° 2007/05/53 en date du 09/05/2007 approuvant le dossier de création de la ZAC Côté Soleil ;
Vu la délibération N° 2005/10/69 en date du 26/10/2005 approuvant la concession
d'aménagement pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée à vocation économique et commerciale sur la commune de Vauvert entre la Communauté de communes de Petite Camargue et la SEGARD ;
Vu les articles 2b et 10 de ladite concession jointe en annexe ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Vu l'avis de la commission « Développement Economique » du 15 octobre 2024 ;
Vu la consultation de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du 21 octobre 2024 :
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 29 octobre 2024 ;
Considérant que le projet de construction de la SCI HELENE est soumis à convention de participation et que ce document est une pièce obligatoire du permis de construire ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le projet de convention de participation au coût des équipements d'un montant de 177 864 € de la ZAC « Côté Soleil » entre la SCI HELENE, l'aménageur de la ZAC et la Communauté de communes ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant, à signer,
au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte: et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compler de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
; 7 Publié le 12/11/2024
ID :030-243000593-20241105-DL2024 11_132-DE