Compte-Rendu - pdf&originalname= 7 CR du 19 11 2020

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Compte-Rendu - pdf&originalname= 7 CR du 19 11 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Niévroz. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf&originalname= 7 CR du 19 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,

PV - SEANCE DU 19 novembre 2020

Séance du 19 novembre 2020

L’an deux mille vingt et le dix-neuf du mois de novembre, le Conseil Municipal de la Commune de NIEVROZ s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi en salle des fêtes, sous la Présidence de M Patrick BATTISTA, Maire.

Présents : Patrick BATTISTA, Joanna JUAREZ-LOPEZ, Muriel THOMAS, Jean-Christophe DETRE, Pascal DEMMERLE, Richard BOUFFANET, Sandrine PENAS, Jérémie THIEBAUT, Gwladys STRABONI, Audrey CUILLERET, Audrey CHERUBINI, Maryse REY,

Excusés : Gilles TROMPILLE, Chantal MONTRICHARD, Cyrille DUTOUR donne pouvoir à Patrick BATTISTA, Clément BOYER donne pouvoir à Muriel THOMAS, Franck RICHARD donne pouvoir à Michel DAMIRON, Karine DUFOUR,

Absents :

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2020

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré à :

- APPROUVE, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2020, à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Présents : 13

Nombre de votants : 16

Date de convocation : 12 novembre 2020

Secrétaire de séance : Audrey CHERUBINIDélib n°2020-040 : Collecte et traitement des déchets non ménagers - redevance spéciale- signature de la convention avec la 3CM – année 2020

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la redevance spéciale doit être acquittée par les producteurs de déchets non ménagers assimilés à des ordures ménagères au titre de la prestation de collecte et de traitement des déchets qu’ils produisent. La Commune est concernée au titre des déchets issus du restaurant scolaire.

Cette redevance a été créée par la loi n°75-633 du 15 Juillet 1975 mais c’est la loi n°092.646 du 13 Juillet 1992 qui rend son institution obligatoire à compter du 1er Janvier 1993.

Monsieur Jean Christophe DETRE précise que la collecte et le traitement des déchets non ménagers sont soumis à la Redevance Spéciale à partir du premier litre d’ordures ménagères. Le paiement de la Redevance Spéciale ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères). Pour autant, le montant de la TEOM est défalqué de la redevance spéciale à acquitter.

Le coût de traitement des déchets a été fixé par le conseil communautaire à 0,047 € le litre pour l’année 2020.

Il est précisé que le volume des ordures du restaurant scolaire a été estimé à 360 litres/semaines, soit 12 960 litres/an, soit une redevance spéciale qui s’élève à 557.28 € pour l’année 2017. Le montant de la TEOM acquittée par la Commune au titre de l’année 2020 s’élève à la somme de 609 €. Aucune Redevance Spéciale ne sera donc acquittée par la commune pour l’année 2020.

Il convient cependant de signer la convention établissant pour l’année 2020 le calcul de la redevance spéciale pour la Commune de Niévroz.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-PREND note qu’aucune redevance spéciale ne sera acquittée par la Commune de Niévroz pour l’année 2020 du fait du montant négatif de cette redevance.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie pour l’année 2020 faisant état des modalités de calcul et du montant de la redevance spéciale arrêtée pour la Commune de Niévroz.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par les membres présents.

Délibération n°2020-41 : Présentation et approbation du rapport annuel 2019 sur le service public de prévention et de gestion des déchets

Conformément à l’article L 224-17-1 du Code Général des collectivités territoriales, issu du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, Monsieur Jean Christophe DETRE soumet à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et traitement des déchets, au titre de l’année 2019.

Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire de la 3CM en date du 10 septembre 2020.Il est tenu à disposition du public.

Ce rapport annuel décrit les moyens matériels et humains ainsi que les modalités d’exploitation en place concernant la collecte des ordures ménagères, le tri sélectif et la déchèterie.

Les données d’exploitation sont également présentées, avec comme principaux chiffres clés :

Sur le plan financier, les coûts de gestion du service au titre de l’année 2019 sont présentés à partir de la matrice comptable « compta-coût », matrice conçue par l’ADEME sur la base d’une comptabilité analytique. La matrice 2019 de la 3CM a été validée par le cabinet AWIPLAN diligentée par l’ADEME pour procéder au contrôle et à la validation des matrices des coûts.

Les principaux éléments financiers à retenir pour 2019 sont :

Dépenses

Coût total du service € HT 2 247 279 €

Coût total du service € TTC 2 418 994 €

Recettes 2 250 167 €

Dont TEOM 1 756 403 €

Contribution budget général 168 827 €

Le coût total du service (€ TTC) a augmenté de 2.4 % par rapport à 2018.

Le montant de la TEOM perçue couvre 73% des dépenses du service. En ajoutant les autres taxes perçues (redevance spéciale, accès déchèterie), les produits issus notamment de la vente des matériaux et les soutiens versés par les éco-organismes, l’ensemble des recettes couvre 93% des dépenses du service.

Les 7% restant, soit 168 827 € sont compensés par le budget général de la 3CM, compensation en diminution de 4.4 % par rapport à l’année 2018.

Kg/habitant

(base légale population

INSEE en vigueur au 1er

janvier 2019 : 25 112 hab)

Ordures ménagères 4 555 -0,13% 181,4

Emballages ménagers 526 3,54% 20,9

dont refus de tri 164 21,48% 6,5

Papier 426 -4,70% 17,0

Verre 801 -2,79% 31,9

Déchèterie 7 470 9,18% 297,5

TOTAL 13 778 3,46% 549

Variation tonnage

2019/2018 Tonnage 2019Le coût aidé tout flux du service est de 74.9 euros/HT par habitant, le coût aidé étant le coût restant à la charge de la collectivité après déduction des recettes, des aides et soutiens perçus.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2019 est invité à délibérer pour approuver le document présenté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

D’APPROUVER le rapport annuel 2019 sur le service public de prévention et de gestion des déchets

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.

Délibération n°2020-42 : Présentation et approbation du rapport sur, le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2019

Monsieur Jean-Christophe DETRE rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport a été approuvé par le conseil de communauté en date du 10 septembre 2020, soit dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. En application de l’article D.2224- 7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération ont été transmis dans le délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport, a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.Délib n°2020-043 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Année 2019 (RPQS 2019) du Syndicat Intercommunal des Eaux Thil-Nievroz

Madame Joanna JUAREZ-LOPEZ donne connaissance au Conseil Municipal du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du Syndicat Intercommunal des Eaux THIL-NIEVROZ pour l’exercice 2019.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.

Délibération n°2020-044 : Modification des statuts de la 3CM

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2019 portant statuts de la 3CM, Vu la délibération du conseil communautaire de la 3CM n°DE_2020/10/63_DG en date du 1er octobre 2020 approuvant la mise à jour des statuts de la 3CM,

Considérant les évolutions législatives suivantes :

Suppression des compétences dites « optionnelles » au bénéfice des compétences dites « supplémentaires » ;

Gens du voyage : le rédactionnel proposé permet d’être en conformité avec la loi du 7 novembre 2018.

Considérant la mise à jour :

Intégration des actions de soutien au développement des communications électroniques très haut débit suite à la signature de la convention de partenariat SIEA/3CM délibérée le 23 janvier 2020.

Il est rappelé qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts selon le projet annexé.

À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la mise à jour des statuts de la 3CM, telle que proposée ci-dessus,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.

Délib n°2020-045: Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire indique qu’une modification doit être apportée au tableau des emplois.

Il est apparu qu’il y avait un besoin à élargir le temps de travail du personnel administratif, il convient donc de modifier le nombre d’heures d’un emploi déjà crée.

Il est donc proposé de modifier le poste d’adjoint administratif polyvalent de 29h30 à un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire. - FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en

annexe, à compter du 20 novembre 2020.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par les membres présents.

Délib n°2020-046 : Décision sur le transfert de compétence du PLU à la 3CM dans le cadre du PLUi

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136, les dispositions du CGCT relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI, la compétence en matière de Plan local d’urbanisme. Cette compétence devait être effective à l’expiration d’un délai de 3 ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant le terme de délai d’applicabilité ».

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU devait intervenir le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan local d’urbanisme de la ville en cours d’élaboration

Vu la Loi n°2014-366 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové dit « Alur » en date du 24 mars 2014 qui a rendu obligatoire le transfert de la compétence liée à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomération dans un délai de trois après la publication de la loi,

Vu la délibération n°2017-015 en date du 2 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la ville de Nievroz a délibéré afin de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel,

Vu l’article 136 II 2ème alinéa de la Loi « Alur » prévoit que si la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de Plan local d’urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021 sauf opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population,

Considérant qu’une nouvelle délibération est donc nécessaire afin de s’opposer au transfert de cette compétence,

Considérant qu’il n’apparaît pas opportun d’engager à ce jour le transfert de cette compétence à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel,

En effet, le maintien de cette compétence au niveau de chaque commune permet de maitriser l’évolution de l’urbanisation en fonction des spécificités de chaque territoire.

De plus, le transfert de ladite compétence rendrait toute évolution des documents d’urbanisme plus complexe ainsi le maintien à l’échelon communal de cette compétence permet de conserverune possibilité d’action plus souple notamment dans les procédures de modification, de révision ou de mise en compatibilité des documents.

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du PLU, afin de maîtriser son aménagement du territoire, notamment le développement au niveau de l'habitat, des commerces et des activités.

Monsieur le Maire explique conformément à ce qui est énoncé ci-dessus, qu’il convient donc de s’interroger sur l’opportunité de transférer ou non à l’échelon intercommunal cette compétence, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités communales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil municipal de refuser le transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de communes de la Côtière à Montluel.

Le Conseil municipal entendu l’exposé qui précède et délibère :

Avec 2 ABSTENTIONS (Monsieur DAMIRON et Madame REY) et 15 voix POUR le conseil municipal :

- S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de communes de la Côtière à Montluel

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel

- SE PRONONCE ainsi favorablement au maintien de la compétence communale en matière de PLU.

- DEMANDE au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus par les membres présents.

Délib n°2020-47 : Délégation à un conseiller municipal pour la signature d’un certificat tacite dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC 001 276 20 A0007 concerne un membre de sa famille.

Un conseiller municipal doit donc être désigné pour statuer sur ce dossier.

Monsieur le maire propose M. Richard BOUFFANET.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré,

-APPROUVE, à l’unanimité que M. Richard BOUFFANET soit délégué en lieu et place de M. le maire afin de statuer sur ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.