Arrêté - recueil spécial n°87 2023 073 du 6 juin 2023

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Arrêté - recueil spécial n°87 2023 073 du 6 juin 2023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n°87 2023 073 du 6 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-073

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à

l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et

d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart (12 pages) Page 3

87-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2001

modifié par l'arrêté du 16 juin 2008, autorisant l'exploitation d'une

pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de

Aixe-sur-Vienne (3 pages) Page 16

87-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 mars

2014 modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, autorisant l'exploitation d'une

pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de

Château-Chervix (4 pages) Page 20

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-06-02-00004

Arrêté portant prescriptions complémentaires à

l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant

autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le

territoire de la commune de Mortemart

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 3Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 27 OCTOBRE 2006 PORTANT AUTORISATION DE CRÉER ET D’EXPLOITER UN GOLF, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEMART

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation à la SCI « Les Villards » représentée par monsieur Nicolas Balotte, de créer et d’exploiter un Golf de 18 trous sur le territoire de la commune de Mortemart ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu le dossier d’autorisation au titre du code de l’environnement présenté le 20 avril 2023 par la SCI « Les Villards », représenté par Monsieur Nicolas Balotte, demeurant à Les Villards 87330 Mortemart, relatif au renouvellement de l’autorisation de créer et d’exploiter quatre plans d’eau dont un est destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « Les Villards » sur les parcelles cadastrées section 0A, numéros 0440 et 0537 pour les trois plans d’eau et sur la parcelle cadastrée section 0A, numéro 0458 pour le plan d’eau destiné à l’irrigation dans la commune de Mortemart ;

Vu l'avis réputé favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 28 avril 2023 ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 4Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact des quatre plans d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans les plans d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les barrages constituent un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant que le besoin en eau de l’activité exercée sur le site par la SCI « Les Villards » justifie le caractère économique du projet ;

Considérant l’incidence des plans d’eau sur le milieu aquatique aval ;

Considérant que l’exploitation d’un des quatre plans d’eau est destinée à l’irrigation du site, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;

Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation seulement d’un plan d’eau aval dans son intégralité pour l’irrigation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section I – Objet de l'Autorisation

Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par La SCI « Les Villards », représenté par Monsieur Nicolas Balotte, demeurant à Les Villards 87330 Mortemart, relatif à la modification de l’autorisation de créer et d’exploiter quatre plans d’eau dont un est destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « Les Villards » sur les parcelles cadastrées section 0A, numéros 0461, 0464 ; 0465 et 0537 pour les trois plans d’eau et sur la parcelle cadastrée section 0A, numéro 0458 pour le plan d’eau destiné à l’irrigation dans la commune de Mortemart.

Le plan d'eau destiné à l’irrigation est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87012835 et d’une superficie de 8 314 m².

Les trois autres plans d'eau destinés à l’aménagement du site et à l’alimentation du plan d’eau d’irrigation sont identifiés au niveau du présent arrêté comme les retenues B, C et D, de superficie respective de 785 m², de 2 300 m² et de 1 605 m² soit une surface cumulée de 4 690 m².

Article 2 : Le délai de l'autorisation accordée en date du 27 octobre 2006 reste inchangé, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 5Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe

d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou

canal alimenté par ce cours d’eau ou cette

nappe d’une capacité totale maximale

supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 %

du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit

global d’alimentation du canal ou du plan

d’eau

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le

lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique entraînant

une différence de niveau supérieure ou égale à

50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne

d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l’installation

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du lit

en long ou le profil en travers du lit mineur d’un

cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation

d’un cours d’eau :

1° Supérieure ou égale à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Surface Totale cumulée des trois retenues

B, C et D : 0,47 ha

Surface totale du plan d’eau irrigation : 0,83 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,

- Réaliser l’aménagement des barrages de chaque plan d'eau existant et la totalité des ouvrages.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de les mettre en eau.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 6Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Alimentation :

Le plan d’eau principal est alimenté par les eaux d’une source interne, des eaux de ruissellement et des eaux prélevées depuis dans la retenue D.

La retenue B est alimentée par les eaux d’une source interne et des eaux de ruissellement.

La retenue C est alimentée par les eaux provenant de la retenue B et des eaux de ruissellement.

La retenue D est alimentée par les eaux provenant des retenues B et C et des eaux de ruissellement.

Article 8 : Barrage du plan d’eau principal et des retenues B, C, et D :

Chaque barrage doit être établi et aménagé conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.

Article 9 : Ouvrage de vidange :

Le plan d’eau principal et les retenues B, C et D sont équipés d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance de type « moine ». Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 10 : Gestion des sédiments :

- Le plan d’eau principal dispose de son propre dispositif de décantation.

La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de décantation d’une superficie minimale de 500,00 m², pour une profondeur moyenne de 1,00 m. Un ouvrage de trop-plein permettant la vidange (moine) et une surverse stabilisée d’au moins 3,00 m de long sont en place. Ce bassin de décantation est déconnectable de l’écoulement normal en aval.

- La gestion des sédiments des retenues B, C et D est commune aux trois retenues.

La retenue C sert de dispositif de décantation pour la retenue B.

La retenue D sert de dispositif de décantation pour la retenue C.

La retenue D dispose de son propre dispositif de décantation. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’une fosse de décantation interne à la retenue, d’une superficie minimale de 60,00 m² et d’un batardeau. Ils sont mis en place en amont de la conduite de vidange.

L’ensemble des ouvrages doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.

- Le plan d’eau principal, les retenues B, C et D et les dispositifs de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 7Article 11 : Évacuateur de crue :

Pour le plan d’eau principal et les retenues B, C et D, l’évacuateur de crue est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Les quatre ouvrages respectent une revanche d’exploitation de 1,00 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse de chaque plan d’eau ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Pour chaque ouvrage, le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond :

Le plan d’eau principal et les retenues B, C et D sont équipés d’un moine permettant d’évacuer les eaux de fond en fonctionnement normal.

Article 13 : Récupération des poissons et crustacés :

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval.

- Le plan d’eau principal est équipé d’un dispositif permettant la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

- Le dispositif de récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges des retenues B, C et D est commun aux trois retenues.

La retenue C sert de dispositif de récupération pour la retenue B.

La retenue D sert de dispositif de récupération pour la retenue C.

La retenue D est équipé d’un dispositif permettant la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 14 : Débit restitué ou débit minimal :

Pour les retenues B, C et D, seule la retenue D est équipée d’un dispositif permettant le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau à l’aval de l’ouvrage, soit à 0,4 l/s ou soit au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval de la retenue D, est mis en place au niveau de la pêcherie.

Article 15 : Déconnexion et période de remplissage :

- Le plan d’eau principal est considéré déconnecté du milieu en permanence par ses aménagements et son fonctionnement.

- Pour les retenues B, C et D, seule la retenue D est équipée d’un dispositif permettant le maintien d’un débit minimal en permanence dans le cours d’eau aval en permanence, débit correspondant à minima au débit restitué défini ci-dessus, toute l’année.

L’aménagement des retenues B, C et D présenté au sein du présent dossier permet le maintien d’un débit dans le milieu en aval en permanence, débit correspondant à minima au débit restitué défini ci-dessus. L’aménagement du site permet la déconnexion totale du plan d’eau principal (plan d’eau utilisé pour l’irrigation).

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 8Le remplissage d’appoint du plan d’eau principal, à partir de la retenue D est interdit du 1er mai au 31 octobre. La gestion déconnectée n’est pas reconnue pour les retenues B, C et D. La capacité d’eau stockée ne peut donc pas être utilisée en période d’interdiction. Un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés est mis en place.

Article 16 : Entretien :

Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords de chaque plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 17 : Curage :

Le plan d’eau principal et son bassin de décantation, les retenues B, C et D doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire. Le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (pas de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 18 : Mesures compensatoires (destruction de zone humide):

Dans le cadre de l’aménagement définitif du plan d’eau principal pour l’irrigation, le site servant de compensation est situé au lieu-dit « Les Villards » sur la parcelle cadastrée section 0A numéro 0451, d’une superficie totale de 2,34 ha dans la commune de Mortemart. Les mesures suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,05 ha de zone humide nécessaire à la réalisation du projet par le propriétaire :

• Modification des modalités de gestion et d’entretien d’une zone existante au sein du parcours de golf. Sa superficie est d’environ de 0,11 ha à minima. Une tonte régulière mais sans gestion est réalisée à ce jour. Cette partie de parcelle fait partie d’une gestion sans distinction de la totalité des parcelles du golf.

• Un entretien régulier et un changement du mode d’entretien permettront de maintenir cette zone en couvert permanent et d’entretenir la zone humide existante.

• Aucune culture ne sera réalisée sur la zone identifiée dans le cadre de la présente compensation,

• Une absence de pâturage sera mise en place,

• Une fauche raisonnée et tardive pour entretien sera réalisée entre le 15 août et le 15 décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l’auto-semence des plantes humides et leur développement.

• Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.

Section V – Dispositions relatives à l’irrigation

Article 19 : Les prélèvements dans le plan d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d’irrigation devra notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 9justificatifs de la présence des deux compteurs volumétriques devront être transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la campagne de prélèvement.

Section VI – Dispositions piscicoles

Article 20 : La présence piscicole est interdite dans chaque plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires de des étangs est interdite.

Article 21 : Les espèces présentes dans chaque plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 22 : Chaque plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 23 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 24 : Période :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 25 : Suivi de l’impact :

L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux de chaque plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet peut le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 26 : Remise en eau et fonctionnement des plans d’eau.

Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d’eau aval, en permanence, correspondant à minima au débit réservé (0,1 l/s). Ce débit est maintenu en permanence sur deux sites différents : en aval du plan d’eau principal et en aval de la retenue D.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 10Section VIII : Renouvellement de l’autorisation

Article 27 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Section IX : Retrait de l’autorisation

Article 28 : Si le plan d'eau principal ou une des retenues B, C et D reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 29 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

Section X - Dispositions diverses

Article 30 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 11Article 35 : Publication :

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Mortemart, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 36 : Voies de délais de recours :

Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,

2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 37 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de Mortemart, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 02 juin 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de service eau, environnement, forêt

Signé,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 1210/12

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 13Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 20 avril 2023

Propriétaire : SCI Les Villards – représenté par Monsieur Nicolas Balotte Bureau d’études : Conseils Études Environnement

Ouvrages /

Caractéristiques

Projet du

propriétaire

Plan d’eau Principal

Projet du

propriétaire

Retenue B

Projet du

propriétaire

Retenue C

Projet du

propriétaire

Retenue D

Mode d’alimentation Eaux de sources et de ruissellement Eaux de sources et de ruissellement Eaux provenant

de la retenue B et

de ruissellement

Eaux provenant de la

retenue B et C et de

ruissellement

Bassin versant 12,0 ha 0,53 ha 5,5 ha 7,7 ha

Superficie 8 314 m² 785 m² 2 300 m² 1 605 m²

Chaussée ( = barrage du

plan d'eau)

Haut. Max. 6,00 m

Larg. crête 4,00 m

Long. Tot. 50,00 m

environ

Haut. Max. 3,30 m

Larg. crête 2,00 m

Long. Tot. 40,00 m

environ

Haut. Max. 3,00 m

Larg. crête 3,00 m

Long. Tot. 70,00 m

environ

Haut. Max. 2,40 m

Larg. Crête 2,50 m

Long. Tot. 40,00 m

environ

Dispositif anti-batillage Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire

Distance entre l’eau et

le sommet de la

chaussée

Revanche Prévue supérieure à 1.00 m en fonctionnement normal

Ouvrage de

prélèvement sur le

milieu

Absence Absence Absence

Pompe mise en place

pour alimentation du

plan d’eau principal

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Avaloir : Lame

déversante 1,50 m

Profondeur de 1,00 m

Prolongé par deux

Canalisations PVC de

diam 500 mm

Longueur : largeur

totale du barrage

Absence de grille

réglementaire

Ouvrage installé sur chaque retenue

Avaloir : Lame déversante 1,00 m

Profondeur de 1,00 m

Prolongé par une Canalisation PVC de diam 500 mm

Longueur : largeur totale du barrage

Absence de grille réglementaire

Système de vidange Ouvrage installé sur plan d’eau principal et les retenues B, C et D Présence d’un moine véritable - Canalisation Béton de diamètre 1,00 m vertical

Canalisation de

Vidange

Canalisation PVC de diam 500 mm Largeur du barrage

sur plan d’eau principal et les retenues B, C et D

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 14Évacuation des Eaux de

Fond

Présence d’un moine véritable sur plan d’eau principal et les retenues B, C et D Différence altimétrique : Lame déversante et dernière planche du moine = 10 cm

Rétention des vases

Dispositif de

décantation

Bassin de

décantation de 500

m² en aval du plan

d’eau et

déconnectable du

milieu

La retenue C en

aval sert de

dispositif

La retenue D en

aval sert de

dispositif

Batardeau amont de

dimensions

0,80 m * 1,00 m * 1,00

m de haut Mise en

place d’une fosse de

décantation de 60 m²

en amont de la

conduite de vidange,

dans le plan d’eau

Bassin de pêche

Bassin béton de

dimensions

1,50 m * 1,50 m * 1,00

m de haut

équipé d’une grille

réglementaire

Absence de bassin

de pêche

Retenue C en aval

permettant la

récupération

Absence de bassin

de pêche

Retenue D en aval

permettant la

récupération

Bassin béton de

dimensions

1,50 m * 1,50 m * 1,00

m de haut

équipé d’une grille

réglementaire

Respect du débit

réservé à l’aval

Dispositif de contrôle

aval

Absence d’un tel

dispositif

Absence d’un tel

dispositif

Absence d’un tel

dispositif

Dispositif permettant

de l’écoulement du

débit restitué

(débit de 0,4 l/s toute

l’année)

Encoche 5,0 * 3,0 cm

Déconnexion Aménagements du plan d’eau principal et des retenues B, C et D permettent d’assurer la déconnexion du plan d’eau principal servant à l’irrigation.

Utilisation du plan

d’eau, Irrigation Sans usage Sans usage Sans usage

Périodicité des

vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-02-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant autorisation de créer et d'exploiter un golf, sur le territoire de la commune de Mortemart 15Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-06-01-00007

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars

2001 modifié par l'arrêté du 16 juin 2008,

autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des

fins de valorisation touristique sur la commune

de Aixe-sur-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2001 modifié par l'arrêté du 16 juin 2008, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de 16Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 01 MARS 2001 MODIFIÉ PAR L’ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2008, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE AIXE-SUR-VIENNE.

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu l’arrêté du 01 mars 2001 autorisant Monsieur Chassagnard à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau sur la commune de Aixe-Sur-Vienne ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2008 modifiant l’arrêté du 01 mars 2001 et autorisant Monsieur et Madame PAUZET à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau sur la commune de Aixe-Sur-Vienne

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l’attestation transmise par Maître HOGREL philippe, notaire à Bellac (Haute-Vienne), 25 Avenue du Jean Jaurès, indiquant que Monsieur CHARLES Matthieu et Madame DHONT Myriam, sont propriétaires, depuis le 06 août 2021, du plan d’eau n° 87002909 situé au lieu-dit « Le Bas Vignaud » dans la commune de Aixe-Sur-Vienne, sur la parcelle cadastrée BE n° 0074 ;

Vu la demande présentée le 17 avril 2023 par Monsieur CHARLES Matthieu et Madame DHONT Myriam en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 17 novembre 2014 ;

Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2001 modifié par l'arrêté du 16 juin 2008, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de 17Considérant l'attestation fournie par Maître HOGREL philippe attestant de la vente de la parcelle cadastrée BE n° 0074 comprenant un plan d’eau n° 87002909, situé au lieu-dit « Le Bas Vignaud » dans la commune de Aixe-Sur-Vienne à Monsieur CHARLES Matthieu et Madame DHONT Myriam ;

Considérant la demande présentée 17 avril 2023 par Monsieur CHARLES Matthieu et Madame DHONT Myriam en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur CHARLES Matthieu et Madame DHONT Myriam en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87002909 d’une superficie de 0,30 hectare environ, situé au lieu-dit « Le Bas Vignaud » dans la commune de Aixe-Sur-Vienne, sur la parcelle cadastrée BE n° 0074 sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 16 juin 2008 est modifié en ce sens :

• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 3 : L’article 4 de l’arrêté du 16 juin 2008 concernant le classement des barrages, est abrogé ;

Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.

Article 4 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 1er mars 2029 ;

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de 2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2001 modifié par l'arrêté du 16 juin 2008, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de 18l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 01 mars 2001 modifié par l’arrêté du 16 juin 2008 demeurent inchangées.

Article 7 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.

Article 9 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Aixe-Sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges le 1er juin 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur,

Le chef du service eau environnement forêt

Signé,

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 01 mars 2001 modifié par l'arrêté du 16 juin 2008, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de 19Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-05-26-00002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 mars

2014 modifié par l'arrêté du 22 mars 2017,

autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des

fins de valorisation touristique sur la commune

de Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de 20Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 14 MARS 2014 MODIFIÉ PAR L’ARRÊTÉ DU 22 MARS 2017, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE CHATEAU-CHERVIX.

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2014 autorisant Monsieur et Madame PRADEAU jean-Louis et Brigitte à exploiter une pisciculture d’eau douce constituée d’un plan d’eau sur la commune de Chateau-Chervix ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 14 mars 2014 et autorisant Monsieur et Madame PATRAVE Auguste et Jacqueline à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau sur la commune de Chateau-Chervix ;

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l’attestation transmise par Maître JORDAN Denis, notaire à Boisseuil (Haute-Vienne), 17 le Hameau de la Chapelle Saint-Antoine, indiquant que Monsieur DEZEYRAUD Bruno, est propriétaire, depuis le 26 avril 2023, du plan d’eau n° 87003604 situé au lieu-dit « Les Gadanets Sud » dans la commune de Chateau-Chervix, sur les parcelles cadastrées 0F n° 0457 et 0460 ;

Vu la demande présentée le 02 mai 2023 par Monsieur DEZEYRAUD Bruno en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de 21Considérant l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 14 mars 2014 et autorisant Monsieur et Madame PATRAVE Auguste et Jacqueline à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau sur la commune de Chateau-Chervix ;

Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 17 novembre 2014 ;

Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;

Considérant l'attestation fournie par Maître JORDAN Denis attestant de la vente des parcelles cadastrées 0F n° 0457 et 0460 comprenant un plan d’eau n° 87003604, situé au lieu-dit « Les Gadanets Sud » dans la commune de Chateau-Chervix à Monsieur DEZEYRAUD Bruno ;

Considérant la demande présentée le 02 mai 2023 par Monsieur DEZEYRAUD Bruno en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Monsieur DEZEYRAUD Bruno en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n° 87003604 d’une superficie de 0,20 hectare environ, situé au lieu-dit « Les Gadanets Sud » dans la commune de Chateau-Chervix, sur les parcelles cadastrées 0F n° 0457 et 0460, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : L’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 14 mars 2014 et autorisant Monsieur et Madame PATRAVE Auguste et Jacqueline à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau sur la commune de Chateau-Chervix, est abrogé ;

Article 3 : L’article 5-1 de l’arrêté du 14 mars 2014 concernant le classement des barrages, est abrogé ;

Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.

Article 4 : L’article 6-2 de l’arrêté du 14 mars 2014 est modifié en ce sens :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 5 : L’article 6-6 de l’arrêté du 14 mars 2014 est modifié en ce sens :

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 6 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 14 mars 2042 ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de 22Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 14 mars 2014 demeurent inchangées.

Article 7 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de 23Article 9 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Chateau-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges le 26 mai 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur,

Le chef du service eau environnement forêt

Signé,

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de 24