Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 112 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 112 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 24 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 112 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-112

PUBLIÉ LE 24 MAI 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 prescrivant

l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de

l'environnement concernant les travaux de restructuration du système

d'assainissement collectif de PENVÉNAN et la dérogation à la loi littoral au

titre du code de l'urbanisme - Communes de PENVÉNAN et de CAMLEZ (6

pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-05-23-00002 - Interdiction de survol de drones du vendredi 26 mai

2023 au lundi 29 mai à 08h00 sur la commune de Saint-Brieuc (3 pages) Page 10

2DDTM 22

22-2023-05-16-00005

Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 prescrivant

l'ouverture d'une enquête publique unique au

titre du code de l'environnement concernant les

travaux de restructuration du système

d'assainissement collectif de PENVÉNAN et la

dérogation à la loi littoral au titre du code de

l'urbanisme - Communes de PENVÉNAN et de

CAMLEZ

DDTM 22 - 22-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de PENVÉNAN et la 3E .

PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique

au titre du code de l'environnement concernant les travaux de

restructuration du système d'assainissement collectif de PENVÉNAN et la

dérogation à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme

Communes de PENVÉNAN et de CAMLEZ

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-3 et R. 2124-1 à R. 2124-12;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et là participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier -2017 et les décrets n°° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de PENVÉNAN ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale supplétive déposé par, Lannion-Trégor Communauté le 3 janvier 2023, enregistré sous le n° B-221230-113849-770-081, complété le 20 février 2023 concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de PENVÉNAN sur les communes de PENVÉNAN et de CAMLEZ, et le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code. de l'urbanisme, reçu lé 3 janvier 2023, à la direction dépärtementalé des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présenté par Lannion-Trégor Communauté : |

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Profet22 % Prefet22

1/6:

DDTM 22 - 22-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de PENVÉNAN et la 4Vu la décision du’ Tribunal administratif de RENNES du 17 avril 2023 désignant Madame Maryvonne MARTIN en tant que commissaire enquêteur ;

Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 9 mai 2023 modifiant l'objet de l'enquête publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1“: Objet de l'enquête publique

Le dossier de demande d'autorisation environnementale supplétive présenté par Lannion- Trégor Communauté (maître d'ouvrage) concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de PENVÉNAN et le dossier de demande de dérogation à la loi littoral sont soumis à enquête publique unique respectivement au titre du code de l'environnement et au titre du code de l'urbanisme.

Les travaux de restructuration de ce système d'assainissement sont soumis à autorisation environnementale supplétive sous la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement et de l'annexe à l'article R. 122-2 de la nomenclature cas par cas du code de l'environnement:

Rubrique de la nomenclature Nature —- Volume des activités | Régime

Stations d'épuration des agglomérations

d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non

collectif devant traiter une charge brute de pollution

organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général .

211.0 des collectivités territoriales : Autorisation 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale

à 600 kg de DBOS (D).

Annexe à l'article R. 122-2 de la nomenclature cas par cas

19 Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à Soumis à

30 m‘/h. examen cas par cas

Article 2 : Dates et lieux de l'enquête publique

L'enquête publique se déroulera du mercredi 14 juin 2023 (13 h 30) au lundi 17 juillet 2023 (16 h 30), en mairie de PENVÉNAN (siège d'enquête) et en mairie de CAMLEZ, aux jours et heures d'ouverture au public.

Le siège de cette enquête est fixé en mairie de PENVÉNAN - 10 place de l'Église - 22710 PENVÉNAN.

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DDTM 22 - 22-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de PENVÉNAN et la 5Article 3 : Constitution du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique contient :

- le dossier de demande d'autorisation environnementale supplétive qui comporte notamment une étude d'impact, un résumé non technique, une note de présentation générale du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique :

- le dossier de demande de dérogation à la Joi littoral au titre du code de l'urbanisme :

- l'avis du service planification, logement, urbanisme (SPLU) de la DDTM du 8 février 2023 ;

- l'avis du service aménagement mer et littoral (SAMEL) de la DDTM du 8 février 2023 ;

- l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 17 février 2023 :

-_ l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 22 février 2023 :

- l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion. des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo du 15 février 2023 ;

- l'avis de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne du 17 février 2023 :

-_ l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 13 février 2023 ;

- l'avis n° 2023-016 du 11 mai 2023 de l'autorité environnementale (Inspection générale de l'environnement et du développement durable) ;

- le mémoire en réponse de Lannion-Trégor Communauté aux avis émis lors de la. consultation des services et à l'avis émis par l'autorité environnementale préalableà l'enquête publique.

Article 4 : Dépôt et consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique (papier), ainsi qu'un registre d'enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de cette enquête, dans les mairies de PENVÉNAN et de CAMLEZ (voir article 2 de cet arrêté).

Le. dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor {www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications - ENQUETES PUBLIQUES ») et sur celui de Lannion-Trégor Communauté .dédié à cette enquête _ (https://www.lannion-tregor.com/eau-assainissement/l-assainissement-collectif/ enquetes-publiques), durant toute la durée de l'enquête publique.

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DDTM 22 - 22-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de PENVÉNAN et la 6Le public pourra pendant la durée de cette enquête publique :

- prendre connaissance du dossier d'enquête (papier) dans les mairies de PENVÉNAN et de CAMLEZ, aux heures d'ouverture au public ;

- formuler ses observations ou propositions :

- soit sur le registre d'enquête mis à sa disposition dans chacune des mairies des ‘communes précitées ;

- soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de PENVÉNAN (siège d'enquête)- 10 place de l'Église - 22710 PENVÉNAN. Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;

- soit sur le registre dématérialisé dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/step-penvenan. Les observations écrites exprimées sur les registres papier ou par courrier seront susceptibles d'être mises en ligne sur le registre dématérialisé.

Article 5 : Commissaire enquêteur et permanences

Madame Maryvonne MARTIN, juriste, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Elle recevra en personne les observations du public aux lieux et heures suivants :

Lieux Dates | Heures

Mairie de PENVÉNAN (siège le mercredi 14 juin 2023 13 h 30 à 16 h 30

d'enquête) (voir adresse ci-dessus) | le lundi 17juillet 2023 | 13 h 30 à 16h 30

Mairie de CAMLEZ - 1 place de la! le mercredi 28 juin 2023 9 h 00 à 12 h 00 Mairie —- 22450 CAMLEZ le vendredi 7 juillet 2023 9h00 à12h00

Article 6 : Publicité de l'enquête publique

Les habitants des deux communes précitées, ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique, seront prévenus de l'ouverture de cette enquête, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, par voie d'affichage en mairies de PENVÉNAN et de CAMLEZ ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes précitées, ainsi que par le président de Lannion-Trégor Communauté.

Lannion-Trégor Communauté devra, à ses frais, imprimer l'avis d'enquête publique sur format A2 (fond jaune) et l'afficher à proximité des travaux faisant l'objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de Lannion-Trégor Communauté, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.

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DDTM 22 - 22-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de PENVÉNAN et la 7Cet avis d ‘enquête sera également . mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de | ‘enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci:

- sur le site internet de la mairie de PENVÉNAN, siège d'enquête (https: [ville- penvenan.com) ;

- sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté (https Ja. lannion- t'egor. com/eau-assainissement/l-assainissernent-collectif/enquetes-publiq ues) ; 1.

- sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications - ENQUETES PUBLIQUES »). |

Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

A la fin de cette enquête publique, les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible.

Après la .clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le maître d'ouvrage et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l'enquête publique,’ celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à ‘produire, dans un délai de: quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qui lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet:

Dans le délai de_trente jours äà.compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au. préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de PENVÉNAN (siège d'enquête) accompagné "du'registre d' enquête tenu à la disposition du public dans cette mairie et du registre d'enquête déposé en mairie de CAMLEZ, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et.ses conclusions motivées. || enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.

Ce délai _Pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de Lannion-Trégor Communauté..

La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur :

* aux mairies des communes concernées pour ÿ être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête ;

+ à Lännion-Trégor Communauté.

Ces documerñts seront mis à disposition du public sur le site internet des services ‘de l’État en Côtes-d'Armor. (www.cotes-därmor.gouv.fr), pendant un an.

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DDTM 22 - 22-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de PENVÉNAN et la 8Article 8 : Avis des assemblées délibérantes

En application | des dispositians des articles L. 18110 et R.:181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes de PENVÉNAN et de CAMLEZ sont appelés à formuler un avis sur le projet, dès le début de la phase d ‘enquête publique. :

Cet avis sera transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor (service environnement). Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.

Article 9: Communication et exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Lannion-Trégor Communauté et les maires de PENVÉNAN et de CAMLEZ sônt.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera adressé aux mairies de PENVÉNAN et de CAMLEZ, à Lannion-Trégor Communauté, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le {6 MAI 2022

æ

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DDTM 22 - 22-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de PENVÉNAN et la 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-05-23-00002

Interdiction de survol de drones du vendredi 26

mai 2023 au lundi 29 mai à 08h00 sur la

commune de Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-23-00002 - Interdiction de survol de drones du vendredi 26 mai 2023 au lundi 29 mai à 08h00 sur la commune de Saint-Brieuc 10Direction des Libertés Publiques

E 3

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Épalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune

de Saint-Brieuc

dans le cadre du Festival Art Rock

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'aviation civile et notamment l’article R:131-4 ;

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol.des agglomérations et des rassemblements de personne ou d'animaux ;:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre. 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;

VU l'arrêté en date du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor :

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aérorief télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une

déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-23-00002 - Interdiction de survol de drones du vendredi 26 mai 2023 au lundi 29 mai à 08h00 sur la commune de Saint-Brieuc 11CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territoriailement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDÉRANT que le festival « Art Rock » organisé du 26 au 28 mai 2023 sur la commune de

Saint-Brieuc attire des milliers de personnes sur les sites :

CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article1: Le survol du festival « Art Rock» par des aéronefs télé-pilotés est interdit du vendredi 26 mai 2023 à 8h00 au lundi 29 mai 2023 à 8h00 sur la commune de Saint-Brieuc (22000).

Article 2: L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et des deux sociétés mandatées par l'organisation du Festival Art Rock à savoir :

- la société Spoon Productions représentée par Monsieur Lucas PAVY (les jeudi 26 et vendredi 27 mai 2023 de 13h00 à 23h59) ;

- la société M-Hawk gérée par Monsieur Youssef MARAD {le dimanche 28 mai de 12h00 à 23h59).

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 -— fax : 02.99.63.56.84) soit sur l’application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-23-00002 - Interdiction de survol de drones du vendredi 26 mai 2023 au lundi 29 mai à 08h00 sur la commune de Saint-Brieuc 12Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, M. le Maire de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 23 mai 2023,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

RÉ David COCHU

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 w Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-23-00002 - Interdiction de survol de drones du vendredi 26 mai 2023 au lundi 29 mai à 08h00 sur la commune de Saint-Brieuc 13