Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 112 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 112 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 7 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 112 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2025-112

PUBLIÉ LE 7 MAI 2025Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2025-04-15-00007 - Arrêté n° 82 du 15/04/2025 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3

22-2025-04-15-00008 - Arrêté n° 83 du 15/04/2025 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6

DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

22-2024-11-22-00008 - Retrait d'agrément du GAEC LE BREHAT - SAINT

GLEN (2 pages) Page 9

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2025-04-28-00040 - Arrêté mettant en demeure l'EARL HERVO

représentée par Monsieur Pascal HERVO, domiciliée à

TRÉVÉ (22600) de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en

Bretagne (2 pages) Page 12

22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela

Duval à TONQUEDEC (8 pages) Page 15

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2025-04-29-00004 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Halle sportive Le Méné (3 pages) Page 24

22-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - ville de Pléneuf Val André (4 pages) Page 28

2DDTM 22

22-2025-04-15-00007

Arrêté n° 82 du 15/04/2025 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2025-04-15-00007 - Arrêté n° 82 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 82 du 15/04/2025

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L.122:1 et L. 211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÊVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:

1/7

DDTM 22 - 22-2025-04-15-00007 - Arrêté n° 82 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL25/0001 en date du 06/01/2025 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1°: BECHEMILH-LAUBY SCEA -n° d'administré : SPR7157 , SIRET 39243871900016,

demeurant Prise des Roberts BRANDELLE, 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION __ CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant

(Elevage)

DPM littoral(balancement des marées)

01203715 | BAIE DE POMELIN 130.3 ares | 02/08/2035

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 15/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et de la mer, et par subdélégation,

Blanche HAUSERMANN, adjointe au ChER AE,

service aménagement, mer et ik CN LD SH

DDTM 22 - 22-2025-04-15-00007 - Arrêté n° 82 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5DDTM 22

22-2025-04-15-00008

Arrêté n° 83 du 15/04/2025 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2025-04-15-00008 - Arrêté n° 83 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6PRÉFET ._ ,

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 83 du 15/04/2025

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L. 12271 et L. 211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:

177

DDTM 22 - 22-2025-04-15-00008 - Arrêté n° 83 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL25/0001 en date du 06/01/2025 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1° : BECHEMILH-LAUBY SCEA -n° d'administré : SPR7157 , SIRET 39243871900016, demeurant Prise des Roberts BRANDELLE, 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-

dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION

Divers Huître

01202314 | BAIE DE POMELIN En surélevé terrain découvrant | 2685 ares | 02/08/2035 (Elevage) MODES DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 15/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et de la mer, et par subdélégation,

Blanche HAUSERMANN, adjointe-apr6h S du

service aménagement, mer'etl lttOT:ça}

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/

DDTM 22 - 22-2025-04-15-00008 - Arrêté n° 83 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8DDTM 22

22-2024-11-22-00008

Retrait d'agrément du GAEC LE BREHAT - SAINT

GLEN

DDTM 22 - 22-2024-11-22-00008 - Retrait d'agrément du GAEC LE BREHAT - SAINT GLEN 9PRÉFET or, DES CÔTES- Direction

D'ARMOR départementale des Libé territoires et de la mer Fraternité

Saint-Brieuc, le 2 2 NY. 22%

GAEC LE BREHAT

48 LE BREHAT

22510 ST GLEN Service Agriculture et Développement Rural / AFA Affaire suivie par : Mme Isabelle POTET

Tél : 02.96.62.4713

Isabelle.potet@cotes-darmor.gouv.fr

Objet: Retrait agrément GAEC

Lettre recommandée avec accusé de rékéption N°1A 196 775 1229 7

Référence : Agrément n° 22-3601

PACAGE : 022073006

LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

VU le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16 et R 323-8 à R.323-51,

VU la décision de reconnaissance du GAEC LE BREHAT en date du 16 mars 2015 (n° agrément : 22-3601- pacage : 022073006),

VU les modifications apportées aux statuts du groupement,

VU le courrier adressé au GAEC LE BREHAT le 18 juin 2024 et le mail du 12 août 2024 dans le cadre de la procédure de contrôle GAEC, sont restés sans réponse, VU le courrier du 23 septembre 2024 notifié au groupement le 25 septembre 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire,

VU l'absence de réponse des associés du GAEC LE BREHAT,

VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » émis lors de sa séance du 13 novembre 2024,

Considérant :

- que l’article L323-12 du CRPM prévoit que «Les conditions de réexamen et de retrait de l’agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de trävail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.

Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu. Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier.

Siège et adresse postale : 1 rue du Parc — CS 52256

Adresse géographique du site :

22022 SAINT-BRIEUC Cedex

www.cotes-darmor.gouv.fr

Accueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00/ 47 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00. Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30

113

DDTM 22 - 22-2024-11-22-00008 - Retrait d'agrément du GAEC LE BREHAT - SAINT GLEN 10Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun. » - l'article R 323-18 du Code rural et de la pêche maritime stipule que « Les services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l’instruction et du maintien de son agrément. »

- que l’absence de réponse des associés du GAËC LE BREHAT aux courriers adressés ne permet pas de vérifier que l'organisation et le fonctionnement du GAEC sont conformes à la réglementation et peut donc être assimilé à un refus de contrôle,

CONSTATE que le GAEC LE BREHAT ne fonctionne plus conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime sus-citées.

DÉCIDE

Article 1er: L'agrément n° 22-3601 délivré au GAEC LE BREHAT, situé à 48 LE BREHAT sur la commune de ST GLEN, est retiré à compter de ce jour.

Article 2: Conformément à l’article R 323-23 du Code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor.

Article 3: Conformément à l'article cité en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision.

213

DDTM 22 - 22-2024-11-22-00008 - Retrait d'agrément du GAEC LE BREHAT - SAINT GLEN 11DDTM 22

22-2025-04-28-00040

Arrêté mettant en demeure l'EARL HERVO

représentée par Monsieur Pascal HERVO,

domiciliée à TRÉVÉ (22600)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du

programme d'actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2025-04-28-00040 - Arrêté mettant en demeure l'EARL HERVO représentée par Monsieur Pascal HERVO, 12PRÉFET LR DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

N° DN 028/2024

Arrêté mettant en demeure l’'EARL HERVO

représentée par Monsieur Pascal HERVO,

domiciliée à TRÉVÉ (22600)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à

L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 19 novembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation du captage prioritaire de la Herbinaye, de l'EARL HERVO, au lieu-dit La motte du parc, sur la commune de TRÉVÉ (22600) ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 18 décembre 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;

Considérant que le contrôle réalisé le 19 novembre 2024 en présence de l'exploitant a mis en évidence des défauts d'équilibre de fertilisation azotée à la parcelle pour la campagne culturale 2022-2023 ;

Place’du général‘ dè Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2025-04-28-00040 - Arrêté mettant en demeure l'EARL HERVO représentée par Monsieur Pascal HERVO, 13Considérant que ce constat relatif au non-respect de l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature constitue Un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'EARL HERVO représentée par Monsieur Pascal HERVO, sise « La motte du parc », sur la commune de TRÉVÉ (22600), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*"° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.

Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures. |

Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL HERVO (Monsieur Pascal HERVO).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

2/2

“Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2025-04-28-00040 - Arrêté mettant en demeure l'EARL HERVO représentée par Monsieur Pascal HERVO, 14DDTM 22

22-2025-05-05-00001

Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au projet de

lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 15ES

PRÉFET . , , DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Etberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au projet du lotissement Anjela Duval

Commune de TONQUÉDEC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret : n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 1992 réglementant le fonctionnement du système d'assainissement de TONQUÉDEC;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin

Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ; :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu sur l'application GUNenv. le 19 décembre 2024, présenté par la commune de TONQUÉDEC, enregistré sous le n°0100283059, relatif au projet du lotissement Anjela Duval sur la commune TONQUÉDEC ; |

Vu les compléments apportés le 25 février 2025 comportant notamment une note complémentaire de Lannion-Trégor Communauté (LTC) ;

Vu le récépissé de déclaration délivré le 4 avril 2025 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prett22 W Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 16Vu la réponse du 17 avril 2025 du maire de TONQUÉDEC à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor l'informant qu'il n'a pas d'observation

sur le projet d'arrêté préfectoral qu'elle lui a transmis, pour avis, le 10 avril 2025, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de ce lotissement;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à l’article L. 2111 du code de l'environnement ;

Considérant que les bilans annuels de fonctionnement disponibles font apparaître la non-conformité du système d'assainissement de TONQUEÉDEC en 2023 et en 2024;

Considérant les mauvaises performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées (STEU) de TONQUÉDEC dues à une surcharge hydraulique liée aux intrusions d'eaux parasites ;

Considérant que la surcharge hydraulique de la STEU de TONQUÉDEC provoque des dépassements de la norme pour les paramètres DCO (en 2023), MES et E.Coli (en 2024);

Considérant que LTC indique qu'une étude diagnostique de ce système d'assainissement a débuté et que la collectivité sollicite une période d'observation de l'évolution de la charge hydraulique après la réalisation des travaux devant avoir lieu au premier semestre 2025 ;

Considérant l'absence des résultats de l'étude diagnostique et de nouvelles données permettant de déterminer les gains hydrauliques liés aux travaux ;

Considérant qu'aucun raccordement au système d'assainissement de TONQUÉDEC ne peut être envisagé tant que le fonctionnement et les performances ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires applicables ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE :

Article 1” : Objet et bénéficiaire de la déclaration

Le bénéficiaire de la déclaration (la commune de TONQUÉDEC identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par Monsieur Joël PHILIPPE, maire de TONQUÉDEC) est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer le lotissement Anjela Duval sur la commune de TONQUÉDEC.

217

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 17Ce lotissement, d'une superficie totale de 1,26 ha, relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

21.50 |naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, Déclaration étant:

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Article 2 : Gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée :

- pour les lots individuels, par la mise en place de puits d'infiltration de 5 m° chacun ;

- pour les ruissellements sur l'espace public, par la création de 5 noues d'infiltration,

totalisant Un volume de 56 m° , rejoignant une tranchée d'infiltration sous voirie de 12 m°.

Conformément aux prescriptions de Lannion-Trégor Communauté, le schéma de gestion des eaux pluviales a été élaboré sur la base du risque cinquantennal en privilégiant

l'infiltration des eaux pluviales.

Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées

Le raccordement des nouvelles habitations du lotissement au système d'assainissement de TONQUÉDEC ne pourra être effectif qu'au terme de la réalisation des travaux programmés et au bon fonctionnement dudit système d'assainissement collectif.

Article 4 : Dispositions générales

4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux

4-11 - Information préalable

Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et lui transmet, à cette

occasion, le programme prévisionnel des travaux.

41.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des

dispositions applicables.

Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

3/7

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 18Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

4-1.3 - Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître d'ouvrage réalise le bassin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.

Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellement vers le milieu récepteur.

Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

la réalisation des terrassements en période de temps sec ;

- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures;

tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;

un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.

La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.

4-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit

pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.

4-1,5 - Récolement des ouvrages

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.

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DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 194-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien. |

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales. |

Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes

d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages :

- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets

récupérés ;

- les incidents ou accidents ;

- une description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.

Article 6 : Déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la

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DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 20réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 8 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173 et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement.

Article 11 : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations OU d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

6/7

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 21Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. Les tiers

peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3

précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.

Article 14 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de TONQUÉDEC pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Baie de Lannion.

Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée d'au moins six mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de TONQUÉDEC sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public

en mairie de TONQUÉDEC.

Saint-Brieuc, le = 5 MAI 2025

préfet,

Pour le préfet et Dar subdélégation,

Le chefdu.service € SR

Gérard DÉNIEL

{ 117

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 22DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-29-00004

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Halle sportive Le Méné

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Halle sportive Le Méné 24PRÉFET LL

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20250007

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HALLE MICHEL FABLET - LE MÉNÉ

Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M.1: Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée .par M. le maire de LE MÉNÉ pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : HALLE MICHEL FABLET -1 A Résidence de la Mairie - Le Gouray- 22330 LE MÉNÉ;

Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Halle sportive Le Méné 25ARRÊTE

Article 1°": M. le maire de LE MÉNÉ est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : HALLE MICHEL FABLET - 1 A Résidence de la Mairie - Le Gouray - 22330 LE MÉNÉ.

Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

+

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de

la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. le maire au 02 96 31 47 17

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lésquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Halle sportive Le Méné 26Article 13 : L'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 est abrogé.

Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 15: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 2 9 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétai

Georges SACAÜN

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte

- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. .

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Halle sportive Le Méné 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-29-00003

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- ville de Pléneuf Val André

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pléneuf Val André 28Ex PREFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20250060

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

VILLE DE PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

Le préfet des Côtes-d'Armor

©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-

L.255-71 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

7”

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le maire de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (en complément des systèmes existants sur le parking des Régates et le complexe sportif Pont Gagnoux) ;

Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis. émis par la représentante du colonel commandant le groùpement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pléneuf Val André 29ARRÊTE :

| Article 1°: Monsieur le maire de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ est autorisé à un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de PLENEUF-VAL-ANDRE.

Article 2 : Le système est constitué de 84 caméras situées aux emplacements suivants :

Lieux caméras caméras caméras de intérieures |extérieures |voie publique

Rue du Lest

Rue de la Cour

Rond Point du Funérarium

Rond Point du Cloitre

Rue des Clos Grimault

Rue d’Erquy

Rue de la Corderie

Place de Lormel

Parc et parking de l’Amirauté

Rue Winston Churchill

Rue du Général Leclérc

OININ

INR

|

ISIN

Boulevard Kennedy

Casino

Club House

Complexe sportif Pont Gagnoux 12

Mairie

Parking des Régates 12

Future piscine 3

Total : 27 12 45

Article 3 : Le dispositif est équipé d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Article 4: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, et la prévention d'actes de terrorisme.

Article 5 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pléneuf Val André 30Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 8: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 5.

Article 9: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la mairie de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ au 02 96 63 13 00.

Article 10: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article11: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 12: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 13 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 14 : Les arrêtés préfectoraux des 5 mai 2023 et 12 décembre 2023 sont abrogés

Article 15: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 16: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 29 AVR. 20?5

Pour le préfet et par délégation,

Georges SALAÜN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pléneuf Val André 31Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

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