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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 112 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 112 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-112

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à

déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan

d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL (14 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /

22-2020-08-03-001 - DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents dans les

unités de contrôle et gestion des intérims.03.08.2020 (8 pages) Page 18

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-07-29-005 - Arrêté conférant l'honorariat de maire M. Alain BRIENS (1 page) Page 27

22-2020-07-29-009 - Arrêté conférant l'honorariat de maire M. André GILBERT (1 page) Page 29

22-2020-07-29-006 - Arrêté conférant l'honorariat de maire Mme Armelle BOTHOREL (1

page) Page 31

22-2020-07-29-004 - Arrêté conférant l'honorariat de maire Pierre LECAILLIER (1 page) Page 33

22-2020-07-29-008 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint M. Christian

MOREAU (1 page) Page 35

22-2020-07-29-007 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint M. Jean-Jacques

BADOUAL (1 page) Page 37

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-31-001

Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement relative au plan

d'épandage des boues issues de la station d'épuration de

TREGASTEL

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 3PRÉFET NS DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

But Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de

TREGASTEL

Lannion-Trégor Communauté

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l'article L. 216-3, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et lés articles R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du

8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou'égale à 1,2 kg/j de DBO:;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Pretet22

177

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 4Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goelo approuvé le 21 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2005 et l'arrêté de prescriptions complémentaires du 6 février 2013 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de TREGASTEL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;

Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;

Vu la demande de déciaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, le 7 février 2020, et complétée le 6 mars 2020, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le dossier n° D 20/051 boues et relative à l'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL sur les communes de TREGASTEL, PERROS-GUIREC, SAINT-QUAY-PERROS, PLEUMEUR-BODOU et LANNION ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui à transmis par courrier du 1° avril 2020 :

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les communes de TREGASTEL, PERROS-GUIREC, SAINT-QUAY-PERROS, PLEUMEUR-BODOU, LANNION sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;

Considérant que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;

Considérant qu'il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage, et des effets climatiques annuels ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 5ARRÈTE :

Article 1”: Objet et bénéficlaire de l'autorisation

Il est donné acte au président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du. code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL. Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

rubrique de la

nomenclature nature - volume des activités | régime

Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la

quantité de boues épandues dans l'année, produites dans

° l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques

2.1.3.0 7/2 suivantes :

- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 tan ou

azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an

déclaration

Article 2 : Stockage des boues

La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, soit compte tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum.

Un silo de capacité minimale de 496 m° est présent sur la station d'épuration. Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d'évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible. Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.

Article 3 : Destination des boues

Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.

Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :

Epandage | Incinération Compostage Autres

Filières principales | 96 %

De | 4% Filières SMITRED OUEST ARMOR alternatives __ PLEUMEUR-BODOU

La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.

Article 4 : Fréquence des analyses

La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 6Année N

Tonnes de matière sèche épandue (hors chaux) | 32 à 160

Valeur agronomique des boues 4 analyses/an

Eléments-traces | 2 analyses/an

Composés organiques | 2 analyses/an

Article 5 : Documents de suivi

5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés

a) Programme prévisionnel annuel d'épandage

Il doit être établi par le producteur de boues en accord avec les agriculteurs et comprend :

- pour les parcelles réceptrices :

- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ;

- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe Il (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ;

- une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique... ) ;

- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale… ) ;

- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;

- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;

- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun ) :

- type de culture, surface, rendement ;

- apports prévisionnels/ha : type d'effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;

- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.

Le programme prévisionnel annuel d'épandage doit permettre de justifier la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préaiables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.

b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l'année

Il doit comporter :

-_ l'identification des parcelles réceptrices ;

- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 7- une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;

- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent;

- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

5-2 - Registre d'épandage

Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes : .

- les quantités de boues épandues par unité culturale ;

- les dates d'épandage ;:

- les cultures pratiquées ;

- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;

-_ l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation :

- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.

L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.

5-3 - Transmission

Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) : - avant le 1” mars de chaque année, le bilan agronomique de l'année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l'année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) : - avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage de l'année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu'au 31 août de l’année N';

- avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage correspondant aux épandages prévus après le 1° septembre de l'année N (si non déposé au 31 mars). Dès que les modules seront développés dans l'application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.

Article 6 : Epandage des boues

Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des‘eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d'actions régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés. | Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires. Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. IIS sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l'agriculteur.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 8Article 7 : Zone d'épandage autorisée

L'épandage est pratiqué sur une superficie totale épandable de 177,76 ha (dont 150,28 ha -épandables) sur les communes de TREGASTEL, PERROS-GUIREC, SAINT-QUAY-PERROS, PLEUMEUR-BODOU, LANNION, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.

Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2020-0004 dans la plate-forme SILLAGE.

Article 8 : Dose d'apport

La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes : - elle est calculée sur.une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ;

- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans. Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. |

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 40 : Modification

A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraïnant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.

C) Elle peut également être imposée par le préfet.

Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.

Article 11 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 9Article 12 : Publication et information

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de TREGASTEL, PERROS- GUIREC, SAINT-QUAY-PERROS, PLEUMEUR-BODOU, LANNION, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goelo et au siège de Lannion- Trégor Communauté.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Articie 13 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

1°7 par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairies de TREGASTEL, PERROS-GUIREC, SAINT-QUAY-PERROS, PLEUMEUR-BODOU, LANNION dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ie délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.

Article 14 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de TREGASTEL, PERROS- GUIREC, SAINT-QUAY-PERROS, PLEUMEUR-BODOU, LANNION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de TREGASTEL, PERROS-GUIREC, SAINT-QUAY-PERROS, PLEUMEUR-BODOU, LANNION et au siège de Lannion-Trégor Communauté.

Saint-Brieuc, le K] 1 QU. 120

Pour le Préfet et par délégion

Poikc4: directeur ne

MUCT Ü JIRET,

717

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en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL

Gisement et caractéristiques des boues épandues

Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de

unités quantités maximales

|Azote | kg NtK 3018

| Phosphore kg P205 3 103

Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans.

La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l'équilibre de la fertilisation sur l'ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.

Apports maxi par les boues Exploitants

| Azote en kg | Phosphore en kg

EARL de la Grande Vallée -

PLEUMEUR-BODOU 535 | 550

GAEC de Parc Lan Meur -

TREGASTEL 1285 | 1 321

EARL de Kerianoen -

PLOUBEZRE 1 198 | 1 232 Total 3 018 3 103

Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :

unités quantités maximales

Matière Sèche t MS _ 73 Volume _ m* | 215 Siccité | __% 33.95 | C/N | 5.07

1/1

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 12Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 13Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL

Liste des agriculteurs :

- EARL de la Grande Vallée — M. NICOL Claude — Roz Ar Prat — 22560 PLEUMEUR-BODOU

- GAEC Parc Lan Meur —

M.LE HUEROU Nicolas — le Guidern — Route de Roc'h Louarn — 22730 TREGASTEL

- EARL de Kerianoen —

M. NICOLAS Benoit — Kerianoen — 22300 PLOUBEZRE

Liste des parcelles concernées par l'épandage :

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1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 14Monsieur LE HUEROLU Nicotas

Nbre de parcelles : 32

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 15184, 100 à 194

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 16Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral du 31/7/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de TREGASTEL 17Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-08-03-001

DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents

dans les unités de contrôle et gestion des

intérims.03.08.2020

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-03-001 - DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims.03.08.2020 18ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi (DIRECCTE) par intérim de la région Bretagne

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi,

Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissement agricoles,

Vu l’arrêté du 23 mai 2019 relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Bretagne, modifié par l’arrêté régional du 20 juillet 2020,

Vu l’arrêté du 28 février 2020 portant affectation des agents dans les unités de cotnrôle et gestion des intérim pour le département des Côtes d’Armor,

Vu l’arrêté interministériel du 15 avril 2020 portant nomination de Madame Sophie ROLLAND en qualité de responsable de l’unité départementale des Côtes d’Armor au sein de la DIRECCTE Bretagne,

Vu la décision du 26 mai 2020 de Madame Véronique DESCACQ directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bretagne portant délégation de signature dans le cadre des attributions et compétences propres à Madame Sophie ROLLAND en qualité de responsable de l’unité départementale des Côtes d’Armor au sein de la DIRECCTE Bretagne,

ARRETE

Article 1 – Responsables d’unité de contrôle

La responsable de l’unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY

La responsable de l’unité de contrôle EST est : Madame Hélène HERNANDEZ

Article 2 – Sections d’inspection du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département des Côtes d’Armor.

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Unité départementale des Côtes d’Armor

Direccte de Bretagne

Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-03-001 - DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims.03.08.2020 19Page 2/8

Unité de Contrôle EST

Place Salvador Allende - BP 2248 - 22022 Saint Brieuc Cedex

Numéro de section NOM Prénom grade Téléphone

secrétariat

EA1 MARTIN PERRIO Joelle inspectrice 02 96 62 81 70 EA2 FLORENTY François inspecteur 02 96 62 81 70 EA3 et commune de

Plaintel DEQUEANT Sophie inspectrice 02 96 62 81 70 E4 SOUFFLET Delphine contrôleur 02 96 62 81 76 E5 BARBEDIENNE Pascale inspectrice 02 96 62 65 88 E6 THORAVAL Lydie inspectrice 02 96 62 81 76 E8 MEHEUT Alain inspecteur 02 96 62 81 76 E9 MOIZAN Anne inspectrice 02 96 62 65 88

Unité de Contrôle OUEST

Place Salvador Allende - BP 2248 - 22022 Saint Brieuc Cedex

Numéro de section NOM Prénom grade Téléphone secrétariat

O1 COZIC Ronan inspecteur 02 96 62 81 76 O2 VERGNOLE Déborah inspecteur 02 96 62 81 79 O3 CHARBOUILLOT Bastien inspecteur 02 96 62 65 88 O4 SOUFFLET Olivier inspecteur 02 96 62 65 88 O5 HANOUET Bruno contrôleur 02 96 62 81 79 O6 COURTOIS Amélie inspectrice 02 96 62 81 79 O7 TALLEC Sylvaine inspectrice 02 96 62 81 79 O8 MOREL Dominique inspecteur 02 96 62 81 79

Article 3 – Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes.

Unité de contrôle OUEST

Affectation Inspecteur du travail

O5 l’inspectrice de la section O7

Unité de contrôle EST

Affectation Inspecteur du travail

E4 l’inspectrice de la section E6

Article 4 - : Pouvoir de contrôle

Conformément à l’article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire d’une section d’un inspecteur du travail, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-03-001 - DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims.03.08.2020 20Page 3/8

Article 5– Intérim des responsables d’unité de contrôle

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables d’unité de contrôle désignés à l’article 1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

 RUC de l’UC EST : RUC de l’UC OUEST.

 RUC de l’UC OUEST : RUC de l’UC EST

En cas d’absence de tout responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par Monsieur Benoit LE MASSON directeur adjoint du travail ou par Madame Véronique THOMAS, directrice adjointe du travail, ou en cas d’absence ou d’empêchement par la responsable de l’unité départementale.

Article 6 - : Intérim des inspecteurs du travail

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après.

6.1 Intérim en l’absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la présente décision

L’intérim de la section EA1 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du tr avail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9.

L’intérim de la section EA2 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01.

L’intérim de la section EA3 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-03-001 - DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims.03.08.2020 21Page 4/8

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8.

L’intérim de la section E5 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03,ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8.

L’intérim de la section E6 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4.

L’intérim de la section E8 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, , ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L’intérim de la section E9 est assuré par l’inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-03-001 - DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims.03.08.2020 22Page 5/8

L’intérim de la section O1 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, , ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6.

L’intérim de la section O2 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5.

L’intérim de la section O3 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2 , ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6.

L’Intérim de la section O4 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 02, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2.

L’intérim de la section O6 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-03-001 - DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims.03.08.2020 23Page 6/8

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L’intérim de la section O7 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L’intérim de la section O8 est assuré par l’inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6.

6.2 Intérim en l’absence des inspecteurs désignés en application de l’article 3 de la présente décision

En cas d’absence de l’inspectrice en charge des décisions administratives de la section E4, l’intérim est assuré par par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 03, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6.

En cas d’absence de l’ inspecteur en charge des décisions administratives de la section O5, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section 01, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-03-001 - DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims.03.08.2020 24Page 7/8

l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6 , ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1.

6.3 Intérim et absence des Contrôleurs du travail mentionnés à l’article 2 au sein de l’unité départementale

En cas d’absence ou d’empêchement des contrôleurs du travail, l’intérim est assuré par les inspecteurs du travail en charge des décisions administratives mentionnés à l’article 3 et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci par les inspecteurs du travail en charge de leur intérim selon l’ordre défini à l’article 6 point 2.

Article 7 – Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l’article 7 au sein de l’unité départementale

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 7, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle à laquelle est affecté l’inspecteur du travail, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’agent chargé de son intérim, tel que prévu à l’article 6.

Article 8 – Précision sur la délimitation des sections

Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 24 janvier 2019,

Section EA1

L’établissement suivant relève de la section O3:

MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT BRIEUC Cedex 1

Section E6

L’établissement suivant relève de la section O2 :

CREDIT MUTUEL Place de la ville Jouyaux 22950 Trégueux

L’établissement suivant relève de la section E4 :

NEOLAIT rue des moulins 22950 Trégueux

Section E9

Les établissements suivants relèvent de la section E5 :

CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADEN

Section O3

L’établissement suivant relève de la section EA1 :

URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex

Section O6

L’établissement suivant relève de la section 05 :

LA MAISON DE LA CREPE ZA de Califournie 22290 Lannebert

Section O7

Les chantiers suivants relèvent de la responsable de l’Unité de Contrôle OUEST : Chantier du Centre Curie 4 rue Félix le Dantec 22000 SAINT BRIEUC

Chantier de la Préfecture / Conseil Départemental 1 place du Général De Gaulle 22000 SAINT BRIEUC

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-03-001 - DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims.03.08.2020 25Page 8/8

Section O8

L’établissement suivant relève de la section EA3 :

SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac

Les établissements suivants relèvent de la section O3 :

GEANT CASINO et ensemble de la Galerie Marchande Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint- Brieuc

ARAVIE rue de Paimpont 22000 Saint-Brieuc

MIDAS Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-Brieuc

Article 9 – La présente décision annule et remplace la décision du 28 février 2020.

Article 10 – Les responsables d’unités de contrôle de l’unité départementale des Côtes d’Armor de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi de la région Bretagne sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint Brieuc, le 3 août 2020

La responsable de l’unité départementale des

Côtes d’Armor au sein de la DIRECCTE

Bretagne, par délégation,

Sophie ROLLAND

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-03-001 - DIRECCTE-UD22-Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims.03.08.2020 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-29-005

Arrêté conférant l'honorariat de maire

M. Alain BRIENS

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-005 - Arrêté conférant l'honorariat de maire M. Alain BRIENS 27PRÉFET . DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 2 juillet 2020 de M. le Maire de la commune de Plédéliac, sollicitant la

distinction de maire honoraire en faveur de M. Alain BRIENS, ayant exercé la fonction de conseiller municipal, d’adjoint au maire et de maire de la commune de Plédéliac ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°’: M. Alain BRIENS, ancien maire de la commune de Plédéliac, est nommé maire

honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de

l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le L, 4020

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-005 - Arrêté conférant l'honorariat de maire M. Alain BRIENS 28Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-29-009

Arrêté conférant l'honorariat de maire

M. André GILBERT

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-009 - Arrêté conférant l'honorariat de maire M. André GILBERT 29PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu larticle L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 18 juin 2020 de Mme le Maire de la commune de Lancieux, sollicitant la

distinction de maire honoraire en faveur de M. André GILBERT, ayant exercé la fonction de maire de la commune de Lancieux ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÈÊTE :

Article 1°: M. André GILBERT, ancien maire de la commune de Lancieux, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et M. le Sous-préfet de Dinan sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

FIL, 2020 Saint-Brieuc, le

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Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-009 - Arrêté conférant l'honorariat de maire M. André GILBERT 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-29-006

Arrêté conférant l'honorariat de maire

Mme Armelle BOTHOREL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-006 - Arrêté conférant l'honorariat de maire Mme Armelle BOTHOREL 31En

PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :

Vu la demande du 25 juin 2020 de M. le Maire de la commune de La Méaugon, sollicitant la

distinction de maire honoraire en faveur de Mme Armelle BOTHOREL, ayant exercé la fonction d'adjoint au maire et de maire de la commune de La Méaugon ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°": Mme Armelle BOTHOREL, ancien maire de la commune de La Méaugon, est nommée maire honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le —*

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22-2020-07-29-004

Arrêté conférant l'honorariat de maire

Pierre LECAILLIER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-004 - Arrêté conférant l'honorariat de maire Pierre LECAILLIER 33E E |

PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

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Égalité

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Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 8 juin 2020 de Mme le Maire de la commune de Créhen, sollicitant la distinction de maire honoraire en faveur de M. Pierre LECAILLIER, ayant exercé la fonction de maire de la commune de Créhen ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÈÊTE :

Article 1°’: M. Pierre LECAILLIER, ancien maire de la commune de Créhen, est nommé maire

honoraire.

Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et M. le Sous-préfet de Dinan sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-004 - Arrêté conférant l'honorariat de maire Pierre LECAILLIER 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-29-008

Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint

M. Christian MOREAU

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-008 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint M. Christian MOREAU 35PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 25 juin 2020 de M. le Maire de la commune de La Méaugon, sollicitant la

distinction d’adjoint au maire honoraire en faveur de M. Christian MOREAU, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d'adjoint au maire de la commune de La Méaugon ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°’: M. Christian MOREAU, ancien adjoint au maire de la commune de La Méaugon, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-008 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint M. Christian MOREAU 36Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-29-007

Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint

M. Jean-Jacques BADOUAL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-007 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint M. Jean-Jacques BADOUAL 37PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

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Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 25 juin 2020 de M. le Maire de la commune de La Méaugon, sollicitant la

distinction d'adjoint au maire honoraire en faveur de M. Jean-Jacques BADOUAL, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d’adjoint au maire de la commune de La Méaugon ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°": M. Jean-Jacques BADOUAL, ancien adjoint au maire de la commune de La Méaugon, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le

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Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-29-007 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint M. Jean-Jacques BADOUAL 38