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Déliberation - del35 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demi-Quartier. Lien du pdf (Déliberation - del35)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Industrie, Envoyé en préfecture le 22/05/2026

Reçu en préfecture le 22/05/2026

Publié le S L O7

ID : 074-217400993-20260520-DEL2026_35-DE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DUCONSEIL MUNICIPAL

DE DEMI-QUARTIER

775, route d’Etraz

74120 DEMI-QUARTIER

(Haute-Savoie)

Arrondissement de BONNEVILLE

N° DEL 2026 - 35

L’an deux mille vingt-six, les vingt mai, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mai 2026

Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 15 Pour : 14

Présents : 13 Contre : 0

Représenté : 1 Abstention : 14 Suffrages exprimés : 14

PRESENTS : Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Catherine CABROL, Pierre

SOLLE, Jean-Pierre SOCQUET, Adjoints, Valérie EVRARD LANGLOIS, Bertrand MARIN-

LAMELLET, Sandra CROZE HUDRY, Sandrine BIRSAL, Pascal BRONDEX, Marie-Laure

GAIDDON, Florian DUVILLARD, Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET, Yves

REGENT.

EXCUSEE : Madame Virginie SEIGNEUR DAYANIR (pouvoir à Madame Catherine CABROL.

ABSENT : Monsieur Félix MORAND.

Monsieur Jean-Pierre SOCQUET a été élu secrétaire de séance.

DOMAINE SKIABLE DE LA PRINCESSE - AMENAGEMENT DU SECTEUR DE COMBAFORT (PISTE DU GRAND BOIS) - DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE R 341-1 DU CODE FORESTIER :

Monsieur le maire indique que, dans le cadre du projet de contournement de la piste du Grand Bois, il est nécessaire de déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires une demande d’autorisation de défrichement, pour les raisons exposées ci-dessous.

1/ Le projet d'aménagement du secteur Combafort (piste du Grand Bois)

Le projet consiste en la réhabilitation de la piste du Grand Bois. Cette piste permet, à ce jour, d’accéder au bas de la station sans couper de routes communales. Néanmoins, un mur à plus de 45%, présentant fréquemment un déficit d’enneigement, entre la route de « Vers le Nant » et la route de « Combafort », en rend difficile l’accès à une majorité d’usager.Envoyé en préfecture le 22/05/2026

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L'objectif de ce projet d'intérêt général est ainsi de réhabiliter/recréer une partie de cette piste en contournant ce mur, permettant ainsi de la rendre accessible à tout skieur et d’augmenter sa rentabilité en termes d’enneigement.

Les aménagements sont situés entre la gare intermédiaire de la télécabine de la Princesse à 1335 m d’altitude et le chemin du Petit bois à 1108 m. Ils sont scindés en deux parties :

e Une première partie concerne la partie entre la gare intermédiaire de la télécabine de la Princesse et la route de Vers le Nant où les travaux concernent essentiellement la correction de la piste actuelle afin de minimiser le dévers important au départ de celle- ci pour une meilleure conservation de la neige. La largeur de la piste sera comprise entre 20 et 25 m. La partie de la piste située entre les deux lacets de la route de Vers le Nant n’est pas terrassée en grande partie afin de préserver les zones humides. La partie terrassée concerne 207 ml de piste. La pente moyenne dans cette partie est de 16,1 % pour une pente maximum ponctuelle de 20 %.

e Une seconde partie entre la route de Vers le Nant et le chemin du petit Bois est un nouveau tracé qui passe par Combafort avant de rejoindre la piste du Grand Bois au niveau de la parcelle cadastrée n°868. Ensuite la piste de la Grand Bois est réaménagée et élargie sur place. D’une longueur de 864 m, cette partie présente une pente moyenne de 18.8 % pour une pente maximum ponctuelle de 26 % et pour une largeur comprise entre 30 et 35m.

2/ La nécessité d’une demande d’autorisation de défrichement aux fins de régularisation

Dans le cadre du projet, des défrichements ont été réalisés sur une surface d’environ 7

000 m2 entraînant une rupture ponctuelle du couvert forestier. Il est à souligner :

e Que la commune n’était pas maître d'ouvrage de cette opération ;

e Que les boisements concernés étaient partiellement dépérissants et d’une superficie limitée.

e Qu’au sein de cette surface défrichée, la partie initialement boisée située sur les parcelles cadastrées section B n°230 et 233 a précédemment fait l'objet d'une coupe dite "sanitaire" visant à lutter contre la propagation du scolyte de l'épicéa commun tel que prévu par l'arrêté régional n° 23-109 pris à cet effet.

En l’absence d’autorisation délivrée pour ces défrichements, une demande d’autorisation de défrichement doit être déposée aux fins de régularisation. La commune a engagé une démarche de régularisation des travaux en liaison avec le cabinet MDP Consulting Agrestis Développement bureau d’études spécialisé en environnement, qui a rédigé une étude d’impact jointe à la présente demande d’autorisation de défrichement. Un programme de travaux correctifs et un dispositif de compensation environnementale a par ailleurs été élaboré, en partenariat avec l'ONF, le CNPF et la Chambre Régionale d’Agriculture.

%/ Les parcelles concernées par la demande d’autorisation de défrichement p Pp

Monsieur le Maire donne connaissance de l’annexe à la demande d’autorisation de

défrichement, ainsi que de l’état initial de l’environnement qui a fait l’objet d’une mise à jour.Envoyé en préfecture le 22/05/2026

Reçu en préfecture le 22/05/2026

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Les parcelles concernées sont les suivantes :

SECTION | N° PROPRIETAIRE SUPERFICIE PARCELLE DEFRICHEE

B 2362 Jean-Paul OUVRIER- 316

BUFFET

B 2364 Jean-Paul OUVRIER- 319 BUFFET

B 2366 Jean-Paul OUVRIER- 48 BUFFET

B 2380 950 RDCB 3081

B 2388 950 RDCB 2996

4/ Mesures compensatoires envisagées dans le dossier de demande d’autorisation de défrichement

Le dossier de demande d’autorisation de défrichement prévoit, à ce stade, qu’un programme de compensation forestière sera mis en œuvre sur les forêts communales de Demi-Quartier, en partenariat avec l’Office National des Forêts (ONF).

Les actions prévues comprennent notamment :

e des opérations de régénération forestière assistée ;

e des plantations diversifiées (épicéa, sapin pectiné, feuillus d'accompagnement) ;

e des travaux de protection des plants (gibier, entretien initial).

Ces mesures visent à :

e compenser les surfaces forestières déboisées ;

e renforcer la résilience des peuplements face aux aléas climatiques et sanitaires ;

e et améliorer la continuité écologique locale.

En complément, la commune mobilisera un programme de reboisement en forêts privées, en lien avec le CNPF. Ce programme porte sur :

e environ 5 ha de forêts privées à proximité immédiate du site, situées sur des secteurs affectés par le scolyte (commune de Combloux) ;

e environ 3 ha supplémentaires sur le reste du département.

Les actions prévues incluent :

e la plantation d’essences adaptées et diversifiées ;

e la protection des jeunes plants ;

e l’accompagnement des propriétaires dans la gestion durable de leurs parcelles.

Ces mesures permettent une compensation spatiale élargie, cohérente avec les enjeux forestiers

du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :Envoyé en préfecture le 22/05/2026

Reçu en préfecture le 22/05/2026

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1°) APPROUVE le dépôt de la demande d’autorisation de défrichement portant sur les

parcelles susvisées ;

2°) AUTORISE Monsieur le maire à signer et à accomplir tout acte nécessaire à la conduite de cette procédure et notamment à mandater la société MDP Consulting Agrestis Développement pour procéder au dépôt du dossier de demande d’autorisation de défrichement

auprès des services de l’Etat

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 21 mai 2026

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Stéphane ALLARD. Jean-Pierre SOCQUET.

et Certifié exécutoire : Télétransmis en S. Préfecture le 2 2 MAI 2076

Publié électroniquement le ? 2 MAI 2076