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Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Environnement,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Règu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 7
ID : 074-217400993-20240709-D2024_40-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
N° DEL 2024 — 40
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12 Présents : Il Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0 Suffrages exprimés: 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Jean-Pierre SOCQUET, Adjoints, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON, Muriel MORAND, Gaspard CHATELLARD.
EXCUSES : Madame Sandrine BIRSAL (pouvoir à Monsieur Stephane ALLARD), Monsieur
Bertrand MARIN-LAMELLET.
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS
COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Règu en préfeoture le 12/07/2024 |
Publié le
ID : 074-217400993-20240709-D2024_40-DE
coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles
que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les «autres personnes
publiques ».
Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour
prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente la commune de Demi-Quartier pour la Convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents :
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à
la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un
éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les
détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
1°) APPROUVE la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus avec CITEO ;
2°) AUTORISE son maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien
pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, jusqu’au 31 décembre 2025.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Règu en préfecture le 12/07/2024
Publié le
ID : 074-217400993-20240709-D2024_40-DE
Cr
Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.
Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 10 juillet 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Stéphane AL Gaspard CHATELLARD.
7 À
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le
Publié électroniquement le