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Arrêté - am 2024 64 approbation du pcs
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - am 2024 64 approbation du pcs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
- ARRETE MUNICIPAL PORTAN S'LOT COMMUNAL DE ID : 074-217400993-20240807-2024_64-AR
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2024-64
Le Maire de la commune de DEMI-QUARTIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L. 731-1 et suivants relatifs à l'information des citoyens et aux mesures de sauvegardes ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le Code de la Sécurité Intérieure, codifié aux articles R. 731-1 et suivants ;
Considérant que la commune peut être exposée des risques tels que tempêtes, chutes de neige importantes, feux de forêt, risques technologiques : Transport de matières dangereuses
Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise ;
ARRÊTE :
Article 1: Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de DEMI-QUARTIER tel qu'il est défini dans le document annexé à ce présent arrêté est approuvé. |! définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'évènement sur la commune.
Article 2 : Monsieur le Maire met en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde de sa propre initiative ou sur demande
de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Atticle 3: Le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.
Article 4 : Le Plan Communal de Sauvegarde est présenté au conseil municipal, conformément à l'article R. 731-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le S L or
ID : 074-217400993-20240807-2024_64-AR
Article 5: Le Plan Communal de Sauvegarde est un document sensible, se l'organigramme de crise peuvent le consulter en mairie.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera transmis à : !
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
Monsieur le Président de la Communauté de communes Pays Mont-Blanc
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie ; -__ Monsieur le chef de centre du Centre d'intervention et de Secours de Megève
Monsieur le chef de brigade de la Brigade de Gendarmerie de Megève
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Demi-Quartier, le 07 août 2024