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Procès Verbal - PV20251119 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clussais-la-Pommeraie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20251119)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 19 novembre 2025

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PROCÈS VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf novembre à vingt heures

Le conseil municipal de la commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Étienne FOUCHÉ, maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2025

Présents : Mmes BERGERON Sandrine, ETAVARD Catherine, NOCQUET Nora, MM BALLAND Jean-Michel, CHAMPHOYAUX Dominique, DUCROCQ Alain, FOUCHÉ Étienne, ROBICHON Hervé et VARIN Louis.

Absents excusés : SAMSON Stéphanie, PAPIN Stéphane, SITEAU Anthony

Absents non excusés :

A donné pouvoir : PAPIN Stéphane à NOCQUET Nora, SITEAU Anthony à FOUCHÉ Étienne

Secrétaire de séance : ROBICHON Hervé

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

- Conseil municipal du 14 octobre 2025 – Approbation du procès-verbal

- Approbation de la modification statutaire de la communauté de communes Mellois en Poitou relative au transfert de la compétence « Eau » au 1er janvier 2026 - Devis pour la réfection de la citerne incendie de La Pommeraie

- Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion des Deux-Sèvres

- Nouvelle saisine du Comité social territorial pour avis concernant la participation de la commune au risque santé suite à un premier avis défavorable.

- Saisine du Comité social territorial concernant les autorisations d’absence pour évènements familiaux

- Saisine du Comité social territorial pour la modification de la prestation d’action sociale en faveur des agents

Questions et informations diverses

- Devis pour l’installation de rideaux au préau du terrain de tennis

- Avancement des travaux de rénovation du logement 2 rue de l’Église

- Informations sur le PLUI-H

- Projet de voyage scolaire

APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « EAU » AU 1er JANVIER 2026 58/25

Annexe – Statuts Mellois en Poitou à compter du 1 er janvier 2026Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 19 novembre 2025

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Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 64–IV ;

Vu la loi Ferrand n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes à partir du 1 er janvier 2020, avec une possibilité de report au 1er janvier 2026 si une minorité de blocage exprimée avant le 01/07/2019 en fait la demande et si l’opposition est décidée par 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment l’article 14 ;

Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu la loi du 11 avril 2025 qui abroge l’article 1 de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 lequel rendait obligatoire le transfert de compétence vers les communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026, et rendant désormais ce transfert facultatif ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou en date du 25 septembre 2025 portant sur la modification statutaire relative à la prise de la compétence « Eau » au 1er janvier 2026 au titre des compétences supplémentaires ;

La compétence « Eau » comprend, conformément à l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales, l’ensemble des activités liées à la production, à la protection des points de prélèvement, au traitement, au transport, au stockage et à la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine.

Les communes concernées de la communauté de communes sont actuellement adhérentes au SERTAD et/ou au SMAEP 4B pour l’exercice de cette compétence. Ces syndicats étant supra-communautaires, le transfert de la compétence « Eau » à la communauté de communes aura pour effet qu’elle sera automatiquement substituée à ses communes membres au sein de ces syndicats (mécanisme de représentation-substitution). À ce titre, la communauté de communes n’a pas à mettre en œuvre une délégation de compétence.

Ces modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du CGCT (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou l’inverse).

Afin de prendre en compte le transfert de compétence « Eau » issu du vote du conseil communautaire du 25 septembre 2025, il est nécessaire de procéder à une modification statutaire.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « Eau » tel que décrit ci-dessus.

Monsieur le Maire rappelle que, bien que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la date de notification par la communauté de communes, il est souhaité que la délibération soit reçue par la communauté de communes et intégrée dans le logiciel ACTE avant le 15 décembre 2025.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 19 novembre 2025

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À défaut de réponse dans le délai de trois mois, l’avis de la commune sera réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve la modification statutaire de la communauté de communes Mellois en Poitou relative au transfert de la compétence « Eau », telle qu’elle figure dans les statuts annexés, à compter du 1er janvier 2026.

DEVIS POUR LA RÉFECTION DE LA DECI DE LA POMMERAIE SITUÉE À CÔTÉ DU STADE DE FOOTBALL Ajournée

M. Jean-Michel BALLAND, directement concerné, ne participe pas au débat ni au vote. Le Conseil municipal a besoin de précisions complémentaires sur le devis.

ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PRÉVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DES DEUX- SÈVRES 59/25

Les délibérations 54/20 du 26 août 2020 et 43/22 du 24 mai 2022 concernant la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance sont abrogées.

M. Stéphane PAPIN, absent excusé, et Mme Nora NOCQUET, directement concernés, ne participent pas au débat ni au vote.

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation,

Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du conseil municipal n°31/25, en date du 22 avril 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 19 novembre 2025

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Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025,

Considérant que depuis le 1 er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels,

Exposé des motifs :

À l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, le conseil

d’administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS (pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020- 2025) arrive à son terme le 31 décembre 2025. Par conséquent, il est proposé à l’ensemble des collectivités et établissements publics d’adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du 1 er janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au 1 er janvier 2026.

Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation MNT-CDG79 intègre au 1er janvier 2026 :

- les garanties obligatoires : incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité permanente

- les garanties optionnelles :

o décès toutes causes / Perte totale et irréversible d’autonomie,

o perte de retraite,

o option Régime indemnitaire : versement IJ en congé de longue maladie, longue durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte de régime indemnitaire.

Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé recensés dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de cotisation (indiqués en annexe) sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur âge.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de participation PRÉVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant de

participation.

L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d’intérêt social.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 19 novembre 2025

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Informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La mise en place d’une nouvelle convention de participation prévoyance permet aux agents actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en ajoutant ou en supprimant des garanties optionnelles.

La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat prévoyance labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents CNRACL et ircantec en position d’activité ou en congé parental au 1er janvier de l’année du contrat (annexe projet de convention). La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Au vu des éléments ci-dessus exposés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ;

- de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque «Prévoyance » du CDG79,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 30 € bruts, par agent, par mois. Si le montant de la cotisation de l’agent est inférieur au montant de la participation de la collectivité de 30 €, la collectivité participera à hauteur du montant exact de la cotisation de l’agent,

- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise le Maire à signer la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

NOUVELLE SAISINE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL POUR AVIS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU RISQUE SANTÉ SUITE À UN PREMIER AVIS DÉFAVORABLE

M. Stéphane PAPIN, absent excusé, et Mme Nora NOCQUET, directement concernés, ne participent pas au débat.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 19 novembre 2025

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Lors de la dernière réunion du 14 octobre 2025, le conseil municipal a débattu sur la protection sociale complémentaire et a décidé, à l’unanimité :

- De choisir la Convention de participation du Centre de Gestion 79 pour le risque santé et pour le risque prévoyance,

- De fixer le niveau de participation, par agent et par mois, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 25 € pour le risque santé.

Les choix effectués par le conseil municipal ont été soumis au Comité Social Territorial (CST) pour avis.

Le CST a émis un avis défavorable concernant le montant de la participation à 25 € pour le risque santé. Les membres du collège personnel désapprouvent le montant de participation inférieur à 30 €.

Le CST invite le conseil municipal à réétudier la saisine et à transmettre sa nouvelle proposition afin qu’un nouvel avis soit émis sur ce dossier.

Le Conseil municipal décide de maintenir le niveau de participation, par agent et par mois, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 25 € pour le risque santé.

SAISINE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL CONCERNANT LES AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

M. Stéphane PAPIN, absent excusé, directement concerné, ne participe pas au débat.

La délibération actuelle concernant les autorisations d’absences pour évènements familiaux date de décembre 2016. Il serait donc judicieux de la réviser et de la compléter, notamment en raison de quelques évolutions réglementaires.

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

Certaines autorisations spéciales d’absence sont de plein droit.

Pour les autres, la loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement, après délibération.

Monsieur le Maire propose les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Les autorisations spéciales d’absence discrétionnaires après avis du CST et délibération

Évènements familiaux Durée/observations Références

 Mariage ou conclusion d’un

PACS de l’agent 5 jours ouvrables

Code général de la fonction

publique

 Mariage d’un enfant 3 jours ouvrables

 Mariage d’un ascendant, frère,

sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

 Naissance ou adoption au

foyer de l’agent

3 jours pris à compter de la naissance ou

jour ouvrable qui suit la naissance et de

manière continue

 Maladie très grave du

conjoint, du partenaire pacsé

ou concubin, d’un enfant, des

parents et beaux-parents

3 jours ouvrables

 Maladie très grave des autres

ascendants, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur

1 jour ouvrableCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 19 novembre 2025

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 Décès du conjoint, du

partenaire pacsé, du concubin,

des parents ou beaux-parents

3 jours ouvrables

 Décès des autres ascendants,

frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur

1 jour ouvrable

 Soins à un enfant malade de

moins de 16 ans (ou sans

limite d’âge pour les enfants

handicapés)

1 fois les obligations

hebdomadaires de service

de l’agent concerné

+ 1 jour**

Évènements de la vie

courante

Durée/observations Références

 Don du sang Lorsque la collecte a lieu pendant les heures de service Article D1221-2 du Code de la santé Publique

 Concours et examens en

rapport avec l’administration

locale

Le(s) jour(s) d’épreuve(s) Aucun texte ne prévoit cette

possibilité. Par conséquent, il

est nécessaire que cela soit

prévu par délibération.

 Rentrée scolaire* A la libre appréciation de l’autorité territoriale ; Cet octroi peut faire l’objet

d’une récupération en heures

Circulaire n°FP2168 du 7

août 2008 relative aux

facilités d’horaires accordées

aux pères ou mères de famille

fonctionnaires et employés

des services publics à

l’occasion de la rentrée

scolaire

* Ces aménagement ne décomptent pas de RTT

**cette limite peut être portée à deux fois les obligations hebdomadaires si l’agent apporte la preuve : - qu’il assume seul la charge de l’enfant,

- que son conjoint est à la recherche d’un emploi, par un certificat d’inscription au Pôle Emploi, - que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation d’absences rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer la garde, par une attestation de l’employeur.

Lorsque l’un des conjoints ne peut prétendre à une autorisation d’une aussi longue durée que celle de l’autre, celui-ci pourra bénéficier d’autorisations d’une durée maximale égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires et la durée maximale d’autorisation de son conjoint.

Lorsque les parents travaillent l’un et l’autre dans la même administration (donc la même collectivité ou établissement public) le Maire ou le Président peut autoriser l’un des deux à renoncer à ses propres avantages au profit du conjoint. Ces autorisations d’absence sont, en tout état de cause, accordées par famille et quel que soit le nombre d’enfants, et par année civile. La durée de l’absence pourra être majorée des délais de route sans pouvoir excéder 48 heures, compte tenu des déplacements à effectuer et des moyens de transports utilisés, sur appréciation du Maire ou du Président.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau.

Cette proposition va être soumise au Comité Social Territorial pour avis et sera ensuite délibérée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

SAISINE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL POUR LA MODIFICATION DE LA PRESTATION D’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS

M. Stéphane PAPIN, directement concerné, ne participe pas au débat.

Actuellement, les agents reçoivent chaque année un carnet de chèques cadeaux. Dans le cadre de la prestation sociale en faveur des agents, il est proposé d’adhérer à un organisme national d'action sociale, le Comité National d’Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif créée le 28 juillet 1967, pour la diversité de leurs prestations.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adhérer au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour proposer des prestations d’action sociale variées aux agents.

Cette proposition va être soumise au Comité Social Territorial pour avis et sera ensuite délibérée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 19 novembre 2025

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Questions et informations diverses

- M. le Maire présente au conseil municipal un devis estimatif permettant d’évaluer le coût pour l’installation de rideaux au préau du terrain de tennis. Ce devis sera voté lors de la prochaine séance.

- Les travaux de rénovation du logement 2 rue de l’église sont en cours.

- M. le Maire donne au conseil municipal des informations concernant le PLUI-H : o L’enquête publique est en cours

o Suite à la consultation de l’État et des divers organismes, le zonage de certaines parcelles a été modifié ce qui implique une nouvelle proposition et une nouvelle consultation.

o La hauteur des éoliennes prévue dans le PLUI-H ne pourra pas être relevée en raison de l’espace aérien et plus précisément la présence de la base aérienne de Cognac.

- Les enseignants informent le conseil municipal de leur projet de classe découverte qui aurait lieu du 27 au 29 mai 2026 à l’île de Ré pour toutes les classes du RPI. - Concernant le devis pour la plantation d’un verger, le Conseil municipal souhaite une nouvelle proposition avec 50 plants au lieu de 100. Ce nouveau devis sera voté lors de la prochaine réunion.

- La date des vœux est fixée au 9 janvier 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h45.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Étienne FOUCHÉ Hervé ROBICHON