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Procès Verbal - PV20250422Affichage 1 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Clussais-la-Pommeraie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20250422Affichage 1)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 22 avril 2025

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Séance du Conseil Municipal du 22 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril à vingt heures

Le conseil municipal de la commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Étienne FOUCHÉ, maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 15 avril 2025

Présents : Mmes BERGERON Sandrine, ETAVARD Catherine, NOCQUET Nora, SAMSON Stéphanie MM BALLAND Jean-Michel, CHAMPHOYAUX Dominique, DUCROCQ Alain, FOUCHÉ Étienne, PAPIN Stéphane, ROBICHON Hervé et VARIN Louis.

Absents excusés :

Absent non excusé : SITEAU Anthony

A donné pouvoir :

Secrétaire de séance : DUCROCQ Alain

Après relecture, le procès-verbal de la dernière réunion est adopté.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B 24/25 Vu la délibération n°2025-07 du Comité Syndical en date du 17 mars 2025 approuvant la modification statutaire – Actualisation des compétences du Syndicat 4B ;

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des modifications statutaires envisagées (Article 2 – Objet – Compétences du Syndicat) :

Le Syndicat est constitué sous la forme d’un Syndicat dit « à la carte », en applications des dispositions de l’article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, il dispose de compétences obligatoires, transférées par l’ensemble des membres et de compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.

La compétence eau potable – production et distribution (compétence obligatoire) : Au titre du transfert intégral de compétence « Eau potable », le syndicat assure en lieu et place de ses adhérents, l’ensemble des missions du service public d’eau potable défini aux articles L.2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Cette compétence comprend également le cas échéant l’achat et la vente d’eau à des collectivités extérieures au syndicat ou à leur exploitant dans un cadre conventionnel.

Le SMAEP4B assure ainsi en qualité de maître d’ouvrage en lieu et place de ses adhérents, tout investissements en équipements nécessaires à l’exécution des missions et au bon fonctionnement du service public d’eau potable. En particulier, il réalise les investissements et travaux nécessaires à la création, à l’entretien, au renforcement ou à l’amélioration des ouvrages de prélèvement, de traitement, d’adduction, de stockage, de transport et de distribution. Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Président du Syndicat présente chaque année au Comité syndical, au plus tard dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice concerné, un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné notamment à l’information des usagers. La protection de la ressource en eau (compétence obligatoire) :

Depuis 2009, le SMAEP4B a créé un service de protection de la ressource en eau. De ce fait, le SMAEP4B met en place et coordonne les programmes d’actions volontaristes pour la qualité de l’eau sur les bassins d’alimentation des captages situés sur :

La commune de Chizé (Pré de la Rivière nouveau et ancien) ;

La commune de Chef-Boutonne (Coupeaume 2, Les Outres) ;

La commune de Fontenille Saint Martin d’Entraigues (La Scierie Lias, La Scierie Jurassique, Inchauds) ; La commune de Luché sur Brioux (La Somptueuse) ;

La commune de Lusseray (Pont de Gaterat infra et supra) ;

La commune de Marcillé (Captage de Marcillé) ;

La commune de Vernoux sur Boutonne (Grand bois battu).

Il pourra mettre en œuvre des programmes similaires ou toutes mesures visant à la préservation de ses autres ressources en eau. Le SMAEP4B entreprendra ou fera réaliser toutes études, essais, recherches contribuant à assurer à l’ensemble des collectivités adhérentes une distribution en eau potable de qualité et en quantité suffisante. Des bilans d’activités sont réalisés et présentés aux délégués du Syndicat et élus du territoire. La Défense Extérieure Contre l’Incendie (compétence optionnelle) :

Sous l’autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, le Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre d’une convention de gestion, de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de prestations de services, l’une ou l’autre des missions définies à l’article L.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales: La création ; L’aménagement ; La gestion ;

des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Le Syndicat assure l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours et garantit en amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement.

Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des adhérents, seront fixées par délibération du ComitéCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

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syndical.

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces modifications.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les modifications des statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable 4B.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée au Président du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable 4B.

LOCATION DU LOCAL COMMERCIAL 3 ET 5 RUE DES ÉCOLES 25/25 Vu la résiliation, d’un commun accord avec la locataire précédente, du bail commercial et de la convention d’utilisation de la licence IV liée à ce bail à la date du 31 mars 2025,

Vu que le local sera prêt à la location au 1 er juin 2025,

Vu la présentation aux conseillers municipaux des projets de reprise du local commercial par les candidats en date du 8 avril 2025, Considérant que le conseil municipal doit fixer le montant des loyers et de la caution, Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De retenir la candidature de Madame BRIFOTEAU Carole, née RICHARD, domiciliée 1 Impasse des Mimosas à Clussais La Pommeraie. Le local commercial et la licence IV seront donc loués à Madame BRIFOTEAU Carole. - Que le bail prendra la forme d’un bail commercial qui sera rédigé par un notaire et signé devant lui. Ce bail sera soumis au statut des baux commerciaux et sera conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives. Il commencera à courir si possible à compter du 1 er juin 2025, dès que toutes les démarches administratives seront effectuées et dès que toutes les autorisations nécessaires seront obtenues par Madame BRIFOTEAU Carole.

- Que le bail est consenti moyennant le paiement d'un loyer mensuel hors charges de 430 € (quatre cent trente euros). - Qu’une caution de 430 € (quatre cent trente euros) sera versée par le preneur, Madame BRIFOTEAU Carole, à l’entrée dans les lieux.

- Que la licence IV, propriété de la commune, sera louée au preneur du bail commercial, Madame BRIFOTEAU Carole. Un contrat de bail de mise à disposition de la licence IV, sera rédigé par un notaire et signé devant lui. Cet acte authentique sera annexé au bail commercial. Il sera conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives. Il sera signé et commencera à courir le même jour que le bail commercial. Le montant de la location de la licence IV est fixé à 30 € mensuel (trente euros). Le Conseil municipal autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents afférents à cette délibération.

DEVIS POUR L’ACHAT D’UNE HOTTE POUR LE CLUBHOUSE DU TERRAIN DE FOOTBALL Ajournée Dans l’attente de devis supplémentaires.

DEVIS POUR LE REMPLACEMENT DE LA BALANÇOIRE À BASCULE À L’AIRE DE JEUX 26/25 Suite à la vérification périodique de l’aire de jeux, la balançoire à bascule présente des signes d’usure et doit être remplacée. Un devis a été demandé à la société RIC COLLECTIVITÉS pour une balançoire à bascule qui propose un choix entre deux balançoires horizontales avec les accessoires et la prestation de pose :

La première est une balançoire horizontale « Bouton d’Or » de 3 mètres en bois et HPL, pour enfant de 4 à 9 ans, pour la somme de 1 066,40 € TTC.

La seconde est une balançoire horizontale plus simple de 3 mètres en bois et HPL, pour enfant de 4 à 9 ans, pour la somme de 1 004,00 € TTC.

Après discussion, le Conseil municipal décide de choisir, à l’unanimité, la première balançoire horizontale « Bouton d’Or » de 3 mètres en bois et HPL, pour enfant de 4 à 9 ans, avec la fourniture des accessoires et la prestation de pose, pour un montant de 1 066,40 € TTC et autorise M. le Maire à signer ce devis.

DEVIS POUR DES TRAVAUX DE RÉFECTION D’UNE TOITURE ET D’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX 27/25

M. le Maire informe le conseil municipal que la toiture de la réserve du réfectoire est en mauvais état, ce qui risque de détériorer le bâtiment.

Il propose donc de faire les travaux nécessaires de réfection de la toiture.

À cette occasion, il propose également de faire procéder au traitement des tuiles des bâtiments communaux. Un devis a été demandé à la SARL FOUCHER CONSTRUCTION pour l’ensemble des travaux : - Pour la réfection de la toiture, avec principalement la dépose des tuiles et leur évacuation, la fourniture et la pose d’un écran sous toiture, la couverture fond plat et les chapeaux neufs, la dépose de la gouttière et la pose de la nouvelle gouttière et tuyaux de descente, le montant des travaux est établi à la somme de 5 369,22 € TTC. - Pour le traitement des tuiles des bâtiments communaux du centre bourg (mairie, salle de la chasse, bibliothèque…) soit une superficie de 310 m², le montant des travaux est établi à la somme de 1 562,40 € TTC. Le devis est établi à la somme totale de 6 931,62 € TTC.

Après discussion, le Conseil municipal valide, à l’unanimité, l’ensemble des travaux et le devis de la SARL FOUCHER CONSTRUCTION pour le montant de 6 931,62 € TTC.

DEVIS POUR DES TRAVAUX DE CHANGEMENT DE GOUTTIÈRE ET D’ENTRETIEN DE LA TOITURE D’UN LOGEMENT LOCATIF 28/25

M. le Maire informe le conseil municipal que la gouttière et les tuyaux de descente du logement locatif situé 2 rue de l’Église à Clussais ont besoin d’être changés.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

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Il propose donc de faire les travaux nécessaires et de faire procéder au traitement des tuiles sur toute la maison dans le même temps. Un devis a été demandé à la SARL FOUCHER CONSTRUCTION pour l’ensemble des travaux sur la maison : - Pour la dépose de la gouttière et la pose de la nouvelle gouttière et tuyaux de descente, le montant des travaux est établi à la somme de 2 448,00 € TTC.

- Pour le traitement des tuiles sur toute la maison, le montant des travaux est établi à la somme de 982,80 € TTC. Le devis est établi à la somme totale de 3 430,80 € TTC.

Après discussion, le conseil municipal valide, à l’unanimité, l’ensemble des travaux et le devis de la SARL FOUCHER CONSTRUCTION pour le montant de 3 430,80 € TTC.

DEVIS POUR DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DU LOCAL COMMERCIAL Ajournée Devis non reçu

MODIFICATION DES TRAVAUX POUR LA SÉCURISATION DE LA ROUTE D45 ET DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 29/25

Vu la délibération 66/24 en date du 26 novembre 2024 validant le choix de deux devis pour la sécurisation de la route départementale 45,

Par délibération 11/25 du 18 février 2025, le Conseil municipal a validé un devis supplémentaire de la SARL TECHNI MARQUAGE pour une Bande Axial 0.12 sur la D45 traversant le bourg de La Pommeraie de bandes rugueuses à bandes rugueuses pour un montant de 2 397,60 € TTC.

Suite aux recommandations du Département des Deux-Sèvres et plus précisément de l’Agence Technique Territoriale du Mellois et Haut Val de Sèvre, il ne faut pas tracer de Bande Axial traversant le bourg car cela crée un couloir de circulation incitant les automobilistes à augmenter leur vitesse. Par contre, il est nécessaire de tracer une Bande Axial le long des bandes rugueuses jusqu’aux panneaux d’entrées d’agglomération.

M. le Maire demande donc au Conseil municipal de ne pas donner suite au devis de la SARL TECHNI MARQUAGE pour le traçage d’une Bande Axial 0.12 sur la D45 traversant le bourg de La Pommeraie pour un montant de 2 397,60 € TTC. Il présente un nouveau devis de la SARL TECHNI MARQUAGE pour le traçage d’une Bande Axial 0.12 le long des bandes rugueuses avant chaque entrée du bourg sur la D45 jusqu’aux panneaux d’agglomération. Le devis est établi à la somme de 799,20 € TTC.

Également, par délibération 67/24, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à faire une demande de subvention au titre du Fond de Solidarité Départementale. La commune a un reliquat de 1 382,70 €. Cependant, la modification des travaux signifie une baisse du montant total des travaux à 8816,23 € HT en-dessous du montant plancher de 10 000 € HT pour demander la subvention. M. le Maire demande donc au Conseil municipal l’autorisation d’abandonner la demande de subvention au titre du Fond de Solidarité Départementale.

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De ne pas donner suite au devis de la SARL TECHNI MARQUAGE pour le traçage d’une Bande Axial 0.12 sur la D45 traversant le bourg de La Pommeraie pour un montant de 2 397,60 € TTC (délibération 11/25 du 18 février 2025). - De valider le nouveau devis de la SARL TECHNI MARQUAGE pour le traçage d’une Bande Axial 0.12 le long des bandes rugueuses pour un montant de 799,20 € TTC.

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les devis et tous les documents pour la réalisation de ce projet, dont la convention relative à la réalisation et à l’entretien de bandes rugueuses hors agglomération avec le Département des Deux-Sèvres. - D’autoriser M. le Maire à abandonner la demande de subvention au titre du Fond de Solidarité Départementale.

DEVIS POUR L’ACHAT DE PANNEAUX DE SIGNALISATION DES BANDES RUGUEUSES SUR LA D45 30/25 M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’installer des panneaux de signalisation des bandes rugueuses pour que la démarche de sécurisation de la traversée de la route D45 en agglomération soit complète et conforme à la convention relative à la réalisation et à l’entretien de bandes rugueuses hors agglomération signée avec le Conseil départemental des Deux-Sèvres. Un devis a été demandé à la société RIC COLLECTIVITÉS pour la fourniture de deux panneaux A14 ainsi que deux panonceaux M9z « BANDES RUGUEUSES » avec le support et les éléments de fixation. Le devis est établi à la somme de 422,36 € TTC. Après discussion, le conseil municipal valide, à l’unanimité, le devis de la société RIC COLLECTIVITÉS pour un montant de 422,36 € TTC.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTÉ – PROCÉDURES D’APPELS À CONCURRENCES PAR LE CDG 79 31/25

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis favorable du comité social territorial du 15 avril 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est obligatoire pour :Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

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- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

 Le montant minimal s’élève à 7 € brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

 Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour

90% du salaire net,

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

 Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),

 Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de

contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance

à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention

est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur,

soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents.

Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.

En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1 er janvier 2026.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

Risque prévoyance

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des

employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1 er janvier 2026. La procédure retenue est

déclinée comme suit :

 participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à

l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

 d’un montant de 20 euros / agent/ mois jusqu’à l’indice majoré 450

 d’un montant de 15 euros / agent/ mois au-dessus de l’indice majoré 450

 La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après

connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des

employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1 er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée

comme suit :

 participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à

l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

 d’un montant de 20 euros / agent / mois jusqu’à l’indice majoré 450

 d’un montant de 15 euros / agent / mois au-dessus de l’indice majoré 450

 La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après

connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Questions et informations diverses :

 Organisation de la cérémonie du 8 mai 1945 : L’invitation est à 10h45. La cérémonie débutera à 11h et sera suivie d’un vin d’honneur à la mairie.

 Informations sur l’avancement du projet de Maison de Santé à Sauzé-entre-Bois suite à la réunion d’échange sur le sujet du 2 avril 2025.

 Informations sur la gestion de l’eau suite aux deux journées de réunions sur le sujet.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

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 Tour Poitou-Charentes le 26 août 2025 :

 Présentation de la manifestation et de l’itinéraire sur la commune.

 Recherche de 17 signaleurs bénévoles pour sécuriser l’itinéraire.

Le maire, Le secrétaire de séance,

Étienne FOUCHÉ Alain DUCROCQ