Déliberation - DM2025 16

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Déliberation - DM2025 16 Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2025 16)Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Justice et droit, 1 REÇU EN PREFECTURE 1

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DEFAKIEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2025-16

Décision municipale relative au contrat de service pour la collecte et le traitement des biodéchets pour les écoles primaires et la crèche de la ville

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT qu’une action de réduction des déchets a été mise en place dans les écoles de la ville,

CONSIDERANT que le contrat de prestations de collecte, de traitement et de valorisation par compostage des biodéchets produits arrive à échéance, CONSIDERANT que la commune souhaite renouveler cette action et y inclure la crèche municipale,

VU les propositions reçues à cet effet,

VU le contrat proposé par la SARL Ventoux Compost relatif à des prestations de collecte, de traitement et de valorisation par compostage de biodéchets jugé économiquement le plus avantageux pour la Commune,

DECIDE d’approuver les termes du contrat à conclure avec la SARL Ventoux Compost fixant les engagements de chacune des parties et DECIDE de le signer, PRECISE qu'il est prévu l’installation de 7 bacs de collecte pour l’ensemble des écoles et la crèche,

PRECISE que ces prestations seront facturées aux prix unitaires fixés par le contrat et appliqués aux quantités réalisées,

PRECISE que les prestations ont été estimées à 3 838.00 euros H.T. pour la durée du contrat soit pour 1 an,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la commune.

Pernes-les-Fontaines, le 20 mars 2025

Le Maire, Didier CARLE,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéeutoire de cet acte, eti ne qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le :

Publiée le :

Notifiée le :

03.04.2025

03.04.2025