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Arrêté - 2023 050
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 050)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
.r1L
dc
LCPLL
ÀOL2,L
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°AT00918522A0002
Date
de
dépôt:
15/04/2022
Demandeur:
EHPAD
KORIAN
GASTON
DE
FOIX
Représenté
par:
Madame
Corinne
MENIER
Commune
de
MAZERES
Pour:
Construction
d
une
cloture
a
Iinterieur
de
l’enceinte
du
bâtiment
avec
portail
coulissant
Adresse
terrain
:Faubourg
du
Cardinal
d’Este
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
20231050
*
portant
autorisation
de
construire,
daménager
ou
de
modifier
un
Etablissement
recevant
du
Public
(ERP)
au
nom
de
I’Etat
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
d’autorisation
de
travaux
sur
un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
présentée
le
15/04/2022
par
EHPAD
KORIAN
GASTON
DE
F0IX,
représentée
par
Madame
Corinne
MENIER,
situé
Faubourg
du
Cardinal
d’Este
à
(09270
MAZERES)
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour:
Construction
d’une
clôture
à
l’intérieur
de
l’enceinte
du
bâtiment
avec
portail
coulissant
-
Sur
un
terrain
situé
Faubourg
du
Cardinal
d’Este
terrain
cadastré
0E-1927
—
0E-1994
(12682m2),
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
Vu
te
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité;
Vu
le
décret
2004-1141
du
27
octobre
2004
relatif
à
la
sécurité
incendie;
Vu
l’arrêté
du
22
juin
1990
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
modifié
par
l’arrêté
du
16juillet
2007
Vu
l’avis
favorable
avec
prescriptions
émis
par
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
des
établissements
recevant
du
public
en
date
du
08/06/2023
Vu
l’avis
favorable
avec
prescriptions
émis
par
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
28/07/2022
Considérant
que
l’article
R111-9-14
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
précise
que
l’autorisation
ne
peut
être
délivrée
que
si
tes
travaux
projetés
sont
conformes
aux
règles
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
prescrites
aux
articles
R.111-19
à
R.111-19-12
et
aux
règles
de
sécurité
prescrites
aux
articles
R.123-1
à
R12321
Considérant
que
les
deux
sous-commissions
ont
émis
des
prescriptions
ARRÊTE Article
I
Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d’autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2. Article
2
Les
prescriptions
de
la
sous-commission
d’accessibilité
et
de
la
sous-commission
de
sécurité,
jointes
à
la
présente
décision,
doivent
strictement
être
respectées.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
:15/04/2022
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:13/06/2023
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté
:13/06/2023
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
le
13/06/2023
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
lEtat.
cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
Ie(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations,
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:li
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.