Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 25 19 Actualisation APCP MJC
Déliberation - Delib 25 143
Déliberation - Delib 25 131
Déliberation - delib 24 142 Redevances AE
Déliberation - Delib 25 66 pour site
Déliberation - Delib 25 73 pour site
Déliberation - Delib 25 61 pour site
Déliberation - Delib 25 141
Déliberation - Delib 25 144
Déliberation - delib 25 127
Déliberation - Delib 25 142
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 142)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Décembre
L’An deux mille vingt-cinq le 17 Décembre à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 11 Décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Mme Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN (à partir du rapport 25/135), Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY
Absents représentés : Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN),
Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Monsieur Madame Camille DUVERNAY)
Absent non représenté : Madame Sandrine GENIN (jusqu’au rapport n°25/134)
Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Rapport n° 25 /142 - URBANISME
Rapporteur : Jean-François PERRAUD
VENTE PARCELLE AD 67 A TAFFIGNON A DEUX FLEUVES RHONE HABITAT EN VUE DE LA CREATION DE 7 LOGEMENTS EN BAIL REEL SOLIDAIRE
Publié le : 18 Décembre 2025 Le maire, Transmis en Préfecture le : 18 Décembre 2025 Damien COMBET
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
Exécutoire le : 18 Décembre 2025
Exposé des motifs :
La société VPI PROMOTION a obtenu en septembre 2025 un permis de construire sur un immeuble sis 3 chemin de Taffignon pour le changement de destination de bureaux en vue de la création de sept logements locatifs (4 logements en locatif intermédiaire et 3 logements en locatif social).
La société VPI PROMOTION, en association avec DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, a proposé à la commune de faire évoluer le projet en vue de remplacer les logements locatifs par des logements en accession sociale via le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS). Cette évolution parait adaptée au contexte de cette opération (situation géographique un peu éloignée du centre et taille d’appartements plutôt importante) et constitue une opportunité de développer des logements en accession sociale répondant à un besoin identifié sur la commune.
Compte tenu des dispositions du PLU, cette évolution nécessite de réaliser davantage de places de stationnement, ce qui n'est pas possible sur le terrain assiette de l’opération.
La commune est propriétaire de la parcelle AD n°67, d’une surface de 354 m² située à proximité de l’opération qui pourrait permettre l’aménagement des places de stationnement supplémentaires nécessaires pour répondre aux obligations réglementaires.
France Domaine a estimé la valeur de cette parcelle à 120 000 € dans un avis en date du 29 septembre 2025.
L’Organisme Foncier Solidaire DEUX FLEUVES RHONE HABITAT qui porterait le projet de bail réel solidaire pourrait se porter acquéreur de cette parcelle à l’euro symbolique. La moins-value foncière réalisée par la commune à l’occasion de cette cession serait déclarée en dépenses déductible dans le cadre des obligations issues de la loi SRU de la commune.
La parcelle serait vendue en l’état (aucuns travaux à la charge de la commune).
Il est proposé de désigner Me Tacussel, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la vente de la parcelle AD n°67 à l’OFS DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, vente consentie à l’euro symbolique, étant précisé que la moins-value foncière réalisée à l’occasion de cette vente fera l’objet d’une déclaration au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette vente et tout document s’y rapportant ; - Charge Me Tacussel, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte correspondant ; - Autorise la société VPI à déposer sur la parcelle AD n°67, le permis de construire modificatif correspondant à cette l’évolution du projet (création de 7 logements en BRS). Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Anais VIDAL