Déliberation - delib 24 142 Redevances AE

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Déliberation - delib 24 142 Redevances AE Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - delib 24 142 Redevances AE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/12/2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 DECEMBRE 2024

L’An deux mille vingt-quatre le 18 DECEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 DECEMBRE deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT -GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.

Absents représentés : Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Sandrine GENIN (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Thomas SAUVAGE (a donné procuration à Madame Céline VEDRENE), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN).

Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.

Rapport n° 24/142 - POLITIQUE DE L’EAU

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

REFORME DES REDEVANCES AGENCE DE L’EAU – FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR 2025

Publié le : 19 décembre 2024 Le maire,

Transmis en Préfecture le : 19 décembre 2024 Damien COMBET

Exécutoire le : 19 décembre 2024

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/12/2024

Exposé des motifs :

Les redevances des agences de l'eau ont pour objet de financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.

Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. À partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'applique. Elle vise à valoriser les efforts des collectivités pour rendre performants leurs systèmes d’épuration et leurs réseaux d’eau potable, et à rééquilibrer les contributions entre les usagers tout en incitant à une utilisation plus responsable de la ressource. Le nouveau dispositif permettra également de financer les dépenses supplémentaires liées au Plan eau. Tous les redevables sont concernés.

Ce qui est supprimé :

• Les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte,

• La prime pour épuration versée aux collectivités.

Ce qui est modifié :

• Le mode de perception des redevances : actuellement, les redevances sont payées par

les abonnés en fonction de la quantité d’eau consommée.

Ce qui est nouveau :

• La redevance pour consommation d’eau potable, payée par les abonnés domestiques et

les industriels en fonction des volumes d’eau potable consommés,

• La redevance pour performance des réseaux d’eau potable, payée par les collectivités et

modulée en fonction de la maitrise des fuites d’eau et de la connaissance de l’état du réseau,

• La redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, payée par les

collectivités et modulée en fonction de l’efficacité de la dépollution urbaine.

La redevance pour la « performance des systèmes d’assainissement » s’applique aux systèmes d’assainissement. Le redevable devient la collectivité en charge de l’épuration des effluents.

Il reviendra donc à la Métropole de Lyon de déclarer les volumes traités dans sa station d’épuration, y compris ceux de la commune de Chaponost. La Métropole appellera auprès de la commune une quote-part de cette redevance.

Le montant de la redevance est déterminé et modulé en fonction des performances des systèmes d’assainissement, selon le calcul suivant :

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif =

(Taux voté par le Comité de bassin) x (Assiette m³ soumis à redevance assainissement des collectivités) x (Coefficient de modulation : jusqu'à 70 % variant de 1 à 0,3) • Le taux qui s’applique au volume d’eau facturé soumis à cette redevance est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse. Il sera publié au Journal Officiel avant le 31/10/N-1,Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/12/2024

• L’assiette de la redevance, correspondant au volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement lorsqu'elle est facturée aux usagers du service d'assainissement collectif,

• Le coefficient de modulation global appréciant les performances du ou des systèmes d'assainissement collectif de la collectivité et dépendant de la validation de l’autosurveillance du système d’assainissement, de la conformité réglementaire du système d’assainissement et de son efficacité.

En 2025, le taux de redevance voté par le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse est de 0,03 €/m³, et le coefficient de modulation global est fixé à 0,3 pour tous les systèmes d’assainissement (soit une réduction maximale de 70 %).

Le supplément de prix pour la performance des systèmes d’assainissement collectif sera donc de 0,009 € H.T. par m³ d’eau assainie facturé. Ce supplément de prix peut être arrondi au centime d’euro le plus proche à 0,01 € HT.

La facture devra faire apparaître sous la rubrique « Organismes publics » une ligne « Agence de l'eau » : Performance des systèmes d’assainissement collectif.

Dans ce contexte, il est proposé de prendre une délibération pour :

• Approuver la répercussion sur la facture d’eau de chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, avec l’application d’une contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif,

• Définir le montant de la contre-valeur à 0,01 €/m3, sur l’année 2025.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’application d’une contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif aux usagers,

• Fixe le montant de la contre-valeur à 0,01 €/m3, en 2025.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Anaïs VIDAL