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Arrêté - arrêté+128 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+128 22)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE
Département
des
Landes
Commune
de ROQUEFORT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
DE
TRAVAUX
Le Maire, VU
le Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R 411.18
et R 411.25
à R 411.28,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 213.1
àL22136, VU
la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements
et
des
Régions
et
notamment
l'article
34,
complété
par
la
loi
d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992
relative à l'Administration Territoriale de la
République, VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, approuvée
par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992, VU
les décrets
n° 85-807
du 30 juillet
1985
et 86-475
du
14 mars
1986
fixant la
répartition
des
compétences
entre
les
diverses
autorités
investies
localement
des
pouvoirs de police, CONSIDERANT
la
nécessité
d'interdire
tout
chantier
en
agglomération
durant
les
fêtes
patronales pour garantir la sécurité des personnes et des biens,
ARRETE
Article 1 Aucune
autorisation
de
travaux
ne
pourra
être
accordée
pour
un
chantier
en
agglomération du 08 au 19 août 2022, en raison de l'organisation des fêtes patronales et des restrictions de circulation et de stationnement afférentes. ARTICLE
2
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en vigueur dans la commune
de Roquefort.
ARTICLE
4 : Conformément
à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE
5 :
MM.
le
Maire
de
la
commune
de
Roquefort,
le
Commandant
de
la
Brigade de gendarmerie de Roquefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée à
: Fait
à Roquefort,
le
3 5
IUL.
2022
Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
3 5
Ill.
22
DIFFUSIONS Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer,
pour les informations
le concemant,
auprès
de
la
commune ci-dessus désignée.