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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 78 du 26 octobre 2015
Document publié le Lundi 26 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 78 du 26 octobre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 78 – 26 octobre 2015 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Programme d'actions du territoire de gestion Etat signé par M. Jean-Christophe BOURSIN, DDTM et délégué adjoint de l'Anah dans le département
PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale le 29 octobre 2015
Arrêté portant délégation de signature M. Jean-Philippe AUBRY – directeur juridique et des relations avec collectivités territoriales
Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
Arrêté portant délégation de signature M. Guy FISCHER – directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture Agence
nationale anah
del'habitat
AMELIORATION DE l’HABITAT PARC PRIVE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
(hors Nantes Métropole et CARENE)
PROGRAMME D’ACTIONS 2015-2016
applicable à compter du 1er octobre 2015
Avis favorables de la CLAH du 8 octobre 2015
Publié le 23/10/2015
Entrée en vigueur le 1% octobre 2015
Annexe l: Grilles de loyers CAT
Annexe 2 : Grilles de loyers CST
Annexe 3: Cartographie des secteurs de loyers
Annexe 4 : PRL : cartographie des territoires éligibles
Annexe 5 : carte des opérations programmées
Annexe 6: plafonds de ressources 2015
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat Lil E Données du contexte
Le parc privé en Loire-Atlantique
En Loire-Atlantique, le parc privé représente près de 87% du parc de résidences principales et ce parc est
occupé à 63% par des propriétaires occupants. Le prix du loyer moyen est relativement élevé en Loire
Atlantique atteignant 10,22 € le m? en location en 2011, ce qui occasionne pour de nombreux ménages des
difficultés pour se loger. La tension du marché existant sur le département laisse place à une très faible vacance
de l'ordre de 5 % en 2011.
Le taux de propriétaires est supérieur à celui de la France (57%), ce qui place le département en 2°" position
parmi les 21 départements de plus d’un million d’habitants.
Le parc locatif privé est quant à lui faiblement développé, en particulier dans des zones dépourvues d’offre
locative sociale.
Le parc privé locatif, bien que faiblement développé en Loire-Atlantique, assume un rôle d’accueil social. On
compte en Loire-Atlantique, près de 173 000 ménages vivant avec un revenu inférieur à 60% des plafonds PLUS,
dont 48% d’entre eux sont propriétaires, 25% locataires dans le parc social et 27% locataires dans le parc privé.
Les enjeux de l’habitat privé
Les situations de mal logement préoccupantes pour la santé, la sécurité et la dignité des occupants, constituent un
enjeu majeur dans le département.
Le premier enjeu concerne la lutte contre l'habitat indigne. Dans les territoires où le logement ancien domine, il
existe une importante proportion de logements potentiellement indignes, proportion plus élevée que les autres
départements de la région. Il s’agit en zone rurale de logements individuels occupés par des ménages âgés à
faibles ressources, et en zone urbaine de logements collectifs relevant de propriétaires indélicats.
Le parc privé potentiellement indigne est évalué à 24 000 logements et, au sein de ce parc, le cœur de cible des
logements de catégorie cadastrale 7 et 8 est estimé à 9 300 logements.
Le deuxième enjeu concerne le parc des logements les plus énergivores nécessitant une rénovation pour lutter
contre la précarité énergétique et réduire les consommations d’énergie.
Dans le département, le nombre de propriétaires occupants très modestes éligibles au programme national Habiter
mieux est estimé à 52 231 ; plus de 64 % d'entre eux ont plus de 60 ans.
L’ANAH dans le département de la Loire-Atlantique
Deux collectivités exercent la délégation de compétence des aides à la pierre : Nantes Métropole depuis 2006 et
la CARENE depuis janvier 2013. Le territoire de gestion Etat recouvre donc le département en dehors des
territoires des deux délégataires.
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 2 II- Les objectifs poursuivis par la délégation locale
1- Les priorités nationales 2015
Les priorités d'intervention de l'Anah s’inscrivent dans la continuité des objectifs et priorités fixés en 2015. Ces
priorités sont la lutte contre l’habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des
logements à la perte d'autonomie et au handicap. S'y ajoutent le développement du parc privé conventionné à
vocation sociale, notamment dans la production de loyers sociaux et très sociaux, et la prévention et le
redressement des copropriétés en difficulté.
2- La déclinaison locale par objectif des politiques de l'Anah
Pour 2015, ces objectifs se déclinent au niveau local en fonction des priorités de l'agence selon le tableau ci-
dessous.
en nombre de logements)
Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants
: : e rue À Énergie gain
Habitat Habitat Habitat Énergie sam Habitat Habitat à : supérieur ou égal à indigne très |moyennement| supérieurou |: digne très utonomie 25% dégradé dégradé égal à 35 % dégradé
Objectifs
2015 2 10 6 3 16 3 215 525
3- Les moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe déléguée sur le territoire de gestion s'établit à 4 959 947€ dont 368 581€ de crédits ingénierie.
La dotation du fond de rénovation thermique s’élève à 1 908 170€.
IIT- Les modalités d'intervention
Les modalités d'intervention s’inscrivent pleinement dans les orientations nationales réaffirmées par l'Anah dans
sa circulaire de programmation 2015.
1) La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
Un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne a été mis en place en Loire-Atlantique en janvier 2011
dans le but de favoriser la coordination des acteurs. Cette démarche co-pilotée avec le Département s’inscrit dans
le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD 2011-2015).
L'organisation mise en place a permis d’approfondir l’action contre les logements insalubres.
(88 logements qualifiés de logements insalubres en 2014 ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité). La
lutte contre l'habitat indigne et très dégradé s'inscrit dans le chantier national prioritaire en faveur de
l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri. Cette action se réalise par les aides aux
propriétaires et par le soutien aux actions de « résorption de l'habitat insalubre » ou de « traitement de l'habitat
insalubre ou dégradé ».
Par ailleurs un programme d'intérêt général insalubrité, sous maîtrise d’ouvrage du Département, a été mis en
place au ler janvier 2013. Ce dernier a pour objectif l'accompagnement social, technique, juridique et financier de
ménages confrontés à une situation d'insalubrité. L'objectif annuel de 25 dossiers propriétaires occupants et 15
propriétaires bailleurs, soit un total de 40 dossiers par an. Ce programme a été reconduit pour l'année 2015.
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 3 2 ) La lutte contre la précarité énergétique
Dans le cadre du programme national Habiter mieux, un contrat local d’engagement regroupant différents
partenaires investis dans la lutte contre la précarité énergétique a été signé le 6 juin 2011 et prolongé jusqu'en
2017 par un avenant en date du 31 décembre 2013. Cette action est inscrite dans le PDALHPD 2011-2015. Pour
rendre cette action directement opérationnelle sur les territoires, la délégation locale de l'Anah a souhaité en 2012
le déploiement d'une ingénierie d'animation sur l'ensemble du département.
3) Le maintien à domicile
Le maintien à domicile est un axe d'intervention de l'ANAH qui répond à de forts besoins du territoire. L'octroi de
l'aide est conditionnée par la production de justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie. L'ANAH a engagé
en 2014 un partenariat avec la CNAV pour la mise en œuvre de plans commun d’actions qui se poursuivra en
2015. Au plan local, depuis novembre 2014, les PIG multi- thèmes doivent intégrer la thématique adaptation.
4) L'amélioration des logements dégradés des propriétaires bailleurs
L'amélioration des logements dégradés des propriétaires bailleurs est un axe important d'intervention de l'ANAH
ainsi que la nécessité de renforcer une offre locative de logements abordables dans le périmètre de gestion des
aides parc privé de l'Etat. Au plan local, afin d'aider au financement de logements de propriétaires bailleurs et
d'abonder le parc de logements accessibles à loyers modérés, la durée de conventionnement a été fixée à 9 ans
minimum et les loyers conventionnés imposés en social ou très social.
5) Le traitement des copropriétés en difficulté
Les moyens prévus pour le redressement des copropriétés en difficulté demeurent importants. L'enjeu est
également de prévenir leur dégradation. L'agence a mis à disposition un outil de pré -repérage des copropriétés
potentiellement fragiles ou en difficultés qui doit faciliter la sensibilisation des collectivités territoriales sur ce
sujet.
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 4 IV- Les règles de financement applicables
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Les aides sont affectées au financement des projets de travaux selon les critères de sélectivité précisés ci-après.
Les dossiers seront financés en fonction des crédits disponibles et suivant l'ordre de priorité défini.
- Logement indigne ou très dégradé en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires
bailleurs
1 - Logement insalubre nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en faveur des
propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs
Lutte contre la précarité énergétique- en opérations programmées
2 Propriétaires occupants très modestes dont la rénovation thermique du logement permet
d'atteindre au moins 25 % de gain énergétique
3 Lutte contre la précarité énergétique- en secteur diffus
Propriétaires occupants très modestes dont la rénovation thermique du logement permet
d'atteindre au moins 25 % de gain énergétique
- Logements moyennement dégradés en faveur des propriétaires bailleurs /RSD Décence
4 - Propriétaires bailleurs dont la rénovation thermique du logement permet d'atteindre au
moins 35 % de gain énergétique
Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants
5 modestes en opérations programmées
Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants
6 modestes- en secteur diffus
> Les aides aux syndicats de copropriétaires s’inscrivent dans ces priorités en fonction de la nature des
travaux
> Les dossiers des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH et les transformations
d'usage sont examinés au cas par cas en fonction de l’intérêt du projet sur le plan économique,
social, environnemental et technique
> Les dossiers PO énergie sans ASE ne sont pas financés
> Les autres travaux ne sont pas financés
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat $ 2- Gestion des dossiers déposés avant le 1/10/2015
Les dossiers déposés avant le 1° octobre 2015 sont financés au regard des règles du programme d’actions
précédent.
3- Modalités de financement à compter du 1° octobre 2015
Pour les dossiers déposés à compter du 1° octobre 2015, les règles de financement sont les suivantes :
> Propriétaires occupants Energie
- PO Énergie très modestes prioritaires :- Le taux de subvention Anah est de 40 % - PO Énergie très modestes non prioritaires : Le taux de subvention Anah est de 30 %
L’aide de solidarité écologique (ASE) est majorée de 500€ maxi en complément de l’aide mise en
place par la collectivité locale
> ASE- Dossiers PO habitat indigne
- L'ASE est de 2000€ pour les propriétaires occupants très modestes et de 1600€ pour les propriétaires
occupants modestes
- L'ASE est majorée de 500€ maxi en complément de l’aide mise en place par la collectivité locale pour
les dossiers d’habitat indigne (logements insalubres ou très dégradés)
> Propriétaires bailleurs (PB)
Pour les propriétaires bailleurs, l'ASE est de 1600€
4- Modalités de financement à compter du 1° janvier 2016
> Propriétaires occupants Energie
Pour les dossiers déposés à compter du 1° octobre 2015, les règles de financement ne sont pas modifiées :
- PO Énergie très modestes prioritaires : Le taux de subvention Anabh est de 40 %
- PO Énergie très modestes non prioritaires : Le taux de subvention Anah est de 30 %
> Financement de l’aide de solidarité écologique (ASE) à compter du 1° janvier 2016
occupants Energie
Les règles de financement de l’ASE à compter du 1° janvier 2016 seront les suivantes :
- Pour les propriétaires occupants, l’ASE est calculée suivant le montant de travaux :
10% du montant de l’assiette de travaux subventionnables hors taxes plafonnée à 2 000 € pour les PO très
modestes et à 1 600 € pour les PO modestes
- Pour les propriétaires bailleurs, l'ASE est de 1500€ (montant forfaitaire)
5- Dispositions générales
5-1- Ancienneté des logements
La règle ANAH impose que les logements soient achevés depuis 15 ans au moins pour pouvoir prétendre aux
subventions.
Conformément à l’article 6 du Règlement général de l'Anah, il est dérogé à cette règle pour les travaux
d'économies d'énergie répondant aux conditions d'attribution de l'aide de solidarité écologique, soit un gain énergétique égal ou supérieur à 25 %, pour les logements achevés au ler juin 2001.
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 6 5-2 -travaux d’économie d’énergie
-Pour les projets de travaux d'économie d’énergie des propriétaires occupants, les opérateurs devront s’assurer que le dossier de demande de subvention comprend deux devis pour les postes de travaux suivants : système de chauffage, isolation intérieure et extérieure et menuiseries. Cette mesure doit permettre par une analyse comparative des devis de constituer une aide à la prise de décision du demandeur dans le choix de ses devis de travaux. Cette mesure suspendue au 1° octobre, sera à nouveau applicable à compter du 1° janvier 2016.
- Les aides publiques des dossiers propriétaires occupants « précarité énergétique » seront plafonnées à 80 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de la subvention ANAH. Toutefois, lorsque ce taux ne permettra pas de finaliser le plan de financement du projet pour des ménages à très faibles ressources, il pourra être augmenté après examen en CLAH.
5-3- Diagnostics techniques
Le diagnostic ergothérapie :
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeurs en fonction de leur handicap pérenne ou évolutif, le diagnostic d’un ergothérapeute est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile ou accessibilité. Le diagnostic devra définir un ordre de priorité des travaux préconises.
Le diagnostic thermique :
Règle : Le diagnostic thermique est obligatoire pour toutes les demandes de subvention qu'il s'agisse de dossiers PO ou PB.
Exception : Il est dérogé au principe d'obligation de produire un diagnostic thermique pour les propriétaires occupants, dans le cas de travaux qui constituent des éléments primordiaux d’habitabilité : notamment les travaux de maintien à domicile, les sanitaires, les travaux de sécurité pour les ascenseurs, ainsi que les travaux de mises aux normes électriques, et les travaux d’assainissement.
Application de la règle : Pour les propriétaires occupants, les dossiers de travaux d'économie d'énergie (gain minimum de 25% avec ASE), devront au moins respecter la priorité « 1» selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics ou un bouquet de travaux.
Cette mission technique est intégrée dans le dispositif d'aide d'accompagnement technique et social du ménage qui doit être réalisée par un organisme agréé ou habilité. L'accompagnement peut faire l'objet d'aménagements ou devenir facultatif selon les cas précisés par la réglementation Anah (travaux simples, travaux sur parties communes...) .
En secteur diffus, c'est-à-dire pour les territoires non couverts par des PIG ou OPAH (selon la catégorie de bénéficiaires pris en charge), les diagnostics sont à la charge du propriétaire. Ils seront subventionnés s'ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent.
Par ailleurs, le changement partiel des menuiseries sera désormais admis s'il s'inscrit dans le cadre des préconisations du thermicien.
5-4 - Conventionnement avec travaux
Conditions : Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 9 ans en social et très social. Cette disposition n’empêchera pas toutefois la CLAH, en cas de dispositif financièrement trop favorable, après appréciation des caractéristiques du projet, de moduler les aides à la baisse ou d’accorder la subvention sous condition d'allonger la durée du conventionnement.
Il n'est pas retenu la possibilité de réaliser du conventionnement intermédiaire.
5-5 - Attribution de primes
L'Anah a souhaité réaffirmer sa vocation sociale en développant l'offre de logements conventionnés en secteur
tendu pour les ménages modestes en renforçant l'effet incitatif des primes de réduction de loyers et de réservation des loyers conventionnés en social ou très social et secteur tendu.
La prime de réduction de loyers
La prime de réduction de loyer est une prime complémentaire aux subventions de l'Anah qui peut être accordée à un propriétaire bailleur qui réalise des travaux et accepte de conventionner son logement en loyer social ou très social.
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 7 Conditions d'octroi :
- La prime peut être mobilisée uniquement sur les territoires qui ont été définis comme étant en secteur tendu
(5€/m°? entre le plafond du loyer social de la zone B ou de la zone C et les montants de loyers du marché). Ces
secteurs ont été définis à l'échelle des EPCI sur le territoire de gestion Etat par la DDTM qui s'est appuyée sur
l'étude d’observatoire des loyers réalisée annuellement par la DREAL (SICLOP). Les surfaces habitables
éligibles à la prime se situent selon les territoires entre 16 m2 à 80 m2 (cf annexe 4 )..
- La prime peut être octroyée en complément de l'aide aux travaux quel que soit le type de projet sauf organismes
agrées au titre de l'article L 365-2 du CCH.
- Sous réserve de la participation d'un ou plusieurs co-financeurs (collectivisé territoriale et EPCI)
- Le montant de la prime ainsi octroyée par l’Anah est égale au triple de la participation totale des co-financeurs
(collectivités) dans la limite de 150€ / m? de surface habitable fiscale.
La prime de réservation
La prime d'un montant de 2000€ par logement est attribuée en cas de conventionnement très social (L321-8 du
CCH, avec droit de désignation du Préfet) lorsqu'il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de
ménages prioritaires (DALO / PDALPD / LHI) et que le conventionnement très social s'inscrit dans le cadre d’un
dispositif opérationnel permettant l’attribution effective du logement à un tel ménage.
La prime peut être doublée en secteur tendu (voir notion ci-dessus).
La prime forfaitaire de 1000€ par logement en faveur de l’intermédiation locative ((Délibération Anah n°2015-29)
Instituée à titre expérimental-
Applicable aux demandes de subventions pour les travaux agréés ou aux conventions sans travaux accordées à
compter du 1* novembre 2015- La prime peut être octroyée aux propriétaires bailleurs ou assimilés dont le logement
est conventionné au titre de l’article L.321-8. Elle est conditionnée au recours pour une durée d’au moins trois ans à
compter de la prise d’effet de la convention pour le logement concerné, à un dispositif d’intermédiation locative via un
organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative sociale et la gestion locative (3° de l’article L-
365-1) prenant la forme :
- d’une location du logement en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article
L.301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou en vue de
l'hébergement des mêmes personnes
- ou d’un mandat de gestion confié à un organisme de type agence immobilière sociale assurant une gestion locative
adaptée
5-6- Acquisition d'un logement insalubre ou très dégradé
En cas d’acquisition du logement insalubre ou très dégradé par un ménage aux ressources sous les plafonds
ANAH, où le danger pour la santé était visible et connu de l’acquéreur, la CLAH examinera les caractéristiques
socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et pourra moduler les aides à la baisse jusqu’à les
rapprocher des taux et plafonds des dossiers « autres situations » ou ne pas financer le projet de travaux.
5-7- Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalité
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des
logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le Pro-
gramme d'actions (étiquette D) sauf exception :
——en cas d'impossibilité technique avérée, mais avec l’exigence de l’atteinte de l'étiquette E
—pour les logements de «dégradation moyenne» dans les cas qui le justifient et notamment ceux mention-
nés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du
Conseil d'administration de l'Anah du 13 juin 2012, mais avec l’exigence de l’atteinte de l'étiquette E
——ou dans les cas de figure prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n° 2010-52 du 22
septembre 2010 pour les logements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme
de l’opération
L'ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes :
——Règles de décence
——Normes minimales d’habitabilité
A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et
motivée du délégué de l'Agence
——Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 8 5-8- Réhabilitation d'un logement très dégradé « propriétaire bailleur »
Les logements PB très dégradés vacants qui ne comportent pas au moins l’un des équipements de confort
minimum suivants : WC, salle d’eau, assainissement, chauffage avec une performance énergétique de classe F ou
G, seront financés pour les logements situés en zone C1 et C2 (cf annexe 3), seulement s’ils sont situés en
centre bourg.
5-9- Restructuration d'immeuble :
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m°? de surface habitable.
En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande de dérogation dûment
motivée, il pourra être dérogé à cette exigence de dimensionnement.
5-10- Changement d’usage
—— Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m°.
——En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure
à 50 m°.
——Les logements créés devront être conventionnés en très social.
——Les logements financés en changement d'usage devront être situés dans des zones de centralité : (centre
bourg, centre quartier- à proximité immédiate des équipements et commerces).
5-11. organisme agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
Les projets de travaux des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH seront soumis pour avis à la
CLAH. En fonction de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, ces
projets pourront ne pas être financés ou le taux de subvention et le plafond appliqués au national revus à la baisse.
5-12 — Loyers
Les grilles des plafonds de loyers conventionnés avec travaux et sans travaux (cf annexe 1 et 2 ) comportent
3 secteurs d'application : B, C1 et C2 (dispositions de l'article R. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation).
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 9 6- Règles de financement
6-1 : Règles de financement pour les propriétaires occupants
Applicables aux demandes déposées à compter du 1er octobre 2015
... Propriétaires occupants — subvention Anah applicable aux demandes déposées à compter du 1° octobre 2015
Conditions Montant jusqu’au 31/12/2015
- Ménages aux ressources très
modestes
- Ménages aux ressources modestes
(uniquement dans les cas de travaux
habitat indigne)
- Gain énergétique projeté avant et
après travaux égal ou supérieur à 25 %
Maxi : si abondement
de l'ASE par une
collectivité d'au moins
500 € uniquement dans
les cas retenus par le
PAT
2 000 € 2 500 €
Calcul de l’ASE :
10% du montant de
l'assiette de travaux
subventionnables
hors taxes-
ASE plafonnée :
- à 2 000 € pour les
PO très modestes
- à 1 600 € pour les
PO modestes
AMO
Plafonds - Secteur Diffus*
Nature des travaux de Taux | Ménages éligibles (par (accompagneme
- travaux | de | référence aux plafonds de nt obligatoire
subventio| subve| ressources (cf annexe 6) selon les cas)
nnables | ntion montant
= maximal
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne : oh TEEN GEYTSTE - se aux ressources
très modestes (situation de péril, insalubrité, forte dégradation (constatée sur | 50 000 € | 50 % : 809 €
; nes : , - ménages aux ressources grille) nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût HT fiodest
justifient l'application du plafond de travaux majoré) St
Travaux pour la sécurité et la - ménages aux ressources
salubrité de l'habitat très modestes 556 € avec ASE
(travaux de « petite LHI » : insalubrité- 50 % : 453 € sans ASE
péril-sécurité des équipements communs- - Ménages aux Tessources
risque saturnin) modestes
Travaux 07 | Ménages aux ressources
‘améliorati se très modestes d'amélioration Travaux pour l'autonomie 15 000 € 453€ de la personne : HT 25%, |" Ménages aux ressources
? |modestes +
Travaux de lutte contre la précarité - ménages aux ressources
énergétique 40 % | très modestes « prioritaires » 556 €
aa nn Un - ménages aux ressources si d'économie d'énergie avec ASE) : Ï travaux 30 % |très modestes simples: 137 € «non prioritaires »
+
AMO (uniquement en
secteur diffus )
556€
Travaux simples :
pas d'AMO sauf si
accompagnement
social : 137 €
* Secteur diffus : secteur territorial non couvert par une opération programmée (OPAH ou PIG)
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 10 6-2 - Règles de financement pour les propriétaires bailleurs
Applicables aux demandes déposées à compter du 1er octobre 2015
6-2- 1- Règles générales
Propriétaires bailleurs -subvention Anah ap licable aux demandes déposées à compter du 1° octobre 2015
Conditions
+ primes éventuelles particulières liées à
Taux lPattribution de l’aide Plafond des : = = A maximum Prime liée Conventi Nature des travaux travaux
à à de la . à un onnement) subventionnés subventionné o Prime de F be “ Eco-
subventio É dispositif et niveau ae s « réduction du conditionn
n de du loyer :
loyer » k alité réservatio maximu
n m
1 000€ HT/
m2 (SHF)
(ou 750€
HT/m2- Cf
Projet de travaux lourds pour réhabiliter paragraphe
un logement indigne ou très dégradé. |5-8 du PAT)
(situation du péril, d'insalubrité ou de forte |dans la limite
dégradation [grille de dégradation :ID Z 0,55] | de 80m2 par| 35%
nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur logement
et le coût justifient l'application du plafond de
travaux majoré) (soit au
maximum
80 000€ par
logement)
Prime Anah [Engageme
égale au nt de
Travaux pour la sécurité et la pen Prime “oenre salubrité de l'habitat MRELE dela | 209pe7 Forfaitsirede) ue | participation des osément 1000€ par |conventio Érmane
(travaux de « petite LHI » : collectivités 8 logement nde |P E
insalubrité — péril — sécurité des ramenée au m? ou Octroyée aux : SRE
équipements communs — risque 35% ke SHF, dans la 4 000€ propriétaires En sn
saturnin) imite de 80m? / SL bailleurs ou [7MUm) Mevaux secteur : cre en (sauf cas de | gt) sans que son assimilés dont, Travaux pour l’autonomie de la montant puisse tendu | logement applicatio| travaux en
Projet de personne dépasser 150€ / | (cf ci- est rt Meet travaux 2 (SHF) dans la! dessous) |conventionné : d’amélio PE imite de 80m2 autitrede | L321-8 |: étiquette ration | Travaux pour réhabiliter un |759€ HT/m2 1 k Pariicl (LCS/LC| «D» (2)
| : logement dégradé (« MD ») : |jans la limite par logemen L LS TS) du
(visant à |grille de dégradation avec 0,35< de 80m2 par -cf conditions 77 |CcCH) répondre ID <0,55 logement d'attribution au à une : [V- 3-4)
auire | Travaux d'amélioration des (soit au
situation)| performances énergétiques | Maximum
(travaux d'économies d'énergie | 60 000€ par
dans un logement peu ou pas | °8ement)
dégradé : gain de perf. 25%
énergétique > 35% et production
obligatoire de la grille de
dégradation [ID < 0,35])
Travaux suite à une procédure
IRSD ou un contrôle de décence
Travaux de transformation
d’usage
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 11 localement (cf V-3-4).
justifier impérativement)
NB : La prime « réduction du loyer » ne peut être attribuée que dans les secteurs de tension du marché du logement, constaté
(Possibilité d’octroyer une aide de solidarité énergétique de 1600€** (1500€ à compter du 1/01/2016) en complément d’une
subvention de l’Anah en cas d’amélioration de la performance énergétique d’au moins 35% (hors transformation d’usage)
1)-I peut être dérogé à cette règle, à titre exceptionnel, uniquement dans certaines situations : LHI, autonomie, RSD/décence
dérogation dans l'intérêt de l'occupant des lieux, à justifier impérativement)
2) Dérogation exceptionnelle possible dans certains cas (LHI, autonomie, RSD/décence), dans l'intérêt de l'occupant des lieux (à
6-2- 1- Financement de l’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) propriétaires bailleurs
FINANCEMENT DE L’AMO PROPRIETAIRES BAILLEURS (un complément de subvention par logement)
Type d’intervention
Montant du
complément
de subvention
Observations
toute intervention avec ASE
très social avec relogement effectif
d’un ménage prioritaire (DALO /
PDALPD / LHI)
FART : 556 €
majoration « travaux lourds avec ASE » | Anah : + 253 € | La majoration Anah « travaux lourds avec ASE » permet un complément
de subvention d’un montant total de 809€ pour ce type de dossier.
«travaux lourds » sans ASE Anah : 809 €
« petite LHI » ou « autonomie » ou Anah : 453 €
«MD », sans ASE
« RSD/décence » ou « transformation Anah : 137€
d'usage », sans ASE
Majoration en cas de conventionnement | Anah : + 453 € | Majoration cumulable avec le complément de subvention de base (Anah ou
FART), y compris dans le cas où celui-ci serait déjà majoré (majoration de
lAnah dans le cas de « travaux lourds avec ASE »).
6-3- Cas spécifique des o ganismes agréés au titre de l'article L.365-2 du CCH
Taux Conditions particulières liées à l'attribution de l'aide
Nature des maxim
Bénéficiair travaux Fes um de Précisions relatives aux primes du Durée e subventionné bn toanabl la régime d’aides PB de droit commun éco- de s ERHONNAD'ES | cuyent conditionnali Nature de l'engagement r re té engage
ment
Engagement d'hébergement
(art 15-A du RGA)
1250 € HT/m° Pas de prime de réduction du loyer où
(SHF) RE : A Niveau de F sas - éligibilité à la prime majorée 15 ans
Organisme dans la limite de : Fe ne performanc | engagement de louer (art 15-| °° :
agrééau | Tousies | 120m2par (4.000) liée un dispositif de e exigé B du RGA) Link re de travaux lo in réservahomau prob de publics a ra et de = lure une m dans l'article | subventio u 07e prioritaires uniquement Ioraques ei me : | conventi a lication de tous Je L3652du| able | (oita secteur tendu, cela s'inscrit dans le | éuene | l'art L321-8 duCH, avec | © | CCH . sen : 50 cadre du dispositif opérationnel DS dans l'iover fo d Ë ue js us permettant l'attribution effective du CYSRRAIQNE re au mn 000€ par : % tous les cas | niveau que pour un PLA-I, logement) logement à un ménage relevant du avec application du
DALOr AE PDARED SIER ENT coefficient de structure, dans le respect du plafond de
loyer très social
[NB ‘Eligibilité à l’aide de solidarité énergétique selon les mêmes conditions que celles fixées pour les autres bailleurs
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 12 6-4- Aide aux syndicats de copropriétaires
Cas dans lesquels le Plafond de
syndicat des F
re travaux Taux maximal de la si
copropriétaires peut à à Conditions À : ubventionnablel subvention bénéficier de
g (montants HT
subvention
®
Copropriété dégradée pri plafond de travaux à l'immeuble auquel s'ajoute un plafond par lot
en territoire _— Wd’habitation principale, avant application du taux de subvention " 150 000 € 50% si s : : opérationnel (OPAH ë ‘ déplafonnement possible si | + 15 000 € par | - dégradation > 055 2 : see
ou volet « copropriétés AC : - dégradation très importante (ID > 055) : f lot d'habitation - désordres : sex 4 dégradées » mon - désordres structurels particulièrement importants : principale structurels & 2e Le à en, [Travaux de parties ne
- gain énergétique supérieur à 50%
particulièrement ñ Re k communes . (déplafonnement limité aux seuls travaux concernés) importants
Travaux réalisés dans
le cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris Pas de plafond 50%
en urgence dans la
phase d'élaboration du
lan de sauvegarde)
nn re tt Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à titre de la lutte contre | Pas de plafond 50% Le 0 P P NS mettre fin à la situation d'habitat indigne [l'habitat indigne
Administration
provisoire : travaux
nécessaires au Pas de plafond 50% travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la
fonctionnement copropriété
normal de la
copropriété
Travaux tendant à 20 000 € par
permettre accès e à
l'accessibilité de d'immeuble bn Ru
‘immeuble rendu adapté
ASE attribuée au :
syndicat cumul possible avec les ASE octroyées aux copropriétaires sur
Prime aux travaux 1500 € / lot d'habitation principale [leur quote-part de travaux en parties communes
d'économies d'énergie ASE attribuée au copropriétaire à titre individuel sous conditions
d'au moins 35%
Pour tous les dossiers :
F réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété
- existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de lal
copropriété
-définition préalable d'un programme de travaux cohérent
-dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence -
F évaluation énergétique avant / après travaux (sauf tranche de travaux d'urgence sans impact énergétique)
Système des aides mixtes :
[Le total des aides attribuées au syndicat et aux copropriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le
maximum qui aurait pu être attribué au seul syndicat.
Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils (PO/PB) et des
engagements qu'ils prennent (engagements de conventionnement lié à l’aide individuelle PB)
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 13 6-5 : Ingénierie des opérations programmées
Prestations À Plafonds des dépenses ï ; Opérations ADNConnabIes Taux maximaux de subvention
Diagnostic préalable ou de 100 000 € 50%
repérage
rade dRvalanen Toutes 100 000 € 50%
Mission d'assistance à la maîtrise 2
d'ouvrage pour la définition Prog 100 000 € 50%
d'opérations complexes
OPAH 200 000 € 50%
(4
OPAH-RR 200 000 € 50%
OPAH-RU 200 000 € 50%
Etude pré-opérationnelles PIG 200 000 € 50%
OPAH :
Copropriété 100 000€ + 50% Plan de 500€ par logement 50%
sauvegarde
OPAH 35%
OPAH-RR 250 000 € par an 35%
35%
PIG 50%
[En complément :
- Prime à l'appui renforcé du PO : 317€ / logt
- Prime à l'ingénierie PO (dossiers donnant lieu à l’octroi d’une
ASE) : 417€ / logt
- Prime à l’appui renforcé du PB (LHI / TD) sans ASE , petite
Suivi animation LHI sans ASE, autonomie sans ASE et MD sans ASE : 317€ /
OPAH, OPAH- logt
IRR, PIG,OPAH+ - Prime à l'ingénierie PB (dossiers donnant lieu à l’octroi d’une
RU ASE) : 417€ / logt
- Prime complémentaire en secteur tendu : prime au
développement du logement social (317€ / log) et prime pour
l'attribution d’un logement conventionné très social à un
prioritaire (633€ / log)
+ Prime MOUSà l'accompagnement sanitaire et social renforcé : 1 370€
ar logement
V-Les opérations programmées (OPAH-PIG)
En 2012, la délégation locale a engagé une action auprès des EPCI visant à promouvoir les opérations
programmées en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Ces dispositifs étaient en mesure de constituer
un effet de levier et de produire une action d'envergure par la mise en place d'une animation du territoire.
L'objectif à terme était de couvrir autant que de possible le département de PIG.
A ce jour, 9 PIG ont été mis en place depuis le 1“janvier 2013 par les collectivités suivantes :
- Communautés de communes du Castelbriantais, d'Erdre et Gesvres, de Loire et Sillon, de la région de Nozay, du
Pays de Grandlieu Machecoul Lognes, du Pays d'Ancenis, et la communauté de communes de Pontchateau Saint-
Gildas des Bois, et de la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique.
- Fédération du Pays de Retz, Pays de Grandlieu Machecoul Lognes
En 2014, ce dispositif a évolué pour s'ouvrir en plus de la précarité énergétique à d'autres thématiques portées par
l'Agence comme le maintien à domicile et la lutte contre l'habitat indigne dans le cadre de programmes d’intérêt
général multi-thèmes. La priorité est désormais donnée aux territoires sur lesquels des besoins ont été identifiés.
En septembre 2014, la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a mis en place un PIG multi-thémes pour 4
années. Deux PIG multi -thèmes sont attendus fin 2015 sur les territoires du Pays de Blain et de Loire-et-Sillon.
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 14 Par ailleurs, un programme d'intérêt général insalubrité, sous maîtrise d’ouvrage du Département, a été mis en
place au ler janvier 2013. Ce dernier a pour objectif l'accompagnement social, technique, juridique et financier de
ménages confrontés à une situation d'insalubrité. L'objectif annuel de 25 dossiers propriétaires occupants et 15
propriétaires bailleurs, soit un total de 40 dossiers par an. Il s'agit d'un programme d'un an renouvelable, qui a été
reconduit pour 2015.
VI- Politique menée en matière de contrôle
La délégation locale a adopté une charte de contrôle applicable depuis en 2013.
La charte réorganise les modalités des contrôles notamment ceux effectués par la délégation locale matière de
respect de engagements par les bénéficiaires des subventions Anah. Le contrôle des normes de décence des
logements conventionnés constitue également un axe de contrôle qui s’exercera en 2016. Un premier bilan de la
mise en œuvre de la charte sera réalisé en 2016.
VII- Conditions de suivi et d'évaluation des actions mises en œuvre
Le bilan de l'activité est réalisé chaque année. Des points réguliers de la consommation des crédits et des actions
mises en œuvre sont effectués en cours d'année à chaque CLAH
L'animation des actions de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique est assurée au sein de comités
techniques et de comités de pilotage.
VIIT- Durée du programme d'actions
Les dispositions du programme d’actions sont applicables à compter du 1er octobre 2015.
Le Délégué adjoint de | ANAH
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 15 ANNEXE 1 : GRILLES DE LOYERS-CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX hors Nantes Métropole et CARENE: zone B- Septembre 2014
Surface MoyerECIS prix me
16 111,20 6,95
17 118,15 | 6,95
18 125,10
19 132,05 |
20 139,00
21 14595 |
22 152,90 |
23 je 5
24
25 173,75
26 180,70
27 187,65 |
28 194,60
29 | 201,55
30 208,50
31 208,52
32 208,54 |
33 208,56
34 21488 |
35 221,20 |
36 BEUTSS
37 233,84
38 240,16 | 6,32.
39 246,48
40 F
41 | 6,32 |
42 265,44 |
43 _ 271,76
44 278,08
45 284,40 |
46 | 290,72
47 297,04 | 6,32
48 303,36 | 6,32
49 309,68 | 6,32
50 309,77 6,20
51 309,86 6,08
52 309,95 5,96
53 310,05 | 5,85 |
54 315,90 5,85
55 321,75 5,85
56 327,60
57 33345 |
58 339,30 |
59 345,15
60 351,00 |
61 356,85
62 362,70
63 368,55 |
64 | 374,40
65 380,25
66 386,10
67 391,95
68 397,80
69 403,65
70 409,50 |
71 _41535 |
72 42120 |
73 _ 427,05 |
74 432,20 |
75 438,75
76 4446
77
78 à
79
80
81 E
82 E
83
Surface MoyerECIS prime
84 491,40 5,85
85 497,25 5,85
86 503,10 | 5,85 .
87 508, 5,85
88 RMC 89 52065 | 585.
90 521,24 | 5,79
91 521,82 SSL
92 52241 | 568.
93 522,99
94 523,58
95 752915 |
96 534,72 |
97 540,29
28 545,86
99 551,43
100 557,00
101 562,57
102 568,14
103 573,71.
104 579,28 |
105 584,85 |
106 590,42 |
107 595,99 |
108 601,56
109 607,13
110 612,70
111 618,27
112 623,84
113 629,41 |
114 63498 |
115 640,55 |
116 646,12 |
117 651,69
118 657,26
119 662,83
120 668,40
121 673,97
122 679,54
123 685,11
124 [Méooes
125 696,25
126 701,82
127 707,39
128 712,96
129 718,53
130 724,10
131 729,67
132 735,24
133 740,81
134 746,38
135 751,95 E
136 FY51.52 | 65
137 _ 763,09
138 768,66
139 77423.
140 779,80
141 _ 785,37 5,57
142 790,94
143 796,51
144 802,08
145 80765 |
146 813,22
147 818,79 |
148 824,36
149 829,93
150 835,50
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 16 CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX hors Nantes Métropole et CARENE : zone C1- Septembre 2014
Surface MoyernEOrS |priemé
16 92,00 5,75
17 97,75 "5,75
18 _ 103,50 5,75
19 109,25 5,75
20 115,00 | 5,75
21 120,75 | 575.
22 126,50
| 23 13225 |
24 138,00
25 143,75
26 149,50
27 Î
28 Il
29 166,75 | 5,75
30 172,50 | 5,75
31 17489 | 5,64
32 17728 | 5,54.
33 182,82 | 5,54
34 188,36 54 |
35 193,90
36 199,44
37 204,98 |
38 210,52 |
39 21606 |
40 221,60
41 227,14.
42 232,68
43 238,22
44 243,76 |
45 249,30.
46 254,84
47 260,38 |
48 265,92
49 271,46
50 271,97
51 _ 272,49
52 273,00
53 27825 |
54 283,50
55 | 288,75
56 294,00
57 299,25
58 304,50
59 309,75
60 315,00
61 320,25
62 325,50 |
63 330,75 |
64 336,00
65 341,25
66 346,50 | 525.
67 351,75
68 357,00
69 36225 |
70 367,50 |
71 37275 |
72 378,00
73 383,25
74 388,50
75 393,75
76 399,00
77 404,25
78 409,50 |
79 41475 |
80 420,00
81 425,25
82 430,50 |:
83 435,75
Surface MoyerECIS prime
84 441,00 5,25
85 446,25 | 525
86 451,50 | 5,25.
87 456,75 5,25
88 462,00 |
89 467,25
90 467,41
91 46757 |
92 467,72 |
93 _ 467,88
94 468,04
95 468,20
96 _468,35 Ï
97 468,51
98 47334 |
29 478,17 |
100 |
101
102 k
103
104
105
106 Ë
107 ms
108 Ë
109 |
110 Ï
111 |
11e
113
114 :
115 555,45 | 4,83
116 560,28
117 565,11
118 569,94
119 574,77
120 579,60
121 584,43
122 589,26
123 594,09
124 598,92 |
125 603,75
126 608,58
127 613,41 |
128 618,24 |
129 623,07 |
130 627,90 |
131 632,73
132 637,56
133 642,39
134 647,22
135 65205 |
136 656,88 |
137 _66171 |
138 666,54 | 4,
139 671,37 | 4,83
140 676,20 4,83
141 681,03 4,83
142 685,86 4,83
143 690,69 4,83
144 695,52 | 4,83
145 700,35 4,83
146 705,18 | 4,83
147 710,01 | 4,83
148 714,84 4,83
149 71967 | 4,83
150 724,50 | 4,83
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 17 CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX hors Nantes Métropole et CARENE : zone C2- Septembre 2014
Surface MoyerECIS prime
16 91,04 5,69
17 96,73 | 5,69
18 | 102,42 5,69
19 108,11 5,69
20 11380 |
| 21 [messe
22 125,18
23 130,87
24 136,56
25 | 14225 | 569.
26 14794 | 569.
27 | 15363 | 569
28 159,32 5,69
29 [Mesot 5,69
30 17070 | 569
31 172,32
32 173,94
33 17556 |
34 180,88
35 186,20
36 19152 |.
37 196,84 5,32
38 20216 | 5,32
39 207,48
40 212,80
41 | 21812 |
42 223,44 5,32
43 22876 | 5,32
44 23408 | 5,32
45 23940 | 5,32
46 24472 | 5,32
47 250,04
48 255,36
49 260,68
50 26105 |
51 26142 |
52 261,79
53 | 262,16
54 262,53 4,86
55 262,90 4,78
56 267,68
57 272,46
58 277.24
59 282,02
60 _ 286,80
61 291,58
62 296,36
63 301,14
64 305,92 | 478
65 31070 | 4,78
66 31548 | 478
67 320,26
68 | 32504 | 478
69 329,82 | 4,78
70 334,60 4,78
71 339,38 4,78
72 34416 | 4,78
73 348,94
74 | 35372 | 478.
75 358,50 | 4,78.
76 363,28
77 368,06
78 372,84
79 377,62
80 382,40
81 387,18
82 391,96
83 396,74
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat
Surface MoyerECTS prit
84 401,52 4,78
85 406,30 478 .
86 411,08 4,78
87 415,86 | 4,78
88 4206 4,78 |
89 42542 | 478.
90 42652 |
91 42762 |
92 428,72
93 433,38
94 438,04
95 442,70
96 447,36
97 452,02
98 45668 | 466
99 461,34 | 466
100 46600 | 466
101 47066| 466
102 47532 | 466
103 479,98 | 466
104 484,64 4,66.
105 48930 | 466
106 _ 493,96 | 466
107 498,62 | 466
108 503,28 4,66
109 507,94 4,66
110 512,60 | 4,66
111 51726 | 4,66
112 _52192 | 4,66
113 526,58 4,66
114 531,24 | 4,66
115 535,90 4,66
116 540,56 | 4,66
117 54522 | 4,66
118 54988 | 4,66
119 55454 | 4,66
120 [MSso20 4,66
121 563,86 | 4,66 |
122 568,52 | 466
123 573,18 | 466 |
124 577,84 4,66 |
125 582,50 4,66
126 587,16 | 4,66
127 591,82 | 4,66
128 |[Ms48 26e
129 601,14 4,66
130 605,80 | 466
131 61046 | 46.
132 61512| 4,66
133 61978 | 466
134 624,44 | 466
135 629,10 4,66
136 633,76 4,66
137 638,42 4,66
138 643,08 | 466.
139 647,74 4,66
140 _ 652,40 4,66
141 657,06 4,66
142 661,72 | 466
143 666,38 | 466
144 67104 | 466 |
145 675,70 | 4,66
146 680,36 | 4,66
147 685,02 | 4,66
148 689,68 | 4,66
149 694,34 466 |
150 699,00 | 466 ANNEXE 2 : GRILLES DE LOYERS -CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone B1 — 2015
Surface MoyenECIS prime loyer LI |prix m2 Surface MoyenLOTS prix me loyer LI
16 11120 | 6,95 11,91 84 53592 | 6,38
17 11815 | 6,95 202,47 | 11,91 85 54230 | 6,38
18 | 12510 | 695. 21438 | 11,91 86 54868 | 6,38
19 13205 | 6,95 226,29 |11,91 87 _55506 | 6,38
20 139,00 238,20 | 11,91 88 56144 | 6,38
21 145,95 11,91 89 567,82 | 6,38
22 15290 | 69 262,02 |11,91 90 568,03 6,31
23 159,85 ù 273,93 | 11,91 91 568,23 | 6,24.
24 166,80 | 6. 285,84 | 11,91 92 568,44 6,18
25 17375 | 695. 297,75 |11,91 93 56864 | 6,11
26 |[m6070 nee: 309,66 | 11,91 94 56885 | 605
27 18765 | 6,5 321,57 | 11,91 95 56905 | 5,99
28 19460 | 6.95 33348 |11,91 96 575,04 | 5,99
29 201,55 | 6,95 11,91 97 58103 | 5,99
30 0850) 11,91 98 587,02 | 5,99
31 212,48 5 11,65 99 593,01 5,99
32 216,46 11,42 100 599,00 | 5,99
33 220,44 11,19 101 [60e ss
34 227,12 | 10,98 102 610,98
35 233,80 68 | 10,78 103 616,97
36 240,48 10,59 104 622,96
37 247,16 10,59 105 62895 |
38 253,84 | 10,59 106 634,94
39 26052 | 668 . 10,59 107 640,93
40 267,20 o 10,59 108 64682 |
41 273,88 10,59 109 652,91
42 280,56 10,59 110 65890 |
43 287,24 10,59 111 66489 |
44 293,92 10,59 112 67088 |
45 300,60 [s: 10,59 113 67687 |
46 [0720 he: 10,59 114 68286 |
47 313,96 3 10,59 115 68885 |
48 320,64 ; 10,59 116 69484 |
49 327,32 ï 10,59 117 700,83
50 330,03 10,38 118 70682 |
51 33273 |6, 10,19 119 712,81
52 335,44 45 10,00 120 718,80
53 338,14 ; 9,81 121 72479 |
54 344,52 9,64 122 73078 |
55 350,90 38 | 9,47 123 73677 |
56 357,28 | 6, 9,30 124 74276
57 363,66 ; 9,14 125 748,75
58 370,04 ë 8,99 126 754,74
59 376,42 ÿ 8,84 127 760,73
60 382,80 8,70 128 766,72
61 [MSss18 8,56 129 77271 | 599
62 395,56 38 | 8,43 130 77870 | 5,99
63 401,94 8,43 131 78469 | 5,99
64 408,32 k 8,43 132 79068 | 5,99
65 414,70 6, 8,43 133 79667 | 5,99
66 421,08 É 8,43 134 802,66 5,99 |
67 427,46 $ 8,43 135 808,65 | 5,99
68 433,84 8,43 136 81464 | 5,99
69 440,22 £ 8,43 137 820,63 5,99
70 446,60 38. 8,43 138 82662 | 5,99
71 452,98 8,43 139 83261 | 599.
72 459,36 ; 8,43 140 838,60 | 5,99
73 465,74 3 8,43 141 844,59
74 472,12 8,43 142 850,58
75 478,50 8,43 143 Mesesz
76 __ 484,88 8,43 144 862,56
77 _49126 |€ 8,43 145 868,55
78 497,64 À 8,43 146 874,54
79 HE 8,43 147 880,53
80 8,43 148 886,52
81 8,43 149 892,51
82 8,43 150 [Mésssn
83 8,43
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 19 CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone B2 — 2015
Surface MoyerLeors lo m° loyer LI |prix m° Surface MoyerECIS prime loyer LI |prix m° 16 111,20 | 6,95
166,88 | 10,43 84 535,92 676,20 | 8,05
17 [NME hESS 177,31 | 10,43 85 54230 | 682,55 8,03
18 125,10 [6,95 187,74 10,43 86 548,68 688,00 8,00
19 M205 6,95 198,17 | 10,43 87 555,06 694,26 7,98
20 139,00 | 695 208,60 | 10,43 88 561,44 700,48 | 7,96
21 145,95 | 6,95 21903 | 10,43 89 [serez 706,66 | 7,94
22 _15290 | 6,95 229,46 | 10,43 90 568,03 712,80 | 7,92
| 23 Yso85 6 239,89 | 10,43 91 568,23 718,90 7,90
24 16680 | 6, 250,32 | 10,43 92 568,44 | 724,96 7,88
25 173,75 260,75 | 10,43 93 568,64 730,98 | 7,86
26 180,70 271,18 | 10,43 94 568,85 | 736,96 | 7,84
| 27 [mere 281,61 | 10,43 95 569,05 | 742,90 7,82
28 194,60 292,04 | 10,43 96 __ 575,04 748,80 7,80
29 201,55 10,43 97 581,03 753,69 | 7,77
30 208,50 10,43 98 587,02 754,11 7,70
31 212,48 323,33 | 10,43 Π593,01 75438 | 7,62
32 216,46 333,76 | 10,43 100 590,00 | 755,00 7,55
33 220,44 | 344,19 | 10,43 101 60499 | 5,99 755,48 7,48
34 227,12 354,62 | 10,43 102 610,98 | 5,99 755,82 | 7,41
35 233,80 365,05 | 10,43 103 61697 | 5,99 763,23 | 7,41
36 240,48 x 10,43 104 62296 | 5,99 770,64 | 7,41
10,43 105 628,95 | 5,99 77805 | 7,41
10,43 106 63494 | 5,99 78546 | 7,41
10,32 107 64093 | 5,99 792,87 | 7,41
10,21 108 64692 | 5,99 80028 | 7,41
10,11 109 652,91 5,99 807,69 | 7,41
10,01 110 658,90 | 5,99 815,10 | 7,41
9,92 111 66489 | 5,99 82251 | 7,41
9,84 112 670,88 | 5,99 829,92 | 7,41
9,75 113 67687 | 5,99 837,33 | 7,41
9,67 114 68286 | 5,09 844,74 | 7,41
9,60 115 688,85 5,99 852,15 7,41
9,52 116 694,84 | 5,99 859,56 | 7,41
9,45 117 700,83 | 5,99 866,97 | 7,41
9,39 118 70682 | 5,99 87438 | 7,41
9,32 119 712,81 5,99 88179 | 7,41
9,26 120 718,80 | 5,99 889,20 | 7,41
9,20 121 72479 | 5,99
9,14 122 |[NYs078 5,99
9,09 123 73677 | 5,99
9,03 124 74276 | 5,99
8,98 125 748,75 | 5,99
8,93 126 75474 | 5,99
8,84 127 760,73 | 5,99
8,70 128 766,72 | 5,99
8,56 129 77271 | 5,99
8,43 130 778,70 5,99
8,43 131 78469 | 5,99
8,43 132 79068 | 5,99
8,43 133 MY6672500
8,43 134 [Néon
8,43 135 808,65 | 5,99.
8,43 136 81464 | 5,99
8,43 137 82063 | 5,99
8,43 138 826,62 | 5,99
8,41 139 832,61 5,99
8,38 140 838,60 | 5,99
8,34 141 84459 | 5,99
8,31 142 850,58
8,28 143 856,57
8,26 144 862,56
8,23 145 | 668,55 | 599
8,20 146 874,54
8,17 147 880,53 | 5,99
8,15 148 886,52 | 5,09
| 8,12 149 892,51 5,99
| 523,16 Ë 8,10 150 898,50 | 5,99
| 529,54 ÿ 8,07
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 20 CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone C1 - 2015
prix m? Surface MoyereCrs | prix m? loyer LI | prix m? Surface MoyernLCIS prime
16 92,00 5,75 139,20 | 8,70 84 447,72 | 5,33
17 9775 | 575. 147,90 8,70 85 453,05 5,33 |
18 10350 | 5,75. 156,60 | 8,70 86 458,38 | 5,33 |
19 10925 | 575. 165,30 8,70 87 463,71 KES
20 11500 | 5,75 174,00 | 8,70 88 46904 | 5,33
21 120,75 5,75 182,70 | 8,70 89 47437 | 533.
22 126,50 5,75 191,40 8,70 90 477,88 | 5,31
23 132,25 575. 200,10 8,70 91 481,39 | 5,29 |
24 [NMSs00 208,80 | 8,70 92 484,90 Fa
25 143,75 217,50 | 8,70 93 48842 | 5,25
26 149,50 226,20 | 8,70 94 491,93 | 5,23
27 155,25 234,90 8,70 95 49544 | 5,22 |
28 161,00 | 575 | 243,60 | 8,70 96 498,95 | 5,20
29 166,75 | 5,75 | 252,30 8,70 97 502,46 Ï 5,18
30 172,50 |5,75 | 26100 | 8,70 98 507,64 | 518.
31 175,85 267,22 | 8,62 99 51282 | 518.
32 17920 | 273,28 | 8,54 100 518,00 | 518
33 184,80 | 279,51 | 8,47 101 | 52318 | 5,18
34 190,40 287,98 | 8,47 102 528,36 | 5,18
35 196,00 | 5,60 296,45 8,47 103 [53354 5,18 |
36 20160 | 5,60 304,92 | 8,47 104 538,72 | 5,18.
37 _20720 | 5,60 313,39 | 8,47 105 543,80 | 5,18
38 212,80 321,86 | 8,47 106 549,08 | 5,18
39 218,40 330,33 | 8,47 107 55426 | 5,18
40 224,00 338,80 | 8,47 108 559,44 | 5,18
41 229,60 347,27 | 8,47 109 56462 | 5,18
42 235,20 355,74 | 8,47 110 569,80 | 5,18
43 240,80 364,21 8,47 111 574,98 | 5,18
44 246,40 | 372,68 | 8,47 112 580,16 | 5,18.
45 252,00 381,15 | 8,47 113 585,34 | 5,18
46 25760 | 389,62 | 8,47 114 590,52 | 5,18 .
47 263,20 398,09 8,47 115 595,70 | 5,18
48 268,80 406,56 | 8,47 116 60088 | 5,18
49 27440 | 415,03 | 8,47 117 60606 | 5,18
50 275,32 416,00 | 8,32 118 61124 | 5,18
51 276,24 416,67 | 8,17 119 61642 | 5,18
52 277,16 417,56 | 8,03 120 62160 | 5,18
53 282,49 418,17 | 7,89 121 626,78 | 5,18
54 287,82 | 419,04 7,76 122 63196 | 5,18
55 293,15 41965 | 7,63 123 637,14 | 5,18 56 298,48 42728 | 7,63 124 64232 | 5,18
57 303,81 434,91 | 7,63 125 647,50 | 5,18
58 309,14 442,54 | 7,63 126 65268 | 5,18.
59 _ 314,47 450,17 7,63 127 657,86 5,18
60 319,80 457,80 | 7,63 128 663,04 | 5,18
61 325,13 46543 | 7,63 129 668,22 | 5,18
62 330,46 473,06 | 7,63 130 67340 | 518.
63 335,79 480,69 | 7,63 131 678,58 | 5,18
64 341,12 488,32 | 7,63 132 683,76 | 5,18
65 346,45 495,95 | 7,63 133 688,94 | 5,18
66 35178 | 503,58 | 7,63 134 69412 | 5,18
67 357,11 51121 | 7,63 135 699,30 | 5,18
68 362,44 518,84 | 7,63 136 70448 | 5,18
69 367,77 526,47 | 7,63 137 [Mrosce 57e
70 373,10 534,10 | 7,63 138 71484 | 518
71 378,43 54173 | 7,63 139 72002 | 5,18
72 383,76 54936 | 7,63 140 72520 | 5,18
73 389,09 556,99 | 7,63 141 730,38 | 5,18
74 39442 | 564,62 | 7,63 142 735,56 | 5,18
75 399,75 572,25 7,63 143 [074 5,18
76 40508 | 144 74592 | 5,18
77 410,41 145 751,10 5,18
78 415,74 146 75628 | 5,18
79 421,07 147 76146 | 5,18
80 426,40 148 76664 | 5,18
81 431,73 149 77182 | 5,18
82 437,06 | 150 777,00 | 5,18
83 44239 |
Programme d'actions 2015 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 21 Surface Moyerteors [prix m°
16 91,04 5,69
17 96,73 | 5,69
18 10242 | 569
19 108,11 | 569
20 11380 | 5,69
21 119,49 5,69
22 125,18 5,69
23 130,87 5,69
24 136,56 5,69
25 14225 | 569
26 14794 | 5,69
27 15363 | 5,69
28 159,32 5,69
29 16501 | 5,69
30 17070 | 5,69
31 17419 | 5,62
32 17768 | 5,55
33 18117 | 5,49
34 18666 | 5,49
35 19215 | 5,49
36 19764 | 549.
37 203,13 | 5,49
38 20862 | 5,49
39 214,11 5,49
40 21960 | 549
41 22509 | 5,49
42 230,58 | 5,49.
43 23607 | 5,49
44 24156 | 5,49
45 247,05 | 5,49
46 252,54 | 5,49
47 258,03 | 5,49
48 263,52 | 5,49
49 26901 | 5,49
50 26909 | 5,38
51 269,17 5,28
52 26926 | 5,18
53 26934 | 5,08
54 269,42 | 4,99
55 26950 | 4,90
56 27440 | 4,90
57 279,30 4,90
58 284,20 | 4,90
59 ‘289,10 4,90
60 29400 | 4,90
61 298,90 | 4,90
62 303,80 | 4,90
63 308,70 | 4,90
64 _ 313,60 4,90
65 318,50 | 490
66 32340 | 4,90
67 328,30 | 4,90
68 33320 | 4,90
69 338,10 | 4,90
70 343,00 4,90
71 347,90 | 4,90
72 352,80 | 4,90
73 357,70 | 4,90
74 36260 | 490
75 367,50 | 4,90
76 37240 | 4,90
77 377,30 | 4,90
78 382,20 | 4,90
79 387,10 | 4,90
80 392,00 | 4,90
81 396,90 | 4,90
82 401,80| 4,90
83 406,70 | 4,90
Programme d'actions 2015/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone C2 - 2015
loyer LI prix m? loyer LI |prix m* Surface MoyerECTS prix me
129,92 | 8,12 84 41160 | 490
138,04 | 8,12 85 41650 | 4%
146,16 | 8,12 86 421,40
15428 | 8,12 87 426,30 |
162,40 | 8,12 88 431,20
170,52 | 8,12 89 436,10
178,64 | 8,12 90 436,49
186,76 | 8,12 91 436,88
194,88 8,12 92 437,26
203,00 8,12 93 437,65
21112 | 8,12 94 438,04
219,24 | 8,12 95 442,70
22736 | 8,12 96 447,36
235,48 | 8,12 97 452,02
243,60 | 8,12 98 456,68
24924 | 8,04 99 461,34
254,72 | 7,96 100 466,00
260,37 | 7,89 101 470,66
268,26 | 7,89 102 475,32
276,15 | 7,89 103 479,98
284,04 | 7,89 104 484,64
291,93 | 7,89 105 489,30
299,82 | 7,89 106 493,96
307,71 | 7,89 107 498,62
315,60 | 7,89 108 503,28
323,49 | 7,89 109 507,94
331,38 | 7,89 110 512,60
339,27 | 7,89 111 517,26
347,16 | 7,89 112 [M521e2
355,05 | 7,89 113 526,58
362,94 | 7,89 114 531,24
370,83 | 7,89 15 535,90
378,72 7,89 116 540,56
386,61 | 7,89 117 545,22
118 549,88
119 554,54
120 559,20
121 563,86
122 568,52
123 573,18
124 577,84
125 582,50
126 587,16
127 591,82
128 596,48
129 601,14
130 [Méo5sso
131 610,46
132 615,12
133 619,78
134 624,44
135 629,10
136 633,76
137 638,42
138 [M64308
139 647,74
140 652,40
141 657,06
142 661,72
143 666,38
144 671,04
145 675,70
146 680,36
147 685,02
148 689,68
149 694,34
150 699,00 ja uonss$ 9p SHOT — anbhnueny-a1107T yeuv uoneSI9P /HJIPOU p10T SUONe,p awureISo14 Hd] - 188 - ÿÿNLQQ - SLOZ/EO/ZL el 9919 N9OI @0 OLEVOGE : HE ep puo4 enbaueny-21107 2P NLAG © :S821nos 1943inauoo[7] (66) zo euoz [y (es)Loeuoz[EE (va) za euoz (I TETE Cr 2 10 b ANDLLNVLIV-ANIOT V1 AG LA4FMd HYNY SSüuonusAuo9 s19/0] 96euoz ANOILNVT1V-3N107 S41401 30 SHN3I191S S2Q IHdVHOO1NVI: € AXINNYV s821n0$
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=
Libarté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOI
RE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale Le 29 octobre 2015
VU VU VU VU VU VU
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
la loi
n°
82-613
du 22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
du
2
mars
1982
précitée,
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales,
et
notamment
son
article
2
;
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelles Calédonie
;
le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M. Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
30
mai 2014
nommant
M.
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
2
mai
2015
nommant M.
Stéphan
de
BOSSOREILLE
de
RIBOU,
sous-préfet
hors
classe,
chargé
de mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
M.
Stéphan
de
BOSSOREILLE
de
RIBOU,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
chargé de
mission,
est
désigné
pour
assurer
la
suppléance au
titre
de
l’administration
de
l’État
dans
le
département de
Loire-Atlantique
pendant
l’absence
simultanée de
M.
Henri-Michel
COMET
et
de M. Emmanuel AUBRY, le jeudi 29 octobre 2015, de 12h00 à 20h00. ARTICLE
2
: Le secrétaire général et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
26
OCT. 2015
Henri-Michel COMET |
|
Liberté
» Égalité
+ Frateralté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction de la coordination et
du
management
de
l’action
publique
Bureau de la coordination et du
contrôle
de
gestion
interministériel
Arrêté
portant
délégation
de
signature
M.
Jean-Philippe
AUBRY
- directeur
juridique
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
Ja
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du 30
mai
2014
nommant
M.
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2015,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
répartition
des
attributions
entre
ses services
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1er
—
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Philippe
AUBRY,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
loutre-mer,
directeur
juridique
et
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
sa direction
:
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515 —44035 NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9
H
00
à
161115 1°) au titre des affaires juridiques : -
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat,
l’engagement,
la
liquidation des dépenses imputées sur les programmes suivants : -_
pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les juridictions compétentes : Programme 216 — Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur (Chapitre 0216)- action 06 - Conseil juridique et traitement du contentieux, sous-action 01 : article 60 : refus de concours de la force publique - règlements amiables ; sous-action 03 article 62 : attroupements — règlements amiables ; sous-action 05 article 64 : autres mises en cause de l’Etat — règlements amiables ; sous-action 06 : article 65
: autres mises en cause de l’Etat - règlements contentieux ; sous-
action
11
: article
70
: droit
des
étrangers
- règlements
contentieux
-
pour les règlements amiables
(sous-action 05 susvisée) dans la limite d’un plafond fixé à
5000 euros
-
pour
la
gestion
du
fonds
documentaire
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
:
Programme
budgétaire
307-BOP
régional
de
la préfecture
-
service
documentation
-
09-6118
1001
—
abonnements - 09-6118 1004 — documentation et publications scientifiques et technologiques
-
bons de commande adressés aux cabinets d’avocats dans le cadre du marché de prestations juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de PEtat pour ce qui concerne les crédits délégués sur le programme 216
-
communication aux juridictions administratives des mémoires en défense (réplique), des pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l’exclusion des déférés, des appels et des pourvois en cassation
-
dans le cadre de l’instruction des recours et des propositions de déféré, saisine des services régionaux et départementaux de l'Etat en vue de la rédaction des mémoires en défense
ou
introductifs d’instance
-
toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d’adresser des propositions transactionnelles, demandes de pièces nécessaires à l’instruction des dossiers
2°) au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire : -
lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'aux SEM et SPLA au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, valant recours gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal Administratif et des saisines de la Chambre Régionale des Comptes
-
accusés de réception des documents transmis au titre
de contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales
-
demandes
de renseignements
et de pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l’ensemble
du
département
-_
notification aux particuliers des déférés préfectoraux en application de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme et toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de tiers
-
saisine des services
régionaux et départementaux de l'Etat
-
notification
des
arrêtés
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
des
structures
intercommunales
-
accusé de réception des démissions d’élus, à l’exclusion de l’acceptation des démissions des maires, adjoints et présidents de structures intercommunales
-
récépissé des demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément pour assurer la formation des
élus
locaux
et
notification
des
décisions
ministérielles
-
récépissé
des
dépôts
de
listes
électorales
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale, du centre de gestion de la fonction publique territoriale et de la commission de conciliation
en
matière
de
documents
d'urbanisme -_
conventions
de
dématérialisation
«
dispositif
Actes
»
et
«
Actes
budgétaires
»
-
arrêtés
de
création,
modification
et
suppression
des
régies
de
police
municipale,
arrêtés
de
nomination des régisseurs
-_
récépissés de déclaration d'ouverture d’établissements techniques privés
-
attestations
de
non
recours
3°) au titre des dotations et de la fiscalité : -
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l’ensemble du département
-
états
de
notification
des
taux
d’imposition
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(états
1259
et
états
1253
-
TEOM)
-
notifications
des
attributions
de
FCTVA
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
de
l’ensemble
du
département
-
lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA
-_
notifications des attributions de dotations et du Fonds d’aide à l’investissement (FAI)
4°) au titre de la tutelle sur les associations syndicales autorisées -
accusés
de
réception
des
documents
transmis
au
titre
de
la
tutelle
des
associations
syndicales
autorisées
-
arrêtés
de
création,
de
mise en
conformité
des
statuts,
de
dissolution,
d'extension
et
de
réduction
du périmètre, arrêtés de rejet et de refus
-
lettres d’observation
-
approbation
des bases
de
redevance,
des
rôles
de
taxation
et
des
actes
des
associations
soumis
préalablement à l’accord du préfet.
Article
2
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Philippe
AUBRY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conféré
par
l’article
1"
ci-dessus
est
exercée
dans
les
limites
des
attributions
respectives de leur service ou bureau par : - Mme
Pascale
MICHELOT,
attachée
principale,
chef
du
service
juridique
régional
et
en
son
absence Mme Catherine ROSPAPE, attachée, adjointe au chef du service - Mme
Irène
CHEVALIER-BIR,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations
et
en
son
absence
M.
Anthony
TOUPIN,
attaché,
son
adjoint
-
Mme
Muriel
GEFFROY,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
et
en
son absence
Mme
Dorothée
CANARD),
attachée
principale,
son
adjointe,
Article
3
—
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
Jean-Philippe
AUBRY,
la
délégation qui
lui
est
consentie
par
l’article
1%
ci-dessus
est
exercée par
Mme
Muriel
GEFFROY,
attachée
principale,
chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités. Article
4—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
M.
Jean-Philippe
AUBRY
et
de
Mme
Muriel
GEFFROY,
la
délégation qui
leur
est
consentie
respectivement par
les
articles
1
et
2
ci-dessus est exercée par : - Mme
Irène
CHEVALIER-BIR,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de la gestion des dotations - Mme Pascale MICHELOT, attachée principale, chef du service juridique régional chacune en ce qui la concerne pour les actes, formalités et documents visés à l’article". Article
5
—
L'arrêté
n°2014171-0021
du
20
juin
2014
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean-Philippe AUBRY, directeur juridique et des relations avec les collectivités territoriales est abrogé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
NANTES, le
2 Ô OCT. 2015
Henri-Michel COMET EX
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
répartition
des
attributions
entre
ses
services
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
:
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2015,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
répartition
des
attributions
entre
ses
services
;
VU
l'avis
du
comité
technique
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
14
octobre
2015
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
er
-—
L'arrêté
du
23
septembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
répartition
des
attributions
entre
ses
services
est
abrogé.
ARTICLE
2
—
L'organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
répartition
des
attributions
entre
ses
services
sont
les
suivantes
:
1)
CABINET
DU
PREFET
o
Secrétariat
particulier
du
préfet,
du
directeur
de
cabinet
et
directeur
adjoint
de
cabinet,
huissiers,
chauffeurs
Bureau
du
Cabinet
Cellule
coordination
secrétariat
: courrier,
préparation
visites
officielles
...
Gestion
du
pool
des
chauffeurs
et
des
véhicules
(visites
officielles,
événements
divers.)
Gestion
messagerie
Rescom
-
télégrammes
Budget du
cabinet
O © © ©
6,
QUAI CEINERAY
—BP33515 —44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pre£ gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Section protocole - affaires réservées Elections (suivi politique, prévision et analyse, centralisation des résultats) Affaires
réservées
Cérémonies publiques — Fêtes patriotiques — Protocole — Voyages officiels Relations
avec
l'Agence
régionale
de
santé
(permanence
des
soins...),
hospitalisation
sans
consentement
Interventions sensibles Enquêtes administratives (Police - Gendarmerie) Chancellerie — médailles Cultes
et
mouvements
sectaires
Intelligence économique (en partenariat avec le Secrétariat général pour les affaires régionales) Diffusion des télégrammes — Rescom Oo © © © 9 00000
Section
Politiques
de
sécurité
Pilotage et coordination des politiques et actions de sécurité publique : Maintien de l'ordre public (y compris dossiers sensibles) Ordre public des manifestations d'envergure, rave parties Sous-commission départementale pour la sécurité publique
o
Animation départementale de la politique de lutte contre la délinquance, secrétariat de l'état-major
de
sécurité
o
Prévention
de
la
délinquance :
contrat
local
de
sécurité,
conseils
locaux
de
prévention
de
la
délinquance,
conseil
départemental
de
prévention,
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance o
Évolution de la délinquance (suivi statistiques)
o
Vidéo-protection
o
Sécurité routière : prévention, statistiques accidentologie et contrôle-sanction
©
Assistance du Directeur de Cabinet, correspondant de la Mission interministérielle de lutte contre la
drogue et la toxicomanie o
Secrétariat du Comité départemental anti-fraudes Gens
du
voyage
(mise
en
demeure)
Squats Réglementation des débits de boissons, police des jeux (casinos), chiens dangereux Organisation
des
réunions
de
police
So Oo © Oo © © 0
Chargé de mission Gens du Voyage / Roms
o
Suivi des gens du voyage (schéma départemental, préparation des passages estivaux,.)
o
Suivi des Roms et des campements illicites Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
de
la
protection
civile
(SIRACEDPC})
Pilotage et coordination des politiques et actions de sécurité civile Responsabilité des dispositifs d'alerte, de préparation et de gestion opérationnelle des crises. Coordination du réseau des acteurs de la sécurité civile (Direction départementale de la protection des populations, Agence régionale
de santé ....) animé par le Directeur de Cabinet :
o
Pilotage
de
l'élaboration,
actualisation
et mise en
œuvre des plans de secours et de défense
(ORSEC
dispositions
générales,
plans
particuliers
d'intervention,
plan
nombreuses
victimes,
pandémie grippale ..} o
Plans de sûreté portuaire et aéroportuaire Sécurité des sites des secteurs d'activité d'importance vitale Préparation et conduite des exercices Veille et maintenance des équipements opérationnels du centre opérationnel départemental (COD) Gestion des crises, relation avec le service du déminage Veille événementielle départementale centralisée (risques et protection civile) Organisation et diffusion de l'alerte (mise en place du système d'alerte des populations - SAIP) Suivi des relations avec le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) Habilitation et accès aux informations classifiées 0 O0 © 0 0 0 0 0 Gestion
Messagerie
MAGDA
VIGIPIRATE Reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
Information
préventive
sur
les
risques
majeurs
Accompagnement
des
communes
dans
l'élaboration
des
plans
communaux
de
sauvegarde
{PCS)
9 © © 0 ©
Service
régional
de
communication
interministérielle
Pilotage
et
coordination
de
la
communication
interministérielle
à
l'échelon
départemental
et
régional
:
Gestion
des
sollicitations
de
la
presse,
en
lien
avec
les
services
départementaux
et
régionaux
Veille
médiatique
Pilotage
du
site
Internet
de
l'Etat
en
Loire-Atlantique
et
du
site
Internet
de
l'Etat
en
Pays de
la
Loire
Publications
interministérielles
de
la
préfecture
Animation
des
réseaux
départemental
et
régional
des
chargés
de
communication
de
l'Etat
Conception
et
diffusion
d'un
agenda
presse
interministériel
o
Conception
et
mise
en
œuvre
d'opérations
de
relations
presse
:
rédaction
de
communiqués
et
dossiers
de
presse
sur
la
base
des
données
transmises
par
les
services,
organisation
des
points
presse, conférences et visites de presse o
Couverture
médiatique
des
visites
officielles,
en
lien
avec
le
bureau
du
cabinet
et
les
cabinets
ministériels o
Préparation et gestion de la communication de crise
o
Gestion
des
événementiels
préfecture
: portes
ouvertes
pour
les
Journées du
patrimoine,
visites
de
groupes,
fête
de
la
musique
tournages
o
Pilotage
ou
participation
à
la
mise en
œuvre
d'opérations
de
communication
interministérielles
o
Suivi
des
campagnes
de
communication
nationales
o
Assistance
au
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
dans
la
communication
sur
les
fonds
européens
régionaux
(plan
de
communication
conjoint
avec
le
Conseil
régional)
o
Gestion
des
relations
avec
les
prestataires
externes
du
domaine
de
la
communication
(graphistes,
agences de
communication
institutionnelle
ou
événementielle)
en
lien
avec
les
services
du
secrétariat
général o
Gestion
des
abonnements
presse
Oo 0 0 000
Cellule
sécurité
des
systèmes
d'information
o
Sécurité
des
systèmes
d'information
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
des
directions
départementales
interministérielles
o
Suivi
de
la
sécurité
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
o
Délivrance
et
renouvellement
des
cartes
agents
ministérielles
sécurisées
|
2)
SOUS-PREFET
CHARGE
DE
MISSION
POUR
L'AEROPORT
DU GRAND
OUEST
J
Mission
interrégionale
de
coordination
et
d'animation,
sous
l’autorité
du
préfet
coordonnateur,
le
préfet
de
la
région
des Pays de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
des
différents
volets
du
projet
d'aéroport
du
Grand Ouest
:
o
la
dimension
interrégionale
du
futur
aéroport
o
la
mise en
œuvre
opérationnelle
des
chantiers
engagés
:
Y_
Finformation
et
le
suivi
du
projet
Ye
suivi
et
le
contrôle
de
la
concession
*_
le
pilotage
opérationnel
du
projet
Y_
l'accompagnement,
le
développement
et
ia
desserte
du
territoire
o
lPanimation
territoriale
sur
les
territoires
concernés 3) SECRETARIAT GENERAL
AI SOUS-PREFET chargé des politiques liées à la cohésion sociale, à la ville,
à l'emploi et au logement
Déléqués du préfet pour la politique de la ville Service de la politique de la ville {mis à disposition par la Direction départementale interministérielle de la cohésion sociale — DDCS) o
Gestion
des
crédits
délégués
par
l'Agence
nationale
pour
la
cohésion
sociale
et
l'égalité
des
chances o
Mise
en
œuvre
départementale
des
programmes
d'intervention
de
l'Agence
nationale
pour
la
cohésion sociale et l'égalité des chances o
Suivi des contrats urbains de cohésion sociale
o
Animation du réseau des délégués du préfet pour la politique de la ville
o
Suivi de dispositifs spécifiques :
Programmes de réussite éducative Adultes-relais Ville Vie Vacances Gestion urbaine et sociale de proximité Internats d'excellence Cordées de la réussite Lutte contre le décrochage scolaire Ateliers santé ville et contrats locaux de santé Zones franches urbaines
KKKKKSLAKA
B/ SOUS-PREFET chargé de mission pour le projet d'aéroport du Grand Ouest
|
Le projet d'aéroport du Grand Ouest est conduit sous l'autorité directe du préfet (voir ci-dessus). En complément,
le sous-préfet chargé de mission assure le suivi de certains dossiers pour le compte
du Secrétaire général :
o
Application de la servitude de marchepied de l'Erdre
o
Gestion hydraulique du lac de Grandiieu
o
Commission consultative de l'environnement de Nantes Atlantique
o
Tout autre dossier en fonction de l'actualité
C/ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
o
Référent fraude
Y_
mise en œuvre du dispositif de lutte contre la fraude documentaire
Y_
information des services de délivrance de titres et conseils
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état civil
o
Professions réglementées :
Y_
pharmacies (autorisation de création et modification de la forme juridique d'exploitation)
agents immobiliers Y_
délivrance des livrets de circulation des gens du voyage © © © © ©
O
Revendeurs d'objets immobiliers Annonces
judiciaires
et
légales
Jurés d'assises Appels à la générosité publique — Loteries Législation funéraire :
habilitation des entreprises de pompes funèbres dérogation
au
délai
d'inhumer
transport
de
corps
inhumations
en
propriété
privée
créations
ou
extensions
des
chambres
funéraires
jurys pour la délivrance des diplômes des métiers du funéraire
Élections
politiques,
sociales,
professionnelles
et
consulaires,
du
Service
départemental
d'incendie
KSKKKSK
et de secours,
du comité des finances locales
O0 © © ©O © © © © O © © © Oo ©
Associations (loi de 1901) Fondations d'entreprises Fondations reconnues d'utilité publique Fonds
de
dotation
Dons et legs Tutelle des congrégations (loi de 1905) Associations syndicales libres Ouvertures
d'hippodrome
et
agrément des
commissaires
de
courses
Réglementation diverses Affaires
militaires
:
droit
d'option
des
franco-algériens
Validation des demandes de passeports biométriques Validation des demandes de cartes nationales d'identité Opposition temporaire de sortie du territoire français pour les enfants mineurs Taxis et voitures de petite et de grande remise
#._
Commission
départementale
des
taxis et
voitures
de
petite
remise
#
Tarifs des taxis
Agrément
des
organismes
de
formation
des
conducteurs
de
taxi
v
Certificat de capacité à la profession de conducteur de taxi
Bureau de la circulation et des usagers de la route Section réglementation des véhicules Cartes grises :
*_
Traitement des demandes de certificats d'immatriculation
*_
Enregistrement des volets de déclaration d'achat
*_
Enregistrement des certificats de vente
“Certificats de situation administrative (non-gage) Y_
Prise et levée de gages
*_
Opposition à transfert de cartes grises
*_
Véhicules
endommagés
*_
Enregistrement des certificats de destruction de véhicules
Y
Cartes W
*_
Habilitation des professionnels partenaires du Système d’immatriculation des véhicules {SIV)
Contrôle technique :
Y__
Agrément
des
centres
Y_
Agrément
des
contrôleurs
Fourrières :agréments des installations de fourrières
Y_
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
Section des usagers de la route Permis de conduire
Délivrance des permis de conduire Echange de permis de conduire étrangers Permis de conduire internationaux Suspensions et invalidation des permis de conduire Gestion des droits à conduire Commissions médicales
Agrément des
centres
de
récupération
de
points
KKKKSKA o
Auto-écoles
:
Agrément des établissements d'enseignement de la conduite Y_
Délivrance des cartes professionnelles de moniteur d’auto-école
Régie de recettes
o
Encaissement des produits
o
Comptabilité matière avec et sans valeur
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE L’INTEGRATION
Bureau du séjour Délivrance des titres de séjour et refus Commission du titre de séjour Regroupement familial Immigration économique Circulation trans-frontière Consultations des employeurs Statistiques O0 © © © © © ©
Bureau du contentieux et de l'éloignement Eloignement des étrangers en situation irrégulière Rétention administrative et assignation à résidence Suivi des étrangers incarcérés Lutte contre le travail illégai Commission des expulsions Contentieux de refus de séjour Contentieux de l'éloignement 9 O0 © © © © ©
Bureau de l'asile, de l'intégration et des naturalisations
e
Réception des demandes d'asile pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de
la Sarthe et de la Vendée o
Délivrance
ou
refus
de
délivrance
de
l'autorisation
provisoire
de
séjour
pour
les
mêmes
départements ©
Engagement de la procédure de réadmission pour les mêmes départements
©
Gestion des budgets opérationneis de programme N° 303 et 104
©
Régulation inter-départementale de l'hébergement des demandeurs d'asile pour les départements
de la Région ©
Naturalisation par décret et naturalisation par mariage
©
Actions en faveur de l'intégration des étrangers
©
Relation avec la direction régionale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration {
D! DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
|
Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Coordination stratégique et pilotage interministériel Coordination des services de l'Etat Préparation et gestion informatisée du courrier réservé Réunions de pilotage départemental (collèges de chefs de service, réunions thématiques) Préparation
des
comités
de
l’administration
régionale
(CAR)
et
des
pré-CAR,
comités
des
secrétaires généraux et collège des préfets au titre du département de la Loire-Atlantique o
Délégations de signature (administratives et ordonnancement secondaire), délégations de pouvoir,
conventions de délégation de gestion ©
Recueil des actes administratifs
o
Suivi des actions de modernisation de l'Etat et de modernisation de l’action publique,
oO Le] O [e] o
Transfert de compétences
o
Préparation
du
rapport
annuel
d'activités
de
la
préfecture
et
des
services
de
l'Etat
dans
le
département o
Suivi de la stratégie de l'État en Loire-Atlantique (feuille de route)
o
Contrôle de gestion interministériel : participation au dialogue de gestion, suivi de la performance
o
Suivi des budgets opérationnels de programmes (BOP) / unités opérationnelles (UO) — Cellule de
traitement du renseignement financier (CTRF) o
Guide des procédures
o
Plan
Etat exemplaire
Affaires immobilières
o
Suivi
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
pluriannuel
de
stratégie
immobilière
{SPSI) o
Syndic de la cité administrative Maison de l'Administration Nouvelle (MAN)
o
Restaurants inter-administratifs
o
Gestion des crédits mutualisés des programmes 723, 309 et 333 action 2
o
Suivi des affaires domaniales Arbitrage sur dossiers sensibles Suivi du dossier de l'aéroport Notre Dame des Landes Grand Port Maritime Associations agrées de protection de l'environnement
o
Dossiers
ponctuels
(éoliens,
Erdre,
antennes
relais,
occupation
du
domaine
public,
Grandlieu,
Natura 2000, gestion du domaine public maritime (DPM)...) o
Problématique bruit
: aéroport de
Nantes,
plan
d'exposition
au
bruit (PEB),
plan
de gêne
sonore
{(PGS),
COCOENV,
CCAR
o
Suivi de la commission locale d'information de l'estuaire (CLI)
o
Secrétariat des
commissions des sites et paysages
o
Sites classés : autorisation de travaux
o
Suivi
des
dossiers
plan
locaux
d'urbanisme
(PLU),
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC),
zones
d'aménagement
différé
(ZAD),
secteurs
sauvegardés. o
Archéologie préventive
o
Règlement de publicité
o
Commission liste des commissaires enquêteurs
© 0 ©
Bureau de lanimation territoriale et de l'emploi Politique d'aménagement du territoire Suivi des grands dossiers d'équipement Suivi du contrat État-région, contrats de territoires Schéma départemental d'organisation et de modernisation des services publics Participation à la MISAGE
.
Suivi des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) Pôles d'excellence rurale Gestion des crédits européens (Fonds européen de développement régional FEDER) Programmation
et gestion
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
réserve
parlementaire o
Gestion des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
o
Suivi
du
Fonds
national
de
développement du
sport
(FNDS)
et du
Fonds
d'intervention
pour les
services, l'artisanat et le commerce (FISAC) o
Participation à la commission départementale de présence postale territoriale © © © © © O0 9 ©
Développement économique du territoire Suivi des mutations économiques Participation au dispositif territorial de veille économique Suivi des conventions de revitalisation Information des entreprises sur les dispositifs d'aides © 0 © © o
Instruction
des
demandes
d'aide:
Prime
d'aménagement
du
territoire
(PAT),
Fonds
de
restructuration des entreprises de défense (FRED) ... o
Suivi
des
entreprises
en
difficulté
(organisation
de
table
ronde
avec
les
collectivités
locales),
participation
a
la
cellule
départementale
de
détection
des
entreprises
en
difficulté,
appui
au
correspondant départemental au redressement productif o
Financement et suivi de l'économie (participation et organisation de la commission départementale
de suivi et de financement de l'économie, traitement des interventions relatives aux entreprises) o
Accompagnement des projets de développement Politique de l'emploi
o
Participation au service public de l'emploi départemental
o
Suivi du service public de l'emploi local de Nantes et coordination des services publics de l'emploi
locaux en Loire-Atlantique o
Suivi des dispositifs territoriaux pour l'emploi (missions locales,
maisons de l'emploi)
Politique d'insertion
o
Suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
revenu
de
solidarité
active
(RSA)
et de
la
signature
des
chartes
d'insertion o
Participation au conseil départemental de l'insertion par l'activité économique Politique de lutte contre le travail illégal Participation au comité opérationnel départemental anti-fraudes
Le]
Activités commerciales et touristiques Métiers d'Art Réglementation économique
Y__
Soldes, ventes au débailage, liquidations de stocks, foires et salons
Y._
Jour de fermeture hebdomadaire des commerces
o
- Relations avec ia Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre des Métiers (hors contrôle
budgétaire) o
- Activités touristiques :
Y_
Vilages vacances,
maisons familiales,
meublés, offices de tourisme, stations classées
communes touristiques
*__
Instruction du label maître restaurateur
Y
Arrêtés
d'autorisation,
habilitation,
agrément
des
organisateurs
de
voyages
et
de
prestations touristiques (agences de voyages, associations, offices de tourisme, hôtels, transporteurs de voyageurs)
Y_
Agrément des guides interprètes
9 ©
Bureau des procédures d'utilité publique Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement:
procédures
de
déciarations
et
d'autorisations
Activités industrielles et agricoles Dossiers carrières et déchets Remise en état des sites Suivi des plaintes et interventions Organisation et suivi des commissions de suivi des sites Procédures
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT),
plans
de
prévention
des
risques d'inondation (PPRI) : enquêtes publiques, expropriations... o
Installations relevant du code minier : procédures et autorisations
Y_
Suivi des dossiers d'extraction des sables marins
Remise en état des anciens sites miniers
©Q © © O © © O0 © © © o © © 9 Oo © © © ©
Affaires
foncières
Dossiers d'expropriation, déclarations d'utilité publique, servitudes Périmètres de protection des captages Enquêtes publiques éolien Enquêtes publiques du Code de l'environnement Enquêtes publiques
Plan d'exposition au bruit (PEB)
Suppression
des passages
à
niveau
Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées Interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau Instruction et suivi des dossiers de déclaration et d'autorisation « Loi sur l’eau » Procédure schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Participation à la mission inter-services de l'eau et de la biodiversité (MISEB) Mise en œuvre du fichier national d'études d'impact Suivi des mesures prises pour la gestion de l'étage Suivi des plaintes et interventions Secrétariat du Conseil de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST) - Préparation de l'ordre du jour et convocations - Administration de la plate-forme d'échanges sur Territorial
El DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Placée sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture,
la direction juridique et des relations
avec les collectivités territoriales est mise à disposition :
[e) Le]
-
du
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
pour
l'exercice
des
missions
relevant
de
son
champ
de
compétences
(contentieux
et
expertise
juridique,
contrôle
de
légalité
et
contrôle
budgétaire) - des sous-préfets d'Ancenis,
Châteaubriant et Saint-Nazaire pour l'exercice
du contrôle de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
de
leurs
arrondissements
respectifs,
en
leur
qualité d'interlocuteurs privilégiés des élus, ainsi que pour la mission de conseil s'y rattachant. Service juridique régional Contentieux
et
expertise
juridique
Pilotage interministériel de la fonction « juridique » Centralisation
et
suivi
des
contentieux
relevant
des
directions
départementales
et
régionales
de
V'Etat Le]
Coordination des directions départementales et régionales pour la défense des intérêts de l'Etat,
la
préparation
des
mémoires
en
défense,
des
déférés
Oo [e]
Représentation de l'Etat devant les juridictions administratives et, le cas échéant, civiles Expertise juridique des dossiers et des procédures complexes afin de rechercher une sécurisation
accrue des actes de l'Etat [e) Le] Oo © © Oo ©
Saisine
pour
avis
du
président
du
tribunal
administratif
et
de
la
cour
administrative
d'appel
Animation du réseau des référents juridiques du pôle juridique (régional et départemental) Centre de ressources juridiques et documentaires Veille et conseil juridique, recherches thématiques Gestion d’une documentation générale et juridique Animation d'un réseau de documentalistes des services de l'Etat Dépôt
légal
Conduite du projet de système d'informations juridiques et documentaires Gestion des crédits de l’action 6 - programme 216
©
interlocuteur unique de l'administration centrale (remontées de gestion — appels de fonds) Coordination des services dépensiers et arbitrage des dépenses prioritaires
o
Ordonnancement des paiements, suivi des mandatements et du marché de prestations d'avocat ©
Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Contrôle budgétaire
©
Pilotage interministériel du contrôle de légalité en matière budgétaire
o
Contrôle
de
la
légalité
des
actes
budgétaires
et
des
délibérations
à
incidence
financière
et
budgétaire
du
conseil
régional,
et
de
l’ensemble
des
collectivités,
syndicats
mixtes,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
établissement
publiques
locaux
ayant
leur
siège
dans le département o
Tutelle
budgétaire
de
la
Chambre
d'agriculture
;
tutelle
budgétaire
des
établissements
publics
locaux d'enseignement { collèges) o
Contrôle budgétaire des établissements médico-sociaux Conseil et appui aux collectivités locales en matière fiscale, financière et budgétaire
o
Observation
et
analyse
de
la
situation
financière
des
collectivités,
des
EPCI,
détection
des
situations à risques o
Animation du réseau d'alerte
©
Suivi de la dette en relation avec la Direction régionale des finances publiques (DRFIP), secrétariat
de la cellule départementale ©
Suivi des emprunts structurés
co
Mise en œuvre des pouvoirs de saisine par le préfet de
la chambre régionale
des comptes et du
tribunal administratif, inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires o
Pilotage et mise en œuvre des actions de partenariat avec la DRFIP Gestion des dotations financières de l'Etat
o
Recensement
des
données,
calcul,
répartition
et
versement
des
dotations
financières
de
l'Etat
accordées aux collectivités territoriales et aux EPCI :
Y
Dotation
globale
de
décentralisation
-
DGD
région,
DGD
département
et
DGD
communes
—
(transport,
urbanisme,
services
municipaux
hygiène
et
santé
(SCHS),
ports
maritimes,
compensation
des
accroissements
des
charges
résultant
de
la
souscription
des contrats d'assurance
relatifs
aux risques contentieux (autorisation
de
droit du sol) ASPC Dotation régionale d'équipement scolaire - DRES Dotation départementale d'équipement des collèges - DREC Compensation des charges par l'attribution
d'une fraction de tarif de la Taxe intérieure
sur les produits pétroliers -TIPP Compensation
des
charges
résultant
de
la
généralisation
du
Revenu
de
solidarité
active -RSA Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion - FMDI Droits
de
mutation
Compensation
de
la
suppression
de
la
taxe
sur
les
appareils
automatiques Compensation des pertes de taxe professionnelle Fonds
départemental
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle
-
FDPTP
et grandes
surfaces Fonds
de
péréquation
départemental
des
taxes
additionnelles
aux
droits
d'enregistrement et de publicité foncière -FPTADE Fonds d'aide à l'investissement des SDIS - FAÏ Fonds de compensation pour la TVA -
FCTVA
Dotation globale de fonctionnement - DGF Dotation nationale de péréquation DNP Dotation particulière élu local - DPEL Dotation spéciale instituteurs - DSI Dotation
relative au produit des amendes de police et radars
Dotation pour la gestion des titres sécurisés (cartes nationales d'identité, passeports) Recensement des
communes
éligibles
à
l'Aide
technique
pour raison
de
solidarité
et
d'aménagement du territoire — ATESAT
KO OKSK NN SR KKKKKOOKOOKK
10 Répartition du Fonds national de garantie individuelle des ressources - FNGIR Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - DCRTP Gestion
du
Fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
-
FPIC
SKK
Fiscalité
locale
o
Contrôle
de
légalité
des
délibérations
en
matière
de
fiscalité
directe
et
indirecte
locale
(taxe
de
séjour, taxe locale de publicité extérieure .....) pour l'ensemble des collectivités du département o
Suivi et analyse de l'évolution de la fiscalité (EPCI à fiscalité propre, notamment)
o
Vérification
et
signature
des
états
1253
et
1259
et
des
états
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères (TEOM) : accusés réception et lettres d'observations o
Versement des
allocations
compensatrices
intervenant en
contrepartie
des
exonérations
fiscales
(Taxe foncière, taxe d'habitation)
Renseignement des bases de données via les applications ASPIC et COLBERT Régies de police municipale
o
Création, modification,
suppression des régies
©
Nomination de régisseurs Télétransmission
o
Responsable
du
déploiement
de
l'application
«actes
budgétaires »;
suivi
de
la
gestion,
statistiques o
Administration départementale du dispositif Tutelle administrative et budgétaire des associations syndicales autorisées (ASA)
o
Approbation
de
la création,
des
modifications statutaires,
des
modifications
du
périmètre et de
la
dissolution des associations syndicales autorisées. o
Approbation de la mise en conformité des statuts
o
Contrôle a priori de la légalité des délibérations et des actes budgétaires.
o
Approbation
des modifications des bases de redevances,
approbation
des
marchés de travaux et
de certains actes importants o
Approbation des rôles de taxation des ASA dont les statuts ne sont pas mis en conformité. Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Contrôle de légalité
e
Pilotage interministériel départemental du contrôle de légalité
o
Contrôle
de
légalité
des
actes
non
budgétaires
(délibérations,
décisions
réglementaires
et
individuelles,
contrats
administratifs)
du
conseil
régional
et
de
l'ensemble
des
autres
collectivités,
établissement publics de coopération intercommunale et locaux (centres communaux d'action sociale (CCAS),
établissements publics de coopération culturelle, offices publics de l'habitat),
établissements
publics
locaux d'enseignement
(EPLE)
et établissements
publics
de
coopération
culturelle
(EPCC),
ayant leur siège dans le département, notamment dans les domaines suivants :
Commande publique
(marchés,
conventions de délégation
de services
publics
locaux,
contrats
de
partenariat
public-privé,
baux
emphytéotiques,
décisions
relevant
de
l'exercice
de
prérogatives
de
puissance
publique
prises
par
les
sociétés
d'économie
mixte (SEM) pour le compte d'une commune où d'un EPCI ) Aides économiques, subventions Domanialité Fonctionnement des assemblées Statut de l'élu local Instruction
des
demandes
d'agrément
aux
organismes
locaux
de
formation
aux
élus
locaux ainsi que suivi des dossiers de notification Police administrative Fonction publique territoriale Urbanisme (tous actes des collectivités)
KKKKK KK4
11 o
Lettres d'observations,
recours gracieux et suites contentieuses
Contrôle
des
délibérations
des
conseils
d'administration,
conseils
de
surveillance
et
des
assemblées
générales
des
SEM
et
sociétés
publiques
locales
d'aménagement
(SPLA),
contrôle
des
comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes
o
Exercice
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
préfet
sur
le
marché
d'intérêt
national
(MIN);
procédure de modification du périmètre du MIN
Fonctionnement des institutions
o
Contrôle
de
l'élection
des
maires
et
adjoints,
présidents
et vice-présidents,
suivi
du
tableau
des
conseils municipaux o
Acceptation des démissions de maires et adjoints, présidents et vice-présidents
d'EPCI
o
Mise en place de délégations spéciales
o
Organisation
du
renouvellement
de
commissions
départementales
ou
d'instances
paritaires
{commission
départementale de
la
coopération
intercommunale,
centre
départemental de gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
représentants
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale,
conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
territoriale,
commission
de
conciliation
en
matière
d'urbanisme...) o
Suivi et mise en œuvre de la réforme territoriale
o
Modifications des limites territoriales communales Coopération intercommunale
o
Commission départementale de coopération
intercommunale :
secrétariat,
élaboration
du
schéma
départemental d'orientation de l'intercommunalité et mise en œuvre du schéma, o
Création,
modification,
dissolution
et
fusion
des
EPCI
-
création,
modification
et
dissolution
des
EPCC (compétence du préfet de région) o
Modification des périmètres des Pays (compétence du préfet de région)
o
Conseil dans la mise en œuvre des procédures, analyse et expertise juridique
o
Administration départementale de la base « ASPIC » Télétransmission
o
Responsable du déploiement de l'application « actes » ; suivi de la gestion ; statistiques
o
Administration départementale du dispositif Conseil et appui aux collectivités locales
o
Eléments d'analyse en réponse aux collectivités locales sur des questions complexes en vue d’une
sécurisation de leurs actes et procédures o
Veille juridique sur les domaines relevant de la gestion publique locale
o
Responsable de l’espace « collectivités locales » sur le site internet de ia préfecture ; diffusion aux
collectivités locales de lettres électroniques, de fiches thématiques sur ta gestion publique locale o
Animation du pôle inter-services
« juridique et contrôle de légalité »
Affaires scolaires
o
Suivi, dans le cadre du contrôle de la légalité, de la mise en oeuvre du service minimum d'accueil,
o
Contrôle de la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques et privées par les
collectivités locales et mise en œuvre de la procédure d'arbitrage o
Suivi des créations d'écoles et de collèges publics
o
Instruction des décisions en matière de situations dérogatoires à la carte scolaire
o
Suivi des ouvertures des établissements techniques privés
12 FI
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
AFFAIRES
FINANCIERES
ET
IMMOBILIERES
Bureau
des
ressources
humaines
Budget
opérationnel
de
programme
des
préfectures
o
Gestion
des
crédits
du
titre
2
o
Coordination
du
réseau
régional
des
bureaux
des
ressources
humaines
Gestion du personnel
o
Gestion
statutaire
du
personnel
administratif
du
ministère
de
l'Intérieur
des
cinq
départements
de
la
région o
Instances
régionales
de
dialogue
social
(commissions
administratives
paritaires
locales
(CAPL),
réunions
des
représentants
des
comités
techniques
départementaux)
o
Plan
de
charge
prévisionnel
des
effectifs
des
cinq
préfectures
de
la
région
o
Plan
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences
des
préfectures
(GPEEC) o
Installation
des
fonctionnaires
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
o
Secrétariat
du
Comité
technique
régional
et
du
comité
technique
départemental
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
o
Secrétariat
du
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique o
Plan
de
prévention
des
risques
psychosociaux
Gestion
des
dépenses
de
personnel
o
Propositions
de
budget
en
matière
de
rémunération
des
personnels
o
Elaboration
et
suivi
des
plans
de
charge
(Pré-plan
de
charge
initial,
plan
de
charge
initial,
plan
de
charge
rectificatif
et
plan
de
charge
exécuté)
o
Régime indemnitaire
o
Ordonnancement
de
la
paie
des
personnels
affectés
en
préfecture
et
sous-préfectures
relevant
du
ministère de l'Intérieur
Bureau des
affaires
financières
et
du
patrimoine immobilier
Affaires financières
o
Gestion
des
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
307
pour
l'Unité
Opérationnelle
de
la
Loire-
Atlantique
et
pour
l'Unité
Opérationnelle
régionale
©
Animation
et
coordination
du
réseau
régional
des
gestionnaires
des
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
307
o
Préparation,
exécution
et
suivi
des
crédits
de
fonctionnement
hors
Titre
2
—
programmes
307,
309
et
333
o
Comptabilité
analytique,
tableaux
de
bord
et
bilans
comptables
©
Préparation
de
comptes-rendus au
Comité
technique
et
au
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions de travail o
Plan
administration
exemplaire
et
Charte
éco-responsabiité
Pôle Achats Marchés
publics
Animation
et
coordination d'un
réseau
régional
des
acheteurs
publics
des
préfectures
Elaboration
des
programmes
annuels
d'acquisition
matériel
et
mobilier
Commande
de
fournitures et
gestion
des
stocks
Véhicules Contribution
à
l'achat
des
matériels
informatiques
Régie d’avances
O © © © © © ©
13 Pôle immobilier Gestion — Maintenance - Travaux Passation des marchés Gestion, répartition et affectation des espaces de travail entre les services de la préfecture Gestion du patrimoine immobilier de la préfecture, des sous-préfectures et des résidences Animation, suivi et exécution de l'Enveloppe Mutualisée d'investissement Régional (EMIR) Oo © © © ©
Pôle
logistique
o
Suivi des interventions des entreprises
o
Entretien en régie des bâtiments
o
Appui
logistique aux services (nettoyage des
locaux,
aménagement de salle et de
bureaux,
petits
déménagements ou aménagements...) o
Suivi des mesures d'hygiène et de sécurité
©
Document unique Centre de Services Partagés (CSPR) CHORUS
o
Exécution
des recettes et dépenses des
préfectures des 5 départements de la
région
Pays
de la
Loire o
Relations et coordination avec les services prescripteurs des préfectures
o
Administration NEMO pour la préfecture de la Loire-Atlantique
o
Comptes-rendus et bilans périodiques Bureau de la formation et du recrutement Délégation régionale à la formation
o
Coordination de
l'offre de formation
commune dans le cadre de la filière administrative
unifiée au
sein du ministère de l'intérieur o
Animation du réseau des animateurs et correspondants de formation
o
Elaboration du plan régional de formation pour les personnels de la fière administrative unifiée du
ministère de l'intérieur (préfecture, juridictions,
police,
gendarmerie) et mise en œuvre d'une offre de
formation mutualisée (Unité opérationnelle régionale de formation)
Formation
o
Elaboration et mise en œuvre du plan local de formation
o
Contribution au plan GPEEC
o
Liaison avec le conseiller formation de la plate-forme interministérielle régionale d'appui ressources
humaines ©
Diffusion du programme national de formation et transmission des candidatures
o
Accueil et prise en charge des stagiaires
o
Organisation des déplacements des stagiaires Recrutement
o
Préparation
et organisation
des concours administratifs,
recrutements sans
concours et examens
professionnels
pour
les
personnels
de
la
filière
administrative
unifiée
du
ministère
de
intérieur
(préfecture, juridictions, police, gendarmerie) de la région des Pays de la Loire
Bureau de l'action sociale et Conseiller Mobilité Carrière Conseiller Mobilité Carrière
o
Conseil
individualisé
aux
agents
afin
de
concilier
parcours
professionnel
et
aspirations
personnelles en réponse aux besoin des services o
Conseil aux services afin de soutenir le développement des compétences
o
Accompagnement spécifique des agents et structures
14 Le] [e
Action Sociale Secrétariat de la commission locale d'action sociale (CLAS) Mise
en
œuvre
du
programme
d'action
sociale
de
la
CLAS
et
de
la
Section
régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) [e] © (e] Le]
Animation
du
réseau
des
correspondants
du
service
d'action
sociale
Réseau interministériel des services d'action sociale Prestations sociales Prêts
pour
l'amélioration
de
l'habitat,
prêts
de
première
installation,
prêt
d'aide
au logement
locatif,
prêts d'amélioration du cadre de vie, d'aide à la scolarité, prêts mobilité [e] Oo [e] QC © © © oO (e] Oo
Médecine de prévention Restauration administrative Plan de mobilité (déplacements domicile/travail) Bureau de Faccueil général Courrier
/
Reprographie
Gestion du courrier arrivée/départ,
coordination de la gestion du courrier réservé
Réception livraisons et information service Distribution
des
courriers
dans
les
services
et
collecte
du
courrier
départ
Visa des actes soumis au contrôle de légalité Reprographie / Imprimerie Accueil du public Accueil des usagers dans le hall Organisation
et
mise
à
disposition
de
l'information
à
destination
des
usagers à
l'accueil
général,
dans les espaces communs et au standard Le] e) [e] Le] Oo © © ©
Coordination, centralisation et suivi de l'intégralité des remarques des usagers relatives à l'accueil Coordination
des
services
assurant
un
primo-accueil
Animation, coordination et suivi du respect des engagements du Label Marianne Formalités d'affichage public dans les locaux pour les actes officiels Standard Accueil
téléphonique
et
communication
de
renseignements
simples
Acheminement des
communications
vers
les
services
de
la
préfecture,
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire et les services du Secrétariat général pour les affaires régionales Prise en charge des appels des sous-préfectures et des préfectures de la région la nuit et les jours fériés Communication de
l'arrivée de
messages opérationnels
(RESCOM,
Magda,
etc.)
et d'alarmes en
dehors des heures ouvrables Pôle contrôle de gestion et modernisation (lien fonctionnel à la DRHAFI) Animation du réseau régional des contrôieurs de gestion de préfecture Contrôle de gestion ressources humaines Démarche qualité Communication interne Niveau régional : participation à la performance du Budget opérationnel de programme 307 Pilotage et rapport évaluation des indicateurs de performance
Y_
Analyse des
activités
et
de
la
performance
*_
Animateur
du
réseau
des
contrôleurs
de
gestion
Ÿ_
Construction
d'outils
communs
de
pilotage
et
de
suivi
des
activités
Conduite d'analyses dans le cadre de mandats de gestion Animation des réseaux des référents Qualité et des animateurs du changement
15 Niveau départemental : participation à la performance de la préfecture
©
Pilotage et rapport évaluation des indicateurs de performance
Y_
Animation et développement des outils de pilotage
*_
Analyse de la performance des activités
o
Qualité : animation et coordination des démarches
o
Animation du changement
Y_
Réalisation d'audits et d'études d'optimisation d'organisation et de processus
Y_
Accompagnement des services dans l'optimisation de leur organisation interne
o
Contrôle
interne financier de premier niveau
pour la
Loire-Atlantique,
et de deuxième niveau
pour
chacune des préfectures de département de la région Pays de la Loire
ARTICLE 3 -— L'organisation des services de la sous-préfecture de Saint-Nazaire et la répartition
des attributions entre ses services sont les suivantes :
SECRETARIAT GENERAL
Assistance au sous-préfet
o
Préparation
des rendez-vous
et des visites,
relations avec les élus,
les
services
de l'État et la
préfecture, les entreprises, les représentants syndicaux o
Gestion d'évènements, de crises ou de conflits sociaux, ordre public
o
Budget Gestion Gestion ressources humaines Commandes Contact avec les élus Représentation de l'Etat Evènements divers Sécurité de la sous-préfecture Oo © © © © ©
Logistique Chauffeur : conduite du sous-préfet Résidence
: entretien de l'appartement — cuisine — réceptions
Courrier (arrivée — départ} Accueil téléphonique Services techniques {maintenance - espaces verts) Archivage Oo © © © © ©
Bureau du Cabinet et de la réglementation Situation de l'emploi — suivi des dossiers des entreprises Sécurité civile (ORSEC — Plans de prévention des inondations (PPI) Etablissements recevant du public Prévention de la délinquance 9 © © ©
Interventions — Décorations — Médailles Gens du voyage (aires d'accueil — livrets
de circulation — grands passages)
Ordre public — police administrative Dossiers évènementiels Elections
o
Réglementation :
discothèques
-
débits
de
boissons
— funéraire
— casinos
-
revendeurs
d'objets
immobiliers - liquidations commerciales — associations syndicales libres - recherches dans l'intérêt des familles - police
de l'air,
manifestations aériennes - manifestations
sportives
à
moteur — combats de
boxe — petits trains routiers Q © © © ©
16 0 © 0 0 00
Le]
Bureau des titres et de l’accueil Accueil général de la sous-préfecture Cartes
nationales
d'identité
(C.N.I.)
Cartes grises (Système d'immatriculation des véhicules (S.I.V.) Régie
de
recettes
Permis de conduire : délivrances, suspensions, commissions médicales, auto-écoles Séjour des étrangers à compter du 21 janvier 2013 Bureau de Fanimation territoriale et de l’interministérialité Relations avec les collectivités territoriales Référent
contrôle
de
légalité
/
Relations
avec
la
Direction
juridique
et
des
relations
avec
les
collectivités territoriales [e] Oo Le] [e] Oo Le]
Réception et visas des actes, tri et
suivi statistique
Suivi des délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires Programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Environnement Coordination des services de l'Etat pour le : suivi des sites protégés (Natura 2000, opération grand site, parc de Brière ..) suivi
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
carrières
...
suivi
des
établissements
SEVESO
(élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques - PPRT ...) Le] [e] [e]
suivi
des
ports,
routes
...
Logement Suivi de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Expulsions locatives Article 4 — L'organisation
des services de
la sous-préfecture
de
Châteaubriant et la
répartition
des attributions entre ses services sont les suivantes :
Le] Q © © © © ©
Secrétariat du sous-préfet Secrétariat
particulier
du
sous-préfet
Budget de fonctionnement (Nemo) Gestion des vacataires
SECRETARIAT GENERAL
Représentation du sous-préfet Gestion des ressources humaines de la sous-préfecture Sécurité de la sous-préfecture (suivi et plan de sécurité) Suivi de la performance Interventions et affaires réservées Sécurité Civile
(chef de file pour les arrondissements de Châteaubriant et Ancenis)
Réglementation et
fonctions logistiques
Etablissements recevant du public (ERP) Présidence et secrétariat des commissions d'arrondissement de Châteaubriant et Ancenis
17 Le] Le] 9 © © ©
Le] Le]
Législation funéraire (arrondissements de Châteaubriant et Ancenis) Réglementation économique et commerciale Livrets de circulation des gens du voyage Réglementations diverses Accueil général, standard Courrier Archivage Charte Marianne Services à la population et sécurité Traitement des cartes nationales d'identité pour les arrondissements de Châteaubriant et Ancenis Traitement des
passeports
biométriques
pour
les
arrondissements
de
Châteaubriant,
Ancenis
et
Saint Nazaire [e]
Gestion
des
associations
pour
les
arrondissements
de
Saint-Nazaire,
de
Châteaubriant
et
d'Ancenis Oo [e] ©O © © © ©
Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de conduire de Châteaubriant Sécurité Routière (chef de file pour les arrondissements de Châteaubriant et Ancenis) Animation territoriale Dotations de l'Etat Développement local et animation des territoires Politiques de l'Emploi et Economie Urbanisme et Environnement (Commissions de suivi de site/Natura 2000) Relations avec les collectivités territoriales (déploiement ACTES, référent contrôle de légalité, suivi
des actes, conseil aux collectivités) (e)
Décorations Article 5- L'organisation
des services de
la sous-préfecture d’Ancenis et la répartition
des
attributions entre ses services sont les suivantes :
© © © ©
Le] O Le]
Secrétariat et gestion logistique Secrétariat du sous-préfet et du secrétaire général Suivi du budget de fonctionnement Suivi des interventions des entreprises Décorations et médailles
SECRETARIAT GENERAL
Représentation du sous-préfet Gestion des ressources humaines de la sous-préfecture Pôle
«
Service
aux
Usagers
»
Accueil Général, standard Gestion du courrier Instruction
des
dossiers
«armes»
et
«ball-trap»
pour
les
arrondissements
d'Ancenis
et
Châteaubriant à compter du 1/3/2013 Oo
Instruction
des
dossiers
« manifestations
sportives non
motorisées
»
pour
les
arrondissements
d'Ancenis, Châteaubriant et Saint-Nazaire Oo
Instruction
des
dossiers
« manifestations
sportives motorisées
»
pour
les
arrondissements
d’Ancenis et Châteaubriant Le]
Réglementations diverses
18 Pôle « Animation Territoriale »
o
Relations avec les collectivités territoriales en
lien autant que de besoin avec la direction juridique
et des relations avec les collectivités locales (référent contrôle de légalité : suivi des actes) o
Suivi des subventions de l'Etat et programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux
o
Compétences
en
matière
de
développement
local
et
aménagement
du
territoire
(notamment
assistance aux projets des collectivités territoriales) o
Politiques
de
cohésion
sociale,
prévention
des
expulsions
locatives
pour
les
arrondissements
d'Ancenis et de Châteaubriant o
Soutien à l'animation du développement territorial
o
Coordination
et
suivi
des
actions
pour
l'emploi
(Service
public
de
l'emploi
local
(SPEL),
vie
des
entreprises,
....)
o
Environnement : CLIC, Commission de suivi de site, Natura 2000
o
Grands
rassemblements,
Gens
du
Voyage
(suivi
du
schéma
départemental,
des
stationnements
illicites, ...) o
Prévention
de
la
délinquance
:
suivi
des
conseils
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance (CLSPD) des arrondissements d'Ancenis et de Châteaubriant o
Politique de sécurité routière en lien avec Châteaubriant
o
Interventions, Cabinet En outre,
la direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture est
mise à disposition du sous-préfet de Châteaubriant
pour l'exercice du contrôle de légalité et du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
de
l'arrondissement,
en
sa
qualité
d'interlocuteur
privilégié
des
élus, ainsi que pour la mission de conseil s'y rattachant.
Article
5-—Le
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(SIDSIC),
créé
par arrêté du
11
octobre 2012,
est rattaché
au
Secrétaire
général
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Il comprend quatre pôles : Pôle « installations -supports » Pôle « Applications — coordination des droits Pôle « Réseaux — télécommunications et radiocommunications » Pôle « Gestion et Coordination » Article 6 —
Le secrétaire général de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
2
5
OCT,
201
Le préfet,
Henri-Michel COMET Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant délégation de signature M. Guy FISCHER- directeur de la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ; le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret n°
2015-316
du
19
mars 2015
modifiant
les
modalités d'instruction
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
ainsi
que
des
déclarations
de
nationalité souscrites à raison du mariage ; l'arrêté préfectoral
du
15
septembre 2015
donnant délégation de
signature à M.
Guy FISCHER,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de
la réglementation et des
libertés publiques à la préfecture de la Loire-Atlantique ; l'arrêté préfectoral du
2 6
OCT.
2015
portant réorganisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/8
6, QUAI CEINERAY —BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
— COURRIEL : prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à
1611
15 ARRETE
ARTICLE 1er
: Délégation est donnée à M. Guy FISCHER, conseiller d’administration de l’intérieur et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : -
toutes
correspondances
administratives,
à
l’exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires ;
-__
toutes pièces administratives et comptables ;
-_
tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
> Au titre du service de immigration et de l’intégration
Bureau du séjour Les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour Les délivrances des cartes de commerçants et artisans étrangers Les avis sur les demandes de visa de long séjour Les prolongations de visas Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identité républicains Les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire d’une décision fixant Le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d'interdiction de retour Les décisions portant
obligation
de quitter le territoire français assorties
des
décisions fixant le
pays de renvoi à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération de Suisse Les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers Bureau du contentieux et de léloignement Les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision
portant sur
le délai de retour volontaire et d’une décision
d’interdiction de retour
Les arrêtés portant reconduite à la frontière Les décisions fixant le pays de renvoi Les
décisions
d'éloignement prises
dans
le
cadre
de
l'Union européenne
et
de
la convention de
Schengen (réadmissions) Les décisions de placement en rétention administrative Les arrêtés portant assignation à résidence Les saisines du juge des libertés aux fins de prolongation de la rétention administrative Les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention Bureau de Pasile, de l'intégration et des naturalisations Toutes décisions relatives au droit au séjour des demandeurs d’asile Les décisions portant refus de titre de séjour, retrait de titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour,
d’une
autorisation provisoire
de
séjour
assorties
ou
non
d’une
mesure
d’obligation
de
quitter le territoire, d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour Les
récépissés
de
déclaration
de
nationalité
française
en
raison
du
mariage
avec
un
conjoint
français
2/8 -_
Les
avis
motivés
du
préfet
relatifs
aux
déclarations
de
nationalité
française
en
raison
du
mariage
avec
un
conjoint
français
-
Les
récépissés
de
demande
de
naturalisation
ou
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
-
Les
décisions
d’irrecevabilité
des
demandes
de
naturalisation
ou
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
-
Les
propositions
de
naturalisation
ou
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
-
Les
décisions
de
rejet
et
d’ajournement
des
demandes
de
naturalisation
ou
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
-
Les
déclarations
de
nationalité
française
en
raison
du
mariage
avec
un
conjoint
français
-_
Tous
documents
comptables
relatifs
à
la
gestion
des
BOP
303
-
immigration
et
asile
-
et
104
-
intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
-
>
Au
titre
du
bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l’état
civil
Réglementation
:
-
Les
titres
de
circulation
des
gens
du
voyage
-_
Les
arrêtés
portant
rattachement
administratif
aux
communes
pour
les
gens
du
voyage
-_
Les
arrêtés
fixant
le
nombre
de
jurés
d'assises
pour
le
département
-
Les
arrêtés
fixant
le
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
-__
Les
arrêtés
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-__
Les
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
-_
Les
octrois
d'un
délai
supplémentaire
pour
l'inhumation
ou
la
crémation de personnes décédées
-
Les
attestations
de
droits
d'option
au
titre
du
service
militaire
pour
les
franco-algériens
et
les
franco-suisses
-
Les
attestations
préfectorales
de
la
délivrance
initiale,
antérieurement
au
1°
septembre
2009,
d'un
permis
de
chasser
original
ou
d'un
duplicata
-_
Les
autorisations
d'ouverture
d’hippodrome
-
Le
visa
des budgets
des
fédérations
de
courses
hippiques
Elections
:
-
Les
reçus
de
dépôt
et
les
récépissés
définitifs
des
candidatures
pour
les
élections
-_
Tous
documents
relatifs
à
la
préparation
des
scrutins
(politiques,
professionnels
et
consulaires),
à
l'exception
des
circulaires
aux
maires,
des
courriers
au
ministre
de
l'intérieur,
des
arrêtés
portant
dérogation
aux
horaires
d'ouverture
des
bureaux de
vote
et
des
communiqués
de
presse
-
Tous
documents
comptables,
y
compris
la
certification
des
factures
Associations,
associations
syndicales
libres,
fondations
et
fonds
de
dotations
:
-_
Les
récépissés
relatifs
aux
associations
susvisées
(créations,
modifications
et
dissolutions)
-
Les
récépissés
et
arrêtés
relatifs
aux
fondations
d'entreprises
et
aux
fonds
de
dotations
-
Les
courriers
et
arrêtés
relatifs
aux
bénéficiaires
de dons
et
legs
-_
Les
arrêtés
concernant
l'exercice
de
la tutelle
des congrégations
Etat
civil
:
-_
Les
cartes
nationales
d'identité
et les
passeports
-
Les
oppositions temporaires
de
sortie
du
territoire
-
Les
correspondances
relatives
à
l’instruction
des fraudes
documentaires
3/8 Réglementation relative aux taxis :
-
Les délivrances des cartes professionnelles aux conducteurs de taxi ou de conducteurs de véhicules motorisés à deux ou à trois roues utilisés pour le transport onéreux de personnes
-
Les demandes de restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d'activité
-
Les convocations de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
-
Les notifications aux maires des avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
-
Les décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les conducteurs de taxis
-
Les convocations et informations des candidats et membres du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
-
Les état liquidatifs des rémunérations des examinateurs
-
Les
accusés
de
réception
et
refus
de
candidature
à
l’examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle de conducteur de taxi
-
Les délivrances
des
diplômes
et attestations
de
réussite
ou d'échec
à
l'examen
du
ceitificat
de
capacité professionnelle de conducteur de taxi
-
Les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme en application de l’article D 231-12 du code de tourisme. Au titre du bureau de la circulation et des usagers de la route Au
titre
de
la
section
des
cartes
grises
dans
l’ensemble
du
département
de
la Loire-Atlantique
-
Les correspondances administratives
-
Les attestations d'identification de véhicules
-_
Les procès-verbaux d'indisponibilité de certificats d'immatriculation signifiés par huissier
-
Les
modifications,
suspensions,
résiliations,
retraits
des
conventions
d’habilitation
des
professionnels au système d’immatriculation des véhicules
-
Les agréments des centres de contrôle technique de véhicules
-
Les agréments des contrôleurs de centres de contrôle technique des véhicules
-
Les décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments des centres de contrôle technique et contrôleurs techniques
-
Les habilitations des professionnels partenaires du Système d’immatriculation des véhicules et les décisions de sanction administrative
-
Les
décisions d’immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules en application de
Particle
L.325.1.2
du
code
de
la
route
et
les
décisions
de
sortie
des
véhicules
mis
en
fourrière
sur
l’arrondissement de Nantes
Au titre de la section des permis de conduire :
- Pour les arrondissements de Nantes, Ancenis et Châteaubriant :
-
Les permis de conduire internationaux
-
Les
mesures
administratives
consécutives
à
un
avis
médical
d’un
médecin
agréé
ou
de
la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel
-
Les
décisions relatives aux recours
gracieux
suite à mesures
administratives consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire
-
Les décisions relatives aux demandes d’échanges des permis de conduire étrangers
-
Les
demandes
d'authentification
des
permis
de
conduire
étrangers
auprès
des
autorités
de
délivrance
4/8 -__Les
décisions
suite
à
recours
gracieux
contre
décisions
de
refus
d'échange
d'un
permis
de
conduire
étranger
-
Les
suspensions
du
permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
temporaires
de
conduire
en
France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
cadre
des
articles
L
224-2
à
L
224-9
du
code
de
la
route
-
Les
décisions
d'interdiction
de
délivrance
des
permis
de
conduire
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions,
en
application
de
l’article
L.224.7
du
code
de
la
route
-_
Les
décisions rapportant
une
décision
de
suspension
du
permis de
conduire
-__
Les
décisions
de
retrait
des
permis
de
conduire
obtenus
frauduleusement
ou
irrégulièrement
(A.
8
janvier 1999 art. 10)
-
Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
conducteurs
n'ayant
pas
restitué
leur
titre
annulé
ou
suspendu
-__
Les
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
suite
à
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
- Dans
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
-
Les
décisions
relatives
aux
recours
devant
la
commission
départementale
d’appel
(commission
médicale)
-
Les
suspensions
du
permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
de
conduire
en
France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
département dans
le
cadre
des
articles
du
code
de
la
route
L
224-2
à
L
224-9
lors
des
permanences
assurées
par
le
service
-
Les
arrêtés
portant
agrément
et
décisions
de
refus
d'agrément
pour
l'organisation
de
stages
de
sensibilisation à la sécurité routière
-
Les
autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants
de
la
conduite
et
les
autorisations
délivrées
aux
animateurs
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
et
la
délivrance
des
cartes
professionnelles
correspondantes
-
Les
arrêtés
d'agrément
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
-
Les
décisions
de
refus,
retraits,
suspensions
et
avertissements
concernant
les
agréments
des
établissements d'enseignement de la conduite et autorisations d'enseigner
-_
Les
convocations
des
sections
spécialisées
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
concernant
les
établissements
de
la
conduite,
établissements organisant
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
et
fourrières
-
Les
agréments
des
médecins
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
d’appel
-
Les
conventions
des
partenaires
(auto-écoles,
centres
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière)
pour
utiliser
le
module
ECCA
ou
CSSR
de
l'application
FAETON,
céder à
titre
gratuit
un
numériseur,
utiliser le service du centre de traitement des numérisations
-
Les
états
liquidatifs
des
dépenses
et
certifications
conformes pour
service
fait
et
pièces
comptables
relatives
à
l’activité
du
bureau
;
-
les
attestations
pour
exercer
les
fonctions
d'accompagnateur
pour
l'apprentissage
de
la
conduite à
titre
non-onéreux
(arrêté
ministériel
du
16
juillet
2013)
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M. Guy
FISCHER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée par
l’article
1°
ci-dessus
est
exercée,
dans
les
limites
des
attributions
respectives
de
leurs
services
ou
bureaux, par
:
-
Mme
Annick
NETOLICKA-LEMAIRE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
service
de
l’immigration
et
de
l’intégration
et,
en
son
absence,
M.
Guillaume
FROUIN,
attaché,
chef
du
bureau
du
séjour,
ou,
Mme
Hélène
FRETIGNE
attachée,
chef
du
bureau
du
contentieux
et
de
l’éloignement
ou
Mme
Laëtitia
DALLON,
attachée
principale,
chef du bureau de
l'asile, de l'intégration et des naturalisations ;
5/8 -
Mme Pascale BROUT, attachée, chef du bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état civil et en son absence, dans les limites des conditions spécifiées à l'article 4 suivant, son adjoint, Monsieur Bertrand GERARD), attaché ;
-
M.
Alain PERAL, attaché,
chef du
bureau
de la circulation et des usagers de la route et,
en son
absence, son adjointe, Mme Hélène KERJAN.
ARTICLE 3
:
Au titre du service de l’immigration et de l’intégration En
cas
d’absences
ou
d’empêchements
simultanés
de
Mme
Annick
NETOLICKA-LEMAIRE,
de
M. Guillaume FROUIN, de Mme Hélène FRETIGNE et de Mme Laëtitia DALLON sont habilités : Pour le bureau du séjour : -
M. Yves POUVREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claudia CATILLON, Mme Judith DÉFER et Mme Anne ENARD
secrétaires administratives de classe supérieure, aux
fins de signer :
Les récépissés de demande de titre de séjour ; Les autorisations provisoires de séjour ; Les documents de circulation pour enfants mineurs ; Les titres d'identité républicains.
Pour le bureau du contentieux et de l’éloignement : -
Mme Françoise DEFFRASNES,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Philippe
RICHEZ, secrétaire administratif de classe normale aux fins de signer : -
Les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
-
Mme
Flora
THEVENET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
et
Mine Adeline NAUDE, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de signer : -
Les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
-
Les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ;
-
Les
notifications
des
actes
et
documents
relatifs
aux
mesures
prévues
dans
le
cadre
des
dispositions de
l’article L 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile.
Pour le bureau de Pasile, de l'intégration et des naturalisations : -
Mme
Maryvonne
MOISON,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
et
Mme Christelle GUENET, secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer : -
Les correspondances administratives relatives aux naturalisations
-
Les récépissés de déclaration de
nationalité française en raison du mariage
avec un
conjoint
français
-
Les récépissés de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
-
Mme Natacha LEPELTIER, secrétaire administrative aux fins de signer : -
Les correspondances administratives courantes relatives aux demandeurs d’asile
-
Les APS
-
Les récépissés de demande d’asile, de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
6/8 ARTICLE À
:
Au titre du bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état-civil En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale BROUT, -
M. Bertrand GERARD), attaché, est habilité à signer les documents repris à l'article 1°, à l'exception :
En cas
Des récépissés définitifs de candidature pour les élections Des arrêtés fixant le nombre de jurés par département Des arrêtés fixant Le calendrier des appels à la générosité publique Des arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire Des arrêtés relatifs aux bénéficiaires des dons et legs Des arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations d'absences ou d'empêchements
simultanés
de Mme Pascale BROUT et M.
Bertrand
GERARD
Ê
Mme Anita BRAUD), secrétaire administrative, est habilitée à signer :
Les cartes nationales d’identité et les passeports ; Les correspondances administratives relatives aux cartes nationales d’identité, aux passeports ; Les transmissions
de dossiers de demandes
de
cartes nationales
d’identité et de passeports
sur
réquisition ; Les oppositions de sortie du territoire ; Les autorisations collectives de sortie du territoire ;
ARTICLE5
:
Au titre du bureau de la circulation et des usagers de la route En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain PERAL et de Mme Hélène KERJAN sont habilités pour ce qui concerne leur domaine de compétence respectif : -
M. Olivier ALLEMAND), secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des cartes grises, aux fins de signer :
Les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la section des cartes grises ;
-
M. Marc BITZNER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section des permis de conduire, aux fins de signer :
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire pour les conducteurs ayant commis des infractions dans l'arrondissement de Nantes, Châteaubriant et Ancenis dans le cadre des articles L 224-2 à L 224-9 du code de la route Les suspensions du permis de conduire français et Les interdictions temporaires de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles L 224-2 à L 224- 9
du code de la route lors des permanences assurées par le service
Les lettres de notification des reconstitutions de points du permis de conduire après le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière des 3 arrondissements de Nantes, Châteaubriant et Ancenis Toutes correspondances courantes relatives aux attributions de la section.
-
Mme Patricia BRUHAY, adjoint administratif principal 1% classe aux fins de signer Les lettres de
transmission et
de
notification liées
aux
agréments
d’auto-écoles
et
de
centres
de
contrôle
technique
automobile.
718 ARTICLE
6
:
L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Guy FISCHER est abrogé. ARTICLE 7
:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
6
OCT,
2015
Henri-Michel COMET
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