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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°169 du 24 octobre 2024
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°169 du 24 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 169 du 24 octobre 2024 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté DG-2024-042 du 21 octobre 2024 – portant délégation de signature à Monsieur David ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique par intérim de l’ARS Pays de la Loire.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0209 en date du 23 octobre 2024 portant agrément des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°20241022-SP du 22 octobre 2024 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Nantes Etat à la Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne sur la commune de Sainte-Pazanne.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation aux Brigadiers-Chefs du Centre Pénitentiaire – N°283 (17 pages) du 23 octobre 2024 qui annule et remplace l’arrêté n° 275 du 10.10.2024.
SNCF RESEAU
Décision du 7 octobre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à NANTES, parcelles cadastrées BM 775, BL 2, BL 3, BL 4, BL 5.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2024-CAB-57 en date du 24 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-58 en date du 24 octobre 2024 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l’occasion du match de football du 3 novembre 2024 opposant le Football Club de Nantes à l’Olympique de Marseille.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique. RérU A RÉPUBLIQUE } FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Pays de la Loire Égalité Fraternité
- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2024-042 -
Portant délégation de signature à Monsieur David ERRARD
Directeur territorial de Loire-Atlantique par intérim de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire ;
Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
Vu la décision du 21 octobre 2024 du Directeur général de l’ARS Pays de la Loire portant désignation de
Monsieur David ERRARD en tant que Directeur territorial de Loire-Atlantique par intérim,
. Agir pour la santé de tous
QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION - PRÉVENTION ARRETE
ARTICLE 1°
Délégation est donnée à David ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique par intérim, aux fins de signer
tout acte relevant des matières mentionnées au 3.9 de l'article 3 de la décision susvisée du 27 mars 2024 portant
organisation de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire dans le ressort du département de Loire-Atlantique,
et notamment :
A) En matière de correspondances et contrats :
- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agence
selon la collectivité concernée ;
- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de
soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;
- Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à l'exception
des correspondances destinées :
e au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la
direction territoriale pour le compte du préfet, où lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau
de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;
+ aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;
+ aux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux présidents de conseil
départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;
- Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes
effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de
flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
B) En matière financière :
- Pour les dépenses de fonctionnement :
+ Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d’attestation de service fait à
hauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la direction
territoriale ;
° Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à
la direction territoriale ;
- Pour les dépenses de subventions :
° Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à
la direction territoriale dénommée « fonds d'intervention territorial » ;
- Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :
e Pour les personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les
autorisations d’utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;
°__ Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états
de frais.
C) En matière de professions de santé :
- Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires
médicaux.
D) En matière d’aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :
- Les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;
- Les arrêtés relatifs à l'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;
- Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la
garde des transports sanitaires ;
Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Les arrêtés portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules
sanitaires ;
Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule
sanitaire ;
Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire ;
Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d’un véhicule ;
Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;
Les arrêtés nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires ;
Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires.
E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :
Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociaux
publics ;
L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociaux
publics.
F) Autres matières :
ARTICLE 2
L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification des
décisions afférentes ;
Les actes de désignation de médecins experts en application de l’article R.141-1 du code de la sécurité
sociale ;
Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l’article 75 de l'accord de
Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de
l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David ERRARD, délégation est donnée à :
- Madame Elisabeth HERVE-CORBINEAU, chargée de mission coordination des politiques publiques de la
direction territoriale de Loire-Atlantique, à effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D,E et F de
l’article 1°" de la présente décision dans le ressort du département de la Loire-Atlantique ;
- Madame Véronique BLANCHIER, conseillère médicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, à
effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D, E et F de l’article 1°’ de la présente décision dans le
ressort du département de la Loire-Atlantique ;
- Madame Amélie TUGAYE, conseillère médicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, à effet de
signer les actes mentionnés aux À, B, C, D, E et F de l’article 1°’ de la présente décision dans le ressort
du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 3
L'arrêté ARS-PDL/DG/2024-020 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Patricia SALOMON,
Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1°" novembre 2024. ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des
Pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21/10/2024 PRÉFET
”
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0209
.
portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-25 à R.434-35 ; Vu l'arrêté du 16 janvier 2013, modifié par arrêté du 2 juin 2023, fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; Vu l'arrêté n°2024/SEE/0166 du 8 juillet 2024 portant agrément des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Amicale des Pêcheurs de Vioreau », en date du 19 septembre 2024, actant l'élection d'un nouveau trésorier ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 10 boulevard
Gaston
Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
:
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/3 ARRÊTE
Article 1*_: Objet de l'arrêté L'agrément
prévu
à
l'article
R434-27
du
code
de
l'environnement
est
accordé
aux
présidents
et
trésoriers
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique,
listés
dans
le
tableau figurant à
l'annexe 1, à
compter de
la
publication
du
présent arrêté et jusqu'au 31
décembre
précédant l'expiration des baux suivants. Article 2 : Abrogation L'arrêté préfectoral n° 2024/SEE/0166 du 8 juillet 2024 portant agrément des présidents et des trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique est abrogé. Article 3 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le .? 4 OCT.
2074
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
pa
Le
secrétaire
Pierre-Emmanuek
RORTHERET
Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
|
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/3 ‘uoneGgipphed je 3e391d ej in0d 1n£ ?
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Direction
:
DE LA LOIRE-
4
ATLANTIQUE
Départementale
te
des Territoires et de la Mer
Égalité Fraternité Service transports et risques Unité Sécurité des Transports 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01 Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ n°20241022-SP
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre NANTES ÉTAT à la ROCHE-SUR-
YON par SAINTE-PAZANNE
sur la commune de SAINTE-PAZANNE
Pétitionnaire : Cabinet AGE agissant pour le compte de la commune de SAINTE-PAZANNE
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021
relative à la protection du domaine public ferro-
viaire
;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer- roviaire
;
|
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui- vants ; Vu
le
décret du
19 janvier 1934 déterminant
les
conditions
dans
lesquelles, en
matière
d'ex-
ploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ; Vu
le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et ; Vu le décret N° 2019-5285 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2024
de
subdélégation
de
signature
donnée
par
Monsieur
Mathieu
BATARD,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs ; Vu
la
lettre
circulaire
n°1022
du 17 octobre 1963
relative à
la
délivrance des
alignements
en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
1/3 Vu la pétition en date du 26
juillet 2024 par laquelle le cabinet de géomètre AGE demeurant 420
route
de
la
Janvrie
à
Pornic
(44 214),
agissant
pour
le
compte
de
la
commune
de
SAINTE-
PAZANNE, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section AC 72-73 sises à SAINTE-PAZANNE, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Nantes-État à La Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne , côté pair, entre les points kilométriques 025+563 à 025+667. Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la ré- glementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le
réseau ferré
natio-
nal ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
. Article 1 : Alignement L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Nantes-État à La Roche-sur- Yon par Sainte-Pazanne, entre les points kilométriques 025+563 à 025+667 côté pair, est défini sur
le
plan
ci-annexé
par
une
ligne ABCDE
dont
les
points A,
B, C,
D et
E
sont situés
sur des
normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit : Pour délimitation, clôture et construction :
- le point A au point kilométrique
025+563
de
05,30 m
- le point B au point kilométrique
025+582
de
05,30m
- le point C au point kilométrique
025+584
de
05,30 m
- le point D au point kilométrique
025+627
de
05,20 m
- le point E au point kilométrique
025+667
de
05,10 m
Article 2 : Prescriptions Le
pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports,
notam-
ment les articles L. 2231-1
et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
:
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen- dances du chemin de fer. Article 4 : Application des lois et règlements Le pétitionnaire
sera
tenu
de
se
pourvoir devant
les
autorités
compétentes
de toutes
autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
|
Article 5
: Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
213 pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance
Monsieur le
responsable
de
l'UP Voie
de
Nantes
-
INFRAPOLE
PAYS
DE
LOIRE - 4
chemin du
Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé
soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux. Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA) Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
à
l'adresse
http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication. Article 7 : Notification de l'arrêté Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de Loire Atlantique
et
monsieur
le directeur
régional
de
la
SNCF à
Nantes
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à
:
- Monsieur le Maire de la Ville
;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ; - Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone - BP 34 112 —-
44 041
Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 22 octobre 2024, le Préfet, par délégation, le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation,
Amélie
PRIOU__
ET
D ASS
Adjôinte
à ta
responsäble
du
Service
Transports
et
Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice scministrative, cette décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-après. Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au RAA : - Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01. - Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. - Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, 44 041
NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une
copie de la décision contestée.
3/3 LIGNE DE NANTES À CHALLANS PLANS ANNEXESAP n°20241022-SP COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE Plan Parcellaire du PK 25+563 au 25+667 SNCFRESEAU Coté Pair de la ligne suite à la demande d'alignement du Cabinet AGE géomètres-experts pour laommune Ligne 534000 Echelle 1/500 15.10.2024 AC 71 Habitation re Caniveau \ SOCIETE NATIONALE SNCF 4327 = | | PROFILAAE | Profil À : PK 25+563 Profil B : PK 25+582 Profil C : PK 25+584 Profil D : PK 25+627 Profil E : PK 25+667 rcellaire Axe parcellaire Limite réelle Axe parcellaire ou NN o Limite réelle TT l I ! | __.. Limite réelle pai S : 1 I l Limite réelle lo IN 1 He 0.75 | ‘ CR A 0.75 ] fe Borne nouvelle I y Borne nouvelle D. 8 Borne nouvelle Echelle 1/200 Dossier 242139A Ref SNCF = 217-24 Borne nouvelle Direction
de l'administration pénitentiaire ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Péñnitentiaire de Nantes
N° 283 -Sec DIR-IC
Annule et remplace la note n°275 du 10.10.2024
À Nantes,
Le 23 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; °
Vu l'arrêté du 1* octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Rennes ;
: Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ALI NASSIBOU Alloui-Noyel,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESHAYES Rodolphe,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCAUD Kévin, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur EL-GHIAT Mohamed,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FAMAHA Rudy, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est dénnée à Madame GESTER Eve, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUM Jean Sébastien,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RICK Anthony, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SIMON David, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOUNE KAYE Chrystelle,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEVAN Arnaud, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BLOINO Mickaël, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURGEON Thierry, Major
Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. : ‘
Article 14 : Délégation pérmanente de signature est donnée à Monsieur BOUZIDI Jean Philippe,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CANDELIER Nicolas,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DANIEL Carlos, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEFLINE André, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Jérémy,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Yoann, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAMOTTE Angeline,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECLERC Matthieu, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEHEUDE François,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOIAL Isai, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOSANGE Davy, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUGIERY Lionel, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARSOLLIER Johana,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOKHLES Mohamed,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. .
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PICARD Loïc, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PIERSON Thierry, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 3 Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame THOMAS Audrey, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VALENCE Arnold, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
- correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERMUSE Kévin, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VERSELE Pauline, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ZIMMERMANN Rachel,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BILLARD Franck, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. SPIDUSIRHIP
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(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : DP2229
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l’absence d’avis du Conseil régional des Pays de la Loire,
Vu l'autorisation de l’État en date du 12 juillet 2024,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau, DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à NANTES, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
NANTES Rue Sébastien Vaillant « Chemin des Américains » BM 775 32 042
NANTES Rue Sébastien Vaillant
« Chemin des Américains » BL 2 128
NANTES Rue Sébastien Vaillant
« Chemin des Américains » BL 3 23 147
NANTES Rue Sébastien Vaillant
« Chemin des Américains » BL 4 52
NANTES Rue Sébastien Vaillant
« Chemin des Américains » BL 5 73 131
TOTAL 128 500 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de la Loire- Atlantique et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 07/10/2024
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire PRÉFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-57
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211- 9 et R. 211-27 à R. 211-30
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215; Vu le code pénal ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière
;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité quotidienne
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
la
délégation
de
signature
du
1° octobre
2024 de
madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
de
cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500 personnes et diffusant de la
musique amplifiée dans des lieux qui
ne sont pas au préalable aménagés à
cette
fin
sont
soumis
à
une
obligation
de
déclaration
auprès
du
préfet
de
département
selon
les
dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que
le département de la
Loire-Atlantique est confronté
à de fréquents rassemblements
festifs à caractère musicaux non déclarés ; que 16 raves-parties non déclarées ont été
organisées depuis
le début de l’année regroupant
jusqu'à 1 100 participants; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en
place pour chacun de ces rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions relatives
à
la
consommation
d'alcool,
de
stupéfiants,
à
la
sécurité
routière
; que
du
matériel
de
sonorisation
a
également
été
saisi;
que
2
personnes
ont
été
interpellées
pour
vol
lors
du
dernier
rassemblement
organisé à Soulvache le 19 octobre 2024
; Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines à plusieurs milliers de personnes sur plusieurs jours; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent
être
réunis
faute
de
mesures
de
sécurité
préalablement
établies
; que
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements
comportent
des
risques
sérieux
d'atteintes
graves
à
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publique ; Considérant
que
selon
des
éléments
d'informations
disponibles
et
concordants, plusieurs
sounds
systems appellent, via les réseaux sociaux et distribution de flyers lors de précedentes rave-party, à des rassemblements festifs
à
caractère
musical
dans
le secteur
« Grand
Ouest »
et,
plus
particulièrement
dans le département de la Loire-Atlantique, du 25 au 27 octobre 2024, du 1% au 3 novembre 2024 et du 9
au
11
novembre
2024
et
tous
les
week-ends
du
mois
de
novembre;
que
ces
rassemblements
non
déclarés
sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers dé participants ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée
pour les mois d'octobre et de
novembre auprès du préfet de la
Loire-Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques alors même qu'il en a
l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de l'événement,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
211-3
ou
de
l'article
R
.211-8
du
code
de
la
sécurité
intérieure ; Considérant, qu'en
l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise
du
nombre
de
participants,
et
d'empêcher
la
participation
de
personnes
extérieures
susceptibles
de
perturber
le
rassemblement,
l'autorité
de
police
n'est
pas
à
même
de s'assurer de
la
mise
en
œuvre
de
conditions
de
sécurité
suffisantes
et
internes
ce
d'autant
que
le
lieu
de
rassemblement
ne
serait
pas
identifié;
que,
dans
ces
circonstances,
seule
une
interdiction
de
ce
»
rassemblement
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir ; Considérant que les conditions d'intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans
le cadre de ces rassemblements festifs à caractère
musical
non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ; Considérant que les forces de l'ordre devront dans le même temps assurer le maintien de l'ordre public lors
de
nombreuses
manifestations
et
d'évènements
organisés
lors
de
ces
week-ends
dans
le
département, notamment lors des périodes de vacances scolaires de la Toussaint et lors des week-ends prolongés du 1“
au 3 novembre et du 9 au 11 novembre et tous les week-ends des mois de novembre ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans
le
département
pour
faire
face
à
la
menace
terroriste,
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus élevé
«
urgence
attentat
»
;
Considérant
dans
ces
circonstances
l'urgence
à
prévenir
les
risques
élevés
d'atteinte
à
l'ordre
et
la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article
er:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
non
déclarés
est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du :
- vendredi 25 octobre 2024 12h00 au lundi 28 octobre 2024 12h00
;
- jeudi 31 octobre 2024 12h00 au lundi 4 novembre 2024 12h00
:;
- vendredi 8 novembre 2024 12h00 au mardi 12 novembre 2024 12h00
:
- vendredi 15 novembre 2024 12h00 au lundi 18 novembre 2024 12h00
:
- vendredi 22 novembre 2024 12h00 au lundi 25 novembre 2024 12h00
;
- vendredi 29 novembre 2024 12h00 au lundi 2 décembre 2024 12h00.
Article
2:
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
mentionné
à
l’article
1
notamment
sonorisation,
sound
system
amplificateur,
de
plus
de
1
tonne
PTAC
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département de la Loire-Atlantique du :
- vendredi 25 octobre 2024 12h00 au lundi 28 octobre 2024 12h00
;
-
jeudi
31
octobre
2024
12h00
au
lundi
4
novembre
2024
12h00
:
- vendredi 8 novembre 2024 12h00 au mardi 12 novembre 2024 12h00
:
- vendredi 15 novembre 2024 12h00 au lundi 18 novembre 2024 12h00 : - vendredi 22 novembre 2024 12h00 au lundi 25 novembre 2024 12h00
:
- vendredi 29 novembre 2024 12h00 au lundi 2 décembre 2024 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4 :
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
ou par
_
voie électronique sur le site
Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article
5
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté, dont un
copie sera
adressée
aux procureurs de la République des tribunaux
judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes,
le
9
4
PCT,
2074
Le
Préfet,
our
Le
pré
r
Délégation En PRÉFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-58
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la
Beaujoire de Nantes à l’occasion du match de football du 3 novembre 2024 opposant le Football Club de Nantes à l'Olympique de Marseille
Le
Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4
;
Vu le code pénal ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-
préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu la délégation de signature du 1° octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté
du
28
août
2007
portant
création
d’un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ; Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre et INTK2133195] du 31 décembre 2021 du ministre de l’intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ; Vu
la
circulaire
INTD2205085]
du
25
avril
2022
du
ministre
de
l'intérieur
relative
aux
rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ; Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme
;
Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 17 octobre 2024 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles
graves
à
l'ordre
public et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
à
l’occasion
des
manifestations sportives, de
restreindre
la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme
tel,
dont
la
présence
au
lieu
d'une
manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant que l'équipe du
Football Club de Nantes rencontrera l'équipe de l'Olympique de Marseille
le dimanche 3 novembre 2024 à 20h45 au stade de la
Beaujoire à
Nantes dans le cadre des rencontres
du championnat de France de Football de Ligue 1; Considérant
le
caractère
répété
d'évènements
de
nature
à
troubler
l'ordre
public,
tant
lors
des
rencontres
de football
entre
l'équipe du football
club de
Nantes et celle
de
l'olympique
de
Marseille
qu'à l'occasion des déplacements du club de l'olympique de Marseille ; Considérant
l’antagonisme
endémique
existant
entre
les
deux
équipes
qui
a
nécessité
ces
dernières
années l'intervention des forces de l'ordre à plusieurs reprises : - en amont du
match du 4 mars 2018 à
Marseille, une rixe éclatait entre supporters rivaux à
l'extérieur
du
stade
;
à
l'issue du
match, 80 supporters
marseillais
attaquaient
le convoi
de bus des supporters
nantais
;
- à l'issue de la rencontre du 5 décembre 2018, les supporters ultras nantais tentaient de se confronter à leurs homologues marseillais à l'extérieur du stade ; - en
amont
du
match
du
28
avril
2019
à
Marseille,
200
supporters
marseillais
tentaient
une
action
contre les bus des supporters nantais, les forces de l’ordre ont repoussé les agresseurs ; - en
amont du
match
du 17 août
2019 à
Nantes,
les supporters
ultras
nantais ont tenté d'attaquer le
convoi
de
supporters
ultras
marseillais,
la
mise
en
place
d'un
dispositif
permettait
d'éviter
l'affrontement
;
- lors du
match
du
20 août
2022
à
Marseille, des
supporters
ultras
marseillais avaient démontrer
leur
volonté de tenter une action violente
à
l'encontre du
bus des supporters ultras nantais dont le convoi
arrivé avec 1h30 de retard a
fait échouer la tentative ;
-
le
1°
février
2023
à
Nantes,
malgré
la
fermeture
du
parcage
visiteurs
et
un
arrêté
préfectoral
de
périmètre plus de 500 supporters marseillais avaient fait le déplacement
;
à
l'issue de la
rencontre, les
forces de l'ordre ont repoussé 150 supporters ultras nantais se dirigeant vers le lieu de rassemblement des supporters marseillais dans le but
de
les affronter ;
- lors de la rencontre du 1° septembre 2023 à Nantes, se sont déroulés deux incidents majeurs :
-
l'agression
d'un
père
de
famille
et
de
ses
3
enfants
porteurs
du
maillot
de
l'OM
par
une
vingtaine
de supporters
nantais avant
le
match;
le
plus jeune des
enfants
a
été transporté à
l'hôpital ;
|
- et
durant
la
rencontre,
en
tribune,
l'agression
par des supporters
nantais
d'une
famille dont
l'enfant âgé de 6 ans portait un maillot de l'OM
;
lors de cette agression le père de famille a été
victime d’un malaise cardiaque et a été transporté à l'hôpital
;
dans
ces
conditions,
un
arrêté
ministériel
d'interdiction
de
déplacement
a
été
pris
à
l'encontre
des
supporters nantais pour le match retour du 10 mars 2024
à Marseille
;
Considérant
que
lors
des
saisons
précédentes
et
pour
cette
nouvelle
saison,
la
venue
de
supporters
marseillais,
bien
qu'interdite
ou
encadrée
par
arrêté
préfectoral
ou
ministériel,
a
révélé
des
comportements
à
risque,
en
particulier
le
non-respect
de
la
jauge
visiteurs,
et
a
occasionné
de
nombreux incidents dans les stades ou aux abords comme : le 25 novembre 2023 à Strasbourg, à Lyon lors
du
match
du
23
avril
2023
où
des
rixes
ont
éclaté
entre
supporters
avant
et
après
le
match,
à
Toulouse
pour
le
match
du
21
avril
2024,
et
plus
récemment
le
20
octobre
2024
lors
du
match
à
Montpellier où les supporters marseillais ont tenté de braver l'arrêté préfectoral fixant une jauge
;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras marseillais et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ; Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
qui
pourraient
survenir
entre
les
supporters des 2 équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des risques de confrontation entre ces supporters ; Considérant que le fort antagonisme entre les supporters des 2 équipes est susceptible de s'exprimer dès le samedi
2
novembre 2024, et de perturber notablement les mesures de sécurité mises en
place
pour le jour du match;
-Atlantique Considérant que cette rencontre est classée
à risque niveau 3 (risques importants de troubles àà l'ordre
public liésà un contexte dégradé,
à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de
certains supporters) par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme
;
Considérant que
le risque de troubles graves à
l'ordre
public est avéré, que
la
mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer
la
sécurité
des
personnes
et
notamment
celle
des
supporters
; qu'elles
devront
notamment
assurer des missions de sécurisation dans les quartiers sensibles nantais et assurer le maintien de l'ordre public de manifestations festives et revendicatives (halloween, fête de la Toussaint, manifestation pro- palestinienne) qui se dérouleront lors de ce week-end prolongé du 1% novembre qui marquera la fin des vacances scolaires ; . Considérant que, dans le même temps, lés forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées dans le département pour faire face
à
la
menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble
du territoire
national,
actuellement vigipirate sécurité
renforcée-alerte
attentat
; qu'elles
ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ; Considérant
la
disponibilité
limitée des forces
mobiles dont le concours
n'est
pas assuré
à
la
date de
signature du présent arrêté ; Considérant que
le risque
de
troubles graves à
l'ordre
public est avéré, que la
mobilisation
des forces
de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ; Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique
à
Nantes
et
aux
alentours
de
personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OM, ou se comportant comme tel, à
l'occasion
du match du dimanche 3 novembre 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'OM; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : du samedi
2
novembre 2024 18h00 au
lundi 4 novembre
2024 8h00, il est interdit à toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
de
l'équipe
de
l’olympique
de
Marseille,
ou
se
comportant comme tel, d'accéder au stade de la
Beaujoire à
Nantes et de circuler ou stationner sur la
voie publique des 24 communes composant Nantes Métropole. Article 2 : sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions
appellent
à
la
provocation,
à
la
violence
ou
à
la
haine et tout
objet
pouvant
être
utilisé
comme projectile. Article 3 :
le présent arrêté est
publié au
recueil
des actes
administratifs
des services de
l'État de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gourv.fr.
Il
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
ou par
voie électronique sur le site
Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ). Article
4
:
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
la
présidente de Nantes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de club, affiché dans les mairies des communues composant Nantes Métropole.
Nantes,
le
À
&
OCT.
2024
Le Préfet,
Marie
ARBOUARC'H
SOUV.ÎT
www.loire-atlantique E PRÉFET
|
DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le Code de commerce ;
VU
le
décret
n°
53-960
du
30
septembre
1953
modifié,
réglant
les
rapports
entre
bailleurs
et
locataires
en
ce
qui
concerne
le
renouvellement
des
baux
à
loyer
d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU
le
décret du
09
août
2024
nommant
M.
Pierre-Emmanuel
PORTHERET, secrétaire général
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
1989
modifié
portant
création
d'une
commission
départementale
de
conciliation
en
matière
de
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 15
mars
2023
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
conciliation
en
matière
de
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique
;
VU
les propositions des organismes représentatifs concernés ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article 1er :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du
28 février 1989 relatif à la création d’une commission
départementale
de
conciliation
en
matière
de
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial,
industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est ainsi modifié : La commission comprend les membres suivants : Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 1) Première section a) Personnes qualifiées
Titulaire
Maître Jean-Pierre LENGLART
b) Bailleurs
Titulaires
M. Patrice PILOQUET M. François MAILLY
c) Locataires
Titulaires
Mme Nathalie FAUCHEUX
M.Julien LARCHE
2) Deuxième section
a) Personnes qualifiées
Titulaire
Maître Antoine BAUDRY
b)
Bailleurs
Titulaires
M. Guillaume YAOUANC
M. Jacques HURTEL
c) Locataires
Titulaires
M.
Hugues FRIOUX
M. Mickaël CHARRIER
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1
Suppléant
Maître Jacques BERNIER
Suppléants
M. Antoine BOULANGER M. Thierry BOURCY
Suppléants
Mme Béatrice WATTIAU M. Stéphane BOURDEAU
Suppléant
Maître Thierry VINCENDEAU
Suppléants
M. Jean-Michel DANILO M. Patrice PILOQUET
Suppléants
Mme Valérie LEGROS
Mme Nathalie DENIAU MILLON Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant modification des membres de la commission départementale
de conciliation
en
matière de
baux d'immeubles ou
de
locaux à
usage commercial,
industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé. Article 3
:
Le secrétaire général
de la
préfecture de la
Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
24
OCT.
2024
Pour le préfet e
Le secréta
Pierre-Emman
PORTHERET
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
- BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1