Procès Verbal - Pv Séance du CM du 03 juillet 2024

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Procès Verbal - Pv Séance du CM du 03 juillet 2024 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Martigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv Séance du CM du 03 juillet 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

|SEANCE du 8 juillet 2024

Date de la convocation : 27/06/2024 Date d'affichage : 27/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : es , Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 18

Votants : 19

Secrétaire de séance : Christèle MELLIER

Apvorobation du Procès-verbal de la séance du 24 mai 2024

Vu la délibération n° DCM 2023-06-06 fixant à 80 € l’hectare la vente du foin issu de terrains communaux,

Considérant que la réalisation du fauchage constitue un service rendu à la collectivité,

Le Conseil Municipal DÉCIDE de ne pas appliquer de tarif à la vente du foin et ce, jusqu’à la fin de la mandature.

Vote : unanimité POUR

Vu la délibération n° DCM 2023-11-04 fixant les tarifs de location des salles communales,

Considérant qu’il a été omis de préciser le montant de location de la vaisselle lors de ladite délibération,

Le Conseil Municipal DECIDE de fixer à 0.45 € le montant de la location vaisselle.

Vote : unanimité POUR

| GESTION ET PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU - CONVENTION DE MUTUALISATION | DCM 2024-07-08

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-5 qui prévoit que « Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau» ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-7 qui définit que « Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable et que « La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute » ;

Considérant que la compétence production d’eau potable habilite les services compétents en matière de production d’eau potable à intervenir à l’échelle des aires d’alimentation de captage dans le cadre de la gestion et préservation de la ressource ;

Considérant que la compétence eau potable n’est pas transférée à Mayenne communauté ;

Considérant que les captages (Comme les captages d’eau potable du territoire de Mayenne communauté et du Département de la Mayenne) sont affectés par la présence de métabolites de pesticides, voire également de nitrates, à l’origine de pollutions diffuses ;Considérant que le SMR est compétent en matière de production, traitement, transport et distribution d’eau potable et entend contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sur le périmètre de Mayenne communauté ;

Considérant l’article 4 des statuts du Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne qui précise les compétences du Syndicat et ses prérogatives ;

Considérant que les services d’eau potable sont tenus d’élaborer un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre des démarches captages sensibles et/ou du volet ressource des PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau) ;

Considérant que les actions en faveur de la préservation de « qualité » auront aussi des incidences positives sur la gestion quantitative de la ressource en eau (ruissellement/infiltration) et permettent de répondre aux enjeux du dérèglement climatique ;

Considérant qu’il convient de mutualiser la gestion et préservation de la ressource à l’échelle du territoire de Mayenne communauté via le SMR ;

Considérant que le plan d’action s’attachera, pour le volet préservation, à définir des mesures consistant à 1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver et restaurer la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ; 2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d'action ; 3° Suivre la ressource en eau ; 4° Soutenir et favoriser la transition agroécologique ; 5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ; 6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau ; 7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ; 8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche :

Considérant que cette contribution s’exercera dans un cadre mutualisé avec les services d’eau potable qui donnera lieu à des conventions bipartites ayant pour objet de fixer les modalités de cette mutualisation ;

Considérant les aides financières de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du département de la Mayenne dans le cadre du CTEau Mayenne médiane 2023-2025 conduisant à un reste à charge estimé à 58 000 € pour 3 ans (20%) pour l’ensemble des captages présents sur Mayenne Communauté ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents,

e DECIDE de contribuer à la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre de la compétence production d’eau potable ;

e DECIDE mutualiser via le SMR l’animation et l’élaboration des plans d’actions visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration des ressources utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;

e PREND ACTE du projet de clé de répartition pour la ventilation du reste à charge : (forfait doublé pour le SIAEP de l’Anxure, le SIAEP de Commer et le SMR) et coût complémentaire réparti par captage concerné (50%) et selon sa production (50%) soit un total de 1102 €/an sur 3 ans, soit 3 306 €

° AUTORISE le Maire à formaliser et signer la convention de mutualisation avec le SMR et toutes les pièces nécessaires aux demandes de subventions.

SUBVENTION AU CCAS __ DCM 2024-07-04

Il est demandé au Conseil Municipal de voter la subvention d’équilibre au budget 2024 du Centre Communal

d’Action Sociale (CCAS) à hauteur de 19 500 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et L2312-1,

Vu la commission des finances,

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d’attribuer une subvention à hauteur de 19 500 € au CCAS de Martigné-sur-Mayenne.LOTISSEMENT DE LA GUYARDIERE _-

La création du lotissement de la Guyardière a fait l’objet d’un permis d'aménager approuvé par arrêté n° PA 053 146 19 MOO01 en date du 26 juin 2019.

Ce permis initial a été suivi de 2 décisions modificatives : lune le 15 septembre 2020, l’autre le 24 juillet 2021.

A la suite des premières commercialisations, il est apparu que certains lots étaient difficilement constructibles compte tenu des obligations d'implantation, tout comme certains aménagements extérieurs du fait de la topographie des lieux.

Par conséquent, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de permis d’aménager modificatif.

Le Permis d’aménager n°3 est APPROUVE à l’unanimité.

Après En avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARTICLE-1 : Monsieur le Maire de MARTIGNE SUR MAYENNE

est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE d’'EPARGNE Bretagne Pays de Loire15 avenue de la Jeunesse CS

30327-44700 ORVAULT

un emprunt de : 500 000 Euros

dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 20 ans.

Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.

ARTICLE-2 : Le taux nominal de l’emprunt sera de : 4.24% - Taux Fixe,

Le montant de l'échéance trimestrielle s'établira à 9 301.28 Euros.

Mode d’amortissement progressif à échéances constantes.

Les frais de dossier d'un montant de 500€ seront déduits du déblocage de prêt.

ARTICLE-8 : Le Conseil Municipal de MARTIGNE SUR MAYENNE

s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoïn, les ressources

nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son

budget Eau les sommes nécessaires au règlement des échéances.

ARTICLE-4: Le Conseil Municipal de MARTIGNE SUR MAYENNE

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune.

à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.

APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DCMZ202-0707 — ]

Monsieur le Maire précise que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. C’est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l'organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.

Ce règlement est destiné à tous les agents de la commune, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité à respecter.

Conformément à la réglementation, le comité social territorial a rendu un avis favorable à ce règlement en date du 19 avril 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 212-4, L 1321-1 à 5 du Code du Travail,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 19 avril 2024,Le Conseil Municipal, ADOPTE à l’unanimité le règlement intérieur tel que présenté. pal, & que P

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1986,

Vu l’article 11 de la loi 11 du 19 août 1986,

Vu les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998,

Vu l'article L 212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article

113,

Entendu l’exposé de Mme BODINIER Françoise, adjointe à la vie scolaire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE

Article 1 : de fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2023-2024 à 1 113 €. Article 2 : de demander cette contribution à l’ensemble des enfants concernés des communes extérieures.

JEN DE CONTEST _____DCM 2024-07-10

Vu la présentation du projet du parc éolien de CONTEST,

Vu la note explicative de synthèse,

Le Conseil Municipal émet un AVIS DÉFAVORABLE au projet.

Avis : 4 Pour ; 8 Abstentions ; 7 Contre

VENTE VEHICULE COMMUNL

La commune possède actuellement un véhicule de type Citroën Berlingo qui n’est plus autorisé à rouler en

Pétat.

M. Pascal LECLERC, agent communal, s’est porté acquéreur du véhicule et propose un prix d’acquisition d’un

montant de 700 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la vente du Citroën Berlingo à M. Leclerc au prix de 700 €.

FIN DE LA SEANCE A 23h50

La secrétaire de séance P° Le Maire, la 1ère adjointe Christèle MELLIER Sylvie LELIEVRE

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