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Procès Verbal - pv deliberations 31 juillet 2019 Document publié le Mercredi 31 juillet 2019 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 31 juillet 2019)Thèmes du document : Transports, Banque, Aménagement du territoire, CONVOCATION FAITE AFFICHAGE

LE 23 JUILLET 2019 LE 02 AOUT 2019

CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JUILLET 2019

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

L’an deux mil dix-neuf, le trente et un juillet à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick

TIMMERMAN, Maire.

Le nombre de Conseillers s’élève à dix-neuf.

Étaient présents : BOUCHARD Olivier, BESLE Michèle, CARRÉ Christian,

CONCÉGIL Jérôme, COUGOT André, DAVIDIAN Nicole, FLEURIER

Bernard, GAETAN Elisabeth, POUBEAU Laurent, RACLIN Bruno, SAVIO

Patrick, SIGNORET Jean-Pierre, TIMMERMAN Patrick.

Absents avec procuration :

Madame BOUDET-BARBEREAU Sylvie a donné procuration à M. SIGNORET ;

Madame YEZID Karine a donné procuration à Mme GAETAN ;

Madame GRIGNET a donné procuration à M. POUBEAU ;

Monsieur AUGENDRE Frédéric a donné procuration à Mme BESLE.

Absent excusé : /

Absentes non excusées : CHOVELON Clarisse, JOURQUIN Carole.

Secrétaire de séance : Mme BESLE Michèle.

- :- :- :- :- :- :- :-

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures quinze et demande aux conseillers s’ils ont

des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du 12 juin 2019.

Aucune objection n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 12 juin 2019 est adopté à

l’unanimité.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-Monsieur le Maire fait part du retrait d’un point de l’ordre du jour :

I-4) Marché forain : adaptation des tarifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTANT CES MODIFICATIONS,

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART AU CONSEIL DE L’ORDRE DU JOUR :

ORDRE DU JOUR

I – PERSONNEL COMMUNAL

I-1) Création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe (avancement de grade);

II – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES – SUBVENTIONS

II-1) Convention d’adhésion PayFip (service de paiement en ligne des factures) ;

II-2) Convention de financement du circuit de transport scolaire de l’école maternelle et de

l’école élémentaire de Saint-Satur ;

II-3) SDE18 – Approbation de plan de financement de rénovation de l’éclairage public (REVE) ;

II-4) Acceptation de la reprise de l’ancienne épareuse ;

III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

III-1) Règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants ;

III-2) Approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes Pays-Fort, Sancerrois Val-de-

Loire au Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) ;

III-3) SMICTREM : rapport d’activité 2018 ;

III-4) Fusion des syndicats intercommunaux de transports scolaires (SITS) du canton de Léré et

du secteur de Sancerre ;

III-5) Ancien Local Point-Information – désaffectation.

Questions et informations diverses

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-DELIBERATIONS

I – PERSONNEL COMMUNAL

I-1) Création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe

(avancement de grade)

Vu :

- la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

- la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

- l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 24 juin 2019 quant à l’avancement de grade de Mme

NAULT Amélie ;

Un agent du service animation étant en mesure de bénéficier d’un avancement de grade, il

convient que le Conseil prenne position sur l’évolution de carrière de cet agent.

Création de postes :

- création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet à compter

du 1er décembre 2019 ;

Suppression de poste :

le comité technique paritaire n’ayant pas encore rendu son avis sur la suppression de

l’ancien poste, celui-ci sera supprimé lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée ;

DECIDE de la modification du tableau des effectifs pour 2019 dans les conditions ci-dessus

indiquées ;

INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 012 « Frais de personnel » du budget de l’exercice

en cours.

II – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES –

SUBVENTIONS

II-1) Convention d’adhésion PayFip (service de paiement en ligne des

factures)

Les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement en ligne des

titres de recette de nous émettons, via le dispositif PayFip fourni par la Direction Générale des

Finances Publiques (DGFIP).

Ce type de paiement nous a déjà été demandé par quelques parents pour le paiement des factures

de garderie et de cantine.L’offre de paiement en ligne PayFip permet le paiement en ligne par carte bancaire ou par

prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel). Les deux moyens de paiements sont

indissociables dans le cadre de cette offre. Ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans

frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement s’ils le souhaitent.

La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement

Carte Bancaire et aux frais de rejets de prélèvements.

Le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire est à la charge de la commune. Les

tarifs actuellement en vigueur sont les suivants :

- montant supérieur à 20 € : 0,25% du montant de la transaction +0,05 € par opération ;

- montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20% du montant de la transaction +0,03€ par opération.

A titre indicatif, une estimation a été effectuée. Si tous les titres de recette de la garderie et

de la cantine étaient payés en ligne par carte bancaire (soit 42 000 €) le coût pour la collectivité

serait d’environ 150 €.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le principe de paiement en ligne des titres de recettes, via le dispositif PayFip.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des

recettes publiques locales annexée à la présente délibération.

II-2) Convention de financement du circuit de transport scolaire de

l’école maternelle et de l’école élémentaire de Saint-Satur

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment

ses articles 133-15 ;

- l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et notamment

l’article L.3111-7 ;

La convention d’organisation et de financement du circuit de transport scolaire des enfants de

l’école maternelle et élémentaire de Saint-Satur avec la Région Centre-Val de Loire arrive à

échéance au 31 août 2019.

La Région Centre-Val de Loire propose la signature de la nouvelle convention pour l’année scolaire

2019-2020. Cette convention sera renouvelable par tacite reconduction, deux fois, pour une durée

d’un an. Elle sera dénonciable par chaque collectivité.

La participation annuelle de la commune est estimée à 18 184 €.

M. CARRE indique qu’il convient aussi de prendre en compte dans le coût l’accompagnatrice du

circuit à raison d’une heure par jour. Il note aussi que peu d’enfants fréquentent le circuit et que

la taille du bus génère un risque.

Mme DIVIDIAN et Mme BESLE indiquent que le coût est trop important.

M. BOUCHARD indique qu’il faudrait étudier l’achat d’un mini bus.M. le Maire rappelle que lorsqu’il y a plus de 7 enfants il y aura besoin de faire deux tours de

ramassage et en cas de bus plus grand d’avoir un conducteur ayant le permis de conduire adapté.

M. CARRE indique que les familles pourraient emmener leurs enfants, sauf au bois de Charnes

peut être. M. CARRE indique que c’est le ratio du service qui pose problème.

M. POUBEAU alerte les conseillers sur le risque que l’on ferait peser sur les enfants en cas de

suppression du service. M. COUGOT indique que la sécurité des enfants est primordiale.

M. BOUCHARD indique qu’il est nécessaire d’avoir un service de ramassage mais que la commune

n’a pas trouvé de solution pour réaliser elle-même le service en interne, avec un petit bus, compte

tenu de la nécessité de faire plusieurs tours et de grader les enfants.

Après en avoir délibéré,

Avec 8 voix POUR, 8 voix CONTRE (Mme BESLE, Mme DAVIDIAN, M. SIGNORET, M.

CONCEGIL, M. CARRE, M. BOUCHARD) et 1 ABSTENTION (M. SAVIO), M. le Maire

ayant voix prépondérante,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à signer la convention de financement des transports scolaires pour l’année

scolaire 2019-2020 avec la Région Centre-Val de Loire, annexée à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer tout document en ce sens.

II-3) SDE18 – Approbation de plan de financement de rénovation de

l’éclairage public (REVE)

Vu :

- l’arrêté préfectoral du 26 juin 2009 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

- la délibération de la commune transférant au SDE 18 la compétence éclairage public.

Dans le cadre du plan REVE, la commune souhaite procéder à la réfection des points lumineux

devenus obsolètes et identifiés comme prioritaires dans le cadre du diagnostic réalisé sur notre

éclairage public.

Le SDE 18 a adressé les plans de financement pour la rénovation de l’éclairage public :

- Rue de la Résistance : 6 points lumineux ;

- Rue de la Reine Blanche : 8 points lumineux ;

- Champ des Ouches (chemin des Godibolles) : 5 points lumineux ;

- Rue du Crot Boucan : 6 points lumineux (avec pose de lanternes récupérées rue des Ponts) ;

- Rue de Meniau et rue de Casse-Cou : 12 points lumineux.

Les plans de financement sont les suivants :

Lieu Montant travaux HT Part commune Taux part commune

Rue de la Résistance (LED) 6 201,35 € 1 860,40 € 30%

Rue de la Reine Blanche (LED) 8 910,25 € 2 673,08 € 30%

Champ des Ouches (Chemin des

Godibolles) LED 4 496,30 € 1 348,89 € 30%

Rue du Crot Boucan 3 511,90 € 1 053,57 € 30%

Rues de Meniau et Casse-Cou (LED) 10 699,50 € 3 209,85 € 30%

TOTAL 33 819,30 € 10 145,79 € 30 %En plus du plan REVE, il a été demandé la réalisation du plan de financement suivant :

- Rue Raymond Jacquet, remplacement d’un ancien point d’éclairage qui avait été démonté

(avec pose d’une lanterne récupérée rue des Ponts) ;

Lieu Montant

travaux HT

Part commune Taux part commune

Rue Raymond Jacquet 461,70 € 230,85 € 50%

M. FLEURIER indique que la commune aura achevé le remplacement des éclairages dits « ballons

fluo » identifiés en urgence une.

M. FLEURIER a demandé la mise à jour de l’inventaire qui avait été réalisé pour continuer ce type

de travaux.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les plans de financement présentés ci-dessus de

rénovation de l’éclairage public.

II-4) Acceptation de la reprise de l’ancienne épareuse

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1.

La Commune a procédé à l’acquisition d’une nouvelle épareuse pour remplacer le matériel

irrémédiablement en panne. Dans le cadre de cet achat, les établissements MARECHAL proposent

de reprendre l’ancienne épareuse pour un montant de 6 600 €.

La cession du matériel excède 4 600 euros et une délibération du Conseil Municipal est nécessaire

pour autoriser Monsieur le Maire à le céder.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la reprise de l’ancienne épareuse par les établissements MARECHAL pour un montant de

6 600 €.

III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

III-1) Règlement intérieur Conseil Municipal des Enfants

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement pour le Conseil Municipal

des Enfants, applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019.Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants applicable à compter de la

rentrée scolaire de septembre 2019, ci-après annexé.

III-2) Approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes Pays-

Fort, Sancerrois, Val-de-Loire au Syndicat Mixte de Renaturation des

Sauldres et leurs Affluents (SYRSA)

Vu :

- l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales ;

- l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

- la délibération de la Communauté de Communes Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire du 27 juin 2019 portant retrait de

la compétence à la carte « Milieux aquatiques du bassin versant des Sauldres » du Pays Sancerre Sologne et demande

de création du Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA),

Considérant :

- qu’en vertu de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer

sur l’adhésion de la Communauté de communes à ce futur syndicat mixte,

Par délibération en date du 27 juin 2019, les membres du conseil communautaire Pays-Fort,

Sancerrois, Val-de-Loire ont approuvé le retrait de la Communauté de Communes de la compétence

à la carte « Milieux aquatiques du bassin versant des Sauldres » du Pays Sancerre Sologne à la

date du 31 décembre 2019, et la création du Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et

leurs Affluents (SYRSA) au 1er janvier 2020.

Ce nouveau syndicat assurera l’exercice des compétences associées aux paragraphes 1, 2 et 8 de

l’article L.211-7 du code de l’environnement (compétence GEMA obligatoire pour les communautés

de communes), ainsi que les compétences associées aux paragraphes 11 et 12 de l’article L.211-7 du

code de l’environnement (compétences complémentaires à la GEMA mais non obligatoires pour les

communautés de communes).

En vertu de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que

l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des

conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée

requises pour la création de la communauté, il appartient désormais à chaque conseil municipal de

se prononcer sur cette adhésion de la Communauté de Communes au SYRSA à compter du 1er

janvier 2020.

Après en avoir délibéré,

Avec 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BOUCHARD et M. CONCEGIL),

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire au

Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) à compter du 1er

janvier 2020.

AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.III-3) SMICTREM : rapport d’activité 2018

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2018 du syndicat mixte de collecte et de

traitement des résidus ménagers des régions de Léré – Sancerre – Vailly sur Sauldre.

M. SAVIO demande s’il y a eu des incidences suite à l’information qui nous avait été adressée par

Véolia concernant les risques d’augmentation du coût de traitement des déchets cartons/papiers

du fait des évolutions du marché international.

M. le Maire a interrogé le Président du Syndicat qui lui a indiqué ne pas être au courant de la

missive.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

VALIDE le rapport d’activité 2018 du syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus

ménagers des régions de Léré – Sancerre – Vailly du Sauldre, ci-après annexé.

III-4) Fusion des Syndicats Intercommunaux de Transports Scolaires

(SITS) du canton de Léré et du secteur de Sancerre

Vu :

- l’article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales ;

- les articles L.5212-6 et L.5212-8 du code général des collectivités territoriales ;

- la délibération du 2 avril 2019 du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du canton de Léré souhaitant la

fusion avec le SITS du secteur de Sancerre au 1er janvier 2020 ;

- la délibération du 9 avril 2019 du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du canton de Sancerre souhaitant

la fusion avec le SITS du canton de Léré ;

- l’arrêté 2019-0723 du 14 juin 2019 définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat

Intercommunal de Transports Scolaires du secteur de Sancerre et le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires

du canton de Léré.

A la demande des deux syndicats intercommunaux de transports scolaires du canton et Léré et du

secteur de Sancerre, Madame la Préfète a pris un arrêté de projet de périmètre du nouveau

Syndicat issu de la fusion de ces deux syndicat.

Le nouveau périmètre de ce Syndicat serait le suivant :

Assigny, Bannay, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Feux, Gardefort,

Jalognes, Jars, Le Noyer, Léré, Ménetou-Ratel, Ménétréol-sous-Sancerre, Saint-Bouize, Sainte-

Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu,

Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-Pré-Léré, Thauvenay, Thou, Veaugues, Verdigny, Vinon.

Ce syndicat aura pour compétence, par délégation, la gestion des services de transports scolaires

des élèves des écoles maternelles, élémentaires et secondaires des secteurs de Sancerre et Léré.

Son siège social est situé à la Mairie de Sancerre.

Chaque commune sera représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.La contribution des communes est calculée à 80% en fonction du potentiel fiscal de chaque

commune et à 20% en fonction du nombre d’élèves transportés.

M. CONCEGIL indique que le Syndicat aura une secrétaire à temps plein qui assure actuellement le

secrétariat des deux syndicats. Elle sera désormais basée exclusivement à Sancerre.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet de périmètre et les statuts ci-après annexés du nouveau Syndicat issu de la

fusion des syndicats intercommunaux de transports scolaires du canton de Léré et du secteur de

Sancerre.

ELIT M. CARRE Christian délégué titulaire et M. CONCEGIL Jérôme délégué suppléant auprès de

ce nouveau syndicat.

III-5) Ancien Local Point-Information – désaffectation

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1, L.1321-2 et L1321-3 ;

- L’arrêté préfectoral n°2010-1-2192 du 17 décembre 2010 portant création de la Communauté de Communes

du Sancerrois et les statuts annexés ;

- L’arrêté préfectoral 2016-1-1519 du 5 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes

Cœur de Pays-Fort, de la Communauté de Communes Haut-Berry Val-de-Loire et de la Communauté de

Communes du Sancerrois ;

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire ;

- La Convention du 9 janvier 2012 de mise à disposition du local de « l’Office de Tourisme » de Saint-Satur à

titre gratuit au profit de la Communauté de Communes du Sancerrois ;

- La délibération 59/2019 du 7 juin 2019 de la Communauté du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire portant

changement de lieu du point information de Saint-Satur et désaffectation du local situé 25 rue du

Commerce.

Considérant :

- qu’en application de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout transfert

de compétences entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens

meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;

- que la compétence transférée à la Communauté de Communes : « Tourisme : Offices de Tourisme existants

de Sancerre et Saint-Satur, création et gestion d’offices de tourisme, développement touristique

intercommunal » a entrainé la mise à disposition du bâtiment affecté à la compétence, à titre de point

information situé 25 rue du Commerce à Saint-Satur ;

- qu’en application de l’article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en cas de

désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L.

1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens

désaffectés ;

- que la Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire a transféré le point information

dans les locaux de la capitainerie à Saint-Thibault et a fait part de la désaffectation du local situé 25 rue

du Commerce au titre de la compétence Tourisme.

Par convention en date du 9 janvier 2012 la Commune de Saint-Satur a pris acte du transfert de

la compétence « Tourisme : Offices de Tourisme existants de Sancerre et Saint-Satur, création

et gestion d’offices de tourisme, développement touristique intercommunal ». En conséquence,

l’immeuble affecté à l’exercice de la compétence « Office de Tourisme », situé au n°25 rue du

Commerce, a été mis à disposition de la Communauté de Communes du Sancerrois par la Communede Saint-Satur, dans les conditions prévues à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales pour une durée illimitée, à compter du 1er janvier 2011.

La convention prévoyait que la restitution de l’immeuble à la Commune de Saint-Satur

interviendrait en cas de désaffectation du bien, après accord des deux parties en présence.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire

a pris acte, le 27 juin 2019 du transfert du point information de Saint-Satur dans les locaux de la

Capitainerie à Saint-Thibault et a constaté la désaffectation du local situé 25 rue du Commerce

au titre de la compétence tourisme.

Par conséquent, il est mis fin à la mise à disposition du local situé 25 rue du Commerce qui est

restitué à la commune de Saint-Satur.

M. CARRE indique qu’il faudra se rapprocher de la Communauté de Communes concernant la

coupure de la fourniture d’électricité car un congélateur pour les glaces de la piscine est toujours

présent sur le site M. le Maire adressera un courrier concernant la présence du congélateur.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

CONSTATE la désaffectation du local situé 25 rue du Commerce au titre de la compétence

tourisme ;

PRENDRE ACTE de la restitution du local situé au 25 rue du Commerce au profit de la Commune

de Saint-Satur ;

AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de restitution du local situé 25 rue du Commerce ;

AUTORISE le Maire à signer tout document en ce sens.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

TRI DES DECHETS

M. SIGNORET rappelle qu’un agent a contrôlé les modalités de tri dans les différentes communes.

Il interpelle le conseil sur le fait que Saint-Satur est la commune qui a les plus mauvais résultats

de tri suite à l’inspection. M. le Maire indique que Saint-Satur est aussi la plus peuplée ce qui peut

aussi expliquer son positionnement qui ne peut être comparé avec une commune qui a une

population beaucoup plus faible.

Le Conseil Municipal invite les habitants à mieux trier leurs poubelles.

M. RACLIN indique que pour améliorer le tri, le Syndicat devrait mettre en place des sacs

transparents.

M. Le Maire indique que le Syndicat ne dispose pas des moyens coercitifs permettant de mettre la

situation en ordre.

Mme DAVIDIAN demande où en est la demande qu’avait faite le syndicat de mise en place d’un

point de collecte collectif pour la Cité Pré des Moulins. M. le Maire indique qu’il a adressé un

courrier de refus en indiquant que le petit camion pouvait passer. PARC PHOTOVOLTAIQUE TRACY-SUR-LOIRE

M. le Maire indique que la commune est consultée concernant un permis de construire déposé pour

la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Tracy-sur-Loire au niveau « des Roches ».

M. CARRE indique que ce projet ne semble pas trop impacter la vue.

Ce projet est situé à l’emplacement de l’ancienne carrière.

M. le Maire s’inquiète des modalités de raccordement. Il est possible que le raccordement soit

réalisé sur le poste de Fontenay. Dans ce cas il conviendra d’être vigilant sur les routes

empruntées compte tenu des travaux déjà réalisés sur certaines routes (rue des Ponts).

Une réunion publique sera organisée lundi 23 septembre 2019 à 18h30 dans la salle du conseil de la

Mairie de Tracy-sur-Loire.

Le Conseil Municipal avec 11 ABSTENTIONS et 6 voix POUR émet un avis favorable sur ce projet.

DOTATION DE SOLIDARITE RURALE

M. le Maire indique que la commune qui percevait 103 000 € au titre de la part Centre-Bourg de la

dotation de solidarité rurale en 2018 ne perçoit plus que 51 564 € en 2019.

Il s’avère que cette dotation est attribuée aux communes qui remplissent l’un des critères

suivants :

- chef-lieu de canton ;

- bureau centralisateur ;

- population au moins égale à 15% de l’ancien canton.

Après recalcul, la commune de Saint-Satur représente 14,96 % de la population de l’ancien canton.

Il lui manque cinq habitants pour être éligible. En conséquence elle n’est plus éligible à cette

dotation et perçoit en 2019, pour un an, une compensation égale à 50% de la dotation perdue,

après quoi il n’ay aura plus de compensation.

TRAIL DE SANCERRE

La Maison des Sancerre a offert 12 bouteilles de vin rosé en remercîment à la commune pour sa

participation dans l’organisation du trial.

REMERCIEMENTS

M. le Maire a adressé ses remerciements à Mme JARMUSYNSKI pour la réalisation d’une

nouvelle oriflamme pour le bateau situé vers la fresque.

SAINT-ROCH

Les joutes de la Saint-Roch se dérouleront dimanche 18 août 2019.

ABSENCE MAIRE

M. le Maire sera absent du 11 au 19 août 2019. Mme GAETAN assura sa suppléance.

MAISON DES SERVICES AU PUBLIC (MSAP)

M. le Maire indique avoir adressé un courrier à M. me sénateur POINTREAU pour alerter sur le

devenir de la MSAP de Saint-Satur. Actuellement le canton comprend déjà deux MSAP (Saint-

Satur et Boulleret). M. le Maire s’inquiète du devenir de celle de Saint-Satur. Notamment du fait

de la proximité de Sancerre.La MSAP de Saint-Satur est labélisée. Il semble que l’Etat veille harmoniser les services des

MSAP.

M. le Maire rappelle que l’on apprend aussi la fermeture des trésoreries. Les services offerts

dans les trésoreries seraient en partie offerts aux professionnels dans les MSAP et dans les

locaux de Sancerre pour les autres administrés.

M. le Maire a peur que la coquille vide de Sancerre devienne une MSAP en remplacement de celle

de Saint-Satur.

ACQUISITION DE TERRAINS

Par courrier en date du 23 mai 2016, l’Indivision RICARD a rappelé à la commune l’occupation sans

titre d’une parcelle lui appartenant rue de Meniau et servant d’emprise à l’arrêt de bus. Pour

régulariser cette situation, l’indivision proposait une vente pour un montant de 10 000 €.

Après plusieurs relances des propriétaires et après étude du marché, la commune a entamé les

négociations avec les propriétaires en faisant une proposition d’acquisition à raison de 20 € du m²

soit 7 300 €.

L’indivision RICARD réalise la contre-proposition suivante :

- vente de la parcelle AH 732 (365m²) pour un montant de 8 500 € (23,3 €/m²) ;

- cession à titre gratuit concomitante de la parcelle AC166 (583m²) servant actuellement

partiellement d’emprise au parking de la piscine.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable quant à ces acquisitions.

CEREMONIE DU 1er SEPTEMBRE 2019

M. le Maire rappelle l’organisation de la Commémoration de la libération de Saint-Satur et des

Fusillés du silo le dimanche 1er septembre 2019.

M. le Maire a adressé une invitation à Mme la Préfète du Cher qui sera représentée par son

Directeur de Cabinet.

Déroulement de la cérémonie :

10h30 : Messe à l’Abbatiale

11h30 : Défilé vers le Silo (Départ de la mairie) avec défilé de véhicules militaires

Distribution dans les rues de drapeaux de la France et ses alliés.

12h15 : Accueil des Autorités et des invités

12h30 : début de la cérémonie

13h : Inauguration de l’Exposition, suivie d’un rafraichissement au Centre Socioculturel, rue du Pré

de Chappe.

M. le Maire va organiser une réunion pour préparer la manifestation.

M. le Maire voulait faire venir une chorale et a trouvé une musique.

M. le Maire va lancer les invitations.

M. CARRE rappelle qu’il avait été parlé de drapeaux que l’on mettrait dans la rue. Il souhaiterait

aussi que sur les jeeps il y ait des administrés avec des tenues d’époque.

LIVRE

M. le Maire indique que Mme LECHAT a écrit un livre « La Liégeoise » qu’elle a offert à la Mairie

et qui retrace les malheurs d’une famille décimée lors du bombardement du 16 juin 1940.

Cette famille fondée par un gendarme français, prisonnier en Belgique en 1914, avec son épouse

belge et caserné à la brigade de Colombes (92) en mai 1940. A l’approche des troupes allemandes,

il cherche à éloigner sa famille des combats et c’est ainsi qu’elle est prise sous le bombardement

du point du silo qui fera plus de 40 morts. Une jeune fille survivra difficilement de ses blessures.

La famille sera anéantie. BATEAU

M. COUGOT indique que le bateau dont la commune avait était propriétaire est enfin parti. M.

COUCOT avait entamé la procédure d’abandon en 2017. Le bateau a été évacué le 25 juillet 2019.

M. COUGOT indique qu’une première tentative infructueuse avait été menée, mais la grue ne

permettait pas de le lever.

M. COUGOT rappelle que le bateau a été vendu 2900 €.

M. RACLIN demande qui était responsable de la sécurité du lieu durant l’évacuation du bateau. M.

RACLIN a été alerté par la présence de cyclistes et de piétons qui passaient en même temps que

l’opération.

M. COUGOT indique que les personnes ne passaient que quand les techniciens présents les

autorisaient. Lors du grutage effectif, tout passage était interdit.

Le bateau a été vendu a un habitant de Bézier qui veut le retaper pour l’habiter.

EHPAD

M. SAVIO demande où en est le projet de reconstruction de l’EHPAD. M. le Maire indique que

celui-ci suit son court. Les services de la DIREN ont répondu favorablement à l’exonération

d’étude environnementale dans le cadre d’une demande de défrichement pour cette construction

au Bois de Charnes.

STADE RUGBY

M. SAVIO demande où en est le projet des travaux au Stade de rugby.

M. le Maire indique qu’une déclaration préalable a été déposée pour les travaux d’éclairage du

terrain de rugby. Le dossier de consultation des entreprises pour ces travaux est en cours de

rédaction.

Un architecte a été consulté afin d’établir le dossier de permis de construire pour les travaux

pour l’agrandissement du vestiaire et pour le vestiaire d’appoint.

Le Club de Rugby a contracté un emprunt de 40 000 € pour apporter des fonds.

TAMPONS

Mme DAVIDIAN indique que rue de Chappes, à la hauteur de chez M. CONCEGIL, une plaque

d’égout bouge. M. FLEURIER verra de quel réseau il s’agit. Il semble que la chambre à air a bougé.

M. le Maire rappelle que cela est récurrent sur la commune (trois tampons concernés rue Gare du

Canal).

M. RACLIN indique que c’est aussi le cas pour une grille neuve vers les établissements Marechal.

M. FLEURIER indique qu’il a fait changer des tampons dans le virage de la rue des Ponts au niveau

du Petit Berry et fait une observation concernant la grille.

LES PUCES

M. POUBEAU rappelle que les Puces organisées par les Amis de l’Abbatiale se dérouleront ce

week-end du 3 au 4 août 2019.

ELECTIONS MUNICIPALES

M. CONCEGIL indique qu’il a été surpris d’apprendre qu’un bruit circulait quant à sa candidature

pour les prochaines élections municipales.

M. CONCEGIL indique que pour le moment il n’a fait aucune démarche et n’a été contacté par

personne. ENTRETIEN DU RU

M. CONCEGIL indique que le Ru est très sale et pas entretenu. M. le Maire indique qu’il revient au

syndicat de faire les travaux qui relèvent de la commune et aux administrés ceux qui leurs

reviennent.

Le SIRVA s’est rendu chez Mme RICARD. Le technicien a rappelé qu’il revient aux propriétaires

riverains d’entretenir les berges et de réguler la végétation jusqu’à 70%.

Pour certains entretiens, il sera nécessaire de faire des démarches auprès de la Police de l’Eau.

M. BOUCHARD indique que le Syndicat réalise les études pour faire des travaux d’ici 2021 ou

2022. Le Syndicat invite la commune à faire les travaux nécessaires dans l’attente. M.

BOUCHARD indique qu’il y a des parcelles qui appartiennent à la commune qui ne sont pas

entretenues.

M. le Maire propose de faire les travaux sur la base de la mise en sécurité et d’envoyer la facture

au Syndicat.

M. le Maire indique qu’il conviendra aussi de faire un dossier au titre de la loi sur l’eau.

M. RACLIN aimerait que la police de l’eau se déplace quand de l’eau trouble coule des vignes.

M. BOUCHARD indique qu’en cas d’orage ce défaut d’entretien risque de créer des embâcles.

M. le Maire alerte sur la présence de 35 ouvrages d’art sur le territoire de la commune, dont

certains en mauvais état.

NAVIGATION SUR LE CANAL

M. RACLIN indique que certains bateaux ne peuvent plus naviguer sur le canal. Le niveau de l’Allier

est arrivé à sa côte minimale de puisement.

TRAVAUX PASSAGE A NIVEAU TRACY-SUR-LOIRE

M. CARRE indique que le passage à niveau de Tracy-sur-Loire sera en travaux au mois d’août en

pleine saison touristique, ce qui est dommageable.

TRAVAUX STATION D’EPURATION

M. FLEURIER indique que le chantier de la station d’épuration avance bien. Les travaux se

finalisent.

FERMETURE DE COMMERCE

M. BOUCHARD indique que la commune a perdu encore un commerce avec la fermeture inopinée du

Bar PMU.

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L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 21h.

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Et ont signé les membres présents :