Déliberation - Delib 2026 0024 Delegations Maire

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Déliberation - Delib 2026 0024 Delegations Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nectaire. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 0024 Delegations Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Sainy

»céaire Lo)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 14 Absents : 1 Pouvoirs : 1 Votants : 15

Date de convocation : 30 mars 2026

L'an deux mil deux mil vingt-six, le trois avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-

Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame CROZET Elisabeth,

Maire,

Présents : Mmes Elisabeth CROZET, Nathalie AUBIER, Philippa GREEN, Odile MOSER, Angélique BELTRANO,

Marion LEFEUVRE, Mrs Jean-Pierre JULIEN, Evode SAGEOT, Lilian SERRE, Jean-Louis DABERT, Sébastien PICOT,

Jacques BABUT, Alphonse BELLONTE

Absents Excusés : M. Olivier CHAMERLIN

Pouvoirs : M. Olivier CHAMERLIN à Mme Elisabeth CROZET

Secrétaire de Séance : Mme Nathalie AUBIER

Objet : DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT (Délib.

n°2026-0024)

Madame le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au

conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir

à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision

rapides par l'exécutif municipal.

Madame le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matière,

en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui

seront déléguées. Elle précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée

délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui

encadrent leur usage.

Madame le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire

dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données

par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les

délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Elle ajoute que lorsque Madame le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient

décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par

avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières

déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par

l'article L. 2122-17 du CGCT.

Madame le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à

un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de

chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’elle prend en vertu des délégations reçues.

Elle propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées

pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de

décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Madame le maire de l’objet de la délibération

proposée et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1. De confier à Madame le Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :+ 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

+ 2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

e 3° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

+ 4° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

+ 5° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

+ 6° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

e 7° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice

{anciennement huissiers de justice) et experts ;

+ 8° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

+ 9° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

+ 10° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes :

- La délégation est limitée aux biens situés sur le territoire communal ;

- Pour les acquisitions dont le montant n’excède pas 150 000 € HT par opération ;

- L'exercice du droit de préemption devra s'inscrire dans les objectifs suivants : mise en œuvre

de la politique foncière communale, réalisation d'équipements publics ou d'opérations

d'aménagement, développement de projets d'intérêt général.

+ 11° intenter au nom de la commune de Saint-Nectaire toutes les actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant

toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant

civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance

qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales;

e 12° Régier les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 5 000 euros ;

e 13° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire

communal ;

e 14° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions suivantes :

- La délégation est limitée aux biens situés sur le territoire communal ou présentant un intérêt

direct pour les politiques publiques de la commune ;

- Le maire est autorisé à exercer ce droit pour les acquisitions dont le montant n'excède pas 200 000

€ HT par opération ;

- L'exercice du droit de priorité devra s'inscrire dans les objectifs suivants :

o mise en œuvre de la politique foncière communale ;

o réalisation d'équipements publics ou d'opérations d'aménagement ;

o valorisation du centre-bourg et du patrimoine communal ;

o accompagnement des projets structurants, notamment à vocation touristique, sportive ou

de santé ;

+ 15° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci

est membre ;e 16° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :

- La délégation porte sur l’ensemble des opérations d'investissement et des actions de

fonctionnement de la commune ;

- Le maire est autorisé à déposer, signer et suivre les demandes de subventions pour les opérations

dont le montant n’excède pas 5 000 000 € HT;

- Au-delà de ce seuil, une délibération préalable du Conseil municipal est requise ;

- Le maire est autorisé à solliciter tout organisme financeur public où privé et à signer les documents

afférents, sous réserve qu'ils n'engagent pas la commune au-delà des crédits inscrits au budget.

e 17° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites suivantes :

- La délégation concerne les opérations inscrites au budget communal où autorisées par le Conseil

municipal ;

- Le maire est autorisé à déposer et signer les demandes d’autorisations d'urbanisme (permis de

construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables) pour les opérations

dont le montant n’excède pas 5 000 000 € HT;

- Le maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l'instruction des demandes et à la

délivrance des autorisations ;

- Sont exclues de la présente délégation les opérations structurantes où sensibles nécessitant une

validation spécifique du Conseil municipal ;

e 18° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent code ;

2. D’autoriser Madame le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

3. De charger Madame le Maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l'exécution

de la présente délibération

Votes: 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : O

Fait et délibéré, les jour, mois an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 7 avril 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Elisabeth CROZET