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Déliberation - 2025.03.11 DELIBERATIONS
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Saint-Nectaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.03.11 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 à 0
Publié le S L
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_001-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents :9 Absents:6 Pouvoirs:4 Votants : 13
Date de convocation : 3 Mars 2025
L'an deux mil deux mil vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de
la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, JULIEN Jean- Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline
Absents Excusés: MM. ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme THOLLET Amélie
Pouvoirs : MM. ASPERTI Hubert à JULIEN Jean-Pierre, CHAMERLIN Olivier à CROZET
Elisabeth, GAUDRON Nicolas à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL Yoann
Objet : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation en matière de santé. (Délib. n°2025-0001)
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et
leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie
ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude
ou de décès (prévoyance) ; auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les
conditions définies à l'article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction
publique.
L'ordonnance n° 2021-1765 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1% janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la
condition de solidarité prévue à l'article L. 827-3, soit :
" au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l'article L 310-12-2 du code des assurances,
“soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou
obligatoire.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le S’LG Les
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_001-DE
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée a minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la
délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
AUSSi,
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, où une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04 décembre 2024 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ; Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le S ‘L CF
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_001-DE
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour la garantie santé ;
s'engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en
cause ;
prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l'issue de la procédure - menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le : 12 Mars 2025
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Yoann ROUSSEL Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 …
Publié le S L G
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_002-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 9 Absents:6 Pouvoirs:4 Votants : 13 Date de convocation : 3 Mars 2025
L'an deux mil deux mil vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, JULIEN Jean- Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline
Absents Excusés : MM. ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme THOLLET Amélie
Pouvoirs : MM. ASPERTI Hubert à JULIEN Jean-Pierre, CHAMERLIN Olivier à CROZET Elisabeth, GAUDRON Nicolas à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL Yoann
Objet: DEMANDE DE SUBVENTION CCMS POUR LES TRAVAUX EXTERIEURS AU CASINO (Délib. n°2025-0002)
Monsieur le Maire expose,
Vu la délibération n°063_2023 de la Communauté de Communes du Massif du Sancy relative au Fonds de concours Solidarité Territoriale.
Considérant que les travaux de restauration extérieure du Casino de Saint-Nectaire sont éligibles à la subvention de la Communauté de Communes du Massif du Sancy
Le Plan de financement de l'opération est le suivant :
Les travaux de restauration extérieure du Casino ont débuté. Le montant estimé des travaux à 280 000 € HT au moment du dépôt des dossiers de subventions est largement revu à la baisse suite aux appels d'offres et va s'établir autour de 205 000 € HT.
Une subvention DETR a été attribuée en juin à hauteur de 54 746 € et une subvention du Bonus ruralité du Conseil régional à hauteur de 27 000 €. Le besoin en financement de l'opération s'établit comme suit :
Dépenses €HT Recettes €HT Maitrise d'œuvre 10 000,00 DETR 54 746,00 [Travaux gros œuvre 50 735,00 Bonus Ruralité Région 27 000,00 [Travaux Menuiserie 21 165,10 CCMS 35 000,00
[Travaux façades 109 546,00 Commune 86 745,10 [Travaux d'étanchéité 12 045,00
TOTAL 203 491,10 TOTAL 203 491,10
La subvention de la CCMS s'établit comme suit :
- 1 tranche de 100 000 € : 40% de la dépense subventionnable / plafond à 20 000€
- 2Ë" tranche de 100 000 € : 20% de la dépense subventionnable / plafond à 15 000€ Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le S’LC7
1D : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_002-DE
Soit une subvention de 35 000 € demandée par la commune de Saint-Nectaire au titre du
dispositif Solidarité Territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Décide de solliciter auprès de la Communauté de Communes du Massif du Sancy
une subvention de 35 000 € au titre du dispositif Solidarité Territoriale.
Votes : 13 Pour: 13 Contre : 0 Abstentions : O
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le : 12 Mars 2025
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Yoann ROUSSEL Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 3 G
Publié le Ss L
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_003-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents :9 Absents:6 Pouvoirs:4 Votants : 13 Date de convocation : 3 Mars 2025
L'an deux mil deux mil vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, JULIEN Jean- Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline
Absents_Excusés : MM. ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme THOLLET Amélie
Pouvoirs: MM. ASPERTI Hubert à JULIEN Jean-Pierre, CHAMERLIN Olivier à CROZET Elisabeth, GAUDRON Nicolas à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL Yoann
Objet: ABRIBUS - DEMANDE DE DOTATION SUPPLEMENTAIRE POUR DEUX ABRIBUS (Délib. n°2025-0003)
Par délibération n°2022-0008 en date du 07 février 2022, la Commune de Saint-Nectaire a sollicité la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d'obtenir une dotation de 4 abribus pour aménager l'espace d'attente des arrêts : « Sapchat », « Place de la Paix », « Les Arnats » et « Ecole ». Ainsi ces abribus ont été financés par la Région AURA.
Souhaitant accroître la sécurité et le bien-être des enfants lors de l'attente des transports scolaires, la Commune entend solliciter une dotation supplémentaire pour obtenir un abribus au niveau du carrefour vers le village des Granges depuis Saint-Nectaire, et un autre au village des Granges.
Il est rappelé que cette dotation est gratuite pour la commune et que la réalisation de la plateforme béton est subventionnée à 80% par la Région.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Sollicite une dotation supplémentaire de deux abribus auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- donne tous pouvoirs au Maire pour effectuer toutes les formalités nécessaires à cette installation.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : O Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le : 12 Mars 2025
Le Secrétaire de Séance,
Yoann ROUSSEL Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 9 6
Publié le S L
1D : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_0004-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents :9 Absents : 6 Pouvoirs : 4 Votants: 13 Date de convocation : 3 Mars 2025
L'an deux mit deux mil vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline
Absents Excusés : MM. ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme THOLLET Amélie
Pouvoirs : MM. ASPERTI Hubert à JULIEN Jean-Pierre, CHAMERLIN Olivier à CROZET Elisabeth, GAUDRON Nicolas à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL Yoann
Objet: TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1€8 JANVIER 2025 (Délib. n°2025-0004)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique paritaire.
La délibération doit préciser:
- Le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
- Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s'il s'agit d'un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (besoins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'adopter le tableau des emplois suivant :
Effect | recu | Rene
: Es ï : . | Effectif : Temps de DOMEAI: BOUT PET prévu en Service Filière Cadre d'emploi | Catégorie ouvert Fonction travail | Parun [un agent 2025
agent non
Étulaire | titulaire
Admins tal Le ministrative lAttachée principale) A 1 Directeur | 3730 | 0 1 if des services je Directeur des PATES administraive| Attaché A 1 Senices | 37h30 | 0 1
remplacement
Administrat. Sur pe x Responsable if Administrative Rédacteur B 1 entre aaualudique 35h 0 0 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
S'LO7
DELCM-2025_0004-DE
Publié le
Ant 1D--063-216303800-202503#1-
Administrat se administratif Agents if Aarinisraite principal de 2nie e 2 administratifs sen 2 ÿ classe
Administrat : = Adjoint Agent ip [Admiistale) riisait | © 1 | acminisrait | 2% | Total 6 3 . : _ Responsable Technique | Technique Technicien B 1 es 35h 0
Adjoint technique
Technique] Technique | principal de 1ér ci 1 Chef d'équipe 35h 1 0 classe
Adjoint technique
Technique! Technique | principal de 2% C2 3 Agent polyvalent | 35h 3 0 classe
Agent polyvalent 35h Î 3
Fe : Agent d entretien 35h 1 1 : : Adjoint technique école Technique | Technique Ds C 9 territorial Agent d'entret gent d'entretien | ;h50 0 1
locaux
Total 14 6 5 gi de Adjoint territorial Panimati Animation | Animation d'animation C 1 Agent d'animation | 28h 0 1
Total 1 0 1 Centre : Educateur
Lignerat Spore Territorial des APS ; 1 ue SEL Û o Total 1 0 0
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la commune.
Le Conseil Municipal approuve le tableau des effectifs au 1°' janvier 2025.
Votes : 13 Pour: 13
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le : 12 Mars 2025
Le Secrétaire de Séance,
Yoann ROUSSEL
Contre : 0 Abstentions : 0 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 6 =
Publié le Ss L
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_0005-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents :9 Absents : 6 Pouvoirs :4 Votants : 13 Date de convocation : 3 Mars 2025
L'an deux mil deux mil vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline
Absents Excusés : MM. ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme THOLLET Amélie
Pouvoirs : MM. ASPERTI Hubert à JULIEN Jean-Pierre, CHAMERLIN Olivier à CROZET Elisabeth, GAUDRON Nicolas à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL Yoann
Objet: CREATION D'EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE SAISONNIERE, PERIODE DU 1° JANVIER AU 31 DECEMBRE 2025 - COMMUNE. ARTICLE L.332-23.2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (Délib. n°2025-0005)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'article L. 332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement, sur des emplois non permanents, d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier de l’activité pour une durée maximale de 6 mois, sur une période consécutive de 12 mois, renouvellement compris.
En raison du caractère touristique de l’activité à Saint-Nectaire, il propose au Conseil municipal par anticipation des périodes d'accroissement d'activité, la création de 2 emplois non permanents d'agents contractuels à compter du 1® janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 en fonction des besoins du service :
- Un adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35/35ème - Un adjoint technique territorial à temps non complet (durée hebdomadaire selon le besoin) Et de l'autoriser à recruter les agents contractuels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de créer 2 emplois liés à un accroissement d'activité saisonnière, - Autorise Monsieur le Maire à recruter les 2 agents contractuels, - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à ces recrutements.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Faïit et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le : 12 Mars 2025
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Yoann ROUSSEL Alphonse BELLONT! Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le S L C
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_0006-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 9 Absents:6 Pouvoirs :4 Votants : 13 Date de convocation : 3 Mars 2025
L'an deux mil deux mil vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, JULIEN Jean- Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline
Absents Excusés : MM. ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme THOLLET Amélie
Pouvoirs: MM. ASPERTI Hubert à JULIEN Jean-Pierre, CHAMERLIN Olivier à CROZET Elisabeth, GAUDRON Nicolas à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL Yoann
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA COMMUNE A LA REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT (Délib. n°2025-0006)
Monsieur le Maire expose,
Le secrétariat et la comptabilité de la régie Eau et Assainissement sont assurés par une secrétaire comptable intégralement prise en charge par la commune. Il s'avère que le volume de travail représente 20% de son temps effectif. Afin de répartir au mieux la charge de travail applicable à la Régie Eau et Assainissement, il est proposé de refacturer 20% du temps de travail du personnel administratif dédié à la charge du budget de la Régie.
Une convention établira les modalités de mise à disposition pour l'année 2025.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la mise à disposition du personnel administratif de la commune à la régie eau et assainissement, et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer la convention correspondante.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : O
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le : 12 Mars 2025
Le Secrétaire de Séance,
Yoann ROUSSEL Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 3
Publié le S L C
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_0007-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents :9 Absents:6 Pouvoirs :4 Votants : 13 Date de convocation : 3 Mars 2025
L'an deux mil deux mil vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, JULIEN Jean- Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline
Absents Excusés : MM. ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme THOLLET Amélie
Pouvoirs : MM. ASPERTI Hubert à JULIEN Jean-Pierre, CHAMERLIN Olivier à CROZET Elisabeth, GAUDRON Nicolas à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL Yoann
Obiet: MISE A DISPOSITION DE MOYEN ET DE PERSONNEL AU SIVU AMONT COUZE CHAMBON POUR 0,07 % ETP (Délib. n°2025-0007)
Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de renouveler la convention de mise à disposition de personnel et de moyens de la commune de Saint-Nectaire au SIVU Assainissement Amont Couze Chambon. La commune de Saint-Nectaire assure une prestation de secrétariat — comptabilité pour le compte du SIVU.
Un adjoint administratif principal de 2% classe assure la prestation à hauteur de 0,07% de son temps de travail, soit 112 heures / an (estimation). La commune de Saint-Nectaire perçoit un dédommagement de 3 200 euros par an en contrepartie du temps de travail et des charges fixes (locaux, téléphone, photocopieur, fournitures diverses…).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2025 la convention de mise à disposition de personnel et de moyens pour le SIVU Assainissement Amont Couze Chambon pour un montant de 3 200 euros à charge du SIVU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de renouveler pour l’année 2025 la convention de mise à disposition de personnel et de moyens pour le SIVU Assainissement Amont Couze Chambon pour un montant de 3 200 € à charge du SIVU.
Votes : 13 Pour: 13 Contre : O0 Abstentions : O
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le : 12 Mars 2025
Le Secrétaire de Séance,
Yoann ROUSSEL Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le » L G
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_0008-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents :9 Absents:6 Pouvoirs :4 Votants : 13
Date de convocation : 3 Mars 2025
L'an deux mil deux mil vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de
la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, JULIEN Jean- Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline
Absents Excusés : MM. ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas,
MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme THOLLET Amélie
Pouvoirs: MM. ASPERTI Hubert à JULIEN Jean-Pierre, CHAMERLIN Olivier à CROZET Elisabeth, GAUDRON Nicolas à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL Yoann
Objet: APPROBATION DU PROJET DE PERIMETRE D'INTERVENTION ET DES
STATUTS DE L’'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU (EPAGE) SOURCES DORDOGNE-RHUE EN VUE DE SA CREATION POUR LA
GESTION INTEGREE DU BASSIN VERSANT (Délib. n°2025-0008)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5721-2,
Vu la loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM et notamment l'article 56,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe,
Vu les délibérations de principe des neufs établissement Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre composant le bassin Sources Dordogne-Rhue pour un objectif de gestion intégrée du bassin versant, prises en juin et juillet 2023,
Vu l'avis favorable de la commission de planification Adour-Garonne du 13 juin 2024, par délibération n°DL/CB/24-09, sur le projet de création du syndicat mixte de bassin versant Sources Dordogne-Rhue labellisé Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) ex-nihilo,
Vu l'arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention de l'Etablissement Public d'Aménagement des Gestion de l'Eau (FPAGE) Sources Dordogne-Rhue du 5 décembre 2024 annexé à la présente délibération,
Vu le projet de statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue annexé à la présente délibération,
Vu la délibération N°181/2024 du 12 décembre 2024 de la Communauté de Communes du Massif du Sancy relative à l'approbation du projet de périmètre portant délimitation du futur
EPAGE Sources Dordogne-Rhue et des statuts,
La création de l'EPAGE Sources Dordogne-Rhue est soumis à délibérations concordantes de la Communauté de Communes du Massif et des communes membres dans un délai de trois mois suivant la délibération de l'EPCI, soit au plus tard le 12 mars 2025.
1 vous est proposé de vous prononcer en faveur du périmètre portant délimitation de
l'intervention du futur Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue et en faveur des statuts annexés à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le S'LOT
10 : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_0008-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte et approuve le périmètre portant délimitation de l'intervention du futur Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue et en faveur des statuts annexés à la présente délibération.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Maiïrie, le : 12 Mars 2025
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Yoann ROUSSEL Alphonse BELLONTE Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 D 5
Publié le Ss L
1D : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_0009-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents :9 Absents : 6 Pouvoirs : 4 Votants: 13 Date de convocation : 3 Mars 2025
L'an deux mil deux mil vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline
Absents Excusés : MM. ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme THOLLET Amélie
Pouvoirs : MM. ASPERTI Hubert à JULIEN Jean-Pierre, CHAMERLIN Olivier à CROZET Elisabeth, GAUDRON Nicolas à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL Yoann
Objet : CONVENTION D'OCCUPATION DES SOLS: AVENANT N°1 AVEC LA SOCIETE CAMPING-CAR PARK (Délib. n°2025-0009)
Par délibération en date du 01 avril 2021, la Commune de Saint-Nectaire a retenu l'offre technique et financière de la société Camping-car Park afin de développer une aire de service pour camping- cars sur les parcelles AK145 et A1325, situées à proximité de la RD 996. Pour exploiter ce service, une convention d'occupation du sol assortie d’une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public communal a été conclue avec la société Camping-Car Park. Cette convention a été conclue en 2021 pour une durée de 5 ans et elle est reconductible pour une ou plusieurs périodes de 1 an en cas d'accord écrit entre les deux parties 6 mois avant l'échéance de la ère convention signée.
Sur l'aire, la consommation énergétique est conséquente. La société propose de déployer sur l'aire de Saint-Nectaire un gestionnaire d'énergie connecté appelé HEMERA afin de limiter la consommation d'énergie sur les aires du réseau. Cet appareïl s'installe directement dans l'armoire TGBT présente sur notre site et permettra d'économiser 20% des consommations électriques. Le prix de ce régulateur est de 2 851€ HT.
En contrepartie de cet investissement non prévu à la convention initiale, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'allonger la durée de la convention initiale d'un an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- _ Approuve la prise en charge de ce régulateur par Camping-Car Park ; - _ Approuve l'avenant n°1 afin d’allonger d'un an la durée de notre Convention d'une durée de 1 an et fixer l'échéance de celle-ci au 20 octobre 2027 ;
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1.
Votes : 13 Pour: 13 Contre : O Abstentions : O0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le : 12 Mars 2025
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Yoann ROUSSEL Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 f
Publié le S L C
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_0010-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents :9 Absents:6 Pouvoirs : 4 Votants : 13 Date de convocation : 3 Mars 2025
L'an deux mil deux mil vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, JULIEN Jean- Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline
Absents Excusés : MM. ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme THOLLET Amélie
Pouvoirs : MM. ASPERTI Hubert à JULIEN Jean-Pierre, CHAMERLIN Olivier à CROZET Elisabeth, GAUDRON Nicolas à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL Yoann
Objet : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (Délib. n°2025-0010)
Madame __.._ _. ..a été victime d’un accident le 14 juillet 2020 alors qu'elle et sa famille étaient en train de pique-niquer, sur le site de la cascade de Saillant, commune de Saint-Nectaire. Lors de ce pique-nique, une des tables de pique-nique s’est écroulée et Madame * s'est retrouvée coincée au niveau de la cheville sous ladite table.
À la suite du fait générateur traumatique du 14 juillet 2020, Madame ‘7 a présenté une fracture fermée de la malléole médiale droite, déplacée, avec une plaie de dermabrasion au niveau de la face latérale de la fibula.
À la suite de cet accident, Madame ‘a été conduite au centre hospitalier d'Issoire, où une radiographie de la cheville droite a été réalisée. Toutefois, la prise en charge qui a suivi n'a pas été conforme. En effet, le certificat médical initial n'a pas fait mention de la dermabrasion concomitante au fait générateur et a surtout posé un diagnostic erroné d'entorse de la cheville droite.
Du fait d'une évolution péjorative de ce traumatisme avec douleurs, œdème et hématome,
en raison d’une fracture sans contention et d'un diagnostic non posé, Madame a consulté son médecin traitant. Dans un premier temps, cette consultation visait des soins pour la dermabrasion cutanée concomitante au traumatisme. Puis, son médecin traitant a prescrit une nouvelle radiographie.
À ce moment-là, le diagnostic de fracture déplacée de la malléole médiale a été posé. Madame in a eu la confirmation après avoir récupéré les radiographies réalisées le 14juillet 2020 au centre hospitalier d'Issoire, lesquelles montraient indiscutablement une fracture déplacée de la malléole médiale droite.
Après la pose de ce diagnostic le 24 juillet 2020, la prise en charge a enfin été conforme. Elle a été réalisée par le Pôle Santé République et l'intervention a été pratiquée le 25 juillet 2020. Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 G
Publié le 5 L
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_0010-DE
Madame L_. _ a sollicité une expertise médicale devant le Tribunal Administratif de CLERMONT FERRAND et le Dr AVET a été désigné par ordonnance du 13 juin 2023.
Sur le plan médical, le rapport d'expertise détaille les séquelles suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire :
o 50% sur 36 jours
o 100% pour deux journées d'hospitalisation
o 25% pendant 45 jours
o 10% pendant 264 jours
Déficit fonctionnel permanent : 3% au titre du déficit fonctionnel permanent en lien avec l'examen clinique et 2% au titre du préjudice psychologique du fait du diagnostic erroné par le Centre Hospitalier d’Issoire.
Besoins liés à l’assistance par une tierce personne : Il est prévu 2 heures par jour pendant la classe 3 soit pendant 36 jours et 1 heure par jour pendant la classe 2 soit 45 jours.
Souffrances endurées : 3,5/7.
Préjudice esthétique temporaire : 1/7 pendant la classe 3 soit environ 36 jours.
Préjudice esthétique permanent après consolidation est fixé à 0,5/7.
La commune de Saint-Nectaire, Madame : la CPAM 63 et le GAN ont décidé de recourir à la voie amiable afin de mettre un terme au litige et acceptent des concessions réciproques :
- D'une part, la Commune et LE GAN, en qualité d'assurance responsabilité civile de la Commune, s'engagent à verser une indemnité couvrant les préjudices identifiés, bien qu'elle conteste certains montants réclamés ;
- D'autre part, Madame renonce à tout recours judiciaire, notamment à la
possibilité de faire fixer l'indemnisation par une juridiction, ce qui aurait pu conduire à des délais supplémentaires et à un aléa judiciaire.
La Commune et Le GAN s'engagent à verser à Madame une somme totale de 15 028.25 € (quinze mille vingt-huit euros et vingt-cinq centimes) selon une répartition de 20% pour la Commune soit 3 005.65€ et 80% pour LE GAN soit 12 022.60€, couvrant les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux suivants :
> Préjudices patrimoniaux :
- Assistance temporaire par tierce personne : 1.722,00 €
- Frais divers (péages, parking, déplacements médicaux) : 122,50 €
La Commune versera la somme de 368.90 € et le GAN la somme de 1 475.60 €
> Préjudices extrapatrimoniaux :
- Déficit fonctionnel temporaire : 1.483,75 € ; Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 G
Publié le s L
ID : 063-216303800-20250311-DELCM_2025_0010-DE
+ Souffrances endurées (cotation 3,5/7) : 5.000,00 € ;
* Préjudice esthétique temporaire : 200,00 € ;
-* Déficit fonctionnel permanent : 4.800,00 € ;
+ Préjudice d'agrément : 1.000,00 € ;
* Préjudice esthétique permanent (0,5/7) : 700,00 €.
La Commune versera la somme de 2 636.75 € et le GAN la somme de 10 547 €
Concernant la créance de la CPAM 63 (intervenant en tant que tiers payeur pour les frais engagés à la suite de l'accident), qui s'élève à 8 612,58 € :
- Le Gan Assurances prendra en charge 80 % du montant total, soit 6 890,06 € ;
- La Commune de Saint-Nectaire prendra en charge les 20 % restants, soit 1 722,52 €.
Au total, cela représente la somme de 4 728.17 € pour la commune hors frais d'expertise. Ceux-ci demeurent en suspens et s'élèveront au maximum pour la commune à 480 € selon la clé de répartition définit précédemment.
En contrepartie de ces paiements, la CPAM renonce également à tout recours ultérieur contre les parties signataires concernant les frais engagés relatifs à cet accident.
Considérant la volonté commune des parties de recourir à la transaction afin de régler définitivement le litige,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité : - D'approuver le protocole transactionnel,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel, - D'inscrire la somme au budget 2025,
- De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Votes : 13 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 6
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le : 12 Mars 2025
Le Secrétaire de Séance, Le Mai
Yoann ROUSSEL Alpho
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