Convocation - Delegations au Maire 2026

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Convocation - Delegations au Maire 2026 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Briennon. Lien du pdf (Convocation - Delegations au Maire 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Mairie de Briennon 16 rue de la Libération

42720 BRIENNON

Tél : 04-77-60-80-73

E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

N° : 2026/2104/02

OBJET : DÉLÉGATIONS

CONSENTIES PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL AU

MAIRE

Le mardi 21 avril 2026 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, salle

de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de BRIENNON.

Présents : Jean FAYOLLE, Pierre LOPEZ, Patricia GUILLERMIN, Julien BUISSON,

Virginie DERAMECOURT, Jean-Paul GIRAUD, Jacky LARDET, Béatrice RAOU,

Christian ALLOIN, Isabelle DEVIS, Sandrine CORNIL, Séverine SENDRA, Delphine

FAURE, Julien DUPERRET, Priscilla RIZZATO, Alexandre POULAIN.

Absents : Véronique BARBERET (pouvoir à P. LOPEZ), Olivier MOTTE (pouvoir à J.

BUISSON), Frédéric ROZIER.

Secrétaire élu pour la durée de la session : Pierre LOPEZ

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2026

*******************

Le Conseil Municipal, vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), considérant que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, et considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que :

1. Monsieur le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2) De fixer, dans la limite de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3) De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, et ce sur l’ensemble du territoire de la commune ; 16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. La délégation pourra s’exercer pour intenter au nom de la commune toutes les actions en justice devant les juridictions administratives et judiciaires (civiles et pénales), en demande comme en défense, en première instance comme en appel et en cassation, et le Maire pourra exercer toutes les voies et recours utiles. Sur le plan pénal, le Maire est autorisé à représenter la commune pour se constituer partie civile devant tout juge d’instruction, devant toute juridiction, en appel comme en cassation, et pourra exercer toutes les voies de recours utiles, se désister ou renoncer à une action en justice, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite des franchises contractuelles prévues dans le contrat d’assurance ; 18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € et après avis de la commission communale des finances ;

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code, au nom de la commune, dès lors qu’il sera mis en place et dans les conditions qui seront fixées à ce moment-là ;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel que soit l’organisme et le montant concerné ;27) De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 € ;

31) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

2. Conformément à l’article L 2122-17 du CGCT, ces compétences déléguées pourront faire l’objet de l’intervention du 1er adjoint, en cas d’empêchement du Maire,

3. Le Maire est autorisé à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT,

4. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean FAYOLLE

Le secrétaire de séance,

Pierre LOPEZ