Arrêté - Préfecture - Moselle - TERVILLE Sté KASS'AUTO arrêté n°74 du 29 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Moselle - TERVILLE Sté KASS'AUTO arrêté n°74 du 29 avril 2020 Document publié le Mercredi 29 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - TERVILLE Sté KASS'AUTO arrêté n°74 du 29 avril 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MOSELLE

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ

n° 2020-DCAT-BEPE- / {| du 29 avril 2020

portant renouvellement de l'agrément PR 57 00038 D de la société Kass’Auto Terville pour son centre de récupération, dépollution et démontage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) situé à TERVILLE

LE PREFET DE MOSELLE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

Vu l'arrêté DCL n° 2018-A-16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-DEDD/IC-86 du 11 avril 2008 autorisant la société Kass’Auto Terville à exploiter à TERVILLE 45 boucle du Ferronnier, une installation de récupération et de stockage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-DEDD/IC-90 du 14 avril 2008 agréant la société Kass'Auto Terville pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) à TERVILLE (Agrément n°PR 57 00038 D) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DLP/BUPE-70 du 13 mars 2013 modifiant l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2008 autorisant la société Kass’Auto Terville à exploiter à TERVILLE une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU), conformément aux dispositions des décrets n°2010-369 du 13 avril 2013 et n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DLP/BUPE-271 du 02 octobre 2013 modifiant le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n°2008-DEDD/IC-90 en date du 14 avril 2008 portant renouvellement de l'agrément PR 5700038 D de la société Kass'Auto Terville pour une installation de démolition de véhicules hors d'usage (VHU) à TERVILLE, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 ;

9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel: 03.87.34.87.34 www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux: du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DLP/BUPE-98 du 24 mars 2014 portant renouvellement de

l'agrément n°PR 57 00038 D en date du 14 avril 2008 de la société Kass’Auto Terville pour une

installation de démolition de véhicules hors d'usage (VHU) à TERVILLE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DLP/BUPE-99 du 24 mars 2014 modifiant l’article 1.2.1 de l'arrêté

préfectoral n°2008-DEDD/IC-86 en date du 11 avril 2008 autorisant la société Kass’Auto Terville à

exploiter une installation de démontage et de recyclage de véhicules hors d'usage (VHU) à

TERVILLE ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis le 19 décembre 2019 à la

Préfecture de la Moselle par la société Kass’Auto Terville à TERVILLE ;

Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 14 avril 2020 ;

Considérant que la demande d'agrément transmise le 19 décembre 2019 par la société

Kass’Auto Terville comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté

ministériel du 02 mai 2012 susvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle,

ARRÊTE

Article premier

La société Kass’Auto Terville (SIRET : 35119273700010) est agréée pour effectuer la dépollution

et le démontage des véhicules hors d'usage sur son site situé 45 boucle du Ferronnier à

TERVILLE.

L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

La société Kass’Auto Terville est tenue, pour l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du

présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges

annexé au présent arrêté.

Article 3

La société Kass’Auto Terville est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son

numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 4

A l'exception de celles de son article 1, les prescriptions de l'arrêté préfectoral

n°2014-DLP/BUPE-98 du 24 mars 2014 sont abrogées à compter de la notification du présent

arrêté.

Article 5

En application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison ds inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour la préservation des intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du

code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication

ou de l'affichage de cette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R.214-36, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public peuvent déposer leurs recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours depuis le site : http://www.telerecours.fr/.

Article 6

Le présent arrêté est déposé à la mairie de Terville pour y être consulté.

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune susvisée. Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le Maire de la commune susvisée et adressé par ses soins à la préfecture.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins de l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture de la Moselle pendant quatre mois au moins.

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la société KASS'AUTO TERVILLE et dont copie est adressée pour information à Monsieur le Maire de Terville ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Thionville.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Thionville,

ThiCAHIER DES CHARGES ANNEXE

A L'AGREMENT N° PR 57 00038 D délivré par l'arrêté préfectoral du YYYY.

1°! Dépollution des véhicules hors d'usage.

Conformément à l’article R.543-164 du Code de l'Environnement, les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont

retirés ou neutralisés ;

les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation

Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de

fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du

véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être

recyclés en tant que matériaux ;

verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre

VHU.3°/ Dispositions relatives au réemploi des composants et éléments démontés

L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1°/ du présent article.

4°/ Transferts des VHU traités et des déchets issus du traitement

L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

» les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté Européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

= les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l’article R.543-161 du Code de l'Environnement.

5°/ Communication des informations au ministère chargé de l'Environnement

L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au Préfet du département dans lequel l'installation est exploitée et à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, sous forme électronique, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R.543-164 du Code de l'Environnement.

Cette déclaration comprend :

a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) l’âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164 du Code de l'Environnement pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le

5deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les

données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de

l'article R.543-164 du Code de l'Environnement.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année

nee fi

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent

cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. L'organisme tiers réalise également une

validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie délivre un récépissé de déclaration. La

fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément

préfectoral.

6°/ Mise à disposition des performances en matière de recyclage et de valorisation

L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il

collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et

recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7°1 Mise à disposition des données comptables et financières

L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R.543-157-1 du

Code de l'Environnement les données comptables et financières permettant à cette instance

d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8°/ Conformité à l’article R.322-9 du Code de la Route

L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R.322-9 du Code

de la Route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au

détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9°/ Garanties financières

L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans

les conditions prévues à l'article L.516-1 du Code de l'Environnement.

10°/ Dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des VHU

L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de

traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces

véhicules, suivantes :

“ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de

façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules

peuvent contenir ;

* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont

revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à

l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des

véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif

de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs :

“ les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces

susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des

huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables,

lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages

parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

“ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et

des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

6. les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

« les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

.« les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'Inspection des Installations Classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

» le titulaire tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre III de la partie réglementaire du Code Pénal.

11°/ Justification d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des VHU

En application du 12° de l’article R.543-164 du Code de l'Environnement, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés.

12°/ Objectifs fixés par l'article R.543-160 du Code de l'Environnement

En application du 12° de l’article R.543-164 du Code de l'Environnement, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R.543-160 du Code de l'Environnement, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques. En particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R.543-160 du Code de l'Environnement.

13°/ Traçabilité des VHU

L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14°! Attestation de capacité

L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité délivrée par un organisme agréé mentionnée à l’article R.543-99 du Code de l'Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15°/ Vérification

L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du présent cahier des charges par un organisme tiers accrédité pour

7un des référentiels suivants :

"vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de

management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE)

n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un

système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO

14001 ;

"certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors

d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

" certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du

recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe

l'installation.