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Procès Verbal - PV 16.12.20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.12.20)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020
En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT – Mr Clément GADAL Ouverture de séance : 19 h par Mr Le Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – DALLA-BARBA – LUMEAU – GADAL – REVOLLIER – DELON – CHAGNIOT – FALIERES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs TERKI – SALAS – COURADETTE – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN – COSTES – DRAGNE – GAMBLIN – PONS – BENSAID – PATTI – SANNI-RODRIGO – FAURE
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme TERKI donne procuration à Mme ANDRAU
Mme SALAS donne procuration à Mme MORANGE
Mr COURADETTE donne procuration à Mr ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mr BOUSQUET donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à Mr ARDERIU
Mr COSTES donne procuration à Mr BAROIS
Mme DRAGNE donne procuration à Mr GADAL
Mme GAMBLIN donne procuration à Mr DALLA-BARBA
Mr PONS donne procuration à Mr LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme REVOLLIER
Mr PATTI donne procuration à Mme DIAZ
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT
Mr FAURE donne procuration à Mr DELON
En application de l’article L 2121-17 du CGCT
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
Arrivée de Mme LABAT à 19h22.
Mr le Maire : « Je tiens à signaler en préambule que nous sommes soumis au régime d’état d’urgence sanitaire qui a été établi jusqu’au 16 février 2021 et, de ce fait, nous sommes réunis ce soir dans cette configuration de conseil municipal réduit. Il faut savoir que, dans ces conditions, le quorum est abaissé au tiers, donc il suffit de 10 conseillers municipaux pour avoir le quorum au lieu de la moitié. Et chaque élu peut avoir deux pouvoirs de la part de ses collègues. Nous avons donc limité le nombre de présents à 15 pour les élus. Nous avons laissé toutes les places pour l’opposition et on a réduit drastiquement le nombre d’élus de la majorité, ce qui fait qu’il y aura beaucoup de procurations ce soir. »
1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2020
Voir document joint
Mr Chagniot : « En préambule, excusez-moi de ne pas l’avoir dit plus tôt, vous n’avez pas prévu de faire une minute de silence pour l’ancien Président de la République qui est décédé ? » Mr le Maire : « Oui, je vous propose donc d’observer une minute de silence en hommage à Valéry Giscard d’Estaing, Président de la République de 1974 à 1981. »
Minute de silence 2
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 14 POUR 27
ABSENTS 2 CONTRE 0
PROCURATIONS 13 ABSTENTION 0
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
Mr le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :
16-2020 du 29 septembre :
Renouvellement de l’assistance, sauvegarde et mise à jour pour le site web de la commune – COSIWEB Forfait assistance 10 tickets : 400,00 € HT soit 480,00 € TTC Forfait sauvegarde et restauration : 176,00 € HT soit 211,20 € TTC Forfait de mise à jour corrective et évolutive : 600,00 € HT soit 720,00 € TTC Montant total : 1 176,00 € HT soit 1 411,20 € TTC
17-2020 du 9 octobre :
Contrat d’engagement pour la prestation du technicien lumière M. BEGUET Julien Règlement de 130,38 € nets à M. BEGUET et 159.54 € reversés pour les cotisations dues aux organismes sociaux.
18-2020 du 9 octobre :
Contrat de cession pour la représentation d’un spectacle « A m’en donné » seul en scène avec Pat Borg – TOULOUSAIN PRODUCTIONS
Règlement de la somme de 2 637,50 € TTC à l’association TOULOUSAIN PRODUCTIONS.
19-2020 du 23 octobre :
Convention de commercialisation de billetterie en ligne entre la commune de La Salvetat St Gilles et Festik. Commission sur le prix de vente de chacun des billets.
Le montant de la commission dépend du mode de paiement et du monde de retrait des billets. Pour chaque billet, la commission est fixée à 8 % du prix du billet avec un minimum de 0.40 €. Le prix de vente au public des billets inclura la commission.
En cas de placement numéroté, la commission sera majorée de 0.20 € par billet, quel que soit le montant initial de la commission.
Règlement de 65.00 € HT soit 78.00 € TTC pour la location du matériel.
Mr Chagniot : « Vous pouvez nous expliquer un peu de quoi il s’agit. »
Mr le Maire : « C’est dans le cadre du spectacle qui a eu lieu le 10 octobre 2020 où on s’est retrouvé confronté à la problématique de gestion du flux et de la jauge de la salle. On avait des contraintes sanitaires à Boris Vian qui faisaient qu’il fallait laisser des places vides entre chaque groupe de personnes, des groupes de 6. Et comme on avait l’habitude de faire des spectacles gratuits, on n’a aucune maitrise du nombre de personnes qui vont venir. La solution qui a été trouvée, c’est d’avoir recours à une société de billetterie en ligne. Ce qui nous a permis, une semaine avant le début du spectacle de prévenir la population que le billet était obligatoire et le nombre de places étaient limité. Donc on a souscrit une convention avec Festik qui nous a permis de mettre en vente, mais à titre gratuit, 200 places pour Boris Vian. On avait besoin de ne pas avoir beaucoup de monde et on n’a jamais eu autant de monde ! Tant mieux. Les 200 places se sont écoulées en moins de 24 h et on a gardé du stock pour les gens qui avaient l’habitude de venir à Boris Vian et donc on a fait une soirée à 270 personnes. Ce qui a permis de remplir la salle. On avait 400 places assises et les 270 personnes ont occupées ces places assises. S’agissant de la billetterie, c’est une billetterie toulousaine. Ils se rémunèrent avec un pourcentage du prix de vente de la place. Quand c’est payant, la commission est de 8 % du prix du billet avec un minimum de 0.40 €. Et quand c’est gratuit, ils ne prennent pas de commission. Donc le montant pour la soirée s’est limité au paiement de 78 € TTC pour la location du matériel c’est-à-dire la billetterie pour émettre les tickets et les douchettes pour faire le contrôle d’accès dans la salle. C’est une formule que l’on va pérenniser parce qu’il est vrai que cela permet d’avoir une anticipation sur le nombre de places. Et c’est assez confortable car on a les adresses mails des personnes qui souhaitent venir. Donc quand il y a des modifications de dernières minutes, on peut communiquer facilement avec eux.» 3
20-2020 du 23 octobre :
Avenant n°1 au marché 2019T005 relatif aux travaux d’urbanisation de l’avenue du château d’eau – EIFFAGE SUD OUEST
Montant initial du marché 707 469,00 € TTC
Montant de l’avenant 18 857,95 € TTC
% d’écart introduit par l’avenant 2,60 %
Montant du nouveau marché 726 326,95 € TTC
21-2020 du 23 octobre :
Contrat de cession pour la représentation d’un spectacle « Le Père Noël en voit de toutes les couleurs » avec l’association POIS DE SENTEUR pour l’école maternelle des Petits Lutins le vendredi 11 décembre 2020. Règlement de la somme de 735,60 € TTC à l’association POIS DE SENTEUR
22-2020 du 2 novembre :
Mission d’assistance juridique entre la commune et Maître THIBAUD – Marché 2020PS001 Le délai d’exécution du contrat est de un an. Il est renouvelable trois fois par tacite reconduction.
TYPE DE FORFAITS PROPOSÉS PRIX HT PRIX TTC
1. Prix global et forfaitaire de l’abonnement : conseil et assistance
Forfait de 50 heures annuelles incluant le conseil et l’assistance juridique 9 000 € 10 800 € Forfait pour réunion au siège de la commune, frais de déplacement inclus 150 € 180 € 2. Prix global et forfaitaire de l’abonnement : contentieux
Forfait procédure de référé-suspension (en demande comme en défense), frais de déplacements à l’audience inclus :
- Tribunal administratif de Toulouse
- Cour administrative d’appel de Bordeaux
1 400 €
1 800 €
1 680 €
2 160 €
Forfait procédure au fond (en demande comme en défense), frais de déplacements à l’audience inclus :
- Tribunal administratif de Toulouse
- Cour administrative d’appel de Bordeaux
1 800 €
2 000 €
2 160 €
2 400 €
3. Taux horaire appliqué en cas de dépassement du forfait 180 € 216 €
22-2020 du 25 novembre :
Annule et remplace la précédente pour erreur matérielle : marché n° 2020PS002
23-2020 du 20 novembre :
Avenant n°2 au marché 2018T001 relatif aux travaux d’urgence et de stricte conservation du château Raymond IV – Lot 4 – MALBREL CONSERVATION
Montant initial du marché 114 865,87 € TTC
Montant après l’avenant 1 117 559,87 € TTC
Montant de l’avenant 2 - 2 181,07 € TTC
% d’écart introduit par l’avenant - 1,90 %
Montant du nouveau marché 115 378,80 € TTC
24-2020 du 26 novembre :
Avenant n°2 a la convention de co-maitrise d’ouvrage entre Tisséo Collectivités et la commune pour la réalisation des aménagements au bénéfice des usagers du réseau de surface Tisséo.
L’article 11 de la convention stipule qu’elle prendra fin à l’achèvement complet des travaux commandés antérieurement au 30 décembre 2020.
Par le présent avenant, l’article 11 de ladite convention est modifié afin que la durée de la convention soit prolongée jusqu’à achèvement complet des travaux commandés avant le 31 décembre 2021. 4
25-2020 du 27 novembre :
Renouvellement du contrat de location de la batterie du véhicule électrique KANGOO RENAULT – DIAC LOCATION La durée du contrat est de 36 mois soit jusqu’au 20/07/2023.
Montant de 65,78 € / mois
Coût des 100 kms supplémentaires : 4,00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.
3. ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
A la suite du renouvellement des conseillers municipaux, il convient d’adopter le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal.
Mr le Maire propose au conseil municipal d’adopter le nouveau règlement intérieur.
Voir document joint.
Mr le Maire : « Je tiens à signaler que, comme on l’avait fait il y a 6 ans, nous avons pris le modèle fourni par l’AMF et il ne restait qu’à le customiser. Donc, il est conforme à la règlementation actuelle. Tout ce qui est texte légal n’a pas été mis dedans car c’est la loi qui s’applique. On va dire que la customisation porte sur le délai pour avoir les pièces. C’est principalement les délais et les modalités : à qui écrire. On peut aussi valider la place de l’expression libre dans le journal municipal. On a laissé 1 /2 page A4 par groupe d’opposition. Cela ne change pas. » Mr Chagniot : « Par rapport au journal municipal, j’ai reçu un mail, au titre des associations, je n’ai pas compris pourquoi. »
Mr le Maire : « Il y a peut être eu une maladresse ? »
Mr Barois : « Non, cela vient bien du service associations mais pour la partie journal. C’est la secrétaire qui s’occupe de la communication qui fait partie du service associations. »
Mr Chagniot : « C’est la première fois que je reçois un mail de sa part, je ne la connais pas. C’est pour le prochain journal local, il faut faire une expression libre. »
Mr Barois : « Tout à fait. »
Mr le Maire : « Il est prévu un journal en début d’année 2021, distribué en janvier 2021. » Mr Chagniot : « Comme elle a donné un délai extrêmement court… »
Mr Barois : « Je sais. Mais on a fait au plus vite pour pouvoir sortir un journal après 9 mois de « pénurie », lié à la pandémie. »
Mme Falières : « En fait, moi, j’ai été convoquée une fois à 17h et à 17h, je travaille, je ne peux pas venir. » Mr le Maire : « Actuellement, quel est le délai ? »
Mr Chagniot : « C’est 5 jours, quelque chose comme ça, parce que je dois le rendre demain. » Mr le Maire : « Avant on avait tendance à envoyer les demandes trop tôt. Le délai y était mais on avait parfois du retard au niveau du journal et cela créait un décalage. J’avais demandé à ce qu’on vous prévienne plus tard, pour qu’on évite d’avoir ce trop grand décalage entre votre expression et mon édito. Parce que l’idée c’est bien ça, l’expression libre, elle sert à contrebalancer l’expression de l’édito. Après le reste du journal, il est plutôt informatif et il n’y a pas trop de clivage à l’intérieur. L’idée, c’était ça. Je ne sais pas s’il y a moyen de négocier un délai supplémentaire. Moi aussi, je dois le faire. Ça m’arrange si vous négociez un délai. » Mme Falières : « C’est vrai que quand on ne peut pas venir aux réunions, qu’on puisse avoir au moins les dates de parution, quelque chose qui nous dise « vous avez 5 jours pour nous préparer quelque chose, parce qu’à cette date… » »
Mr le Maire : « C’est vrai qu’on a relancé le journal, cette année a été une année blanche en terme de communication parce qu’on passait le temps sur d’autres sujets. Donc, envoyez-le dès que vous pouvez et avant la fin de l’année. C’est quand l’impression ? »
Mr Barois : « L’impression sera début janvier pour qu’il soit distribué vers la 2ème / 3ème semaine. On a toujours un délai de minimum un mois. Si on le veut pour le 14 janvier, il nous faut tout pour le 15 décembre. Le temps qu’on fasse une première version, que ça revienne pour que ce soit corrigé et que ce soit de nouveau renvoyé… » Mr le Maire : « Là, vous avez jusqu’à quand ? Aujourd’hui ? »
Mr Chagniot : « Jusqu’à demain. »
Mr le Maire : « Si on vous dit avant lundi, c’est bon ? »
Mr Chagniot : « Lundi, oui ça ira. » 5
Mr le Maire : « Donc on laisse le week end et c’est réglé. »
Mr Bergougniou : « Je vais aller dans votre sens. On sait que vous avez une demi-page, donc ça ne va pas poser problème à l’équipe qui fait le journal, en sachant que c’est pour une demi-page. » Mr le Maire : « Donc, on fait ça ce week end. Enfin, chacun dans son coin ! »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 14 POUR 25
ABSENTS 2 CONTRE 0
PROCURATIONS 13 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT)
4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE D’UN LOCAL APPARTENANT A LA COMMUNE AU PROFIT DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
Mr le Maire expose :
La commune de La Salvetat St Gilles souhaite mettre à disposition, à titre gracieux, le local situé place Jean Ferrat, au profit du Secours Populaire Français.
Il convient donc de signer avec le Secours Populaire Français une convention afin de définir les conditions de mise à disposition du local appartenant à la commune.
Voir document joint.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la convention de mise a disposition gracieuse entre la commune et le Secours Populaire Français et de l’autoriser à le signer.
Mr le Maire : « Page 2, article 3, les obligations du propriétaire, je vous propose de rajouter « article 1721, du Code Civil » et de la même manière, article 4, assurances et responsabilité, « état des lieux détaillé figurant « en annexe » de la présente convention et non « à l’article 6 ». Il y aura ces deux modifications à apporter au texte avant signature. »
Mme Falières : « Est-ce qu’on peut ajouter dans assurances et responsabilité, qu’ils devront présenter tous les ans l’attestation d’assurance ? »
Mr le Maire : « L’assurance, c’est la notre. »
Mme Falières : « Apparemment, ils doivent assurer les recours. Ils sont tenus de présenter tous les ans l’attestation d’assurance. »
Mr le Maire : « Oui. C’est marqué à la fin du 1er paragraphe : « Il justifiera du paiement des primes auprès du propriétaire en fournissant, à l’entrée en jouissance, puis annuellement, ses attestations d’assurances. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 14
ABSENTS 2 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 13
5. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE BUDGET PRIMITIF 2021
Mr le Maire expose :
L’article L 1612-1 du CGCT L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante) du budget N-1. A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au 6
budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.
La délibération prise par l’assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget N doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution. Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où ces dépenses devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné. Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.
Mr le Maire propose d’engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur l'exercice 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, dans la limite des crédits repris ci-dessous, et ce, jusqu'au vote du budget primitif 2021 :
chapitre BP 2020 1/4 pour exécution avant vote du budget 2021
20 70 000,00 17 500,00
21 673 000,00 168 250,00
23 1 581 000,00 395 250,00
2 324 000,00 581 000,00
Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le budget primitif 2021.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 14 POUR 25
ABSENTS 2 CONTRE 0
PROCURATIONS 13 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT)
6. MODIFICATION DES RÉGIES DE RECETTES MUNICIPALES
Mr le Maire expose :
A la suite de la demande de la trésorerie de Colomiers, il convient de délibérer sur une nouvelle répartition des régies municipales et leurs attributions.
Par conséquent, cette délibération annule et remplace toutes les délibérations précédemment prises relatives à ce sujet.
La nouvelle répartition des régies se ferait comme mentionnée ci-dessous à partir du 1er janvier 2021 :
Mr le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de modifier la répartition et les attributions des régies municipales.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 14
ABSENTS 2 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 13 7
7. TRAVAUX DE SAUVEGARDE DU CHATEAU RAYMOND IV – 2ÈME CAMPAGNE – 1ÈRE PHASE – 2020 DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE LA DRAC OCCITANIE
Arrivée de Mme LABAT à 19h22. Procuration de Mme SANNI-RODRIGO.
Mr le Maire expose :
A la suite de l’actualisation des montants concernant les travaux de 2020 au château Raymond IV, il convient d’annuler et de remplacer la délibération n°2019-48 du 19 décembre 2019.
Certains travaux peuvent bénéficier d’une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie.
Le projet concerne les travaux d’urgence relatifs aux pavillons et murs de soutènement de l’assiette du château.
DÉPENSES HT TTC
PHASE 1 358 650,00 € 430 380,00 €
AIA INGENIERIE (diagnostic) 8 800,00 € 10 560,00 €
GEOTEC (sondages) 18 950,00 € 22 740,00 €
TOTAL OPÉRATION 386 400,00 € 463 680,00 €
HONORAIRES 9,98% 38 560,00 € 46 272,00 €
IMPREVUS 10% 38 640,00 € 46 368,00 €
TOTAL 463 600,00 € 556 320,00 €
Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès de la DRAC Occitanie au taux le plus élevé possible.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
8. TRAVAUX DE SAUVEGARDE DU CHATEAU RAYMOND IV – 2ÈME CAMPAGNE – 1ÈRE PHASE – 2020 DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE
Mr le Maire expose :
A la suite de l’actualisation des montants concernant les travaux de 2020 au château Raymond IV, il convient d’annuler et de remplacer la délibération n°2019-49 du 19 décembre 2019.
Certains travaux peuvent bénéficier d’une subvention auprès du Conseil Régional Occitanie.
Le projet concerne les travaux d’urgence relatifs aux pavillons et murs de soutènement de l’assiette du château.
DÉPENSES HT TTC
PHASE 1 358 650,00 € 430 380,00 €
AIA INGENIERIE (diagnostic) 8 800,00 € 10 560,00 €
GEOTEC (sondages) 18 950,00 € 22 740,00 €
TOTAL OPÉRATION 386 400,00 € 463 680,00 €
HONORAIRES 9,98% 38 560,00 € 46 272,00 €
IMPREVUS 10% 38 640,00 € 46 368,00 €
TOTAL 463 600,00 € 556 320,00 €
Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Régional Occitanie au taux le plus élevé possible. 8
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
9. TRAVAUX DE SAUVEGARDE DU CHATEAU RAYMOND IV – 2ÈME CAMPAGNE – 1ÈRE PHASE – 2020 DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Mr le Maire expose :
A la suite de l’actualisation des montants concernant les travaux de 2020 au château Raymond IV, il convient d’annuler et de remplacer la délibération n°2019-50 du 19 décembre 2019.
Certains travaux peuvent bénéficier d’une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Le projet concerne les travaux d’urgence relatifs aux pavillons et murs de soutènement de l’assiette du château.
DÉPENSES HT TTC
PHASE 1 358 650,00 € 430 380,00 €
AIA INGENIERIE (diagnostic) 8 800,00 € 10 560,00 €
GEOTEC (sondages) 18 950,00 € 22 740,00 €
TOTAL OPÉRATION 386 400,00 € 463 680,00 €
HONORAIRES 9,98% 38 560,00 € 46 272,00 €
IMPRÉVUS 10% 38 640,00 € 46 368,00 €
TOTAL 463 600,00 € 556 320,00 €
Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au taux le plus élevé possible.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
10. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE - BIBLIOTHÈQUE
Mr le Maire expose que certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention du Conseil Régional Occitanie.
Le projet concerne la bibliothèque Georges Sand : achat d’un logiciel de gestion (licence, installation et configuration, accompagnement, conversion des données et formation) et de bacs à bandes dessinées)
Le montant du projet a été évalué comme suit :
PROJET MONTANT HT MONTANT TTC
Logiciel de gestion 8 220,00 € 9 864,00 € Bacs à bandes dessinées x 8 3 734,00 € 4 481,00 € TOTAL DÉPENSES 11 954,00 € 14 345,00 €
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Régional Occitanie. 9
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
11. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE - BIBLIOTHÈQUE
Mr le Maire expose que certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Le projet concerne la bibliothèque Georges Sand : achat d’un logiciel de gestion (licence, installation et configuration, accompagnement, conversion des données et formation) et de bacs à bandes dessinées)
Le montant du projet a été évalué comme suit :
PROJET MONTANT HT MONTANT TTC
Logiciel de gestion 8 220,00 € 9 864,00 € Bacs à bandes dessinées x 8 3 734,00 € 4 481,00 € TOTAL DÉPENSES 11 954,00 € 14 345,00 €
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
12. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE - ÉCOLES
Mr le Maire expose que certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Le projet concerne les deux groupes scolaires.
- Groupe scolaire du château d'eau : travaux divers et modification service restauration scolaire (CCM Condorcet) - Groupe scolaire des Hauts de St Gilles : travaux divers et modification service restauration scolaire à table par un self-service
S'ajoute à ces travaux, pour les deux groupes scolaires, l’harmonisation des accès et déploiement des cylindres molettés (PPMS).
Les travaux ont été évalués comme suit :
PROJETS MONTANT HT MONTANT TTC
Groupe scolaire Château d’Eau 45 746,00 € 54 895,00 € Groupe scolaire Hauts de St Gilles 210 254,00 € 252 305,00 € TOTAL DÉPENSES 256 000,00 € 307 200,00 €
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14 10
13. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DES DOTATIONS DE L’ETAT ET CAISSE DES DÉPOTS POUR LES ÉCOLES
Mr le Maire expose :
Certains travaux prévus au Budget Primitif de 2021 de la commune peuvent bénéficier des dotations de l’Etat et de la Caisse des Dépôts. Le projet qui pourrait être présenté concerne les deux groupes scolaires. - Groupe scolaire du château d'eau : travaux divers et modification service restauration scolaire (CCM Condorcet) - Groupe scolaire des Hauts de St Gilles : travaux divers et modification service restauration scolaire à table par un self-service
S'ajoute à ces travaux, pour les deux groupes scolaires, l’harmonisation des accès et déploiement des cylindres molettés (PPMS).
Le plan de financement serait le suivant :
MONTANT HT MONTANT TTC
TOTAL DÉPENSES 256 000,00 € 307 200,00 € Aide DETR 60% 153 600,00 € 184 320,00 € Autofinancement Mairie 102 400,00 € 122 880,00 € TOTAL RECETTES 256 000,00 € 307 200,00 €
Mr le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière au titre des dotations de l’Etat et de la Caisse des Dépôts.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
14. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE – JARDINS FAMILIAUX
Mr le Maire expose que certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention du Conseil Régional Occitanie.
Le projet concerne la création des jardins familiaux et la construction d’un bâtiment communautaire : Le montant du projet a été évalué comme suit :
PROJET MONTANT HT MONTANT TTC
Création des jardins familiaux et
construction d’un bâtiment
communautaire
328 279,00 € 393 935,00 €
TOTAL DÉPENSES 328 279,00 € 393 935,00 €
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Régional Occitanie.
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PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
15. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE – JARDINS FAMILIAUX
Mr le Maire expose que certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Le projet concerne la création des jardins familiaux et la construction d’un bâtiment communautaire : Le montant du projet a été évalué comme suit : 11
PROJET MONTANT HT MONTANT TTC
Création des jardins familiaux et
construction d’un bâtiment
communautaire
328 279,00 € 393 935,00 €
TOTAL DÉPENSES 328 279,00 € 393 935,00 €
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
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PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
16. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA DETR ET DSIL 2021 POUR LES JARDINS FAMILIAUX
Mr le Maire expose :
Certains travaux prévus au Budget Primitif de 2021 de la commune peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local. Le projet qui pourrait être présenté concerne la création des jardins familiaux et la construction d’un bâtiment communautaire.
Le plan de financement serait le suivant :
MONTANT HT MONTANT TTC
TOTAL DÉPENSES 328 279,00 € 393 935,00 € Aide DETR 60% 196 967,00 € 236 361,00 € Autofinancement Mairie 131 312,00 € 157 574,00 € TOTAL RECETTES 328 279,00 € 393 935,00 €
Mr le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR et de la DSIL 2021 auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne.
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PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
17. AUGMENTATION DU NOMBRE DE TICKETS RESTAURANT PAR MOIS POUR LES AGENTS COMMUNAUX
Mr le Maire propose d’augmenter le nombre de tickets restaurant par mois pour les agents. Jusqu’à maintenant, les agents recevaient 16 tickets restaurant maximum par mois (après 6 mois d’ancienneté et au prorata du temps travaillé).
Il s’agit de leur attribuer un ticket par jour travaillé à compter du 1er janvier 2021. Leur valeur unitaire est de 5 € dont 2,50 € sont à la charge de la collectivité et 2,50 € sont à la charge des agents.
Le Comité Technique du 23 septembre 2020 a émis un avis favorable.
Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à augmenter le nombre de tickets restaurant par mois pour les agents communaux.
Mme Falières : « On est toujours sur des tickets papier ou en carte ? »
Mr le Maire : « C’est toujours papier. Mais effectivement, dans le cadre du renouvellement du marché, c’est vrai que cela vaudra peut être le coup de voir. » 12
Mme Falières : « Avec les cartes, ça vous prend juste ce que vous achetez. Quand vous donnez deux tickets et si ça dépasse, ils ne vous rendent pas la monnaie. »
Mr le Maire : « Et les cartes sont chargées par l’employeur directement ? » Mme Falières : « Oui et vous utilisez que ce que vous payez. »
Mr le Maire : « Mais c’est l’employeur qui charge les cartes ? »
Mme Falières : « Oui, tout à fait. »
Mr le Maire : « On le rajoutera au règlement de consultation dans le cadre du marché public. » Mr Chagniot : « Ce n’est pas toutes les sociétés qui font les tickets restaurant qui font les cartes magnétiques. » Mr le Maire : « Il faut qu’il y en ait plusieurs. »
Mme Falières : « C’est en train de s’ouvrir notamment par rapport au Covid. » Mr le Maire : « On pourra dire en option qu’on voudrait ça. Après, le marché des tickets restaurant, il est simple. Il y a ceux où le ticket coûte 5 € et il y a ceux où il coûte 6 € ou plus. On était étonnés de découvrir que des organismes les vendaient plus chers que la valeur faciale. Donc, déjà, le lauréat est toujours celui qui les vend au prix de la valeur faciale. Donc si parmi eux, il y en a un qui les fait de manière dématérialisés, il peut remporter le marché facilement, s’il est tout seul. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
18. CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’URBANISATION SUR LE DOMAINE ROUTIER DÉPARTEMENTAL (RD 42 – TRANCHE OPTIONNELLE)
Mr le Maire expose :
Le conseil municipal a autorisé, lors de la séance du 21 mars 2019, Mr le Maire à signer deux conventions (tranche ferme et tranche optionnelle) avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation de travaux d’urbanisation avenue du château d’eau.
A la suite de problèmes rencontrés au niveau du réseau d’eaux pluviales, il convient de réévaluer le montant des travaux de la tranche optionnelle et par conséquent de signer une nouvelle convention avec le montant actualisé de l’opération.
Voir document joint.
Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver la convention relative à la réalisation des travaux d’urbanisation de l’avenue du Château d’Eau (tranche optionnelle) et de l’autoriser à la signer.
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PRÉSENTS 15
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PROCURATIONS 14
19. SDEHG : TRAITEMENT DES PETITS TRAVAUX URGENTS
Mr le Maire expose :
Afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager ces travaux urgents pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000 € annuels de contribution communale. 13
Mme Falières : « Vous allez faire petit à petit tous les ans les quartiers ? »
Mr le Maire : « Alors quand on fait petit à petit les quartiers c’est dans le cadre de la programmation du SDEHG, où l’on n’est pas dans l’urgence. Là, c’est vraiment quand il y a une panne ou un véhicule qui couche un réverbère ou un feu de circulation qui est grillé… Là, on est vraiment sur de l’intervention rapide. Le 10 000 €, c’est l’enveloppe maximum à ne pas dépasser dans le cadre des urgences. Et ça rend bien service d’ailleurs. C’est le point suivant, on va le voir. Il y a eu des pannes au niveau des éclairages, on a fait faire les travaux en urgence et là, on va délibérer pour la réparation définitive. Quand on fait des travaux en urgence, c’est la société mandatée par le SDEHG qui a les équipements de remplacement. Ils ont de petits éclairages LED qui leur servent mais que pour des dépannages. Quand ils vont faire la réparation définitive avec le luminaire qu’on souhaite, ils récupèreront le dispositif temporaire qu’ils utiliseront ailleurs à la prochaine panne. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
20. SDEHG : REMPLACEMENT DE TROIS POINTS LUMINEUX (05 BT 1147)
Mr le Maire expose :
Suite à la demande de la commune du 3 septembre 2020, le SDEHG a réactualisé l’étude de l’opération suivante :
Remplacement des lanternes n°1330, 1339 et 1052 non réparables :
- Dépose de trois lanternes vétustes SHP 100 watts
- Fourniture et pose de trois lanternes décoratives résidentielles type VESTA à technologie LED 27 watts sur mâts existants n°1330, 1339 (place G. Brassens) et 1052 (av. J. Mermoz)
- Abaissement de 50 % de 22h à 1h (-2 ;+1) et 70 % de 1h à 5h30 (+1 ;+5.5) - RAL 7016
- Les appareils provisoires seront restitués à l’entreprise CITELUM
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 567 €
Part SDEHG 2 306 €
Part restant à la charge de la commune (Estimation) 729 €
TOTAL 3 602 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Voir plans joint.
Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver le projet présenté et d’engager la commune sur sa participation financière.
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PRÉSENTS 15
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PROCURATIONS 14
21. MOTION POUR LE RETRAIT DU PROJET DE LOI SÉCURITÉ GLOBALE 14
Mr le Maire laisse la parole à Mr DALLA-BARBA :
« Le Conseil Municipal de la Salvetat Saint Gilles réuni ce 16 décembre 2020 est alerté par le contenu de la Loi Sécurité Globale.
Chacun connaît l’article 24 qui interdit de filmer des policiers, ce qui de fait empêche de collecter des preuves en cas de violences policières.
Les autres articles ne sont pas plus acceptables : les cartes de presse des journalistes accréditées par les préfectures, l’obligation faite aux journalistes de quitter les lieux et ne plus couvrir l’évènement en cas de sommation, l’usage généralisé de la surveillance par drone...
La Commission Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et la Défenseure des droits, ignorés par le Président de la République, s’en sont étonnés et ont fait part publiquement de leurs interrogations, constatant tous deux une dérive autoritaire stupéfiante.
Ainsi, le président de la CNCDH souligne : (Interview Le Monde 23/10/202) « En temps de paix, la République n’a jamais connu une telle restriction des libertés […] La CNCDH met en garde contre la banalisation de l’état d’urgence. La banalisation de mesures restrictives des libertés n’est pas admissible. L’urgence ne peut pas être un état permanent. »
La Défenseure des droits relève de son côté : (Tribune Le Monde 24/10/2020) « […] entre contraintes sanitaires et impératifs économiques, il n’a été laissé que peu de place à la défense des droits et libertés qui sont pourtant au fondement de notre État démocratique et de notre République […]. Ce mouvement ne date pas d’hier. Voilà des années que, dans un silence pesant, des libertés considérées jusque-là comme fondamentales et garanties à ce titre par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales s’éclipsent tour à tour (…) ».
Le Conseil Municipal de la Salvetat Saint Gilles réuni ce 16 décembre 2020 demande le retrait de la Loi Sécurité Globale. »
Mr Dalla-Barba : « Pour information, vous avez entendu parler de manifestations. Parmi les organisations qui ont soutenu le texte de la Ligue des Droits de l’Homme, il y a eu les représentations départementales d’Europe Ecologie Les Verts, du PS, du PC, du PG 31, de la France Insoumise et d’autres et un certain nombre d’organisations syndicales. Ce texte est un dérivé de l’appel de la Ligue des Droits de l’Homme. Par rapport aux violences policières, je vais donner un avis personnel. Je pense qu’il y a des violences et je pense que ce ne sont pas les policiers les responsables mais ce sont les ordres donnés avec. Mais ça, c’est une opinion personnelle. » Mme Andrau : « Tu l’as bien dit, il ne faut pas se tromper de cible. Ce sont les gens qui donnent les ordres, les responsables. »
Mr Dalla-Barba : « Je peux citer. J’ai un ami qui habite à côté d’un colonel de gendarmerie. Cet ami, me disait que, dans les discussions, au fond du jardin, le colonel se demandait pourquoi il y a des dispositifs qui « nassent » les gens au lieu de faire ce qu’il a connu autrefois c’est-à-dire dispersion et on laisse les gens partir. Des choses comme ça. »
Mr Chagniot : « Je ferai juste une remarque. Quand déjà, au niveau information, on parle de l’article 24, on dit qu’on vote la loi et qu’on la réécrira plus tard, ça veut dire que la loi est mal faite. » Mme Andrau : « Oui, rien que ça, c’est mal fait. »
Mr Chagniot : « Ça, ce n’est qu’un aspect. La loi est mal faite. Après, les violences policières, elles existent. Il ne faut pas généraliser car il ne faut pas non plus imaginer que c’est général. Ça ne concerne qu’une minorité de policiers. Et si on ne touche pas à ces policiers là, si on tolère tout, on jette le discrédit sur une profession qui est à risque. Qui est non seulement dangereuse mais aussi avec d’énormes contraintes au niveau des horaires, vie familiale etc. »
Mr le Maire : « Et les responsabilités. »
Mr Chagniot : « Les violences policières, c’est inadmissible. Parce qu’il y en a quelques uns et heureusement qu’il y a des gens qui filment ces quelques policiers, qui sont des brebis galeuses et qu’il faut virer. On est dans un état de droit et rajouter ça, c’est protéger finalement, des gens qui font n’importe quoi. SI personne n’avait filmé, il ne serait jamais sorti l’affaire Benalla, quelqu’un qui avait un brassard et qui ne le justifiait pas. Il y a des choses, sur le recul, qui méritent de protéger et entre autre de filmer toutes ces violences. » 15
Mr le Maire : « Et, en complément, pour ceux qui la défendent, ils disent que c’est aussi pour protéger les policiers c’est-à-dire qu’on veut interdire aux gens d’utiliser des vidéos pour nuire à des policiers. Or, aujourd’hui, l’arsenal juridique existant est suffisant pour condamner des gens qui se permettraient de faire de l’appel à la haine vis-à- vis des policiers. Et c’est vrai que cette loi a été présentée comme ça. Alors qu’aujourd’hui, on sait aussi gérer les gens de l’autre camp qui se comporteraient mal et qui inciteraient à la haine contre les policiers, contre les « bons » policiers, on va dire. »
Mr Chagniot : « Non mais contre les policiers en général. Parce que c’est un métier où globalement, on en a besoin, ils font bien leur travail. Mais on ne montre malheureusement que ces quelques policiers là. Et si on ne les montre, tout leur est ouvert. Il y a des pays, on ne peut pas dire que ça fasse partie de leur idéologie, c’est ce type de loi qu’on leur propose. Vous ne risquez rien, vous pouvez faire ce que vous voulez, Vous protégez la population donc vous pouvez faire ce que vous voulez. Non, ce n’est pas comme cela que ça marche, que ça doit marcher. » Mme Falières : « Au lieu de calmer le jeu, on incite et on met le feu. Parce qu’on a eu manifesté souvent, moi personnellement, c’était toujours bon enfant mais aujourd’hui, ça fait un peu peur d’aller manifester. Aujourd’hui, on veut aller manifester et on se dit « qu’est ce qu’il va nous arriver ». Même pendant les Gilets Jaunes, on a pris des bombes lacrymogènes alors qu’on avait rien fait. C’est vrai que ça fait un peu peur. » Mr Chagniot : « Mais justement, lors des manifestations, par le passé, il y a des gens qui ont filmé et ça a permit de lever le lièvre car il y avait des groupuscules qui étaient financés par certaines officines plus ou moins étatiques qui étaient là pour semer la pagaille et discréditer la manifestation. »
Mme Andrau : « C’était le but. »
Mr Chagniot : « C’était il y a peut être 15 ou 20 ans. Et ça existait. Quand on entend l’histoire des Black blocs, pourquoi on ne les arrête pas ? Du moment qu’ils font que casser et qu’ils ne s’attaquent pas aux personnes, on peut les laisser faire. Donc à un moment donné, c’est qu’est ce qu’on veut dans notre pays ? » Mme Andrau : « On se pose quand même des questions… »
Mme Falières : « Et ils savent qui ils sont. »
Mr Chagniot : « Et ce n’est pas cette loi qui va régler le problème. »
Mr Dalla-Barba : « Je suis d’accord, ils savent qui ils sont. »
Mme Falières : « Bien sur, il peut y avoir des membres de … je ne dirai pas le nom. Mais on se pose des questions à force. Ils sont bien informés quand même de tout. J’y ai assisté plusieurs fois à Paris, ils passent par des endroits où ils savent qu’ils ne risquent rien. On les voit arriver. »
Mr Chagniot : « Juste pour terminer. Il y a eu de grandes manifestations avec les Gilets Jaunes. Ils savaient qu’il y avait des casseurs et il y a des fouilles qui ont été faites. Ils ont retrouvé des boules de pétanque, des choses comme ça, qui étaient prêts à faire des dégâts. Donc ça veut dire que les policiers connaissent, le système policier connait réellement les gens qui vont manifester, le type de population qui va semer la pagaille et quels sont leurs moyens pour casser. Ça, ils le savent et ils n’avaient pas besoin de cette voie pour le faire. Tous les policiers du RAID, GIGN etc sont masqués mais quand on filme et quand on voit les violences qu’ils font, on est capable de les retrouver sur les vidéos puisqu’il y a des gens qui ont porté plainte contre le GIGN. Ils les ont retrouvés et se sont retrouvés devant les tribunaux. Même masqués, la police est capable de reconnaître mais l’individu moyen n’est pas capable de reconnaître tel ou tel policier. Ça existe aujourd’hui, il y a des protections qui existent, ce n’est pas la peine d’aller semer la pagaille. »
Mme Falières : « De toute façon, il faut rejeter ce genre de choses. Ce n’est qu’une certaine partie. Les gars qui sont au croisement des rues et qui surveillent, ce n’est pas eux les plus méchants. Les plus méchants, c’est une certaine catégorie qui se cache. »
Mr le Maire : « Je ne mettrai qu’un seul bémol. Pour les personnes qui ne sont pas présentes, je n’ai eu des retours que de Franck. Donc, je préfère que les personnes représentées par des pouvoirs ne participent pas au vote, comme c’est un sujet sensible, comme ça, on est sûr de ne pas les contrarier si par malheur ils pensaient différemment de nous. »
Mr Dalla-Barba : « Explicitement, Franck est d’accord. »
Mr le Maire : « Oui, quand il m’a donné procuration, il me l’a précisé. »
En raison de leurs absences, Mmes TERKI, SALAS, GONZALVEZ, JOCKIN, DRAGNE, GAMBLIN, BENSAID, SANNI- RODRIGO et Mrs BOUSQUET, COSTES, PONS, PATTI, FAURE ne participent pas au vote.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15 POUR 16
ABSENT 0 CONTRE 0
PROCURATIONS 14 ABSTENTION 0 16
Pour information
A consulter en mairie :
- Rapports d’activités 2019 : Conseil Départemental 31, Toulouse Métropole Habitat
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.