Procès Verbal - PV 2 16.06.20

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Procès Verbal - PV 2 16.06.20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 16.06.20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme TERKI Zaïna Ouverture de séance 19 h par Mr Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS – LABAT – DIAZ – DALLA-BARBA - TERKI - LUMEAU – SALAS – COURADETTE – GONZALVEZ - JOCKIN- COSTES – DRAGNE - GADAL – GAMBLIN - PONS – BENSAID – PATTI – SANNI – REVOLLIER - DELON -– CHAGNIOT - FALIERES

Absents et excusés :

Messieurs - BOUSQUET - FAURE

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mr BOUSQUET donne procuration à Mr COSTES

Mr FAURE donne procuration à Mme ANDRAU

Arrivée de Mr BOUSQUET à 19h30

En application de l’article L 2121-17 du CGCT

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Mr le Maire : « Avant de commencer, j'en profite pour vous présenter René SOST qui était absent lors du premier conseil municipal. Pour ceux qui ne le connaissent pas, M. SOST est le Directeur Général des Services. »

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 MARS 2020

Voir document joint

Participent au vote : Mmes et Mrs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS – LABAT – DIAZ – DALLA-BARBA - TERKI - LUMEAU – REVOLLIER – DELON - CHAGNIOT

Mme Falières : « Nous ne revenons pas sur le procès-verbal. Je ne vote pas parce que je n'étais pas là. Mr Chagniot s'abstient. Mais par contre, on n'en parle pas. »

Mr le Maire : « Ok. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 13

ABSENTS 2 ABSTENTION 1 (Mr CHAGNIOT)

PROCURATIONS 2

2. DÉCISIONS DU MAIRE

Mr le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

6-2020 du 26 mai :

Contrat de cession pour la représentation d’une prestation musicale avec LA COMPAGNIE GRANDET DOUGLAS prévue le 19 et 20 Septembre 2020 à l'occasion des Journées du Patrimoine. Règlement de 2 700,00 € TTC à LA COMPAGNIE GRANDETDOUGLAS.

Pas de remarque.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.

13. COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Mr le Maire expose :

L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Elles peuvent avoir un caractère permanent et doivent être constituées dès le début du mandat du conseil. Elles peuvent également être constituées pour une durée limitée à l’étude d’un dossier déterminé.

Dès leur première réunion sur convocation du Maire, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, elles doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

La loi ne fixant pas de méthode précise pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante. Ainsi, chacune des tendances représentées au sein du conseil municipal doit disposer d’au moins un siège.

La jurisprudence considère que pour des motifs tirés de la bonne administration de la commune, le Conseil Municipal peut, en cours de mandat, modifier la composition de ses commissions.

Ces commissions sont des organes de préparation des décisions soumises à l’approbation du Conseil Municipal de la commune. Elles ne peuvent pas prendre de décisions. La jurisprudence considère ainsi que toute décision prise par de telles commissions sont des actes inexistants.

Mr le Maire propose qu’il y ait les commissions municipales suivantes et qu’elles soient composées chacune de 8 membres dont le Maire et l'adjoint responsable. Les 6 autres membres du conseil municipal seront proposés par chacun des groupes en respectant le principe de la représentation proportionnelle.

Les listes suivantes ont été composées suite à appel à candidatures auprès de tous les conseillers municipaux.

COMMISSION ADJOINTS RESPONSABLES CONSEILLERS MUNICIPAUX

 URBANISME

 DEVELOPPEMENT DURABLE

 TRAVAUX

 VOIRIE

 BATIMENTS

Eliane ANDRAU

1. Franck COURADETTE

1. Christophe COSTES

2. Quentin PONS

3. Jérôme BOUSQUET

4. Zaïna TERKI

5. JM CHAGNIOT

 EMPLOI – INSERTION Eliane ANDRAU

1. Monique MORANGE

1. Yvette DIAZ

2. Franck COURADETTE

3. Sonia BENSAID

4. Thierry BERGOUGNIOU

5. Monique FALIERES

 FINANCES

 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Joël BAROIS

1. Franck COURADETTE

1. Daniel DALLA-BARBA

2. Cécile REVOLLIER

3. Jérôme BOUSQUET

4. Zaïna TERKI

5. JM CHAGNIOT

2 COMMUNICATION & RELATIONS

PRESSE Joël BAROIS

1. Franck COURADETTE

1. Monique GAMBLIN

2. Alain LUMEAU

3. Marie-France SALAS

4. Léa DRAGNE

5. Monique FALIERES

 AFFAIRES SOCIALES

 LOGEMENT SOCIAL

 SENIORS

 CCAS

Monique MORANGE

1. Michel FAURE

1. Yvette DIAZ

2. Thierry BERGOUGNIOU

3. Sonia BENSAID

4. Naïma LABAT

5. JM CHAGNIOT

 CULTURE

 VIE ASSOCIATIVE

 ANIMATION LOCALE Naïma LABAT

1. Lisa SANNI-RODRIGO

1. Jeanne GONZALVEZ

2. Léa DRAGNE

3. Thierry BERGOUGNIOU

4. Clément GADAL

5. Monique FALIERES

 JEUNESSE

 ACTION JEUNES

 CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES Naïma LABAT

1. Alain LUMEAU

1. Daniel DELON

2. Rachid ABDELAOUI

3. Léa DRAGNE

4. Jeanne GONZALVEZ

5. JM CHAGNIOT

 SPORTS

 TRANSPORTS EN COMMUN &

ALTERNATIFS Thierry BERGOUGNIOU

1. Franck COURADETTE

1. Clément GADAL

2. Daniel DELON

3. Zaïna TERKI

4. Sonia BENSAID

5. Monique FALIERES

 PETITE ENFANCE

 AFFAIRES SCOLAIRES

 SECURITÉ Rachid ABDELAOUI

1. Franck COURADETTE

1. Daniel DALLA-BARBA

2. Quentin PONS

3. Cécile REVOLLIER

4. Sonia BENSAID

5. Monique FALIERES

Mr le Maire précise que le vote se fait à scrutin secret sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » conformément à l'article L 2121-21 du CGCT et propose de voter à main levée. Après délibération, le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée.

Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la composition des commissions municipales ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27

ABSENTS 2 Adopté à l'unanimité

PROCURATIONS 2

4. NOMINATION D'ÉLUS RÉFÉRENTS EN ACCESSIBILITÉ

Mr le Maire expose :

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH).

3Présidée par le Maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’association d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées.

Cette commission exerce 4 fonctions :

 Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

 Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et adressé au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH),

 Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,  Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le même article prévoit la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) dans les EPCI de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence « transports » ou « aménagement du territoire » ou « voirie ». Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Mr le Maire propose la liste suivante pour la majorité :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Monique MORANGE Daniel DALLA-BARBA

Yvette DIAZ Cécile REVOLLIER

Thierry BERGOUGNIOU Rachid ABDELAOUI

Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la liste présentée.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2

5. CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIF « COEUR DE VILLE »

Mr le Maire expose :

Conformément à l’article L 2143-2 du CGCT, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Mr le Maire propose la création d’un comité consultatif « Cœur de Ville » présidée par Mme ANDRAU, Première Adjointe et composé de 7 membres.

4Il demande au conseil municipal d’approuver la création d'un comité consultatif « Cœur de Ville », présidé par Mme Andrau, Première Adjointe.

Mr Chagniot : « L'année dernière, il avait été créé une commission « Cœur de ville ». Cette commission avait exclu les élus de l'opposition. Est ce qu'il en sera de même cette fois ci ? »

Mr le Maire : « Elle sera composée de la même manière. Il n'y avait pas de volonté d'exclusion des élus de l'opposition. Dans cette commission, il n'y a que des personnes non élues. Je rappelle quand même que les projets portés en commission « Cœur de Ville » ont systématiquement été abordés avec les élus en commission urbanisme. Voilà comment cela fonctionne. Dans cette commission, hormis le responsable qui est un adjoint, désigné par la délibération, tous les autres membres sont des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal. Nous vous proposons donc de renouveler cette expérience. »

Mr Chagniot : « Vous comprendrez que je voterai contre. Et je pense qu’il s’agit du même fonctionnement pour la commission « Patrimoine et Histoire » ».

Mr le Maire : « Ok. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 CONTRE 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2 ABSTENTION

6. CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIF « PATRIMOINE ET HISTOIRE »

Mr le Maire expose :

Conformément à l’article L 2143-2 du CGCT, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Mr le Maire propose la création d’un comité consultatif « Patrimoine et Histoire » présidée par Mme ANDRAU, Première Adjointe et composé des 7 membres.

Il demande au conseil municipal d'approuver la création d'un comité consultatif « Patrimoine et Histoire », présidé par Mme Andrau, Première Adjointe.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 CONTRE 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2 ABSTENTION

7. NOMINATION DES DÉLÉGUÉS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

5Mr le Maire expose :

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à l’élection des représentants du Conseil Municipal au sein des assemblées délibérantes des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) auquel la commune adhère.

Mr le Maire rappelle que le nombre de délégués est fixé par les statuts de chaque groupement, et que par ailleurs l’élection de délégués suppléants n’est possible que dans la mesure où celle-ci a été prévue par les statuts. Les délégués suppléants peuvent siéger avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement des délégués titulaires. Ils ne sont pas nominativement attachés à un titulaire.

7-1 HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT

Il s’agit de nommer un titulaire et un suppléant.

Mr le Maire propose la liste suivante pour la majorité et invite le groupe d’opposition à présenter sa liste.

TITULAIRE SUPPLÉANT

Zaïna TERKI Guy PATTI

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2

7-2 RÉSEAU 31

Il s’agit de nommer trois délégués.

Mr le Maire propose la liste suivante pour la majorité et invite le groupe d’opposition à présenter sa liste.

DÉLÉGUÉS

François ARDERIU

Eliane ANDRAU

Guy PATTI

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2

7-3 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG) Il s’agit de nommer deux délégués.

Mr le Maire propose la liste suivante pour la majorité et invite le groupe d’opposition à présenter sa liste.

DÉLÉGUÉS

Quentin PONS

Franck COURADETTE

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2

7-4 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA RÉGION TOULOUSAINE (SITPRT)

6Il s’agit de nommer 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

Mr le Maire propose la liste suivante pour la majorité et invite le groupe d’opposition à présenter sa liste.

TITULAIRES SUPPLÉANTS

François ARDERIU Nathalie JOCKIN

Thierry BERGOUGNIOU Rachid ABDELAOUI

Joël BAROIS Clément GADAL

Daniel DALLA-BARBA Christophe COSTES

Zaïna TERKI Franck COURADETTE

Mme Falières : « Nous n'avons pas les suppléants. »

Mr le Maire : « Oui, cela a été rajouté après l’envoi des documents. »

Mme Falières : « Ce n’est pas grave. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2

8. NOMINATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE GALILÉE

Il s’agit de nommer deux représentants.

Mr le Maire propose la liste suivante pour la majorité et invite le groupe d’opposition à présenter sa liste.

REPRÉSENTANTS

Clément GADAL

Cécile REVOLLIER

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2

9. NOMINATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Il s’agit de nommer un correspondant.

Mr le Maire propose le candidat suivant pour la majorité et invite le groupe d’opposition à présenter son candidat.

CORRESPONDANT

Daniel DALLA-BARBA

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2

10. NOMINATION D'UN CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIÈRE

7Il convient de délibérer afin de désigner un correspondant territorial sécurité routière dont le rôle sera principalement de diffuser des informations relatives à la sécurité routière, de contribuer à la prise en charge de la sécurité routière dans tous les champs compétents de la commune.

Mr le Maire propose de désigner Mr Alain LUMEAU.

Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la désignation de Mr Alain LUMEAU en tant que correspondant sécurité routière.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2

11. NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES

Mr le Maire expose :

La commission d'Appels d'Offres est chargée, aux termes de l'article L 1414-2 du CGCT, de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l'annexe n°2 du code de la commande publique (CCP). En application de l'article L. 1411-5 du CGCT, auquel l'article L.1414-2 renvoie, cette commission est composée comme suit :

 Pour les communes de 3500 habitants et plus, elle comprend l'autorité habilitée à signer le marché (le Maire ou son représentant), président, et cinq membres de l'assemblée délibérante élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » (Art. L 2121-21 du CGCT) Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par les articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT.

Mr le Maire propose la liste suivante pour la majorité et invite la liste d’opposition à présenter leur liste.

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Joël BAROIS Franck COURADETTE

Thierry BERGOUGNIOU Daniel DALLA-BARBA

Eliane ANDRAU Monique MORANGE

Cécile REVOLLIER Alain LUMEAU

Guy PATTI Naïma LABAT

Mr Jean-Michel CHAGNIOT présente une liste composée de :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Jean-Michel CHAGNIOT Monique FALIÈRES

Le vote se fait à main levée (décidé à l'unanimité) et donne les résultats suivants.

Résultat du vote :

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne :________29

Liste François ARDERIU : ________________________27

Liste Jean-Michel CHAGNIOT : ____________________ 2

Il en résulte du calcul des sièges que la Commission d’Appel d’Offres est composée comme suit :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

8Joël BAROIS Franck COURADETTE

Thierry BERGOUGNIOU Daniel DALLA-BARBA

Eliane ANDRAU Monique MORANGE

Cécile REVOLLIER Alain LUMEAU

Guy PATTI Naïma LABAT

Ils déclarent accepter leur mandat.

Mr le Maire : « Sous réserve de vérification, la liste d'opposition n'a pas de siège au sein de la commission. » Mr Chagniot : « Après, vu les seuils... »

Mr le Maire : « Il est vrai que la commission se réunit de moins en moins parce que les seuils sont tellement élevés que pour une commune comme La Salvetat, si on le souhaite, on peut très bien ne pas réunir la commission d'Appels d'Offres. Après, il est toujours intéressant, quand il y a de très gros projets, même s'ils sont en dessous des seuils, de malgré tout, réunir la commission justement pour avoir la position de l'opposition dans le cadre du marché. »

12. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DEVANT SIÉGER AU CCAS

Mr le Maire informe l’assemblée qu’il convient de fixer le nombre des conseillers municipaux devant siéger au Conseil d’Administration du CCAS.

Il propose 7 membres qui seront élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste au scrutin de liste à bulletin secret.

Par ailleurs, Mr le Maire informe que les sept autres membres sont nommés parmi les représentants des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion ainsi que d’un représentant de l’UDAF, d’un représentant de l’association des retraités et des personnes âgées, d’un représentant de l’association des personnes handicapées du département

Le Maire étant Président de droit du CCAS, le Vice-Président sera élu lors du prochain Conseil d’Administration du CCAS.

Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver le nombre des membres devant siéger au CCAS à 7.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27

ABSENTS 2 Adopté à l'unanimité

PROCURATIONS 2

13. NOMINATION DES DÉLÉGUÉS AU CCAS

Arrivée de Mr Jérôme BOUSQUET à 19h30.

Mr le Maire informe l’assemblée qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de renouveler le mandat des membres élus par le Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Le nombre de membres élus a été fixé à 7.

L’élection a lieu au scrutin de liste à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Mr le Maire propose la liste suivante pour la majorité et demande si d’autres listes sont candidates.

1. Monique MORANGE

91. Yvette DIAZ

2. Michel FAURE

3. Sonia BENSAID

4. Thierry BERGOUGNIOU

5. Naïma LABAT

6. Eliane ANDRAU

Mr Jean-Michel CHAGNIOT propose sa liste :

1. Jean-Michel CHAGNIOT

Résultat du vote :

Liste François ARDERIU : __________________________27

Liste Jean-Michel CHAGNIOT : _____________________ 2

Après vote du Conseil Municipal, le CCAS est composé des membres suivants :

Délégués :

1. Monique MORANGE

2. Yvette DIAZ

3. Michel FAURE

4. Sonia BENSAID

5. Thierry BERGOUGNIOU

6. Naïma LABAT

7. Eliane ANDRAU

Ils ont déclaré accepter leur mandat.

Mr le Maire : « Selon nos simulations, il y aurait bien un élu de l'opposition sur les 7. Tout cela sera vérifié et confirmé. »

Après vérification, il apparaît que la liste d'opposition ne possède pas de siège. Les délégués au CCAS sont donc : Mme MORANGE, Mme DIAZ, Mr FAURE, Mme BENSAID, Mr BERGOUGNIOU, Mme LABAT et Mme ANDRAU, comme mentionné dans le tableau ci-dessus.

14. NOMINATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ

Mr le Maire propose de désigner comme conseiller municipal délégué :

Mme DIAZ

 AFFAIRES SOCIALES

 PATRIMOINE

Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la désignation de Mme DIAZ Yvette en tant que conseillère municipale déléguée.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT)

10PROCURATIONS 2

15. NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AU SEIN DU COMITÉ TECHNIQUE ET CHSCT

Mr le Maire expose :

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de nommer trois représentants de la collectivité titulaires et trois représentants suppléants pour siéger au sein du Comité Technique et du CHSCT.

Mr le Maire propose la liste suivante :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

François ARDERIU Sonia BENSAID

Eliane ANDRAU Daniel DALLA-BARBA

Thierry BERGOUGNIOU Joël BAROIS

Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver les représentants titulaires et suppléants comme présentés ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2

16. RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Mr le Maire expose :

Conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), il doit être, dans chaque commune, institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Cette commission doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal. La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale (TH – FB –FNR) :

 elle dresse avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI),  elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510),  elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.

Ses membres sont désignés par le directeur des services fiscaux sur proposition par le Conseil Municipal d'une liste de contribuables répondant aux conditions exigées par le CGI. Pour les communes de plus de 2000 habitants, les membres composant la CCID sont : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 8 commissaires. Cette liste doit comporter suffisamment de noms afin que puissent être désignés les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des titulaires), en nombre double, soit 32 noms (16 titulaires – 16 suppléants).

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS

Eliane ANDRAU Nathalie JOCKIN

Thierry BERGOUGNIOU Christophe COSTES

Monique MORANGE Léa DRAGNE

Rachid ABDELAOUI Monique GAMBLIN

Naïma LABAT Quentin PONS

Joël BAROIS Sonia BENSAID

Yvette DIAZ Guy PATTI

Daniel DALLA-BARBA Lisa SANNI-RODRIGO

11Zaïna TERKI Michel FAURE

Alain LUMEAU Cécile REVOLLIER

Marie-France SALAS Daniel DELON

Franck COURADETTE Anna ROUMEGOUS

Jeanne GONZALVEZ Dominique MANANÉ

Jérôme BOUSQUET Michel LETERRIER

Philippe DUBOURDIEU Martine CHAUSSOUNET Jean-Michel CHAGNIOT Monique FALIERES

Mr Chagniot : « Elle y est toujours la taxe d'habitation ? »

Mr le Maire : « A partir de l'année prochaine, elle deviendra un impôt national. L'Etat va collecter l'impôt pour ceux qui la paient encore, ce n'est plus au bénéfice direct de la commune. Et il reversera à la commune ce qu'il veut bien. La particularité c'est qu’il n'est déjà plus possible de délibérer sur les taux de la taxe d'habitation, et ceux qui avaient délibéré depuis 2017 vont voir les modifications annulées par décisions gouvernementales. La nouveauté, c'est qu'à partir de 2021, cela ne sera plus un impôt local, cela deviendra un impôt national qui durera 2 ans vu qu'il y aura des abattements en 2021 et 2022 pour les 20% restants qui paient encore la taxe d'habitation. En 2023, il n'y aura plus de collecte pour la taxe d'habitation. Si tout va bien. » Mr Chagniot : « Cela dépendra du Président de la République. »

Mr le Maire : « Absolument. Mais, dans tous les cas, la décision d'en faire un impôt national a été actée à partir de 2021. »

Mr Chagniot : « La commission n'aura aucun regard dessus ? »

Mr le Maire : « Non, cela va disparaître, cela ne sera plus un impôt pour les communes. » Mr Chagniot : « Cela a beau être un impôt pour l'Etat mais cela doit être quand même un impôt local puisque ça concerne un bien. »

Mr le Maire : « Oui mais à la différence que la commune ne pourra plus utiliser cet impôt. Ce sera une sorte de Dotation Globale de Fonctionnement nouvelle c'est à dire que l'Etat s'engage à verser la somme équivalente à ce que représentait la taxe d'habitation. Le seul impôt qui reste à la disposition des communes devient la taxe foncière, foncier bâti et non bâti. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27

ABSENTS 2 Adopté à l'unanimité

PROCURATIONS 2

17. INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Mr le Maire expose que suite :

1) au renouvellement des conseils municipaux,

à l’élection, lors du Conseil Municipal du 26 mai 2020, du Maire et des Adjoints, à la désignation lors du Conseil Municipal d'un conseiller municipal délégué,

Il convient de fixer le montant des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués, conformément aux articles L 2122-18, L2122-20, L2123-23, L2123-24,

Mr le Maire propose de verser des indemnités selon les modalités suivantes :

Monsieur le Maire_____________________________50% de l’indice 1027* 1er Adjoint ____________________________________20% de l’indice 1027 2e Adjoint ___________________________________18% de l’indice 1027 3e Adjoint ___________________________________18% de l’indice 1027 4e Adjoint ___________________________________18% de l’indice 1027 5e Adjoint ___________________________________18% de l’indice 1027 6e Adjoint ___________________________________18% de l’indice 1027 1er conseiller municipal délégué __________________ 10% de l’indice 1027

*IB 1027 = 3 889,40 € mensuels (au 1er janvier 2019)

12Voir document joint.

A la demande expresse de Mr le Maire, il est proposé de voter, pour Mr le Maire, une indemnité de fonctions à un taux inférieur soit 50 % (le taux prévu par le barème du CGCT étant de 55 %).

Mr le Maire précise également que la différence de l'indemnité perçue entre la 1ère Adjointe et ses collègues est motivée par le fait qu'elle est chargée d'une délégation importante qui couvre des champs fondamentaux comme l'urbanisme et le développement durable, la délivrance des autorisations en matière de droit des sols, le suivi du PLU, la gestion des travaux et de la voirie publique, l'occupation du domaine public, les bâtiments publics (entretien, travaux divers etc), les relations avec l'Espace Emploi, la Mission Locale, l'emploi et l'insertion et la protection et la valorisation du Patrimoine.

De plus, par arrêté du 17 juin 2020, la 1er Adjointe est chargée, en l'absence du Maire, de la signature de tous les documents relatifs aux affaires courantes.

Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver les taux des indemnités du Maire, Adjoints et Conseiller Municipal Délégué comme mentionnés ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27 POUR 27

ABSENTS 2 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr CHAGNIOT) PROCURATIONS 2

18. JURY D'ASSISES 2021

Mr le Maire expose :

En application des dispositions du code de procédure pénale, il appartient au Maire de procéder au tirage au sort des 21 jurés d’assises à partir des listes électorales pour l’année 2021.

La ville de la Salvetat St Gilles devra adresser la liste des noms tirés avant le 15 juillet 2020 au service des assises à la Cour d’appel de Toulouse.

Procédé : Le 1er tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs puis un 2 nd tirage donnera la ligne et par conséquent, le nom du juré.

Seules les personnes âgées de plus de 23 ans peuvent être jurés (les électeurs nés le et après le 1er janvier 1998 devront donc être écartés).

ORDRE N° DE PAGE N° DE LIGNE N° ELECTEUR (émargement) NOM-PRÉNOM

1 373 5 536 Maryse LINARES

2 345 5 475 Thierry LAMBERT

3 504 6 584 Agathe RABAYROLE

4 411 8 613 Clémence MAUDET

5 518 3 605 Pierrette RIVES

6 184 8 241 Michelle DEGEILH

7 226 2 332 Michele DUTELSAN

8 99 1 605 Charlotte BRAIKIA

9 607 7 698 Josiane VIDAL

10 7 10 12 Pauline ALAIN

11 45 2 61 Salomé BASTRIOS

12 493 7 532 Alain POUCHEIRET

1313 547 2 800 Geneviève SAURY

14 94 4 117 Sandrine BOURREAU

15 300 4 399 Jean GUERIN

16 555 1 808 Annie SENDRA

17 557 2 512 Xavier SERISE

18 402 8 373 Lucie MARTINEZ

19 235 5 208 Adeline EUDE

20 555 8 635 Sylviane SENNOU

21 89 7 100 Sabrina BOUIC

19. AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'ENTENTE MARCOWEB

Mr le Maire expose :

Par délibération du 24 août 2015, le conseil communautaire a approuvé la convention d'entente relative à la mutualisation du logiciel MarcoWeb/Agysoft pour la rédaction des marchés publics, entre la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) et les communes de Plaisance du Touch, Léguevin et La Salvetat Saint Gilles.

En date du 22 juin 2017, une délibération du conseil communautaire avait autorisé un avenant fixant les conditions de révision de la redevance (avenant n°1) (délibération 2017-48 du 6 juillet 2017 pour La Salvetat). Le contrat était alors d'une durée de 3 ans, pour un coût annuel de 17 160 € HT et 6 accès simultanés au logiciel. La date du contrat étant caduque depuis octobre 2019, la CCST a négocié auprès du prestataire Agysoft afin de réduire la durée du prochain contrat (limité à un an) et de réduire le coût annuel de la prestation à 13 236 € HT, soit une économie annuelle de 3 924 € HT. En parallèle, compte tenu des besoins de chaque collectivité, le nombre d'accès simultané a été réduit à 4 au lieu de 6.

Nombre d'accès simultané Redevance annuelle TTC

CCST 1 3 970,80 €

Plaisance du Touch 1 3 970,80 €

Leguevin 1 3 970,80 €

La Salvetat Saint Gilles 1 3 970,80 €

TOTAL 4 15 883,20 €

Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuvé l'avenant n°2 à la convention d'entente réduisant la durée du mandat, le montant annuel et le nombre d'accès simultané et de l'autoriser à signer ledit avenant.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27

ABSENTS 2 Adopté à l'unanimité

PROCURATIONS 2

20. AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE POURSUITES DONNÉE AU COMPTABLE PUBLIC

Mr le Maire expose :

Le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d'un débiteur d'une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l'ordonnateur.

14Le décret n° 2009-125 du 3 Février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites.

Il est nécessaire pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales.

Mr le Maire demande au conseil municipal de donner au comptable une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre de saisies à tiers détenteur et de saisies pour l'ensemble des budgets de la commune.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 27

ABSENTS 2 Adopté à l'unanimité

PROCURATIONS 2

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

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