Procès Verbal - PV 20.12.2023

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Procès Verbal - PV 20.12.2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU –ABDELAOUI – BAROIS – LABAT– TERKI – LU- MEAU – SALAS – COURADETTE – JOCKIN – GADAL – COSTES – GAMBLIN – FAURE – PATTI – REVOLLIER – DELON

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – MORANGE – DIAZ – DALLA-BARBA –GONZALVEZ – BOUSQUET –DRAGNE – PONS – BENSAID – SANNI-RODRIGO– VOISIN – FALIERES

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme MORANGE donne procuration à M. LUMEAU

Mme DIAZ donne procuration à M. ARDERIU

M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme ANDRAU

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme LABAT

M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL

M. PONS donne procuration à Mme TERKI

Mme BENSAID donne procuration à M. ABDELAOUI

Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BAROIS

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Arrivée de Mme GAMBLIN à 19h03.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 Décision municipale

2 Engagement de la dissolution du SITPRT avec transfert du personnel

1. DÉCISION MUNICIPALE

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments sui- vants :

Décision n° 70-2023 du 13 Décembre 2023 :

Modification d’une demande d’aide financière auprès de la Région (subvention) – Cœur de ville

La commune modifie l’aide financière qu’elle sollicite à la Région destinée à la réalisation de l’étude urbaine de faisabilité et pré-opérationnelle pour la revitalisation du cœur de ville.

Le montant de la subvention demandé à la Région était de 15 000 €, pour un coût total de 50 000 €.2

Le nouveau montant de la subvention demandé à la Région s’élève à 24 950€ pour un coût total de 49 850 €. Les dépenses seront inscrites au budget 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS DU MAIRE.

2. ENGAGEMENT DE LA DISSOLUTION DU SITPRT AVEC TRANSFERT DU PERSONNEL

M. le Maire expose :

Par délibération 2023-10-05 en date du 16 octobre 2023, le SITPRT s’est prononcé sur l’engagement de la disso- lution du SITPRT avec transfert du personnel.

Il appartient donc à l’ensemble des communes membres du SITPRT de se prononcer sur l’engagement de disso- lution du SITPRT avec transfert de personnel.

Monsieur le Maire rappelle aussi que dans le cadre de la loi LOM (loi d'orientation des mobilités) les commu- nautés de communes sont autorisées à prendre la compétence mobilité pour la transférer à un syndicat mixte des transports.

Les communautés de communes du Grand Ouest Toulousain et Coteaux Bellevue ont délibéré en juin 2023 pour prendre la compétence Mobilité (que leur a transféré la Région par délibération) et donc la transférer au SMTC de l'agglomération toulousaine.

Ce transfert de compétence effectif au 1 er janvier 2024 entraîne la dissolution du SITPRT.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211- 25-1 et L 5211-26,

VU les statuts du SITPRT,

Considérant qu'un syndicat peut-être dissout par le consentement des organes délibérants de ses communes membres,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024 la région transfère aux CC GOT et Coteaux Bellevue la compétence mobilité ; qu’en application de l'article L. 1231-1 du code des transports ces deux intercommunalités vont adhé- rer au SMTC, délibérations des communautés de communes respectivement du 16 juin 2023 et du 28 juin 2023 ; que par conséquent le SITPRT ne peut être maintenu du fait de la seule adhésion d'une seule commune Lapey- rouse Fossat,

Considérant qu'en application de l’article. L 5211.26 du CGCT, la dissolution se fera en deux temps un premier arrêté préfectoral mettra fin aux compétences du syndicat au 31/12/2023 et, dans un deuxième temps la disso- lution sera prononcée par le préfet dans un délai de 6 mois, soit au plus tard le 30/06/2024, après la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif du syndicat dissous voté par l'organe délibérant ; le syndicat conservant sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolu- tion.

Dans cette période de 6 mois le comité syndical du SITPRT devra voter un budget de liquidation et approuver le compte administratif et se prononcer sur les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les communes membres.

Les communes membres devront se prononcer de manière concordante avec la délibération du comité syndical concernant les conditions de liquidation.

Considérant que le personnel attaché au syndicat (un attaché administratif) sera transféré de plein droit à la commune de Plaisance du Touch,3

M. le Maire demande au Conseil Municipal :

D’approuver la dissolution du SITPRT à compter du 31/12/2023,

Et informe :

- que les conditions de répartition de l'actif et du passif seront décidées après le vote du compte administratif courant premier semestre 2024,

- que le personnel (un attaché administratif) sera transféré à la commune de Plaisance du Touch (ce transfert sera précisé dans l’arrêté de fin de compétence),

- que les archives du SITPRT seront conservées par la commune de Plaisance du Touch

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h08.