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Conseil Municipal - Annexe 16 Rapport danalyse des offres
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 75 Rapport danalyse des offres final signe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 75 Rapport danalyse des offres final signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi,
Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 1 / 23
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération
Contrat de concession de service public
pour la gestion des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.)
Concession de services publics
*************
Rapport d’analyse des offres
Collectivité ou établissement concerné :
Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération
Objet de la consultation :
Contrat de concession de service public pour la gestion des Accueils collectifs de mineurs sur le territoire de PAA, dans le respect de la procédure décrite par les articles L 1411-1 à 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Date de parution de l'avis d’appel public à candidatures :
Publication dans journal d'annonces légales : BOAMP en date du 26 janvier 2021 (réf : 21-11808)
Date limite de réception des candidatures et des offres : Vendredi 12 mars 2021 avant 16h00
L'an deux mille vingt et un, le 18 du mois de mai la Commission de Délégation de Service Public désignée par le Conseil d’agglomération s'est réunie au lieu ordinaire de ses séances à 14h00 sous la présidence de Madame Sonia Fontaine, conseillère communautaire déléguée à l’action sociale et à la petite enfance de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 2 / 23
A – Composition de la commission
Membres à voix délibératives : Titulaires
Nom – Prénom Présent Absent ou Excusé
Madame Sonia Fontaine, conseillère communautaire
déléguée à l’action sociale et à la petite enfance et
Présidente de la Commission
René Villard 2ème Vice-Président de PAA
Denis Baille 9ème Vice-Président de PAA
Patrick Vivos 14ème Vice-Président de PAA
Claudel Segond Conseiller Communautaire de PAA
Georges Pereira 8ème Vice-Président de PAA
Le quorum requis pour que la commission délibère valablement, c’est à dire que le nombre minimum de présents soit égal à plus de la moitié des membres ayant voix délibérative, est atteint.
Membres à voix consultatives :
Conformément aux dispositions prévues à l’article 1411-5 du CGCT, le Président de la CDSP n’a pas souhaité inviter le comptable de la collectivité ni le représentant du ministre chargé de la concurrence à participer à la commission en tant que membres avec voix consultative. Il a, en revanche, désigné, en raison de leur compétence dans la matière objet du contrat, les personnes listées ci-après :
Nom – Prénom Qualité Présent Absent ou Excusé
M. Chauvin Jérôme
Consultant/assistant de la collectivité
en charge du suivi technique de la
procédure
X
Mme Espitallier Mireille Directrice des Finances et de la commande publique de PAA X
M. Meynier Mathias Service de la commande publique X
Mme Favier Viviane Responsable du service Petite enfance de PAA X
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x Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 3 / 23
B - Examen des offres
◼ Nombre de plis reçus
▪ dans les délais : 3
▪ hors délais : 0
◼ Liste des offres reçues
N°
d’ordre
d’arrivé
e du pli
(*)
Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement (**), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET du candidat individuel ou du mandataire (en cas de groupement d’entreprises candidat)
1 IFAC – 23 rue de la République – 13002 Marseille Tél. : 01 46 88 10 16 / Mél. : didier.michaud@dg.ifac.asso.fr | Siret : 332 737 394 00731
2 Léo Lagrange Méditerranée – 67 La Canebière – 13001 Marseille Tél. : 01 91 14 22 33 / Mél. : directiongenerale@leolagrange.org | Siret : 782 815 674 00042
3 Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud – 7 rue Mesplé – 31100 Toulouse Tél. : 05 62 87 43 43 / Mél. : contact@lecgs.org | Siret : 479 927 915 00039
(*) Numéro d’ordre d’arrivée du pli figurant dans le registre des dépôts (formulaire OUV1). (**) Préciser l’adresse du siège social du candidat individuel ou du mandataire si elle est différente de celle de l’établissement.
◼ Elimination des offres
Sans objet.
C - Analyse des offres
◼ Rappel des critères de sélection des offres et de leur pondération, tels qu’ils figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre d’invitation à soumissionner
− les conditions financières de l’offre incluant la tarification d’accès du public au service, le montant de la compensation attendue du délégant pour contraintes de services publics et, la cohérence et la sincérité des budgets prévisionnels d’exploitation sur la durée du contrat (40% de la note globale) ;
− le projet pédagogique et d’animation (30% de la note globale) ;
− les moyens en personnel et l’organisation des moyens en personnel (15% de la note globale) ;
− la formation du personnel (15% de la note globale).
Une note sur 20 évaluera chaque critère ; les moyennes des notes obtenues critère par critère par chacun des candidats seront classées par ordre décroissant et détermineront le classement des offres.
Les offre des candidats sont examinées au regard de chacun des critères de sélection annoncés et notées à partir de l’échelle d’évaluation suivante :
− Offre jugée très satisfaisante : 20 points
− Offre jugée satisfaisante : 15 points
− Offre jugée insuffisante : 10 points
− Offre jugée très insuffisante : 5 points
− Critère non traitée : 0 point
La meilleure offre recevra pour le critère examiné la note maximale.
La somme des notes obtenue pour chacun des critères détermine la note globale de l’offre.
Le classement des offres est déterminé par ordre décroissant des notes globales. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 4 / 23
C1 - Critère n°1 : Conditions financières
IFAC :
❖ Tarification d’accès du public au service
La tarification d’accès du public au service au 1er janvier 2022 est inchangée par rapport à la tarification pratiquée au 1er janvier 2021.
❖ Montant de la compensation
La compensation attendue du délégant pour contrainte de service public s’élève à 506 007 € en 2022 en diminution de 4 338 € (- 0,9 %) par rapport à la compensation sollicitée en 2019.
❖ Cohérence et sincérité sur la durée du contrat
Classe Intitulé Léo Lagrange 2019 IFAC 2022 Ecart en € Ecart en %
6 Dépenses - 840 136 - 836 533 - 3 603 - 0,4
7 Recettes + 856 923 + 836 533 - 20 390 - 2,4
Résultats + 16 787 0
Le budget proposé par l’IFAC en 2022 « colle » au bilan déclaré par Léo Lagrange en 2019.
Les dépenses estimées sont sensiblement égales alors que les recettes sont contractées de 2,4 %.
Le résultat brut prévisionnel est nul en 2022 et les années suivantes jusqu’au terme du contrat.
La progression des dépenses et recettes est estimée à 1,2 % par an pendant la durée du contrat.
− Compte de charges 60 – Achats
La dépense projetée est cohérente avec la dépense déclarée par Léo Lagrange en 2019.
− Compte de charges 61 – Services extérieurs
La dépense projetée est cohérente avec la dépense déclarée par Léo Lagrange en 2019. L’écart constaté correspond aux dépenses du compte 611 intégrés aux frais de siège (compte 6556).
▪ Compte 61251000 – Crédit-bail immobilier | Matériel de transport
L’inscription est égale au double de celle déclarée par Léo Lagrange en 2019.
Question : Expliciter le contenu (nombre et type de véhicules, répartition de la dépense).
− Compte de charges 62 – Honoraires
La dépense projetée est cohérente avec la dépense déclarée par Léo Lagrange en 2019
▪ Compte 6226 – Honoraires
Question : Expliciter.
− Compte de charges 63 – Impôts, taxes et versements assimilés
La dépense projetée est cohérente avec la dépense déclarée par Léo Lagrange en 2019
▪ Compte 6311 – Taxes sur les salaires
En augmentation de 4 665 € (+ 20 %) par rapport à la dépense déclarée par Léo Lagrange en 2019. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 5 / 23
− Compte de charges 64 – Charges de personnel
Classe Intitulé Léo Lagrange 2019 IFAC 2022 Ecart en € Ecart en %
6411 Salaires, appointements 353 090 342 065 - 11 026 - 3,1
645 Charges de sécurité sociales et de prévoyance 87 838 83 688 - 4 150 - 4,7
6475 Médecine du travail 1 941 15 878 + 13 937 - 718
Questions :
− Justifier la baisse des dépenses salariales et clarifier l’incohérence avec l’augmentation de la provision inscrite au compte 6311.
− Justifier l’augmentation de la dépense inscrite au compte 6475.
− Compte de charges 65 – Autres charges de gestion courante
▪ Compte 6556 – Frais de siège social du gestionnaire
Les frais de siège sont estimés à 58 209 € en 2022 (comparer avec les frais de siège Léo Lagrange estimé à 75 500 € en 2019 auxquels s’ajoutent sous réserve de vérification les dépenses inscrites aux comptes 6111 pour un montant total de 87 558 € soit un écart de 29 349 € (- 33,5 %).
− Compte de charges 68 – Dotations aux amortissements, provisions et engagements
▪ Compte 6811 – Dotations aux amortissements
Question : Détailler la dotation aux amortissements.
Léo Lagrange :
❖ Tarification d’accès du public au service
Léo Lagrange propose une augmentation de la tarification d’accès du public au service au 1er janvier 2022 :
− inférieure à 1 % pour les résidents,
− significative pour les non-résidents, comprise entre 6,7 % et 9,1 % selon les prestations.
❖ Montant de la compensation
La compensation attendue du délégant pour contrainte de service public s’élève à 546 485,34 € en 2022 en augmentation de 36 139,70 € (+ 7,1 %) par rapport à la compensation sollicitée en 2019.
❖ Cohérence et sincérité sur la durée du contrat
Classe Intitulé Léo Lagrange 2019 Léo Lagrange 2022 Ecart en € Ecart en %
6 Dépenses - 840 136 - 858 475 - 18 339 + 2,2
7 Recettes + 856 923 + 858 475 + 1 552 + 0,2
Résultats + 16 787 0
Le budget proposé par Léo Lagrange en 2022 est maîtrisé, sans variation significative des dépenses et des recettes, et est équilibré. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 6 / 23
L’augmentation estimée des recettes (+1,9 %/an) supérieure à l’augmentation estimées des dépenses (+1,75%/an) sur la durée du contrat accroit de manière linéaire le résultat brut.
− Compte de charges 60 – Achats
La dépense projetée en 2022 est en forte contraction (- 14,7 %) par rapport à la dépense déclarée en 2019.
Question : Quel impact la réduction des dépenses aura-t-elle sur la qualité de l’accueil des enfants ?
▪ Compte 60461000 – Transports collectifs
La dépense projetée en 2022 est égale au double de la dépense réalisée en 2019.
Question : Expliquer.
▪ Compte 60471000 – Hébergement extérieur
La dépense projetée en 2022 est en forte contraction (- 35,7 %) par rapport à la dépense déclarée en 2019.
Question : Expliquer.
▪ Compte 60472 – Repas
La dépense totale projetée en 2022 est en forte contraction (- 16,8 %) par rapport à la dépense déclarée en 2019.
Question : Expliquer.
Question : Comment l’augmentation des dépenses de transport s’accorde-t-elle avec la réduction conjointe des dépenses d’hébergement et de restauration ?
▪ Compte 60616 – Carburants
Question : Expliquer l’affectation de la dépense au compte 6257 – Réception.
− Compte de charges 61 – Services extérieurs
La dépense projetée augmente significativement (+ 44,2 %) par rapport à la dépense déclarée en 2019.
L’augmentation de la dépense est répartie entre augmentation des dépenses de transport (leasing minibus), d’assurance et d’entretien des logiciels.
Le compte de charges 61 inclut des dépenses associées à la gestion de la paie, aux relations sociales et aux ressources humaines pour un total de 13 834 €.
Question : Ces dernières dépenses ne relèvent-elles pas des frais de sièges (compte 6556) ?
▪ Compte 61251 – Crédit-bail matériel de transport
La dépense projetée augmente de 3 289 € (+ 41 %) par rapport à la dépense déclarée en 2019.
Questions :
− L’augmentation de la dépense correspond-elle à l’acquisition de moyens supplémentaires ou au renouvellement de moyens de transport existants (Cf. dépenses nouvelles affectées aux sites d’Estoublon et de Moustiers-Sainte-Marie) ?
− Le financement de l’acquisition des véhicules par le budget de la délégation ne fait-elle pas des véhicules des biens de retour ?
▪ Compte 61556 – Entretien logiciels
La dépense projetée augmente de 882 € en 2019 à 8 700 € en 2022 (multipliée par 10).
Question : Expliquer.
− Compte de charges 62 – Honoraires
La dépense projetée en 2022 est en forte contraction (- 34,5 %) par rapport à la dépense déclarée en 2019 à la suite de la réduction des dépenses de nettoyage de 23 591 € à 12 827 €.
Question : Quel impact la réduction des dépenses de nettoyage aura-t-elle sur la propreté et la sécurité sanitaire des locaux d’accueil des enfants ? Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 7 / 23
− Compte de charges 63 – Impôts, taxes et 64 – Charges de personnel
La somme des dépenses inscrites aux comptes 63 et 64 est inférieure à la masse salariale détaillée dans l’annexe financière.
Question : Expliquer.
− Compte de charges 67 – Charges exceptionnelles
Question : Détailler la dotation aux amortissements.
− Compte de produits 70 – Vente de produits fabriqués, de prestations de service et de marchandises
▪ Compte 7060 – Vente de prestations de services
Les recettes projetées « participation ALSH » augmentent de 50 320 € (+ 27 %) par rapport aux recettes déclarées en 2019.
Question : Expliquer.
▪ Compte 7065 – Vente de prestations de services
Les recettes projetées sont en contraction de 22 993 € (- 23,2 %) par rapport aux recettes déclarées en 2019.
Question : Expliquer.
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud :
❖ Tarification d’accès du public au service
La tarification d’accès du public au service au 1er janvier 2022 est inchangée par rapport à la tarification pratiquée au 1er janvier 2021.
❖ Montant de la compensation
La compensation attendue du délégant pour contrainte de service public s’élève à 533 857 € en 2022 en augmentation de 23 511 € (+ 4,6 %) par rapport à la compensation sollicitée en 2019.
❖ Cohérence et sincérité sur la durée du contrat
Classe Intitulé Léo Lagrange 2019 LECGS Ecart en € Ecart en %
6 Dépenses - 840 136 - 860 890 + 20 754 + 2,5
7 Recettes + 856 923 + 860 890 + 3 967 + 0,5
Résultats + 16 787 0
Les dépenses estimées augmentent de 2,5 % par rapport aux dépenses déclarées par Léo Lagrange en 2019 tandis que les recettes augmentent plus modestement de 0,5 % par rapport aux mêmes données de référence.
Le résultat brut prévisionnel est nul en 2022 et les années suivantes jusqu’au terme du contrat sauf en 2024 et 2026 sans doute à la suite d’erreurs de reports.
La progression des dépenses et des recettes est estimée égale année par année mais diffère d’une année à l’autre.
Le budget proposé résulte de l’agrégation des budgets particuliers de chaque site année par année néanmoins les progressions des dépenses et recettes en sont pas cohérentes, en effet certaines des dépenses et recettes estimées sont inchangées pendant la durée du contrat alors que d’autres progressent. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 8 / 23
− Compte de charges 60 – Achats
La dépense projetée est en forte contraction (- 15,6 %) par rapport à la dépense déclarée par Léo Lagrange en 2019.
Questions :
− Quel impact la réduction des dépenses aura-t-elle sur la qualité de l’accueil des enfants ?
− Préciser la nature des dépenses inscrites aux comptes 6041 et 6045 et justifier les écarts avec le budget de référence.
▪ Compte 6046 – Transports collectifs
La dépense projetée en 2022 est en forte contraction (- 36,6 %) par rapport à la dépense déclarée par Léo Lagrange en 2019.
Question : Quel sera l’impact de la réduction de cette dépense sur les moyens de transport mis à disposition des centres de loisirs ? Expliquer.
▪ Compte 60471 – Hébergement extérieur
La dépense est annulée.
Question : Expliquer.
▪ Compte 60472 – Repas
La dépense totale projetée en 2022 est en forte contraction (- 16,2 %) par rapport à la dépense déclarée par Léo Lagrange en 2019.
Question : Expliquer.
− Compte de charges 61 – Services extérieurs
La dépense projetée est en forte contraction (- 68 %) par rapport à la dépense déclarée par Léo Lagrange en 2019.
La dépense inscrite au compte 61251 Crédit-bail matériel transport est annulée – de même que les dépenses de carburant (compte 60616) – tandis que la dépense inscrite au compte 61551 Entretien et réparation matériel de transport augmente significativement de 1 254 € à 5 000 €.
Question : Comment les transports seront-ils organisés ? Expliquer.
▪ Compte 61556 – Entretien logiciels et 61557 – Entretien et réparation matériel informatique
Les dépenses sont annulées.
Question : Expliquer.
▪ Compte 6182 – Documentation générale
Les dépenses d’affranchissement relèvent du poste 6263
− Compte de charges 62 – Honoraires
▪ Compte 6238 – Divers
Question : Préciser l’affectation de la dépense.
▪ Compte 6282 – Nettoyage de locaux
La dépense est annulée en 2026.
Question : Corriger sinon expliquer.
− Compte de charges 63 – Impôts, taxes et 64 – Charges en personnel
La somme des dépenses inscrites aux comptes 63 et 64 est supérieure de 46 093 € (+ 9,6 %) à la somme des dépenses déclarées par Léo Lagrange en 2019.
Question : Expliquer et détailler. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 9 / 23
− Compte de charges 65 – Autres charges de gestion courante
Les frais de siège social estimés à 90 076 € en 2022 sont comparables aux frais de sièges déclarés par Léo Lagrange en 2019 (somme des dépenses inscrites aux comptes 6111 et 6556 égale à 87 558 €).
L’annexe financière précise que les frais généraux sont fixés à 12 % du budget annuel.
− Compte de charges 67 – Charges exceptionnelles
Aucune dotation aux amortissements provisionnée.
Question : Expliquer.
− Compte de produits 70 – Vente de produits fabriqués, de prestations de service et de marchandises
▪ Compte 7060 – Vente de prestations de services
Les recettes projetées « participations ALSH » augmentent de 59 916 € (+ 32,2 %) par rapport aux recettes déclarées par Léo Lagrange en 2019.
Question : Expliquer cette augmentation importante des recettes escomptées.
▪ Compte 7065 – Vente de prestations de services
Les recettes projetées sont en contradiction de 17 543 € (- 17,7 %) par rapport aux recettes déclarées par Léo Lagrange en 2019.
Question : Expliquer cette diminution attendue des recettes CAF.
Critère n° 1 IFAC Léo Lagrange LECGS
Note attribuée 20 10 10
C2 - Critère n°2 : Projet pédagogique et animation
Les valeurs et axes éducatifs du projet éducatif définis par Provence Alpes Agglomération sont rappelés ci-dessous :
Valeurs du projet éducatif communautaire :
− La solidarité
− Le respect
− L'égalité des chances
− La citoyenneté
− La laïcité
− La bientraitance
− Le non-jugement
− Le respect de l’environnement
« Chaque directeur (-trice) de structure, en association avec son équipe, construira son projet pédagogique sur la base et dans l'esprit de ces valeurs. » – Projet éducatif P2A, page 13
Axes éducatifs du projet communautaire :
− L'enfant y est traité comme unique.
− La sécurité affective est au centre des préoccupations des professionnels.
− Nos professionnels œuvrent quotidiennement à accompagner l'enfant vers son autonomie.
− Les structures d'accueil du jeune enfant sont des espaces où la communication est essentielle et doit être facilitée.
− L'accompagnement et le soutien à la parentalité sont essentiels.
− Les équipes des structures d'accueil souhaitent un travail de proximité : être proches des parents et à l'écoute des besoins des familles. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 10 / 23
− les professionnels encouragent très fortement le dialogue avec les parents, afin de tenter de les responsabiliser face à leurs engagements et de développer la notion de solidarité.
− Les équipes encadrantes développent et accompagnent la socialisation de l'enfant.
− Il est indispensable de travailler en étant formé, informé, à la pointe des connaissances en matière de développement de l'enfant.
− Un axe éducatif fort est celui de l'écologie, du respect de l'environnement.
− L'initiation à la culture à travers les livres, les œuvres diverses, le théâtre représente un objectif majeur.
− Le travail au quotidien auprès des enfants et de leurs familles nécessite un accompagnement. Plusieurs structures du territoire participent à des temps réguliers d'analyse des pratiques.
IFAC :
❖ Les valeurs du candidats vs les valeurs du projet communautaire
Les valeurs portées par le candidat sont :
− Égalité femmes-hommes
− Citoyenneté et lien social
− Laïcité
− Responsabilisation de l’individu par son engagement
− Éducation
− Environnement
− Lien social – loisirs
− Développement personnel
L’IFAC décrit dans un langage simple, clair et direct la méthode d’élaboration collaborative (animateurs, famille, partenaires) des projets pédagogiques de chaque structure.
Les projets d’animation sont décrits comme des moyens d’atteindre les objectifs fixés par les projets pédagogiques précédemment définis.
Les projets d’animation proposés pendant les vacances sont adossés à des œuvres littéraires clairement identifiées d’une part sinon à des thèmes et à des outils reconnus et portés par l’UNICEF (compréhension et promotion des droits de l’enfant, valeurs de l’olympisme), la fondation Nicolas Hulot (découverte des milieux naturels et influence des activités humaines sur ces milieux) ou l’IFAC elle-même (programme santé et citoyenneté décliné suivant 7 thèmes dont les accidents domestiques, la santé au quotidien, l’estime de soi et des autres, etc…).
L’IFAC propose un séjour par petites vacances et cinq séjours pendant les grandes vacances dont un à destination des enfants de moins de six ans en partenariat avec Magellan, organisateur reconnu de séjours destinés aux enfants de 4 à 17 ans.
❖ Les objectifs pédagogiques et activités proposées aux enfants de moins de 6 ans
Les objectifs pédagogiques et les activités proposées pour les atteindre sont sauf exception (1) clairement décrits et détaillés site par site et période par période.
Les objectifs et activités sont communs à tous les sites les mercredis et organisés en alternance.
Les objectifs et activités sont particuliers à chaque site pendant les vacances, les activités proposées sont nombreuses et variées (19 thèmes recensés).
Les séjours proposés aux enfants de moins de 6 ans se dérouleraient :
− pendant les petites vacances sur des sites du département des Alpes de Hautes-Provence (Meolans-Revel, Seyne-les-Alpes, Auzet). Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 11 / 23
− pendant les vacances d’été majoritairement sur des sites du département des Alpes de Haute- Provence (Meolans-Revel, Montclar, Auzet, La Martre (83)), soit quatre propositions de séjours différentes.
❖ Les objectifs pédagogiques et activités proposés aux enfants de 6 à 12 ans
Les objectifs pédagogiques et les activités proposées pour les atteindre sont sauf exception (1) clairement décrits et détaillés site par site et période par période ; ils diffèrent des objectifs et activités proposés aux enfants de moins de 6 ans.
Les objectifs et activités sont communs à tous les sites les mercredis et organisés en alternance.
Les objectifs et activités sont particuliers à chaque site pendant les vacances, les activités proposées sont nombreuses et variées (20 thèmes recensés).
Les séjours proposés aux enfants de 6 à 12 ans se dérouleraient :
− pendant les petites vacances sur des sites du département des Alpes de Hautes-Provence (Meolans-Revel, Seyne-les-Alpes, Saint-Michel l’Observatoire).
− pendant les vacances d’été pour moitié sur des sites du département des Alpes de Haute-Provence (Meolans-Revel), pour moitié hors département (La Ciotat (13), Peyrolles-en-Provence (13)) soit quatre propositions de séjours différentes.
Questions :
− Décrire et détailler l’activité « Active tes supers pouvoirs ! » (enfants de moins de 6 ans).
− Décrire et détailler l’activité « Eloquentia 3.0 » (enfants de 6 à 12 ans).
− Fournir un document lisible qui recense les objectifs pédagogiques et activités proposés aux enfants de 6 à 12 ans.
Léo Lagrange :
❖ Les valeurs du candidats vs les valeurs du projet communautaire
Les valeurs portées par Léo Lagrange sont un copier/coller des valeurs portées par Provence Alpes Agglomération.
Le projet pédagogique de Léo Lagrange est construit autour de quatre axes pédagogiques :
− Education aux arts et à la culture
− Education à la citoyenneté
− Education aux activités physiques et sportives
− Education à l’environnement
Des exemples d’activités associées à chacun de ces axes pédagogiques sont proposés et décrits.
Des axes pédagogiques complémentaires s’intercalent (sensibilisation à la question du handicap, découverte des nouvelles technologies, les règles du vivre ensemble) et altèrent la lisibilité du projet proposé par Léo Lagrange.
❖ Les objectifs pédagogiques et activités proposées aux enfants de moins de 6 ans
Les objectifs pédagogiques sont décrits site par site et période par période mais les activités proposées décrites en termes généraux sont confondues avec ces objectifs.
❖ Les objectifs pédagogiques et activités proposés aux enfants de 6 à 12 ans
Les objectifs pédagogiques sont décrits site par site et période par période mais les activités proposées décrites en termes généraux sont confondues avec ces objectifs. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 12 / 23
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud :
❖ Les valeurs du candidats vs les valeurs du projet communautaire
Les valeurs portées par le candidat sont :
− Laïcité
− Coéducation
− Démocratie
− Fraternité
− Environnement
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud confond valeurs et objectifs pédagogiques qui pour certaines ou certains d’entre eux font l’objet de fiches descriptives générales (bien-être, grandir, environnement, laïcité, citoyenneté, ensemble et loisirs).
❖ Les objectifs pédagogiques et activités proposées aux enfants de moins de 6 ans
Les objectifs décrits sont transversaux à tous les sites, spécifiques aux mercredis mais communs pour l’essentiel à toutes les périodes de vacances.
Les activités mentionnées (« I have a dream », « je rêve d’aventure et de découverte ! », « Je rêve de fraternité et de solidarité ! », « Je rêve tout simplement de nouveaux espaces ! », « Je rêve de fêtes ! », « Je rêve de devenir grand ! ») ne sont ni détaillées ni associées aux objectifs décrits.
Un unique séjour est proposé aux enfants de moins de 6 ans « Petites bébêtes et éveil sensitif » à Auzet (04).
❖ Les objectifs pédagogiques et activités proposés aux enfants de 6 à 12 ans
Les objectifs rapportés dans le tableau récapitulatif sont identiques à ceux proposés aux enfants de moins de 6 ans.
Les objectifs décrits sont transversaux à tous les sites, spécifiques aux mercredis mais communs pour l’essentiel à toutes les périodes de vacances.
Les activités mentionnées (« I have a dream », « je rêve d’aventure et de découverte ! », « Je rêve de fraternité et de solidarité ! », « Je rêve tout simplement de nouveaux espaces ! », « Je rêve de fêtes ! », « Je rêve de devenir grand ! ») ne sont ni détaillées ni associées aux objectifs décrits.
Les séjours proposés aux enfants de 6 à 12 ans se dérouleraient :
− pendant les petites vacances sur des sites des départements des Alpes de Hautes-Provence (2) et des Hautes-Alpes (1).
− pendant les vacances d’été sur des sites des départements des Alpes de Hautes-Provence (3) et de l’Hérault (1) soit quatre propositions de séjours différentes.
Critère n° 2 IFAC Léo Lagrange LECGS
Note attribuée 20 10 5
C3 - Critère n°3 : Moyens en personnel et organisation des moyens en personnel
IFAC :
Les moyens en personnel du siège de l’IFAC partiellement dédiés à la gestion du contrat sont identifiés ; leurs nom et fonction sont précisés.
Le rôle de la délégation régionale est clairement défini. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 13 / 23
La totalité des postes existants sont reconduits sans modification de l’organigramme.
L’IFAC ne précise pas cependant les modalités du remplacement de l’agent employé à Moustiers-Sainte- Marie et dont la mise à disposition ne sera pas reconduite en 2022.
L’IFAC affirme proposer une grille de rémunération ainsi que des avantages sociaux attractifs à ses collaborateurs et s’engager à favoriser les contrats de travail à durée indéterminée « afin de sécuriser [la] vie professionnelle et faciliter [l’engagement] » de ses collaborateurs.
Remarque : La dépense projetée inscrite au compte 6411 du budget prévisionnel 2022 est inférieure d’environ 10 000 € à la dépense déclarée par Léo Lagrange en 2019 mais aussi inférieure au coût de la masse salariale permanente estimé à 365 439 € (Mémoire, page 27) :
Question : Expliquer cet écart et se faire préciser les conditions financières de la reprise éventuelle du personnel du délégataire sortant.
Les fiches de poste détaillées sont annexées au mémoire technique.
L’organisation du temps de travail est partiellement décrite (coordinateur du site, secrétariat et CEE).
Les modalités de reprise et d’intégration du personnel sont clairement décrites (courrier de bienvenue, séminaire d’intégration, réunions hebdomadaires puis bihebdomadaire avec les équipes de direction).
L’IFAC précise que le personnel permanent représente 76 % de la masse salariale.
L’équipe permanente est complétée par le recrutement d’animateurs sous contrat d’engagement éducatif (CEE) dont le coût est estimé à 112 888 €.
Question : Se faire préciser l’imputation budgétaire.
Léo Lagrange :
Les tâches qui incombent au siège sont énumérées mais les moyens humains affectés ne sont pas décrits (Cf. les dépenses estimées aux comptes 6111 et 6556 estimées en 2022 à un montant total de 87 558 €).
La totalité des postes existants sont reconduits sans modification de l’organigramme.
Léo Lagrange propose le remplacement de l’agent mis à disposition à Moustiers-Sainte-Marie par une personne recrutée en CDI à quotité de temps sensiblement équivalente.
Les attributions des collaborateurs sont sommairement décrites par fonction (coordonnateur, directeur ou directrice, animateur, etc…).
Les principaux outils de management des équipes sont décrits (accompagnement d’équipe par le DTA, réunions d’équipe, journées pédagogiques, cahier de transmission, panneau d’affichage).
Remarque : Les dépenses de rémunération du personnel charges patronales comprises s’élèveraient à 361 269,89 € non compris l’agent mis à disposition par la commune d’Aiglun alors que le bilan 2019 rapporte une dépense de 353 090,26 €
Question : Justifier cet écart
L’équipe permanente est complétée par le recrutement d’animateurs sous contrat d’engagement éducatif (CEE) dont le coût est estimé à 141 924,63 € en 2022.
Question : Se faire préciser l’imputation budgétaire.
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud :
Le mémoire technique ne dit rien des moyens en personnel affectés à l’exécution du contrat, ni des modalités de reprise éventuelle.
Le rôle des animateurs décrit et l’organisation des équipes sont décrits en termes généraux.
Le mémoire technique mêle temps périscolaire et extrascolaire. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 14 / 23
« Ce noyau [sans qu’il soit possible de savoir de quel noyau il est question] est un véritable point fort du service Enfance de Barjols » précise Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud en page 12 de son mémoire technique.
Critère n° 3 IFAC Léo Lagrange LECGS
Note attribuée 15 20 5
C4 - Critère n°4 : Formation du personnel
Question : Identifier la part du budget annuel alloué à la formation.
IFAC :
La politique de formation de l’IFAC est précisément définie et quantifiée.
L’IFAC décrit l’organisation et le fonctionnement de ce son dispositif de formation « Campus IFAC 2021 » ainsi que la méthode d’élaboration de son plan annuel de formation.
Les parcours de formation organisés dans le cadre du Campus IFAC sont décrits tant pour les cadres que pour les animateurs et les modules de formation sont clairement décrits (objectifs, publics, organisme, durée, nombre de places par module, voir les documents annexés au mémoire technique).
Léo Lagrange :
La formation des collaborateurs est organisée dans le cadre des entretiens professionnels (Mémoire technique, page 61/121).
Les thèmes des formations initiales ou des modules supplémentaires sont déclinés sans autre précision.
La politique de formation de Léo Lagrange est décrite en termes généraux (Mémoire technique, page 82/121).
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud :
La formation des équipes est décrite en termes très généraux (Mémoire technique, page 11/31).
« Les enjeux sont multiples :
- Améliorer les conditions d’accueil des publics/usagers des services Enfance et jeunesse de Seilh »
Le mémoire technique précise encore que plusieurs formations ont été proposées et mises en place sur l’année 2019-2020 par les directeurs/trices, sans qu’il soit possible de déterminer s’il s’agit du service Enfance de Barjols ou de Seilh … (également cité page 27/31 du Mémoire technique).
Critère n° 4 IFAC Léo Lagrange LECGS
Note attribuée 20 15 5 Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 15 / 23
C5 - Classement des offres
Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d’attribuer à chaque candidat la note suivante :
Pondération IFAC Léo Lagrange LECGS
Critère n°1
Avant pondération 20 10 10
Après pondération 8 4 4
Critère n°2
Avant pondération 20 10 5
Après pondération 6 3 1,5
Critère n°3
Avant pondération 15 20 5
Après pondération 2,25 3 0,75
Critère n°4
Avant pondération 20 15 5
Après pondération 3 2,25 0,75
TOTAL 19,25 12,25 7,00
Au vu de la note proposée ci-dessus à chacun des soumissionnaires dont l’offre a été examinée, il est proposé le classement provisoire des offres suivant :
N° de classement
des offres
examinées
Nom commercial du soumissionnaire individuel
ou du mandataire (en cas de groupement d’entreprises candidat)
1 IFAC
2 Léo Lagrange
3 Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud
D – Décision de la Commission
Au vu de l’analyse et du classement provisoire des offres établi ci-dessus, il est proposé à l’autorité territoriale d’ouvrir les négociations avec les trois candidats ayant remis une offre. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 16 / 23
E - Déroulement de la négociation
La Commission de délégation de service public réunie mardi 18/05/2021 à 14 heures a rendu un avis favorable à l’ouverture des négociations avec les trois candidats retenus.
Les négociations ont été ouvertes et conduites conformément aux dispositions du règlement de consultation.
Les candidats ont été invités par courrier en date du 25/05/2021 envoyé le 26/05/2021 à une première séance de négociation jeudi 17/06/2021 lors de laquelle ils ont été invités à répondre à une liste de questions qui leur a été préalablement adressée.
Les candidats ont été, au vu des réponses fournies le 17/06/2021 et des questions posées en séance, invités par courrier en date du 28/06/2021 envoyé le 29/06/2021 à participer à une seconde séance de négociation lundi 13/07/2021 matin.
Les négociations ont été clôturées à l’issue de cette seconde séance de négociation ; les candidats ont alors été invités par courrier en date du 23/08/2021 à remettre leur offre finale.
L’analyse des offres a révélé dans le courant de l’année 2021, postérieurement à l’ouverture de la consultation, une augmentation exceptionnelle par Léo Lagrange, actuel titulaire du contrat de concession de service public, des rémunérations du personnel permanent employé au fonctionnement des centres d’accueil de nature à modifier les conditions de la mise en concurrence des candidats.
L’autorité délégante a, en conséquence décidé d’informer tous les candidats de la modification des conditions de la mise en concurrence en communiquant le montant actualisé des dépenses de personnel et sollicité de tous les candidats l’envoi d’une offre finale mise à jour de cette information nouvelle.
Les courriers d’invitation adressés aux candidats, les comptes-rendus des réunions de négociation ainsi que les offres finales sont annexés au présent rapport d’analyse des offres.
F - Analyse des offres après négociation
F1 - Critère n°1 : Conditions financières
IFAC :
❖ Tarification d’accès du public au service
La tarification d’accès du public au service au 1er janvier 2022 est inchangée par rapport à la tarification pratiquée au 1er janvier 2021.
❖ Montant de la compensation
La compensation attendue du délégant pour contrainte de service public s’élèverait en 2022 à 493 658,70 € :
− en diminution de 12 348,72 € par rapport à la compensation fixée à 506 007,42 € dans l’offre initiale justifié par un ajustement de l’estimation des dépenses de nettoyage et de personnel consécutif à une clarification des dépenses de personnel obtenues du délégataire sortant
Compte Offre initiale Offre finale Écart en € Variation en %
6282 Nettoyage des locaux - 23 900,00 - 15 810,51 8 089,49
6556 Frais de siège - 58 209,42 - 58 950,09 - 740,67 +1,27
7 348,82
Remarque : les frais de siège indiqués être fixés à 7,5% du montant total des dépenses ne sont pas calculés de manière uniforme d’un centre d’accueil à l’autre et sont finalement de peu supérieurs (+1 557,50 €) manifestement pour atteindre, de manière maladroite, un résultat nul. La correction du montant des frais Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 17 / 23
généraux induirait donc, pour obtenir un résultat nul, une réduction supplémentaire de la contribution du délégant de 1 557,50 € alors réduite à 492 101,20 €
− en diminution de 16 686,94 € (- 3,27 %) par rapport à la compensation sollicitée en 2019 par Léo Lagrange.
❖ Cohérence et sincérité sur la durée du contrat
La cohérence et la sincérité du compte d’exploitation prévisionnel n’est pas affecté par les mises au point faites dans le cadre des négociations sauf remarque anecdotique rapportée à l’alinéa précédent.
Le résultat brut prévisionnel serait, sauf prise en compte de la remarque précitée, égal +1 557,49 € en 2022.
La progression des dépenses et recettes est estimée à 1,2 % par an pendant la durée du contrat.
Les réponses fournies par le candidat aux questions posées et rapportées dans les comptes-rendus des réunions de négociation sont satisfaisantes.
Léo Lagrange :
❖ Tarification d’accès du public au service
Léo Lagrange propose une augmentation de la tarification d’accès du public au service au 1er janvier 2022 :
− inférieure à 1 % pour les résidents,
− significative pour les non-résidents, comprise entre 6,7 % et 9,1 % selon les prestations.
La tarification de la journée sans repas est cependant réduite de 8,65 € à 8,62 € contre 8,60 € actuellement.
❖ Montant de la compensation
La compensation attendue du délégant pour contrainte de service public est réduite de 7 000 € de 546 485,34 € à 539 485,34 € en 2022, en augmentation de 26 494,50 € (+ 5,17 %) par rapport à la compensation sollicitée en 2019.
Elle bénéficie globalement :
− d’une réduction des frais de siège de 5 000 €/an et,
− de recettes associées à des demandes de subvention supérieures à l’augmentation de la dotation aux amortissements.
Compte Offre initiale Offre finale Écart en € Variation en %
68112 Dotation aux
amortissements - 2 500,00 - 7 700,00 - 5 200,00
706510001 Subvention CAF 0,00 4 200,00 4 200,00
74880000 Autres subventions
diverses 0,00 3 000,00 3 000,00
- 2 500,00 - 500,00 2 000,00
❖ Cohérence et sincérité sur la durée du contrat
Léo Lagrange propose une augmentation de la dotation aux amortissements de 5 200 € (ligne 68112000) de 2 500 à 7 700 € compensée par des recettes complémentaires :
− Subvention CAF pour un montant de 4 200 €/an
− Autres subventions diverses pour un montant de 3 000 €/an
La note financière précise que la demande de subvention adressée à la CAF aurait pour objet des travaux de rafraichissement des locaux de la Sympathie. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 18 / 23
Léo Lagrange méditerranée solliciterait le fond de dotation de la Fédération Léo Lagrange sinon le Département pour abonder le compte 7488 Autres subventions.
Les réponses à ces demandes de subvention sont cependant, sauf preuves du contraire non communiquées, incertaines et fragilisent l’équilibre du compte d’exploitation prévisionnel.
Classe Intitulé Léo Lagrange 2019 Léo Lagrange 2022 Ecart en € Ecart en %
6 Dépenses - 840 136 - 858 675 - 18 539 + 2,2
7 Recettes + 856 923 + 858 675 + 1 752 + 0,2
Résultats + 16 787 0
Le budget proposé par Léo Lagrange en 2022 est maîtrisé, sans variation significative des dépenses et des recettes, et est équilibré.
L’augmentation linéaire du résultat brut constaté à l’analyse des comptes prévisionnels d’exploitation était due à une erreur de calcul des sous-totaux de la feuille de calcul fournie par Léo Lagrange (lignes 71 et 72 d’une part et 99 et 101 d’autre part) ; la première erreur a été corrigée, mais non la seconde, suffisant à réduire à presque rien l’augmentation du résultat d’une année sur l’autre.
Les réponses fournies par le candidat aux questions posées et rapportées dans les comptes-rendus des réunions de négociation sont, sauf exception, générales et non justifiées.
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LECGS) :
❖ Tarification d’accès du public au service
La tarification d’accès du public au service au 1er janvier 2022 est inchangée par rapport à la tarification pratiquée au 1er janvier 2021.
❖ Montant de la compensation
La compensation attendue du délégant pour contrainte de service public s’élèverait en 2022 à 531 436,74 € en diminution de 7 292,05 € par rapport à la compensation fixée à 533 856,66 € dans l’offre initiale mais en augmentation de 18 445,90 € (+ 3,60 %) par rapport à la compensation sollicitée par Léo Lagrange en 2019.
❖ Cohérence et sincérité sur la durée du contrat
Classe Intitulé Léo Lagrange 2019 LECGS Ecart en € Ecart en %
6 Dépenses - 840 135.85 - 858 469.66 + 18 333.81 + 2,18
7 Recettes + 856 922.81 + 858 469.66 + 1 546.85 + 0,18
Résultats + 16 787 0
Les dépenses estimées augmentent de 2,18 % par rapport aux dépenses déclarées par Léo Lagrange en 2019 tandis que les recettes augmentent plus modestement de 0,18 % par rapport aux mêmes données de référence.
Le résultat brut prévisionnel est nul en 2022 et les années suivantes jusqu’au terme du contrat sauf en 2024 et 2026 sans doute à la suite d’erreurs d’arrondis. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 19 / 23
La progression des dépenses et des recettes est estimée égale année par année mais diffère sensiblement d’une année à l’autre.
Le budget proposé résulte de l’agrégation des budgets particuliers de chaque site année par année néanmoins les progressions des dépenses et recettes ne sont pas cohérentes, en effet certaines des dépenses et recettes estimées sont inchangées pendant la durée du contrat alors que d’autres progressent.
Les réponses fournies par le candidat aux questions posées et rapportées dans les comptes-rendus des réunions de négociation sont précises et détaillées.
Synthèse de l’analyse des offres au regard du critère n°1 :
La contribution attendue du délégant par l’IFAC est la plus faible des trois offres sans augmentation de la tarification au public, les comptes d’exploitation prévisionnels sont de plus cohérents.
La contribution attendue du délégant par LECGS est plus élevée que celle attendue par l’IFAC, sans augmentation de la tarification au public et la cohérence des comptes prévisionnels d’exploitation est imparfaite même si les réponses fournies aux questions posées sont précises et détaillées.
La contribution attendue du délégant par Léo Lagrange est la plus élevée des trois offres, la tarification au public est majorée et les réponses fournies sont générales et imprécises.
Critère n° 1 IFAC Léo Lagrange LECGS
Note attribuée 20 10 15
F2 - Critère n°2 : Projet pédagogique et animation
IFAC :
❖ Les valeurs du candidats vs les valeurs du projet communautaire
La négociation n’a pas modifié l’appréciation des valeurs du candidats.
❖ Les objectifs pédagogiques et activités proposées aux enfants de moins de 6 ans
❖ Les objectifs pédagogiques et activités proposés aux enfants de 6 à 12 ans
L’IFAC a complété la description des objectifs pédagogiques et activités proposés aux enfants de chacune des deux tranches d’âge accueillies.
Léo Lagrange :
La négociation n’a pas modifié l’appréciation du projet pédagogique de Léo Lagrange.
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LECGS) :
La négociation n’a pas modifié l’appréciation du projet pédagogique proposé par Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 20 / 23
Synthèse de l’analyse des offres au regard du critère n°2 :
L’offre pédagogique de l’IFAC est l’offre la plus lisible et la plus complète des trois offres.
L’IFAC propose un parcours sensiblement différencié qui distingue clairement les objectifs des activités proposées par tranche d’âge et par site qu’il s’agisse des activités organisées les mercredis hors vacances scolaires ou pendant les vacances scolaires au contraire des offres des candidats concurrents.
Les séjours proposés dans le Département sinon dans la Région conformément aux attentes du délégant sont également adaptés aux deux tranches d’âge.
Critère n° 2 IFAC Léo Lagrange LECGS
Note attribuée 20 10 5
F3 - Critère n°3 : Moyens en personnel et organisation des moyens en personnel
IFAC :
L’IFAC confirme que, conformément au Code du travail, les salariés en poste seront repris avec des rémunérations et avantages identiques.
L’agent actuellement mis à disposition et repris par P2A en 2022 sera remplacé par un agent recruté en CDI à quotité de temps équivalente.
L’IFAC détaille la répartition du volume de journées de recrutement des animateurs sous contrat d’engagement éducatif (CEE) site par site, estimé à 1 437 journées pour un montant total de 112 888 €, soit une rémunération moyenne égale à 78,56 €/jour cohérente avec les rémunérations rapportées dans le mémoire technique et financier ; l’IFAC confirme par ailleurs satisfaire aux taux d’encadrement réglementaires, soit un encadrant/huit enfants de moins de six ans et un encadrant/douze enfants de plus de six ans.
Remarque : Un écart de 1 455 € est relevé entre la dépense inscrite au compte d’exploitation prévisionnel fixée à 111 888 € et la somme des dépenses prévisionnelles détaillées dans la réponse du 17 juin 2021.
Le recrutement opéré en 2020 en substitution de l’appel à un prestataire de service pour la gestion des repas de la pause méridienne ainsi que les augmentations salariales exceptionnelles accordées au personnel permanent par Léo Lagrange en 2021 ont été pris en compte par L’IFAC qui a modifié le compte d’exploitation prévisionnel initialement joint à son offre.
Léo Lagrange :
Léo Lagrange n’a que sommairement justifié l’augmentation des dépenses de personnel avant d’informer le délégant d’augmentations exceptionnelles des salaires du personnel permanent dans le courant de l’année 2021.
Nota Bene : Léo Lagrange a également admis que l’actuel coordinateur bien que rémunéré sur le contrat de délégation en cours est employé à des missions qui débordent le périmètre de la délégation de service public confiée.
Léo Lagrange a détaillé la répartition du volume de journées de recrutement des animateurs sous contrat d’engagement éducatif (CEE) site par site, estimé à 2 896 journées pour un montant total de 141 924,63 €, soit une rémunération moyenne égale à 49 €/jour. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 21 / 23
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LECGS) :
LECGS confirme que, conformément au Code du travail, les salariés en poste seront repris avec des rémunérations et avantages identiques.
L’agent actuellement mis à disposition et repris par P2A en 2022 sera remplacé par un agent recruté en CDI à quotité de temps équivalente.
Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud estime le montant de la rémunération moyenne des personnels vacataires (CEE) égal à 83 € brut/jour soit une rémunération nette égale à 60 €/jour.
Le recrutement opéré en 2020 en substitution de l’appel à un prestataire de service pour la gestion des repas de la pause méridienne ainsi que les augmentations salariales exceptionnelles accordées au personnel permanent par Léo Lagrange en 2021 ont été pris en compte par L’IFAC qui a modifié le compte d’exploitation prévisionnel initialement joint à son offre.
La négociation n’a cependant pas modifié significativement l’appréciation des moyens en personnel et l’organisation desdits moyens proposé par Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud.
Synthèse de l’analyse des offres au regard du critère n°3 :
Les candidats assurent tous, conformément à la réglementation, reprendre l’intégralité du personnel permanent actuellement employé par le délégataire sans modification de leurs rémunérations et avantages.
La description des moyens en personnel et de l’organisation de ces moyens par l’IFAC et Léo Lagrange sont complètes et comparables au contraire de la description très insuffisante faite par Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud.
Le volume de journées de recrutement d’animateurs sous contrat d’engagement éducatif (CEE) déclaré par Léo Lagrange est très surestimé au regard du montant moyen de la rémunération d’une part – sauf à ce que la durée des journées des trois candidats ne soit pas comparable – et du nombre de jours déclarés par l’IFAC ou du nombre total de repas des encadrants estimés à 2 585 par LECGS d’autre part.
Critère n° 3 IFAC Léo Lagrange LECGS
Note attribuée 20 20 10
F4 - Critère n°4 : Formation du personnel
IFAC :
La part du budget annuel alloué à la formation du personnel s’élève à 1% de la masse salariale.
L’IFAC affirme en outre consentir, dans le cadre des délégations de service public, un effort supplémentaire fixé à 0,5% de la masse salariale dans la limite de 2 900€/an pour former les vacataires.
Léo Lagrange :
Léo Lagrange complète son offre en précisant les montants alloués à la formation professionnelle, en distinguant les formations réalisées au bénéfice du personnel du délégant ( ?), les formations BAFA et le coût de l’accompagnement des apprentis pour un montant total estimé à 40 800 €. Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 22 / 23
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LECGS) :
La part du budget annuel alloué à la formation du personnel s’élèverait à 2,1% de la masse salariale abondé de 2,5% supplémentaire par le réseau LECGS.
Synthèse de l’analyse des offres au regard du critère n°4 :
La description du dispositif de formation mis en place par l’IFAC est claire et complète, la description du dispositif de formation par Léo Lagrange est également complète sans être aussi claire alors que la description du dispositif de formation fait par Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud reste très incomplète.
L’IFAC et Léo Lagrange affirment en particulier consentir un effort particulier pour la formation des vacataires.
L’importance de la part du budget sinon de la masse salariale allouée par Léo Lagrange et LECGS à la formation justifie une réévaluation des notes accordées sur ce critère.
Critère n° 4 IFAC Léo Lagrange LECGS
Note attribuée 20 20 10
F5 - Classement des offres
Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d’attribuer à chaque candidat la note suivante :
Pondération IFAC Léo Lagrange LECGS
Critère n°1
Avant pondération 20 10 15
Après pondération 8 4 6
Critère n°2
Avant pondération 20 10 5
Après pondération 6 3 1,5
Critère n°3
Avant pondération 20 20 10
Après pondération 3 3 1,5
Critère n°4
Avant pondération 20 20 10
Après pondération 3 3 1,5
TOTAL 20 13 10,5 Analyse des offres Délégation de service public pour la gestion et l’animation des ACM Page : 23 / 23
Au vu de la note proposée ci-dessus à chacun des soumissionnaires dont l’offre a été examinée, il est proposé le classement des offres suivant :
N° de classement
des offres
examinées
Nom commercial du soumissionnaire individuel
ou du mandataire (en cas de groupement d’entreprises candidat)
1 IFAC
2 Léo Lagrange
3 Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud
G - Proposition d’attribution
Au vu de la sélection et du classement des offres opérés ci-dessus, il est proposé à l’assemblée délibérante d’attribuer le contrat de délégation de service public au soumissionnaire suivant :
◼ Identité du soumissionnaire retenu
IFAC – 23 rue de la République – 13002 Marseille
Tél. : 01 46 88 10 16 / Mél. : didier.michaud@dg.ifac.asso.fr | Siret : 332 737 394 00731
◼ Motifs du choix de l’offre proposé
Offre la mieux notée au regard des critères d’analyse des offres fixés par le règlement de la consultation.
H - Signature du responsable du service chargé de l’analyse des offres.
A Gap, le 17 septembre 2021 I - Signature des membres de la commission.