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Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune d'Eguisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV officiel CM du 03 04 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 1/35
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Commune d'EGUISHEIM
PROCÈS-VERBAL
des délibérations
du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 03 avril 2019
à 19 h 30
Nombre de conseillers élus : 19
Nombre de conseillers en fonctions : 19
Sous la présidence de M. Claude CENTLIVRE, Maire
Étaient présents les conseillers :
Mme Martine ALAFACI, 1ère Adjointe au Maire, M. Denis KUSTER, 2ème Adjoint au Maire, M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, Mme Hélène ZOUINKA, 4ème Adjointe au Maire, M. Léonard GUTLEBEN, 5ème Adjoint au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Marc NOEHRINGER, Eliane HERZOG, Marie-Pascale STOESSLE, Michèle SCHNEIDER, André MERCIER, Delphine ZIMMERMANN, Régine SORG, Christian BEYER, Bernard EICHHOLTZER, Rozenn RAMETTE, Véronique WETTLY-BANNWARTH.
Absents excusés :
M. Henri VORBURGER, qui a donné procuration à Mme Rozenn RAMETTE M. Jean-Luc FREUDENREICH
Secrétaire de séance :
M. Thierry REYMANN, secrétaire général
Date de convocation : 29 mars 2019 Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 2/35
POINT 1 : Affaires budgétaires et financières
1-1 : Affectation du résultat de fonctionnement 2018 – budget général
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 ;
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018 ;
Constatant que ledit compte administratif présente les résultats suivants :
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement, et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement) ;
Après délibération,
À l'unanimité,
DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2018 ainsi qu'il suit :
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULÉ AU 31/12/2018 : 753 576,18 € Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécution du virement prévu au BP (c/1068)
426 924,28 €
Solde disponible à affecter :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 326 651,90 €
Total affecté au c/1068 : 426 924,28 €
Ceci se traduisant par les opérations budgétaires suivantes à prévoir au budget primitif 2019 :
- Dépense compte 001 (résultat d'investissement reporté / A+C) : ............... 502 924,28 € - Recette compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) : ........................ 326 651,90 € - Recette compte 1068 : ................................................................................. 426 924,28 €
RÉSULTAT
CA 2017
PART
AFFECTÉE À
L'INVEST.
RÉSULTAT DE
L'EXERCICE
2018
RESTES A
RÉALISER
2018
SOLDE DES
RESTES A
RÉALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DU RÉSULTAT
A B C D E F=A-B+C+E
INVEST. -93 366,22 € -409 558,06 €
D: 633 700,00 €
76 000,00 € -426 924,28 €
R : 709 700,00 €
FONCT. 828 752,10 € 581 866,22 € 506 690,30 € - - 753 576,18 € Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 3/35
1-2 : Investissements et projets 2019
Le Conseil municipal,
Après délibération,
Par 17 voix pour, et une abstention (M. Henri VORBURGER, par l'intermédiaire de sa procuration donnée à Mme Rozenn RAMETTE, au motif qu'il aurait souhaité voir priorisé le sentier de liaison entre le parking de la mairie et l'espace culturel les Marronniers, non retenu) ;
APPROUVE les projets de travaux et d'acquisitions suivants, portés en section d'investissement 2019 du budget général - tous montants en euros TTC :
Domaine Sous-domaine Nature de la dépense Crédits
2018
reportés
Crédits
nouveaux
Total de
crédits
ouverts
Aires de jeux Parc du Millénaire Réalisation d'un dallage pour installation table de tennis de table 4200,00 4200,00
Atelier / service
technique Matériel
Armoire de rangement des équipements de protection
individuelle 1500,00 1500,00
Atelier / service
technique Matériel Acquisition d'un établi 1400,00 1400,00 Atelier / service
technique Matériel Acquisition de boîtes de rangement 1000,00 1000,00
Atelier / service
technique Matériel Acquisition de deux armoires métalliques de rangement 1000,00 1000,00 Atelier / service
technique Matériel Acquisition d'un démarreur autonome 12/24 V 1200,00 1200,00
Atelier / service
technique Matériel Acquisition d'une tondeuse électrique 900,00 900,00 Atelier / service
technique Matériel Acquisition d'une faucheuse KIVA "bakus 2" 2500,00 2500,00 Atelier / service
technique Véhicules Achat de deux remorques 6200,00 6200,00
Bâtiments Atelier Sas de sécurité - mezzanine atelier municipal 2000,00 2000,00
Bâtiments Bureau du service technique Pose d'un revêtement de sol PVC 1000,00 1000,00
Bâtiments Centre périscolaire Mise aux normes d'accessibilité - Ecole Maternelle et centre périscolaire 52300,00 52300,00
Bâtiments Centre périscolaire Remplacement du portail avec gâche électrique 3300,00 3300,00
Bâtiments Centre périscolaire Remplacement des portes du sas d'entrée avec gâches électriques 5000,00 5000,00
Bâtiments Centre périscolaire Construction d'un nouvel abri extérieur 14500,00 14500,00
Bâtiments Complexe sportif la Tuilerie Séparation grillagée - local rangement - association théâtre 5100,00 5100,00
Bâtiments Cour du service technique Installation d'une clôture et d'un portail battant 10500,00 10500,00
Bâtiments Ecole élémentaire Plafond coupe-feu local ménage école élémentaire 2000,00 2000,00
Bâtiments Ecole élémentaire Reliquat de travaux - réaménagement salle de classe école élémentaire 3200,00 3200,00
Bâtiments Ecole élémentaire Rénovation de la toiture 70000,00 70000,00
Bâtiments Ecole élémentaire Rénovation des enrobés de la cour 2400,00 2400,00
Bâtiments Ecole élémentaire Rénovation des soupiraux 4600,00 4600,00
Bâtiments Ecole élémentaire Remplacement de la porte extérieure de la BCD en façade nord 2900,00 2900,00
Bâtiments Ecole élémentaire Création d'un caniveau devant la porte nord de la BCD 3500,00 3500,00
Bâtiments Ecole élémentaire Remplacement du portail, avec gâche électrique 3800,00 3800,00
Bâtiments Eglise Mise aux normes d'accessibilité - Eglise paroissiale 32200,00 32200,00
Bâtiments Espace culturel les Marronniers Acquisition d'un four à vapeur 1300,00 1300,00
Bâtiments Grand'rue Couvertine ancienne porte haute de la ville - 40 Grand rue 4600,00 4600,00
Bâtiments Mairie Acquisition de panneaux d'affichage officiel extérieur 1500,00 1500,00
Bâtiments Maison des associations Acquisition de rayonnages 700,00 700,00
Bâtiments Office du tourisme Pose d'un hydroflow destiné à éviter la formation de calcaire dans le ballon d'E.C.S. 900,00 900,00
Bâtiments Presbytère Couvertine du porche du presbytère 2000,00 2000,00
Bâtiments Presbytère Peinture du porche nord (porte et mur sur les 2 faces) 6900,00 6900,00
Bâtiments Presbytère Mise en place d'une protection de la sirène du presbytère 1700,00 1700,00 Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 4/35
Bâtiments Presbytère Réfection d'enrobés de la cour 2900,00 2900,00
Centre de
première
intervention
Matériel Investissements pompiers 2019 - tuyaux, EPI, défibrillateur semi-automatique 5000,00 5000,00
Cimetière Cimetière Exhumations cimetière 7000,00 7500,00 14500,00
Cimetière Cimetière Ossuaire, jardin du souvenir, mur béton armé entre jardin du souvenir et jardin voisin 10700,00 10700,00
Cimetière Cimetière Engazonnement du cimetière 52000,00 52000,00
Cimetière Cimetière Aménagement de quatre points d'eau 6000,00 6000,00
Cimetière Cimetière Aménagement d'un jardin du souvenir (dont mur) 10000,00 10000,00
Culture Journée citoyenne Fabrication d'une boîte à livres en acier corten et inox pour la place St Pierre 5200,00 5200,00
Entretien Matériel Acquisition d'un aspirateur à eau 800,00 800,00
Environnement Parc du Millénaire Pupitre en grès retraçant vie de St-Léon - parc du Millénaire 1200,00 1200,00
Festivités Matériel Acquisition d'une sonorisation portable pour manifestations et cérémonies de plein air 500,00 500,00
Festivités Noël Acquisition de décorations de Noël et de guirlandes électriques 4000,00 4000,00
Réseaux Réseau eau Mise en place nouveau poteau d'incendie rue du Traminer 7700,00 1400,00 9100,00
Réseaux Réseau électrique Extension / renforcement sur réseau électrique 11100,00 4500,00 15600,00
Réseaux Réseau fontaines Réparation de couvercles d'anciens puits de captage 1500,00 1500,00
Réseaux Réseau fontaines Remise en état de la vanne d'incendie - fontaine de la Vierge 5000,00 5000,00
Urbanisme PLU Reliquat de dépenses liées à la révision du PLU 10100,00 10100,00
Voirie Eclairage public Rénovation de 38 luminaires d'éclairage public par de la technologie LED 20700,00 20700,00
Voirie Mobilier urbain Acquisition de 5 potelets fusibles 1300,00 1300,00
Voirie Mobilier urbain Aménagement d'un abri au-desus de la borne de paiement du parking VL 3000,00 3000,00
Voirie Parking / stationnement Acquisition de terrain - rue des Fleurs 3500,00 3500,00
Voirie Parking / stationnement Rachat anticipé partiel d'une emprise foncière 15 rue des Trois Châteaux 10000,00 10000,00
Voirie Parking mairie Reliquat de frais de maîtrise d'œuvre - parking de la mairie et parking Bus Tuilerie 6800,00 6800,00
Voirie Parking mairie Mise en place d'un dispositif accès pompiers & secours - parkings CC et VL sous barrières 1500,00 1500,00
Voirie Propreté Acquistion de 8 bacs à déchets de 770 l 1200,00 1200,00
Voirie Voirie rurale Aménagement du chemin rural Altengarten 28600,00 28600,00
Voirie Voirie rurale Mise en place de garde-corps au droit de dessableurs 5400,00 2600,00 8000,00
Voirie Voirie urbaine Acquisition d'emprises de voirie - rue des Etourneaux et rue de Colmar & frais d'acte 7800,00 100,00 7900,00
Voirie Voirie urbaine Diverses acquisitions d'emprises de voirie 2200,00 2200,00
Voirie Voirie urbaine Thermolaquage de potelets de voirie 1000,00 1000,00
Voirie Voirie urbaine Reliquats de dépenses - aménagement-extension parking de la mairie 367000,00 17500,00 384500,00
Voirie Voirie urbaine Aménagement de voirie - rue du Tokay & maîtrise d'œuvre 50000,00 50000,00
Voirie Voirie urbaine Aménagement de la placette rue du Dagsbourg 5000,00 5000,00
Voirie Voirie urbaine Aménagement carrefour école élémentaire (hors part départementale) 90000,00 90000,00
Voirie Voirie urbaine Aménagement entrées de ville Nord et depuis Husseren- L.-Ch. (hors part dép.) 75000,00 75000,00
Voirie Voirie urbaine Levés topographiques dossiers voirie 2019 (Tokay, Sylvaner, Buhl, entrées agglo, carrefour école) 3600,00 3600,00
Voirie Voirie urbaine Analyses de chaussée - dossiers communaux voirie 2019 (Tokay, Buhl) 5400,00 5400,00
Voirie Voirie urbaine Frais de maîtrise d'œuvre - dossiers voirie 2019 (projets entrées ville et carrefour école élémentaire) 7000,00 7000,00
Voirie Voirie urbaine Frais d'insertion - dossiers voirie 2019 500,00 500,00
Voirie Voirie urbaine Muret de soutènement de voirie - route de Wettolsheim 15000,00 15000,00
Voirie Voirie urbaine Aménagement carrefour école élémentaire (part départementale) 35600,00 35600,00
Voirie Voirie urbaine Aménagement entrées de ville Nord et depuis Husseren- L.-Ch. (part dép.) 61900,00 61900,00
Voirie Voirie urbaine Analyses de chaussée - entrées + carrefour école élémentaire - PART DEPARTEMENTALE 8800,00 8800,00
Voirie Voirie urbaine
Frais de maîtrise d'œuvre dossiers voirie 2019 (projets
entrées ville et carrefour école élémentaire) - PART
DEPARTEMENTALE
7200,00 7200,00
633700,00 623400,00 1257100,00
CHARGE M. le Maire d'identifier les projets susceptibles de bénéficier d'une éventuelle aide financière, et SOLLICITE en particulier d'ores et déjà les organismes suivants, pour l'octroi d'une aide, la plus élevée possible : Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 5/35
Construction d'un abri au centre périscolaire : Conseil départemental du Haut- Rhin et Région Grand Est ;
Accessibilité de l'église et de l'ensemble école maternelle-centre périscolaire : Conseil départemental du Haut-Rhin ;
Réalisation d'une boîte à livres : Conseil départemental du Haut-Rhin ;
Rénovation de l'école élémentaire : Etat, Conseil régional, Conseil départemental notamment ;
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce se rapportant au dépôt de tels dossiers de demande d'aide financière ;
DÉCIDE par ailleurs, à l'instigation respectivement de Mme Hélène ZOUINKA et de MM. Léonard GUTLEBEN et Christian BEYER, et sur proposition de M. le Maire, de prioriser, dans l'éventualité où des crédits venaient à être disponibles en cours d'exercice, par suite d'économies ou de ressources supplémentaires, les opérations suivantes n'ayant pas pu être retenues à ce stade, faute de disponibilités suffisantes :
Equipement de l'aire de jeux du Parc du Millénaire ;
Rénovation d'un accotement de chemin rural en pavés, dégradé, lieu-dit Hohrain.
1-3 : Vote des taux et du produit des impôts locaux 2019
Le Conseil Municipal,
Vu les bases d'imposition pour 2019 notifiées par les services fiscaux ;
Vu le coefficient de revalorisation applicable en 2019 aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux, fixé par le Parlement, au niveau national, à +2,20 % ;
Vu les travaux de la commission des Finances, réunie le 20 mars 2019, et sur sa proposition ;
Considérant le programme d'investissements 2019 et les besoins nécessaires à l'équilibre du budget ;
Considérant la hausse des taux pratiquée cette année par la communauté de communes, la hausse générale des bases d'un niveau élevé, à 2,2 %, et enfin la hausse du prix de la redevance d'eau potable cette année, trois facteurs incitant l'assemblée à ne pas modifier les taux d'imposition pour 2019 pour ne pas exagérément accroître les prélèvements obligatoires auxquels sont astreints les foyers d'EGUISHEIM ;
Après délibération,
À l'unanimité,
DÉCIDE le maintien, sans changement, des taux des taxes directes locales pour l'exercice 2019 aux niveaux suivants : Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 6/35
Taxe d'habitation : .......................................................................... 20,07 % Taxe foncière sur propriétés bâties : .............................................. 13,94 % Taxe foncière sur propriétés non bâties : ....................................... 50,98 % Cotisation foncière des entreprises :................................................ 24,00 %
DIT qu'en conséquence, au vu des bases notifiées, les recettes prévisionnelles attendues au titre de ces quatre taxes locales au cours de l'exercice 2019 s'élèveront à quelque 1 111 828,00 €, ce montant étant porté au budget primitif 2019 au compte 7311 "contributions directes" ;
PRÉCISE que ce montant de 1 111 828,00 € s'entend hors produits fiscaux annexes, au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (I.F.E.R.), de la taxe sur les surfaces commerciales (T.A.S.C.O.M.), des allocations compensatrices, et hors mécanisme correcteur du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources, auquel la Commune est appelée à contribuer à hauteur de quelque 154 323 € en 2019.
1-4 : Projet de souscription d'une ligne de crédit de trésorerie
Le Conseil municipal,
Considérant les tensions de la trésorerie communale, constatées actuellement, du fait essentiellement de la non-perception, à ce stade, du produit de la vente de l'ensemble immobilier LEY, alors que les dernières factures liées au chantier de réaménagement- extension du parking de la mairie, au financement duquel cette vente doit concourir, parviennent en mairie ;
Entendu les précisions complémentaires apportées par M. Patrick HAMELIN, Adjoint au Maire en charge des Finances ;
Considérant la nécessité de faire face aux diverses échéances incontournables ;
Après délibération,
À l'unanimité ;
APPROUVE la souscription d'une ligne de crédit de trésorerie auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges, qui a présenté l'offre jugée la plus avantageuse parmi les quatre obtenues, répondant aux caractéristiques suivantes :
Montant : 500 000,00 € (cinq cent mille euros) ;
Taux : EURIBOR 3 mois ;
Marge : 0,42 % ;
Frais : commission d'engagement de 0,10 % et frais de dossier de 0,10 % ; Durée : 1 an ;
Paiement des intérêts : trimestriellement ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer le contrat en question, ainsi que toute autre pièce se rapportant à ce dossier. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 7/35
1-5 : Subventions aux associations pour 2019
Le Conseil municipal,
Après délibération,
À l'unanimité,
DÉCIDE l'attribution de subventions aux associations locales pour l'exercice 2019, ainsi qu'il suit, incluant, sur proposition de la commission Finances réunie le 20 mars dernier, une augmentation de la subvention de base, restée inchangée depuis 2013 :
Nom de l'association Montant prévisionnel
(ou * : montant plafond)
Œuvres sociales personnel communal 630,00 € Foyer Club St Léon 230,00 € FCSL - section Tennis de Table 230,00 € FCSL - Jeunes Licenciés (12 € par mineur licencié) 1 548,00 € FCSL - Gymnastique Volontaire 230,00 € FCSL - Gymnastique Seniors 230,00 € FCSL - section musculation 230,00 € Assoc. des Partenaires Economiques 230,00 € Chorale Hommes 230,00 € Chorale Mixte La Cantèle 230,00 € U.N.C. 230,00 € Club de l'Age d'Or 230,00 € Amicale Sapeurs Pompiers 1 105,00 € Harmonie d’Eguisheim 1 800,00 € Société d’Histoire 230,00 € Amis des Cigognes 230,00 € Coop. Scolaire école maternelle 912,00 € Coop. Scolaire école élémentaire 5 958,00 €* Coop. Scolaire école maternelle – classe de découverte (15 € / enfant) 720,00 €* Fabrique de l’Eglise 230,00 € Les P’tits Loups 230,00 € Amicale des Donneurs de Sang 230,00 € Ass. des Parents d’Elèves d’Eguisheim 230,00 € Ass. des Parents d’Elèves d’Eguisheim – Conseil municipal des jeunes
(projet pédagogique)
430,00 €
Comité des Fêtes 230,00 € Vélo Sprint Eguisheim 230,00 € Exa Team Monocycle 230,00 € Exa Team Monocycle – jeunes licenciés (12 € par mineur licencié) 432,00 € Stocken Teartet 230,00 € Couture du vignoble 230,00 € Théâtre alsacien d'Eguisheim 230,00 € Association Ensemble 230,00 € Association Exa Dépote 230,00 € Association les Improcibles 230,00 €
DEMANDE à chaque association bénéficiaire d'une subvention la production d'un justificatif de tenue d'une assemblée générale au cours des douze derniers mois, qui conditionnera le maintien de l'octroi d'une subvention l'année suivante ;
ARRÊTE par ailleurs l'enveloppe prévisionnelle à allouer à la politique communale d'aide à la rénovation de maisons anciennes à hauteur de 5 800,00 € pour 2019 ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 8/35
DÉCIDE par ailleurs l'attribution de subventions à des associations non strictement locales pour l'exercice 2019, selon les montants suivants :
Association Arcangelo Alsace (Festival Musicalta) 1 000,00 € Groupement d'action sociale du Haut-Rhin 1 530,00 €
SEPIA 265,00 € Delta Revie 265,00 €
Schizo Espoir 265,00 € APAMAD 265,00 €
Prévention routière 40,00 €
Médiathèque Départementale 130,00 € GESCOD (ex-IRCOD) Strasbourg 250,00 €
GIC 8 – projet de plantation de haies 1 800,00 € Club vosgien de Colmar – entretien de sentiers pédestres 280,00 €
Association Abbaye de Marbach 200,00 €
PRÉCISE que les crédits nécessaires au versement de ces subventions sont portés au compte 6574 "subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé" du budget primitif 2019 ;
RECONDUIT, par ailleurs, comme depuis cinq ans à présent, un volant budgétaire de 1 000,00 € tenu à la disposition de la commission communale de la Vie associative, lesquels crédits pourront être affectés, après accord systématique du Conseil municipal, à des demandes ponctuelles de soutien de diverses natures formulées par l'une ou l'autre association, dans le respect impératif d'une équité d'ensemble ;
APPROUVE enfin l'adhésion ou le renouvellement de l'adhésion de la commune aux associations et organismes suivants, au titre de l'année 2019 :
Association / organisme Cotisation ou participation Prévisionnelles
Association des Maires des Communes Forestières 220,00 € Association des Maires du Haut-Rhin 786,52 €
Amicale des maires du canton de Wintzenheim 534,60 € Associations des Maires des communes touristiques 200,00 €
Conseil national des Villes et Villages Fleuris 175,00 €
S.P.A. de COLMAR 1 450,00 € G.E.S.C.O.D. (ex-I.R.C.O.D.) 100,00 €
Association Voix et route romanes 250,00 € Fondation du Patrimoine 120,00 €
ADAUHR 500,00 €
Association Iter Vitis 200,00 €
1-6 : Amortissements de la subvention d'équipement versée au titre de la desserte en fibre optique
Le Conseil municipal,
Considérant que la commune a versé en 2018 une subvention d'équipement à la Région Grand Est, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, pour un montant de 184 450,00 € ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 9/35
Considérant qu'elle a parallèlement bénéficié d'une aide de 20% de la communauté de communes, s'élevant à 36 890,00 € ;
Considérant les dispositions comptables en vigueur, imposant l'amortissement de la dépense et, à l'inverse, le transfert progressif en section de fonctionnement de la subvention obtenue, comptabilisée en investissement ;
Après délibération,
À l'unanimité ;
APPROUVE l'amortissement, sur une durée fixée à 30 ans, de la subvention d'équipement versée à la Région, et le transfert progressif, sur la même durée, de celle perçue de la communauté de communes, ces jeux d'écritures comptables réciproques se présentant ainsi qu'il suit :
Pour la somme versée à la Région : dépense de fonctionnement + recette d'investissement (6 148,33 € par an sur 30 ans) ;
Pour la subvention PAROVIC : recette de fonctionnement + dépense d'investissement (1 229,67 € par an sur 30 ans) ;
CHARGE M. le Maire de faire émettre annuellement les pièces comptables nécessaires.
1-7 : Approbation du budget primitif 2019 – budget général
Le Conseil municipal,
Vu le projet de budget primitif de l'exercice 2019, ci-annexé, et les travaux de la commission communale des Finances, réunie le 20 mars 2019 ;
Entendu l'intervention de M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, détaillant ce projet de budget 2019, tant en section de fonctionnement que d'investissement, passant en revue et commentant certaines nouveautés ou les principales modifications par rapport aux années passées, vidéoprojection (en salle Marianne) à l'appui ;
Entendu les débats tenus dans le cadre de cette présentation, au cours desquels sont émis divers avis, suggestions ou prises de position quant à certains des aspects du projet de budget, les principaux thèmes abordés portant sur :
Le coût de la boîte à livres, prévue pour être installée sur la place dite St- Pierre ;
Les perspectives s'agissant de la salle polyvalente la Tuilerie ;
Les travaux à entreprendre sur le bas-côté pavé du chemin viticole du lieu-dit Hohrain ;
Après délibération ;
À l'unanimité, Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 10/35
ADOPTE le budget primitif 2019 tel que présenté, lequel peut se synthétiser comme suit :
Opérations de
l’exercice
Restes à réaliser Reprise des
résultats
Cumul – crédits
ouverts pour 2019
Crédits
effectivement votés
par l'assemblée
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2 577 051,90 € - - 2 577 051,90 € 2 577 051,90 €
Recettes 2 250 400,00 € - 326 651,90 € 2 577 051,90 € 2 250 400,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 1 205 600,00 € 633 700,00 € 502 924,28 € 2 342 224,28 € 1 205 600,00 €
Recettes 1 632 524,28 € 709 700,00 € - 2 342 224,28 € 1 632 524,28 €
TOTAL DU BUDGET 4 919 276,18 €
PRÉCISE, conformément aux instructions budgétaires et comptables M 14, que le niveau de vote du présent budget est le chapitre, à l'exception des crédits de subventions, obligatoirement spécialisés ;
APPROUVE la rédaction suivante au titre de la présentation brève et synthétique exigée par l'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit désormais que le vote du budget soit accompagné d'une présentation résumée de ses principales orientations, afin que le public puisse aisément en assimiler l'essentiel :
Le budget général de la commune répond aux règles budgétaires et comptables nationales (norme comptable "M14") et à divers principes, qu'il peut être utile de rappeler.
Principe d'universalité : le budget décrit l’intégralité des produits et des charges, sans compensation entre les recettes et les dépenses. Produits et charges sont inscrits pour leur montant brut et non pour leur montant net, afin de faciliter la mission de surveillance qui incombe aux divers organes de contrôle. C’est le corollaire d'un autre principe comptable : la non-compensation ;
Principe d'unité : le budget englobe la totalité des charges et des produits de la collectivité (exception : le budget annexe retraçant de manière distincte l'activité du service eau-assainissement) ;
Principe d'annualité : le budget est prévu et exécuté sur la durée d’un exercice fixé à un an (année civile) ;
Principe de spécialité : l’ouverture de crédits, qui consiste en une autorisation de dépense, est accordée pour exécuter une dépense précise pour un montant global déterminé. La spécialité ou spécialisation des crédits budgétaires qui en résulte fixe le degré de précision que doit posséder l’autorisation de dépenses. A EGUISHEIM, le niveau de vote est le chapitre budgétaire, sauf exception (subventions aux associations) ;
Principe de sincérité : l’ensemble des produits et des charges inscrits au budget doit être évalué de façon sincère ;
Principe de l'équilibre réel : ce qui signifie notamment que l’équilibre doit exister par section (le budget est en effet scindé entre une section de fonctionnement, pour les dépenses et recettes courantes liées à la bonne marche des services, et une section d'investissement, destinée à rassembler les dépenses engageant l'avenir et enrichissant Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 11/35
le patrimoine communal), que le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice doit être assuré exclusivement par des ressources propres d’investissement, et que toutes les dépenses obligatoires (prévues à l’article L.2321- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales), correctement évaluées, doivent figurer au budget.
Section de fonctionnement
S'agissant du budget primitif de l'exercice 2019, les dépenses et recettes de fonctionnement sont en évolution positive d'environ 8,8 % par rapport aux prévisions de l'exercice précédent.
Concernant les dépenses, les charges à caractère général, deuxième chapitre, en volume, de la section de fonctionnement, s'inscrivent également en progression, un peu moindre, de quelque 6,5 %. Les principaux postes connaissant des évolutions significatives concernent par exemple les dépenses énergétiques (électricité, gaz, à respectivement +12,00 et +18,30 %), du fait de l'arrivée à échéance de contrats antérieurs souscrits à des conditions plus avantageuses que les conditions actuelles des marchés.
Parmi les principales autres évolutions des postes significatifs, les frais de maintenance (+49 %), dont une part s'explique par le coût non négligeable, à l'usage, des solutions logicielles de verbalisation électronique, ou des matériels d'accès au parking de la mairie (contrat de "hotline" notamment).
Les prévisions concernant les charges de personnel (et autres frais assimilés), à 721 000,00 €, principal chapitre des dépenses de fonctionnement, sont très stables par rapport à l'exécution constatée en 2018. Ils représentent environ 39,10 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section, un ratio tout à fait dans la norme.
Malgré la souscription en 2018 de deux nouveaux produits bancaires (un crédit-relais sur 18 mois de 290 000,00 € et un emprunt de 760 000,00 €), les intérêts de la dette demeurent très stables également, à quelque 51 000,00 €.
Du côté des recettes de fonctionnement, les recettes prévisionnelles attendues des droits de stationnement sont en forte progression (+22 000,00 € environ par rapport au réel 2018). Les modifications opérées au niveau de l'accès au parking de la mairie (la majorité des places étant désormais placées sous accès surveillé par barrières) permettront en effet d'éviter la majorité des cas de non-paiement. D'autre part, le produit de la redevance d'occupation de l'aire de camping-cars constituera une recette nouvelle, sans doute très significative. Cette importante ressource des droits de stationnement, devenue depuis plusieurs années la deuxième de fonctionnement, après le produit des impôts locaux, renforce ainsi encore sa position.
Le produit de l'exploitation forestière, quant à lui, est éminemment variable d'une année sur l'autre, en fonction du plan d'aménagement forestier. 2019 devrait être une année plutôt satisfaisante sur ce plan.
La dotation globale de fonctionnement, versée par l'Etat, est une nouvelle fois attendue en baisse, pour la sixième année consécutive, quoique nettement inférieure au rythme de ces dernières années, à hauteur de quelque 168 400,00 €, soit un niveau inférieur de près Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 12/35
de 130 000,00 € au maximum perçu en 2013. Le total cumulé de ce "manque à gagner" de recettes, ces dernières années, atteint ainsi à présent le montant considérable de plusieurs centaines de milliers d'euros.
Au final, l'équilibre du budget est pourtant assuré sans augmentation de la pression fiscale. Les taux d'imposition 2018 sont ainsi reconduits, le Conseil municipal motivant cette stabilité par les principaux éléments suivants :
La hausse des taux pratiquée par la communauté de communes ;
Une hausse générale des bases d'un niveau élevé, à 2,2 %, induisant déjà des ressources supplémentaires ;
La hausse, par ailleurs, du prix de la redevance eau potable.
L'excédent de la section de fonctionnement, destiné à l'autofinancement prévisionnel de la section d'investissement, ressort ainsi à 721 900,00 €.
Section d'investissement
En section d'investissement, chaque exercice est davantage spécifique et correspond aux orientations décidées par les élus.
Après un exercice 2018 record, le niveau d'investissement diminuera naturellement en 2019, aucun nouvel emprunt n'étant programmé, et revient à des montants plus habituels, tout en restant très conséquents. Les dépenses dites d'équipement (chapitres 20, 21 et 23) s'élèvent ainsi à quelque 1 159 600,00 €. Abstraction faite des reports de 2018, cela représente 525 900,00 € de dépenses nouvelles au titre de l'exercice 2019.
Parmi les projets nouveaux retenus par le Conseil municipal, outre les reports de 2018 et l'achèvement en particulier des travaux du parking de la mairie, pour ne citer que les principaux, en montant :
Rénovation de la toiture de l'école élémentaire ;
Un accent mis sur des travaux de voirie : sécurisation (carrefour devant l'école élémentaire, entrées Nord et Sud-Ouest, avec le concours du Département du Haut- Rhin) ou autre (prolongement prévu de l'aménagement de la rue du Tokay) ; L'engazonnement du cimetière, et d'autres aménagements (jardin du souvenir) ; Le remplacement de 38 luminaires d'éclairage public, dans diverses rues, par de la technologie LED.
Sur le plan des recettes d'investissement, le Fonds de compensation de la TVA, conséquence des dépenses très élevées de 2018 puisqu'il est perçu en année N+1 à due concurrence des projets réalisés, atteint un niveau remarquable, attendu à environ 280 000,00 €. Il est toutefois destiné en totalité à permettre le remboursement du crédit- relais de 290 000,00 € arrivant à échéance en fin d'année, et ne pourra dès lors concourir au financement d'aucun nouvel équipement ou projet.
La vente d'un ensemble immobilier au n° 2 route de Herrlisheim devrait se concrétiser en milieu d'exercice. Son produit de 485 000,00 € avait en effet été reporté sur 2019 à la Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 13/35
clôture de l'exercice précédent. Cette somme représente la deuxième ressource d'investissement du budget voté, après le virement de section à section (autofinancement). Schématiquement, le présent budget peut se synthétiser ainsi :
Section de fonctionnement :
Section d'investissement :
Chapitre Désignation Montant Chapitre Désignation Montant
011 Charges à caractère général 669 800,00 013 Atténuations de charges 17 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 721 000,00 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 533 300,00
014 Atténuations de produits 211 500,00 73 Impôts et taxes 1 330 200,00
65 Autres charges de gestion courante 178 100,00 74 Dotations, subventions et participations 325 400,00
66 Charges financières 53 000,00 75 Autres produits de gestion courante 41 200,00
67 Charges exceptionnelles 8 951,90 77 Produits exceptionnels 2 000,00
023 Virement à la section d'investissement 721 900,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 326 651,90
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 12 800,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 300,00
TOTAL DEPENSES 2 577 051,90 TOTAL RECETTES 2 577 051,90
Dépenses prévisionnelles de fonctionnement Recettes prévisionnelles de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant Chapitre Désignation Montant
16 Emprunts et dettes assimilés 560 000,00 10 Dotations, fonds divers et reserves 736 924,28
20 Immobilisations incorporelles 53 000,00 13 Subventions d'investissement reçues 242 600,00
21 Immobilisations corporelles 265 100,00 45 Comptabilité distincte rattachée 97 500,00
23 Immobilisations en cours 841 500,00 021 Virement de la section de fonctionnement 721 900,00
45 Comptabilité distincte rattachée 81 500,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 493 600,00
001 Déficit d'investissement reporté 502 924,28 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 12 800,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 300,00 041 Opérations patrimoniales 36 900,00
041 Opérations patrimoniales 36 900,00
TOTAL DEPENSES 2 342 224,28 TOTAL RECETTES 2 342 224,28
Dépenses prévisionnelles d'investissement Recettes prévisionnelles d'investissement Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 14/35
1-8 : Tarifs 2019 - projet d'ajustements
1-8-1 : Aire de camping-cars
Le Conseil municipal,
Vu ses délibérations tarifaires des 12 décembre 2018 et 20 février 2019 ;
Considérant les attentes exprimées en ce sens, et le comportement de certains conducteurs de campings-cars, réticents à payer pour 24 h d'occupation s'ils ne souhaitent rester que quelques heures ;
Considérant la gêne occasionnée par ces véhicules lorsqu'ils stationnent, pour ce motif, en d'autres emplacements que ceux qui leur sont dédiés ;
Considérant qu'il est également de l'intérêt de la commune de diversifier l'offre en la matière, et de rendre également possible un stationnement de courte durée sur l'équipement ;
Après délibération,
À l'unanimité,
APPROUVE l'institution du nouveau tarif suivant, en complément de celui déjà en vigueur, demeurant inchangé (12,00 € par tranche de 24 h) :
6,00 € pour 4 heures d'occupation ;
CHARGE M. le Maire de faire procéder à la modification adéquate de l'application informatique de gestion du parking.
1-8-2 : Redevance Assainissement
Le Conseil municipal,
Vu sa délibération tarifaire du 12 décembre 2018 ;
Considérant que le syndicat mixte de traitement des eaux usées de la Région des Trois Châteaux, qui assure l'acheminement intercommunal et le traitement des effluents, a décidé la diminution de son propre tarif de 0,10 € par m3, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, ce tarif, que paie la commune chaque année, passant ainsi de 1,50 € à 1,40 €/m3 en 2019 ;
Considérant le montant de la redevance appliquée par la commune aux usagers, qui englobe cette participation au syndicat, actuellement fixée à 1,70 € / m3 ;
Considérant qu'au 1er juillet 2019, date à laquelle la redevance Eau potable va sensiblement augmenter du fait des tarifs venant d'être adoptés par le syndicat intercommunal des eaux de la Plaine de l'Ill, qui reprend à cette date la responsabilité de la distribution d'eau potable dans la commune ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 15/35
Considérant qu'il est dès lors souhaitable d'atténuer quelque peu, pour les usagers, l'effet de cette hausse ;
Après délibération,
À l'unanimité,
DÉCIDE la diminution de 0,10 € / m3 de la redevance d'assainissement communale, ainsi ramenée à 1,60 € / m3, avec effet au 1er juillet 2019.
1-9 : Affectation du résultat d'exploitation 2018 - budget annexe eau- assainissement
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 ;
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2018 ;
Constatant que ledit compte administratif présente les résultats suivants :
Considérant que seul le résultat de la section d'exploitation doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement, et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement) ;
Après délibération,
À l'unanimité ;
DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2018 ainsi qu'il suit :
EXCÉDENT D'EXPLOITATION CUMULÉ AU 31/12/2018 : 105 706,09 € Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécution du virement prévu au BP (c/1068)
0,00 €
Solde disponible à affecter :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 105 706,09 €
Total affecté au c/1068 : 0,00 €
RÉSULTAT
CA 2017
PART
AFFECTÉE À
L'INVEST.
RÉSULTAT DE
L'EXERCICE
2018
RESTES A
RÉALISER
2018
SOLDE DES
RESTES A
RÉALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DU RÉSULTAT
A B C D E F=A-B+C+E
INVEST. 76 273,20 €
-
-11 237,13 €
D : 0,00 €
10 400,00 € 75 436,07 €
- R : 10 400,00 €
FONCT. 70 806,71 € - 34 899,38 € 105 706,09 € Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 16/35
Ceci se traduisant par les opérations budgétaires suivantes à prévoir au budget primitif 2019 :
- Recette compte 001 (résultat d'investissement reporté / A+C) : ................... 65 036,07 € - Recette compte 002 (résultat d'exploitation reporté) : ................................ 105 706,09 € - Recette compte 1068 : ............................................................................................ 0,00 €
1-10 : Approbation du budget primitif 2019 - budget annexe eau-assainissement
Le Conseil municipal,
Vu les travaux de la commission des Finances, lors de sa réunion du 20 mars 2018 ;
Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif de l'exercice 2019 pour le service annexe eau-assainissement, présenté par M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, qui en détaille les principaux aspects, vidéoprojection (en salle Marianne) à l'appui ;
Après délibération ;
À l'unanimité ;
ADOPTE le budget primitif 2019 du service annexe eau-assainissement, tel que présenté, lequel peut se synthétiser ainsi qu'il suit :
Opérations de
l’exercice
Restes à
réaliser
Reprise des
résultats
Cumul Crédits
effectivement votés
par l'assemblée
EXPLOITATION
Dépenses 519 006,09 € - - 519 006,09 € 519 006,09 € Recettes 413 300,00 € - 105 706,09 € 519 006,09 € 413 300,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 114 136,07 € - - 114 136,07 € 114 136,07 € Recettes 38 700,00 € 10 400,00 € 65 036,07 € 114 136,07 € 38 700,00 €
TOTAL DU BUDGET 633 142,16 €
PRÉCISE, conformément aux instructions budgétaires et comptables M 49, que le niveau de vote du budget est le chapitre ;
APPROUVE la rédaction suivante au titre de la présentation brève et synthétique exigée par l'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit désormais que le vote du budget soit accompagné d'une présentation résumée de ses principales orientations, afin que le public puisse aisément en assimiler l'essentiel :
S'agissant d'un service public dit industriel et commercial, les dépenses et recettes afférentes aux domaines de la distribution d'eau potable et d'assainissement sont enregistrées dans un budget annexe, distinct des autres dépenses et recettes communales.
Il obéit pour le reste aux mêmes règles et principes qu'énoncés ci-dessus à propos du budget général, mais s'inscrit toutefois dans une norme comptable distincte "M49". Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 17/35
De par son objet spécialisé, la structure du budget ne connaît généralement que peu de variations. 2019 fera toutefois exception, puisque l'année sera sensiblement marquée par le transfert, avec effet au 1er juillet 2019, de la compétence "eau potable" en totalité (incluant donc la distribution qui restait jusqu'à présent compétence communale) au Syndicat intercommunal des eaux de la Plaine de l'Ill. (S.I.E.P.I.)
Ne subsistera ainsi plus au-delà de cette date, au niveau de la commune, qu'un budget assainissement, le syndicat assurant l'exploitation du réseau d'eau potable par ses moyens propres.
C'est cette perspective qui conduit à restreindre sensiblement les disponibilités de ce budget, après un ou deux exercices disposant de plus d'aisance financière. C'est le fait essentiellement d'une conséquence induite du transfert de compétence programmé : la fin du décalage d'un an entre la perception des redevances perçues pour le compte de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et leur reversement à cet organisme. Le budget voté englobe ainsi la perception d'un seul semestre de redevances (1er sem. 2019), et le reversement de trois semestres (les 2 de 2018 et le 1er sem. 2019), soit des sommes de plusieurs dizaines de milliers d'euros mobilisées à ce seul effet.
Pour autant, l'équilibre du budget est prévisionnellement assuré par ses seules ressources, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire une subvention versée par le budget général, comme cela serait comptablement possible. À l'inverse, le budget annexe devrait prendre en charge un peu plus de 13 000 €, pour refléter le temps de travail des agents communaux mobilisés pour le fonctionnement des services eau (1er semestre) et assainissement (toute l'année).
Sur le plan tarifaire, une nouvelle hausse de redevance d'eau potable a été instituée au 1er janvier 2019 (1,10 € / m3). Le rendement du réseau, même en diminution notable par rapport à 2018, atteint tout de même quasiment 80 %, et permet toujours de contenir les dépenses prévisionnelles d'achat d'eau au syndicat, au premier semestre.
Le tarif de l'assainissement est fixé à 1,70 € / m3 pour le 1er semestre 2019 et est ramené à 1,60 € / m3 à compter du 1er juillet 2019. Compte tenu de l'évolution annoncée concernant l'eau potable, une attention toute particulière devra être portée à l'équilibre financier du service en fin d'exercice et à compter de l'exercice 2020, le premier où il sera totalement indépendant de service de l'eau potable.
L'hypothèse de vente d'eau retenue pour la construction du budget se veut prudente (130 000 m3). Des rattachements de produits à l'exercice pourraient devoir être opérés en fin d'exercice, dans le budget qui sera alors devenu assainissement seul, en fonction de la période de relève des compteurs. Elle est annoncée comme devant être plus précoce qu'habituellement pratiquée jusqu'à présent, pour se conformer aux pratiques du S.I.E.PI. en la matière, auquel la facturation de l'assainissement sera également confiée, par souci de simplicité pour les usagers qui continueront ainsi à n'être destinataires que d'une facture unique eau-assainissement.
Bien que le Syndicat mixte de traitement des eaux usées de la région des Trois Châteaux, qui assure le traitement et le transit intercommunal des effluents, ait adopté une baisse tarifaire de 10 centimes par m3, sa redevance intercommunale passant de 1,50 à 1,40 € / Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 18/35
m3 en 2019, la contribution communale à cet organisme de coopération intercommunale représente toujours la principale dépense d'exploitation de la part "assainissement" du budget annexe, et est attendue à quelque 185 300,00 €.
Les emprunts résiduels du service, distincts de ceux du budget général, demeurent très faibles, le capital restant dû étant inférieur à 24 000 €, au point qu'il peut être envisagé, afin de faciliter les opérations de transfert de compétence, de clôturer par anticipation l'unique emprunt qui restera à compter du 1er juillet 2019, et qui normalement courrait jusqu'en 2021.
Malgré l'absence de transfert de section à section (les amortissements obligatoirement pratiqués contribuant à ne pas le rendre pas nécessaire), les disponibilités de la section d'investissement sont proches de 90 000,00 €. Les derniers projets concerneraient le bouclage du réseau d'eau potable rue du Buhl, et le remplacement de la conduite d'eau à hauteur du carrefour de l'école élémentaire, à moins qu'ils ne soient réalisés par le syndicat, à compter de sa prise de compétence ; cela reste à déterminer à ce stade.
Schématiquement, le présent budget peut se synthétiser ainsi :
Section d'exploitation :
Chapitre Désignation Montant Chapitre Désignation Montant
011 Charges à caractère général 132 800,00 70 Vente de produits finis, prestations de services, 410 900,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 13 800,00 75 Autres produits de gestion courante 1 800,00
014 Atténuations de produits 123 800,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 105 706,09
65 Autres charges de gestion courante 199 700,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 600,00
66 Charges financières 400,00
67 Charges exceptionnelles 10 806,09
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 37 700,00
TOTAL DEPENSES 519 006,09 TOTAL RECETTES 519 006,09
Dépenses prévisionnelles de fonctionnement Recettes prévisionnelles de fonctionnement Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 19/35
Section d'investissement
POINT 2 : Procès-verbal de la séance du 20 février 2019
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 février 2019 est approuvé à l'unanimité, sans observations.
POINT 3 : Personnel communal – tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de M. le Maire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu les avis n° S2019-11 à S2019-15 du Comité Technique en date du 27 mars 2019 ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant que les postes :
Chapitre Désignation Montant Chapitre Désignation Montant
16 Emprunts et dettes assimilés 24 000,00 10 Dotations, fonds divers et reserves 1 000,00
23 Immobilisations en cours 89 536,07 13 Subventions d'investissement reçues 10 400,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 600,00 001 Excédent d'investissement reporté 65 036,07
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 37 700,00
TOTAL DEPENSES 114 136,07 TOTAL RECETTES 114 136,07
Dépenses prévisionnelles d'investissement Recettes prévisionnelles d'investissement Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 20/35
relevant du grade d’adjoint technique (anciennement adjoint technique de 2ème classe), à temps non complet (19/35ème) ;
relevant du grade d’adjoint administratif à temps complet ;
relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet (31/35ème) ;
relevant du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
relevant du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
sont vacants, et qu’il convient de procéder à leur suppression au sein du tableau des effectifs ;
Après délibération,
À l'unanimité,
DÉCIDE, à compter du 03 avril 2019, la suppression du tableau des effectifs de la collectivité des postes suivants :
Poste relevant du grade d’adjoint technique (anciennement adjoint technique de 2ème classe), à temps non complet (19/35ème);
Poste relevant du grade d’adjoint administratif à temps complet;
Poste relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet (31/35ème) ; Poste relevant du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
Poste relevant du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
APPROUVE, en conséquence, le tableau des effectifs ainsi modifié, joint en annexe à la présente ;
PREND ACTE de la réponse de M. le Maire à une interrogation de M. Christian BEYER, s'enquérant des suites envisagées s'agissant du prochain départ à la retraite d'un agent du service de la police municipale, aucune décision à ce propos n'étant encore prise pour l'heure.
POINT 4 : Projet de transfert de la compétence "distribution d'eau potable" au syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill (S.I.E.P.I.)
Le Conseil municipal,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de l'Ill (S.I.E.P.I.), et notamment son article 5 ;
Vu ses délibérations antérieures au sujet de ce dossier ;
Vu les résultats du diagnostic "Eau potable" réalisé par le cabinet OXYA CONSEIL, restitué en 2018, dressant un état des lieux du réseau et des équipements communaux affectés au service ;
Entendu l'exposé de M. le Maire : Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 21/35
Rappelant qu'EGUISHEIM est membre du S.I.E.P.I. depuis 1972, auquel jusqu'à présent elle achète l'eau en gros pour en assurer elle-même la distribution auprès de ses abonnés ;
Rendant compte à l'assemblée des motivations de la commune d'EGUISHEIM pour solliciter à présent le transfert complet de la compétence "eau potable", étendu donc à la distribution, au S.I.E.P.I., à savoir :
o Des changements successifs, au fil des ans, au niveau des agents affectés au suivi du service, moins spécialisés, qui ont amorcé la réflexion ;
o Le souci d'une mutualisation des moyens, et de professionnalisation des services à la population ;
o Une volonté communale de se recentrer sur les compétences jugées stratégiques ou essentielles ;
o L’opportunité de confier le service à une équipe de spécialistes, focalisés sur cette seule compétence ;
Rappelant les conclusions de plusieurs réunions préparatoires spécifiquement consacrées à la perspective de ce transfert, au cours desquelles l'échéance du 1er juillet 2019 comme date effective dudit transfert a été convenue ;
Après délibération,
À l'unanimité ;
APPROUVE le transfert de la compétence complète "eau potable", étendu donc à la distribution, au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de l'Ill, avec effet au 1er juillet 2019 ;
APPROUVE les modalités suivantes prévues pour ce transfert, notamment sur les plans comptable et financier :
Incidence budgétaire : le budget annexe eau-assainissement de la commune d'EGUISHEIM deviendra de fait, à compter du 1er juillet 2019, un budget annexe assainissement uniquement, cette dernière compétence demeurant pleinement et exclusivement exercée par la commune ;
Le transfert des excédents d'exploitation et d'investissement du service Eau communal, constatés à la date du transfert de compétence, nécessitera une délibération ultérieure, à adopter conjointement au courant du 3ème ou 4ème trimestre 2019, une fois les résultats de l'exécution budgétaire du 1er semestre connus, et après réintégration préalable au sein du budget général de la commune d'EGUISHEIM, à partir duquel le transfert au syndicat sera opéré ;
Ce transfert sera opéré au réel, sur la base de la répartition des dépenses et recettes constatées effectivement en matière d'eau et d'assainissement dans le budget annexe de la commune à la date du transfert, et pour les dépenses et recettes mixtes ou indissociables, une clé de répartition eau/assainissement, fixée à respectivement 40 et 60 %, basée sur la durée d’amortissement de ces deux catégories de biens, est adoptée ;
Le transfert de compétence sera opéré sans aucune reprise de dette, la commune d'EGUISHEIM faisant son affaire, au préalable, de la clôture de l'ensemble de ses encours (un prêt arrivant à échéance au 30/06/2019, un second sera soit remboursé Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 22/35
par anticipation au plus tard à cette date, soit conservé par la commune au sein de son budget annexe Assainissement) ;
Emission du rôle de facturation d'eau et d'assainissement du 1er semestre 2019 par la commune d'EGUISHEIM ;
Facturation du service de l'eau et de l'assainissement par le S.I.E.P.I., à compter du rôle du 2ème semestre 2019, sur la base des relevés de consommation assurés par ses services (avec l'exception, toutefois, de la relève de fin d'année 2019, encore assurée en totalité par les services communaux d'EGUISHEIM, et de celle du premier semestre 2020, réalisée avec leur concours, afin de garantir une bonne transition). Le S.I.E.P.I. assurera ainsi pour le compte de la commune d'EGUISHEIM une prestation de service, s'agissant de la facturation de l'assainissement, sur la base d'une convention, moyennant donc une rétribution spécifique. Les modalités envisagées prévoient que la commune procèdera toutefois, dans son budget annexe assainissement, directement à l'émission des titres de recettes individuels correspondant aux états des restes à recouvrer constatés à l'issue de chaque période de facturation ;
Dotations aux amortissements 2019 opérés par la commune d'EGUISHEIM, dans son budget annexe, au courant du 1er semestre 2019, avant donc le transfert de compétence ;
Traitement des non-valeurs : les non-valeurs éventuelles constatées à la date du transfert de compétence sont laissées à la charge de la commune d'EGUISHEIM ; Fonds de compensation de la T.V.A. : le bénéfice des versements attendus du Fonds au titre des investissements 2018 afférents au service "eau" (versement attendu fin 2019) et des éventuels investissements réalisés dans le service "eau" au cours du 1er semestre 2019 (versement attendu fin 2020), après déclaration par ses soins, sera conservé par la commune d'EGUISHEIM, dans son budget général ;
Redevances de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse :
o reversement par la commune, à l'Agence, sur son budget annexe, au courant du 1er semestre 2019, des sommes collectées au titre des rôles de facturation 2018, s'agissant des deux redevances (redevance de modernisation des réseaux, assise sur le service assainissement, et redevance pour pollution domestique, assise sur le service eau) ;
o versement par la commune au S.I.E.P.I. des redevances pollution et modernisation encaissées au titre du rôle du 1er semestre 2019 avant la date de leur versement par le S.I.E.P.I. à l'Agence de l'Eau, le S.I.E.P.I. étant compétent à compter du 1er juillet 2019 pour effectuer leur déclaration et leur versement à l'Agence de l'Eau, selon son calendrier et ses modalités habituels ; o S'agissant des facturations émises à compter du transfert de compétence, le produit de la redevance de modernisation des réseaux de collecte, assise sur l'assainissement et facturée par le S.I.E.P.I. pour le compte de la commune, sera versé directement à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse par le S.I.E.P.I., sans aucunement transiter par la comptabilité de la commune d'EGUISHEIM ;
PRÉCISE que la commune et le syndicat conviennent également du statut et de la propriété de la conduite principale d'adduction, relevant du S.I.E.PI. depuis le réservoir jusqu'à la chambre souterraine dans laquelle est positionné le compteur principal, située devant la mairie, le réseau communal tenu à disposition du syndicat démarrant immédiatement à l'aval de celle-ci. Il est également précisé que les biens tenus à disposition du syndicat n'englobent pas les ouvrages et canalisations constitutifs de l'ancien réseau d'adduction en eau potable communal, aujourd'hui Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 23/35
désaffecté et déconnecté du réseau en usage mais dont certains éléments concourent à la protection incendie de la commune, laquelle compétence demeure communale ;
APPROUVE le projet de convention de facturation, s'agissant de l'assainissement, joint en annexe à la présente délibération ;
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens figurant à l'inventaire et nécessaires au S.I.E.P.I. pour exercer sa compétence, également ci-joint ;
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à ce transfert de compétence, et notamment l'ensemble des écritures comptables nécessaires ;
CONFIRME MM. Léonard GUTLEBEN et Christian BEYER dans leurs fonctions de délégués de la commune d'EGUISHEIM au sein du syndicat.
POINT 5 : Affaires patrimoniales
5-1 : Projet de maison médicale – cour Ley
Le Conseil municipal,
Vu le compromis de vente signé avec M. Jacky BOESCH en date du 18 décembre 2019, lequel portait effet jusqu'au 18 avril 2019 ;
Considérant la poursuite de la mise au point du projet de maison médicale et du montage financier de l'opération par l'acquéreur, qui conduit à devoir repousser de quelques semaines, au 30 juin 2019, l'échéance du compromis de vente signé ;
Entendu les précisions complémentaires apportées par M. le Maire à ce propos, faisant état de l'avancement de ce dossier ;
Après délibération,
À l'unanimité,
APPROUVE ce report au 30 juin 2019 de la durée de validité dudit compromis ;
AUTORISE M. le Maire à signer un tel avenant au compromis susvisé, ainsi que toute autre pièce se rapportant à ce dossier.
5-2 : Propriété du n°15 rue des Trois Châteaux – projet de réalisation de travaux de désamiantage et de démolition du bien porté par l’Etablissement public foncier (E.P.F.) au nom de la commune
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 août 2017, complétant la délibération du 23 avril 2014 et autorisant M. le Maire à subdéléguer l’exercice du droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien à l’E.P.F. d’Alsace ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 24/35
Vu l’arrêté de M. le Maire du 24 août 2017 subdéléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’E.P.F. d’Alsace pour acquérir le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner relative au bien situé 15 rue des Trois Châteaux à Eguisheim et cadastré section 53 n°46 et 81 d’une emprise globale de 9,30 ares ;
Vu l’arrêté de préemption n°2017/049 du 24 août 2017 de M. le directeur de l’E.P.F. d’Alsace ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 septembre 2017 approuvant les projets de convention de portage foncier et de mise à disposition du bien ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’E.P.F. d’Alsace du 19 septembre 2017 autorisant le directeur à signer l’acte d’acquisition du bien préempté ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’E.P.F. d’Alsace du 12 décembre 2018 donnant son accord de principe pour réaliser en maîtrise d’ouvrage des opérations de proto-aménagement (désamiantage, démolitions, dépollutions,…) des biens portés pour le compte des collectivités ;
Vu la convention pour portage foncier conclue en date du 4 octobre 2017, entre la commune et l’E.P.F. d’Alsace pour une durée de 5 ans ;
Vu l’acte d’acquisition signé chez Maître REISACHER-DECKERT, notaire à Sélestat, en date du 27 octobre 2017 par l’E.P.F. d’Alsace (pour les vendeurs, l’acquéreur et Monsieur FUCHS) et le 30 octobre 2017 pour Maître REISACHER-DECKERT ;
Considérant que la commune souhaite réaliser à l’emplacement des biens portés un projet d’aménagement consistant en la mise en œuvre d’un projet urbain de création de places de parking sur le ban communal, en entrée de ville, en vue de favoriser à la fois l’accueil des touristes et le stationnement des riverains, à proximité du quartier des remparts ;
Après délibération,
À l'unanimité,
DEMANDE à l’E.P.F. d’Alsace, dans le respect des règles de la commande publique, de faire réaliser les études préalables et de faire réaliser les travaux (désamiantage et démolition) sur une partie des biens portés, à savoir sur :
Les petits bâtiments secondaires implantés perpendiculairement au corps principal de bâti constitué par la maison d'habitation, le garage et la grange, ce qui nécessitera du reste de statuer quant au devenir du mur de clôture sur lequel s'appuient ces édifices ;
La grange, en totalité ;
La remise non close jouxtant la grange, ce qui impliquera au préalable une validation de la stabilité du bâti voisin adjacent conservé (garage), abrité par la même toiture ;
DEMANDE à l’E.P.F. d’Alsace, avant d’engager toute étude ou travaux, de soumettre à M. le Maire l’offre (ou les offres) retenue(s) dans le cadre du marché public, pour validation du projet d’ensemble et approbation du budget ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 25/35
S’ENGAGE à rembourser à l’E.P.F. d’Alsace les dépenses ci-dessus, lors de la cession des biens (soit au terme de la convention de portage, soit avant, en cas de rétrocession anticipée) le montant total engagé pour la réalisation des études et travaux : entreprises de travaux et éventuels frais de prestataires extérieurs dont l’intervention sera rendue nécessaire à la réalisation du projet visé au « considérant » (assistant à maîtrise d'ouvrage, pilote et coordonnateur de chantier, coordonnateur Sécurité et protection de la santé, contrôleur technique, maître d’œuvre, concessionnaires,…) ;
Pour rappel, le montant des travaux étant intégré au stock de l’E.P.F., à chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention de portage, les frais de portage seront calculés sur le montant de l’acquisition, complété par le montant des travaux et des frais annexes listés ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de réception des travaux à leur achèvement.
POINT 6 : AD'AP - bilan à mi-parcours
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé de M. Denis KUSTER, Adjoint au Maire notamment en charge du patrimoine communal :
Rappelant la nécessité de dresser un bilan à mi-parcours des démarches engagées s'agissant de la mise en conformité des bâtiments communaux, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée déposé ;
Synthétisant, ainsi qu'il suit, ces démarches :
o L'année 2019 devra voir l'aboutissement des dossiers de mise en conformité de l'école maternelle et du centre périscolaire, ainsi que de l'église paroissiale, pour lesquels les crédits sont engagés depuis l'an passé. Les démarches préparatoires sont en cours. Ces deux bâtiments devaient en effet être conformes à l'issue des trois premières années de l'AD'AP (à fin 2018 donc), il s'agit du principal écart constaté. L'école élémentaire devait également être traitée en totalité à fin 2018, elle ne l'a été que partiellement, dans le cadre de la rénovation du hall d'entrée arrière et des sanitaires ;
o Outre le complexe sportif, neuf (qui ne faisait de ce fait pas partie de l'AD'AP), l'office de tourisme et l'espace culturel les Marronniers sont les deux seuls bâtiments pour lesquels l'attestation de conformité totale a été obtenue à ce stade ;
o Doivent encore être engagés et menés à bien d'ici à courant 2021 les dossiers de mise en conformité du Château et de la chapelle (une demande de dérogation partielle reste d'ailleurs à solliciter), de la mairie et de la maison des associations (trois dossiers estimés au total, en 2015, à 129 104 € TTC) ;
o Les éventuels travaux de mise aux normes concernant la salle polyvalente la Tuilerie sont suspendus au devenir du bâtiment, et ceux concernant la Poste à la vente en cours, imminente. Ces deux bâtiments avaient également été prévus durant cette deuxième période de l'AD'AP (2019-2021) ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 26/35
Après délibération,
PREND ACTE de cet avancement, qui sera transmis aux autorités compétentes en la matière, et de la remarque de M. Bernard EICHHOLTZER, jugeant souhaitable que la mairie soit traitée en priorité au cours de la deuxième période de l'AD'AD, compte tenu tant de son importante fréquentation par toute la population que du point de vue symbolique.
POINT 7 : Projet de convention relative à la création d'un dépôt de pierres
Le Conseil municipal,
Considérant la sollicitation du Syndicat viticole, relative à la perspective d'un aménagement, sur le site de la glaisière du lieu-dit NIEDERER BUEHL, d'un dépôt de pierres, destiné à servir de réserve lors de la création de murs de soutènement, ou de matériaux lors d'opérations de broyage pour rénovation de chemins viticoles ;
Vu le projet de convention élaboré dans ce cadre, joint en annexe à la présente délibération ;
Entendu les précisions complémentaires apportées par M. Léonard GUTLEBEN, et les compléments de M. Christian BEYER ;
Après délibération,
À l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention ci-annexée ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à la signer, de même que toute autre pièce se rapportant à ce dossier.
POINT 8 : Convention de mise à disposition du complexe sportif la Tuilerie – projet de renouvellement
Le Conseil municipal,
Vu la convention portant mise à disposition du Foyer-club Saint-Léon du complexe sportif la Tuilerie, signée pour une durée de trois ans le 06 février 2016, venant donc d'arriver à échéance voici quelques semaines ;
Vu le projet de nouvelle convention, légèrement amendée, joint en annexe à la présente délibération ;
Après délibération,
À l'unanimité, Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 27/35
APPROUVE le projet de convention ci-annexé, portant effet sur une nouvelle durée de trois ans, la convention proposée étant légèrement modifiée par rapport à la précédente, en ce sens que la visite conjointe qui figurait au dernier alinéa de l'article 4 est remplacée par une visite périodique d'inspection des seuls services municipaux, à l'issue de laquelle un compte-rendu en sera dressé et adressé aux utilisateurs, accompagné d'un échéancier de remise en état ou de demandes d'interventions ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ce document, de même que toute autre pièce se rapportant à ce dossier ;
VEILLERA à responsabiliser pareillement, sous une forme restant à déterminer, les autres utilisateurs de ces mêmes locaux (école élémentaire, Théâtre alsacien d'Eguisheim...) en leur rappelant leurs propres obligations.
POINT 9 : Projet de réforme des modalités d'encaissement des ventes de bois
Le Conseil municipal,
Vu l’article 6.1 du contrat d’objectifs et de performance, entre l’état, la fédération nationale des communes forestières et l’office national des forêts (onf), pour la période 2016-2020 ;
Considérant le non-respect de ce contrat d’objectifs et de performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;
Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office national des forêts en lieu et place des collectivités, exprimée par le conseil d’administration de la fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du conseil d’administration de la fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;
Considérant le budget 2019 de l’O.N.F. qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du conseil d’administration de l’O.N.F. du 29 novembre 2018 ;
Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la D.G.F.I.P. et le maintien des services publics ;
Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;
Considérant que la libre administration des communes est bafouée ;
Sur proposition de M. Marc NOEHRINGER, conseiller municipal en charge des affaires forestières ;
Après délibération,
À l'unanimité, Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 28/35
DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la D.G.F.I.P. ;
DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
POINT 10 : Compte-rendu des travaux de commissions communales et de délégués au sein de structures intercommunales
Commission Parking, circulation et stationnement
M. André MERCIER, son président, s'appuie sur le compte-rendu de la récente réunion de sa commission du 26 février dernier pour soumettre ses propositions au Conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Après délibération,
À l'unanimité,
APPROUVE les propositions suivantes de la commission :
Extrémité Sud de la rue de Colmar : mise en place d'un sens unique, dans le sens sud-nord jusqu'à l'intersection avec la rue de Bruxelles, à titre de test, jusqu'en septembre 2019 ;
Rue des Cigognes : mise en sens unique (sauf cycles), dans le sens Nord-Sud, de la section de cette rue comprise entre la rue des Mésanges et la rue des Fleurs à titre de test, jusqu'en septembre 2019 ;
Ruelle reliant la rue des Fleurs à la rue du Riesling : mise en place d'une croix de St-André à son entrée Nord, conservant toutefois un caractère amovible ;
Ruelle reliant la rue du Riesling et la rue du Rempart Nord : implantation d'une ligne jaune au sol d'interdiction de stationnement ;
Rue du Vignoble : interdiction du stationnement dans cette rue de part et d'autre du n° 6, matérialisée par les panneaux adéquats et une ligne jaune au sol ;
Rue Porte haute : mise en place d'une ligne jaune au sol d'interdiction de stationnement, dans la partie haute de la rue, à proximité immédiate avec le carrefour avec la rue du Bassin ;
Parking rue Mgr Stumpf : passage de ce parking en "mode riverains", suite à plusieurs demandes en ce sens, dans le respect des décisions validées en 2015 ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 29/35
PREND ACTE du fait que, rue des Etourneaux, la vitesse excessive et le stationnement sur trottoir demeurent problématiques, mais qu'aucune solution satisfaisante n'a pour l'heure encore été trouvée par la commission ;
CHARGE M. le Maire d'adapter en conséquence l'arrêté municipal portant réglementation générale de la circulation dans la commune et de faire réaliser les aménagements nécessaires aux décisions ci-dessus.
Commission Affaires scolaires et Culture
Mme Hélène ZOUINKA, qui préside les deux commissions, communique à l'assemblée divers points relevant de leurs domaines de compétence :
La jeune Emma KELLER s'est distinguée lors du récent concours départemental "les Petits Champions de la Lecture 2019", qui s'est tenu à EGUISHEIM, en y finissant troisième ;
La classe de CM1-CM2 de Mme GAUTIER a gagné le concours "Mathématiques sans frontières", ce qui ouvre droit à ses élèves, en guise de récompense, à découvrir le parc de WESSERLING ;
La conférence du 22 mars dernier, en partenariat avec l'association la Petite Vigne, avec Mme Lytta BASSET sur le thème "À la recherche du sens de la vie" a attiré un grand nombre d'auditeurs, ce dont se réjouit Mme ZOUINKA ;
Une nouvelle édition de la Sepia Night s'est tenue le 30 mars, poursuit-elle. Les trois groupes s'étant succédé sur la scène de l'espace culturel les Marronniers ont attiré un public nombreux et assuré une bonne ambiance. La soirée était organisée au profit de l'association SEPIA, qui lutte contre le suicide des jeunes. Son bénéfice n'est pas encore connu à ce stade, les recettes brutes s'élevant toutefois à quelque 2 300,00 €. Mme ZOUINKA remercie également la commission Action sociale pour avoir décidé, d'autre part, d'accorder un soutien complémentaire à l'association, par voie de subvention communale ;
Mme ZOUINKA adresse ses remerciements à Mme Eliane HERZOG et à son époux pour leur précieux concours à l'organisation du cycle en cours de conférences de l'Université populaire du vignoble, sur le thème de "l'Histoire au féminin" ;
Enfin, coordinatrice de l'organisation de l'opération Haut-Rhin propre au travers de son encadrement du Conseil municipal des jeunes, Mme ZOUINKA remercie tous les participants, 34 en tout, adultes et enfants confondus, s'étant mobilisés le 30 mars. 14 sacs ont été remplis à cette occasion, et un comptage spécifique mis en place a permis d'estimer à environ 4 500 le nombre de mégots de cigarettes ramassés.
Syndicat mixte des employeurs forestiers de COLMAR, ROUFFACH et environs
M. Marc NOEHRINGER rend compte de sa participation, en tant que représentant de la communauté de communes Pays de ROUFFACH, vignobles et châteaux, à une récente réunion du syndicat mixte des employeurs forestiers de COLMAR, ROUFFACH et environs. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 30/35
L'état sanitaire des massifs forestiers de la région devient préoccupant, y a-t-il été dit. Les frênes, en particulier, meurent par suite d'une attaque massive d'un champignon. Les sapins sont quant à eux régulièrement attaqués par les scolytes. Enfin, depuis plusieurs années, un sérieux déficit en eau se fait sentir, et fragilise, voire entraîne un dépérissement généralisé de bon nombre d'essences.
Sur le plan du marché du bois, une violente tempête s'est abattue en décembre sur les Dolomites, mettant à terre un énorme volume de bois. De même, des quantités importantes de bois scolytés émanant des pays de l’Est inondent aussi actuellement le marché. Pour ces motifs, l’offre étant actuellement supérieure à la demande, les prix sont attendus à la baisse dans les prochains temps, que l'atout de la classification P.E.F.C. de la forêt communale d'EGUSHEIM ne peut qu'espérer quelque peu atténuer.
Commission Patrimoine communal, autorisations d'urbanisme, voirie urbaine
Ainsi que l'annonce son président M. Denis KUSTER, l'opération de réaménagement- extension du parking de la mairie touche à sa fin, les plantations étant quasiment achevées.
Son inauguration peut ainsi être décidée. Elle est fixée à 18h00, le 21 juin prochain.
L'entreprise OLRY ARKEDIA a également installé la structure destinée à abriter le pressoir rénové à l'occasion du centenaire du syndicat viticole, voici quelques années. Ce dernier sera installé à l'occasion de la journée citoyenne, précise M. Christian BEYER.
Commission Environnement et développement durable, fleurissement et espaces verts
M. Léonard GUTLEBEN rappelle aux élus la date de la soirée annuelle des artisans du fleurissement, en l'occurrence le 23 avril à 19h30, à l'espace culturel les Marronniers.
Le 25 avril, l'inauguration des aménagements réalisés en 2018 au parc du Millénaire, avec le concours des élèves du lycée horticole de WINTZENHEIM, en leur présence, est programmée à 16h00, sur site.
Enfin, la sortie annuelle des artisans du fleurissement se tiendra cette année un samedi, le 29 juin.
M. le Maire complète cette intervention en évoquant également une cérémonie prévue le 25 mai 2019 à 10h30 pour l'inauguration de la roseraie des mariés, au parc du Millénaire. 89 couples, mariés depuis 2009 à EGUISHEIM, y seront conviés et découvriront le rosier dédié à leur couple.
Communications diverses
Dossier de terrains pollués – rue des Merles
Mme Marie-Pascale STOESSLE communique aux élus les grandes lignes d'un récent jugement du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de COLMAR, rendu le 21 mars dernier dans ce dossier, où la commune était appelée en garantie. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 31/35
Il s'agit, précise-t-elle, du volet GERARD/RAYNAUD de l'affaire. Après avoir rappelé que les requérants avaient été déboutés en Cour d'appel sur le fondement, précédemment soulevé, d'une demande d'annulation de la vente du terrain pour dol, elle informe l'assemblée qu'ils viennent de faire reconnaître, par le tribunal, la responsabilité de M. Bernard GASCHY, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle.
En conséquence, il a été condamné à réparer leur préjudice, et a d'autre part été débouté de son appel en garantie à l'encontre de la commune, ancienne propriétaire, le tribunal considérant que celle-ci n’avait aucune obligation d’information environnementale, les terrains en question n'ayant pas été soumis au régime des installations classées. M. GASCHY a également été débouté, de la même manière, sur le plan du défaut d’information fautif de la commune, qu'il cherchait à faire reconnaître.
Le T.G.I. a donc condamné M. Bernard GASCHY à verser aux requérants une somme de 179 000,00 € au titre de la dépollution, et réservé le droit aux plaignants de compléter cette somme si l'opération s'avérait plus coûteuse encore. Il se voit également condamné à 2 406,39 € et 3 000,00 € au titre respectivement de leur préjudice matériel et moral.
En réponse à une interrogation de Mme Véronique WETTLY-BANNWARTH quant à la possibilité d'un appel, Mme STOESSLE le lui confirme.
La sévérité de cette décision de justice suscite une réaction véhémente de M. Bernard EICHHOLTZER, qui la considère notamment comme "indécente", au regard de l'engagement de cet ancien élu, qui n'a, rappelle-t-il, "jamais ménagé sa peine" au service de la commune.
Mme STOESSLE l'appelle à faire preuve de davantage de retenue, particulièrement en sa qualité d'élu, les décisions de justice n’ayant pas à être commentées, et rappelle que les parties conservent la possibilité de faire appel.
Début du déploiement des compteurs d'électricité communiquants LINKY
M. le Maire annonce aux élus le prochain déploiement dans la commune des nouveaux compteurs électriques LINKY, comme ENEDIS vient de l'en informer, à compter du mois de Mai 2019.
Suscitant un peu partout la controverse, M. le Maire rappelle que certaines communes, dans bon nombre de régions, ont délibéré pour interdire leur installation. Toutefois, toutes les décisions de cette nature ont été annulées par les tribunaux administratifs, signale-t-il.
Les compteurs appartiennent certes à la commune, mais dans le cas d'EGUISHEIM, ayant délégué sa compétence au syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin, elle n'est plus compétente pour agir.
Mme Véronique WETTLY-BANNWARTH propose toutefois l'adoption d'une délibération en ce sens, qui permettrait à tout le moins de gagner un peu de temps, eu égard au très proche début de ce déploiement dans la commune. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 32/35
Selon M. le Maire, deux cas de figure se présenteront :
soit le compteur est situé dans un coffret extérieur, accessible pour les techniciens : dans ce cas, il ne sera pas proposé de rendez-vous, mais une simple annonce de leur passage pour procéder au remplacement du compteur sera faite. S'il est indisponible à cette date, un propriétaire peut en demander le report à une autre ;
soit le compteur est situé dans l'habitation : un rendez-vous à l'initiative d’ENEDIS est alors obligatoirement pris, mais le propriétaire peut alors plus facilement refuser l’installation du compteur s'il le souhaitait, puisqu'un occupant peut refuser de laisser entrer le technicien en son domicile.
M. André MERCIER, qui connaît bien le sujet, estime qu'un téléphone portable émet une bien plus importante quantité d’ondes que le compteur communiquant. Il voit également des avantages dans les nouvelles fonctionnalités du compteur : s'il permet la coupure à distance, c'est aussi, explique-t-il, pour éviter des agressions de préposés venant couper le courant dans des habitations. Le seul motif d’inquiétude sérieux à ses yeux qu'il peut susciter porte sur la protection des données personnelles collectées par LINKY. Les incendies que généreraient, selon ses opposants, ce nouveau compteur, problématique que soulève Mme ZOUINKA, sont exclusivement liés à des défauts de pose, selon M. MERCIER, qui rappelle également que ce compteur est déjà en place à EGUISHEIM, depuis au moins plusieurs mois, comme ailleurs en France, dans les constructions neuves, où il est désormais systématiquement installé par ENEDIS.
En conclusion, M. le Maire annonce son intention d'informer toute la population de ce prochain déploiement, au travers de la prochaine Lettre du Maire, tout en étant réticent à la tenue d'une réunion publique, pour avoir échangé à ce propos avec ses homologues d'autres communes où un tel débat, généralement agité et peu constructif, s'est tenu.
L'intervention de plusieurs élus soutenant une telle perspective le convainc néanmoins d'en organiser une, qui se tiendra donc le 2 mai prochain à l'espace culturel les Marronniers.
Tourisme
Le bilan des navettes de Noël, sur les trois dernières années, est en hausse constante, signale M. le Maire, pour le circuit COLMAR-EGUISHEIM :
2985 passagers transportés en 2016 ;
3362 passagers transportés en 2017 ;
3567 passagers transportés en 2018 ;
Le total de ces chiffres représente l’équivalent de 7 343 voitures évitées, ou encore de 30,5 km de bouchons en moins, sur les circuits de la Route des Vins.
M. le Maire rend compte à l'assemblée, d'autre part, de sa participation à la récente assemblée générale du Grand Pays de Colmar. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 33/35
Parmi les éléments statistiques diffusés à cette occasion, il retient qu'à l'occasion d'une nuitée passée en Alsace, chaque visiteur effectue une dépense moyenne comprise entre 70,00 et 80,00 € sur place, hors hébergement.
La moyenne de nuitées par visiteurs s'établit actuellement à un peu plus de 2, l'objectif, à terme, des instances chargées du tourisme dans la région est de parvenir à atteindre 3 nuitées, en moyenne.
Agenda des autres réunions et manifestations publiques évoquées en séance
Représentation de la pièce théâtrale "ce soir je ne suis pas contente et je le dis. Voilà !" par le Théâtre national du Sécateur, le 4 avril 2019 à 20h00 – Espace culturel les Marronniers ;
Rencontre avec les présidents des associations locales : 25 avril 2019 à 20h00, Espace culturel les Marronniers.
Puis, l'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant à prendre la parole, M. le Maire clôt la séance à 00 h 35. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 34/35
RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES AU COURS DE LA SÉANCE
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POINT 1 : Affaires budgétaires et financières
1-1 : Affectation du résultat de fonctionnement 2018 – budget général
1-2 : Investissements et projets 2019
1-3 : Vote des taux et du produit des impôts locaux 2019
1-4 : Projet de souscription d'une ligne de crédit de trésorerie
1-5 : Subventions aux associations pour 2019
1-6 : Amortissements de la subvention d'équipement versée au titre de la desserte en fibre optique
1-7 : Approbation du budget primitif 2019 – budget général
1-8 : Tarifs 2019 - projet d'ajustements
1-8-1 : Aire de camping-cars
1-8-2 : Redevance Assainissement
1-9 : Affectation du résultat d'exploitation 2018 - budget annexe eau-assainissement
1-10 : Approbation du budget primitif 2019 - budget annexe eau-assainissement
POINT 2 : Procès-verbal de la séance du 20 février 2019
POINT 3 : Personnel communal – tableau des effectifs
POINT 4 : Projet de transfert de la compétence "distribution d'eau potable" au syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill (S.I.E.P.I.)
POINT 5 : Affaires patrimoniales
5-1 : Projet de maison médicale – cour Ley
5-2 : Propriété du n°15 rue des Trois Châteaux – projet de réalisation de travaux de désamiantage et de démolition du bien porté par l’Etablissement public foncier (E.P.F.) au nom de la commune
POINT 6 : AD'AP - bilan à mi-parcours
POINT 7 : Projet de convention relative à la création d'un dépôt de pierres
POINT 8 : Convention de mise à disposition du complexe sportif la Tuilerie – projet de renouvellement
POINT 9 : Projet de réforme des modalités d'encaissement des ventes de bois
POINT 10 : Compte-rendu des travaux de commissions communales et de délégués au sein de structures intercommunales Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 03 avril 2019 - Page 35/35
Le présent feuillet clôt le procès-verbal des délibérations adoptées
par le Conseil municipal le 03 avril 2019, points 1 à 10
SIGNATURES DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS
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Nom, Prénom, Fonction Absent ou Représenté Signature
CENTLIVRE Claude, Maire
ALAFACI Martine, 1ère Adjointe
KUSTER Denis, 2ème Adjoint
HAMELIN Patrick, 3ème Adjoint
ZOUINKA Hélène, 4ème Adjointe
GUTLEBEN Léonard, 5ème Adjoint
NOEHRINGER Marc
HERZOG Éliane
STOESSLE Marie-Pascale
SCHNEIDER Michèle
MERCIER André
ZIMMERMANN Delphine
SORG Régine
BEYER Christian
VORBURGER Henri Procuration à Mme Rozenn RAMETTE
EICHHOLTZER Bernard
RAMETTE Rozenn
WETTLY-BANNWARTH Véronique
FREUDENREICH Jean-Luc Absent