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Acte Administratif - A 224 25 Délégation de signature à Madame Sara HELMI directrice de l éducation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 224 25 Délégation de signature à Madame Sara HELMI directrice de l éducation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
a
SBobigny
=.
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Délégation
de
signature
à
Madame
Sara
HELMI,
directrice
de
l'éducation
LE
MAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L 2122-30,
L. 2131-
1etR.
2122-8,
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et de
ses
adjoints
en
date
du
04
juillet
2020,
Vu
la délibération
n°
16
110221
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
autorisant
ce
dernier
à
subdéléguer
la
signature
des
documents
relatifs
à
ces
attributions
aux
agents
publics
visés
à
l'article
L.
2122-19,
Vu
l'organigramme
des
directions
et services
de
la Ville
de
Bobigny
validé
par
le Comité
social
territorial
en
date
du
16
octobre
2023,
Considérant
que
Madame
Sara
HELMI
exerce
les
fonctions
de
directrice
de
l'éducation
au
sein
de
la
Ville
de
Bobigny,
Considérant
que,
dans
un
souci
de
bonne
administration
et
d'efficacité
des
services
municipaux,
il est
nécessaire
de
lui donner
délégation
de
signature
pour
un
certain
nombre
d'actes,
ARRÊTE
Article
1:
Champs
de
la délégation
accordée
à
Madame
Sara
HELMI
Délégation
de
signature
est
accordée
à
Madame
Sara
HELMI,
directrice
de
l'éducation,
afin
de
signer,
au
nom
du
Maire,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
les
documents
relatifs
:
+
En
matière
de
gestion
administrative
relevant
de
la direction
de
l'éducation :
-
les courriers
et lettres
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit
;
-
les accusés
de
réception ;
-
la certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les autorités
communales.
«
En
matière
financière
et de
commande
publique
relevant
de
là direction
de
l'éducation :
-
les
engagements
comptables
et juridiques,
en
dépenses
et
en
recettes
(bons
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement
des
marchés,
etc.),
dont
le
montant
est
inférieur
à
2 000
euros
HT
;
-
les
décisions
d'admission
ou
de
réception
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
service
ou
les
travaux,
ainsi
que
la
certification
de
service
fait
pour
ces
prestations,
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250821-A224-25-AI Date de télétransmission : 21/08/2025 Date de réception préfecture : 21/08/2025 °
En
matière
de
gestion
du
personnel
relevant
de
la direction
de
l'éducation
:
-
les
congés,
les
autorisations
d'absence
:
-
les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires
;
-
les ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa direction,
à l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine
;
-
la gestion
des
personnels
vacataires
à
l'exception
de
la signature
des
contrats
;
-
les
déclarations
d'accidents
de
service
:
-
les
certificats
et attestations
à caractère
recognitif
;
-
tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
des
horaires
et
des
plannings
de
travail
;
-
les
demandes
de
formation
;
-
les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement ;
-
les
avis
de
promotion,
avancement,
titularisation,
mobilité,
mutation
ou
de
recrutement.
Article
2
:
Absence
et empêchement
de
Madame
Sara
HELMI
La
signature
du
Maire
est
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions
pour
ce
qui
relève
de
l'article
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sara
HELMI,
dans
l'ordre
de
leur
citation,
à
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe,
et à
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services.
Article
3:
Durée
Cette
délégation
prend
effet à compter
de
la date
à laquelle
l'arrêté devient
exécutoire
et pendant
toute
la durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Madame
Sara
HELMI,
en
tant
que
directrice
de
l'éducation.
Article
4
:
Mention
obligatoire
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la qualité
du
délégataire
ainsi
que
la mention
«
pour
le Maire
et par délégation
».
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
Ville
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
-
Les
intéressés.
Faità
Bobigny,
le
7
À
AOÛT
2025
M.
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
2
1AOÛ
éuc3
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
ou de notification
:
?
|
AQUT
ZUL9
Mme
Sara
HELMI
Directrice
de
l'éducation
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
PUIG
: 2
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250821-A224-25-AI Date de télétransmission : 21/08/2025 Date de réception préfecture : 21/08/2025