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Acte Administratif - A 54 23 Délégation de signature à Madame Julie DUBEAUX directrice de l’Education
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 54 23 Délégation de signature à Madame Julie DUBEAUX directrice de l’Education)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
_-
- -‘9ny
cu
03
ARRÊTE
Objet
: Délégation
de
signature
à
Madame
Julie
DUBEAUX,
directrice
de
l'éducation
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-30,
L.2131-1
et
R.2122-8,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
de
ses
adjoints
en
date
du
04
juillet
2020,
Vu
la
délibération
n°16
110221
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
autorisant
ce
dernier
à
subdéléquer
la
signature
des
documents
relatifs
à
ces
attributions
aux
agents
publics
visés
à
l'article
L.2122-19,
Vu
l'organigramme
des
directions
et
services
de
la
ville
de
Bobigny
validé
par
le
comité
technique
en
date
du
18
novembre
2022,
Vu
l'arrêté
n°
À
303-21
en
date
du
10
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Amadou
CISSE,
directeur
de
l'éducation,
Considérant
que
le
maire
exerce
au
nom
de
la
commune
les
compétences
de
gestion
et
d'administration, Considérant
la
fin
des
fonctions
de
Monsieur
Amadou
CISSE,
Considérant
que
Madame
Julie
DUBEAUX
exerce
les
fonctions
de
directrice
de
l'éducation
au
sein
de
la ville
de
Bobigny,
Considérant
que
dans
un
souci
de
bonne
administration,
il est
nécessaire
de
lui donner
délégation
de
signature,
ARRÊTÉ
Article
1
: Champs
de
la
délégation
accordée
à
Madame
Julie
DUBEAUX
Délégation
de
signature
est accordée
à
Madame
Julie DUBEAUX,
directrice
de
l'éducation,
de
signer
au
nom
du
maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
les
documents
relatifs
:
+
En
matière
de
gestion
administrative
:
-
Les
documents
suivants
relatifs
au
patrimoine
scolaire
et
logistique,
au
personnel
des
écoles
et
des
bâtiments
communaux,
aux
animateurs
éducatifs
et
de
loisirs,
dont
la
ludothèque
et
le pôle
loisirs,
-
Les
courriers
et lettres
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit,
-
Les
accusés
de
réception,
-
La
certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales. Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230206-A54-23-AR Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023 +
En
matière
financière
et de
commande
publique
:
-
Les
engagements
comptables
et
juridiques
(bons
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement
des
marchés)
dont
le montant
est
inférieur
à
2 000
euros
HT,
-
La
décision
d'admission
et
la certification
du
service
fait
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
services
ou
les travaux
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses.
+
En
matière
de
gestion
du
personnel
relevant
de
la
direction
de
l'éducation :
-
Les
congés,
les autorisations
d'absence,
-
Les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
-
Les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa
direction,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
-
La
gestion
des
personnels
vacataires
à
l'exception
de
la
signature
des
contrats,
-
Les
déclarations
d'accidents
de
service,
-
Les
certificats
et attestations
à caractère
recognitif,
-
Tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
horaires
et
des
plannings
de
travail,
-
Les
demandes
de
formation,
-
Les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
titularisation,
mobilité,
mutation
ou
recrutement.
Article
2
: Absence
et
empêchement
de
Madame
Julie
DUBEAUX
La
signature
du
Maire
est
également
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions
pour
ce
qui
relève
de
l'article
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Julie
DUBEAUX,
dans
l'ordre
de
leur
citation,
à
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe
et à
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services.
Article
3
: Durée
Cette
délégation
prendra
effet à compter
de
la date
à laquelle
l'arrêté devient
exécutoire
et pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Madame
Julie
DUBEAUX.
Article
4
: Mention
obligatoire
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit comporter
en
caractères
lisibles
le nom,
le prénom,
la qualité
du
délégataire
ainsi
que
la
mention
«
pour
le Maire
et
par
délégation
».
Article
5
: Exécution
Le
directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
commune
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Abrogation
L'arrêté
n°
À 303-21
en
date
du
10
septembre
2021
est abrogé
et remplacé
par
le présent
arrêté,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
-
Les
intéressés.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230206-A54-23-AR Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023 Fait
à
Bobigny,
le
0 6 FEV.
2023
Madame
Julie
DUBEAUX
Directrice
de
l'éducation,
fl7- Date de transmission
en
Préfecture
:
0 6
FEV.
202
Le
Mäire,
Conseiller
Départemental,
Abdel
SADI
Date
de
publication
:
0 6
FEV.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230206-A54-23-AR Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230206-A54-23-AR Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023