Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A 316 22 Délégation de signature à Madame Julie OR
Acte Administratif - A 54 23 Délégation de signature à Madame Julie DUB
Arrêté - A 314 22 Délégation de signature à Madame Lila KAL
Acte Administratif - A 316 23 Délégation de signature à Madame Marion J
Arrêté - A 273 22 Délégation de signature temporaire accord
Acte Administratif - A 54 23 Délégation de signature à Madame Julie DUB
Arrêté - A 259 22 Delegation de signature a Madame Blandine
Acte Administratif - A 43 23 Délégation de signature à Madame Sylvie TR
Acte Administratif - A 49 25 Délégation de signature à Madame Véronique
Arrêté - A 317 22 Délégation de signature à Madame Lucile M
Arrêté - A 316 22 Délégation de signature à Madame Julie ORLIAC directrice des relations économiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 316 22 Délégation de signature à Madame Julie ORLIAC directrice des relations économiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
NA3IG-227
ARRÊTE
Objet
: Délégation
de
signature
à
Madame
Julie
ORLIAC,
directrice
des
relations
économiques
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-30,
L.2131-1
et
R.2122-8,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
de
ses
adjoints
en
date
du
04
juillet
2020,
Vu
la
délibération
n°16
110221
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
d’attributions
du
Conseit
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
autorisant
ce
dernier
à
subdéléguer
la
signature
des
documents
relatifs
à
ces
attributions
aux
agents
publics
visés
à
l’article
L.2122-19,
Vu
l'organigramme
des
directions
et
services
de
la
Ville
de
Bobigny
validé
par
le comité
technique
en
date
du
16
avril
2021,
Considérant
que,
le
maire
exerce
au
nom
de
là
commune,
les
compétences
de
gestion
et
d'administration, Considérant
que
Madame
Julie
ORLIAC
exerce
les
fonctions
de
directrice
des
relations
économiques
au
sein
de
la
ville
de
Bobigny,
Considérant
que
dans
un
souci
de
bonne
administration,
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature,
ARRÊTE
Article
1
: Champs
de
la
délégation
accordée
à
Madame
Julie
ORLIAC
Délégation
de
signature
est
accordée
à
Madame
Julie
ORLIAC,
directrice
des
relations
économiques,
afin
de
signer
au
nom
du
maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
les
documents
relatifs
:
e
En
matière
de
gestion
administrative
:
Les
documents
suivants
relatifs
aux
relations
économiques,
aux
affaires
relatives
aux
entreprises
et
à
l'emploi
communal,
à
la
prospective
commerciale
et
touristique
:
-
Les
courriers
et
lettres
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit,
- Les
accusés
de
réception,
- La
certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales,
e
En
matière
financière
et marché
publics
:
- Les
engagements
juridiques
(bons
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement
des
marchés)
dont
le
montant
est
inférieur
à
2
000
euros,
- La
décision
d'admission
et
la
certification
du
service
fait
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
services
ou
les
travaux
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220926-A316-22-AR Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022 e
En
matière
de
gestion
du
personnel
:
- Les
congés,
les
autorisations
d'absence,
- Les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
- Les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa
direction,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
- La
gestion
des
personnels
vacataires
à
l'exception
de
la signature
des
contrats,
Les
déclarations
d'accidents
du
travail
ou
du
service,
- Les
certificats
et attestations
à caractère
recognitif,
- Tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
des
horaires
et
des
plannings
de
travail,
- Les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
mutation.
Article
2
: Absence
et
empêchement
de
Madame
Julie
ORLIAC
La
signature
du
Maire
est
également
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions
pour
ce
qui
relève
de
l’article
3,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Julie
ORLIAC,
dans
l'ordre
de
citation
à
Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe,
et
à
Monsieur
Roger
ZYLBERBERG,
directeur
général
des
services.
Article
3
: Durée
Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Madame
Julie
ORLIAC,
Article
4
: Mention
obligatoire
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la
qualité
du
délégataire
ainsi
que
là
mention
«
pour
le
Maire
et
par
délégation
».
Article
5
: Abrogation
des
arrêtés
antérieurs
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
141-22
en
date
du
03
mai
2022.
Article
6
: Exécution
Le
directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
commune
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
L’ intéressée.
Fait
à
Bobigny,
le
2 6
SEP,
202?
Madame
Julie
ORLIAC,
Le
Maire,
Directrice
des
relations
éconorÿiques
Abdel
SADI
D
Date
de transmission
en
Préfecture
:
2.
6
SEP.
2022
Date
de
publication
:
2
6
SEP.
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220926-A316-22-AR Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022