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Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250707 REPASDAFFAIRES DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250707 REPASDAFFAIRES DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DATE DE
CONVOCATION
3 JUILLET 2025
DATE D'AFFICHAGE
3 JUILLET 2025
NOMBRE DE |
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21 |
PRESENTS 15
VOTANTS 17 |
OBJET : FRAIS DE
REPAS D'AFFAIRES
ARTICLE 6238.
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250707-REPASDAFFAIRES-DE
VTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
Le Sept Juillet à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS.
M. BRUNIAU, Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS.
Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE.
Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. M. BOUTONNAT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
- M. BODIN pouvoir à Monsieur de CHABANNES,
- Mme MOUILLERE pouvoir à Madame CHERVIN.
Absents :
- Mme PÉRICHON,
- M. HUSSON,
- Mme VAZ,
- M. MARTIN.
Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les frais de repas
d'affaires entrent dans les dépenses de relations publiques à condition :
- qu'ils ne puissent pas être rattachés à une manifestation
organisée par la collectivité,
qu'ils soient engagés dans l'intérêt de la collectivité,
qu'ils soient exceptionnels,
Il est donc essentiel qu'une délibération détermine le cadre,
conforme aux conditions sus-mentionnées, (type de manifestation, définition de l'intérêt de la collectivité...) dans laquelle la dépense sera considérée comme un repas d'affaires et non comme des frais de repas pour l'agent. En outre, les frais de repas d'affaires étant considérés comme des dépenses de fonctionnement au titre des relations publiques, les agents et élus entrant dans ce cadre doivent être missionnés, représentant officiellement la Collectivité lors de l'événement. Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
16 JUIL. 202
Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :
- 8 JUIL. 2025
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le VTT
ID : 003-210301388-20250707-REPASDAFFAIRES-DE
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer le
cadre de ces repas d'affaires comme suit :
- type de manifestations: réunions de projets, comités de
pilotage et opérations de jumelage avec des partenaires extérieurs
- définition de l'intérêt de la collectivité: le développement
économique et toutes actions en découlant.
- agents / élus concernés : Madame la Directrice Générale
des Services, Monsieur ie Directeur des Services Techniques et les Responsables de services (conformément à l'organigramme des services en vigueur) ainsi que le Maire où Adjoint dans le cadre de ses délégations de fonctions.
- justificatifs à produire pour le remboursement (à la régie
d'avance et pour le mandatement): une facture établie par le prestataire au nom de la collectivité + une note de frais précisant l'identité et la qualité du ou des agent(s) élu (s) ayant participé au repas, la date du repas, l'objet du repas, le montant HT et TTC du repas + un ordre de mission.
Le paiement se fera directement au prestataire par mandat
administratif ou par le biais d'une régie d'avances si l'acte de création ou l'acte modificatif le prévoit.
Le Conseil, entendu les explications de son Président et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le cadre des repas d'affaires tel que présenté
ci dessus en précisant que ces derniers doivent rester
exceptionnels,
-d'autoriser Monsieur le Maire à régler ces dépenses sur le
budget principal par cette dépense à l'article 6238 — nomenclature
M57
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Le Maire,