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Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250707 FRAISDEPLACT DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DATE DE
CONVOCATION
3 JUILLET 2025
DATE D'AFFICHAGE
3 JUILLET 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS : 15
VOTANTS : 17
REMBOURSEMENT
DES FRAIS
OCCASIONNES PAR
LES DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES DES
AGENTS -— ARTICLE
6251.
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le VTT
ID : 003-210301388-20250707-FRAISDEPLACT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
Le Sept Juillet à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. M. BOUTONNAT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
- M. BODIN pouvoir à Monsieur de CHABANNES,
- Mme MOUILLERE pouvoir à Madame CHERVIN.
Absents :
- Mme PÉRICHON,
- M. HUSSON,
- Mme VAZ,
- M. MARTIN.
Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Service de
Gestion Comptable de Vichy nous a informé récemment que les
pièces justificatives fournies à l'appui des mandats de paiements pour les remboursements de frais de déplacements et de missions étaient insuffisantes.
Aussi, un règlement fixant les conditions et modalités de
remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents a été rédigé.
Monsieur le Maire précise que ce règlement a reçu l'avis
favorable du Comité Social Territorial réuni en séance le 18 juin 2028.
Ce règlement est annexé à la présente délibération.
Toutes dispositions contenues dans les délibérations
antérieures et qui contreviendraient au règlement ci-joint et à l'application de ce nouveau règlement se trouveraient abrogées et devraient donc être considérées comme inapplicables et sans effet.
Le Conseil, entendu les explications de son Président et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
séalacs Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
46 JUIL. 2025 de VICHY, le
Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :
- 8 JUIL. 202
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le D É
ID : 003-210301388-20250707-FRAISDEPLACT-DE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la
formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3
juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques,
Vu l'avis du Comité Social Territorial émis en séance du 18
juin 2025,
- d'approuver le règlement fixant les conditions et modalités
de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents — annexé à la présente délibération — avec effet rétroactif au 1er janvier 2025,
- d'autoriser Monsieur le Maire à régler ces dépenses sur le
budget principal ou le budget annexe concerné par cette dépense à l'article 6251: voyages, déplacements et missions pour la nomenclature comptable M57 et aux articles 6251 : voyages et déplacements et 6256: missions pour les nomenclatures comptable M4 et M49.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Le Maire,