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Arrêté - 2022 641T INTERCOM TECHNOLOGIES Toute la commune tirage et raccordement cables pour fibre optique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 641T INTERCOM TECHNOLOGIES Toute la commune tirage et raccordement cables pour fibre optique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
a Extrait du registre Kit
Si | es arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-641T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 et suivants,
vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
vu la demande établie par la société INTERCOM TECHNOLOGIES, sise 12 Rue Sadi Carnot - 93170 BAGNOLET,
afin de réaliser des travaux de tirage et de raccordement de câbles pour le déploiement de la fibre optique,
sur toute la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des
véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 21 novembre 2022 à 8 H 00 au mardi 31 janvier 2023 à 17 H 00
Le stationnement sera interdit au droit du chantier (chantiers mobiles).
- La chaussée pourra être rétrécie, une voie de circulation devra être conservée.
- La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores selon les besoins.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par la société INTERCOM TECHNOLOGIES qui en
assurera la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Faità Pont- sie novembre 2022
P/Le Maire et a eS
Le Directeur Sn GE
Monsieur 8#
Prénom - Nom de l'auteur : M. Alain LEMOINE
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication où notification le :
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221117-arr2022-641T-AU
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022
18/11/2022
18/11/2022