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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 005 publié le 15 janvier 2020
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 005 publié le 15 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-005
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020 Sommaire
ARS
971-2019-12-30-016 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation d'Unité de Soins Longue Durée (USLD) au Centre
Hospitalier de Capesterre Belle-Eau (1 page) Page 5
971-2020-01-08-001 - Décision tarifaire n° 170 portant modification du forfait global de
soins (3 pages) Page 7
DAAF
971-2020-01-07-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 janvier 2020 portant réquisition de la
société GEDEG pour les opérations relevant du service public de l'équarrissage (4 pages) Page 11
971-2020-01-09-002 - Arrêté DAAF/SFD du 9 janvier 2020 portant attribution de la
rémunération des assistants d'éducation (2 pages) Page 16
DEAL
971-2020-01-06-009 - Arrêté DEAL TMES du 6 janvier 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 19
971-2020-01-09-008 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 22
971-2020-01-09-009 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 25
971-2020-01-09-003 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 28
971-2020-01-09-004 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 31
971-2020-01-09-005 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 34
971-2020-01-09-006 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 37
971-2020-01-09-007 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 40
971-2020-01-09-011 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 43
2 971-2020-01-09-012 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 46
971-2020-01-09-013 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 49
971-2020-01-09-014 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 52
971-2020-01-09-010 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière (2 pages) Page 55
971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM
technologies_Rivière Salée (11 pages) Page 58
Direction de la Mer
971-2020-01-09-001 - S25C-920010915530 (4 pages) Page 70
PREFECTURE
971-2020-01-08-002 - AP SG-DCL-SLAC du 8 janvier 2020 portant nomination d'un
membre au conseil d'administration de la caisse des écoles de PAP (2 pages) Page 75
971-2020-01-07-008 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ADENIK SARL"
(4 pages) Page 78
971-2020-01-07-007 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BOUTIQUE
NATURE BIO" (4 pages) Page 83
971-2020-01-10-001 - ARRÊTÉ N° 2020-09 CAB-BS-ARMES DU 10 JANVIER 2020
FIXANT LA LISTE DES COMMERCES DE DÉTAIL D'ARMES ET DE MUNITIONS
AUTORISES (3 pages) Page 88
971-2020-01-03-001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 03 janvier 2020 attribuant la médaille
pour Actes de Courage et de Dévouement (1 page) Page 92
971-2020-01-07-006 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GUIL LE
PÉTRISSEUR GRAND CAMP" (4 pages) Page 94
971-2020-01-07-009 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS ROGER
DAMOISEAU DISTRIBUTION" (4 pages) Page 99
971-2020-01-07-010 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SODIAL NOUY"
(4 pages) Page 104
971-2020-01-07-013 - Arrêté DCL/BRGE du 07/01/2020 modifiant les arrêtés n°
2017-31-02-DAGR/BAGE du 06/03/2017 et DCL/BRGE du 25/09/2019 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de
VIEUX-HABITANTS (2 pages) Page 109
3 971-2020-01-13-001 - Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RESTAURANT
MC DONALD'S" (4 pages) Page 112
971-2020-01-07-014 - Arrêté N° 58 du 7 janvier 2020 portant autorisation des activités
commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des
îlets de la Petite Terre) (6 pages) Page 117
4 ARS
971-2019-12-30-016
Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation d'Unité de Soins
Longue Durée (USLD) au Centre Hospitalier de Capesterre
Belle-Eau
ARS - 971-2019-12-30-016 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'Unité de Soins Longue Durée (USLD) au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 5 7 4 Décision ARS/DAOSS
© D Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l’autorisation
Guadeloupe d’Unité de Soins Longue Durée (USLD) au Centre Saint-Martin Re Saint-Barthélemy Hospitalier Capesterre-Belle-Eau Service émetteur : Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-22;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation déposé visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de longue durée déposé par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation d'unité de soins de longue durée au centre hospitalier
Capesterre-Belle-Eau est acté.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 7 ans, arrivera à échéance le 30/09/2026.
Article 2 — En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation.
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5- La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le É û DEC. 1019
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-12-30-016 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'Unité de Soins Longue Durée (USLD) au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 6 ARS
971-2020-01-08-001
Décision tarifaire n° 170 portant modification du forfait
global de soins
ARS - 971-2020-01-08-001 - Décision tarifaire n° 170 portant modification du forfait global de soins 7 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°170/ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
E.H.P.A.D. BETHANY HOME - 970108890
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970108890) sise 15, RTE DU GRAND SAINT MARTIN, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°68 en date du 28/10/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME - 970108890.
1/3
ARS - 971-2020-01-08-001 - Décision tarifaire n° 170 portant modification du forfait global de soins 8 DECIDE
Article 1FR A compter du 29/10/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 772 613.18€ au titre de 2019, dont 1 062 092.14€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 717.76€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1772 613.18 12141
UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 710 521.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 710 521.04 48.67
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 210.09€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
ARS - 971-2020-01-08-001 - Décision tarifaire n° 170 portant modification du forfait global de soins 9 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - 8 JAN, 2020
Valérie DENUX
La Directrice Générale
3/3
ARS - 971-2020-01-08-001 - Décision tarifaire n° 170 portant modification du forfait global de soins 10 DAAF
971-2020-01-07-011
Arrêté DAAF/SALIM du 7 janvier 2020 portant réquisition
de la société GEDEG pour les opérations relevant du
service public de l'équarrissage
DAAF - 971-2020-01-07-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 janvier 2020 portant réquisition de la société GEDEG pour les opérations relevant du service public de l'équarrissage 11 Liberté » Lébrtt = Éqall « Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du” 7AN: 2220
portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d’élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l’équarrissage.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produites animaux) ;
le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
les articles R.2213 et suivants du code de la défense relatifs aux réquisitions de biens et de services pour les besoins généraux de la nation ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.226-1 à L.226-09 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article
DAAF - 971-2020-01-07-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 janvier 2020 portant réquisition de la société GEDEG pour les opérations relevant du service public de l'équarrissage 12 L.226-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l’article L.226-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l'arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2019 portant réquisition à titre exceptionnel de la Société SITA ESPERANCE à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d’élimination par enfouissement des cadavres d’animaux relevant du service public de l’équarrissage :
Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et de services ;
Considérant la nécessité pour des motifs de santé et de salubrité publiques, d’assurer la collecte des cadavres animaux relevant du service public de l’équarrissage;
Considérant que la société GEDEG (SIRET n°518 219 340 00016) sise à section Baimbridge- LAFONTAINE 97129 LAMENTIN dispose des équipements et personnels nécessaires à la collecte et à la transformation des cadavres d’animaux relevant du service public de l’équarrissage;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — La société GEDEG (SIRET n°518 219 340 00016) sise à section Baimbridge- Lafontaine 97129 LAMENTIN, est requise pour assurer la collecte, la transformation et l'élimination après transformation, des cadavres d’animaux relevant du service public de l’équarrissage (SPE) précisés à l’article 2 du présent arrêté sur le territoire de la Guadeloupe continentale (île de la Basse-Terre et île de la Grande-Terre).
Article 2 — Les cadavres ou lots de cadavres relevant du service public de l’équarrissage concernés par la présente réquisition sont :
1. les cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de toutes espèces de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole ;
2. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d’ovins et de caprins d’élevage de moins de 40 kilogrammes, morts au cours de déplacements hors de l’exploitation agricole, à l’exception des animaux morts au cours de leur transport vers l’abattoir ou dans le cadre d’une activité de spectacle ;
3. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d’ovins et de caprins d’élevage de moins de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole ;
4. les cadavres ou lots de cadavres d’animaux de toutes espèces de plus de 40 kg morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l’article L.214.6 du code rural et de la pêche maritime et les parcs zoologiques ;
5. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d’ovins et de caprins d’élevage sans limite de poids et d’animaux de toutes autres espèces de plus de 40 kilogrammes, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
6. les cadavres ou lots de cadavres d’animaux de toutes espèces dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l’exception des cadavres d’animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures
DAAF - 971-2020-01-07-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 janvier 2020 portant réquisition de la société GEDEG pour les opérations relevant du service public de l'équarrissage 13 de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses.
Article 3 — Dans le cadre de la présente réquisition, la société GEDEG respecte les modalités de collecte définies en annexe I du présent arrêté et se dote des moyens d’apporter les données nécessaires au suivi du service public de l’équarrissage et à l’attestation du service fait. Un bordereau d’enlèvement conforme au modèle précisé en annexe II du présent arrêté est établi pour chaque enlèvement en trois exemplaires. Un exemplaire est remis au demandeur de l’enlèvement, un exemplaire est remis au responsable du site de destination des cadavres et l'original est conservé par la société chargée de l’enlèvement.
Article 4 — Les cadavres ou lots de cadavres ainsi collectés sont transférés en vue de leur transformation vers l’usine d’équarrissage sise section Baimbridge- Lafontaine 97129 LAMENTIN. Les frais liés à la collecte, à la transformation et à l’élimination des sous-produits animaux relevant du service public de l’équarrissage sont pris en charge par l’État. La demande d’indemnisation de ces frais devra être adressée par GEDEG à FranceAgriMer sur la base des factures émises, d'une part, par GEDEG pour la collecte et la transformation et, d'autre part, par le centre d’enfouissement, toutes acquittées par GEDEG et des justificatifs nécessaires. En cas de dysfonctionnement prolongé de l’usine d’équarrissage, la société SITA ESPERANCE est requise par l’arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2019 pour les opérations d’élimination par enfouissement des cadavres d’animaux relevant du service publique de l’équarrissage.
Article 5 — Les prestations de collecte, de transformation et d’enfouissement sont rémunérées conformément aux tarifs indiqués ci-après et pour toute la durée de la réquisition. Le poids des enlèvements relevant du service public de l'équarrissage est le poids effectif tel que décrit au point II.1.2 de l’annexe I.
-Prix unitaire de la prestation de collecte dans le cadre de l’organisation d’une tournée : 272 € HT/tonne.
-Prix unitaire de la prestation de transformation par stérilisation sous-pression (méthode 1) : 550,16€ HT/tonne.
-Prix unitaire de la prestation d'enfouissement des farines transformées : 120 € HT/tonne. (dont 30,75 € HT/tonne de TGAP).
-Prix unitaire de la prestation d'enfouissement des sous-produits d’équarrissage non transformés : 313,10 € HT/tonne (dont 30,75 €/tonne de TGAP facturée à GEDEG par SITA ESPERANCE).
Article 6 — La société GEDEG transmet ses factures, libellées à l’ordre du directeur de
FranceAgriMer, 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex, sur la plateforme dématérialisée CHORUS PRO.
En parallèle, les factures papiers, sont transmises au directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, chargé de l’attestation du service fait.
Une facture est éditée pour la collecte, une autre pour les opérations de transformation et la troisième facture pour l'enfouissement avec les informations suivantes:
* les références du présent arrêté préfectoral portant réquisition,
+ _Îe code service : 41000-SPE,
* la nature des prestations réalisées,
* le poids effectif des cadavres collectés et transformés,
*__le poids effectif des farines produites et enfouies ,
° le montant unitaire de l’indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur,
* le montant total de l’indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA
DAAF - 971-2020-01-07-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 janvier 2020 portant réquisition de la société GEDEG pour les opérations relevant du service public de l'équarrissage 14 en vigueur.
La demande d’indemnisation papier est accompagnée d’une copie des bordereaux relatifs aux enlèvements effectués ainsi que des bons de pesées des résidus de transformation envoyés à l’enfouissement dans le cadre du présent arrêté.
Une copie du contrat de traitement des sous-produits animaux entre la société GEDEG et le centre d'enfouissement (la SAS SITA Espérance) fera l'objet d'un envoi au directeur de la DAAF ainsi que les révisions annuelles pour autant qu'elles entraînent une modification du coût de la prestation d'enfouissement.
Article 7 — L'entreprise requise doit fournir tous les éléments relatifs au contrôle de gestion du service public de l’équarrissage que le Ministère de l’ Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et que FranceAgriMer seraient amenés à lui demander.
Article 8 — La réquisition prévue par le présent arrêté s'applique du 1‘ janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette réquisition sera annulée par un nouvel arrêté, dès l’attribution des marchés public prévus dans le cadre des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres relevant du service public de l'équarrissage, aux candidats retenus.
Article 9 — L'arrêté préfectoral N° DAAF/SALIM du 05 septembre 2019 est abrogé.
Article 10 — L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R 642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le
- 7 JAN. 2020
LE PRÉFET
Pour le préfet et par détégation,
La Secrétaire Générale
t
Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DAAF - 971-2020-01-07-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 janvier 2020 portant réquisition de la société GEDEG pour les opérations relevant du service public de l'équarrissage 15 DAAF
971-2020-01-09-002
Arrêté DAAF/SFD du 9 janvier 2020 portant attribution de
la rémunération des assistants d'éducation
DAAF - 971-2020-01-09-002 - Arrêté DAAF/SFD du 9 janvier 2020 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 16 .
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À
Liberté » Égaliié
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
_ 9 JAN. 2020 Arrêté DAAF/SFD 3 JA
portant attribution de la rémunération des assistants d’éducation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
la loi N° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public et la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 :
le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation :-{
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er -Une subvention de Quarante cinq mille huit cent neuf euros (45 809,00 €)
DAAF - 971-2020-01-09-002 - Arrêté DAAF/SFD du 9 janvier 2020 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 17 représentant une première mise à disposition est accordée à l’'EPLEFPA pour le Lycée agricole Alexandre BUFFON, pour le paiement des salaires des assistants d'éducation.
Article 2 — Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-01- 05 « personnel permanent — assistants d’éducation »
Article 3 — Le Lycée agricole fournit les contrats des assistants et le bilan des dépenses afférentes. En cas de non-réalisation d’une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellement perçues et non utilisées seront utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Articlex — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 6 JAN. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Sylvain VED
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
LD)
DAAF - 971-2020-01-09-002 - Arrêté DAAF/SFD du 9 janvier 2020 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 18 DEAL
971-2020-01-06-009
Arrêté DEAL TMES du 6 janvier 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-06-009 - Arrêté DEAL TMES du 6 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 < =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@develonnement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du Ü d JAN, 2029
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande formulée par Monsieur GENE BURY BOTTEMAN Joseph, Jacques, en date du 09/09/2019 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-06-009 - Arrêté DEAL TMES du 6 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 Les organisations professionnelles entendues le vendredi 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur GENE BURY BOTTEMAN est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 971 0010 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE SHEKINAH » et situé 3 Chemin de Belle Place — Les Grands-Fonds - SAINTE-ANNE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadhri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Servide Transports, Mobilités Education et$é jritéroutières.
Emille CABIROL
DEAL - 971-2020-01-06-009 - Arrêté DEAL TMES du 6 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 DEAL
971-2020-01-09-008
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-008 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 22 EX = #f
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developnement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du DS JAN. 2029 portant agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Guadeloupe
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212- 1à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur COLOMBO Yann en date du 23/08/2019, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 48 47
DEAL - 971-2020-01-09-008 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 23 ARRETE
Article 1 - Monsieur COLOMBO est autorisé à exploiter, sous le n°R 19 971 0002 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FORMATRANS ABYMES» et situé Route des Abymes — Local Hibiscus - Vieux-Bourg - LES
ABYMES.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à :
FORMATRANS - Route des Abymes - Local Hibiscus - Vieux-Bourg - LES ABYMES
Monsieur Yann COLOMBO, exploitant de l'établissement, s'est désigné en qualité de responsable de l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — L'attestation de stage mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 dudit arrêté sera transmise à la préfecture — service de la réglementation à Basse-Terre.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Service Transports, Mobilités Educatiaf et Sécurité routières,
Emille GABIROL
DEAL - 971-2020-01-09-008 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 24 DEAL
971-2020-01-09-009
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-009 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 25 Liberté « Égalité - Fraternité
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ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
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et du Logement de la Guadeloupe
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Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux!a\developnement-durable. gour fi
Arrêté DEAL TMES du D 9 JAN. 2029. portant agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Guadeloupe
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-
1 à R.213-6 , R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame MOUTOUSSAMY Aimée en date du 11/12/2019, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-009 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 26 ARRETE
Article 1 - Madame MOUTOUSSAMY est autorisée à exploiter, sous le n°R 19 971 0003 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «SARL CAFCA ENERGIE» et situé à Les Jardins de Houelbourg — Boulevard Marquisat — Zone Industrielle de Jarry - BAIE-MAHAULT.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à :
Les Jardins de Houelbourg - Boulevard Marquisat - ZI Jarry - BAIE-MAHAULT
Madame MOUTOUSSAMY, exploitante de l'établissement, s'est désignée en qualité de responsable de l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — L’attestation de stage mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 dudit arrêté sera transmise à la préfecture — service de la réglementation à Basse-Terre.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Seivice Mobilités
Educatior Gun FOUtRTES
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-01-09-009 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 27 DEAL
971-2020-01-09-003
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-003 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28 EX = À
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 09 JAN, 2923
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de transfert formulée par Madame URBINO Mariette, en date du 14/07/2019 ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv - 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-003 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 Les organisations professionnelles entendues le vendredi 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame URBINO est autorisée à exploiter, sous le n°E 19 971 0011 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE L'AIGLE MARINE » et situé 160 Boulevard du Général de Gaulle - LE GOSIER.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadhri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobilités Education et CT routières,
{ Le
Emille CABIROL
DEAL - 971-2020-01-09-003 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30 DEAL
971-2020-01-09-004
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-004 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@develonrement-durable.sou.fr
Arrêté DEAL TMES du 03 JAN, 2029
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande formulée par Madame ROUSSEAU Françoise, en date du 20/11/2019 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-004 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32 Les organisations professionnelles entendues le vendredi 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame ROUSSEAU est autorisée à exploiter, sous le n°E 19 971 0014 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE ROUSSEAU » et situé Plateau Chauffours - LES ABYMES.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadhri léger.
Article 4- Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
L'Adjointe a Ref SLRALS I EAUBDne. Mobilités Education etSécurité routières,
A
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-01-09-004 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 33 DEAL
971-2020-01-09-005
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-005 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34 DE eL
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ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
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Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
TI. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@develonpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 0!
portant agrément pour exploiter un établissement A AP:
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande formulée par Monsieur BESRY Harry, en date du 21/11/2019 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-005 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35 Les organisations professionnelles entendues le vendredi 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur BESRY est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 971 0013 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE BESRY HARRY » et situé Résidence Félix Henri N°7 - POINTE-A-PITRE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadhi léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Service T
Mobilités Education # feu TOUTES"
tt
Emille CABIROL
DEAL - 971-2020-01-09-005 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36 DEAL
971-2020-01-09-006
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-006 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37 EX _
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Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 9 JAN. 2021 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande formulée par Monsieur MAXIMIN Malik, en date du 19/12/2019 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-006 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38 Les organisations professionnelles entendues le vendredi 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur MAXIMIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 971 0012 O0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MAXIMIN MOTO ECOLE » et situé 19 Rue de la République - LE
MOULE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo — A1 — A2 - À - B / B1/AM-Quadhi léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8- L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Service Trans
Mobilités Éducaipi ai Séaurte routières,
Emilie CABIROL
ris,
DEAL - 971-2020-01-09-006 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39 DEAL
971-2020-01-09-007
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-007 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40 me b . 4
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Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
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Arrêté DEAL TMES du 0 9 JAN. 2029
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande formulée par Monsieur NAIGRE Mathieu, en date du 22/11/2019 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durable gouv.fr BP 54 Saint-Phv - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-007 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41 Les organisations professionnelles entendues le vendredi 20 décembre 2019 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur NAIGRE est autorisé à exploiter, sous le n°E 20 971 0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE » et situé 34 Rue Achille René Boisneuf - LES ABYMES.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Articie 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / BL/AM-Quadiri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobilités Education et > a routières,
Emille CABIROL
DEAL - 971-2020-01-09-007 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42 DEAL
971-2020-01-09-011
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-011 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43 EE =
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à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2014-0064 du 10/10/2014 autorisant Monsieur CASSIN Denis à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CASSIN Denis », situé à 5 angle des rues Dumanoir et Pitat - BASSE-TERRE ;
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-011 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse précitée ;
Les organisations professionnelles entendues le 20 décembre 2019 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2014-0064 du 10/10/2014 relatif à l'agrément n°E 09 09A 0023 O délivré à Monsieur CASSIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 5 angle des rues Dumanoir et Pitat - BASSE-TERRE,, sous la dénomination «AUTO-ECOLE CASSIN Denis », est abrogé.
Article 2 - Monsieur CASSIN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. L'Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobbitfseateratirpat Bérégätiorutières,
Emille CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-01-09-011 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45 DEAL
971-2020-01-09-012
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-012 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46 EX = f
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(ddevelonpement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du DS JAN, 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS. en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/TMES du 20/06/2019 autorisant Monsieur NAIGRE Mathieu à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE », situé à 34 rue Achille René
Boisneuf — LES ABYMES suite au décès de Monsieur NAIGRE Loïc :
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 990 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-012 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47 Considérant que l'autorisation d'une année accordée à Monsieur NAIGRE Mathieu pour poursuivre l’activité suite au décès de Monsieur NAIGRE Loïc a expiré ;
Les organisations professionnelles entendues le 20 décembre 2019 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL/TMES du 20/06/2019 relatif à l'agrément n°E 09 09A 0263 0 délivré à Monsieur NAIGRE Loïc pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 34 rue Achille René Boisneuf - LES ABYMES, sous la dénomination «ECOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE», est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 4 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
L'Adjoirté au CRETE SEE Ensports, Mobilités Education as rité routières,
Emilie CGABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-01-09-012 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48 DEAL
971-2020-01-09-013
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-013 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49 L. 2 b AN
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 09 JAN. 2029 portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES du 05/09/2017 autorisant Madame URBINO Mariette à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AIGLE MARINE », situé à 146 Boulevard de Gaulle - LE GOSIER ;:
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-013 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50 Considérant le changement d'adresse formulé par Madame URBINO en date du 14 juillet 2019 ;
Les organisations professionnelles entendues le 20 décembre 2019 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL/FTES du 05/09/2017 relatif à l'agrément n°E 12 09A 0457 0 délivré à Madame URBINO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 146 Boulevard Général de Gaulle — GOSIER sous la dénomination «AIGLE MARINE », est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 5 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobilités Education et Sécurité routières,
_
Emille CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif,
DEAL - 971-2020-01-09-013 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51 DEAL
971-2020-01-09-014
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-01-09-014 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@develonpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 09 JAN. 2029
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES du 29/11/2017 autorisant Madame TARLET Cyndie à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE JEROME», situé à 1° étage Immeuble Adventura — Richeval - MORNE-A-L'EAU ;
deal-guadeloupe@develonpement-durabte. gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-014 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53 Considérant la demande de cessation d'activité formulée en date 21 octobre 2019 ;
Les organisations professionnelles entendues le 20 décembre 2019 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL/FTES du 29/11/2017 relatif à l'agrément n°E 17 971 0010 0 délivré à Madame TARLET pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 1° étage Immeuble Adventura — Richeval - MORNE-A-L'EAU, sous la dénomination «ECOLE DE CONDUITE JEROME», est abrogé.
Article 2 - Madame TARLET est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service situé à la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 -— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
L'Adiprteespréeretpahalégatiomsports, Mobilités Education et ÉCune routières,
Le
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Emille CABIROL - Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d’effet suspensif.
DEAL - 971-2020-01-09-014 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54 DEAL
971-2020-01-09-010
Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
DEAL - 971-2020-01-09-010 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 55 EX f
Liberté « Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@develonnement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du D JAN. 292 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Guadeloupe
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-
1 à R.213-6 , R.223-5 à R.223-9 :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018, accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SEREMES Henri en date du 24 septembre 2019 en vue d'être autorisé à exploiter son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 48 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-01-09-010 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 56 ARRETE
Article 1 —- Monsieur SEREMES est autorisé à exploiter, sous le n°R 14 971 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE GARE ROUTIERE DE BERGEVIN» et situé 101 Résidence Pierre Antonius — Bergevin - POINTE-A-PITRE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à :
101 Résidence Pierre Antonius - Bergevin - POINTE-A-PITRE..
Monsieur SEREMES, exploitant de l'établissement, est désigné comme représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L’Adjointe au Chef de Service Transports
Mobilités Education et Sééurité routières, LAS
(tr
AL
Emille CABIROL
DEAL - 971-2020-01-09-010 - Arrêté DEAL TMES du 9 janvier 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 57 DEAL
971-2016-11-16-011
Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM
technologies_Rivière Salée
DEAL - 971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM technologies_Rivière Salée 58 Libarré » Égaliié »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l’Espace Littoral
16 NOV. 2016 Arrêté DéAL/PACT du
portant concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la réalisation de travaux de génie civil terrestre et maritime dans le cadre de la mise en
place d’un réseau de télécommunication permettant la traversée de la Rivière Salée au
Vu
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Vu
Vu
droit du Pont de la Gabarre
Communes de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L. 2124-4 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-]
à R. 214-56 ; R. 321-3-1 ;
le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l'aménagement ei du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la demande présentée par Monsieur Olivier MAS, président directeur général de la société « IDOM TECHNOLOGIES » en date du 20 avril 2015 ;
le rapport de présentation du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT) ;
DEAL - 971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM technologies_Rivière Salée 59 Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Baie-Mahault ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 06 juillet 2015
;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques — service France domaine,
fixant les conditions financières de l’autorisation,
en date du 15 juin 2015 ;
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en
date du 22 octobre 2015 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la mer, en date du 05 novembre 2015 :
Vu l’avis favorable de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service «ressources naturelles » en date du 12 novembre 2015 :
Vu l’avis favorable de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
« Service opérationnel de conseil et d'appui » en date du 24 septembre 2015 :
Vu l'avis favorable de la direction de l'environnement, de l’aménagement et du
logement, « mission développement durable et
évaluation environnementale » en date du 05 juin 2015 :
Vu l'avis réputé favorable de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service « risques, énergie, déchets » :
Vu l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Le
Progrès Social », n° 3019 du 25 avril 2015 et «
Nouvelles Semaine », annonce n° NS 254/31 du 24 au
30 avril 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-024/SG/DiCTAJ/BRA du 23 mars 2016 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports concernant la réalisation de travaux de génie civil terrestre et maritime dans
le cadre de la mise en place d’un réseau de télécommunication permettant la traversée de la
Rivière Salée au niveau du Pont de la Gabarre ;
Vu l'avis favorable du rapport du commissaire enquêteur désigné Monsieur Guy CALME en date du 15 juin 2016 :
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire
La Société « IDOM TECHNOLOGIES », domiciliée 643 rue Nobel — ZT de Jarry - 97122 - BATE-
MAHAULT, représentée par son président directeur général en exercice, Monsieur Olivier MAS, est autorisée à occuper temporairement le domaine
public maritime dans le cadre de la présente concession,
pour la réalisation de travaux de génie civil terrestre et maritime dans le cadre de la mise
en place d’un réseau de télécommunication permettant la traversée de la Rivière Salée au droit du Pont de la Gabarre, situé sur le territoire des communes
de Baie-Mahault, conformément au plan annexé à
la convention.
Une convention pour la concession est annexée au présent arrêté.
1
DEAL - 971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM technologies_Rivière Salée 60 Article 2 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 3 — Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des Finances Publiques — Service France domaine (affaires foncières et domaniales), en deux exemplaires dont un pour notification au permissionnaire, à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à Monsieur le directeur de la mer, à Monsieur le maire de la commune de Pointe-à-Pitre et à Monsieur le maire de la commune de Baie-Mahault, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
16 Nüv. 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM technologies_Rivière Salée 61 Liberté » Épsrite e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
Service Prospective, Aménagement
et Connaissance du Territoire
Bureau Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l'Espace Littoral
CONVENTION DéAL/PACT du 16 NOY. 2016
PORTANT CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
EN DEHORS DES PORTS
COMMUNES DE POINTE-A-PITRE ET DE BAIE-MAHAULT
RÉALISATION DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL TERRESTRE ET MARITIME DANS LE
CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATION
PERMETTANT LA TRAVERSÉE DE LA RIVIERE SALÉE
AU DROIT DU PONT DE LA GABARRE
LA PRESENTE CONCESSION EST ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'ÉTAT, représenté par le Préfet de la région Guadeloupe, assisté du directeur de l'environnement. de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
(ci-après dénommé le « Concédant »)
D'UNE PART
La Société « IDOM TECHNOLOGIES », domiciliée 643 rue Nobel - ZI de Jarry - 97122 - BAIE- MAHAULT, représentée par son président directeur général en exercice. Monsieur Olivier MAS. dûment habilité à l'effet des présentes.
(ci-après dénommé le « Concessionnaire »)
D'AUTRE PART
On
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VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 : R. 2124-1 à R 2124-12 :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1. L. 214-J à L. 214-6 et R. 214-7 à R. 214- 56: R. 321-3-] :
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 421-10-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe :
VU l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 accordant délégation de signature au directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe :
VU la demande présentée par Monsieur Olivier MAS, président directeur général en exercice de la société « IDOM TECHNOLOGIES » en date du 20 avril 2015 ;
VU le rapport de présentation du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT) ;
VU l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Le Progrès Social », n° 3019 du 25 avril 2015 et « Nouvelles Semaine », annonce n° NS 254/31 du 24 au 30 avril 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-024/SIG/DiCTAJ/BRA du 23 mars 2016 portant ouverture de l'enquête d'utilité publique dans les communes de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault, pour une durée de 31 jours : du 12 avril 2016 au 12 mai 2016 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur désigné, M. Guy CALME en date du 15 juin 2016 ;
Compte tenu de la nature des travaux à réaliser,
H à été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE ler
Objet : NATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1
Objet de la concession
La présente concession a pour objet l’utilisation du domaine public maritime, situé au droit du Pont de la Gabarre, sur le territoire des communes de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault.
Son objectif est de réaliser des travaux de génie civil terrestre et maritime dans le cadre de la mise en place d’un réseau de télécommunication permettant la traversée de la Rivière Salée. au sud du Pont de la Gabarre, entre Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault.
Article 1.2
Nature de la concession
Travaux terrestres
* Génie civil
La liaison se fera par la pose d'un PEHD de 90 avec un câble en fibre optique de 288 brins à l’intérieur. Cette haison aura pour point de départ une chambre de tirage côté Pointe-à-Pitre. Il y aura la création de 36m de génie civil entre la chambre de tirage et le point d'entrée de l'eau côté Pointe-à-Pitre, sur la parcelle cadastrée AB 109 et une création de 10m de génie civil entre le point de sortie de l'eau et la chambre de tirage d'arrivée côté Baie-Mahault, sur la parcelle cadastrée AK, domaine public maritime naturel non cadastré, selon le plan annexé à la présente.
Pour le passage du PEHD dans la petite mangrove, des lestes de bétons seront positionnés.
* Tirage de la fibre optique
Le tirage de la fibre optique se fera une fois l’ensemble de la partie maritime émergée. Une quantité suffisante de fibre sera laissée de part et d'autre de la traversée pour réaliser le raccordement en terrestre.
.
OV
DEAL - 971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM technologies_Rivière Salée 63 Travaux maritimes
* Pose du PEHD
En partie maritime, la pose du PEHD et du câble fibre optique se fera en une fois. Le PEHD sera déroulé au fur et à mesure sur toute la traversée. Une mise en place de leste de béton sera effective.
* Lestage et ensouillage du PEHD
Le lestage du câble se fera une fois le PEHD au fond du nid de la rivière. Les scaphandriers poseront les blocs de béton afin de s’assurer que le câble soit bien fixé au fond de la rivière.
L'ensouillage se fera de manière à ce que le lestage et le câble soit invisible et donc sous de la vase.
Le montant global des travaux s’élève à 39 828 euros HT soit 43 213 euros TTC.
À noter que le montant des travaux en contact direct avec le milieu marin s’élève à 28 830 euros HT.
La durée totale des travaux est prévue approximativement sur 4 semaines.
L’emprise totale sur le domaine public est d’environ : 8844 m°.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation
d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
Article 1.3
Dispositions générales
a) Le concessionnaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente concession.
b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en toui temps libre accès en tout point de la concession aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession, et notamment aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL), de France domaine. des douanes, de la police, de la Marine nationale et de la direction de la mer.
c) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni du trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ou les collectivités locales sur le domaine public.
d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir. La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature, etc. et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
e) Le concessionnaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
f) Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la totalité de la zone qui lui est concédée. Il prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité du site concédé ainsi que les Constructions et autres installations et leurs abords.
g) La gestion des déchets de chantier sera conforme au plan de gestion départemental des déchets du BTP, approuvé par arrêté préfectoral n° 2008-2033 AD/1/4 du 24 décembre 2008.
TITRE II
EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2-1
Sans objet.
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Article 2-2
Projet d'exécution des ouvrages d'infrastructure concédés
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant en vue de son approbation les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins. mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode de fonctionnement. ainsi que les devis estimatifs correspondants. Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine publie maritime.
Arlicle 2-3
Délai d'exécution
Sans objet.
Article 2-4
Exécution des travaux - Entretien des ouvrages
Tous les travaux sont exécutés, conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Le pétitionnaire est responsable de la réalisation et de l’entretien des équipements réalisés.
Article 2-5
Règles particulières
S'agissant des travaux sur la partie terrestre, il n°y aura ni assèchement, ni imperméabilisation ,ni remblais des zones humides.
Concernant le passage du PEHD dans la petite mangrove, les travaux seront effectués sur une surface de 10 m2. Cette surface a déjà fait l'objet d’un élagage d’arbustes de flamboyant et de palétuvier.
Le PEHD), le contenant ainsi que le câble optique seront enterrés sur les berges.
Le concessionnaire doit prévoir le décompactage du sol après le passage des engins de chantier afin de permettre la recolonisation de la zone impactée par la végétation.
Article 2-6
Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien sont à la charge du concessionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
Article 2-7
Contrôle de la construction
et de l’entretien des infrastructures concédées
Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont exécutés sous le contrôle des représentants du concédant.
Article 2-8
Installations de superstructures du concessionnaire
Sans objet.
Article 2-9
Réparation des dommages causés au domaine public
Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les représentants du concédant. les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d’inexécution. il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
EN
DEAL - 971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM technologies_Rivière Salée 65 5
TITRE II
EXPLOITATION
Article 3-1
Sous traités
Le concessionnaire peut, avec l’autorisation de l’État concédant confier à des tiers l'utilisation de tout ou partie de ses installations, maïs dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu’envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Article 3-2
Signalisation maritime
Le porteur de projet devra convenir avec la direction de la mer des modalités de mise en œuvre des travaux maritimes (date, durée et créneau horaire retenu, moyens engagés, etc.) au minimum quinze jours avant le début des travaux. Ces informations seront ensuite portées à la connaissance des utilisateurs du plan d'eau par avis urgent aux navigateurs (AVUNARV) et par voie de presse.
Une fois les travaux effectués, le porteur de projet doit impérativement transmettre à la direction de la mer les coordonnées GPS précises du câble effectivement installé.
Article 3-3
Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le concessionnaire entendu.
Article 3-4
Risques divers
Le concessionnaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira la société contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
Il doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.
TITRE IV
DUREE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIERES
Article 4-1
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'acte accordant la concession.
Article 4-2
Reprise des ouvrages
À l'expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, Le concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois, le concédant peut s’il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations de superstructure qu’il a établies sur la concession, Néanmoins, le concédant peut s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4-3
Retrait de la concession prononcé par le concédant
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime et de la mer moyennant un préavis minimal de six mois.
DEAL - 971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM technologies_Rivière Salée 66 6
Dans ce cas il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues à l’article 2-7 ci-dessus.
Au vu de cette Liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite de l’amortissement. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu’au terme de la concession.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à l'alinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par la voie contentieuse.
Article 4-4
Révocation de la concession
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur régional des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du concédant en cas d’inexécution des autres conditions du présent cahier des charges, notamment celles prévues à l’article 2-4.
La concession peut-être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
- en Cas de non usage des terrains concédés dans un délai de deux ans
- en cas de cessation de l’usage des installations pendant une durée de 6 mois - en cas d’usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ; - en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ; - au cas où le bénéficiaire ne seraït plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l'octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et notamment celle prévue au 4-3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4-2.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 4-5
Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l’échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire ; cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4-2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Article 4-6
Redevance domaniale
Compte tenu de l'usage qui en sera fait, la présente concession est consentie moyennant une redevance pour occupation non économique d’un montant total de six cents euros (600,00 €) par an pour la part fixe.
La redevance sera révisée annuellement, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publiée par l'INSEE.
Cette redevance sera acquittée d'avance à la direction régionale des Finances Publiques, service comptabilité - 269 route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 - BASSE-TERRE
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d'intérêt moratoires au taux légal prévu en matière domaniale.
DEAL - 971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM technologies_Rivière Salée 67 7
Article 4-7
Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières. auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier. s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE V
DROITS REELS
Article 5-1
Constitution de droits réels
Le titulaire d'une concession d'occupation sur le domaine public a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par ce titre.
Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de la concession et dans les conditions et les limites précisées ci- après, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Article 5-2
Non-cessibilité des droits réels
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scissions des sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus par les paragraphes ci-après, qu’à une personne É par l'autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.
Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de la concession en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux relatifs à la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée, ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation quels qu’en soient les circonstances et le motif.
Article 5-3
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale doivent être démolis, soit par le titulaire de la concession, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout où partie à leur démolition.
Les ouvrages. constructions et installations à caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre
d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l État. francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Toutefois. en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que pour inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée. Les règles de détermination de l’indemnité peuvent être précisées sur le titre d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date de retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant.
ON
DEAL - 971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM technologies_Rivière Salée 68 8
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1
Notifications Administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à la Société « IDOM TECHNOLOGIES », domiciliée 643 rue Nobel — ZI de Jarry - 97122 - BAIE-MAHAULT.
Il doit en outre désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du concessionnaire toutes notifications administratives.
Article 6-2
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-3
Frais de publicité, d'impression, de timbres et d'enregistrement P p 8
Les frais de publicité et d'impression du présent cahier des charges et de ses annexes ainsi que des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le concessionnaire.
Basse-Terre, le 16 NOV, 2016
Le Concédant,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur
Le Concessionnaire,
Le Président Directeur Général
en —_
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Olivier MAS N\
FINOLOGIESSAS 4 Réunion - 7 fue Henri Cornu
Techno 90 SAINTE-CLOTILDE 974
L
65
£ 2 500 400 - 8 0262 28
14
5 028 internet : wrn.idom.fr
Siret : 442 771 044 00041
DEAL - 971-2016-11-16-011 - Arrêté et convention portant concession du DPM_IDOM technologies_Rivière Salée 69 Direction de la Mer
971-2020-01-09-001
S25C-920010915530
circulation bande des 300 mètres manifestation nautique la coupe des rois organisée par CNIC-
les squales.
Direction de la Mer - 971-2020-01-09-001 - S25C-920010915530 70 ”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Direction de la Mer
service AIESM
Arrêté DM/AIESM du 09 janvier 2020 n°
réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l’occasion de la manifestation nautique « La coupe des rois » organisée par CNIC -— Les squales
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la république du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012 313-0007 portant délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-28-022 portant délégation de signature à M Jean-Luc
VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu la déclaration de manifestation nautique de « CNIC -— Les squales » datée du 20 décembre 2019 ;
Direction de la Mer - 971-2020-01-09-001 - S25C-920010915530 71 Vu l’arrêté municipal de la ville du Gosier n°2020-06 du 07 janvier 2020 autorisant la manifestation sportive « La coupe des rois » à l’Anse Tabarin, le dimanche 12 janvier 2020 ;
Considérant la nécessité d’organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « La coupe des rois » qui se déroulera le 12 janvier 2020 à l’anse Tabarin, au Gosier, de 8h00 à 13h00 ;
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
Arrête
Article 1” - Une zone réglementée est créée afin d’assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « La coupe des rois » qui se déroulera le 12 janvier 2020.
Article 2 - La navigation est interdite à une distance inférieure à 25 mètres de part et d’autre du parcours de natation reliant les points dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
16°12°16.30°° N et 061°30°05.38°° W
16°12°19.11°° N et 061°29°50.52°° W
16°12°12.38°° N et 061°29°54.05°° W
Article 3 — Le 12 janvier 2020 de 8h00 à 13h00, dans la zone définie à l’article 2, sont interdits: la mise à l’eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine.
Article 4 - L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article 2. Il doit également prendre à l’avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d’accident le CROSS AG (tél : 05.96.73.16.16).
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission ainsi qu’aux moyens de surveillance et de sécurité de l’organisateur.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Direction de la Mer - 971-2020-01-09-001 - S25C-920010915530 72 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pointe-à-Pitre, le 9 janvier 2020,
Par délégation,
sHaices maritimes
Jean-Luc VASLIN,
Directeur de la Mer de la Guadeloupe
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
Direction de la Mer - 971-2020-01-09-001 - S25C-920010915530 73 Direction de la Mer - 971-2020-01-09-001 - S25C-920010915530 74 PREFECTURE
971-2020-01-08-002
AP SG-DCL-SLAC du 8 janvier 2020 portant nomination
d'un membre au conseil d'administration de la caisse des
écoles de PAP
PREFECTURE - 971-2020-01-08-002 - AP SG-DCL-SLAC du 8 janvier 2020 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la caisse des écoles de PAP 75 BE At
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Arrêté SG/DCL/SLAC n°
portant désignation d’un membre au conseil d’administration de la caisse des écoles
de la commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code de l’éducation et notamment son article R. 212-26 ;
Vu la demande du 27 juillet 2018 du vice-président de la caisse des écoles de la commune
de Pointe-à-Pitre ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-
Barthélémy ;
Considérant la vacance du siège de la personnalité désignée par le préfet au conseil
d’administration de la caisse des écoles de la commune de Pointe-à-Pitre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2020-01-08-002 - AP SG-DCL-SLAC du 8 janvier 2020 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la caisse des écoles de PAP 76 Article 1er — Monsieur Gil, Jean, Michel THEMINE, né le 10 décembre 1950 à Pointe-à-Pitre
est nommé en qualité de membre désigné par le préfet au sein du conseil d’administration de
la caisse des écoles de la commune de Pointe-à-Pitre.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la caisse des écoles des
Abymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le - Ÿ JAN. 2029
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
a.
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
PREFECTURE - 971-2020-01-08-002 - AP SG-DCL-SLAC du 8 janvier 2020 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la caisse des écoles de PAP 77 PREFECTURE
971-2020-01-07-008
Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "ADENIK SARL"
PREFECTURE - 971-2020-01-07-008 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ADENIK SARL" 78 BE ©
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du G 7 JAN. 2070
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « ADENIK SARL»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Madame Virginie KLES :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu lParrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l’arrêté n°2018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée le 25 juillet 2019 par monsieur GUILLAUME Adélaïde au bénéfice de l'établissement «ADENIK SARL» ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04 décembre 2019 pour deux caméras. Incompétence de la commission pour les
caméras numéros 3 à 8.
PREFECTURE - 971-2020-01-07-008 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ADENIK SARL" 79 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur GUILLAUME Adélaïde est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/09-27 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméra Caméras | Caméras | Durée de
Sécurité des personnes 0 0;
54 avenue Mortenol Préventions
des atteintes OUI 2
0 30 jours
Immeuble Plocoste SET MAT biens
97110 POINTE A PITRE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
Ja fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
mission | intérieure | extérieures voie conservation
publique images
PREFECTURE - 971-2020-01-07-008 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ADENIK SARL" 80 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le
Ü 7 JAN. 2020
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2020-01-07-008 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ADENIK SARL" 81 PREFECTURE - 971-2020-01-07-008 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ADENIK SARL" 82 PREFECTURE
971-2020-01-07-007
Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "BOUTIQUE NATURE BIO"
PREFECTURE - 971-2020-01-07-007 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BOUTIQUE NATURE BIO" 83 EE =
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PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du Ü 7 JAN. 2020 portant autorisation d’installer
un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « BOUTIQUE NATURE BIO.»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 25 1-1 à L255-] ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de Particle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité :
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l’arrêté n°2018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée le 20 septembre 2019 par Madame BIRHUS épouse PELAGE Nadine au bénéfice de l’établissement « BOUTIQUE NATURE BIO » :
Vu lavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04 décembre 2019 pour trois caméras sous réserve de transmission à la
commission les mesures de sauvegarde des données enregistrées. Incompétence de la commission pour la caméra numéro 1.
PREFECTURE - 971-2020-01-07-007 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BOUTIQUE NATURE BIO" 84 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Madame BIRHUS épouse PELAGE Nadine est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/11-57 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméra Caméras | Caméras | Durée de
mission | intérieure | extérieures | voie conservation
publique images
Rue du Presbytère Sécurité des personnes OUI : 0 0 30;
97112 GRAND-BOURG Préventions des atteintes JONTS nn ui AUX biens
UE 7 . À:
LC
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ J'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
ja fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - 971-2020-01-07-007 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BOUTIQUE NATURE BIO" 85 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
( 7 JAN. 2020 Basse-Terre, le
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique
« Télére s citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2020-01-07-007 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BOUTIQUE NATURE BIO" 86 PREFECTURE - 971-2020-01-07-007 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BOUTIQUE NATURE BIO" 87 PREFECTURE
971-2020-01-10-001
ARRÊTÉ N° 2020-09 CAB-BS-ARMES DU 10
JANVIER 2020 FIXANT LA LISTE DES COMMERCES
DE DÉTAIL D'ARMES ET DE MUNITIONS
AUTORISES LISTE DES COMMERCES DE DÉTAIL D'ARMES ET DE MUNITIONS AUTORISES PAR LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PREFECTURE - 971-2020-01-10-001 - ARRÊTÉ N° 2020-09 CAB-BS-ARMES DU 10 JANVIER 2020 FIXANT LA LISTE DES COMMERCES DE DÉTAIL D'ARMES ET DE MUNITIONS AUTORISES 88 EE =
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PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTÉRIEURE
ARRÊTÉ n° 2020- (4 CAB/BSI/ARMES du 1 O JAN. 2029
fixant la liste des commerces de détail d’armes et de munitions autorisés
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L. 313-3 et L.
313-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure, partie règlement, notamment ses articles R. 312-81 et
R.313-24 ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes
et des matériels de guerre ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention
des armes ;
Vu l'arrêté n° 2016-32-12 DAGR/BAGE du 20 décembre 2016 fixant la liste des commerces
détail d’armes et de munitions, autorisés :
Va l'arrêté préfectoral SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature accordé à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe -
Administration générale ;
PREFECTURE - 971-2020-01-10-001 - ARRÊTÉ N° 2020-09 CAB-BS-ARMES DU 10 JANVIER 2020 FIXANT LA LISTE DES COMMERCES DE DÉTAIL D'ARMES ET DE MUNITIONS AUTORISES 89 Considérant que les locaux de commerce de détail d’armes et de munitions, des catégories C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D, recensés ci-après,
ayant fait l’objet d’une déclaration avant le 11 juillet 2010 et pour lesquels a été délivré
un récépissé de déclaration de commerce, ne sont pas soumis à autorisation préfectorale
et sont réputés autorisés ;
1... En ù | _ F ; | à : CATÉGORIE IDENTITÉ DE NUMÉRO | re
ns L’ARMURIER ET | RESPONSABLE | D’IDENTIFICA sn S e Le ;
QUALITÉ | TION | MUNITIONS |
LEVALLOIS Christian | Frédéric Immeuble futura Voie |
SERVICES | OFFRANC DERAINE 325808046 | verte — BP 2283 - 97198 Cet D | (armurier) (gérant) | JARRY Cedex | — "7 —— |
ANTILL AIRE D. Ludovic Ludovic 50, rue Ferdinand Forest OS HEUrOoN | CLARET CLARET 324502426 ZI de Jarry Cet D | | (SAD) (armurier) (co-gérant) | 97122 BAIE-MAHAULT a | | —— | |
David . 144 Impasse Emile
CAPITAIN*NAUTIC | GASPARD Gen Ne | 317979169 | … Dessout ZI de Jarry CetD
(rmurier) | 97122 BAIE MAHAULT
ne Steeve Steeve | SOCIÉTÉ CHOUNI | Rocade Sergent
| CHASSE ET PÊCHE | CHOUNI CHOUNI | 831569140 97I60LEMOULE | CP (armurier) | (armurier)
Considérant que lesdits commerces s’effectuent dans des locaux répondant aux conditions de sûreté contre les vols et intrusions, respectent les modalités de conservation et de
présentation du matériel au public, et ne portent pas atteinte à l’ordre et la sécurité
publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er: Les locaux de commerce de détail d’armes et de munitions précités, sont
autorisés à ouvrir, pour une durée indéterminée, un commerce d’armes, éléments d’armes et munitions.
Article 2 : Les représentants légaux des locaux énumérés ci-dessus doivent signaler tout
changement relatif à la nature juridique de l’établissement, à la nature de l’activité
commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
Article 3 : Les représentants légaux des commerces de détail d’armes listés ci-dessus doivent permettre aux agents habilités de l’État d’accéder au local.
PREFECTURE - 971-2020-01-10-001 - ARRÊTÉ N° 2020-09 CAB-BS-ARMES DU 10 JANVIER 2020 FIXANT LA LISTE DES COMMERCES DE DÉTAIL D'ARMES ET DE MUNITIONS AUTORISES 90 Article 4 : Le présent arrêté tombe de plein droit en cas de fermeture
ou cession du local et en cas de radiation du registre du commerce
et des sociétés.
Article 5 : l’arrêté n° 2016-32-12 DAGR/BAGE du 20 décembre
2016 fixant la liste des commerces détail d’armes et de munitions,
autorisés est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe
le directeur départemental de la sécurité publique de
la Guadeloupe, le colonel, commandant de la Gendarmerie
de la Guadeloupe et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le E
1 LOJAN>pnp0
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet
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PREFECTURE - 971-2020-01-10-001 - ARRÊTÉ N° 2020-09 CAB-BS-ARMES DU 10 JANVIER 2020 FIXANT LA LISTE DES COMMERCES DE DÉTAIL D'ARMES ET DE MUNITIONS AUTORISES 91 PREFECTURE
971-2020-01-03-001
Arrêté CAB/BC/MACD du 03 janvier 2020 attribuant la
médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Arrêté CAB/BC/MACD du 03 janvier 2020 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFECTURE - 971-2020-01-03-001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 03 janvier 2020 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 92 # f
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Libere# » Égaité » Fraserañré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARRETE
CAB/BC/MACD du 03 janvier 2020
attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l’attitude remarquable de Géraud GAËTE, Jimmy PAISLEY et Ariste RÉCULARD qui ont porté secours à un homme victime d’une agression à l’arme blanche et grièvement blessé le vendredi 25 octobre 2019 à Bouillante ;
Considérant qu’ils ont fait preuve de courage et de réactivité, permettant l’interpellation de l’agresseur ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse au regard des risques encourus ;
Considérant, la demande de décoration pour actes de courage et de dévouement du maire de Bouillante le 06 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 — la « lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- GAËTE Géraud
- PAISLEY Jimmy
- RECULARD Ariste
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bouillante, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ph#ippe GUST
ADRESSE POSTALE : Rue LARDENOY -— 97100 BASSE-TERRE - STANDARD : 05-90-99-39-00 — FAX: 05-90-99-37-59
ADRESSE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-01-03-001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 03 janvier 2020 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 93 PREFECTURE
971-2020-01-07-006
Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "GUIL LE PÉTRISSEUR GRAND
CAMP"
PREFECTURE - 971-2020-01-07-006 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GUIL LE PÉTRISSEUR GRAND CAMP" 94 Liberté » Liberté + Égollé » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 0 7 JAN 2020
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « GUIL LE PÉTRISSEUR GRAND CAMP»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Philippe GUSTIN);
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l’arrêté n°2018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée le 29 mars 2019 par Monsieur GUILLAUME Adélaïde au bénéfice de l’établissement « GUIL LE PÉTRISSEUR » :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04 décembre 2019 pour quatre caméras. Incompétence de la commission pour les caméras installées au dépôt, dans l’espace fabrication et dans le couloir.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2020-01-07-006 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GUIL LE PÉTRISSEUR GRAND CAMP" 95 Arrête
Article 1° - Monsieur GUILLAUME Adélaïde est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/10-49 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméra Caméras | Caméras | Durée de
mission | intérieure | extérieures | voie | conservation
publique images
3 rue Gutemberg Sécurité des personnes NON 4 o 0 .
Immeuble Patio Préventions des atteintes Jours
97139 LES ABYMES aux biens
sa . .
3% 40 * F £) : 3 15
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - 971-2020-01-07-006 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GUIL LE PÉTRISSEUR GRAND CAMP" 96 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le
0 7 JAN. 2020
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2020-01-07-006 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GUIL LE PÉTRISSEUR GRAND CAMP" 97 PREFECTURE - 971-2020-01-07-006 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GUIL LE PÉTRISSEUR GRAND CAMP" 98 PREFECTURE
971-2020-01-07-009
Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "SAS ROGER DAMOISEAU
DISTRIBUTION"
PREFECTURE - 971-2020-01-07-009 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS ROGER DAMOISEAU DISTRIBUTION" 99 Liberté « Libersé + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du Ü 7 JAN. 2020
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « SAS ROGER DAMOISEAU DISTRIBUTION»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Philippe GUSTIN);
Vu le décret du 1* août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l’arrêté n°2018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée le 08 avril 2019 par monsieur RANCEZ Marc au bénéfice de l'établissement « SAS ROGER DAMOISEAU » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04 décembre 2019 pour dix-neuf caméras.
PREFECTURE - 971-2020-01-07-009 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS ROGER DAMOISEAU DISTRIBUTION" 100 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur RANCEZ Marc est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/07-17 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméra Caméras | Caméras | Durée de
mission | intérieure | extérieures | voie conservation
publique images
Parc d’activités Sécurité des personnes . OUI 8 11 0 30 jours Zac de Providence
Zac de Dothémare
97139 LES ABYMES
Secours à personne, défense
‘* ”’contre l’incendie,
Préventions des atteintes
aux biens
lutte contre la démarque
inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - 971-2020-01-07-009 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS ROGER DAMOISEAU DISTRIBUTION" 101 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
G 7 JAN 2020
Basse-Terre, le
Le Préfet, j |
#éyeñneté et de la Légalité
OU
_—Chnne-arie GLARENG
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2020-01-07-009 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS ROGER DAMOISEAU DISTRIBUTION" 102 PREFECTURE - 971-2020-01-07-009 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS ROGER DAMOISEAU DISTRIBUTION" 103 PREFECTURE
971-2020-01-07-010
Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "SODIAL NOUY"
PREFECTURE - 971-2020-01-07-010 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SODIAL NOUY" 104 ME =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du (j 7 JAN. 202
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « SODIAL NOUY»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-] :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu larrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l’arrêté n°2018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée le 14 novembre 2019 par monsieur NOIRTON Pierre bénéfice de l’établissement «SODIAL NOUY» ;
Vu lavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04 décembre 2019 pour 10 caméras.
PREFECTURE - 971-2020-01-07-010 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SODIAL NOUY" 105 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1“ - Monsieur NOIRTON Pierre est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/09-42 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméra | Caméras | Caméras | Durée de
mission | intérieure | extérieures | voie | conservation
publique images
:2-Séourité des personnes
; POS NON 8 2 0 30 Impasse Ampère ZI de Jarry | Préventions des atteintes
97122 BAIE-MAHAULT aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - 971-2020-01-07-010 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SODIAL NOUY" 106 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le
0 7 JAN. 2020
à et de la L'égalité
__)— «Anne-Marie CLARENC
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2020-01-07-010 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SODIAL NOUY" 107 PREFECTURE - 971-2020-01-07-010 - Arrêté DCL/BRGE du 07 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SODIAL NOUY" 108 PREFECTURE
971-2020-01-07-013
Arrêté DCL/BRGE du 07/01/2020 modifiant les arrêtés n°
2017-31-02-DAGR/BAGE du 06/03/2017 et DCL/BRGE
du 25/09/2019 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection au bénéfice de la commune de
VIEUX-HABITANTS
PREFECTURE - 971-2020-01-07-013 - Arrêté DCL/BRGE du 07/01/2020 modifiant les arrêtés n° 2017-31-02-DAGR/BAGE du 06/03/2017 et DCL/BRGE du 25/09/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de VIEUX-HABITANTS 109 EX =» =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du {j 7 JAN, 2029
modifiant les arrêtés n°2017-31-02-DAGR/BAGE du 06 mars 2017
et DCL/BRGE du 25 septembre 2019
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « COMMUNE DE VIEUX HABITANTS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
le décret du 1% août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l’arrêté n°2018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
les arrêtés n° 2017-31-02-DAGR/BAGE du 6 mars 2017 et DCL/BRGE du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Vieux-Habitants ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 28 novembre 2019 par Monsieur Aramis ARBAU au bénéfice de la commune de «VIEUX-HABITANTS» ;
l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04 septembre 2019 pour 5 nouveaux dispositifs installés sur les voies publiques de la commune identifiés par les caméras 7, 8, 9 ,10 et 11.
PREFECTURE - 971-2020-01-07-013 - Arrêté DCL/BRGE du 07/01/2020 modifiant les arrêtés n° 2017-31-02-DAGR/BAGE du 06/03/2017 et DCL/BRGE du 25/09/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de VIEUX-HABITANTS 110 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Les dispositions de l’article 1°” des arrêtés précités du 06 mars 2017 et 28 novembre 2019 sont modifiées comme suit :
Monsieur Aramis ARBAU est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/12-104 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
(école primaire)
-Boulevard Cdt Mortenol
(MFR de la côte sous le
vent)
-Route de Géry
(Écoles maternelles et
primaire)
Route de Marigot
(École primaire)
Régulation du trafic routier
Prévention du trafic de
stupéfiants
n
Trans- caméra Caméras | Caméras | Durée de
mission | intérieure | extérieures voie conservation
publique images
Périmètre vidéoprotégé Sécurité des personnes
|-Boulevard Max Lubino Préventions des atteintes
(Collège Anse Poulain) aux biens OUI 0 0 5 30 jours
Chemin du Tuff Lieu ditla | Protection des bâtiments
Cousinière publics
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Les autres dispositions des arrêtés du 06 mars 2017 et 28 novembre 2019 restent inchangées ;
Article 3- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le
Ü 7 JAN. 2020
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
| Le Préfet,
La se 8 Ft as de la Légalité
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » ccessible par le site Internet www.telerecours.f
nne-Marie CLARENC
PREFECTURE - 971-2020-01-07-013 - Arrêté DCL/BRGE du 07/01/2020 modifiant les arrêtés n° 2017-31-02-DAGR/BAGE du 06/03/2017 et DCL/BRGE du 25/09/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de VIEUX-HABITANTS 111 PREFECTURE
971-2020-01-13-001
Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "RESTAURANT MC DONALD'S"
PREFECTURE - 971-2020-01-13-001 - Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RESTAURANT MC DONALD'S" 112 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
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ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du ?3 JAN. 20
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « RESTAURANT MC DONALD’S»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l’arrêté n°2018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée le 17 mai 2019 par monsieur Shawn JOHNSON au bénéfice de l’établissement RESTAURANT MC DONALD'’S» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04 décembre 2019 pour quatorze caméras sous réserve que le pétitionnaire agrandisse la taille des affiches d’information au public. Incompétence de la commission pour les caméras numéros 11, 14, 17, et 18.
PREFECTURE - 971-2020-01-13-001 - Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RESTAURANT MC DONALD'S" 113 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Shawn JOHSON est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/08-20 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système
| FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Secours à personnes —
Trans- caméra Caméras | Caméras | Durée de
mission | intérieure | extérieures voie conservation
publique images
Montauban 97190 LE Sécurité des personnes | GOSIER OUI 7 7 0 3 0 Jours
défense contre l’incendie
Préventions des atteintes
aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, ee— commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - 971-2020-01-13-001 - Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RESTAURANT MC DONALD'S" 114 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le
? 4 JAN. 2020
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2020-01-13-001 - Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RESTAURANT MC DONALD'S" 115 PREFECTURE - 971-2020-01-13-001 - Arrêté DCL/BRGE du 13 janvier 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RESTAURANT MC DONALD'S" 116 PREFECTURE
971-2020-01-07-014
Arrêté N° 58 du 7 janvier 2020 portant autorisation des
activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de
la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite
Terre)
PREFECTURE - 971-2020-01-07-014 - Arrêté N° 58 du 7 janvier 2020 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) 117 |
Liberté »« Égatité + Fraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la région Guadeloupe
Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre
Arrêté n ° 58 du 07 janvier 2020 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre)
Le Préfet de la région Guadeloupe
préfet de La Guadeloupe
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code des douanes notamment son article 285 quater ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-1 à R. 332- 81 ;
VU le code des transports notamment les articles L 5232-1 à L 5236-2 et R 5232-1 à R 5232-25
VU le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre et notamment les articles 15 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;
VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
VU l'arrêté n° 2017-02 du 07 février 2017 portant réglementation des activités commerciales et non
commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de
la Petite Terre);
VU les avis formulés par la commission consultative de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre qui s'est réunie le 3 décembre 2019;
Considérant l’augmentation de la demande de développement des activités commerciales au sein de la réserve de Petite Terre;
— A —— Page 1 == ns
PREFECTURE - 971-2020-01-07-014 - Arrêté N° 58 du 7 janvier 2020 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) 118 Considérant que la réserve naturelle des îles de la Petite Terre a pour objectif d'assurer l'intégrité des espèces et des milieux. Toute activité industrielle et commerciale est interdite. Seules peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve et compatibles avec les objectifs du plan de gestion en application des
articles 15 et 17 du décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle
des îles de la Petite Terre ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe à Pitre,
ARRÊTE
Chapitre 1° - Autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre
Article 1 : Les bateaux dont le nom et l'immatriculation suivent, sont autorisés à exercer une activité
commerciale dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) :
A— Navires professionnels
1 — Navires à passagers
+ a — En ————" _—— ——
Nom du bateau Immatriculation Nombre de Fréquentation | Nom de l’armateur Détenteur de passager maximum | hebdomadaire | ou de la compagnie | l'autorisation
autorisé maximum responsable de |
l'exploitation
PARADOXE MC PP 901143 48 passagers 5 jours Paradoxe Croisières | M. Desjardins Mickael
5 jours | L: M. Filleau Jérome et
AWAK II PP 929260 50 passagers Caribmer Croisières | Grémion Gilles
PREFECTURE - 971-2020-01-07-014 - Arrêté N° 58 du 7 janvier 2020 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) 119 2 — Navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC)
Nom du bateau Immatriculation Nombre de Fréquentation | Nom de l’armateur ou Détenteur de passager maximum| hebdomadaire de la société l'autorisation autorisé maximum responsable de
| l’exploitation
FRANTZTII PP 904688 14 passagers 5 jours | ABP Uhaïna Croisières | M. Mouriau Bernard
TI MANGANAO PP 919263 28 passagers 5 jours | ABP Uhaïna Croisières | M. Mouriau Bernard
NO LIMIT PP 919622 12 passagers 4 jours Excursion No Limit | M. Belamour Rudy
LE ROMA PP 917403 12 passagers 4 jours Passion Karukera M. Brouzet Mathias
BIG GAME PP 931325 12 passagers 5 jours Océan Best M. Torres Jean Adventures François
MARA FISHING PP 934169 12 passagers 4 jours Cool Lagoon M. Baccovich | Maxime
RAPTOR PP 934421 12 passagers 5 jours Domaine de la Pointe M. Nathou CONCEPT Miche]
INVEST PP 931883 12 passagers 4 jours Gwada Walk Tour M. Coulon Alain
FISH'ON PP 931885 12 passagers 5 jours SARL Ludalina M. Labrit Ludovic
POUL'DO PP 932582 12 passagers 4 jours Poul'do M. Moussamy Nicard
NEMO PP 431911 12 passagers 4 jours Richy Emmanuel M. Richy Emmanuel
ONE SHOT PPD 61148 9 passagers 5 jours Sarl Chan's MRousseau Vincent
TI-MOUSS PP 929264 12 passagers 5 jours Saint Auret Jocelyn M.Saint Auret Jocelyn
MOLOK PP 931366 12 passagers 4 jours Chastanet Jean M. Chastanet Jean François François
CASSIOPEE PP 936023 12 passagers 3 jours Desir Evasion M. Benvar Renald
BUSINESS PP 935933 12 passagers 3 jours M. Cham Adams M. Cham Adams PARADISE
LOVE PARADISE En cours 12 passagers 5 jours SAS Love Paradise M. Berchel Joël et
Katia
Le bateau de M. Berchel Joël et Katia étant en projet l’autorisation ci dessus sera valable dés que le bateau sera mis en service et disposera de tous les documents justifiant la régularité au regard de la réglementation maritime.
MY FREEDOM PP 936142 12 passagers 5 jours Sarl EBC Saint Auret Jimmy
Le bateau de M Saint Auret Jimmy étant en cours d’immatriculation l’autorisation ci dessus sera valable dés que le bateau sera mis en service et disposera de tous les documents justifiant la régularité au regard de la réglementation maritime.
Page3 ——
PREFECTURE - 971-2020-01-07-014 - Arrêté N° 58 du 7 janvier 2020 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) 120 B — Les loueurs de bateaux avec skipper
Nom du bateau Immatriculation | Capacité maximum | Fréquentation | Nom de l’armateur ou Détenteur de autorisée hebdomadaire de la société l'autorisation maximum responsable de
| l'exploitation
ALIZA 854092L 9 personnes | 5 jours Aliza M. Laslaz Marc
TI PRENS E59674N 9 personnes | 4 jours EURL Petit Prince M. Bernadoy JeanMarc |
Ces deux navires ont l’obligation d’obtenir leur permis de navigation et d’armement commerce afin d’être en conformité avec la réglementation maritime.
Article 2 : Activité commerciale liée à la plongée en scaphandre autonome
Les prestataires dont les noms suivent sont autorisés à exercer une activité commerciale de plongée en scaphandre autonome dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre), exclusivement sur les sites de Trou à Canard et Roche à Gilles :
Nom du bateau Immatriculation | Capacité maximum | Fréquentation Nom de la société Détenteur de autorisée Hebdomadaire l'autorisation | maximum
| Le Noa 890163 U 10 personnes 1 jour Noa Plongée John Perret
L'Tlot Plongée PPB 82344 10 personnes 2 jours L'Ilot Plongée Dewez Olivier
| Eden Plongée PPB 18964 10 personnes 1 jour La Plongée Caribéenne Léger-Esperandieu Jean iChe | 3
Aucun débarquement à terre des passagers n'est autorisé.
Chapitre 2: Planning hebdomadaire et quota de fréquentation
Article 3: Les prestataires autorisés devront respecter la réglementation de la réserve et le calendrier hebdomadaire de fréquentation touristique établi par les gestionnaires. Ce planning élaboré afin de réguler l'accès à la réserve naturelle des îles de la Petite Terre est consultable dans les locaux de l'Office National des Forêts et dans ceux de l'association « Titè ».
Les autorisations sont délivrées dans la limite d’un quota journalier de 200 personnes. Le quota de fréquentation est de 5 jours maximum par prestataire et par autorisation. Chaque prestataire est tenu de respecter le nombre de passagers autorisé et la charte de partenariat.
Chapitre 3: Redevance de mouillage
Article 4 : Une redevance de mouillage est instituée pour tous les détenteurs d'une autorisation commerciale mentionnée dans le présent arrêté. Pour l'année 2020, elle est fixée à 3600 euros pour les bateaux d'une taille de 15 mètres et plus et à 1800 euros pour les bateaux d'une taille inférieure à 15 mètres sur la base d’une fréquentation de 5 jours par semaine. Cette redevance est destinée à l’entretien des mouillages, elle est perçue par l'association Titè gestionnaire de la réserve et elle est calculée au prorata du nombre de jours mentionné dans la colonne fréquentation hebdomadaire du présent arrêté.
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PREFECTURE - 971-2020-01-07-014 - Arrêté N° 58 du 7 janvier 2020 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) 121 Chapitre 4: Infractions et sanctions
Article 5 : L’exercice d’une activité commerciale sans autorisation dans la réserve des îles de la Petite Terre, la pratique de la pêche dans l’espace maritime de la réserve sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe conformément à l’article R. 332-74 du code de l’environnement.
En application des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, les peines pour l’exercice d’une activité commerciale sans autorisation dans la réserve des îles de la Petite Terre s’appliquent aux complices de l’infraction et notamment aux intermédiaires ayant vendus les prestations délictueuses.
Chapitre 5: Dispositions finales
Article 6 : L'arrêté n°2019-178 du 04/02/ 2019 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur des entreprises, de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le colonel commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le directeur régional des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe, le directeur régional de l’Office national des forêts de la Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l’environnement, le maire de Désirade, le maire de Saint- François, le président de l’association de gestion de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant la juridiction administrative suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Sous-préfet
Jean-Miche riz
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