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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 021 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 012 publié le 15 janvier 2021
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 012 publié le 15 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-012
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021 Sommaire
ARS
971-2021-01-07-003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 07 janvier 2021 portant nomination
des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation d'Ambulancier et
d'auxiliaire ambulancier - Session 2020-2022 (2 pages) Page 3
971-2021-01-07-002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 07 janvier 2021 portant nomination
des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire
ambulancier - Session 2020-2021 (2 pages) Page 6
971-2021-01-08-020 - Décision ARSDAOSSDA du 08 janvier 2021 - Accordant dans le
cadre de la création d'une CPTS au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association
Saint-Martin Santé (1 page) Page 9
971-2020-12-17-124 - Décision tarifaire n°252 ARS DG SSFT du 17 décembre 2020
portant fixation du forfait de soins pour 2020 de HIBISCUS (2 pages) Page 11
DAAF
971-2021-01-12-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 janvier 2021 prononçant la fermeture
d'urgence de l'établissement KOTE MER sur la commune de Sainte-Anne (4 pages) Page 14
971-2021-01-13-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 janvier 2021 prononçant la fermeture
d'urgence du restaurant LA TABLE D'EDELINE sur la commune des Abymes (4 pages) Page 19
971-2021-01-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement
de la parcelle AT 1091 à BONNARD Clément sur la commune de Bouillante (6 pages) Page 24
971-2021-01-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement
des parcelles AL 6 et AL 288 à MIRVAL Samuel sur la commune du Gosier (7 pages) Page 31
DEAL
971-2020-12-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 décembre 2020 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°97120T000224 portant autorisation individuelle
d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie (2
pages) Page 39
PREFECTURE
971-2021-01-13-002 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant
règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de communes de Marie-Galante (10
pages) Page 42
971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin (10 pages) Page 53
2 ARS
971-2021-01-07-003
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 07 janvier 2021 portant
nomination des membres du Conseil de Discipline de
l'Institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire
ambulancier - Session 2020-2022
ARS - 971-2021-01-07-003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 07 janvier 2021 portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier - Session 2020-2022 3 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET a oet DE. ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS ARRÈTE ARS/DDAPS/SDE N°971-2020
_—— DE SANTE Portant nomination des membres
du Conseil de Discipline
de l'institut de formation d'Ambulancier et d’auxiliaire
ambulancier
Session 2020-2021
SUIVI DES ETUDIANTS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique ;
4 la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d’ambulancier ;
VU l'arrêté du 26 juin 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire
ambulancier et au diplôme d’ambulancier, notamment son article 35 ;
VU l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier,
VU l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
—— Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr — Rue des Archives - Bisdary
De 97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2021-01-07-003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 07 janvier 2021 portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier - Session 2020-2022 4 ARRÊTE
Article 1°: Le conseil de discipline de l'institut de formation d’ambulanciers et d’auxiliaires ambulanciers, au titre de la session 2020- 2021, est composé comme suit :
Président :
La Directrice Générale de l'Agence de Santé ou son représentant,
Directeur de l'institut de formation d’'ambulancier et d’auxiliaire ambulancier
Madame Jeanine ROBINET — directrice coordonnatrice des instituts et écoles de
formation paramédicales
Un représentant de l'organisme gestionnaire
Monsieur Gérard COTELLON - Directeur général du CHUG
Un enseignant permanent de l'institut de formation élu pour trois ans par ses pairs
Madame Céline LABRY
Un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour trois ans par la directrice de l’agence de santé
Monsieur Franck DUPUY Mathieu CINGOUIN
Titulaire Suppléant
Un représentant des élèves élu
Madame SIMANA Cosette Monsieur MAZEPAS Dorian déléguée titulaire délégué suppléant
Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
} 7 JAN. 2071 Gourbeyre, le
La Directrice générale
ARS - 971-2021-01-07-003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 07 janvier 2021 portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier - Session 2020-2022 5 ARS
971-2021-01-07-002
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 07 janvier 2021 portant
nomination des membres du Conseil Technique de
l'Institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire
ambulancier - Session 2020-2021
ARS - 971-2021-01-07-002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 07 janvier 2021 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier - Session 2020-2021 6 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET A ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS ARRETE ARS/DDAP S/ SDE N°97 1-202 L
DE SANTE Portant nomination des membres du Conseil Technique SUIVI DES ETUDIANTS
de l'institut de formation d’Ambulancier et d’auxiliaire
ambulancier
Session 2020-2021
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU Je code de la santé publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Je décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d’ambulancier ;
VU l'arrêté du 26 juin 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, notamment son article 35 ;
VU l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier,
VU l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2021-01-07-002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 07 janvier 2021 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier - Session 2020-2021 7 ARRÊTE
Article 1: Le conseil technique de l'institut de formation d’ambulanciers et
d'auxiliaires ambulanciers, au titre de la session 2020-+ 2021, est composé comme
suit :
Président :
La Directrice Générale de l'Agence de Santé ou son représentant,
Directeur de l'institut de formation d’ambulancier et d’auxiliaire ambulancier
Madame Jeanine ROBINET, directrice coordonnatrice des instituts et écoles de formation paramédicales
Un représentant de l'organisme gestionnaire
Monsieur Gérard COTELLON, Directeur général du CHUG
Un enseignant permanent de l'institut de formation élu pour trois ans par ses pairs
Madame Céline LABRY
Un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour trois ans par la directrice de l'agence de santé
Monsieur Franck DUPUY Mathieu CINGOUIN Titulaire Suppléant
Un médecin de SAMU ou de service d'urgence public ou privé, désigné par le
directeur de l'institut
Docteur Patrick PORTECOP Docteur Esther POPOTTE
titulaire suppléante
Un représentant des élèves élu
Madame SIMANA Cosette Monsieur MAZEPAS Dorian
déléguée titulaire délégué suppléant
Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Gourbeyre, le } 7 SAN. 7201
La Directrice générale
ARS - 971-2021-01-07-002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 07 janvier 2021 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation d'Ambulancier et d'auxiliaire ambulancier - Session 2020-2021 8 ARS
971-2021-01-08-020
Décision ARSDAOSSDA du 08 janvier 2021 - Accordant
dans le cadre de la création d'une CPTS au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Association Saint-Martin Santé
ARS - 971-2021-01-08-020 - Décision ARSDAOSSDA du 08 janvier 2021 - Accordant dans le cadre de la création d'une CPTS au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Saint-Martin Santé 9 DECISION ARS/DAOSS/DA/N°
Accordant dans le cadre de la création d’une CPTS
au titre du Fonds d'intervention Régional à
l'Association Saint Martin Santé
AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique,
Vu CIRCULAIRE N° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régionale 2020
Vu la convention ARS/ Association SAINT-MARTIN SANTE N° 2020-037;
DECIDE
Le financement à hauteur de 15 000 euros (Quinze mille euros) au titre de l'exercice 2020.
Cette somme est attribuée en vue du financement du projet de création de la CPTS SAINT MARTIN SANTE conformément au contrat mentionné à l'article 1435-30 du code de la santé publique qui précise l’objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement se réparti comme suit :
e 15 000,00 € à imputer sur le compte 6576420 — communauté professionnelle territoriale de santé — EXERCICE COURANT destination 2.1.12
L'agent comptable de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à formuler auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'association SAINT MARTIN SANTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le
ARS - 971-2021-01-08-020 - Décision ARSDAOSSDA du 08 janvier 2021 - Accordant dans le cadre de la création d'une CPTS au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Saint-Martin Santé 10 ARS
971-2020-12-17-124
Décision tarifaire n°252 ARS DG SSFT du 17 décembre
2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de
HIBISCUS
ARS - 971-2020-12-17-124 - Décision tarifaire n°252 ARS DG SSFT du 17 décembre 2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de HIBISCUS 11 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°252/DG/ARS/SSFT,
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
HIBISCUS - 970109716
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/09/2006 de la structure AJ
dénommée HIBISCUS (970109716) sise 141, DOUVILLE, 97180, SAINTE ANNE et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION GUADELOUPE 3 A (970109708) ;
l'arrêté ARS/DAOSS/CD N°483 prononçant la fermeture définitive du Centre d'Accueil de Jour « HIBISCUS » ;
ARS - 971-2020-12-17-124 - Décision tarifaire n°252 ARS DG SSFT du 17 décembre 2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de HIBISCUS 12 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
À compter du 31/05/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 50 854.17€, dont : - 0.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 0.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 50 854.17€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 4 237.85€. Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 0.00€ (douzième applicable s’élevant à 0.00€)
° prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GUADELOUPE 3 À (970109708) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 17 DEC. 2020
/ La Directrice Générale
Florello RRADAMANT
D STE Lénétsa
de l'Az"ce ce Santé
Saint-i's"t " e!
a, 9inte
:3 G.sdeloupe
Sa“ Sañnélemy
ARS - 971-2020-12-17-124 - Décision tarifaire n°252 ARS DG SSFT du 17 décembre 2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de HIBISCUS 13 DAAF
971-2021-01-12-001
Arrêté DAAF/SALIM du 12 janvier 2021 prononçant la
fermeture d'urgence de l'établissement KOTE MER sur la
commune de Sainte-Anne
DAAF - 971-2021-01-12-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement KOTE MER sur la commune de Sainte-Anne 14 PRÉFET is 1 . DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Éalié Service de l'alimentation Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 12 JAN, 2021
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration
de l'établissement : « KOTE MER » sis Boulevard Ibéné - 97128 Sainte-Anne exploité par Mme DIDON LEBOLD Audrey
Siret : n° 433 197 332 00011
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l’article L.2324 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du où des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L121-4 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
DAAF - 971-2021-01-12-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement KOTE MER sur la commune de Sainte-Anne 15 Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 08 janvier 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 12 janvier 2021, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant les graves manquements suivants :
+ Manque de formation en matière d'hygiène: non-conformité à l'annexe Il chapitre XII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
° Présence de denrées (14 kilos de boudins noirs) fournies par un prestataire non autorisé à céder des denrées à des intermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation à l'agrément sanitaire : non-conformité au titre Ill de l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 ;
e Maintenance des locaux et de certains équipements non assurée (les parois ne sont pas lisses et faciles d'entretien, la hotte et ses filtres sont recouverts d'une couche épaisse de graisse noirâtre, les températures des enceintes réfrigérées ne sont pas conformes) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe Il ;
e Absence de système de protection contre les nuisibles (local cuisine ouvert sur l'extérieur) :
non-conformité au règlement (CE) n° 8652/2004 du 29 avril 2004 : annexe II, chapitre | article 2 point c);
« Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (absence de sectorisation dans les enceintes réfrigérées) : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe Il ;
+ Absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (bain-marie utilisé sans attendre sa montée en température, refroidissement non maîtrisé, absence de contrôle et d'enregistrement) : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
« Absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
+ Nettoyage insuffisant des locaux et des équipements: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe il chapitres 1, 1, 11, V, IX et X ;
+ Absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains: non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe il chapitre I, 4);
e Défaut de dispositif permettant de maintenir les denrées dans des conditions de températures réglementaires en cuisine (les températures des congélateurs sont relevées à -71°C et à - 12 °C, une des enceintes de froid positif est à + 6,3 °C): non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre IH, point 2.g) :
° Présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien et abîmés: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre [1 de l'annexe Il ;
+ Absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non- conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et du 17 avril 2015;
+ Absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la
DAAF - 971-2021-01-12-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement KOTE MER sur la commune de Sainte-Anne 16 fabrication des plats : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (point 1 et 2 de l'article 18).
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour là santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ; risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée.
Considérant que, en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),
n'est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement « KOTE MER », sis Boulevard Ibéné - 97128 Sainte-Anne, exploité par Mme DIDON LEBOLD Audrey, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et faire parvenir à la DAAF copie de l'attestation ;
cesser l'approvisionnement en denrées (boudin) auprès de prestataires non autorisés à céder des denrées à des intermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation à l'agrément sanitaire ;
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d'inspection et/ou afin de veiller au respect de la marche en avant dans l'espace ou dans le temps ;
assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux ;
installer un système de protection efficace contre les nuisibles du local de production :
assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles, matériaux contaminants...) :
assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage avec enregistrement de ces contrôles ;
faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ;
réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements ; # % procéder à l'achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique,
distributeurs de savon bactéricide et de papier à Usage unique ;
éliminer/ rénover ou rendre lisses et lavables les équipements en bois ;
procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;
veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation) ;
DAAF - 971-2021-01-12-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement KOTE MER sur la commune de Sainte-Anne 17 ° assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage, facture).
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement « KOTE MER» « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Sainte-Anne ou la gendarmerie de la commune de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'exploitant Mme DIDON LEBOLD Audrey.
éint-Claude, le Î 2 JAN, 2021
{de le-Forêt e la Cu dtauce
rectrice Adjointe
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2021-01-12-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement KOTE MER sur la commune de Sainte-Anne 18 DAAF
971-2021-01-13-001
Arrêté DAAF/SALIM du 13 janvier 2021 prononçant la
fermeture d'urgence du restaurant LA TABLE
D'EDELINE sur la commune des Abymes
DAAF - 971-2021-01-13-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant LA TABLE D'EDELINE sur la commune des Abymes 19 PRÉFET me ue DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service de l'alimentation Fraternité
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
1 3 JAN, 2021
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration
de l'établissement : « La table d'EDELINE » sis 16 route de Baimbridge — 97139 Les Abymes
exploité par Mme ETIENNE Edeline
Siret : n° 752 957 787 00019
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de là commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l'article L.2321 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L121-1 et L122:1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
DAAF - 971-2021-01-13-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant LA TABLE D'EDELINE sur la commune des Abymes 20 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/Direction du 08 janvier 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 13 janvier 2021, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant les graves manquements suivants :
Absence d'application des bonnes pratiques d'hygiène : non-conformité au chapitre Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
Défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la marche en avant (l'établissement est rempli d'amas d'objets, de matériel sans lien avec l'activité) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 2. a), b) et c) du chapitre | de l'annexe || ;
Maintenance des locaux et de certains équipements non assurée (le réfrigérateur est à 15°C avec des préparations culinaires en cours de stockage, absence de fermeture hermétique du congélateur) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe I! ;
Absence de système de protection contre les nuisibles (présence de cafards vivants) : non- conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre 1 article 2 point c);
Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (les régimes de bananes sont posées directement sur le sol humide, présence d'un carton de tomates moisies, présence de viande avec des touches de moisissures) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe il :
Absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (le réfrigérateur est à 15°C) : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre ! de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non- conformité au point 6, chapitre 1X et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Nettoyage insuffisant des locaux et des équipements: non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe ll chapitres |, 11, II, V, IX et X ;
Absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe ll chapitre I, 4);
Présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien et abîmés: non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre II de l'annexe |! ;
Absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires: non- conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et du 17 avril 2015;
Absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la fabrication des plats : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (point 1et 2 de l'article 18).
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DAAF - 971-2021-01-13-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant LA TABLE D'EDELINE sur la commune des Abymes 21 Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ; risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ; risque de blessures par corps étrangers : présence non maîtrisée lors de la production.
Considérant que, en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),
n'est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article er = L'activité de restauration de l'établissement « La table d'Edeline », sis 16 route de
Baimbridge - 97139 Les Abymes, exploité par Mme ETIENNE Edeline, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et faire parvenir à la DAAF copie de l'attestation :
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d'inspection et/ou afin de veiller au respect de la marche en avant dans l'espace ou dans le temps ;
assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux ;
installer un système de protection efficace du local de production contre les nuisibles ;
assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles, matériaux contaminants...) ;
assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage avec enregistrement de ces contrôles ;
faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ;
réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements ;
procéder à l'achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique ;
éliminer/ rénover ou rendre lisses et lavables les équipements en bois ;
procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;
veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation) ;
assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage, facture).
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DAAF - 971-2021-01-13-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant LA TABLE D'EDELINE sur la commune des Abymes 22 Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 — Le niveau d'hygiène de l'établissement « La table d'Edeline » « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre ou la Police Nationale de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitante Mme ETIENNE Edeline.
Saint-Claude, le 1 3 JAN. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Fr —irecteur de l'Aji
de l'Agri ad g ture etdela For Guadeloupe
‘éronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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DAAF - 971-2021-01-13-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant LA TABLE D'EDELINE sur la commune des Abymes 23 DAAF
971-2021-01-12-003
Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le
défrichement de la parcelle AT 1091 à BONNARD
Clément sur la commune de Bouillante
DAAF - 971-2021-01-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AT 1091 à BONNARD Clément sur la commune de Bouillante 24 PRÉFET JON Direction de l’alimentation, { - nm GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gafit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 12 JAN. 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Habitation Desmarais Parcelle AT n° 1091
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisemnent ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 12 novembre 2020 sous le n°2020-84-STARF par laquelle M. et Mme. BONNARD Clément 3 sollicité l'autorisation de défricher 400 m° de bois sur la parcelle AT n° 1091 d'une surface totale de 400 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Habitation Desmarais :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 décembre 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 6 janvier 2021;
DAAF - 971-2021-01-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AT 1091 à BONNARD Clément sur la commune de Bouillante 25 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt E
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. et Mme. BONNARD Clément pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Habitation Desmarais, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher | - . » 2 2
| BOUILLANTE | Habitation Desmarais | AT |1091] 400m | 400m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 400 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 11 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
DAAF - 971-2021-01-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AT 1091 à BONNARD Clément sur la commune de Bouillante 26 parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
DAAF - 971-2021-01-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AT 1091 à BONNARD Clément sur la commune de Bouillante 27 Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de {a préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 2 JAN. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le Chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Martin DERUAZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Tèrre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-01-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AT 1091 à BONNARD Clément sur la commune de Bouillante 28 e]Ipsaju!
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DAAF - 971-2021-01-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AT 1091 à BONNARD Clément sur la commune de Bouillante 29 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-01-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AT 1091 à BONNARD Clément sur la commune de Bouillante 30 DAAF
971-2021-01-12-002
Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le
défrichement des parcelles AL 6 et AL 288 à MIRVAL
Samuel sur la commune du Gosier
DAAF - 971-2021-01-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AL 6 et AL 288 à MIRVAL Samuel sur la commune du Gosier 31 Re Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Libersé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du | 2 JAN. 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit La Jarre
Parcelles AL n°288 et AL n° 6
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de ia Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l’agriculture et de là foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 13 août 2020 et complétée le 15 septembre 2020 sous le n°2020-67- STARF par laquelle M. MIRVAL Samuel a sollicité l'autorisation de défricher 2 547 m° de bois sur la parcelle AL n° 288 d'une surface totale de 2 547 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER av lieu-dit La Jarre ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 8 décembre 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 4 janvier 2021 qui accepte, l'ajout de la parcelle AL n° 6 suite à la reconnaissance des bois pour une superficie de 43 m°;
DAAF - 971-2021-01-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AL 6 et AL 288 à MIRVAL Samuel sur la commune du Gosier 32 Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 8 janvier 2021 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. MIRVAL Samuel pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Jarre, afin de permettre la construction d'une maison individuelle et un jardin potager, selon le plan annexé à l'arrêté.
Toutefois, une bande de 6 mètres de large devra rester sur pied, afin de maintenir la pente du talus soit une surface de 43 m°, Elle contribue à protéger la ligne électrique qui se trouve en contre-bas du talus le long de la Nationale 4.
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|___ commune lieu-dit | section 1 n° __| surfacecadastrale |! surface à défricher | | SOSIER | Lajere | AL 288 2 547 n° 1 317 m° | GOSIER | Lajarre | AL C6 S47m | 43 n° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 360 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 360 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de là parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2021-01-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AL 6 et AL 288 à MIRVAL Samuel sur la commune du Gosier 33 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
DAAF - 971-2021-01-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AL 6 et AL 288 à MIRVAL Samuel sur la commune du Gosier 34 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, + _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 2 JAN. 2021 Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le Chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Martin DERUAZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
DAAF - 971-2021-01-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AL 6 et AL 288 à MIRVAL Samuel sur la commune du Gosier 35 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2021-01-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AL 6 et AL 288 à MIRVAL Samuel sur la commune du Gosier 36 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur lé couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de 1a surface défrichée.
DAAF - 971-2021-01-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AL 6 et AL 288 à MIRVAL Samuel sur la commune du Gosier 37 Ê na]
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971-2020-12-25-001
Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 décembre 2020 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°97120T000224
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème
catégorie
DEAL - 971-2020-12-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°97120T000224 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 39 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL / TMES / USR en date du 29/12/2020
portant modification de larrêté préfectoral n° 97120T000224 portant autorisation individuelle d’effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3°" catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-4 à R433-7 et R433-17 à R433-20 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
vu l'arrêté municipal de la ville de Baie-Mahault du 1° septembre 2020 ;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Baie-Mahauit du 8 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97120T000224 en date du 18 aout 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3°"° catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/TMES/USR en date du 25 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°97120T000224 susvisé;
Considérant la demande du pétitionnaire d’une seconde prolongation d’un mois de l'autorisation de circuler ;
Considérant le nouvel arrêté de la ville de Baie-Mahault du 8 décembre 2020 transmis par le pétitionnaire ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cecex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-dureble.gouv.fr
www.çuadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-12-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°97120T000224 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 40 Sur proposition du chef de service Transports, Mobilités, Éducation et sécurité routières.
ARRÈTE
Article 1° — L'article 10 de l'arrêté préfectoral n°97120T000224 susvisé est modifié comme suit :
« La société LOCMANU TRANSPORT LEVAGE est autorisée à faire circuler le convoi considéré sur la période prolongée :
- du lundi 04 janvier 2021 au vendredi 29 janvier 2021. »
Article 2 — Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté n° 97120T000224.
Une copie du présent arrêté et de l'arrêté sus-cité doivent se trouver à bord du véhicule.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 25 décembre 2020
Pour le Préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
et par délégation
Le chef du Service transports, Mobilités,
Éducation et Sécurité routières
Délais et voies de recours — SIN
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2020-12-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°97120T000224 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 41 PREFECTURE
971-2021-01-13-002
Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021
portant règlement du budget primitif 2020 de la
Communauté de communes de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2021-01-13-002 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de communes de Marie-Galante 42 E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales GUADELOUPE Bureau des finances locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 2 3-5#NV76£ 2027
portant règlement du budget primitif 2020
de la Communauté de Communes de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants :
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté SG/SCI971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0106 du 1° décembre 2020, notifié le 07 janvier
2021 sur le compte administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de
Marie-galante, au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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PREFECTURE - 971-2021-01-13-002 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de communes de Marie-Galante 43 Article 1° - Le budget primitif 2020 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE est réglé
Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante
et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »
ARRÊTE :
comme suit :
Avis n° 2020-0106 du 07/01/2021 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE MARIE-GALANTE
BP 2020
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget régié
011 [Charges à caractère général 1 394 700,00 978 000,00
012 [Charges de personnel 2 349 999,74 2 349 999,74
014 _ JAtténuations de produits 573 761,00 573 761,00
65 Autres charges de gestion courantes 1 009 060,00 827 000,00 66 Charges financières 64 041,00 64 041,00 67 Charges exceptionnelles 255 959,00 399 435,86 68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 25 000,00 25 000,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 63 000,00 63 000,00 002 [Déficit reporté 1 814 701,00 1 814 701,00
Total 7 550 221,74 7 094 938,60
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 __JAtténuations de charges 12 100,00 12 100,00 70 Produits services, domaines et ventes 207 400,00 127 400,00 73 Impôts et taxes 5 016 243,00 5 016 243,00 74 Dotations et participations 1 579 240,00 1579 240,00 75 Autres produits de gestion courante 1 328,00 1 328,00 76 Produits financiers 30,00 30,00 77 Produits exceptionnels 23 250,00 144 060,49 042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 002 [Excédent reporté 0,00 0,00 Total 6 839 591,00 6 880 401,49
él : 05 S6 96 39 06
Site interne! : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeiaupe — Rue de Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE 2/10
PREFECTURE - 971-2021-01-13-002 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de communes de Marie-Galante 44 Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
13 Reversement de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 907 500,00 994 742,12 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 [Subventions d'équipement 80 000,00 80 000,00 21 Immobilisations corporelles 30 637,50 30 637,50 23 Immobilisations en cours 4 256 579,86 3 721 602,99 26 Participations 5 000,00 5 000,00 27 Autres opérations financières 0,00 0,00
040 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00
001 [Solde d'exécution reporté 4 152 040,00 4 152 040,00
Total 9 431 757,36 8 984 022,61
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 1 019 075,07 1 019 075,07 1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 2 595 527,24 2 383 355,24
138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 2 000 000,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 63 000,00 63 000,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 024 Produits des cessions 4 000,00 4 000,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 5 681 602,31 3 469 430,31
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 7 550 221,74 7 094 938,60 Recettes 6 839 591,00 6 880 401,49
Résultat -710 630,74 -214 537,11
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 9 431 757,36 8 984 022,61
Recettes 5 681 602,31 3 469 430,31 Résultat -3 750 155,05 -5 514 592,30
Résultat global prévisionnel -4 460 785,79 -5 729 129,41
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PREFECTURE - 971-2021-01-13-002 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de communes de Marie-Galante 45 Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante
et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »
BUDGET ANNEXE « EAU » SECTION D'EXPLOITATION
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 _ [Charges à caractère général 60 700,00 60 700,00
012 {Charges de personnel 86 000,00 86 000,00
014 JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 9 000,00 9 000,00
66 Charges financières 40 000,00 40 000,00
67 Charges exceptionnelles 304 350,00 304 350,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 000,00 1 000,00 002 Déficit reporté 0,00 0,00
Total 501 050,00 501 050,00
Recettes d’exploitation Budget voté Budget réglé
013 _ JAtténuations de charges 1 000,00 1 000,00 70 Produits services, domaines et ventes 490 000,00 490 000,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 74 Dotations et participations 10 000,00 10 000,00 75 Autres produits de gestion courante 50,00 50,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 342,86 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 501 050,00 501 392,86
BUDGET ANNEXE « EAU » SECTION D'INVESTISSEMENT
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversements de subventions 28 990,00 28 990,00
16 Emprunts et dettes 757 000,00 757 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 _ [Subventions d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
Opérations d'équipement 1 504 000,00 1 504 000,00
26 Participations 175 140,00 175 140,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 127 000,00 127 000,00 001 _ {Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 2 592 130,00 2 592 130,00
l'él : 05 90 96 29
Site internet : www.guadeloupe.pref.souv.fr
Préfecture de la Guadeloupe - Rüe de Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE 4/10
PREFECTURE - 971-2021-01-13-002 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de communes de Marie-Galante 46 Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 2 245 009,00 2 245 009,00
1068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 069 200,00 1 005 200,00
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 547 500,00 547 500,00
23 Immobilisations en cours 127 000,00 23 544,00
28 Amortissement des immobilisations 127 000,00 127 000,00
021 [Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 000,00 1 000,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 [Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 4 116 709,00 3 949 253,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « EAU »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 501 050,00 501 050,00
Recettes 501 050,00 501 392,86
Résultat 0,00 342,86
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 2 592 130,00 2 592 130,00
Recettes 4116 709,00 3 949 253,00
Résultat 1 524 579,00 1 357 123,00
Résultat global prévisionnel 1 524 579,00 1 357 465,86
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » SECTION D'EXPLOITATION
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 0,00 0,00
012 [Charges de personnel 0,00 0,00
014 JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 JAutres charges de gestion courantes 0,00 0,00
66 Charges financières 18 000,00 18 000,00
67 Charges exceptionnelles 109 501,00 109 501,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Mirement à la section d'investissement 91 762,00 91 762,00
042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 140,00 2 140,00
002 [Déficit reporté 0,00 0,00
Total 221 403,00 221 403,00
Fél : 05 99 99 29 00
Sile internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préieciure de la Guadeloupe — Rue de Lerdenoy — 97100 BASSE-TERRE 2/10
PREFECTURE - 971-2021-01-13-002 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de communes de Marie-Galante 47 Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante
et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 37 100,00 37 100,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 184 303,00 184 303,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 24 480,00
78 Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 221 403,00 245 883,00
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » SECTION D'INVESTISSEMENT
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 431 290,00 431 290,00
13 Reversements de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 63 000,00 63 000,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 [Subvention d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 222 860,00 222 860,00 020 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
Opérations d'équipement 1 479 627,00 1 479 627,00
040 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
001 _ {Solde d'exécution reporté 263 166,00 263 166,00
Total 2 459 943,00 2 459 943,00
él : 65 96 96 29 00
Site jaternet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe — Rue de Larderoy — 97100 BASSE-TERRE. 6/10
PREFECTURE - 971-2021-01-13-002 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de communes de Marie-Galante 48 Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 222 987,00 149 411,69
106 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1347 157,00 1 347 157,00
138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 573 037,00 573 037,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 222 860,00 222 860,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 91 762,00 91 762,00 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 140,00 2 140,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 024 [Produits des cessions 0,00 0,00 001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 2 459 943,00 2 386 367,69
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 221 403,00 221 403,00 Recettes 221 403,00 245 883,00 Résultat 0,00 24 480,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 2 459 943,00 2 459 943,00 Recettes 2 459 943,00 2 386 367,69 Résultat 0,00 -73 575,31
Résultat global prévisionnel 0,00 -49 095,31
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2021-01-13-002 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de communes de Marie-Galante 49 Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante
et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »
BUDGET ANNEXE « PORT » SECTION D'EXPLOITATION
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
11 Charges à caractère général 99 800,00 99 800,00
12 Charges de personnel 225 000,00 225 000,00
14 Atténuations de produits 0,00 0,00 65 [Autres charges de gestion courantes 100,00 100,00 66 (Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices 0,00 0,00 22 Dépenses imprévues 2 000,00 2 000,00 23 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 000,00 1 000,00 043 _|Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0,00 002 [Déficit reporté 19 554,00 -19 554,00
Total 347 454,00 347 454,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
13 Atténuations de charges 200,00 200,00
70 Produits services, domaines et ventes 147 154,00 147 154,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 200 000,00 200 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 100,00 111 301,21
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 043 __|Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0,00 002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 347 454,00 458 655,21
iél : 65 95 90 39 01)
Site imernet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Gua deloupe Rue de Terderoy — 97100 BASSE-TERRE 8/10
PREFECTURE - 971-2021-01-13-002 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de communes de Marie-Galante 50 Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »
BUDGET ANNEXE « PORT » SECTION D'INVESTISSEMENT
VUE D'’ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversement de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
18 Compte de liaison, affectation 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
204 {Subvention d'équipement 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 26 Participations 0,00 0,00 020 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 Dépenses d'équipement 422 687,00 422 687,00 021 [Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 40 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 _0,00 001 [Solde d'exécution reporté 388 616,88 388 616,88
Total 811 303,88 811 303,88
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 72 820,00 72 820,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 433 296,00 433 296,00
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 304 187,88 304 187,88
18 Compte de liaison, affectation 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
45 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 021 [Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 040 _[Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 000,00 1 000,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 024 Produits des cessions 0,00 0,00 001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 811 303,88 811 303,88
Tél : 65 96 99 29 O6
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « PORT »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 347 454,00 347 454,00 Recettes 347 454,00 458 655,21 Résultat 0,00 111 201,21
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 811 303,88 811 303,88 Recettes 811 303,88 811 303,88 Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 111 201,21
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la Communauté de Communes de Marie-Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 JAN. 200
|
Pour le préfet et par délégation, Le Secrétéire Général
Sébastien SAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Ï 10 / 10
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971-2021-01-12-006
Arrêté portant composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 53 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Mission coordination
Arrêté n° 971 2021-01-12- SG/SCI/MC du 12/01/2021
portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la consommation et notamment les articles L. 711-1 à L. 762-2 et R 711-1 à R 761-1 et la circulaire ministérielle du 22/07/2014 ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE Alexandre ;
les propositions présentées par les associations familiales ou de consommateurs ;
les propositions présentées par l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - La commission d’examen de la situation de surendettement des particuliers de la Guadeloupe est composée conformément aux articles 2 et 3 ci-dessous.
PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 54 Article 2 - Les membres désignés en application des articles R. 712-2, R. 712-3, R.712-4, R.712-5 et R.712-6 du code sus-visé pour siéger à la commission d'examen de la situation de surendettement des particuliers de la Guadeloupe sont :
« monsieur le préfet, président, ou son délégué, monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, ou ses représentants nominativement désignés à l’annexe 2 du règlement intérieur de la commission,
. monsieur le directeur régional des finances publiques, vice-président, ou son délégué, ou ses représentants nominativement désignés à l’annexe 2 du règlement intérieur de la commission
« monsieur le directeur de l’Institut d'émission des départements d’outre- mer de Guadeloupe (IEDOM), secrétaire, ou son délégué.
Le délégué du Préfet et le délégué du directeur régional des finances publiques ne peuvent se faire représenter que par l’un des deux représentants nominativement désignés dans le règlement intérieur de la Commission de surendettement.
Article 3 - Les membres es-qualités désignés pour une durée de deux ans renouvelables sont le suivants :
a) au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
etitulaire : monsieur Alain LASCARY (UDCSFOG) ;
suppléant : monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE (ADEIC).
b) au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprises d'investissements :
etitulaire : madame Francine PASCAL (BRED);
esuppléant : madame Gaby PETIT (Crédit Moderne Antilles).
c) en qualité de juriste :
etitulaire : monsieur Max Bessin, avocat ;
esuppléante : madame Christine COMBE, conseiller-juriste (ADIL).
d) en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :
etitulaire : madame Agnès VOUSEMER (CAF) ;
esuppléant : madame Elisabeth DHOTE (CAF).
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de Guadeloupe (IEDOM), situé Parc d’activités La Providence, Zone de Dothémare, 97139 Les Abymes.
PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 55 Article 2 - Les membres désignés en application des articles R. 712-2, R. 712-3, R.712-4,
R.712-$ et R.712-6 du code sus-visé pour siéger à la commission d'examen de la situation de
surendettement des particuliers de la Guadeloupe sont :
+ monsieur le préfet, président, ou son délégué, monsieur le Secrétaire
général de la Préfecture, ou ses représentants nominativement désignés à
l’annexe 2 du règlement intérieur de la commission,
+ monsieur le directeur régional des finances publiques, vice-président, ou
son délégué, ou ses représentants nominativement désignés à l’annexe 2
du règlement intérieur de la commission
+ monsieur le directeur de l’Institut d'émission des départements d’outre-
mer de Guadeloupe (EDOM), secrétaire, ou son délégué.
Le délégué du Préfet et le délégué du directeur régional des finances publiques ne peuvent se faire représenter que par l’un des deux représentants nominativement désignés dans le
règlement intérieur de la Commission de surendettement.
Article 3 - Les membres es-qualités désignés pour une durée de deux ans renouvelables sont
le suivants :
a) au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
etitulaire : monsieur Alain LASCARY (UDCSFG) ;
suppléant : monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE (ADEIC).
b) au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprises
d'investissements :
«titulaire : madame Francine PASCAL (BRED):
esuppléant : madame Gaby PETIT (Crédit Moderne Antilles).
c) en qualité de juriste :
titulaire : monsieur Max Bessin, avocat ;
esuppléante : madame Christine COMBE, conseiller-juriste (ADIL).
d) en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :
etitulaire : madame Agnès VOUSEMER (CAF) ;
suppléant : madame Elisabeth DHOTE (CAF).
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer de Guadeloupe (IEDOM), situé Parc d’activités La Providence, Zone de Dothémare, 97139 Les Abymes.
PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 56 PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 57 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le A L / OA / LOR À
Le pré
A. ROCHATTE
Délais et voies de recours — La présente décision peut Jaire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 58 PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 59 Annexe 2
Liste des membres de la Commission de surendettement
e Titulaire
Président
Nom Organisme et Fonction
M. Alexandre ROCHATTE Préfet de la Guadeloupe
+ __Suppléant
Nom Organisme et Fonction
M. Sébastien CAUWEL Secrétaire Général de la Préfecture
e Délégués
Nom Organisme et Fonction
M. David PERCHERON Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture
M. Philippe JASARON
Chef du Bureau logement, rapports locatifs et
prévention des expulsions
° Titulaire
Vice-Président
Nom Organisme et Fonction
M. Guy BENSAID Administrateur général des Finances Publiques
e _ Suppléant
Nom Organisme et Fonction
M. Cédric HANANY Inspecteur des Finances publiques
e Délégués
Nom Organisme et Fonction
M. Christophe SIFFIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Nom Organisme et Fonction
PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 60 Secrétaire
e Titulaire
Nom Organisme et Fonction
M. Gilles GENRE-GRANDPIERRE Directeur de l'TIEDOM Guadeloupe
e Suppléant
Nom Organisme et Fonction
Mme Mireille ANIN Directrice Adjointe de l'TIEDOM Guadeloupe
Représentants de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises
d'Investissement (AFECEI)
e__ Titulaire
Nom Organisme et Fonction
Responsable cellule recouvrement amiable et
Mme Francine PASCAL surendettement de la BRED
° Suppléante
Nom Organisme et Fonction
Responsable Recouvrement Amiable et Judiciaire du
Mme Gaby PETIT Crédit Moderne Antilles Guyane
Représentantes des Associations de Consommateurs
e Titulaire
Nom Organisme et Fonction
M. Alain LASCARY UDCSFG
e Suppléant
Nom Organisme et Fonction
M. Hilarion BEVIS-SURPRISE Secrétaire Général de l’ADEIC Guadeloupe
Conseillères en Économie Sociale et Familiale
° Titulaire
Nom Organisme et Fonction
Mme Agnès VOUSEMER Conseillère en économie sociale et familiale à la Caisse d'allocations familiales de là Guadeloupe
e _Suppléante
Nom Organisme et Fonction
Mme Elisabeth DHOTE Conseillère en économie sociale et familiale à la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 61 Conseillers juridiques
e Titulaire
Nom Organisme et Fonction
M. Max BESSIN Avocat
e _Suppléante
Nom Organisme et Fonction
Mme Christine COMBE Conseillère juriste à l'ADIL
PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 62 PREFECTURE - 971-2021-01-12-006 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 63