PLU - Annexes - info surf 99 00 porter a connaissance annexe 8 grand hamster

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PLU - Annexes - info surf 99 00 porter a connaissance annexe 8 grand hamster Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Zillisheim. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 00 porter a connaissance annexe 8 grand hamster)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, DOCUMENT CA-DRE

POI]R LA MISE EN (EUVRE DE LA PRESERVATION DU I{AMS'[ER. ET DE SON MILIEU PARTICULIER EN ALSACE

Le grand Hamster d'aJsace est protégé depuis 1993 et sa preservation fait I'objet d'un plan de conservation national qpécifique depuis 2000, C'est dans le cadre de ce plan national, reconduit pour la période 2007-2011, que s'inscrivent les dispositions ci après.

I t Les mesures suivanúes sont convenues en vue de prévenir la régression du milieu

favorable du h¡mster ìltns l'¿1nt vrcToRIouE fondée sur I'actueìisation des dounées historiques.

L'aire hístorique concerne 301 comm.unes qui s'étendent sur 280 000 ha , dont environ 139 000 ha de sols favoiables défrnis pâr une ca¡e ães sols établie spécifiquement ptu I' ARAA t Les conìmwles concemées intégreront la préservation de I'espace favorable au hamster dans leur planification en matière d'urbanisrne. L'aìre historique est composée de I'ensemble des périmèhes des cornmunes concernées étant entendu que les études ne porteront que sur le milieu favorable, défini par l'étude ARAA, exclua¡rt les forêts, les vignes, les vergers , les zones humides et les espaccs bâtis.

Des prospections de recon¡aissâncë pounont être menées en dehors de ce périmritre pour rechercher d'éventuelles populations ¡elíctuelles. Ces resultats seront communiqués å Ia Commission Régionale (évoquée en S IIl,

coNcERNEES):

Dans cette aire, le mandatprécisq qu' < une grille de critères simple > reprenant les propositions des rr signataires de la lettre du 23 novembre qui prévoient un dispositif d'étude de fragmentatjon et de continuité territoriale > soit míse en æuvre << à I'occasion de cbaque projet de planification de travaun>. Les discussions ont convergé sur les dispositions ci-apres.

Les comrnunes ou EPCI compétents en matière de planification urbaine engageront l'étude d'un volet particulier au ha¡nster lors de l'élaboration, de la révision géoérale ou simplifiée, de la modifïcation ou de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (POS, PLU, CC) qui impliquent l'ouvefure à l'urbanisation de secteuls nafurels ou agricoles. La problématíque du hamster (aire d'étude>zone de riconquête, ZAP) sera égalementprise en compte par les SCOT.

Ces approches seront conduites su¡ la base des articles R 123-2 (POSÆLU) ell 124-2 (CC) du code de I'urbanisme notamment dans le cadre de l'analyse de I'état initial de l'environnement et de l'évaluation cles incidences des orientations du document sur I'environnement,

Les études devront comporter :

I An¡,{ (Association pour la relonce agronomique Alsacienne) carlographie des zones d'habìtat potentiel du Gran¿l

Hamster d'Àlsace bosée sur les données inlríntèques aw sols - 2005- la localisation etla quantification dumilieu favorable ( sur la base de létude ARAA ).

- l'étude de la fragmentation (découpage et réduction d'ure aire viøle2 en dessous du

seuil de 600 Ha) et de la connectivité (la possibilité de cí¡culer entre deux aires vitales),

- le recensemeùt disponible des te¡riers depuis 1990

Si l'étude met en évidence une incidence négative pour I'un au moins des critères analysés, la courmune ou I'EPCI ¡echerchera les possibilités d'ilnuler ou réduire ces incídences. A défaut, I'urbanisation envisagée dewa être préwe selon des modalités économes en €spaôe conformément auprojet de loi Gtenelle I de I'Environnement.

Les services de I'Etât assu¡eront le tt porfer à connaissance > des données correspondantes.

Il convient de précìser que potrr tous les projefs qui sont, en l'état du droit, soumis à l'étude d'impact, I'analyse de leur incidence sur le hamster et son milieu dewa êhe produite. La présence av&ée de I'esp'èce rend par ailleurs obligatoire la demandc de dérogation È l'interdíctíon de destrustion du milieu.

II / Dans f.',tna nr n¿covwnrc do¡t Ie périmètre est délimité par un arrêté ninistérÍel, la définition du milieu particulier procède des études menée,r sur cbaque projet d'urbanisation d'u¡ hecúare ou plus.

Dans I'aire de reconquête, il y a une présomption forte de rencontrer le Hamster ou son milieu particulier. Sor périmèEe vise à protéger I'espèce dans l'urgence et rendre ¡a restauration possible à

couf ou moyen terme. Il se fonde su¡ des c¡itères. de biologie et de présence effective du Hamster à partir de 2000.

L'ai¡e de reconquête s'étend sru Ie tenitoire de 155 communes couvmnt 138 000 Ha dont environ 7? 000 Ha de milieu favorable au Flamster au vu de l'étude AltAu{. Ce périrnète recouvre tout I'espace vital des populatíons de hamste¡ connues dans un passé récent, jl inclut les 648 terriers comptés au printernps 2008. Cette zone justifie une préservation strìcte ou des compcnsations significatives pour les projets n'ayant houvé åucure solution alternative. L'ure de reconquête est composée de l'ense¡nble des périmètres des communes concemées étant entendu que les études mentionnées ci-après ne porteront que sur le rnilieu favorable d'où sont exclus les foiêts, les vignes, les vergers, les zones bumides et les espaces bâtis.

:

Dans I'aire de reconquête, des éludes sont menées au stade de la planification comme définies dans

I'aire historique.

L'TNCDENCE DB L'AIRE DE RECoNoUETE SUR LBs PRoJETS II55 coMMtINEs):

Le milieu particulier n'étant pas défini À priori, il appartient aux porteurs de projet d'établir systématiquement cette recherche sur Ia base des critères définis ci après.

2

Aire vitale : unilé de surface située sur clu tenain favorable pouvant potentiellement accueillir une population gérrétiquement viabìe de Hamster d'au moins 15000 individus en été.Pour les oroiets dont I'emprise est supérieure ou égale à I ha, la collectivité demander¿ à I'aménageur de foumir une étude comportant I'analyse des éléments suivant.s :

- l'étude de la fragmentation et de la oonnectivité

- les données relatives à la présence historique du hamster, sur la base des données

disponibles des cinq dernières années (comptages validés par I'ONCFS).

- les données relatives à Ia présenc¿ du hamster, issues des comptages datant de deux ans au plus.

Il est considéré que le projet a une incidence sur Ie milieu particulier du hamster, lorsqu'au ¡noins un des 3 critères suivants est affecté : connectivité, ftagmentation ou présence d'un terrier recensé dans les deux dernières années.

Si I'incidence du projet sur le milieu paliculier est dérnontrée, une demande de dérogation à I'interdiction de destruction devra être sollicitée. L'éventuelle délivrancc d'un perrnis de construì¡e ou d'u¡ arrêté autorisant les fouilles archéologiques ne dispensent pas dê I'autorisation de destruction du milieu. Les compensations qui en résultent pourront être prises dans les ZAP ou hors des ZAP,

II convient de rappeler qu'en dessous du seuil de I hectãe, cornme sur I'ensemble du terriùcire, la presence avérée de I'eçèce protégée rend obligatoire la demande de dérogation à l'ínterdiction de destruction-

Les pérímèhes des aìres historique et de reconquête ainsí que les listes respectives des communes concernées seront portés à la connaissance des communes et de toutes les parties prenanles des opérations d'urbanisme en région Alsace. Ces piòces frgurent en iltnexe au présent document

In / Les procédures exceptionnelles de dérogation sur les projets uécessiteront un suivÍ

régional qui pourra s'opérer au sein d'une COMMISSIùN RE1I)N/4LE spécifÎque aux projets affect¡ut le Hamster.

En l'état actuel du droit, la procedure d'instruction des demandes de dérogations relève de l'Etatau niveau ministériel MEEDDAÐ, qui consulte le CNPN.

Une commission régionale, composée des signataires de I'acco¡d câdre, exÂminerìa les éléments de méthode.pour I'analyse des projets el suiv¡a la mise en ceuvre des compensations a¡rêtées par le rninistre, La création de cette commission permettra de dégager une vision généraìe et méthodologique pafagée par Ìes acteus locaux concernés et d'assurer la gouvemance de Ia nrise en Guwe du plan hamster dans la transparence, Cetle comrnission sera en outre chargée de la tenue de compteurs des dossiers, de la oonsommalion d'espace et des compensations.

Le Comité de Pilotage Régional du Plan National d'Aotions pour le Hamster comrnun en Alsace, créé le 19 novemb¡e 2003 par décision conjointe des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin assure par ailleus le sqivi de toutes les actions prescrites pâr ce plan, notamment le suivi scientifique des populations et la validation des études scientifiques, La commission régionale constitue un gtoupe de travail spéciftque au suivi de I'accord cadre.

lY t Les ?oNF,s o'tcTl1ys pnto sont développées pour âccompsgner la préservation

du milieu prirticulier par la mìse en place d'un maillage favorable tle cultures agricoles,

Il s'agit de zones d'au moins 600 Ha sur des sols favorables, dans lesquelles les efforts

portent sur I'atteinte d'un objegtif de22 %o de cultures favorables afin d'assurer [e développementpotentiel de 1200-1500 individus dans chacune d'entre elles, seuil de viabilité de I'espèce. Leur

désignafion ¡elève d'accord avec les maires, Jes organismes consulaires agricoles et les exploitants, qui en dernier lieu font I'efficacité de la mesue et donne la c¡édibilité du dispositif

L¿s financements sont répartis entre I'Eüat et les Conseils Généraux du Bas Rhin du Haut Rhín et

la Cornmunauté Urbaine de Strasbou¡g.. Ces secteurs accueillent les compensations des projets d'utilifé publique ayant obtenu une autorisation ministérielle.après avis du CNPN

Nombre et Périmètre des Zones :

Trois ZAP ont leurpérimètre déjâ défini ( 825 Ha sur 6 communes,l6l0 Ha sur 7 communes, 850Ha su 3 communes).

La mise en place d'une quakième ZAP se¡a étudiée daus lc cadre des projets de grande infrast¡uctrue susceptibles d'impacter le milieu favorable Hamste¡

Ces ZAP sont été classécs en zone agricole ou naru¡elle dans les docrunents d'urbanisme. En concertation avec les maires des secteurs choisis, elles ont vocation à rester agricoles à moyen ou long temle. Les SCOT dewont respectcr ce classement en zone agricole pcrmettant les sorties

d'exploitations.

Le docu¡nent cadre ne modifie pas l'état du droit tel qu'il s'applique dans le cadre des praliques agricoles.

Fait à Strasborus, teil i íTílï., ?,flf$

Monsieur le Président de

la Com¡nunauté Urbaine

de Strasbotug ,

;É

Monsieur le Président

I'Association des Maires du

Monsieur le President de

I'Association des Mai¡es

du Haut-Rhin

Monsieur

d'Alsace

le Président Conseil