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Arrêté - Arrete n°120 2026 Autorisation loterie APE Urou et Crennes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°120 2026 Autorisation loterie APE Urou et Crennes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Loisirs,
Gouffern en
Au ge
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°120-2026
Portant
autorisation
d'une
loterie
organisée
par
l'APE
Urou
et Crennes
Le
Maire
délégué
de
la commune
d'Urou
et Crennes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN-EN-AUGE
(Orne),
VU
la
Loi
du
21
mai
1836
modifiée
portant
prohibition
des
loteries,
Vu
le décret
n°87-430
du
19
juin
1987
fixant
les conditions
d'autorisations
des
loteries,
Vu
les
articles
L.322-3
et
D.322-1
et suivants
du
code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
le décret
n°2015-317
du
19
mars
2015
relatif
à
l'autorité
autorisant
les loteries
d'objets
mobiliers
exclusivement
destinées
à des
actes
de
bienfaisance,
à
l'encouragement
des
arts
où
au
financement
d'activités
sportives
à
but
non
lucratif,
Vu
la
demande
présentée
par
l'association
APE
Urou
et
Crennes
dont
le
siège
est
18
rue
de
l'école
—
Urou
et
Crennes
61200
Gouffern
en
Auge,
ARRÊTE
Article
1 : L'association
« APE
Urou
et Crennes
» dont
le siège
social
est
situé
18
rue
de
l'école
-
Urou
et Crennes
61200
Gouffern
en
Auge
est
autorisée
à organiser
Une
tombola
au
capital
de
2 000
€, composée
de
2 000
billets
vendus
au
prix
unitaire
de
1 € dont
les
bénéfices
serviront
exclusivement
à financer
les
activités
des
enfants
de
l'école
d'Urou
et Crennes.
Article
2
: Le
produit
sera
intégralement
et exclusivement
appliqué
à contribuerà
la destination
prévue
à l'article
ci-dessus. Article
3
: Le
bénéfice
de
cette
autorisation
ne
pourra
être
cédé
à des
tiers.
Article
4 : La tombola
est
dotée
de
lots
dont
l'ensemble
a Une
valeur
inférieure
à 800
€
Article
5 :
Le
tirage
au
sort
sera
organisé
le 28 juin
2026
à
l'école
d'Urou
et
Crennes,
commune
de
Gouffern
en
AUge. Article
6 :
L'inobservation
de
l'une
des
conditions
ci-dessus
imposées
entrainera,
de
plein
droit,
le
retrait
de
l'autorisation,
sans
préjudice
de
sanctions
correctionnelles
prévues
par
l'article
L.324-6
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
pour
le cas
où
les fonds
n'auraient
pas
reçu
la destination
prévue
à l'article
1 du
présent
arrêté.
Article
6
:
|
- Monsieur
le Maire
délégué
d'Urou
et Crennes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN-EN-AUGE
- Mrle
Major
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Gouffern
en
Auge,
le 22 juin
2026
Le
maire
délégué,
Adrien
BESNOUIN
S,
A