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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA MARS T1 2007 cle1d65dc
Document publié le Vendredi 2 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA MARS T1 2007 cle1d65dc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
1
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
Mois de Mars 2007
TOME 1
SOMMAIRE PAGES
CABINET 3
- Arrêté N° 07-0288 du 02 mars 2007 relatif à la modification de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques……………………………………………………………... 4
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION ET DE L’ACCUEIL 6
- Arrêté N° ° 07-0282 du 1 1 e er r m ma ar rs s 2 20 00 07 7 p portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de l’Action Touristique de la Corse du Sud…….. 7
- Arrêté N° 07-0300 du 7 mars 2007 autorisant la Société Civile Agricole Ferme Marine de Santa Manza à exploiter une pisciculture d’eau de mer, en mer, sur le territoire de la commune de Bonifacio……………………………………………. 15
- Arrêté N° 07-0301 du 8 mars 2007 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière…………………………………………….. 44
- Arrêté N° 07-0302 du 8 mars 2007 fixant la composition des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière…………………………. 47
- Arrêté N° 07 0310 du 9 mars 2007 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande de renouvellement d’autorisation
d’exploiter, avec augmentation de la production maximale, une carrière de granit à ciel ouvert sur le territoire de la commune de SARTENE……………………….
50
- Arrêté N° 07-0334 du 15 mars 2007 complémentaire modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°04-2013 du 25 novembre 2004…………... 52
- Arrêté N °07-0354 du 16 mars 2007 autorisant la Société d’Exploitation de Carrière et Agrégats (SECA) à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert sur le territoire des communes de Bastelicaccia au lieu dit « Mezzagliolo » et Cuttoli Corticchiato, au lieu dit « ‘Piatanicci »…………………………………
55
- Arrêté N°07-0359 du 20 mars 2007 modifiant l’arrêté n° 07/ 0282 du 1er mars 2007 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de l’Action Touristique de la Corse du Sud……………………… 73 2
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES AFFAIRES
DECENTRALISEES 78
- Arrêté N° 07-0284 du 01 mars 2007 portant cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des travaux de calibrage et de
rectification de la RD3 entre le pont de la pierre et Ocana (PR 5.010 - PR 15 090) (comporte deux annexes (plan et état parcellaires)……………...…………………
79
- Arrêté N° 07–0312 du 12 mars 2007 portant composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers pour 2007…………… 81
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène. 3
CABINET 4
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Tél : 04.95.29.18.00.
N° 07.0288
RELATIF A LA MODIFICATION DE LA LISTE ANNUELLE DEPARTEMENTALE D’APTITUDE OPERATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS
SPECIALISTES EN SECOURS SUBAQUATIQUES
____
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
VU le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud approuvé par l’arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 06-1175 du 09 août 2006 relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatique ;
CONSIDERANT, que le Sergent chef CAMPUS Patrick a satisfait aux conditions d’aptitude médicale exigées pour la pratique de la spécialité secours subaquatique dans l’emploi de chef d’unité SAL ;
VU la proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, en date du 12 février 2007 ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; 5
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques est complétée ainsi qu’il suit :
Nom et prénom Grade Emploi détenu Niveau de qualification Limite de validité de l’aptitude médicale
CAMPUS Patrick Sergent chef Chef d’unité S.A.L. - 60 mètres 01/07/07
ARTICLE 2 – L’additif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs- pompiers spécialistes en secours subaquatiques sera transmis au chef d’état-major de zone de la sécurité civile.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté complète l’arrêté préfectoral N° 06-1175 du 09 août 2006 relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en plongée subaquatique.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service de l’Etat.
Ajaccio, le 02 MARS 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DUPRAT 6
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION GENERALE,
DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ACCUEIL 7
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE L’ ADMINISTRATION GENERALE
DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ ACCUEIL
BUREAU DU TOURISME ET DE L’ ENVIRONNEMENT
A A R R R R E E T T E E N N ° ° 0 0 7 7 / / 0 0 2 2 8 8 2 2
Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de l’Action Touristique de la Corse du Sud
Le préfet de Corse préfet de la corse du sud chevalier de la légion d’honneur
VU le Code du Tourisme et notamment le Titre II du Livre Ier ;
VU le Code général des collectivités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 modifié, concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 03 - 1552 du 13 août 2003 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de l’action touristique ;
VU les courriers reçus par les différents organismes à l’occasion des consultations ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud :
A AR RR RE ET TE E
Article 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé sont abrogées ;
Article 2 : La Commission Départementale de l’Action Touristique de la Corse du Sud placée sous la présidence du préfet ou son représentant est composée ainsi qu’il suit :
I MEMBRES PERMANENTS :
A/ REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
• Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
• Tout représentant des services déconcentrés de l’Etat appelé à siéger en fonction de l’ordre du jour : le directeur régional et départemental de l’équipement, le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports, le directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt, la directrice régionale de l’environnement, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service interministériel régional de défense et de sécurité civile; 8
B/ REPRESENTANTS D’ORGANISMES INSTITUTIONNELS
Un représentant de l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiative :
• Membre titulaire :
Monsieur Pascal MAINETTI
UDOTSI BP 125 20166 PORTICCIO
• Membre suppléant :
A désigner
Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud :
• Membre titulaire :
Monsieur Marc TRANI
CCI Quai l’Herminier BP 253 20180 AJACCIO Cedex 01
• Membre suppléant :
Madame Evelyne FEDERICCI
CCI Quai l’Herminier BP 253 20180 AJACCIO Cedex 01
Un représentant de la Chambre des métiers
• Membre titulaire :
Monsieur Jean Pierre CECCALDI
Chemin de la Sposata 20090 AJACCIO
• Membre suppléant :
Monsieur Claude SOZZI
Chemin de la Sposata 20090 AJACCIO
Un représentant de la Chambre d’agriculture
• Membre titulaire :
A désigner
• Membre suppléant :
A désigner
Un représentant de la Collectivité Territoriale de Corse :
• Membre titulaire :
Monsieur Antoine GIORGI
Président de l’ATC Bd du Roi Jérôme 20000 AJACCIO
• Membre suppléant :
Monsieur Jean Michel GAMBINI
CTC 22 cours Grandval 20000 AJACCIO
C/ REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS
Un représentant du collège des consommateurs :
• Membre titulaire :
Madame Valérie FRANCESCHI
UFC 6 avenue Pascal Paoli 20000 AJACCIO
• Membre suppléant :
Monsieur Joseph Marie SQUARCINI
UFC 6 avenue Pascal Paoli 20000 AJACCIO 9
Un représentant d’associations de personnes handicapées à mobilité réduite :
• Membre titulaire :
Monsieur Gérard TAUPIN
22 rue Dell Pellegrino 20090 AJACCIO
• Membre suppléant :
Monsieur Jean Marc ROGIER
Délégué départemental AFP
19 bis rue Dell Pellegrino 20090 AJACCIO
II MEMBRES REPRESENTANT LES PROFESSIONNELS DU TOURISME SIEGEANT POUR LES AFFAIRES LES INTERESSANT DIRECTEMENT :
A/ PREMIERE FORMATION : COMPETENTE EN MATIERE D’AGREMENT ET
D’HOMOLOGATION
Quatre représentants des hôteliers et restaurateurs :
• Membre titulaire :
Monsieur Roland DOMINICI
Hôtel E Casette 20137 PORTO VECCHIO
• Membre suppléant
Madame Céline OLIVIER
Hôtel Scandola 20115 PIANA
• Membre titulaire:
Monsieur Alain OLIVIER
Hôtel Capo Rosso 20115 PIANA
• Membre suppléant
Monsieur PITTILLONI
Hôtel Le Lido 20110 PROPRIANO
• Membre titulaire:
Monsieur Jean Marc ETTORI
Hôtel Campo dell’Oro 20090 AJACCIO
• Membre suppléant
À désigner
• Membre titulaire :
Madame Jacqueline QUILICI
Hôtel Sanpieru 20135 TARCO
• Membre suppléant
À désigner
Deux représentants des gestionnaires de résidences de tourisme :
• Membre titulaire :
Madame Dominique BARTOLI
Les Tamaris Saint Cyprien 20137 PORTO VECCHIO
• Membre suppléant :
Monsieur Pierre Paul GIUNTI
Résidence Fior di Cala Rossa 20137 LECCI 10
• Membre titulaire :
Monsieur Marc PAPI
Résidence Mari di Sole 20137 PORTO VECCHIO
• Membre suppléant :
Monsieur Jean François GUGLIELMI
Résidence Belvédère de Palombaggia 20137 PORTO VECCHIO
Un représentant des loueurs de meublés saisonniers:
• Membre titulaire :
Madame Dominique COLONNA D’ISTRIA
Directrice du Relais inter départemental des Gîtes de France Corse
BP 10 20181 AJACCIO Cedex
• Membre suppléant :
Monsieur François PIETRI
Relais inter départemental des Gîtes de France Corse
BP 10 20181 AJACCIO Cedex
Un représentant des agents immobiliers :
• Membre titulaire :
Monsieur Paul GERONIMI
Agence du port
3 Bd du Roi Jérôme 20000 AJACCIO
• Membre suppléant :
Monsieur Pierre Mathieu CARETTE
Agence centrale
1 ave du 1er Consul 20000 AJACCIO
Deux représentants des gestionnaires de villages de vacances et deux représentants des gestionnaires de maisons familiales :
• Membre titulaire :
Madame CASANOVA
Village de vacances Paesolu d’Aitone 20126 EVISA
• Les autres représentants sont à désigner
Deux représentants des gestionnaires des terrains de camping caravanage:
• Membre titulaire :
Monsieur Dominique SUBRINI
Camping Prunelli 20166 PORTICCIO
• Membre suppléant :
Monsieur Francis ESCAREL
Camping U Stabiacciu 20137 PORTO VECCHIO
• Membre titulaire :
Monsieur Guy LANNOY
Camping les oliviers 20150 PORTO
• Membre suppléant :
Monsieur Jean François LEANDRI
Camping Lecci e murte
Campomoro 20110 BELVEDERE CAMPOMORO 11
Un représentant des offices de tourisme et syndicats d’initiative :
• Membre titulaire :
Madame Anne Marie SANTONI
Office municipal du tourisme de Porticcio 20166 PORTICCIO
• Membre suppléant :
Monsieur Jean Michel COLONNA
Office de tourisme de Cargèse 20130 CARGESE
Un représentant des entreprises de remise et de tourisme :
• Les représentants (titulaire et suppléant) sont à désigner
Un représentant du tourisme équestre et de l’équitation de loisirs:
• Membre titulaire :
Madame Emmanuelle SANTONI
Les écuries de Molini
Vieux Molini 20166 PORTICCIO
• Membre suppléant :
Madame Karine LUCCIANI
Country Horse Lieu dit Bacca 20144 STE LUCIE DE PORTO VECCHIO
B/ DEUXIEME FORMATION : COMPETENTE EN MATIERE DE DELIVRANCE
D’AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRESTATIONS TOURISTIQUES AINSI QUE LES DEMANDES DE LICENCE.
Deux représentants des agents de voyages:
• Membre titulaire :
Monsieur Jean FERRANDINI
Agence Corse Voyages Bd Wilson « Les Remparts » 20260 CALVI
• Membre suppléant :
Monsieur Jean Claude ROCCA
Ollandini Voyages
1 rue Paul Colonna d’Istria BP 304 20181 AJACCIO Cedex
• Membre titulaire :
Monsieur Gilles DELLAMONICA
Negroni Voyages
Rue César Campinchi 20200 BASTIA
• Membre suppléant :
Monsieur Jean GIRASCHI
Rue des lauriers 20110 PROPRIANO
Deux représentants des entreprises des associations de tourisme agréées:
• Membre titulaire
Monsieur Dominique GIOVANNANGELI
CCAS UR CORSE
Chemin de la Sposata BP 571 20189 AJACCIO
• Membre suppléant :
Monsieur Michel NICOLAI
CCAS Marinca 20166 PORTICCIO 12
Deux représentants des organismes locaux de tourisme (dont un office de tourisme) :
• Membre titulaire :
Monsieur Patrick TITRANT
Route de Palombaggia 20137 PORTO VECCHIO
• Membre suppléant :
Monsieur Jean Michel COLONNA
Office de tourisme de Cargèse 20130 CARGESE
• Membre titulaire :
Monsieur Marc ORECCHIONI
Hôtel Syracuse 20137 PORTO VECCHIO
Quatre représentants des gestionnaires d’hébergements classés:
• Membre titulaire :
Monsieur Jean Marc ETTORI
Hôtel Campo dell’Oro 20090 AJACCIO
• Membre suppléant :
Monsieur Roland DOMINICI
Hôtel E Casette 20137 PORTO VECCHIO
• Membre titulaire:
Monsieur Jean François GUGLIELMI
Résidence Belvédère de Palombaggia 20137 PORTO VECCHIO
• Membre suppléant :
Monsieur Marc PAPI
Résidence Mari di Soli 20137 PORTO VECCHIO
Un représentant des gestionnaires d’activités de loisirs:
• Membre titulaire :
Monsieur Paul André ACQUAVIVA
Président de la Compagnie régionale des guides de canyon
et des accompagnateurs en montagne de Corse
Route de Cuccia 20224 CALACUCCIA
• Membre suppléant :
Monsieur Jean Paul LUISI
CUCCIA 144 20224 CORSCIA
Un représentant des agents immobiliers:
• Membre titulaire :
Monsieur Paul GERONIMI
Agence du port
3 Bd du Roi Jérôme 20000 AJACCIO
• Membre suppléant :
Monsieur Pierre Mathieu CARETTE
Agence centrale
1 ave du 1er Consul 20000 AJACCIO
Un représentant des organismes de garantie financière:
• Membre titulaire :
Monsieur Jean FERRANDINI
Agence Corse Voyages
Bd Wilson « Les Remparts » 20260 CALVI 13
• Membre suppléant :
Monsieur Jean Marc ETTORI
Agence Corsica Tours
7 rue Jean Jaurès 20137 PORTO VECCHIO
Un représentant des transporteurs routiers de voyageurs:
• Membre titulaire :
Monsieur Jean Thomas OLLANDINI
2 rue Général de Gaulle BP 24 20110 PROPRIANO
• Membre suppléant :
Monsieur Noël MASSIMI
Quai Noël Beretti 20169 BONIFACIO
Un représentant des transporteurs aériens:
• Membre titulaire :
Monsieur Philippe DANDRIEUX
Secrétaire général à la CCM
Aéroport de Campo dell’Oro BP 505 20090 AJACCIO
• Membre suppléant :
Monsieur le Directeur général d’Air France
Aéroport de Campo dell’Oro 20090 AJACCIO
Un représentant des transporteurs maritimes:
• Membre titulaire :
Monsieur Nicolas VELLUTINI
SNCM
15 Bd Général de Gaulle 20200 BASTIA
• Membre suppléant :
Monsieur Jean Paul MARGHERITI
SNCM
15 Bd Général de Gaulle 20200 BASTIA
Un représentant des transporteurs ferroviaires:
• Les représentants (titulaire et suppléant) sont à désigner.
Un représentant des entreprises de remise et de tourisme :
• Les représentants (titulaire et suppléant) sont à désigner
Un représentant des professions de guides interprètes et conférencier:
• Membre titulaire :
Madame Malika BEAURAIN
Chemin des vignes Gualdo 20167 AFA
• Membre suppléant :
Mademoiselle Marie Antoinette GARZEDDA
C/ TROISIEME FORMATION : COMPETENTE EN MATIERE DE PROJETS HÔTELIERS
Quatre représentants des hôteliers
• Membre titulaire:
Monsieur Roland DOMINICI
Hôtel E Casette 20137 PORTO VECCHIO 14
• Membre suppléant
Madame Céline OLIVIER
Hôtel Scandola 20115 PIANA
• Membre titulaire:
Monsieur Alain OLIVIER
Hôtel Capo Rosso 20133 PIANA
• Membre suppléant
Monsieur PITTILLONI
Hôtel Le Lido 20110 PROPRIANO
• Membre titulaire:
Monsieur Jean Marc ETTORI
Hôtel Campo dell’Oro 20090 AJACCIO
• Membre suppléant
A désigner
• Membre titulaire :
Madame Jacqueline QUILICI
Hôtel Sanpieru 20135 TARCO
• Membre suppléant
A désigner
Un représentant des agents de voyages:
• Membre titulaire :
Monsieur Jean FERRANDINI
Agence Corse Voyages
Bd Wilson « Les Remparts » 20260 CALVI
• Membre suppléant :
Monsieur Jean GIRASCHI
Rue des lauriers 20110 PROPRIANO
Article 3: le mandat des membres de la commission a une durée de trois ans renouvelable.
Article 4: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio le 1 er mars 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 15
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
A A AR R RR R RÊ Ê ÊT T TÉ É É
n°07- 0300
autorisant la Société Civile Agricole Ferme Marine de Santa Manza à exploiter une pisciculture d’eau de mer, en mer, sur le territoire de la commune de Bonifacio
LE PREFET du département de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V,
Vu le décret n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées, Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées, Vu la demande, en régularisation, déposée en préfecture le 6 mars 2006 par la Société Civile Agricole Ferme Marine de Santa Manza, dont le siège social est à Bonifacio en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une pisciculture d’eau de mer, en mer, sur le territoire de la commune de Bonifacio avec demande d’extension,
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande complété le 21 avril 2006,
Vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia en date du 19 juillet 2006 désignant Monsieur Jean-Pierre MOMUS en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l’arrêté préfectoral n°09-1139 en date du 2 août 2006 portant ouverture d’une enquête publique du mercredi 27 septembre au vendredi 27 octobre 2006 sur le territoire de la commune de Bonifacio, enquête relative à la demande de régularisation et d’extension d’autorisation d’exploiter une ferme marine sur le territoire de la commune de Bonifacio présentée par la Société Civile Agricole Ferme Marine de Santa Manza,
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisées sur le territoire de la commune de Bonifacio, Vu la publication de l’avis de cette enquête publique dans deux journaux locaux en date du 18 août 2006, Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur,
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés,
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 28 novembre 2006, Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 2 février 2007, au cours duquel le demandeur a été entendu, Vu le projet d’arrêté porté la connaissance du demandeur le 15 février 2007,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 212-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation doivent tenir compte, d’une part de l’efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d’autre part de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau et du milieu naturel,
Considérant que les moyens de prévention et de suivi de l’impact environnemental à mettre en œuvre sont définis,
Considérant que l’exploitant dispose d’un titre d’occupation et d’exploitation du domaine public maritime pour le site considéré sous la forme de l’arrêté préfectoral n°1/2005/DDAM du 4 janvier 2005 portant autorisation d’exploitation de cultures marines,
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Sur proposition de Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud 16
A A AR R RR R RÊ Ê ÊT T TE E E
TITRE 1 – PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1. .1 1 B BÉ ÉN NÉ ÉF FI IC CI IA AI IR RE E D DE E L L’ ’A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N
A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .1 1. .1 1 E Ex xp pl lo oi it ta an nt t t ti it tu ul la ai ir re e d de e l l’ ’a au ut to or ri is sa at ti io on n La Société Civile Agricole Ferme Marine de Santa Manza, dont le siège social est à Bonifacio, lieu dit Longone, golfe de Santa Manza, représentée par son gérant Monsieur Raphaël DI MEGLIO, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter en mer, sur le territoire de la commune de Bonifacio dans le golfe de Santa Manza, les installations détaillées dans les articles suivants.
Cette autorisation consiste pour partie en une régularisation, pour partie en un accroissement de la production.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .1 1. .2 2 P Pr ro od du uc ct ti io on n a au ut to or ri is sé ée e
→ → E Es sp pè èc ce es s p pr ro od du ui it te es s
La présente autorisation porte sur l’élevage des poissons marins des espèces suivantes à l’exclusion de toute autre espèce :
Ö Loup (ou bar) Dicenthrarchus labrax
Ö Daurade Sparus aurata
Ö Maigre commun Argyrosomus regius
Les poissons élevés ne seront pas génétiquement modifiés, ni issus de spécimens génétiquement modifiés.
→ → C Ca ar ra ac ct té ér ri is st ti iq qu ue es s e et t c ca ap pa ac ci it té é d de e p pr ro od du uc ct ti io on n La capacité de production maximale annuelle est fixée à 180 tonnes toutes espèces confondues. La biomasse instantanée maximale de l’élevage devra toujours être en rapport avec cette capacité maximale de production annuelle.
L’activité de la ferme marine consiste en un pré-grossissement d’alevins de poissons acquis à l’extérieur, l’établissement n’ayant pas d’activité de naisseur.
Les poissons seront élevés en mer dans des cages flottantes dont le volume et la disposition seront toujours en rapport avec la capacité annuelle de production et la superficie de la concession telle qu’elle est définie dans l’arrêté préfectoral n°1/2005/DDAM du 4 janvier 2005 portant autorisation d’exploitation de cultures marines.
C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1. .2 2 N NA AT TU UR RE E D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S
A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .2 2. .1 1. . R Ru ub br ri iq qu ue es s d de e l la a n no om me en nc cl la at tu ur re e d de es s i in ns st ta al ll la at ti io on ns s c cl la as ss sé ée es s L’activité principale autorisée est l’élevage de poissons d’eau de mer par action de nourrissage régulier, rubrique 2130-2 de la nomenclature des installations classées.
Rubrique Alinéa AS,A D,nc
Libellé de la
rubrique
(activité)
Nature de l’installation Critère de classement
Seuil
du
critère
Unité
du critère
Volume
autorisé
Unités du
volume
autorisé
2130 2 A Pisciculture Pisciculture d’eau de mer Capacité de production annuelle 20 Tonnes/an 180 Tonnes/an
A = Autorisation. 17
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations visées à l’article précédent sont situées sur la commune de Bonifacio dans le golfe de Santa Manza aux coordonnées portées dans l’arrêté préfectoral n°1/2005/DDAM du 4 janvier 2005 portant autorisation d’exploitation de cultures marines :
41°24'6090 – 9°13’5498 41°24'5711 – 9°13’5997
41°24'4950 – 9°13’4972 41°24’5332 – 9°13’4473
Les locaux à usage de bureau, de stockage de l’aliment et du matériel d’élevage sont situés sur le port de Gurgazu dans les anciens locaux dits de la Comazuco.
Les activités de conditionnement et expédition des poissons, activité connexe à l’activité principale autorisée à l’article 1.2.1 sont également situés sur la commune de Bonifacio, au lieu dit Longone, au sein de la SARL Sud Marée gérée par Jean-Simon DI MEGLIO.
C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1. .3 3 C CO ON NF FO OR RM MI IT TÉ É A AU U D DO OS SS SI IE ER R D DE E D DE EM MA AN ND DE E D D’ ’A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1. .4 4 I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N – – A AM MÉ ÉN NA AG GE EM ME EN NT T D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S
A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .4 4. .1 1. . R Rè èg gl le es s d d’ ’i im mp pl la an nt ta at ti io on n
→ → P Pr re es sc cr ri ip pt ti io on ns s n na au ut ti iq qu ue es s
Les installations en mer seront établies du point de vue nautique conformément à la réglementation des autorisations d’exploitation des cultures marines (décret du 11 mars 1983).
→ → D Di is sp po os si it ti if fs s d d’ ’a an nc cr ra ag ge e
Les systèmes d'ancrage des cages et de mouillage des navires de l'exploitation doivent être le plus respectueux possible de l'environnement. Aucun matériel inutile ne doit séjourner sur le lit de mer.
→ → B Bâ ât ti im me en nt ts s e et t o ou uv vr ra ag ge es s d de e s st to oc ck ka ag ge e L’implantation des bâtiments et des ouvrages de stockage respecte également les prescriptions des arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique d’un captage ou d’un forage dont le prélèvement d’eau est destiné à l’alimentation des collectivités humaines.
A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .4 4. .2 2. . R Rè èg gl le es s d d’ ’a am mé én na ag ge em me en nt t
→ → I In nf fr ra as st tr ru uc ct tu ur re es s d d’ ’é él le ev va ag ge e
les poissons doivent être détenus dans des conditions qui ne soient pas susceptibles d’être la cause de souffrance ou de blessure.
Les dispositions et dispositifs éventuels utilisés pour prévenir la prédation des poissons ou l’enlèvement des cadavres de poissons par des animaux sauvages piscivores tels les Cétacés, les oiseaux y compris les Phalacrocoracidés (Cormorans), Laridés (Goëlands, mouettes, etc…) ou d’autres poissons seront conçus de telle façon qu’ils ne puissent pas capturer ces animaux ou leur occasionner des souffrances, blessures ou induire leur mort. Toute intervention sur ces animaux ne pourra être entreprise qu’en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment celle intéressant ces espèces piscivores, qu’elles soient ou non protégées.
→ → L Lo oc ca au ux x d de e s st to oc ck ka ag ge e d d’ ’a al li im me en nt t e et t d de e m ma at té ér ri ie el l d d’ ’é él le ev va ag ge e Les lieux de stockage des aliments doivent être à l’abri des intempéries, innacessibles aux personnes étrangères à l’exploitation.
La conception de ces locaux doit permettre un nettoyage facile à l’intérieur comme à l’extérieur ainsi qu’une dératisation et une désinsectisation.
La ventilation sera conçue pour éviter l’accumulation d’odeurs.
→ → L Lo oc ca au ux x d de e c co on nd di it ti io on nn ne em me en nt t a al li im me en nt ta ai ir re e Dans les lieux où l'on procède à la manipulation, à la préparation et à la transformation des matières premières et à la fabrication des produits d’origine animale :
• Le sol doit être en matériaux imperméables, facile à nettoyer, à désinfecter et
imputrescible. La pente du sol sera réglée de manière à conduire les eaux résiduaires et les eaux de lavage vers un orifice pourvu d’un siphon afin d’éviter les odeurs. Cet orifice sera muni d’un panier grillagé ou de tout autre dispositif capable d’arrêter la projection de corps solides ; 18
• Des murs présentant des surfaces lisses faciles à nettoyer, résistantes et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres ou d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage ;
• Un plafond facile à nettoyer ;
• Des portes en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer ;
• Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées afin d'éliminer autant que possible la condensation sur des surfaces telles que les murs et les plafonds ;
• Un éclairage suffisant naturel ou artificiel.
Dans les locaux d'entreposage réfrigérés, le sol doit être facile à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau.
C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1. .5 5 M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON NS S E ET T C CÉ ÉS SS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AC CT TI IV VI IT TÉ É
A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .5 5. .1 1. . P Po or rt te er r à à c co on nn na ai is ss sa an nc ce e
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .5 5. .2 2. . T Tr ra an ns sf fe er rt t s su ur r u un n a au ut tr re e e em mp pl la ac ce em me en nt t Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .5 5. .3 3. . C Ch ha an ng ge em me en nt t d d’ ’e ex xp pl lo oi it ta an nt t
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .5 5. .4 4. . C Ce es ss sa at ti io on n d d’ ’a ac ct ti iv vi it té é
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. En particulier :
− Tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
− Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elle sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables avec un matériau solide inerte ;
− Aucune installation ne sera abandonnée en mer, ni sur le lit de mer.
Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et comportant notamment :
1. l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par l'eau ainsi que des déchets présents sur le site,
2. l'insertion du site de l'installation (ou de l'ouvrage) dans son environnement.
C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1. .6 6 D DÉ ÉC CL LA AR RA AT TI IO ON N D DE E D DÉ ÉB BU UT T D D’ ’E EX XP PL LO OI IT TA AT TI IO ON N
Une déclaration de début d’exploitation concernant l’extension de la pisciculture en mer sera adressée au préfet en trois exemplaires dès la mise en place des 6 cages d’élevage supplémentaires afin de procéder, aux frais de l’exploitant, aux formalités de publication et d’affichage réglementaires.
C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1. .7 7 D DU UR RE EE E D DE E L L’ ’A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. 19
C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1. .8 8 D DÉ ÉL LA AI IS S E ET T V VO OI IE ES S D DE E R RE EC CO OU UR RS S
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1. .9 9 R RE ES SP PE EC CT T D DE ES S A AU UT TR RE ES S L LÉ ÉG GI IS SL LA AT TI IO ON NS S E ET T R RÉ ÉG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON NS S
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de culture marine.
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
C CH HA AP PI IT TR RE E 2 2. .1 1 E EX XP PL LO OI IT TA AT TI IO ON N D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S
A Ar rt ti ic cl le e 2 2. .1 1. .1 1. . O Ob bj je ec ct ti if fs s g gé én né ér ra au ux x
L’installation sera équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse compromettre la santé, la sécurité ou la tranquillité du voisinage. L’exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques accidentels de pollution de l’air, des eaux ou des sols ainsi que les risques de dérive en mer de déchets, de matériel ou d’équipement notamment en cas d’intempéries.
A Ar rt ti ic cl le e 2 2. .1 1. .2 2. . C Co on ns si ig gn ne es s d d’ ’e ex xp pl lo oi it ta at ti io on n
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normales, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
A Ar rt ti ic cl le e 2 2. .1 1. .3 3. . C Co on nd du ui it te e d d’ ’é él le ev va ag ge e
→ → M Mo od de e d d’ ’é él le ev va ag ge e
Les poissons devront recevoir des soins et une nourriture conformes aux besoins de l’espèce.
→ → R Re eg gi is st tr re e
Un registre d’élevage sera constitué, tenu au jour le jour et mis à la disposition de l’inspecteur des installations classées sur le site de l’installation. Une copie des relevés du mois calendaire écoulé devra être adressée au Directeur des Services Vétérinaires lorsqu’il en fait la demande. Sur ce registre seront reportés espèce par espèce :
Ö les poids, âge, nombre, historique et origine des introductions (à l’acte),
Ö la biomasse instantanée hebdomadaire mesurée ou estimée par calcul,
Ö la nature et la composition des aliments distribués ou la référence de ces aliments, Ö la quantité journalière des aliments distribués ainsi que leur quantité hebdomadaire cumulée,
Ö les traitements médicamenteux éventuels et les ordonnances vétérinaires, Ö la mortalité journalière constatée en poids et en nombre de poissons,
Ö les poids, âge, origine et quantité des poissons collectés pour la cession (à l’acte). 20
Sur ce registre seront également reportés les événements exceptionnels (météo, pollution, prolifération paroxystique (ou « bloom ») de plancton, d’algues, de méduses ou autres…vandalisme, etc…) ainsi que les dates des opérations de maintenance effectuées sur les équipements que celles–ci soient régulières ou occasionnelles.
Les documents d’origine et certificats accompagnant les poissons introduits devront être rangés en ordre chronologique dans un classeur, conservés pendant une période d’au moins cinq années et mis à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
→ → D Dé és si in ns se ec ct ti is sa at ti io on n – – d dé ér ra at ti is sa at ti io on n
L’exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l’inspecteur des installations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d’intervention. Cette disposition concerne toutes les installations de l’établissement susceptibles d’être la proie des rongeurs, installations de stockage de l’aliment et du matériel d’élevage, de conditionnement des poissons ou tout moyen nautique concerné.
C CH HA AP PI IT TR RE E 2 2. .2 2 R RÉ ÉS SE ER RV VE ES S D DE E P PR RO OD DU UI IT TS S O OU U M MA AT TI IÉ ÉR RE ES S C CO ON NS SO OM MM MA AB BL LE ES S
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.
C CH HA AP PI IT TR RE E 2 2. .3 3 I IN NT TÉ ÉG GR RA AT TI IO ON N D DA AN NS S L LE E P PA AY YS SA AG GE E
A Ar rt ti ic cl le e 2 2. .3 3. .1 1. . P Pr ro op pr re et té é
L’exploitant s’assure de l’intégration esthétique des structures dans le paysage tant à terre qu’en mer. L’ensemble des sites maritime et terrestre est maintenu propre et entretenu en permanence. Il est accordé un soin particulier au bâtiment d’exploitation à terre et à ses abords (engazonnement…).
A Ar rt ti ic cl le e 2 2. .3 3. .2 2. . D Da an ng ge er r o ou u n nu ui is sa an nc ce es s i im mp pr ré év vu us s
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
C CH HA AP PI IT TR RE E 2 2. .4 4 I IN NC CI ID DE EN NT TS S O OU U A AC CC CI ID DE EN NT TS S
A Ar rt ti ic cl le e 2 2. .4 4. .1 1. . D Dé éc cl la ar ra at ti io on n e et t r ra ap pp po or rt t
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
C CH HA AP PI IT TR RE E 2 2. .5 5 D DO OC CU UM ME EN NT TS S T TE EN NU US S A A L LA A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N D DE E L L’ ’I IN NS SP PE EC CT TI IO ON N
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : Ö Le dossier de demande d’autorisation,
Ö Les plans tenus à jour des installations,
Ö Le récépissé de déclaration et les prescriptions générales,
Ö les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a, Ö les rapports de visites d’inspection,
Ö les résultats des auto-surveillances prescrites et des éventuels contrôles,
Ö les consignes de sécurité et d’exploitation,
Ö tous les documents, enregistrements, résultats de vérifications et registres répertoriés dans le présent arrêté (articles 2.1.3, 2.4.1, 4.1.1, 4.1.3, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3, 5.2, 7.3.3, 7.3.4…) 21
Les résultats des contrôles et de l'auto-surveillance sont conservés par l'exploitant, pendant toute la durée de vie de l'exploitation, et tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées et de l’agent chargé de la police de la pêche pour ce qui le concerne.
Ces documents peuvent être informatisés sous réserve de sauvegarde régulière des données sur un support archivé et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années minimum.
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
C CH HA AP PI IT TR RE E 3 3. .1 1 C CO ON NC CE EP PT TI IO ON N D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S
A Ar rt ti ic cl le e 3 3. .1 1. .1 1. .D Di is sp po os si it ti io on ns s g gé én né ér ra al le es s
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. En ce cas les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
A Ar rt ti ic cl le e 3 3. .1 1. .2 2. .O Od de eu ur rs s
Toutes dispositions sont prises pour limiter les odeurs émises aussi bien par l'élevage des poissons que par le nettoyage des équipements (filets…).
Les sites terrestres de stockage des aliments et les pontons où sont opérées les opérations de transbordement de l’aliment seront toujours nets et débarrassés de toute souillure par les aliments ou débris alimentaires.
A Ar rt ti ic cl le e 3 3. .1 1. .3 3. . V Vo oi ie es s d de e c ci ir rc cu ul la at ti io on n
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
C CH HA AP PI IT TR RE E 3 3. .2 2 C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E R RE EJ JE ET T
A Ar rt ti ic cl le e 3 3. .2 2. .1 1. . C Ca ap pt ta ag ge e e et t é ép pu ur ra at ti io on n d de es s r re ej je et ts s a at tm mo os sp ph hé ér ri iq qu ue es s
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois,...). 22
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
C CH HA AP PI IT TR RE E 4 4. .1 1 P PR RE ES SC CR RI IP PT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AL LB BE ES S A AU UX X I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S E EN N M ME ER R
A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .1 1. .1 1. . É Éq qu ui ip pe em me en nt ts s
Les cages et notamment leurs filets ainsi que les moyens de captures des poissons devront être nettoyés et entretenus de façon à éviter toute accumulation de vases, de matières organiques fermentescibles, de déchets d’aliments et de poissons morts. Ces opérations de maintenance suivront un cahier de bonnes pratiques en la matière, respectueuses en particulier des contraintes environnementales de protection de la zone considérée. Elles s'effectueront de préférence à terre, sauf prescriptions techniques spécifiques, sur des aires équipées de bassins de décantations afin de pouvoir traiter les rejets et déchets conformément aux dispositions du chapitre 4.2 et du titre 5 du présent arrêté.
Le cahier des bonnes pratiques d'entretien du matériel sera présenté à l'inspecteur des installations classées pour validation, lors de sa conception et à chaque nouveau changement dans les procédés utilisés ou le déroulement des opérations de nettoyage.
A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .1 1. .2 2. . C Co on nd du ui it te e d d’ ’é él le ev va ag ge e
→ → A Al li im me en nt ta at ti io on n
L’exploitant devra procéder au rationnement alimentaire des poissons en déterminant la ration optimale, son mode et sa fréquence de distribution en fonction de la composition des aliments et des divers paramètres zootechniques et environnementaux tels l’espèce et l’âge des poissons, la température de l’eau, l’éclairement, la disponibilité en oxygène. Il cherchera à utiliser des aliments présentant la meilleure garantie sanitaire, la meilleure appétence et la meilleure digestibilité possibles. Le gaspillage alimentaire sera limité au minimum, l'optimum étant de le supprimer.
Les aliments destinés aux poissons seront secs, en sacs ou en vrac. Ils seront conservés, avant leur transport vers les cages en vue de leur utilisation, à l’abri des intempéries sur une aire de stockage lorsqu’ils sont conditionnés en sacs ou dans un local protégé des rongeurs et des insectes ou dans des silos. Un programme de dératisation et de désinsectisation sera néanmoins établi, soumis à l’approbation de l’inspecteur des installations classées et mis en œuvre.
L’utilisation occasionnelle d’aliments non secs sera limitée au strict nécessaire et devra être spécifiquement consignée dans le registre d’élevage prévu à l’article 2.1.3 du présent arrêté.
L’utilisation régulière d’aliments non secs sera préalablement soumise à l’approbation du Préfet.
L’utilisation de poissons morts, de débris ou de déchets de poisson non transformés par une méthode garantissant leur innocuité pour les poissons est interdite.
→ → G Ge es st ti io on n d de es s p po op pu ul la at ti io on ns s
En cas de libération de poissons en mer, qui ne pourrait être qu’accidentelle, toutes les mesures seront prises, notamment par l’usage de filets appropriés, dans les meilleurs délais, pour récupérer les animaux qu’ils soient vivants ou morts.
Le rejet délibéré en mer de poissons de l’élevage, qu’ils soient vivants, blessés ou non, ou morts ainsi que les parties de poissons ou leur sang est interdit à quelque stade de l’élevage ou de la production que ce soit.
Toute morbidité ou mortalité anormale de poissons de l’élevage ou des poissons sauvages vivant à proximité des cages sera signalée dans les plus brefs délais à l’inspecteur des installations classées ainsi qu’aux services des affaires maritimes, administration compétente en matière de conservation des ressources halieutiques.
Les cadavres de poisson seront enlevés des cages au moins tous les jours. Leur rejet en mer est interdit. Ils devront être amenés à terre où ils seront éliminés conformément à l’article 5.1.2.
→ → S Su ur rv ve ei il ll la an nc ce e d de e l la a q qu ua al li it té é d de e l l’ ’e ea au u La viabilité économique de l’élevage de poissons en pleine mer dépend étroitement de la qualité de l’eau dans laquelle les poissons sont maintenus. L’exploitant consignera à ce titre tous les relevés de qualité de l’eau qu’il est amené à effectuer quotidiennement (température, oxygène, turbidité…), ou au rythme qu’il juge pertinent (traceurs azotés ammonium, nitrates…), et tiendra ce relevé à la disposition de l’inspection des installations classées. 23
Ce suivi participe en partie au suivi de l’impact de l’élevage en mer, c’est pourquoi la répartition des prélèvement devra être équitablement répartie entre l’intérieur et l’extérieur plus ou moins rapproché des cages.
A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .1 1. .3 3. . S Su ur rv ve ei il ll la an nc ce e d de e l l’ ’i im mp pa ac ct t d de e l l’ ’é él le ev va ag ge e e en n m me er r
Cette surveillance se fait sous l'entière responsabilité de l'exploitant qui choisit judicieusement les points de contrôles pertinents et les paramètres les plus appropriés pour rendre compte objectivement et au mieux, en fonction des meilleurs techniques disponibles, de l’impact de son activité et de son évolution sur les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement.
→ → L L' 'h he er rb bi ie er r d de e p ph ha an né ér ro og ga am me es s m ma ar ri in ne es s ~ ~ e es sp pè èc ce e p pr ro ot té ég gé ée e L’aire de répartition de l’herbier de posidonies ainsi que sa vitalité seront contrôlées tous les ans pendant les années d’accroissement de la production puis tous les 5 ans à partir de la deuxième année après la stabilisation à 180 tonnes de production annuelle.
Ce contrôle se fera en tenant compte des transects utilisés pour caractériser l’état initial du site et reproduits en annexe au présent arrêté. Les résultats seront exprimés par tout moyen permettant de les comparer aux figures 2.6 et 2.8 également en annexe du présent arrêté. La vitalité de l’herbier tiendra quant à elle compte des meilleurs techniques disponibles à un coût acceptable pour l’exploitant.
→ → L Le e c co om mp pa ar rt ti im me en nt t b be en nt th hi iq qu ue e e et t l le e s sé éd di im me en nt t Tous les ans en saison estivale, un suivi sera effectué en réalisant :
Une inspection macroscopique en plongée et/ou par vidéo sous-marine. Les enregistrements vidéo devront être datés et conservés conformément au chapitre 2.5. Un compte rendu de cette investigation décrira l’évolution des populations animales sauvages et végétales en étroite relation avec le fond dans la zone d'impact de l'installation et sera transmis à l’inspecteur des installations classées ;
Une analyse du sédiment permettant de contrôler son évolution sous l'effet des apports de l'exploitation (granulométrie, teneur en matière organique,... analyse biocénotique de la faune du sédiment).
La contamination chimique du sédiment sera quant à elle explorée au minimum par analyse de sa teneur en Cuivre et Zinc à un rythme annuel.
La répartition des prélèvements aussi bien sous les cages qu’à leur périphérie permettra de suivre l’évolution du sédiment par rapport à l’état fait en septembre 2005 et reporté en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
→ → L La a q qu ua al li it té é d de e l l' 'e ea au u
La biologie des poissons et leurs conditions d'élevage ne sont pas de nature à occasionner de pollution de l'eau de baignade.
Toutefois, de mai à septembre lorsque les eaux sont chaudes, l'exploitant contrôlera mensuellement la qualité de l'eau. L'analyse sera effectuée, conformément à la législation en vigueur sur la qualité des eaux de baignade, selon les critères visuels et microbiologiques (transparence, recherche et quantification des entérocoques, coliformes fécaux et totaux). Ces contrôles seront de préférence déclenchés lors des périodes anticycloniques sans vent, stabilisées depuis une quinzaine de jours.
Le choix des organismes et laboratoires qui seront chargés de procéder aux prélèvements des échantillons, à l’envoi de ces échantillons et à leur analyse dans les conditions prescrites au présent article, sera laissé à l’exploitant mais devra recevoir l’approbation préalable de l’inspecteur des installations classées. Les prestations seront effectuées à la charge de l’exploitant.
Les résultats des analyses devront être transmis, par le laboratoire d’analyse, simultanément au Directeur des Services Vétérinaires et à l’exploitant.
C CH HA AP PI IT TR RE E 4 4. .2 2 P PR RE ES SC CR RI IP PT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A AU UX X I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S D DE E S ST TO OC CK KA AG GE E
Les installations qui ne sont pas raccordées au réseau public, ou alimentées en eau courante doivent néanmoins prendre toutes les dispositions pour éviter le ruissellement et le déversement à la mer d’eaux susceptibles d’être polluées.
Aucun nettoyage du site à l’eau de mer n’est autorisé.
Les abords de ces installations sont toujours dépourvus d’aliments ou de débris organiques d’aliments afin d’éviter leur évacuation à la mer par temps de pluie. 24
Ces dispositions s’appliquent en particulier à l’aire de stockage des filets en attente de lavage. Si l’usage de l’eau devait intervenir de façon régulière sur cette aire ou sur le ponton, les dispositions du chapitre suivant seraient alors applicables de fait.
C CH HA AP PI IT TR RE E 4 4. .3 3 P PR RE ES SC CR RI IP PT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A AU UX X I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S A A T TE ER RR RE E
A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .3 3. .1 1. . U Us sa ag ge es s d de e l l’ ’e ea au u
→ → P Pr ré él lè èv ve em me en nt ts s
Les ouvrages de prélèvement doivent être maintenus en bon état et équipé de compteurs volumétriques.
Un relevé des consommations annuelles sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée. L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
→ → C Co on ns so om mm ma at ti io on n
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau. Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 10 m3/j.
A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .3 3. .2 2. . R Ré és se ea au u d de e c co ol ll le ec ct te e
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Ils doivent être aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
→ → P Pl la an n d de es s r ré és se ea au ux x
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : Α l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
Α les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l’implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...)
Α les secteurs collectés et les réseaux associés
Α les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
Α les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
→ → E En nt tr re et ti ie en n e et t s su ur rv ve ei il ll la an nc ce e
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
→ → P Pr ro ot te ec ct ti io on n d de es s r ré és se ea au ux x i in nt te er rn ne es s à à l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
→ → I Is so ol le em me en nt t a av ve ec c l le es s m mi il li ie eu ux x
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. 25
A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .3 3. .3 3. . T Ty yp pe es s d d’ ’e ef ff fl lu ue en nt ts s e et t l le eu ur rs s o ou uv vr ra ag ge es s d d’ ’é ép pu ur ra at ti io on n
→ → I Id de en nt ti if fi ic ca at ti io on n d de es s e ef ff fl lu ue en nt ts s
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : Α Les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées Α Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction),
Α Les eaux polluées : les eaux de procédés (lavage des filets…), les eaux de lavage des sols,
les purges des chaudières,…,
Α Les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches,
Α Les eaux de purge des circuits de refroidissement.
→ → C Co ol ll le ec ct te e d de es s e ef ff fl lu ue en nt ts s
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyens de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
→ → C Co on nv ve en nt ti io on n d de e r ra ac cc co or rd de em me en nt t a au u r ré és se ea au u d d’ ’a as ss sa ai in ni is ss se em me en nt t c co ol ll le ec ct ti if f Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L 1331-10 du code de la santé publique). Cette autorisation est transmise par l’exploitant au préfet (inspection des installations classées).
A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .3 3. .4 4. . – – V Va al le eu ur rs s l li im mi it te es s d de e r re ej je et t Les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents : a) dans tous les cas, avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif : Α pH (NFT 90-008) 5,5 - 8,5 ( 9,5 en cas de neutralisation alcaline)
Α température < 30° C
b) dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO :
Α matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l
Α DCO (NFT 90-101) 2 000 mg/l *
Α DBO5 (NFT 90-103) 800 mg/l
* Cette valeur limite n’est pas applicable lorsque l’autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
c) dans le cas de rejet dans le milieu naturel ( ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) :
Α matières en suspension ( NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le
flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Α DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier
n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà.
Α DBO5 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier
n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des masses d’eau qu’il s’agisse d’eaux douces ou d’eaux marines.
A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .3 3. .5 5. . - - I In nt te er rd di ic ct ti io on n d de es s r re ej je et ts s e en n n na ap pp pe e
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. 26
TITRE 5 – DÉCHETS
C CH HA AP PI IT TR RE E 5 5. .1 1 P PR RI IN NC CI IP PE ES S D DE E G GE ES ST TI IO ON N
A Ar rt ti ic cl le e 5 5. .1 1. .1 1. . L Li im mi it ta at ti io on n d de e l la a p pr ro od du uc ct ti io on n d de e d dé éc ch he et ts s
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
A Ar rt ti ic cl le e 5 5. .1 1. .2 2. . S Sé ép pa ar ra at ti io on n d de es s d dé éc ch he et ts s
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques..
Les poissons morts seront acheminés vers un équarrisseur agréé. En attente de leur enlèvement ils seront stockés à température négative en conteneurs facilement lavable et désinfectable à fond étanche et dans une enceinte close.
Les déchets d’emballage visés par le décret 94-609 sont valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
A Ar rt ti ic cl le e 5 5. .1 1. .3 3. . S St to oc ck ka ag ge e d de es s d dé éc ch he et ts s
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
A Ar rt ti ic cl le e 5 5. .1 1. .4 4. . D Dé éc ch he et ts s t tr ra ai it té és s o ou u é él li im mi in né és s à à l l’ ’e ex xt té ér ri ie eu ur r d de e l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
A Ar rt ti ic cl le e 5 5. .1 1. .5 5. . d dé éc ch he et ts s t tr ra ai it té és s o ou u é él li im mi in né és s à à l l’ ’i in nt té ér ri ie eu ur r d de e l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
C CH HA AP PI IT TR RE E 5 5. .2 2 G GE ES ST TI IO ON N D DE E B BO OU UE ES S D DE E L LA AV VA AG GE E D DE ES S F FI IL LE ET TS S
Les boues collectées après décantation de l’eau de lavage des filets seront éliminées dans une filière autorisée à les recevoir. Les bordereaux d’enlèvement seront conservés dans le dossier installation classé mentionné au chapitre 2.5 du présent arrêté et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ou tout organisme compétent.
La valorisation de ces boues par épandage en vue d’une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal n’ayant pas été demandée et présentée à l’enquête publique, elle est interdite. Le choix ultérieur de cette filière d’élimination ne pourra se faire qu’après autorisation préfectoral.
TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
C CH HA AP PI IT TR RE E 6 6. .1 1 D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S G GÉ ÉN NÉ ÉR RA AL LE ES S
A Ar rt ti ic cl le e 6 6. .1 1. .1 1. . A Am mé én na ag ge em me en nt ts s
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. 27
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruit aériens émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
A Ar rt ti ic cl le e 6 6. .1 1. .2 2. . V Vé éh hi ic cu ul le es s e et t e en ng gi in ns s
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
A Ar rt ti ic cl le e 6 6. .1 1. .3 3. . A Ap pp pa ar re ei il ls s d de e c co om mm mu un ni ic ca at ti io on n
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs …) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
C CH HA AP PI IT TR RE E 6 6. .2 2 N NI IV VE EA AU UX X A AC CO OU US ST TI IQ QU UE ES S
A Ar rt ti ic cl le e 6 6. .2 2. .1 1. . V Va al le eu ur rs s l li im mi it te es s d d’ ’é ém me er rg ge en nc ce e
Au sens du présent arrêté, on appelle :
émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés (A) du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration,
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'installation)
Emergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35
et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement serait à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies dans le tableau ci-dessus. 28
C CH HA AP PI IT TR RE E 6 6. .3 3 M ME ES SU UR RE E D DE E B BR RU UI IT T
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
C CH HA AP PI IT TR RE E 7 7. .1 1 P PR RI IN NC CI IP PE ES S D DI IR RE EC CT TE EU UR RS S
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
C CH HA AP PI IT TR RE E 7 7. .2 2 C CA AR RA AC CT TÉ ÉR RI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S R RI IS SQ QU UE ES S
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .2 2. .1 1. . I In nv ve en nt ta ai ir re e d de es s s su ub bs st ta an nc ce es s o ou u p pr ré ép pa ar ra at ti io on ns s d da an ng ge er re eu us se es s p pr ré és se en nt te es s d da an ns s l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail
C CH HA AP PI IT TR RE E 7 7. .3 3 I IN NF FR RA AS ST TR RU UC CT TU UR RE ES S E ET T I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .3 3. .1 1. . A Ac cc cè ès s e et t c ci ir rc cu ul la at ti io on n d da an ns s l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. Toutes les mesures seront prises pour que les personnes étrangères à l’établissement ou non autorisées ne puissent pas avoir accès libre aux sites de stockage, aux locaux, aux pompes, aux dispositifs de nourrissage et aux installations flottantes lorsque celles ci sont directement nécessaires à l’élevage. Ces mesures seront prises dans le respect de la réglementation relative à l’accès et la circulation sur le littoral et sur le domaine public maritime.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .3 3. .2 2. . B Bâ ât ti im me en nt ts s e et t l lo oc ca au ux x
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie. les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales sont les suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
- couverture incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- matériaux de classe MO (incombustibles). 29
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .3 3. .3 3. . I In ns st ta al ll la at ti io on ns s é él le ec ct tr ri iq qu ue es s m mi is se e à à l la a t te er rr re e Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectué au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .3 3. .4 4. . I In ns st ta al ll la at ti io on ns s d de e r ré éf fr ri ig gé ér ra at ti io on n – – c co om mp pr re es ss si io on n Les locaux où fonctionnent les appareils contenant des gaz comprimés ou liquéfiés seront, si nécessaire, ventilés par un dispositif mécanique de façon à éviter toute stagnation de poche de gaz et de sorte qu’en aucun cas une fuite accidentelle ne puisse donner naissance à une atmosphère toxique ou explosive, ni présenter d’incommodité pour le voisinage.
Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés devront satisfaire à la réglementation des appareils à pression de gaz.
Il sera tenu un cahier mentionnant les dates de remplissage des circuits en fluide réfrigérant et les quantités ajoutées à chaque fois.
C CH HA AP PI IT TR RE E 7 7. .4 4 G GE ES ST TI IO ON N D DE ES S O OP PÉ ÉR RA AT TI IO ON NS S P PO OR RT TA AN NT T S SU UR R D DE ES S S SU UB BS ST TA AN NC CE ES S D DA AN NG GE ER RE EU US SE ES S
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .4 4. .1 1. . S Su ur rv ve ei il ll la an nc ce e d de e l l’ ’e ex xp pl lo oi it ta at ti io on n
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .4 4. .2 2. . I In nt te er rd di ic ct ti io on n d de e f fe eu ux x
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .4 4. .3 3. . F Fo or rm ma at ti io on n d du u p pe er rs so on nn ne el l
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .4 4. .4 4. . T Tr ra av va au ux x d d’ ’e en nt tr re et ti ie en n e et t d de e m ma ai in nt te en na an nc ce e
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée. 30
C CH HA AP PI IT TR RE E 7 7. .5 5 P PR RÉ ÉV VE EN NT TI IO ON N D DE ES S P PO OL LL LU UT TI IO ON NS S A AC CC CI ID DE EN NT TE EL LL LE ES S
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .5 5. .1 1. . O Or rg ga an ni is sa at ti io on n d de e l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les séparent de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d’impossibilité, traités conformément aux dispositions du titre 5 « déchets ».
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .5 5. .2 2. . R Ré ét te en nt ti io on ns s
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour le stockage enterré de limiteur de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans les réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en condition normale.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
C CH HA AP PI IT TR RE E 7 7. .6 6 M MO OY YE EN NS S D D’ ’I IN NT TE ER RV VE EN NT TI IO ON N E EN N C CA AS S D D’ ’A AC CC CI ID DE EN NT T E ET T O OR RG GA AN NI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S S SE EC CO OU UR RS S
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .6 6. .1 1. . D Dé éf fi in ni it ti io on n g gé én né ér ra al le e d de es s m mo oy ye en ns s
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci, les hydrocarbures utilisés pour les embarcations devront être protégés par au minimum deux extincteurs à poudre.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d’incendie et de secours. Le personnel de l’établissement est formé sur la conduite à tenir en cas d’incendie aussi bien à terre qu’en mer et sur la manœuvre des extincteurs.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .6 6. .2 2. . E En nt tr re et ti ie en n d de es s m mo oy ye en ns s d d’ ’i in nt te er rv ve en nt ti io on n
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. La vérification des extincteurs est au minimum annuelle.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .6 6. .3 3. .C Co on ns si ig gn ne es s d de e s sé éc cu ur ri it té é
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. 31
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .6 6. .4 4. . C Co on ns si ig gn ne es s g gé én né ér ra al le es s d d’ ’i in nt te er rv ve en nt ti io on n
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes aussi bien à terre qu’en mer.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .6 6. .5 5. . N Nu um mé ér ro os s d d’ ’u ur rg ge en nc ce e
Doivent être affichées à terre comme en mer à portée de vue de tous :
− le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
− le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
− le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
− le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112.
TITRE 8 – MODALITÉS D’APPLICATION
A Ar rt ti ic cl le e 8 8. .1 1. .1 1. .C Co on nt tr ra av ve en nt ti io on ns s
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des officiers de police judiciaire ou des inspecteurs des installations classées, poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de contravention dûment constatées aux dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L 514-1 du code de l’environnement indépendamment des condamnations à prononcer par les tribunaux compétents.
A Ar rt ti ic cl le e 8 8. .1 1. .2 2. . C Co on nt tr rô ôl le es s e et t s su ui iv vi is s
L'inspecteur des installations classées peut demander, à tout moment, que des contrôles et analyses portant sur les nuisances de l'établissement (pollution en mer, rejets d'eaux usées, déchets, bruit notamment) soit effectués par des organismes compétents et aux frais de l'exploitant. Le préfet peut également prescrire la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences nées de l’inobservance des prescriptions du présent arrêté.
Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse sont des méthodes normalisées ou soumises à l’approbation de l’inspecteur des installations classées.
Indépendamment des poursuites pénales et des procédures administratives prévues par la réglementation qui peuvent être exercées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires peuvent être pris qui fixent toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues aux articles 2 et 3 de la loi ci-dessus ou leur mise à jour.
Sans préjudice de l’application de toute réglementation visant l’activité d’élevage, les infractions au présent arrêté sont passibles, plus particulièrement selon leur nature, des sanctions administratives et pénales prévues par la législation sur les installations classées par le livre II « protection de la nature » du code rural susvisé, par les textes pris pour son application et par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
A Ar rt ti ic cl le e 8 8. .1 1. .3 3. . I In nf fo or rm ma at ti io on n d de es s t ti ie er rs s
Une copie du présent arrêté sera déposé en mairie de Bonifacio pour y être librement consulté.
L’exploitant affichera dans son établissement, de façon visible et permanente, un extrait du présent arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise.
A Ar rt ti ic cl le e 8 8. .1 1. .4 4. . d di is sp po os si it ti io on ns s f fi in na al le es s
Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l’Administration se réserve la faculté de fixer ultérieurement toutes les prescriptions additionnelles que le fonctionnement ou la transformation de l’établissement rendrait nécessaires dans l’intérêt de la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement et ce sans que le bénéficiaire de la présente autorisation puisse prétendre de ce chef à aucune indemnité ni à aucun dédommagement. 32
A Ar rt ti ic cl le e 8 8. .1 1. .5 5. . P Pu ub bl li ic ca at ti io on ns s
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des services vétérinaires et l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raphaël DI MEGLIO, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux : o Directeur Régional et Départemental des Affaires Maritimes,
o Directeur Régional et Départemental de L’Equipement,
o Directeur de la Solidarité et de la Santé de la Corse et de la Corse du Sud, o Directrice Régionale de l’Environnement,
o Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours,
o Directrice Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement, o Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
o Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, o Inspecteur des lois sociales en agriculture
o Mairie de Bonifacio
o Monsieur le sous préfet de Sartène
Fait à Ajaccio, le 7 mars 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 33
A AN NN NE EX XE E 1 1
Localisation et disposition des cages en baie de Santa Manza 34
A AN NN NE EX XE E 2 2
Descriptif des fonds sous et alentour des cages en septembre 2005
figure 2.6 : Positionnement des transects pour bathymétrie et nature des fonds (d’après les relevés REPAL de mai 2005 page 47) 35
A AN NN NE EX XE E 3 3
Localisation des points de prélèvement en septembre 2005 36 37 38 39 40 41 42
TABLE DES MATIERES
TITRE 1 – PO RTEE DE L’AU TORI SATION ET CONDITIONS GÉN ÉRALES ....................................16 CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION .........................................................................................16 Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation.........................................................................................................16 A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .1 1. .2 2 P Pr ro od du uc ct ti io on n a au ut to or ri is sé ée e ................................................................................................................................16 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS.....................................................................................................16 Article 1.2.1. Rubriques de la nomenclature des installations classées.........................................................................16 Article 1.2.2. Situation de l’établissement ....................................................................................................................17 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION.............................................17 CHAPITRE 1.4 IMPLANTATION – AMÉNAGEMENT DES INSTALLATIONS ....................................................17 A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .4 4. .1 1. . R Rè èg gl le es s d d’ ’i im mp pl la an nt ta at ti io on n..............................................................................................................................17 A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .4 4. .2 2. . R Rè èg gl le es s d d’ ’a am mé én na ag ge em me en nt t............................................................................................................................17 CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CÉSSATION D’ACTIVITÉ..........................................................................18 A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .5 5. .1 1. . P Po or rt te er r à à c co on nn na ai is ss sa an nc ce e .............................................................................................................................18 Article 1.5.2. Transfert sur un autre emplacement ........................................................................................................18 Article 1.5.3. Changement d’exploitant ........................................................................................................................18 A Ar rt ti ic cl le e 1 1. .5 5. .4 4. . C Ce es ss sa at ti io on n d d’ ’a ac ct ti iv vi it té é .................................................................................................................................18 CHAPITRE 1.6 DÉCLARATION DE DÉBUT D’EXPLOITATION...........................................................................18 C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1. .7 7 D DU UR RE EE E D DE E L L’ ’A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N ................................................................................................18 CHAPITRE 1.8 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS ..................................................................................................19 CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS .........................................19 TITRE 2 – GESTI ON DE L’ ÉTA BLISS EMENT ..............................................................................................19 CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ........................................................................................19 A Ar rt ti ic cl le e 2 2. .1 1. .1 1. . O Ob bj je ec ct ti if fs s g gé én né ér ra au ux x...................................................................................................................................19 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation.........................................................................................................................19 A Ar rt ti ic cl le e 2 2. .1 1. .3 3. . C Co on nd du ui it te e d d’ ’é él le ev va ag ge e..................................................................................................................................19 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÉRES CONSOMMABLES.................................................20 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE .............................................................................................20 A Ar rt ti ic cl le e 2 2. .3 3. .1 1. . P Pr ro op pr re et té é...................................................................................................................................................20 Article 2.3.2. Danger ou nuisances imprévus................................................................................................................20 C CH HA AP PI IT TR RE E 2 2. .4 4 I IN NC CI ID DE EN NT TS S O OU U A AC CC CI ID DE EN NT TS S ..................................................................................................20 Article 2.4.1. Déclaration et rapport..............................................................................................................................20 CHAPITRE 2.5 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.................................................20 TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE..........................................................................21 CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS ...........................................................................................21 A Ar rt ti ic cl le e 3 3. .1 1. .1 1. .D Di is sp po os si it ti io on ns s g gé én né ér ra al le es s .............................................................................................................................21 A Ar rt ti ic cl le e 3 3. .1 1. .2 2. .O Od de eu ur rs s ......................................................................................................................................................21 A Ar rt ti ic cl le e 3 3. .1 1. .3 3. . V Vo oi ie es s d de e c ci ir rc cu ul la at ti io on n.................................................................................................................................21 C CH HA AP PI IT TR RE E 3 3. .2 2 C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E R RE EJ JE ET T...........................................................................................................21 Article 3.2.1. Captage et épuration des rejets atmosphériques......................................................................................21 TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.................................22 CHAPITRE 4.1 PRESCRIPTIONS APPLICALBES AUX INSTALLATIONS EN MER ..........................................22 A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .1 1. .1 1. . É Éq qu ui ip pe em me en nt ts s ............................................................................................................................................22 A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .1 1. .2 2. . C Co on nd du ui it te e d d’ ’é él le ev va ag ge e..................................................................................................................................22 Article 4.1.3. Surveillance de l’impact de l’élevage en mer..........................................................................................23 CHAPITRE 4.2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE ..............................23 CHAPITRE 4.3 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS A TERRE .........................................24 A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .3 3. .1 1. . U Us sa ag ge es s d de e l l’ ’e ea au u .......................................................................................................................................24 A Ar rt ti ic cl le e 4 4. .3 3. .2 2. . R Ré és se ea au u d de e c co ol ll le ec ct te e ...................................................................................................................................24 Article 4.3.3. Types d’effluents et leurs ouvrages d’épuration .....................................................................................25 Article 4.3.4. – Valeurs limites de rejet.........................................................................................................................25 Article 4.3.5. - Interdiction des rejets en nappe.............................................................................................................25 TITRE 5 – DÉCH ETS ................................................................................................................................................26 C CH HA AP PI IT TR RE E 5 5. .1 1 P PR RI IN NC CI IP PE ES S D DE E G GE ES ST TI IO ON N .........................................................................................................26 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets ...................................................................................................26 Article 5.1.2. Séparation des déchets ............................................................................................................................26 A Ar rt ti ic cl le e 5 5. .1 1. .3 3. . S St to oc ck ka ag ge e d de es s d dé éc ch he et ts s ...............................................................................................................................26 43
Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement....................................................................26 Article 5.1.5. déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement .....................................................................26 CHAPITRE 5.2 GESTION DE BOUES DE LAVAGE DES FILETS..........................................................................26 TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS ..............................................................26 C CH HA AP PI IT TR RE E 6 6. .1 1 D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S G GÉ ÉN NÉ ÉR RA AL LE ES S ..................................................................................................26 A Ar rt ti ic cl le e 6 6. .1 1. .1 1. . A Am mé én na ag ge em me en nt ts s.........................................................................................................................................26 A Ar rt ti ic cl le e 6 6. .1 1. .2 2. . V Vé éh hi ic cu ul le es s e et t e en ng gi in ns s ..................................................................................................................................27 Article 6.1.3. Appareils de communication...................................................................................................................27 C CH HA AP PI IT TR RE E 6 6. .2 2 N NI IV VE EA AU UX X A AC CO OU UT TI IQ QU UE ES S..........................................................................................................27 Article 6.2.1. Valeurs limites d’émergence...................................................................................................................27 C CH HA AP PI IT TR RE E 6 6. .3 3 M ME ES SU UR RE E D DE E B BR RU UI IT T ...................................................................................................................28 TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ................................................................................28 C CH HA AP PI IT TR RE E 7 7. .1 1 P PR RI IN NC CI IP PE ES S D DI IR RE EC CT TE EU UR RS S ........................................................................................................28 CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES .............................................................................................28 Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement .........................28 CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS.................................................................................. 28 Article 7.3.1. Accès et circulation dans l’établissement................................................................................................28 A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .3 3. .2 2. . B Bâ ât ti im me en nt ts s e et t l lo oc ca au ux x .................................................................................................................................28 Article 7.3.3. Installations électriques mise à la terre...................................................................................................29 Article 7.3.4. Installations de réfrigération – compression ...........................................................................................29 CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES..............29 Article 7.4.1. Surveillance de l’exploitation..................................................................................................................29 A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .4 4. .2 2. . I In nt te er rd di ic ct ti io on n d de e f fe eu ux x..................................................................................................................................29 Article 7.4.3. Formation du personnel...........................................................................................................................29 Article 7.4.4. Travaux d’entretien et de maintenance ...................................................................................................29 CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES ................................................................30 Article 7.5.1. Organisation de l’établissement ..............................................................................................................30 A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .5 5. .2 2. . R Ré ét te en nt ti io on ns s................................................................................................................................................30 CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS .30 Article 7.6.1. Définition générale des moyens ..............................................................................................................30 Article 7.6.2. Entretien des moyens d’intervention.......................................................................................................30 A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .6 6. .3 3. .C Co on ns si ig gn ne es s d de e s sé éc cu ur ri it té é...............................................................................................................................30 Article 7.6.4. Consignes générales d’intervention ........................................................................................................31 A Ar rt ti ic cl le e 7 7. .6 6. .5 5. . N Nu um mé ér ro os s d d’ ’u ur rg ge en nc ce e .................................................................................................................................31 TITRE 8 – MODALITÉS D’APPLICATION .....................................................................................................31 A Ar rt ti ic cl le e 8 8. .1 1. .1 1. .C Co on nt tr ra av ve en nt ti io on ns s .........................................................................................................................................31 A Ar rt ti ic cl le e 8 8. .1 1. .2 2. . C Co on nt tr rô ôl le es s e et t s su ui iv vi is s ...................................................................................................................................31 A Ar rt ti ic cl le e 8 8. .1 1. .3 3. . I In nf fo or rm ma at ti io on n d de es s t ti ie er rs s ...............................................................................................................................31 A Ar rt ti ic cl le e 8 8. .1 1. .4 4. . d di is sp po os si it ti io on ns s f fi in na al le es s ..................................................................................................................................31 A Ar rt ti ic cl le e 8 8. .1 1. .5 5. . P Pu ub bl li ic ca at ti io on ns s.............................................................................................................................................32 TA BLE D ES MATIERES ..........................................................................................................................................42 44
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
ARRETE N° 07-0301
FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE ROUTIERE
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-18 ;
VU le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements notamment son article 28, modifié par les décrets n° 83- 695 du 28 juillet 1983 et n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté n° 06-0020 en date du 5 janvier 2006 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
A A r r r r ê ê t t e e
Article 1er : La composition de la commission départementale de la sécurité routière est fixée comme suit :
Président : le Préfet ou son représentant
A - Membres ayant voix délibérative
1 - Représentants des administrations de l'Etat
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse du Sud ou son représentant, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement ou son représentant, - le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant, - le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - le Directeur Régional et Départemental de la Solidarité et de la Santé.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET
DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 36
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Ajaccio, le 8 mars 2007 45
2 – Représentants des élus départementaux et communaux
Elus départementaux
Titulaires :
- M. Jean Casili, conseiller général
- M. Jacques Billard, conseiller général
- M. Paul François Pellegrinetti, conseiller général
Suppléants :
- M. Michel Pinelli, conseiller général
- M. Jean-Baptiste Giuseppi, conseiller général
- M. Nicolas Alfonsi, sénateur, conseiller général
Elus communaux
Titulaires :
- Mme Joselyne Mattei-Fazi, maire de Renno
- M. Simon Renucci, député-maire d’Ajaccio
- M. Georges Mela, maire de Porto-Vecchio
Suppléants :
- M. Etienne Colonna, maire d’Ambiegna
- M. Jean Ollandini, maire de Sainte Marie Figaniella
- M. Guy Buffignani, maire d’Urbalacone
3 – Représentants des professionnels des auto-écoles, des centres de récupération de points et des fédérations sportives
Titulaires :
- M. Bernard Prieto, gérant d’auto-école
- Melle Sandrine Fort, gérante d’auto-école
- M. Pascal Rutily, gérant d’auto-école
- Melle Brigitte Bertacca, monitrice d’auto-école
- M. Jean-François Fabiani, moniteur d’auto-école
- M. Jean-Louis Gachinard, représentant la Fédération Française du Sport Automobile - M. François Pellegrini, licencié FFSA
- M. Lucien Rusterucci, représentant le Comité Corse de Cyclisme
- M. Pierre Santoni, Président du CROS Corse ou son représentant
Suppléants :
- M. Daniel Tacchini, moniteur d’auto-école
- M. Pierre Boï, de la Fédération Française du Sport Automobile
- M. Jacky Noloni, du Comité Corse de Cyclisme
4 – Représentants des usagers
Titulaires :
- M. Marcel Giocanti, représentant la prévention routière
- M. Raphaël Ortolano, représentant les agents généraux d’assurances de la Corse - M. Joseph-Marie Squarcini, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs 46
- Mme Annie Cassetari, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud (U.D.A.F.)
- Mme Sylvie Coron, représentant la Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP)
- M. Antoine Secchi, représentant la FCPE
Suppléants :
- M. Jean-Paul Giocanti Casalonga, prévention routière
- M. Charles Zanetacci, agents généraux d’assurance de la Corse
- Mme Valérie Franceschi, Union Fédérale des Consommateurs
- Mme Laurence Benedetti, UDAF
- Madame Pascale Anchetti, PEEP
- Mme Agnès Secchi, FCPE
B - Personnalités associées siégeant avec voix consultative
1 - A l'initiative de M. le Préfet, des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ces travaux ponctuellement ou régulièrement, ainsi que les maires des communes intéressées.
2 - Il est créé au sein de la commission, deux sections spécialisées dont les avis tiennent lieu d'avis de la commission.
Il s'agit :
1) de la section spécialisée « Enseignement de la conduite et centre de récupération de points » consultée préalablement à toute décision prise en matière d'agrément :
- d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; - d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs ;
- de centre de récupération de points.
2) de la section spécialisée « Manifestations sportives » consultée préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.
La composition de ces sections est fixée par arrêté préfectoral distinct.
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission est de trois ans. Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 06-0020 du 5 janvier 2006.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont ampliation sera adressée à : M. le Ministre de l'Intérieur, M. le Sous-Préfet de SARTENE, chacun des membres de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général 47
Signé
Arnaud COCHET
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 8 mars 2007
ARRETE N° 07-0302
FIXANT LA COMPOSITION DES SECTIONS SPECIALISEES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE ROUTIERE
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Code de la Route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-18 ;
VU le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements notamment son article 28, modifié par les décrets n° 83-695 du 28 juillet 1983 et n° 84- 612 du 16 juillet 1984 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté n° 06-0021 en date du 5 janvier 2006 fixant la composition des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 07-0301 en date du 8 mars 2007 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
A A r r r r ê ê t t e e
Article 1er : La première section spécialisée "Enseignement de la Conduite et Centres de Récupération de Points" consultée préalablement à toute décision prise en matière d'agrément :
- d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; - d'exploitation des établissements destinés à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
- de centres de récupération de points ;
est composée comme suit :
A - Représentants des administrations
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET
DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 36
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr 48
- Mme le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ou son représentant, - M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement ou son représentant, - M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse du Sud ou son représentant, ou M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant selon le lieu d'implantation de l'établissement
B - Représentants d'organisations professionnelles
Titulaires : - M. Bernard Prieto, gérant d’auto-école
- Melle Sandrine Fort, gérante d’auto-école
- M. Pascal Rutily, gérant d’auto-école
- Melle Brigitte Bertacca, moniteur d’auto-école
- M. Jean-François Fabiani, moniteur d’auto-école
Suppléant : - M. Daniel Tacchini, moniteur d’auto-école
C - Représentant des usagers
Titulaire : - M. Joseph-Marie Squarcini, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs - M. Marcel Giocanti, représentant la prévention routière
Suppléant : - Mme Valérie Franceschi, Union Fédérale des Consommateurs - M. Jean-Paul Giocanti Casalonga, prévention routière
D - Représentant des élus départementaux et communaux
Titulaires : - M. Jacques Billard, conseiller général
- M. Simon Renucci, député-maire de la commune d’Ajaccio
Suppléants : - M. Jean-Baptiste Giuseppi, conseiller général
- M. Jean Ollandini, maire de la commune de Sainte Marie Figaniella
Article 2 : La deuxième section spécialisée "Manifestations Sportives" consultée préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet est composée comme suit :
A - Représentants des administrations
- M. le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports ou son représentant, - M. le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement, ou son représentant, - M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse du Sud ou son représentant, et/ou M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant selon le lieu de passage de la manifestation considéré,
B - Représentants d'organisations sportives
Titulaires : - M. Jean-Louis Gachinard, représentant la Fédération Française du Sport Automobile - M. François Pellegrini, licencié FFSA
- M. Lucien Rusterucci, représentant le Comité Corse de Cyclisme
- M. Pierre Santoni, Président du CROS Corse ou son représentant
Suppléants : - M. Pierre Boï, Fédération Française du Sport Automobile
- M. Jacky Noloni, Comité Corse de Cyclisme
C - Représentant des usagers
Titulaire : - M. Marcel Giocanti, représentant la prévention routière
Suppléant : - M. Jean-Paul Giocanti Casalonga, prévention routière 49
D - Représentant des élus départementaux et communaux
Titulaires : - M. Jean Casili, conseiller général
- M. Georges Mela, maire de la commune de Porto-Vecchio
Suppléants : - M. Michel Pinelli, conseiller général
- M. Guy Buffignani, maire de la commune d’Urbalacone
Article 3 : Pourront être associés aux travaux des sections, des personnalités compétentes ainsi que les responsables des collectivités locales directement intéressées.
Article 4 : L'avis d'une section tient lieu d'avis de la commission.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 06-0021 du 5 janvier 2006.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Ministre de l'Intérieur,
- M. le Sous-Préfet de SARTENE,
- chacun des membres de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 50
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
D1.B2 JM
ARRETE n° 07 0310
Prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter, avec augmentation de la production maximale, une carrière de granit à ciel ouvert sur le territoire de la commune de SARTENE .
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le titre II du Livre Ier et le titre 1er du Livre V du code de l’environnement ;
Vu la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 codifiée ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 codifiée ;
Vu le décret n°94-485 du 09 juin 1994, modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande, en date du 28 décembre 2005, de Monsieur Toussaint MOCCHI, Président directeur général de la société « Industries Sartenaises » située à Propriano, centre commercial Santa Giulia, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le renouvellement d’autorisation d’exploiter, avec augmentation de la production maximale, une carrière de granit à ciel ouvert sur le territoire de la commune de SARTENE, au lieu dit « Anelapo ».
Vu l’arrêté préfectoral n°04-2155 du 15 décembre 2004 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06 1197 portant ouverture d’une enquête publique, du lundi 25 septembre 2006 au jeudi 26 octobre 2006 inclus, relative à la demande présentée par Monsieur Toussaint MOCCHI; 51
Considérant que le rapport de synthèse et les propositions de la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement n’ont pas été transmis au Préfet de Corse, ce qui ne lui permet pas, conformément à l’article 11 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, de statuer dans les délais prévus ;
Considérant qu’il y a donc lieu de proroger ce délai ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre de la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter, avec augmentation de la production maximale, une carrière de granit à ciel ouvert sur le territoire de la commune de SARTENE, au lieu dit « Anelapo », le délai prévu à l’article 11 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié est prorogé pour une durée de six mois à compter du 11 mars 2007.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et Mme la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Toussaint MOCCHI, Président directeur général de la société « Industries Sartenaises » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 9 mars 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 52
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
D1-B2-DV
ARRETE n° 07- 0334
Complémentaire modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°04-2013 du 25 novembre 2004
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.514-1;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et notamment son article 18;
Vu le décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionnés à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-2013 du 25 novembre 2004 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques à exploiter un site de production ( fabrication de pièces en matériaux composites et en thermoformage ) sur le territoire de la commune d’Ajaccio, Z.I. du Vazzio ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 06 octobre 2006;
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance du 17 novembre 2006 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du Directeur Général de la société Corse Composites Aéronautiques le 27 février 2007 ; 53
Le pétitionnaire entendu;
Considérant qu’il est souhaitable de procéder à une mise à jour des arrêtés préfectoraux d’autorisation des établissements classés producteurs ou collecteurs de déchets dangereux afin d’adapter leurs prescriptions avec la nouvelle réglementation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er
Les paragraphes 3.3.6 et 5.3 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°04-2013 en date du 25 novembre 2004 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques (CCA) à exploiter un site de production ( fabrication de pièces en matériaux composites et en thermoformage ) sur le territoire de la commune d’Ajaccio, Z.I. du Vazzio, sont modifiés selon les dispositions des articles 2 et 3 suivants.
Article 2
Le paragraphe 3.3.6 de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3.6 – Suivi des déchets :
L'exploitant tient un registre de suivi des déchets dangereux conformément aux dispositions du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et à ses arrêtés d'application, notamment l’arrêté du 07 juillet 2005.
Chaque enlèvement de déchets dangereux fait l’objet d’un bordereau de suivi selon les modalités fixées par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 précité. L’exploitant conserve une copie des bordereaux émis.
L’élimination des déchets non dangereux fait également l’objet d’un suivi, par la tenue d’un registre mentionnant la nature, le tonnage, la date d’enlèvement, et le nom des entreprises qui interviennent dans la filière de collecte et d’élimination.
Les documents ci-dessus sont conservés par l’exploitant pendant une durée de minimale de 5 ans, et sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Dans le cas où l’exploitant procède à une gestion globale des déchets de ses deux sites d’implantation, sur les communes d’Ajaccio et de Bastelicaccia, les obligations du présent article peuvent être considérées satisfaites si l’établissement d’origine des déchets peut être identifié au moyen des documents de suivi ci-dessus. 54
En outre, si la production de déchets dangereux excède 10 tonnes par an, l’exploitant est tenu d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration, conformément aux dispositions du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 précité et à ses arrêtés d'application, notamment l’arrêté du 20 décembre 2005. Une déclaration globale pour les deux sites d’implantation de l’entreprise, sur les communes d’Ajaccio et de Bastelicaccia, peut être admise. »
Article 3
La troisième ligne du tableau figurant au paragraphe 5.3 de l’article 1er, relative à la transmission trimestrielle du récapitulatif de l’élimination des déchets mentionné au paragraphe 3.3.6, est supprimée.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 5 :
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Jean Yves Leccia, Directeur Général de la société Corse Composites Aéronautiques et copie adressée au Député- Maire d’Ajaccio, pour affichage.
Fait à Ajaccio, le 15 mars 2007
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 55
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ACCUEIL
BUREAU DU TOURISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE n °07-0354
Autorisant la Société d’Exploitation de Carrière et Agrégats (SECA) à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert sur le territoire des communes de Bastelicaccia au lieu dit « Mezzagliolo » et Cuttoli Corticchiato, au lieu dit « ‘Piatanicci »
Le Préfet de Corse, Préfet du département de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le titre II du Livre Ier et le titre 1 er du Livre V du code de l’environnement ;
VU la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
VU le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 codifiée ;
Vu le décret n°85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 codifiée ;
VU le décret n°94-485 du 9 juin 1994 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-2155 du 15 décembre 2004 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU la demande, en date du 20 octobre 2004, de Monsieur Louis FAGGIANELLI, gérant de la société d’exploitation de carrières et agrégats sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le renouvellement partiel d’autorisation et de modification des conditions d’exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de Bastelicaccia au lieu dit «Mezzagliolo» et Cuttoli Corticchiato au lieu dit « Piatanicci »;
VU la lettre en date du 27 janvier 2005 de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;
VU la décision du Président du tribunal administratif de Bastia en date du 12 avril 2005 désignant Mademoiselle Marie Christine CIANELLI en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les plans, documents et renseignements ainsi que les études d’impact et de dangers joints à la demande précitée ; 56
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émis à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 30 mai au jeudi 30 juin 2005 inclus ;
VU les avis exprimés au cours de l’enquête publique ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, en date du 31 mai 2006 ;
Le pétitionnaire entendu ;
VU les arrêtés préfectoraux des 20 juillet 2006 et 18 janvier 2007 prorogeant les délais d’instruction de ce dossier ;
VU l’avis du Conseil des sites de Corse émis dans sa séance du 14 février 2007 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur, le 27 février 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
La Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats, dont le siège social est sis Carrière de Caldaniccia, 20129 Bastelicaccia, est autorisée à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert sur le territoire des communes de Bastelicaccia au lieu dit « Mezzagliolo » et Cuttoli Corticchiato, au lieu dit «Piatanicci ».
ARTICLE 2 -
L'autorisation d'exploiter est accordée sous réserve du respect des prescriptions techniques figurant en annexe. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire aux prescriptions prévues par des textes autres que le Code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 -
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement et après avis du Conseil des sites de Corse- Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement rend nécessaire.
Les mesures arrêtées ne peuvent en aucun cas, ni à aucune période faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, ni être opposées à celles qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but.
ARTICLE 4 -
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils seront exécutés par un organisme tiers qu'il aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en présence de l'Inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné, le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant. 57
L’exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l’application des prescriptions imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 5 -
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si la carrière n'est pas exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 6 -
Toute modification apportée à la carrière, à son mode d'utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires peuvent être fixées par le Préfet. Le Préfet peut également inviter l'exploitant à déposer une nouvelle demande.
Le changement d’exploitant des carrières est soumis à autorisation préfectorale préalable selon les dispositions de l’article 23.2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit en informer le préfet six mois au moins avant la date prévue de cessation. Il est joint à la notification, conformément aux dispositions de l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
ARTICLE 7 -
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 –
Sans préjudice des sanctions de toutes natures prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par le Code de l’environnement.
ARTICLE 9 -
Il sera procédé par les services de la Préfecture, aux frais de l'exploitant, à l'insertion d'un avis au public, dans deux journaux du département, relatif à l'autorisation accordée à la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats. Cet avis sera également publié par voie d'affichage en mairies de Bastelicaccia et de Cuttoli Corticchiato pendant une durée minimale d'un mois.
L'exploitant de l'établissement assurera la publicité dudit arrêté en permanence et de façon visible sur les lieux de l'installation.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux, un certificat des maires et de l'exploitant. 58
ARTICLE 10 -
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif compétent par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par des tiers dans un délai de six mois à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation.
ARTICLE 11 -
M.M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, les Maires des communes de Bastelicaccia et Cuttoli Corticchiato, la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, communiqué au pétitionnaire et copie adressée à :
- Mme la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- M. le Directeur Départemental de l'Équipement,
- M. le Directeur de la Solidarité et de la Santé,
- M. le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse-du-Sud, - M. le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours,
- M. le Chef du service interministériel régional de défense et de protection civile.
Fait à Ajaccio, le 16 mars 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Signé
Arnaud COCHET 59
Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral
N° 07 0354 en date du 16 mars 2007
Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats
Poursuite de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert
Communes de Bastelicaccia et de Cuttoli Corticchiato
1.OBJET
1.1. activité autorisée
La Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats dont le siège social est sis Carrière de Caldaniccia,
20219 Bastelicaccia, ci-après désignée l’exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation sur le territoire des communes de Bastelicaccia au lieu dit « Mezzagliolo » et de Cuttoli Corticchiato, au lieu-dit «Piatanicci», d’une carrière à ciel ouvert de sables et graviers relevant de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
L’autorisation d’exploiter porte sur une superficie égale à 14 ha 17 a 40 ca, constituée des deux zones d’extraction distinctes suivantes :
• SECA 1 : constituée d’une partie des parcelles 1155, 1156, 1157 et 1161 et sur la totalité de la surface des parcelles 1158, 1159 et 1160 (lieu-dit « Piatanicci ») section A de la commune de Cuttoli-Corticchiato, et de la totalité de la surface de la parcelle 2 (lieu-dit « Mezzagliolo ») de la section A1 de la commune de Bastelicaccia
• SECA 2 : constituée de la totalité de la surface des parcelles 6 et 8 (lieu-dit
« Mezzagliolo ») de la section A1 de la commune de Bastelicaccia.
La production annuelle maximale est de 120 000 tonnes, la production moyenne annuelle étant de 100 000 tonnes.
La durée de la présente autorisation, qui inclut la remise en état, est fixée à 15 ans.
L’extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au minimum 6 mois avant l’échéance de l’autorisation sauf dans le cas du renouvellement de l’autorisation d’exploiter.
L'extraction autorisée concerne un gisement de sables et graviers alluvionnaires.
1.2 TGAP
L'établissement, est assujetti au recouvrement de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, due au titre des 8.a et 8.b du I de l’article 266 sexties du Code des Douanes.
2. AMÉNAGEMENTS PRELIMINAIRES
2.1. INFORMATION DU PUBLIC
L'exploitant met en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où les plans d’exploitation et de remise en état du site peuvent être consultés. 60
2.2. BORNAGE
L'exploitant s'assure du maintien en place de l'ensemble des bornes matérialisant le périmètre de l’autorisation tel que figurant sur le plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté et assure si nécessaire leur réimplantation, jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
2.3. Déclaration de début d’exploitation
La déclaration de début d’exploitation telle qu’elle est prévue à l’article 23.1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées aux § 2.1 et 2.2.
3.CONDUITE DE L'EXPLOITATION
3.1. Patrimoine archéologique
En application de l’article 14 de la loi du 27 septembre 1941, toute découverte fortuite d’objet fait l’objet d’une déclaration au Maire de la Commune et à la DRAC. Les objets trouvés sont conservés par l’exploitant ou le propriétaire des terrains, sous sa responsabilité, dans l’attente de la venue des représentants des services concernés.
Si des vestiges sont mis à jour lors des opérations de sondage ou d’exploitation, l’exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour les préserver.
Une copie des courriers relatifs aux fouilles ou à la découverte de vestiges archéologiques est adressée à l’Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
3.2 Déboisement, défrichage et décapage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux. L’exploitation est optimisée de manière à limiter le stockage des terres végétales de découverte en volume et en durée.
3.3. Exploitation
Les conditions d’exploitation sont celles définies dans le dossier de demande de renouvellement d’autorisation objet du présent arrêté.
L’exploitation est effectuée à sec et en eau par engins mécaniques flottants ou terrestres. La cote minimale d’extraction est de – 7,5 m NGF.
La distance minimale séparant les limites de l’extraction des limites du lit mineur de la Gravona est de 50 mètres, le lit mineur de cette dernière étant de plus de 7.50 mètres de largeur.
3.4. Etat final
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés par des installations dûment autorisées à les recevoir. Il incombe à l'exploitant de justifier de ces conditions de valorisation et/ou d'élimination. 61
L’exploitant est tenu de remettre le site affecté par son activité dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.511.1 du Code de l’environnement en tenant compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
La remise en état se fera de manière progressive, au fur et à mesure de l’avancée de l’exploitation (cf. les plans de phasage d’exploitation, en annexe II et de remise en état du site, en annexe III).
Elle sera achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation.
La remise en état doit être réalisée conformément aux dispositions de l'étude d'impact.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
• le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
• l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
En particulier, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
• le recouvrement par des matériaux du décapage sera réalisé sur une épaisseur suffisante pour assurer la revégétalisation ; si le volume décapé s’avère insuffisant, il pourra être fait appel à des apports extérieurs de terres ;
• En fin d’exploitation, les deux excavations dénommées SECA 1 et SECA 2 sont aménagées en plans d’eau distincts. Une étude préalable comportant tous les éléments relatifs à la faisabilité et à la gestion de ces plans d’eau devra être établie et soumise au Préfet dans le cadre de la déclaration de cessation d’activité mentionnée à l’article 5 du présent arrêté. Cette étude précisera également les conditions de surveillance et d’entretien des digues et autres ouvrages hydrauliques, après la cessation d’activité. Toute autre solution pour la remise en état de ces zones devra être soumise au Préfet avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation utiles ;
• Une végétalisation des zones remises en état sera effectuée, par plantation sur les zones les plus favorable, d’espèces présentes sur le site. Cette végétalisation, ainsi que la surveillance et l’entretien périodique des zones concernées devront être réalisées avec l’appui d’un paysagiste et en liaison avec la DIREN et l’antenne corse du Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles.
Tous les 5 ans, un bilan de la remise en état sera établi par l’exploitant avec l’appui d’un paysagiste, et sera transmis à la DIREN et à l’Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Il mentionnera le cas échéant les adaptations à apporter en fonction des évolutions survenues dans l’exploitation du site et des constatations effectuées sur les zones précédemment réaménagées.
Conformément à l’article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, toute modification envisagée de nature à entraîner un changement notable des conditions de remise en état prévues dans le dossier de demande d’autorisation et dans le présent arrêté, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
4. SÉCURITÉ DU PUBLIC
4.1. Clotures et accès
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert, notamment l’accès aux bords des plans d’eau, est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. 62
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Seuls les véhicules directement liés à l’exploitation de la carrière sont autorisés à circuler sur la voie de desserte de la carrière. L’exploitant rappelle l’interdiction d’accès pour tous les autres véhicules, par une signalisation adaptée à l’entrée de la carrière.
4.2. Eloignement des abords de l’exploitation
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 m des limites du périmètre autorisé ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l’exploitation du gisement à sa cote la plus basse est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
5. PLAN
Un plan à une échelle adaptée à la superficie de la carrière est établi. Sur ce plan sont reportés : - Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
- Les zones en chantier ;
- Les bords de la fouille ;
- Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
- Les zones remises en état ;
- Les bornes déterminant le périmètre d’autorisation ;
- Les pistes et voies de circulation ;
- Les zones de mise en stock des matériaux extraits, des stériles, des terres de découverte… - Les installations fixes de toute nature : locaux...
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
6. LIMITATION DES POLLUTIONS
6.1. Généralités
La carrière est exploitée et remise en état de manière à limiter l’impact sur l’environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues. De plus, elles sont arrosées en tant que de besoin afin de limiter l’envol des poussières.
La vitesse des véhicules et engins sur les voies de circulation internes est limitée. 63
6.2. Prévention des pollutions accidentelles des eaux
Les précautions suivantes sont prises :
• le ravitaillement des engins en carburant est réalisé uniquement sur des aires étanches ceinturées par des caniveaux et reliées à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels, ou tout autre système présentant des garanties équivalentes en terme de prévention de la pollution du sol et des eaux ;
• les entretiens et vidanges des engins sont effectuées uniquement dans des ateliers dédiés ; • les éventuelles fuites d’hydrocarbures ou de tout autre produit susceptible de polluer les sols et les eaux sont récupérés et évacués en tant que déchets par une entreprise autorisée à cet effet vers une filière d’élimination dûment autorisée ;
• les matériaux absorbants sont disponibles en permanence sur le site, en quantités suffisantes et facilement accessibles pour intervenir en cas d’écoulement accidentel de produits polluants.
Les points bas des aires étanches (ou système équivalent) sont situés au moins à 5 mètres au dessus de la côte des plus hautes eaux décennales.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 p. 100 de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 p. 100 de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres. La capacité de rétention ne peut pas être vidangée gravitairement ou par pompe à fonctionnement automatique.
En fonctionnement normal, les plans d’eau en charge par rapport à la Gravona se déversent par débordement sur les seuils de contrôle entre l’exploitation et la rivière. En période d’étiage, l’écoulement se fait au travers des digues ou des enrochements constituant le seuil.
Pour assurer le contrôle et le traitement d’une éventuelle pollution, une drome flottante équipée d’une jupe plongeante assurera le rôle d’une cloison siphoïde, permettant ainsi la récupération des huiles et hydrocarbures surnageant. Cette drome sera ancrée en rive soit autour d’un axe de rotation, soit au moyen d’un câble de manière à permettre une rotation de celle-ci en période de crue. Dans ce cas, les eaux rejetées, canalisées, dans le milieu naturel (la Gravona) (au point de coordonnées LAMBERT II X =1138,86 et Y = 1683,85), respectent les prescriptions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- température inférieure à 30°C
- concentration en matières en suspension totale (MEST) inférieure à 35 mg/l (norme NFT 90 105 ou équivalent)
- concentration en demande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non décanté inférieure à 125 mg/l (norme NFT 90 101 ou équivalent)
- concentration en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l (norme NFT 90 114 ou équivalent) - la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange des eaux de la Gravona avec les eaux canalisées rejetées, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double des ces valeurs limites. 64
L’émissaire est équipé d’un canal de mesure du débit et d’un dispositif permettant le prélèvement d’échantillons représentatifs.
La différence de qualité de la Gravona entre l’amont et l’aval du point de rejet (ouvrage de régulation au point de coordonnées LAMBERT II X =1138,86 et Y = 1683,85), mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne peut excéder :
• 0,5°C entre le 15 juin et le 15 octobre ;
• 2,5 mg/l pour les MEST ;
• 0,1 mg/l pour l’ammonium.
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
6.3. Protection de la nappe phréatique et des captages d’eau potable
La protection du système hydraulique « plans d’eau SECA 1 et SECA 2 – Gravona » est assurée notamment par les aménagements suivants (voir plan en annexe III)
• présence d’une digue intermédiaire entre les plans d’eau SECA 1 et SGA (à la cote 11.8 mNGF) ;
• présence d’un seuil entre le plan d’eau SECA 1 et la Gravona (à la cote 7.5 m NGF) ; • présence d’une digue entre les plans d’eau SECA 1 et SECA 2 ;
• présence d’une digue entre le plan d’eau SECA 2 et la Gravona.
Les ouvrages mentionnés ci-dessus ainsi que les digues de protection séparant les plans d’eau SECA 1 et SECA 2 de la Gravona, sont régulièrement entretenus par l’exploitant.
Des échelles limnimétriques ainsi qu’un réseau de suivi piézométrique pour notamment évaluer le colmatage du plan d’eau et suivre la qualité de la nappe souterraine en amont et en aval de la zone exploitée sont mis en place par l’exploitant.
Le réseau piézométrique est constitué de 6 piézomètres, dénommés P z 1 à P z 6, implantés comme suit : • P z 1 et P z 2 implantés entre les plans d’eau SECA1 et SECA2 ;
• P z 3 et P z 4 implantés entre la Gravona et le plan d’eau SECA2 ;
• P z 5 et P z 6 implantés en aval du plan d’eau SECA2, entre la Gravona et ledit plan d’eau.
L’une des échelles est installée dans le plan d’eau près de la digue de séparation avec la Gravona. Les autres échelles sont installées côté Gravona, en amont hydraulique, au droit et en aval hydraulique de l’exploitation.
Le réseau piézométrique et les échelles limnimétriques font l’objet de la part de l’exploitant, de relevés mensuels du niveau d’eau.
De plus, des analyses physico-chimiques de l’eau, dans les souilles, en amont et aval de l’exploitation, dans la Gravona, ainsi que dans les piézomètres ci-dessus, sont réalisées tous les trimestres. Ces analyses portent sur la température, l’oxygène dissous, le pH, les hydrocarbures.
Les analyses ci-dessus sont complétées, une fois par an, par des analyses bactériologiques (Escherichia Coli, Entérocoques notamment).
Les résultats de l’ensemble des analyses trimestrielles, annuelles et relevés mensuels, mentionnés ci- dessus sont consignés sur un registre, ou tout document équivalent et sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
Un relevé annuel de ces résultats est adressé, le 1 er mars de chaque année, à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et au service chargé de la police des eaux de la Gravona. 65
Un protocole d’alerte entre la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats et l’exploitant du captage d’alimentation en eau potable du secteur de Baleone (dénommé Puits de Baleone selon le rapport BRGM n° 99-09 d’octobre 1999) est mis en place à l’initiative de la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats, dans le cas d’une pollution accidentelle survenant sur le plan d’eau.
Les conditions d’exploitation figurant dans le présent arrêté pourront être éventuellement modifiées, sur la base d’un rapport de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (restrictions d’exploitation dans certaines zones portant par exemple sur la profondeur des fouilles et/ou la distance au puits, remise en état du site accélérée, pose pérenne de barrage anti-pollution, interdiction ou restriction de travaux pendant certaines période…) lorsque l’arrêté préfectoral d’autorisation et de déclaration d’utilité publique du prélèvement d’eau au niveau du puits de Baleone qui clôturera dans ce secteur la procédure de mise en place des périmètres de protection d’alimentation en eau potable, aura été pris.
6.4. Pollution atmosphérique
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.
6.5. Lutte contre l’incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
6.6. Limitation des déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
L’exploitant est en mesure d’en justifier l’élimination. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Aucune activité de transfert ou de dépôt de déchets sur l’emprise du site de la carrière n’est autorisée.
6.7. Bruits
Les horaires d’exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi inclus, de 7 heures à 17 heures : la plage horaire pouvant s’étendre exceptionnellement de 6 heures à 21 heures.
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les bruits émis par la carrière ne doivent pas être à l'origine, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers que les fenêtres soient ouvertes ou fermées et le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour, jardin, terrasse...) de ces mêmes locaux, pour les niveaux supérieurs à 45dB(A), d'une émergence supérieure à :
- 5dB(A) pour la période allant de 7h à 21h, du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés ; - 3dB(A) pour la période allant de 7h à 17h les jours fériés et de 6 h à 7h du lundi au vendredi inclus et jours fériés ; 66
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble de l'installation est en fonctionnement et lorsqu'il est à l'arrêt. Elle est mesurée conformément à la méthode décrite à l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 (JO du 27 mars 1997) relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété sont fixés dans le tableau suivant :
Emplacement du
point de mesure
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)
7h-17h les jours
fériés et 6h-7h du
lundi au vendredi
inclus et jours fériés
7h-21h du lundi au
vendredi inclus
sauf les jours fériés
Limite de propriété de
l'établissement 68 70
Ces niveaux limites doivent assurer les valeurs maximales d’émergence à une distance de 200 mètres du périmètre de la carrière.
En outre, le respect des valeurs maximales d’émergence est assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date du présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Les différents niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré L acq .
L'évaluation du niveau de pression continu équivalent incluant le bruit particulier de l'ensemble de l'installation est effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur des carrières, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, les engins utilisés dans la carrière et mis pour la première fois en circulation à compter du 22 octobre 1989 doivent répondre aux règles d'insonorisation fixées par le décret n°95-79 du 23 janvier 1995.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
L'exploitant fait réaliser à ses frais tous les trois ans ainsi qu’à la demande de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, une mesure des niveaux d'émissions sonores par une personne ou un organisme qualifié selon une procédure et aux emplacements choisis après accord de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997. 67
7. PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS (PPRI)
En application des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Gravona approuvé par arrêté préfectoral du 24 août 1999 et révisé le 06 septembre 2002, les prescriptions suivantes sont applicables aux biens et activités existantes sur l’emprise du site de la carrière. En particulier, sont admis :
• les travaux usuels d’entretien et de gestion courants des constructions et installations existantes, à condition toutefois de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments, le nombre de logements ou la capacité d’accueil en terme de population et de ne pas aggraver les risques et leurs effets. Il s’agit :
• d’aménagement internes sans changement de destination :
• du traitement des façades ;
• de la réfection des toitures.
• L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments existants, pour la création de locaux sanitaires ou techniques indispensables, dans la limite maximale de 10 m².
• L’adaptation ou la réfection des constructions, pour la mise hors d’eau des personnes des biens et activités sous réserve d’un rehaussement du premier niveau de plancher sans augmentation de l’emprise au sol.
• L’entretien et la restauration es ouvrages de protection contre les inondations (digues notamment).
8. GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA REMISE EN ETAT
8.1. Montant
La durée de l’autorisation est divisée en 3 périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Les plans de phasage d’exploitation et de remise en état figurant dans le dossier de demande d’autorisation objet du présent arrêté (ainsi qu’en annexes II et III), présentent les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes. Le montant des garanties financières, pour chacune des 3 périodes quinquennales, permettant d’assurer la remise en état des installations autorisées est de :
Période considérée
Montant de la
garantie
financière en €
TTC
Surface des
infrastructures
pendant la
période
considérée
(en ha)
Surface en
chantier
pendant la
période
considérée
(en ha)
Longueur de
berges non
réaménagées
pendant la période
considérée (en m)
date de notification du
présent arrêté d’autorisation
- date de notification du
présent arrêté d’autorisation
+ 5 ans
20 309 0.2 0.4 180
date de notification du
présent arrêté d’autorisation
- date de notification du
présent arrêté d’autorisation
+ 10 ans
14 035 0.1 0.3 120
date de notification du
présent arrêté d’autorisation
- date de notification du
présent arrêté d’autorisation
+ 15 ans
1 250 0.1 0 0 68
L’indice TP01 utilisé pour l’établissement des montants de référence des garanties financières est de 499.6.
8.2. Notification
L’exploitant adresse au préfet, dans un délai d’un mois après la notification du présent arrêté, le document établissant la constitution des garanties financières dans la forme définie par l’arrêté du 1er février 1996 modifié.
8.3. Renouvellement
L’exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant leur échéance.
8.4. Actualisation du montant
Le montant des garanties financières est actualisé à chaque période visée à l’article 8.1 de l’annexe au présent arrêté. Ce montant est obtenu par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25% du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état, nécessite un révision du montant de référence des garanties financières.
8.5. Absence de garanties financières
L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.514.1 du Code de l’environnement.
Pendant la durée de la suspension de fonctionnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
8.6. Appel aux garanties financières
Le Préfet fait appel aux garanties financières :
- soit en cas de non-respect des prescriptions applicables à cette exploitation de carrière en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L.514.1 du Code de l’environnement,
- soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme aux prescriptions applicables à cette exploitation.
8.7. Remise en état non conforme
Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l’article L.514.11 du Code de l’environnement.
9. VERIFICATION DES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE
L’exploitant s’assurera de l’adéquation des prescriptions du présent arrêté aux conditions réelles de fonctionnement des installations, et vérifiera le respect de ces prescriptions. 69
Il transmettra au Préfet, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, un rapport présentant un bilan de ces vérifications.
10. MODALITÉS D'APPLICATION
10.1. Echéancier
Le présent arrêté est applicable dès sa notification à l'exception de la prescription suivante :
Article Objet
Délai d'application à compter de la
notification de l'arrêté préfectoral
6.3 protocole d’alerte 3 mois
10.2. Texte réglementaire antérieur
Les dispositions du présent arrêté se substituent, aux dispositions imposées par les arrêtés préfectoraux suivants :
• n° 94-1441 du 10 août 1994 (renouvellement d’autorisation d’exploiter),
• n° 1615-00 du 13 novembre 2000 (fixation des garanties financières). 70
ANNEXE I
PLAN PARCELLAIRE DE L’EXPLOITATION 71
ANNEXE II
PLAN DE PHASAGE DE L’EXPLOITATION 72
ANNEXE III
plan DE REMISE EN ETAT DU SITE
(Incluant les aménagements hydrauliques) 73
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE L’ ADMINISTRATION GENERALE
DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ ACCUEIL
BUREAU DU TOURISME ET DE L’ ENVIRONNEMENT
A A R R R R E E T T E E N N ° ° 0 0 7 7 / / 0 0 3 3 5 5 9 9
Modifiant l’arrêté n° 07/ 0282 du 1er mars 2007 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de l’Action Touristique de la Corse du Sud
Le préfet de Corse préfet de la corse du sud chevalier de la légion d’honneur
VU le Code du Tourisme et notamment le Titre II du Livre Ier ;
VU le Code général des collectivités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 modifié, concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07/ 282 du 1er mars 2007 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de l’action touristique ;
VU les modifications apportées par Monsieur Dominici, dans son courrier du 15 mars 2007 en ce qui concerne la représentation des hôteliers et restaurateurs au sein de la Commission Départementale de l’Action Touristique ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud :
A AR RR RE ET TE E
Article 1 er ; l’arrêté préfectoral n° 07/ 282 du 1er mars 2007 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de l’Action Touristique est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
"Article 2 " :
II MEMBRES REPRESENTANT LES PROFESSIONNELS DU TOURISME SIEGEANT POUR LES AFFAIRES LES INTERESSANT DIRECTEMENT : 74
A/ PREMIERE FORMATION : COMPETENTE EN MATIERE D’AGREMENT ET
D’HOMOLOGATION
Quatre représentants des hôteliers et restaurateurs :
• Membre titulaire :
Monsieur Roland DOMINICI
Hôtel E Casette 20137 PORTO VECCHIO
• Membre suppléant :
Madame Céline OLIVIER
Hôtel Scandola 20115 PIANA
• Membre titulaire:
Monsieur Alain OLIVIER
Hôtel Capo Rosso 20115 PIANA
• Membre suppléant :
Monsieur PITTILLONI
Hôtel Le Lido 20110 PROPRIANO
• Membre titulaire:
Monsieur Jean Marc ETTORI
Hôtel Campo dell’Oro 20090 AJACCIO
• Membre suppléant :
À désigner
• Membre titulaire :
Madame Jacqueline QUILICI
Hôtel Sanpieru 20135 TARCO
• Membre suppléant :
À désigner
C/ TROISIEME FORMATION : COMPETENTE EN MATIERE DE PROJETS HÔTELIERS
Quatre représentants des hôteliers :
• Membre titulaire:
Monsieur Roland DOMINICI
Hôtel E Casette 20137 PORTO VECCHIO
• Membre suppléant :
Madame Céline OLIVIER
Hôtel Scandola 20115 PIANA
• Membre titulaire:
Monsieur Alain OLIVIER
Hôtel Capo Rosso 20133 PIANA
• Membre suppléant :
Monsieur PITTILLONI
Hôtel Le Lido 20110 PROPRIANO
• Membre titulaire:
Monsieur Jean Marc ETTORI
Hôtel Campo dell’Oro 20090 AJACCIO 75
• Membre suppléant :
A désigner
• Membre titulaire :
Madame Jacqueline QUILICI
Hôtel Sanpieru 20135 TARCO
• Membre suppléant :
A désigner
Un représentant des agents de voyages:
• Membre titulaire :
Monsieur Jean FERRANDINI
Agence Corse Voyages
Bd Wilson « Les Remparts » 20260 CALVI
• Membre suppléant :
Monsieur Jean GIRASCHI
Rue des lauriers 20110 PROPRIANO »
Lire :
« Article 2 :
II MEMBRES REPRESENTANT LES PROFESSIONNELS DU TOURISME SIEGEANT POUR LES AFFAIRES LES INTERESSANT DIRECTEMENT :
A/ PREMIERE FORMATION : COMPETENTE EN MATIERE D’AGREMENT ET
D’HOMOLOGATION
Quatre représentants des hôteliers et restaurateurs :
• Membre titulaire :
Monsieur Marc ORECCHIONI
Hôtel Syracuse 20137 PORTO VECCHIO
• Membre suppléant :
Monsieur Roland DOMINICI
Hôtel E Casette 20137 PORTO VECCHIO
• Membre titulaire:
Monsieur Alain OLIVIER
Hôtel Capo Rosso 20115 PIANA
• Membre suppléant :
Monsieur Antoine PITTILLONI
Hôtel Le Lido 20110 PROPRIANO
• Membre titulaire:
Monsieur Jean Marc ETTORI
Hôtel Campo dell’Oro 20090 AJACCIO
• Membre suppléant :
Madame Céline OLIVIER
Hôtel Scandola 20115 PIANA 76
• Membre titulaire :
Madame Jacqueline QUILICI
Hôtel Sanpieru 20135 TARCO
• Membre suppléant :
Madame Patricia VIDONI
Hôtel San Giovanni 20137 PORTO VECCHIO
C/ TROISIEME FORMATION : COMPETENTE EN MATIERE DE PROJETS HÔTELIERS
Quatre représentants des hôteliers :
• Membre titulaire:
Monsieur Marc ORECCHIONI
Hôtel Syracuse 20137 PORTO VECCHIO
• Membre suppléant :
Monsieur Roland DOMINICI
Hôtel E Casette 20137 PORTO VECCHIO
• Membre titulaire:
Monsieur Alain OLIVIER
Hôtel Capo Rosso 20133 PIANA
• Membre suppléant :
Monsieur Antoine PITTILLONI
Hôtel Le Lido 20110 PROPRIANO
• Membre titulaire:
Monsieur Jean Marc ETTORI
Hôtel Campo dell’Oro 20090 AJACCIO
• Membre suppléant :
Madame Céline OLIVIER
Hôtel Scandola 20115 PIANA
• Membre titulaire :
Madame Jacqueline QUILICI
Hôtel Sanpieru 20135 TARCO
• Membre suppléant :
Madame Patricia VIDONI
Hôtel San Giovanni 20137 PORTO VECCHIO 77
Un représentant des agents de voyages:
• Membre titulaire :
Monsieur Jean FERRANDINI
Agence Corse Voyages
Bd Wilson « Les Remparts » 20260 CALVI
• Membre suppléant :
Monsieur Jean GIRASCHI
Rue des lauriers 20110 PROPRIANO »
Article 2: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio le 20 mars 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Signé
Arnaud COCHET 78
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 79
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE N° 07- 0284
Portant cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des travaux de calibrage et de rectification de la RD3 entre le pont de la pierre et Ocana ( PR 5.010 - PR 15 090).
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 11.1 et suivants et R 11.1 et suivants ;
VU l’arrêté n°03-0963 en date du 10 juin 2003 portant déclaration d’utilité publique des travaux de calibrage et de rectification de la RD3 entre le pont de la pierre et Ocana ( PR 5.010 - PR 15 090), et cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet ;
VU l’ordonnance d’expropriation du 16 janvier 2004 ;
VU la requête en date du 27 février 2007 présentée par le président du conseil général de la Corse du Sud tendant à l’adoption d’un nouvel arrêté de cessibilité pour tenir compte des doléances exprimées par les propriétaires devant le juge de l’expropriation, concernant uniquement des réductions d’emprise d’immeubles apparaissant dans l’état et les plans parcellaires soumis aux enquêtes conjointes initiales, les propriétaires figurant de ce fait dans l’ordonnance d’expropriation du 16 janvier 2004 ;
VU l’état parcellaire daté du 23/2/2007 et le plan parcellaire n°9 (du PP123 au PP138) daté du 23/2/2007 transmis par le président du conseil général de la Corse du Sud à l’appui de sa requête ;
CONSIDERANT que le préfet peut rapporter ou modifier un arrêté de cessibilité qu’il a pris antérieurement, qu’un nouvel arrêté de cessibilité pris dans le délai de validité de l’acte déclaratif d’utilité publique n’est pas subordonné à une nouvelle enquête parcellaire si aucun changement n’est intervenu dans les circonstances de fait ; 80
CONSIDERANT que compte tenu de la teneur des modifications demandées, il peut être réservée une suite favorable à la requête présentée ;
VU l’arrêté n° 06-400 du 20 mars 2006 octroyant délégation de signature à M Arnaud Cochet, secrétaire général de la Préfecture ;
SUR la proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 er :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°03-0963 du 10 juin 2003 est ainsi modifié :
Le département est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération projetée telle qu’elle résulte des plans soumis aux dossiers d’enquête et du plan parcellaire n°9 daté du 23/2/2007.
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°03-0963 du 10 juin 2003 est ainsi modifié :
Sont déclarées immédiatement cessibles les propriétés désignées à l’état
parcellaire daté du 23/2/2007 joint en annexe
ARTICLE 2 : MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux, le président du conseil général de la Corse du Sud, le maire de la commune d’OCANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud et sera affiché à la mairie d’OCANA .
Fait à Ajaccio, le 01/03/2007
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1
Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr 81
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Politiques Sociales et de l’Insertion
ARRETE n° 07 - 0312
portant composition de la commission d’examen
des situations de surendettement des particuliers pour 2007
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la consommation (Partie Législative) et notamment ses articles L- 331-1 à L-331-11 ;
VU le code de la consommation (Partie Réglementaire) et notamment ses articles R- 331-1 à R-331-6-1
VU les propositions de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement et celles des associations familiales ou de consommateurs ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : La composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers est fixée ainsi qu’il suit :
ªEn qualité de membres permanents :
Öle Préfet de la Corse-du-Sud, Président
Öle Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud, Vice-Président
Öle Directeur Régional de la Banque de France qui en assure le secrétariat
Öle Directeur Départemental des Services Fiscaux.
ªEn qualité de personnalités qualifiées nommées pour un an, avec voix consultative :
Ö Au titre de l’expertise juridique :
Mme Madeleine SABATINI, Première Présidente honoraire de la Cour d’appel de REIMS
Ö Au titre de l’expertise en économie sociale et familiale :
Mme Marie-France PIETRI, Chargée de l’action sociale territorialisée au Conseil Général
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1
Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
…/… 82
ªEn qualité de membres nommés pour un an :
Ö Au titre des personnalités proposées par l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement :
• Titulaire : Mme Laurence TISSOT, Responsable Commerciale « Marché des Particuliers » LE CREDIT LYONNAIS
23, Cours Général Leclerc
20000 AJACCIO
• Suppléant : M. Francis GIRAUDO, Responsable de clientèle particuliers et professionnels du groupe d’Ajaccio – SOCIETE GENERALE
4, rue Sergent Casalonga – BP 302
20181 AJACCIO CEDEX 1
Ö Au titre des personnalités proposées par les associations familiales ou de consommateurs :
• Titulaire : Mme Annie CASSETARI,
Secrétaire générale de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) Avenue Maréchal Lyautey
20090 AJACCIO
• Suppléant : M. André OLIVIERI,
Trésorier de l’Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud (UFC) 15, Rue Fesch
20000 AJACCIO
ARTICLE 2. : La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers peut faire appel à toute personne dont la présence pourrait se révéler utile.
ARTICLE 3. : En l’absence du Préfet et du Trésorier Payeur Général, la présidence de la commission est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ou par le chef du département des études économiques et financières de la Trésorerie Générale de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 4. : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 12 mars 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 83
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
Mois de Mars 2007
TOME 2
SOMMAIRE PAGES
DIVERS 86
Agence Régionale de l’Hospitalisation 87
- Arrêté N° 07-011 du 5 mars 2007 portant composition du conseil d'administration du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio……………………………… 88
- Arrêté N° 07-012 du 6 mars 2007 portant désignation de Monsieur le Docteur Joseph LUCCIARDI en qualité de Chef de Service, à titre provisoire de chirurgie viscérale, au Centre Hospitalier de Bastia…………………………………………. 91
Centre Hospitalier de Bastia 93
- Décision N° 2007-79 du 07 mars 2007 portant ouverture d'un concours sur titres de puéricultrice en vue de pourvoir 04 postes vacants au Centre Hospitalier de Bastia………………………………………………………………………………. 94
- Décision N° 2007-80 du 07 mars 2007 portant ouverture d'un concours sur titres de psychomotricien en vue de pourvoir 01 poste vacant au Centre Hospitalier de Bastia………………………………………………………………………………. 96
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt 98
- Arrêté N° 07-0287 du 02 mars 2007 modifiant l'arrêté N° 03-0539 en date du 2 avril 2003 relatif à la réglementation de l'emploi du feu……………………….… 99
- Arrêté N° 07-0363 du 20 mars 2007 fixant le seuil d’application du prélèvement de 10 % sur les mouvements de droits à paiement unique (DPU)………………… 101
Direction Régionale des Affaires Maritimes 102
- Décision N° 36/2007/DRAM du 19 mars 2007 désignant les examinateurs des permis mer dans le département de la Corse du Sud……………………………… 103 84
Direction Régionale et Départementale de l'Equipement 105
- Arrêté N° 07-0376 du 22 mars 2007 portant approbation d'une convention de concession d'utilisation du domaine public maritime et de ses dépendances…….. 106
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement 108
- Arrêté N° 07-0294 du 05 mars 2007 portant autorisation de poursuite
d’exploitation du Centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié d’ANTARGAZ situé au lieu-dit « Ricanto » à Ajaccio……………………………………………. 109
- Décision N° 07-0307 du 08 mars 2007 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant la création d’une cellule transformateur 11/90 kV et son raccordement au poste 90 kV de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio……………………………………………………………………………..
143
Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 145
- Arrêté N° 07-0305 du 08 mars 2007 portant déclaration d’insalubrité de
l’immeuble sis 38, rue Fesch à Ajaccio…………………………………………… 146
Hôpital Local de Sartène 152
- Décision du 19 mars 2007 portant ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir un poste d'ouvrier professionnel spécialisé cuisine……… ……………. 153
Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 154
- Arrêté N° 07-0373 du 21 mars autorisant Monsieur le Président de l’Association Sportive : Roue d’Or Ajaccienne à organiser le dimanche 25 mars 2007 l’épreuve sportive : GENTLEMEN DE PORTICCIO……………………………………….. 155
Mission Inter Service de l’Eau de la Corse du Sud 158
- Arrêté N° 07-0374 du 22 mars 2007 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°05-1934 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune de Propriano de déposer un dossier de demande d’autorisation pour la construction d’une station d’épuration et portant mise en demeure la communauté de communes du Sartenais Valinco de déposer un dossier de demande
d’autorisation pour la construction de la station d’épuration de Capu Laurosu………………………………………………………………………
159
- Arrêté N° 07-0375 du 22 mars 2007 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°06-797 du 8 juin 2006 et modifiant l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune d’Ota de déposer un dossier de demande d’autorisation de création d’une station
d’épuration…………………………………………………………………………
162 85
Sous Préfecture de Sartène 164
- Arrêté N° 07–0309 du 09 mars 2007 portant approbation de la carte communale de FIGARI…………………………………………………………………………. 165
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène. 86
DIVERS 87
AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION 88
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
I:\OSPS\OFFRE DE SOINS\ETABSAN\CHD\ARRETE.doc
A R R E T E N° 07/011
Portant composition du Conseil d’Administration
du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 6143-5 ;
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 et 13 ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005, relatif aux Conseils d’Administration aux Commissions Médicales et aux Comités Techniques des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code ;
VU l’arrêté n° 04-025 du 30 juin 2004 modifié portant composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio ;
VU l’arrêté n° 05-040 du 21 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1 er – Le Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio est composé comme suit :
1. Président
- M. Jean-Jacques PANUNZI, Président du Conseil Général
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr 89
2. En qualité de membres élus au sein du Conseil Général
- M. Jacques BILLARD, Conseiller Général
- M. Pierre CAU, Conseiller Général
- M. Pierre SANTONI, Conseiller Général
- Mme Betty TRAMONI, Conseiller Général
- M. Paul-François PELLEGRINETTI, Conseiller Général
3. En qualité de représentant du Maire désigné par le Conseil Municipal sur proposition du Maire :
- Madame Bernadette DEBROAS
4. En qualité de membre de l’Assemblée de Corse :
- Madame Babette BURESI
5. Le Président et le Vice-Président de la Commission Médicale d’Etablissement :
- Madame le Docteur Mercedes CREIXELL, Présidente
- Monsieur le Docteur Claude CARON, Vice-Président
6. En qualité de membres élus au sein de la Commission Médicale d’Etablissement pour la représenter :
- Madame le Docteur Victoria ORABONA-CICCHERI
- Monsieur le Docteur Michel LARRIEU
7. En qualité de membre élu au sein de la Commission du service de soins infirmiers pour la représenter :
- Madame Marie-Josée JACQUOT
8. En qualité de représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, consécutivement au résultat des élections au Comité Technique d’Etablissement :
- Monsieur Albert GABRIELLI
- Monsieur Philippe FABIANI
- Monsieur Pierre-Xavier GUERRINI
9. En qualité de personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière :
- Monsieur le Docteur Pierre-Benoît PIERI, désigné par le Conseil de l’Ordre des Médecins pour représenter le corps médical libéral
- A désigner
- Monsieur le Docteur Jean-Baptiste POZZO DI BORGO, en qualité de personnalité qualifiée.
10. En qualité de représentants des usagers :
-Madame Josette MANGONI, désignée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Corse du Sud.
-Madame Hélène CIANFARANI, désignée par l’Association Départementale des Parents d’Enfants Inadaptés. 90
Article 2 – En cas d’empêchement du Président, Monsieur Jacques BILLARD est désigné en qualité de suppléant.
Article 3 – Le mandat des membres du Conseil d’Administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.
Article 4 – Le mandat des personnes nommées expire le 30 juin 2007.
Article 5 – Le mandat des membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du Comité Technique d’Etablissement.
Article 6 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 30 juin 2004 modifié.
Article 7 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 05 mars 2007
Pour le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur de la Solidarité et de la
Santé
de Corse et de la Corse du Sud
Signé
Philippe MICHEL 91
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\HOPITAL\BASTIA\PERSONNEL\CHB-LUCCIARDI.doc
Ajaccio, le 6 mars 2007
A R R E T E N° 07-012
En date du 6 mars 2007
portant désignation de Monsieur le Docteur Joseph LUCCIARDI
En qualité de Chef de Service, à titre provisoire de chirurgie viscérale,
au Centre Hospitalier de Bastia
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 7,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation,
VU le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de Chef de Service, de Chef de Département et de responsable d’unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé,
VU le décret n° 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de Chef de service et de Chef de Département et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
VU l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 8 décembre 2006,
VU l’avis du directeur du Centre Hospitalier de Bastia,
VU l’avis du Médecin Inspecteur Régional en date du 14 février 2007
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 92
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur le Docteur Joseph LUCCIARDI, Praticien Hospitalier du Centre Hospitalier de BASTIA, est désigné en qualité de Chef de Service à titre provisoire de chirurgie viscérale pour une période d’un an, renouvelable une fois.
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs des préfectures de département de Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 6 mars 2007
Le Directeur,
Signé
Christian DUTREIL 93
CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA 94
BASTIA, LE 07/03/2007
DECISION N ° 2007-79.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
DE PUERICULTRICE
EN VUE DE POURVOIR 04 POSTES VACANTS
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur du centre hospitalier de Bastia ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière - (Version consolidée* au 1er janvier 2002) ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres de puéricultrice est ouvert, au centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 04 postes vacants dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puériculture.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Les limites d'âge applicables au recrutement sont, le cas échéant, reculées de la durée des services accomplis en tant que religieux hospitalier dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
BP 680 – 20604 BASTIA Cedex - «04.95.59.11.11 - ¬ 04.95.59.12.34 - E-mail: relations.humaines@ch-Bastia.fr 95
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
01/05/2007 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Relations Humaines et de la Formation
Bureau n°9
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
1. Une demande à concourir (en 3 exemplaires),
2. Un Curriculum vitae détaillé établi par le candidat sur papier libre (en 3 exemplaires), 3. Une photocopie du diplôme d’état de puériculture (en 3 exemplaires),
4. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
5. Un certificat médical établi par un médecin agréé (l’intégralité de la liste des médecins agréés est consultable à la Direction des Ressources Humaines – bureau n°9), 6. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
7. Pour les candidats sollicitant un recul ou une suppression de limite d’âge : une photocopie lisible du livret de famille tenu régulièrement à jour, accompagné éventuellement de tout document justifiant que leur(s) enfant(s) est(sont) à leur charge, ou une attestation COTOREP, ou un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services publics, et/ou une attestation des services effectués en qualité de religieux hospitalier, 8. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Relations Humaines
et de la Formation,
Signé
René GHIBAUDO 96
BASTIA, LE 07/03/2007
DECISION N ° 2007-80.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
DE PSYCHOMOTRICIEN
EN VUE DE POURVOIR 01 POSTE VACANT
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur du centre hospitalier de Bastia ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-609 du 01 septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière - (Version consolidée* au 1er janvier 2002) ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres de psychomotricien est ouvert, au centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 01 poste vacant dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Les limites d'âge applicables au recrutement sont, le cas échéant, reculées de la durée des services accomplis en tant que religieux hospitalier dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 97
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
01/05/2007 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Relations Humaines et de la Formation
Bureau n°9
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
9. Une demande à concourir (en 3 exemplaires),
10. Un Curriculum vitae détaillé établi par le candidat sur papier libre (en 3 exemplaires), 11. Une photocopie du diplôme d’état de psychomotricien (en 3 exemplaires), 12. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
13. Un certificat médical établi par un médecin agréé (l’intégralité de la liste des médecins agréés est consultable à la Direction des Ressources Humaines – bureau n°9), 14. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
15. Pour les candidats sollicitant un recul ou une suppression de limite d’âge : une photocopie lisible du livret de famille tenu régulièrement à jour, accompagné éventuellement de tout document justifiant que leur(s) enfant(s) est(sont) à leur charge, ou une attestation COTOREP, ou un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services publics, et/ou une attestation des services effectués en qualité de religieux hospitalier, 16. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Relations Humaines
et de la Formation,
Signé
René GHIBAUDO 98
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET 99
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE N° 07-0287 EN DATE DU 02 MARS 2007
MODIFIANT L’ARRETE N° 03-0539 EN DATE DU 2 AVRIL 2003
RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU FEU
LE PREFET DE CORSE , P REFET DE LA CORSE DU S UD
CHEVALIER DE LA LEGION D ' HONNEUR
VU le Code Forestier, notamment le paragraphe III de l’article L.321-12 ;
VU l’arrêté préfectoral n°03-0539 en date du 2 avril 2003 relatif à la réglementation de l’emploi du feu dans le département de Corse-du-Sud ;
VU l’avis de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue lors de sa séance du 25 octobre 2006 ;
Considérant l’importance de la mise en œuvre effective des mesures de sécurisation des chantiers de brûlages de végétaux sur pieds ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1.
Le paragraphe 5.2 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°03-0539 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes (les modifications sont indiquées en caractère gras) :
« 5.2. Cas des brûlages de végétaux sur pied et de tous matériaux non regroupés en tas sur une surface supérieure à 2000 m2 (excepté les travaux de prévention des incendies réalisés par l’Etat et les Collectivités Territoriales) :
La réalisation d’un brûlage tel que ci-dessus défini doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle est constituée d’un dossier comprenant :
• une déclaration écrite, conforme à l’annexe n°2 ci-jointe, comportant :
- le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du déclarant,
- l’adresse des terrains concernés,
- la période envisagée pour la mise en œuvre du brûlage.
• les plan et matrice cadastrale des surfaces à brûler,
• un descriptif et un plan sommaire des mesures de sécurisation du chantier qui seront mises en œuvre (dont la zone de sécurité définie ci-dessous),
• le titre de propriété, bail rural, autorisation pluriannuelle d’exploitation ou l’autorisation écrite de brûlage signée du propriétaire ou de l’ayant droit.
Le dossier est déposé, contre récépissé, à la mairie de la commune concernée au moins deux mois avant la période de brûlage envisagée. La validité de la déclaration est de douze mois à compter de la date du récépissé. 100
Dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date du récépissé, la mairie transmet le dossier et une copie du récépissé pour contrôle des pièces à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud. Celle-ci informe la Direction Départementale des Services Incendies et Secours de la Corse-du-Sud et la Direction Départementale de l’Equipement de la Corse-du-Sud au moins deux jours ouvrés avant le début de la période de brûlage portée au dossier.
Avant allumage, l’espace à brûler est ceinturé d’une zone de sécurité, constituée d’une bande incombustible d’un mètre de large minimum (décapage au sol minéral, zone rocheuse, cours d’eau,...).
Les brûlages sont réalisés sous surveillance. Ainsi, l’opérateur doit se trouver à moins de 50 mètres de la lisière du brûlage et sa position doit lui garantir dans tous les cas une surveillance visuelle de celle-ci. La surveillance est maintenue jusqu’à extinction complète des matériaux à brûler.
La veille de l’opération et le jour même, avant allumage, le demandeur doit informer par téléphone les sapeurs pompiers (18) qui peuvent lui commander de différer les travaux en fonction des conditions météorologiques du jour. Le demandeur communiquera aux sapeurs pompiers un numéro de téléphone (cellulaire ou fixe) permettant d’assurer un contact pendant la durée de l’opération. »
En fin d’opération, les sapeurs pompiers (18) seront prévenus de la fin des allumages, puis de la fin de la surveillance. »
Article 2.
L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°03-0539 sus-visé est remplacée par le document annexé au présent arrêté.
Article 3.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous Préfet de Sartène, les Maires des communes de Corse du Sud, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Corse-du-Sud, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes par les soins des Maires.
LE PREFET
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT 101
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie
agricole
ARRETE N° 07/0363 en date du 20 mars 2007
fixant le seuil d’application du prélèvement de 10 %
sur les mouvements de droits à paiement unique (DPU)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code rural et notamment son article D.615-69,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 01/1362 en date du 10 août 2001 établissant le schéma directeur des structures agricoles de la Corse-du-Sud,
VU l’avis de la Commission territoriale d’Orientation de l’Agriculture en date du 27 février 2007,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1ER : Le seuil d’agrandissement au-delà duquel s’applique le prélèvement de 10 % mentionné au I de l’article D.615-69 du code rural est égal à 1,5 unités de référence (75 hectares pondérés) telles que fixées en application de l’article L.312-5 du code rural.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 102
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES MARITIMES 103
Ajaccio, le 19 mars 2007
DECISION N° 36/2007/DRAM
désignant les examinateurs des permis mer
dans le département de la Corse du Sud
Le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud
VU le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
VU l’arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l’obtention de la carte mer et du permis mer et notamment son article 19 ;
VU la circulaire n° 12 - bureau plaisance - du 12 février 1993 relative à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
VU l’arrêté du 19 avril 1995 relatif à la conduite en mer des navires français de plaisance à moteur par des plaisanciers étrangers et des français titulaires de titres de conduite étrangers ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud.
DECIDE
Article 1 :
Les examinateurs autorisés à assurer les sessions d’examen pour le permis mer dans le département de la Corse du Sud sont désignés ainsi qu’il suit :
direction
régionale
des Affaires Maritimes
Corse
direction
départementale
des Affaires Maritimes
Corse du Sud
Le directeur
4, boulevard du Roi
Jérôme
BP 312
20176 AJACCIO Cedex
téléphone :
04 95 51 75 35
télécopie :
04 95 51 75 49
mél : dram-corse
@equipement.gouv.fr
DRAM-Corse
@equipement.gouv.fr 104
Centre de NOM – Prénom Fonction
Qualification
Côtier Hauturier
AJACCIO
GOALLO René AAM X X
DURON Sophie-Dorothée AAM
DE LA BROSSE Cédric OCTAAM X X
CEVAER Jean Marc O2CTAAM X X
AYENSA Jean Marc CAM X X
SUSINI Toussaint CAM X X
ROSE Frédéric SGM X X
GUILLAUME Thierry SGM X X
OGOR Bernard SGM X X
SERAZIN Jean Officier de la marine
(2ème section)
X X
RICCI Claude Pilote maritime X X
RAIMONDI Toussaint Pilote maritime X X
TAFANI Alain Pilote maritime X X
MONDOLONI Patrick Pilote maritime X X
BERTHEZENE Olivier Officier de port X X
NEDELEC Claude Officier de port X X
CLEUZIOU Laurent Officier de port X X
SAHUN Michel Officier de port X X
YVENOU Eric Officier de port X X
PROPRIANO
FORTINI Paul-José SGM X X
PORTO
VECCHIO
QUEFFELEC Richard CAM X X
BARRAUD Patrick Pilote maritime X X
Article 2 :
Le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud fixe les dates de sessions d’examen dans les différents centres de sa circonscription et désigne
l’examinateur chef de centre, ainsi que les autres examinateurs en les choisissant parmi les personnes habilitées désignées à l’article 1.
Article 3 :
La présente décision abroge et remplace, pour la direction départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud, la décision n°144/DRAM du 9 juin 2006 désignant les examinateurs à la « carte mer », au « permis mer côtier » et au « permis mer
hauturier » en Corse du Sud et sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
L’Administrateur en chef des affaires maritimes
Signé
René Goallo 105
DIRECTION REGIONALE
ET DEPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT 106
direction régionale
et départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
Service Maritime
et Transports
N° 07- 0376 DU 22 mars 2007
Portant approbation d'une convention de concession d'utilisation du domaine public maritime et de ses dépendances
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2124-1 et suivants;
Vu le décret 70-229 du 17/03/1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime;
Vu le décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et de ses dépendances en-dehors des ports;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime formulée par la SA CORSICA HAUT DEBIT le 28 juillet 2006;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 28 septembre 2006;
Vu l'avis favorable de Madame la Directrice régionale de l'Environnement en date du 3 août 2006;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Propriano en date du 16 octobre 2006;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Serra-di-Ferro en date du 19 octobre 2006;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Coti-Chiavari en date du 20 octobre 2006;
Vu l'avis tacite réputé favorable de Monsieur le Maire de Pietrosella en date du 17 décembre 2006;
Vu l'avis tacite réputé favorable de Monsieur le Maire d'Olmeto en date du 17 décembre 2006;
Vu l'avis favorable de la Commission Nautique Locale réunie à Pietrosella le 6 décembre 2006;
Vu l'avis favorable de la Commission Nautique Locale réunie à Propriano le 13 décembre 2006;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse-du-Sud en date du 22 décembre 2006;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud en date du 07 février 2007;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement en date du 12 janvier 2007; 107
Vu le résultat de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 février au 07 mars 2007 inclus;
Vu le rapport et l'avis favorable de Madame le Commissaire Enquêteur en date du 20 mars 2007;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime et de ses dépendances conclue le 22 mars 2007 entre l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, concédant, et la société Corsica Haut Débit, représentée par son directeur général, Monsieur Alain BERTHET, concessionnaire ;
ARTICLE 2 - Le concessionnaire est autorisé à occuper conformément aux plans annexés au présent arrêté une superficie de 3100 m² sur le domaine public maritime naturel de l'Etat en vue du déploiement d'un câble de télécommunication Internet à haut débit entre les communes de Pietrosella et Propriano ;
ARTICLE 3 - Le concessionnaire est tenu au respect des charges et obligations découlant de la convention et du cahier des charges annexés au présent arrêté ainsi qu'à la mise en œuvre des prescriptions techniques émises par les services consultés, notamment en ce qui concerne les modalités de fixation du câble sur le fond et de balisage de l'ouvrage;
ARTICLE 4 - Le concessionnaire demeure responsable vis-à-vis de l'Etat et des tiers d'éventuels dommages qui pourraient résulter de l'exploitation de ses ouvrages sur le domaine public maritime;
ARTICLE 5 - Le concessionnaire est tenu au versement d'une redevance annuelle afférente à l'occupation du domaine dont le montant sera fixé par Monsieur le Trésorier Payeur Général;
ARTICLE 6 - Le concessionnaire devra solliciter de l'autorité en charge de la gestion du domaine public portuaire situé sur la commune de Propriano toutes les autorisations nécessaires à l'occupation de ce domaine ;
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud ;
ARTICLE 8 - Le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement de la Corse, le Trésorier Payeur Général, le Maire de la commune de Pietrosella, le Maire de la commune de Coti- Chiavari, le Maire de la commune de Serra-di-Ferro, le maire de la commune d'Olmeto, le maire de la commune de Propriano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au représentant de la société Corsica Haut Débit ;
Ajaccio, le 22 mars 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Arnaud COCHET 108
DIRECTION REGIONALE
DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE
ET DE L’ENVIRONNEMENT 109
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DRIRE
ARRETE N° 07- 0294
Portant autorisation de poursuite d’exploitation du Centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié d’ANTARGAZ situé au lieu-dit « Ricanto » à Ajaccio
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 511-1 et L 512-3,
VU le code de la santé publique,
VU le code du travail,
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles 10, 11 et 18,
VU le décret n° 79-891 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées,
VU le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 modifié relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et chimiques,
VU le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif à la récupération des matériaux et notamment aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
VU le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation,
VU le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au Programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets,
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances des eaux souterraines en provenance des installations classées,
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement, 110
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquide inflammables et e leurs équipements annexes,
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 1954 portant autorisation d’ouverture à la société Union des Gaz liquides modernes d’un dépôt de gaz liquides situé au lieu-dit Ricanto sur la commune d’Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 1976 modifié par arrêté préfectoral du 12 janvier 1979, autorisant la société Union des gaz modernes (UGM) à poursuivre l’exploitation de son dépôt et de son centre d’hydrocarbures liquéfiés implantés au lieu-dit Ricanto à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1986 autorisant la société Industrielle des gaz modernes à poursuivre l’exploitation du dépôt et du centre d’emplissage d’hydrocarbures liquéfiés anciennement exploités par les sociétés U.G.M implantées au lieu-dit Ricanto à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 92-1359 du 7 septembre 1992 portant mise à jour du Plan d’opération interne du dépôt et du centre d’emplissage de gaz de pétrole liquéfié exploités par la société ANTARGAZ et implantés au lieu-dit Ricanto sur la commune d’Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 03-0090 du 21 janvier 2003 portant prescription de mesures complémentaires en vue d’améliorer la sécurité des installations de stockage et de remplissage de gaz inflammables liquéfiés d’ANTARGAZ situées au lieu-dit Ricanto à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 04-1404 du 9 août 2004 portant prescription de mesures complémentaires en vue de réduire les risques à la source du dépôt et du centre emplisseur ANTARGAZ de gaz de pétrole liquéfié situés au lieu-dit Ricanto à Ajaccio en diminuant notamment la capacité de stockage et de renforcer la sécurité de ce dépôt de gaz,
VU le dossier de modification des installations d’ANTARGAZ (déclaration d’équipements sous pression de trois réservoirs de 150 m3 de butane/propane) adressé au Préfet le 1 er décembre 2005,
VU les rapports d’inspection de la DRIRE des 7 juin et 21 décembre 2005, 12 mai, 20 juin et 14 septembre 2006,
VU le rapport de présentation de mise à jour administrative de l’établissement ANTARGAZ établi par la DRIRE le 11 septembre 2006,
VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 17 novembre 2006,
VU l’exploitant entendu,
Vu la lettre d’observations (au projet d’arrêté préfectoral) adressée par l’exploitant au Préfet le 9 janvier 2007,
VU le courrier de la DRIRE du 29 janvier 2007 relatif aux modifications à apporter au projet d’arrêté préfectoral,
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un arrêté « codificatif » reprenant les anciens textes applicables au Centre emplisseur du Ricanto d’ANTARGAZ et intégrant les évolutions réglementaires et les modifications intervenues au sein de l’établissement, en vue de prévenir les nuisances dans les secteurs des déchets, du bruit, de l’eau ainsi que des risques industriels,
CONSIDERANT la réduction de 20% des volumes de gaz de gaz inflammables liquéfiés stockés, obtenue du fait du remplacement de la sphère de 1000 m3 par trois réservoirs cylindriques aériens de capacité unitaire de 150 m 3 et ayant entraîné une modification au sein de l’établissement ANTARGAZ,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, 111
ARRETE
SOMMAIRE.
TITRE I PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES.
CHAPITRE 1.1 - BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2 - Aménagements.
Article 1.2.3 - Réglementation.
CHAPITRE 1.3 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
Article 1.3.1 - Porter à connaissance.
Article 1.3.2 - Mise à jour de l’étude de dangers.
Article 1.3.3 - Equipements abandonnés.
Article 1.3.4 - Transfert sur un autre emplacement.
Article 1.3.5 - Changement d’exploitant.
Article 1.3.6 - Cessation d’activité.
Article 1.3.7 - Respect des autres législations en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIERES
TITRE II GESTION DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 - Objectifs généraux.
Article 2.1.2 - Consignes d’exploitation.
CHAPITRE 2.2 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE - PROPRETE
CHAPITRE 2.3 - DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS
CHAPITRE 2.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.4.1 - Déclaration et rapport.
TITRE III DECHETS.
CHAPITRE 3.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 3.1.1 - Limitation de la production de déchets. 112
Article 3.1.2 - Séparation des déchets.
Article 3.1.3 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement.
Article 3.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement.
Article 3.1.5 - Suivi des déchets.
TITRE IV PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.
CHAPITRE 4.1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1.1 - Aménagements.
Article 4.1.2 - Véhicules et engins.
Article 4.1.3 - Appareils de communication.
Article 4.1.4 - Vibrations.
Article 4.1.5 - Emergence.
Article 4.1.6 - Mesures de bruit.
Article 4.1.7 - Niveaux sonores en limites de propriété.
TITRE V PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.
Chapitre 5.1 - PREVENTION DE LA POLLUTION DE L’EAU
Article 5.1.1 - Prélèvements et consommation d’eau.
Article 5.1.2 - Nature des effluents.
Article 5.1.3 - Collecte des effluents liquides.
Article 5.1.4 -Traitement des effluents.
Article 5.1.5 - Rejet des effluents.
CHAPITRE 5.2 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 5.2.1 - Généralités.
Article 5.2.2 - Plan des canalisations.
TITRE VI PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.
CHAPITRE 6.1- PRINCIPES DIRECTEURS
CHAPITRE 6.2- CARARTERISATION DES RISQUES
Article 6.2.1 - Substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement.
CHAPITRE 6.3- INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 6.3.1 - Accès et circulation dans l’établissement.
Article 6.3.2 - Bâtiments et locaux.
Article 6.3.3 - Installations électriques ; Mise à la terre.
Article 6.3.4 - Zones à atmosphère explosible. 113
Article 6.3.5 - Protection contre la foudre.
Article 6.3.6 - Séismes.
CHAPITRE 6.4 - GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Article 6.4.1 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents.
Article 6.4.2 - Vérifications périodiques.
Article 6.4.3 - Interdiction de feux.
Article 6.4.4 - Formation du personnel.
Article 6.4.5 - Travaux d’entretien et de maintenance.
CHAPITRE 6.5 - FACTEUR ET ELEMENTS IMPORTANTS DESTINES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 6.5.1 - Liste des Eléments importants pour la sécurité.
Article 6.5.2 - Domaine de fonctionnement sur des procédés.
Article 6.5.3 - Facteurs et dispositifs importants pour la sécurité.
Article 6.5.4 - Systèmes d'alarme et de mise en sécurité des installations.
Article 6.5.5 - Dispositif de conduite.
Article 6.5.6 - Surveillance et détection des zones de dangers.
Article 6.5.7 - Alimentation électrique.
Article 6.5.8 - Utilités destinées à l’exploitation des installations.
Article 6.5.9 - Dispositif de rétention.
Article 6.5.10 - Réservoirs.
Article 6.5.11 - Poste de chargement des camions.
CHAPITRE 6.6 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
Article 6.6.1 - Définition générale des moyens.
Article 6.6.2 - Entretien des moyens d’intervention.
Article 6.6.3 - Mesures préparatoires à la lutte contre l’incendie.
Article 6.6.4 - Consignes de sécurité.
Article 6.6.5 - Consignes générales d'intervention.
Article 6.6.5.1 - Système d'alerte interne.
Article 6.6.5.2 - Plan d’opération interne.
Article 6.6.6 - Protection des populations.
Article 6.6.6.1 - Alerte par sirène.
Article 6.6.6.2 - Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident majeur.
TITRE 7 DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS.
CHAPITRE 7.1 - POSTE D’AMARRAGE – DEPOTAGE
Article 7.1.1 - Procédure d’exploitation.
Article 7.1.2 - Surveillance pendant le dépotage.
Article 7.1.3 - Contrôle et maintenance des flexibles et organes de sectionnement du sea-line. 114
CHAPITRE 7.2-PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’ATELIER DE PULVERISATION DE PEINTURES
Article 7.2.1 - Descriptif.
Article 7.2.2 - Ventilation.
Article 7.2.3 -Traitement de l’eau et des déchets.
Article 7.2.4 - Mise à la terre des équipements.
Article 7.2.5 - Stockage des fûts de peinture.
CHAPITRE 7.3- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DEPOTS, STOCKAGES ET UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SOUS FORME DE SOURCES SCELLEES CONFORMES AUX NORMES NF M 61-002 et NF M 61-003
7.3.1 - Prescriptions générales.
7.3.1.1 - Installations autorisées.
7.3.1.2 - Conditions générales de l’autorisation.
7.3.1.2.1 - Réglementation générale.
7.3.1.2.2 - Cessation d’exploitation.
7.3.1.2.3 - Cessation de paiement.
7.3.1.3 - Organisation.
7.3.1.3.1 - Gestion des sources radioactives.
7.3.1.3.2 - Personne responsable.
7.3.1.3.3 - Bilan périodique.
7.3.1.3.4 - Prévention contre le vol, la perte ou la détérioration et consignes en cas de perte, vol ou détérioration.
7.3.1.3.5 - Protection contre l’exposition aux rayonnements ionisants.
7.3.1.3.5.1 - Signalisation des lieux de travail et d’entreposage de la source radioactive.
7.3.1.3.5.2 - Consignes de sécurité.
7.3.1.3.6 - Dispositions relatives aux appareils contenant des radionucléides.
7.3.2 - Prescriptions particulières - Conditions particulières d’emploi de la source scellée.
TITRE 8 MODALITES D’APPLICATION.
Article 8.1 - Echéancier.
Article 8.2 - Textes réglementaires antérieurs.
Article 8.3 - Documents à transmettre.
Article 8.4 - Documents à conserver.
Article 9 - Exécution 115
TITRE I PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES.
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION.
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation.
La société ANTARGAZ, dont le siège social est situé Les Renardières, 3, place de Saverne, 92901 Paris La Défense cedex, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation des installations visées par l’article 1.2.1 du présent arrêté, dans son établissement implanté - lieu dit « Ricanto » - sur la commune d’Ajaccio (20090).
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS.
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Désignation et références des installations Volume des activités
Rubrique
De
nomenclature
Régime
A, D ou NC
Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables
liquéfiés
Capacité totale
• 5 cylindres de capacité unitaire de 150 m 3 de propane
• 3 cylindres de capacité unitaire de 150 m 3 de butane
• 1 cylindre de 75 m3 de propane
• 4 cylindres de capacité unitaire de 100 m 3 de propane
• 1 cylindre de 75 m3 de propane
• Bouteilles conditionnées manufacturées
980 Tonnes 1412 – 1° AS
Installations de remplissage ou de distribution de gaz
inflammables liquéfiés :
• installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs 1414.1 A
• Installations de chargement ou déchargement
desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à
autorisation. 1414.2 A
Application de peinture
• atelier de peinture des bouteilles propane et butane 7 kg / j 2940.2. b NC
Installations de compression fonctionnant à des pressions
effectives supérieures à 105 Pa, comprimant ou utilisant tout
fluide non inflammable et non toxique (air)
Puissance :
150 KW 2920.2. b D
Substances radioactives (préparation, fabrication,
transformation, conditionnement, utilisation, dépôt,
entreposage ou stockage de) sous forme de sources
radioactives, scellées ou non scellées.
1 source de Césium 137.
370 MBq 1715 A
Stockage en réservoirs manufacturés liquides inflammables
représentant une capacité équivalente totale inférieure à 10
m3.
Fioul domestique classe C :
1 réservoir aérien double enveloppe d’une capacité de 2 m3
1 réservoir enterré double enveloppe d’une capacité 2 m3
4 m3 1432 1° b) NC
A (Autorisation) ; AS (Autorisation avec Servitude d’Utilité publique) ; D Déclaration, NC (Non Classé) 116
L’établissement est visé par les dispositions de l’article 1 er - paragraphe 1.2.3 - de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.
Article 1.2.2 - Aménagements.
Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1.2.3 - Réglementation.
L’autorisation est accordée à ces conditions et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que des autres réglementations applicables en vigueur.
CHAPITRE 1.3 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE.
Article 1.3.1 - Porter à connaissance.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.3.2 - Mise à jour de l’étude de dangers.
L’étude des dangers est actualisée à l’occasion de toute modification importante soumise ou non à une procédure d’autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
L’étude de dangers est révisée au plus tard tous les cinq ans, ou lors de toute évolution des procédés mis en œuvre ou du mode d’exploitation de l’installation.
L’exploitant doit réviser, avant le 31 mars 2007, l’étude des dangers de son établissement mentionné à l’article 1.1.1, selon les dispositions suivantes :
L’article L. 512-1 du code de l’Environnement définit que la société ANTARGAZ doit fournir une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu’elle explicite, conformément aux prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Par ailleurs, une étude critique de cette étude de dangers par un expert agréé par le ministère de l’écologie et du développement durable, devra également être remise pour le 30 juin 2007.
Article 1.3.3 - Equipement abandonnés.
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.4 - Transfert sur un autre emplacement.
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration. 117
Article 1.3.5 - Changement d’exploitant.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexées les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet. Elle est instruite dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 1133-77 du 21 septembre 1977. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, conformément à l’article 23-2 dudit décret.
Article 1.3.6 - Cessation d’activité.
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et comportant notamment :
1. L’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par l'eau ainsi que des déchets présents sur le site,
2. La dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées, 3. L’insertion du site de l'installation (ou de l'ouvrage) dans son environnement, 4. Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
5. La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
6. La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3 du décret n° 1133-77 du 21 septembre 1977 modifié.
Article 1.3.7 - Respect des autres législations en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
CHAPITRE 1.4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. 118
Chapitre 1.5 - GARANTIES FINANCIERES.
Article 1.5.1 - Objet des garanties financières.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :
• la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
• les interventions en cas d'accident ou de pollution.
Article 1.5.2 - Montant des garanties financières.
Rubrique. Libellé des rubriques.
Quantité unitaire maximale
retenue pour le calcul de
l’événement de référence.
1412-1
Stockage en réservoirs
manufacturés de gaz
inflammables liquéfiés. 980 tonnes
Montant total des garanties à constituer : 180 k€.
Article 1.5.3 - Etablissement des garanties financières.
Six mois après la prise de l’arrêté préfectoral, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié ;
la valeur datée du dernier indice public TP01.
Article 1.5.4 - Renouvellement des garanties financières.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du document.
L’étude du renouvellement des garanties financières qui tient compte de l’évolution éventuelle de l’indice TP 01 s’effectuera tous les 2 ans.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 1er février 1996.
Article 1.5.5 - Actualisation des garanties financières.
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ; - sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.6 - Révision du montant des garanties financières.
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telle que définie à l'article 1.5.5 du présent arrêté.
Article 1.5.7 - Absence de garanties financières.
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.514-1 de ce code. Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors. 119
Article 1.5.8 - Appel des garanties financières.
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : - Lors d’intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
- Ou pour mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
Article 1.5.9 - Levée de l’obligation de garanties financières.
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
Article 1.5.10 - Garanties financières sous forme de police d’assurance.
L’article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 permet à l’exploitant de couvrir les garanties financières de son établissement par le biais d’une entreprise d’assurance.
Dans l’éventualité de cette procédure, l’exploitant transmet au préfet tel que défini à l’article 1.5.13 les documents attestant la prise d’une police d’assurance.
Article 1.5.11 - Objet des garanties financières.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 1.2.1 de manière à permettre, d’assurer la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événements exceptionnels susceptibles d’affecter l’environnement et les interventions en cas d’accident ou de pollution lorsque l’exploitant est défaillant.
Article 1.5.12 - Montant des garanties financières.
L’exploitant contracte une police d’assurance générale reprenant le montant calculé suivant la circulaire du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations concernées.
Article 1.5.13 - Etablissement des garanties financières.
Six mois après la prise de l’arrêté préfectoral, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant établit le montant couvert par chaque police particulière propre aux installations considérées. L’exploitant fournit une caution bancaire afin de couvrir le montant de rétention défini dans les conditions particulières de la police d’assurance.
TITRE II GESTION DE L’ETABLISSEMENT.
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.
Article 2.1.1 - Objectifs généraux.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments. 120
Article 2.1.2 - Consignes d’exploitation.
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE - PROPRETE.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
CHAPITRE 2.3 - DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS.
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS.
Article 2.4.1 - Déclaration et rapport.
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en précisant autant que possible les effets prévisibles sur les personnes et l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 2 mois à l'Inspection des Installations Classées.
TITRE III DECHETS.
CHAPITRE 3.1 - PRINCIPES DE GESTION.
Est un déchet au sens du présent texte, tout résidu résultant de l’exercice de l’activité ou du démantèlement des installations.
Article 3.1.1 - Limitation de la production de déchets.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations, en agissant sur les procédés, pour éviter de produire des déchets, en limiter les flux, en assurer une bonne gestion et les éliminer dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’environnement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (notamment les articles L.541-1 à L.541-11, L.541-13 à L.541-20, L.541-22 à L.541-37, L.541-40 à L.541-48 et L.541-49 à L.541-50 du code de l’environnement).
Article 3.1.2 - Séparation des déchets.
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d’emballage visés par le décret 94-609 du 13 juillet 1994 sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB..
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination). 121
Article 3.1.3 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement.
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts. Il s’assure que les installations visées à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 3.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement.
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Article 3.1.5 - Suivi des déchets.
L’exploitant est toujours en mesure de justifier de la nature, de l’origine, du tonnage, du mode et du lieu d’élimination de tout déchet produit par ses installations. A cet effet, il tient à jour un registre dans lequel sont consignées toutes ces informations.
Un récapitulatif mentionnant la nature, le tonnage, le mode d’élimination et l’adresse du centre d’élimination est tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Pour les déchets industriels spéciaux, les dates d’enlèvement et les noms des transporteurs sont précisés.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application du décret 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
TITRE IV PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.
CHAPITRE 4.1 - DISPOSITIONS GENERALES.
Article 4.1.1 - Aménagements.
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Horaire d’exploitation de l’entreprise :
Matin : 7 Heures → 12h
Après midi : 13 Heures 30 → 18h
Article 4.1.2 - Véhicules et engins.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
Article 4.1.3 - Appareils de communication.
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents. 122
Article 4.1.4 - Vibrations.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les Installations Classées.
Article 4.1.5 - Emergence.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque les installations sont en fonctionnement) du bruit résiduel (lorsqu'elles sont à l'arrêt).
Les émissions sonores n’engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs fixées dans le tableau ci- après, dans les zones où elle est réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement).
Emergence admissible pour
la période allant de 7h à 22 h
sauf les dimanches et jours
fériés.
Emergence admissible pour la période
allant de 22h à 7h ainsi que les
dimanches et jours fériés.
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Supérieur à 35 dB (A) et
inférieure ou égal à 45 dB(A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Les zones à émergences réglementées sont définies comme suit :
- L’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté d’autorisation de l’installation et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardin, terrasse...)
- Les zones constructibles définies par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du présent arrêté d’autorisation.
- L’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l’arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardin, terrasse...), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 4.1.6 - Mesures de bruit.
L'exploitant réalise tous les 3 ans, à ses frais, une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l’Inspection des Installations Classées. Les résultats des mesures (émergences et niveaux de bruit en limite de propriété) sont tenus à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées.
Article 4.1.7 - Niveaux sonores en limites de propriété.
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. 123
TITRE V PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.
Chapitre 5.1 - PREVENTION DE LA POLLUTION DE L’EAU.
Article 5.1.1 - Prélèvements et consommation d’eau.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau seront munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d'eau à partir des relevés réguliers de ses consommations. Ce bilan est consigné dans un registre prévu à cet effet et fait apparaître éventuellement les économies réalisables. Ce registre est tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées. Le relevé des volumes est effectué hebdomadairement et retranscrit dans le registre cité ci-dessus qui peut éventuellement être informatisé.
Toutes dispositions seront prises dans l'établissement pour éviter, à l'occasion d'une mise en dépression du réseau public d'alimentation en eau, tout phénomène de retour d'eau susceptible de polluer le réseau.
Article 5.1.2 - Nature des effluents.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires au sein de son établissement afin de pouvoir gérer l’ensemble des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et notamment les eaux de ruissellement provenant des aires étanches de parcage et de circulation. En particulier, les réseaux d’effluents liquides de l'établissement sont équipés d’obturateurs (amovibles ou non) aux points de rejet dans l’environnement (réseaux eaux pluviales, eaux industrielles et eaux de refroidissement) de façon à maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement.
Nota :
Le présent article est applicable à compter du 31 décembre 2007.
Article 5.1.3 - Collecte des effluents liquides.
Par les réseaux d’assainissement de l’établissement, ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel. Les réseaux de collecte sont du type séparatif.
Article 5.1.4 -Traitement des effluents.
AM du 2 février 1998 – Art 18 : uniquement si nécessaire au respect des valeurs limites » D’après les FDS propane/ butane :
Compte tenu de leurs très grandes volatilités, le butane et le propane ne sont pas susceptibles de pollutions du sol ou de l’eau.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite : elle ne peut en aucun cas être considérée comme un moyen de traitement.
Article 5.1.5 - Rejet des effluents.
Le rejet direct ou indirect d’eaux résiduaires, même traitées, dans la nappe souterraine est interdit, conformément à l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié. Les caractéristiques des rejets devront être mesurées avant mélange avec les eaux provenant éventuellement d’autres établissements.
CHAPITRE 5.2 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.
Article 5.2.1 - Généralités.
Les dispositions appropriées seront prises pour qu’il ne puisse y avoir, en cas d’accident de fonctionnement se produisant dans l’enceinte de l’établissement, déversement de matières qui par leurs caractéristiques et quantités seraient susceptibles d’entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur. 124
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées par l’arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
Les aires de stockage et de manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement doit être effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage ou éventration des fûts …).
Les canalisations et les égouts véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être comportent une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.
Article 5.2.1.1 - Stockage de liquide inflammable sur le site.
L’établissement possède deux stockages distincts de liquide inflammable de catégorie C, nécessaires au remplissage de ses groupes diesel et de ses chariots élévateurs.
• Une cuve enterrée double enveloppe de capacité de 2000 litres.
• Une cuve aérienne double enveloppe d’une capacité de 2000 litres.
Article 5.2.2 - Plan des canalisations.
Un plan des réseaux de collecte des effluents, des canalisations de transport de produits dangereux faisant apparaître notamment : les secteurs collectés, les points de branchement, l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation, regards, avaloirs, poste de relevage, poste de mesure, vannes manuelles et automatiques, les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnection le cas échéant, isolement de la distribution alimentaire,…), les ouvrages d’épuration et les points de rejet de toute nature, doit être établi, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Il sera tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées ainsi que des Services d’Incendie et de Secours.
TITRE VI PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.
CHAPITRE 6.1 - PRINCIPES DIRECTEURS.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 6.2 - CARACTERISATION DES RISQUES.
Article 6.2.1 - Substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte. 125
CHAPITRE 6.3 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS.
Article 6.3.1 - Accès et circulation dans l’établissement.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des Services d'Incendie puissent évoluer sans difficulté.
Caractéristiques minimales des voies :
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes.
• largeur de la bande de roulement : 3,50 m.
• rayon intérieur de giration : 11 m.
• hauteur libre : 3,50 m.
• résistance à la charge : 13 Tonnes par essieu.
Le site de stockage doit être surveillé de façon à déceler toute tentative d'intrusion et à donner l'alerte. Cette surveillance est adaptée aux circonstances de lieu et de moment et aux risques potentiels. La surveillance est réalisée par gardiennage et télésurveillance.
Le site est efficacement clôturé. La hauteur de la clôture n'est pas inférieure à 2,5 mètres. Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
La surveillance du site est assurée en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, et le plus judicieusement placés pour éviter d’être exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l’extérieur du site (chemins carrossables…) pour les moyens d’intervention. Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention.
Article 6.3.2 - Bâtiments et locaux.
Les bâtiments et les locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie. Sous le hall de remplissage, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 6.3.3 - Installations électriques - Mise à la terre.
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectué au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. 126
Article 6.3.4 - Zones à atmosphère explosible.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion, déterminé conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à une atmosphère explosive, est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Dans les parties de l’installation se trouvant en « atmosphères explosives » les installations électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive et de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d’installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
Article 6.3.5 - Protection contre la foudre.
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application des textes en vigueur.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C 17-100 ou à toute norme en vigueur dans un État membre de la C.E. ou présentant des garanties de sécurité équivalentes. L'état des dispositifs de protection contre la foudre est vérifié tous les cinq ans.
Article 6.3.6 - Séismes.
Les installations présentant un risque important pour l’environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l’arrêté ministériel du 10 mai 1993.
CHAPITRE 6.4 - GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES.
Article 6.4.1 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par son développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Article 6.4.2 - Vérifications périodiques.
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
Article 6.4.3 - Interdiction de feux.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
Article 6.4.4 - Formation du personnel.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 6.4.5 - Travaux d’entretien et de maintenance.
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée. 127
CHAPITRE 6.5 - FACTEUR ET ELEMENTS IMPORTANTS DESTINES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS.
Article 6.5.1 - Liste des Eléments Importants Pour la Sécurité.
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude de dangers la liste des Eléments Importants Pour la Sécurité. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
Article 6.5.2 - Domaine de fonctionnement sur des procédés.
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Article 6.5.3 - Facteurs et dispositifs importants pour la sécurité.
Les dispositifs importants pour la sécurité, qu'ils soient techniques, organisationnels ou mixtes, sont d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, et maintenues dans le temps. Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, doivent être connus de l'exploitant.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, etc.).
Toute défaillance des dispositifs, de leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information est automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité positive.
Ces dispositifs et en particulier, les chaînes de transmission sont conçus pour permettre leur maintenance et de s'assurer périodiquement, par test de leur efficacité.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et, au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, maintenus en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'un dispositif important pour la sécurité, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
Article 6.5.4 - Systèmes d'alarme et de mise en sécurité des installations.
Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis, d’alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installations susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l’environnement.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne doivent pas pouvoir être annulées ou rendues inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la mise en sécurité, sans procédure préalablement définie. Prévention des fuites de gaz au niveau des différents réservoirs de stockage de GPL.
Le sur-remplissage est prévenu par un contrôle du niveau de la surface libre de la phase liquide. Un jaugeur assurant la mesure en continu est installé. La mesure est reportée au bâtiment administratif en continu. La mesure est disponible sur le jaugeur. 128
Les deux seuils de sécurité suivants sont opérationnels :
- Un seuil "haut" correspondant à la limite de remplissage en exploitation, laquelle ne peut excéder 90 % du volume du réservoir ;
- Un seuil "très haut" correspondant au remplissage maximal de sécurité, lequel ne peut excéder 95 % du volume du réservoir.
Le franchissement du niveau "très haut" est détecté par deux systèmes distincts et redondants dont l'un peut être le système servant à la mesure en continu du niveau et/ou à la détection du niveau haut.
L’ensemble des équipements est conçu selon le principe de sécurité positive.
Par des dispositifs d’asservissement appropriés, le franchissement du niveau « haut » entraîne l’arrêt automatique de l’approvisionnement du réservoir par fermeture des vannes d’emplissage des stockages.
Chaque réservoir est équipé en toutes circonstances, hormis pendant le temps de remplacement immédiat pour entretien, de deux soupapes au moins, montées en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service. Si n est le nombre de soupapes, n – 1 doit pouvoir évacuer le gaz de telle sorte que la pression à l’intérieur du réservoir n’excède jamais de plus de 10 % la pression maximale en service.
Chaque réservoir est équipé d’un dispositif de mesure de pression et de température.
La mise en sécurité du site se déclenche :
- Sur détection feu,
- Par détection Gaz à 50 % de la LIE (Limite Inférieure d’Explosivité), - Par action humaine sur les boutons Arrêt d’Urgence,
- Par détection de niveau Très Haut et Très Haut Redondant sur les réservoirs de stockages de gaz inflammables liquéfiés sous pression.
Article 6.5.5 - Dispositif de conduite.
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à permettre au personnel concerné l’accès immédiatement à la connaissance de toutes dérives des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, enregistrés en continu et équipés d'alarme.
Article 6.5.6 - Surveillance et détection des zones de dangers.
Les installations, susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l’environnement, sont munies de systèmes de détection et d'alarme dont les niveaux de sensibilité dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable permettant d’informer rapidement le personnel de tout incident et prenant en compte notamment la nature et la localisation des installations, les conditions météorologiques, les points sensibles de l'établissement et ceux de son environnement.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
En cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la limite inférieure d'explosivité, les détecteurs agissent sur des alarmes perceptibles par les personnels concernés.
En cas de détection de gaz inflammable à une concentration fixée par l'exploitant, inférieure ou égale à 50 % de la L.I.E., l'ensemble des installations de stockage est mis en état de sécurité
Cet état de sécurité consiste, au minimum, en la fermeture des vannes automatisées sur les canalisations de transfert, en l'arrêt des pompes, compresseurs, moteurs et alimentations en énergie autres que ceux nécessaires au fonctionnement des équipements de sécurité et d'intervention 129
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose d’un moyen de détection portatif maintenu en parfait état de fonctionnement et accessibles en toutes circonstances.
Article 6.5.7 - Alimentation électrique.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
Article 6.5.8 - Utilités destinées à l’exploitation des installations.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou qui alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Article 6.5.9 - Dispositif de rétention.
Chaque réservoir est doté d'un dispositif de rétention répondant aux caractéristiques suivantes :
a) Sol en pente sous les réservoirs ;
b) Réceptacle éloigné des réservoirs tels que le flux thermique d'un feu de cuvette ne soit pas préjudiciable pour leur intégrité. Ce réceptacle peut être commun à plusieurs réservoirs, sauf incompatibilité entre produits ;
c) Proximité des points de fuite potentiels telle que l'essentiel du gaz s'écoulant en phase liquide soit recueilli ;
d) Capacité du réceptacle tenant compte des conclusions de l'étude de danger et au moins égale à 20 % de la capacité du plus gros réservoir desservi ;
e) Surface aussi faible que possible du réceptacle pour limiter l'évaporation.
Article 6.5.10 - Réservoirs.
L'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation. Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
- Chaque réservoir est doté d’un clapet hydraulique interne ou externe à sécurité positive.
- Le clapet hydraulique est redondé par une vanne pneumatique à sécurité positive implantée au plus près de la paroi du réservoir.
- Les lignes d’approvisionnement sont, chacune, dotées de sectionnements automatiques à sécurité positive. 130
Article 6.5.11 - Poste de chargement des camions.
Dispositions générales.
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que les camions entrant sur site pour charger du gaz combustible liquéfié, sont conformes à toutes les réglementations en vigueur et notamment, au code de la Route et Règlement du transport des Matières Dangereuses par la route (A.D.R), Cf. ATEX.
Les bornes de dépotage doivent être implantées à l'extérieur des cuvettes de rétention contenant les stockages.
Ces installations sont réalisées conformément aux articles 304 et 305 de l’Arrêté Ministériel du 9 novembre 1972, notamment en ce qui concerne les dispositifs de mise à la terre.
Chacun des postes de chargement / déchargement des camions est équipé exclusivement de bras métalliques articulés, de vannes automatiques à sécurité positive et de clapets de rupture en bout de bras et de cale d’immobilisation.
Postes de chargement des citernes routières.
L'implantation des postes de chargement des citernes routières et la disposition des voies et aires les desservant doivent être choisies de manière à éviter, dans la mesure du possible, la circulation des véhicules à proximité des emplacements d'hydrocarbures pouvant constituer des sources possibles de gaz ou de vapeurs combustibles, autres que les canalisations d'hydrocarbures et les postes de chargement.
L'accès aux postes de chargement se fait obligatoirement par des voies ou aires à « circulation réglementée ».
Mesures à prendre contre les effets des courants de circulation et l'électricité statique : les installations fixes de chargement (charpente si elle est métallique, canalisations métalliques et accessoires) doivent être reliées en permanence électriquement entre elles et à une prise de terre par un conducteur.
Les différentes actions, obligations et taches à exécuter par le personnel concerné par les opérations de chargement des camions-citernes doivent être détaillées dans une procédure sous la responsabilité de l’exploitant.
CHAPITRE 6.6 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS.
Article 6.6.1 - Définition générale des moyens.
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans son étude de dangers. L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les Services d’Incendie et de Secours.
L’établissement est doté de points de repli destinés à protéger le personnel en cas d’accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scénarii développés dans l’étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
Article 6.6.6.1- Alerte par sirène.
L’exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d’application du Plan Particulier d’Intervention.
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l’installation industrielle, par l’exploitant à partir d’un endroit bien protégé de l’établissement.
Elles sont secourues par un circuit indépendant et doivent pouvoir continuer à fonctionner même en cas de coupure de l’alimentation électrique principale. Cette garantie doit être attestée par le fournisseur et le constructeur.
Les sirènes ainsi que les signaux d’alerte et de fin d’alerte répondent aux caractéristiques techniques relatives au code d’alerte national. 131
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sirène dans un bon état d’entretien et de fonctionnement.
En liaison avec le SIRDPC (Service interministériel régional de défense et de protection civiles) et l’Inspection des installations classées, l’exploitant procède à des essais en « vraie grandeur » en vue de tester le bon fonctionnement et la portée du réseau d’alerte.
Ce essai est réalisé à 12 h 00 tous les 1 er mercredis de chaque mois.
Article 6.6.2 - Entretien des moyens d’intervention.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'Inspection des Installations Classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre ou tout document équivalent, tenu à la disposition des Services de la Protection Civile, d'Incendie et de Secours et de l'Inspection des Installations Classées.
Article 6.6.3 - Mesures préparatoires à la lutte contre l’incendie.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
Les réservoirs sont protégés de l’effet thermique résultant d’un incendie par un ruissellement uniforme d’eau avec un débit minimal de 10 Litres par mètre carré et par minute, ou par tout dispositif d’efficacité équivalente, sur leur paroi ainsi que sur tout élément et équipement nécessaire au maintien de leur intégrité. Le dispositif d’arrosage est installé à demeure sur le réservoir et doit rester opérationnel en cas de feu de cuvette.
Le débit précité doit pouvoir être maintenu sur le réservoir en feu et sur les réservoirs exposés au feu pendant au moins deux heures. Toute ressource en eau ne permettant pas de fournir le débit précité pendant quatre heures doit pouvoir être secourue avec des moyens tenus à la disposition de l’établissement.
Le refroidissement des réservoirs est asservi au moins à une détection de feu.
A cet effet, l’établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre et au minimum des moyens définis ci-après :
Moyens fixes de lutte incendie.
- Deux dispositifs fixes de refroidissement des camions à 10 l/m2/mn,
- 4 lances monitors fixes disposées sur l’ensemble du site et qui permettent de faire des arrosages, des écrans thermiques ou de la dilution de nappe,
- 7 poteaux incendie normalisés,
- 2 Robinets Incendie Armés (R.I.A ) alimentés par le réseau « Eau de ville » - les rampes d’arrosage dans le hall d’emplissage.
Les moyens d’alimentation du réseau incendie de l’établissement sont les suivants : 132
POMPERIE DEBIT RESERVE
Deux motopompes Diesel 2 x 740 m 3/h à 12 bar Infinie Mer Méditerranée
Une motopompe Diesel 250 m 3/h à 12 bar Bassin eau douce 750 m3
Réseau eau de Ville
En outre, l’exploitant dispose de moyens mobiles de lutte incendie en nombre suffisant et judicieusement réparti, tels que :
• Extincteurs à poudre de 50 kg sur roue,
• Extincteurs à poudre de 9 kg,
• Extincteurs CO 2 de 5 kg,
• Lances à main, de manches et du matériel de raccords,
• Postes émetteurs récepteurs portatifs utilisables en zone explosible.
Moyens sanitaires en cas d’accidents.
Une armoire à pharmacie pour traiter les blessures bénignes,
Une couverture isolante.
Article 6.6.4 - Consignes de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
L’interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel, les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. La procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 6.6.5 - Consignes générales d'intervention.
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
Article 6.6.5.1 - Système d'alerte interne.
Le système d'alerte interne et ses différents scénarios est défini dans un dossier d'alerte qui peut être le PIan d’Opération Interne ou POI. 133
Un réseau d'alerte, interne à l'établissement, collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes du type « coup de poing » permettant de donner l'alerte, sont répartis judicieusement sur l'ensemble du site.
Un ou plusieurs moyens de communication internes (lignes téléphoniques, réseaux,...) sont réservés exclusivement à la gestion de l'alerte.
Une liaison spécialisée est prévue avec le Centre de Secours retenu au P.O.I.
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place sur le site.
L’établissement est muni d’une station météorologique permettant de mesurer la vitesse et de la direction du vent, ainsi que la température. Ces mesures sont reportées dans les bureaux.
Les capteurs de mesure des données météorologiques sont secourus.
Article 6.6.5.2 - Plan d’opération interne (P.O.I).
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude des dangers.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. jusqu'au déclenchement éventuel d'un Plan Particulier d'Intervention (P.P.I.) par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. Il prend en outre, à l'extérieur de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O.I. et au P.P.I.
Le P.O.I. est conforme à la réglementation en vigueur. Il définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents scénarios d'accident envisagés dans l'étude des dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tous renforts extérieurs.
Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. Cela inclut notamment :
- l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention, - la formation du personnel intervenant,
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations, - l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites,
- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude des dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., - qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus, la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), s'il existe, ou à défaut l’instance représentative du personnel, est consulté sur la teneur du P.O.I. L'avis du comité est transmis au Préfet. 134
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de P.O.I. qui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspection des installations classées et par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Le P.O.I. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Les modifications notables successives du P.O.I. doivent être soumises à la même procédure d'examen préalable à sa diffusion.
Des exercices réguliers sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P.O.I.
L'Inspection des Installations Classées est informée de la date retenue pour cet exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions, lui est adressé.
Article 6.6.6 - Protection des populations.
Article 6.6.6.1 - Alerte par sirène.
L'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du Plan Particulier d'Intervention.
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, par l'exploitant à partir d'un endroit bien protégé de l'établissement.
Elles sont secourues par un circuit indépendant et doivent pouvoir continuer à fonctionner même en cas de coupure de l'alimentation électrique principale. Cette garantie doit être attestée par le fournisseur et le constructeur.
Les sirènes ainsi que les signaux d'alerte et de fin d'alerte répondent aux caractéristiques techniques relatif au code d'alerte national.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sirène dans un bon état d'entretien et de fonctionnement.
En liaison avec le S.I.R.D.P.C.( Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile) et l’Inspection des Installations Classées, l'exploitant procède à des essais en "vraie grandeur" en vue de tester le bon fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
Cet essai est réalisé à 12 h 00 tous les 1 er mercredis de chaque mois.
Article 6.6.6.2 - Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident majeur.
En liaison avec le Préfet, l'exploitant est tenu de pourvoir à l'information préventive, notamment sous forme de plaquettes d'information comportant les consignes destinées aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident (élus, services publics, collectivités) ou aux populations avoisinantes susceptibles d’être victimes de conséquences graves en cas d’accident majeur sur les installations.
Le contenu de l’information préventive concernant les situations envisageables d’accident majeur, est fixé en concertation avec les Services de la Protection Civile et l'Inspection des Installations Classées. Il comporte au minimum sur les points suivants :
• Le nom de l'exploitant et l'adresse du site,
• L'identification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant les informations, • L'indication des règlements de sécurité et des études réalisées,
• La présentation simple de l'activité exercée sur le site,
• Les dénominations et caractéristiques des substances et préparations à l'origine des risques d'accident majeur,
• La description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes et l'environnement,
• L'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accident majeur,
• Les comportements à adopter en cas d'un accident majeur, 135
• La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence afin de faire face aux accidents et d'en limiter au minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site, • Une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application,
• Les modalités d'obtention d'informations complémentaires.
Cette information est renouvelée tous les 5 ans ou à la suite de toute modification notable.
Les modalités retenues pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux points-ci avant (et plus particulièrement celles concernant la localisation des sirènes, le contenu et la diffusion des brochures) sont soumises avant réalisation définitive aux services préfectoraux (Inspection des Installations Classées, Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile / S.I.R.D.P.C.) et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
TITRE 7 DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS.
CHAPITRE 7.1 – POSTE D’AMARRAGE – DEPOTAGE.
Article 7.1.1 - Procédure d’exploitation.
Les différentes actions, obligations et tâches à exécuter par les marins du navire, le personnel d’ANTARGAZ et, le cas échéant, le personnel de la société extérieure, pour chaque étape, avant, pendant et après le déchargement du navire avitailleur doivent être détaillées dans une procédure de dépotage et sous la responsabilité de l’exploitant.
Article 7.1.2 - Surveillance pendant le déchargement.
Toutes les opérations de déchargement seront surveillées par un préposé dûment habilité à cet effet. Du personnel convenablement formé sera présent pendant toute la durée des opérations.
Article 7.1.3 - Contrôle et maintenance des flexibles et organes de sectionnement du sea-line.
Afin de maintenir le bon état des flexibles utilisés pour le déchargement ainsi que les différents organes de liaison et de sécurité, l’exploitant est tenu d’appliquer les dispositions réglementaires en vigueur concernant notamment les canalisations de transport d’hydrocarbures liquéfiés sous pression.
Chapitre 7.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’ATELIER DE PULVERISATION DE PEINTURES.
Article 7.2.1 - Descriptif.
La peinture des bouteilles est réalisée dans une cabine implantée sur la chaîne d’emplissage et spécialement conçue à cet effet. Le revêtement est appliqué au moyen de rampes de pulvérisation alimentées par des moyens de pompage appropriés.
Article 7.2.2 - Ventilation.
La cabine de peinture est équipée d’un dispositif de filtration des particules de type rideau d’eau. Celui-ci fonctionne en circuit fermé afin de limiter la consommation d’eau.
Un tunnel de séchage est implanté sur le convoyeur situé en aval. La cabine ainsi que le tunnel de séchage sont reliés à un dispositif de ventilation assurant l’extraction d’air vers une cheminée débouchant en toiture du hall d’emplissage.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible.
Article 7.2.3 -Traitement de l’eau et des déchets.
Les eaux de filtration et les déchets solides issus de la cabine de peinture font l’objet d’un traitement spécifique via des entreprises de collecte agréées. 136
Article 7.2.4 - Mise à la terre des équipements.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 7.2.5 - Stockage des fûts de peinture.
Les fûts de peinture stockés à proximité de la cabine sont positionnés sur des bacs de rétention adaptés.
CHAPITRE 7.3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DEPOTS, STOCKAGES ET UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SOUS FORME DE SOURCES SCELLEES CONFORMES AUX NORMES NF M 61-002 et NF M 61-003
7.3.1 - Prescriptions générales.
7.3.1.1 - Installations autorisées.
La présente autorisation tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 1333-4 du code de la santé publique pour les activités nucléaires mentionnées au présent article.
La présente autorisation porte sur l'utilisation à des fins de mesure de niveau de liquide de propane et/ou butane liquéfiés des conteneurs « bouteilles » dans le hall d’emplissage, d’une source scellée de Césium 137, radionucléide du groupe 3, pour une activité totale égale à 370 MBq.
Radionucléide Groupe de radiotoxicité
Activité
autorisée
(MBq)
Type
de
source
Type d’utilisation Lieu d’utilisation et/ ou d’entreposage
Cs 137 3 370 Scellée conforme
mesure de niveau
de liquide de
propane et/ou
butane liquéfiés à
poste fixe
Centre emplisseur
– chaîne du Hall
d’emplissage
La disposition des locaux est étudiée afin que les lieux d’utilisation de la source soient déterminés en tenant compte de l’objectif de limitation et de sécurisation des mouvements éventuels.
7.3.1.2 - Conditions générales de l’autorisation.
7.3.1.2.1 - Réglementation générale.
La présente autorisation ne dispense pas son titulaire de se conformer aux dispositions des autres réglementations applicables (code de la santé, notamment les articles R 1333-1 à R 1333-54, code du travail, notamment les articles R 231-73 à R 231-116) et en particulier à celles relatives au transport de matières radioactives et à l’hygiène et sécurité du travail. En matière d’hygiène et de sécurité du travail, sont en particulier concernées, les dispositions relatives :
- à la formation du personnel,
- aux contrôles initiaux et périodiques des sources et des appareils en contenant, - à l’analyse des postes de travail,
- au zonage radiologique de l’installation,
- aux mesures de surveillance des travailleurs exposés.
7.3.1.2.2 - Cessation d’exploitation.
La cessation de l’utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doit être signalée au Préfet et à l’inspection des installations classées. En accord avec cette dernière, l’exploitant demandeur met en œuvre toutes les mesures pour remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des risques et nuisances dus à l’exercice de l’activité nucléaire autorisée. En particulier, le chef d’établissement doit transmettre au préfet et à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (I.R.S.N.) l’attestation de reprise de la source radioactive scellée délivrée par le fournisseur.
Les résidus de démantèlement de l’installation présentant des risques de contamination ou d’irradiation devront être remis à un organisme régulièrement autorisé pour procéder à leur élimination. 137
7.3.1.2.3 - Cessation de paiement.
Au cas où l’entreprise devait se déclarer en cessation de paiement entraînant une phase d’administration judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’exploitant informera sous quinze jours l’inspection des installations classées et le préfet.
7.3.1.3 - Organisation.
7.3.1.3.1 - Gestion des sources radioactives.
Toute cession, acquisition, cession, importation ou exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'I.R.S.N. suivant un formulaire délivré par cet organisme (application des dispositions des articles R.1333-47 à R.1333-49 du code de la santé publique).
Afin de remplir les obligations imposées par le premier alinéa de l’article R.1333-50 du code de la santé publique et par le second alinéa de l’article R.231-87 du code du travail, l'exploitant met en place un processus systématique et formalisé de suivi des mouvements de sources radioactives qu’il détient, depuis leur acquisition jusqu’à leur cession ou leur élimination ou leur reprise par un fournisseur ou un organisme habilité. Ce processus permet notamment de connaître à tout instant :
- les activités détenues, ceci en vue de démontrer la conformité aux prescriptions dans la présente autorisation ;
- la localisation d’une source donnée.
L’inventaire des sources établi au titre du premier alinéa de l’article R.1333-50 du code de la santé publique et du second alinéa de l’article R.231-87 du code du travail, mentionne les références des enregistrements obtenus auprès de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
En application de l’article R 231-112 du code du travail et de manière à justifier le respect du présent article, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un document à jour indiquant notamment pour la source :
- les caractéristiques de la source,
- toutes les modifications apportées à l’appareillage émetteur ou aux dispositifs de protection,
- les résultats des contrôles prévus aux articles R 231-84 et R 231-86 du code du travail.
Pour l’enregistrement de mouvement et le suivi des inventaires de sources : Unité d’expertise des sources,
IRSN/DRPH/SER, BP 17,
92262 Fontenay-aux-Roses
Tél. : 01 58 35 95 13
Télécopie : 01 58 35 95 36
7.3.1.3.2 - Personne responsable.
Dès notification du présent arrêté, l'exploitant désigne à l’I.R.S.N. et à l'inspection des installations classées, la (ou les) personne physique directement responsable de l'activité nucléaire qu’elle a désigné en application de l’article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Tout changement de personne responsable fait l'objet d'une information de l'I.R.S.N. et de l’inspection des installations classées.
7.3.1.3.3 - Bilan périodique.
L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées tous les 5 ans à compter de la date de parution du présent arrêté, un bilan relatif à l’exercice de son activité nucléaire en application de la présente autorisation. Ce bilan comprend a minima :
- la description, la localisation, et le mode d’utilisation de la source radioactive détenue dans son établissement ;
- les rapports de contrôle de la source radioactive prévus à l’alinéa I-4° de l’article R. 231-84 du code du travail ;
- un réexamen de la justification du recours à une technologie nucléaire ; - les résultats des contrôles prévus à l’article 7.3.1.3.5 du présent arrêté. 138
7.3.1.3.4 - Prévention contre le vol, la perte ou la détérioration et consignes en cas de perte, vol ou détérioration.
La source radioactive est conservée et utilisée dans des conditions telles que sa protection contre le vol, la perte et l’incendie soit convenablement assurée. Elle est notamment fixée à une structure inamovible.
L’accès au local de protection de cette structure est réglementé.
La détérioration, la perte, le vol de radionucléides ou d’appareil en contenant ainsi que tout accident (événement fortuit risquant d'entraîner un dépassement des limites d'exposition fixées par la réglementation) doivent être signalés impérativement et dans les meilleurs délais au préfet ainsi qu'à l’I.R.S.N. (formulaire de déclaration à envoyer à l’I.R.S.N. : fax n° 01 46 54 50 48), à la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR : fax : 01 43 19 71 40) et à l'inspection des installations classées.
Le rapport mentionnera la nature du radioélément, son activité, le type et numéro d'identification de la source scellée, le fournisseur, la date et les circonstances détaillées de l’événement.
7.3.1.3.5 - Protection contre l’exposition aux rayonnements ionisants.
L’installation est conçue et exploitée de telle sorte que les expositions résultant de la détention et de l’utilisation de substances radioactives en tout lieu accessible au public soient maintenues aussi basses que raisonnablement possible et, en tout état de cause, de façon à ce que la somme des doses efficaces reçues par les personnes du public du fait de l’ensemble des activités nucléaires ne doit pas dépasser la valeur de 1 mSv/an.
En tant que de besoin, des écrans supplémentaires en matériau convenable sont interposés sur le trajet des rayonnements.
Le contrôle des débits de dose externe à l'extérieur de l'installation et dans les lieux accessibles au public, dans les diverses configurations d’utilisation et de stockage de la source est effectué à la mise en service des installations puis au moins une fois par an. Les résultats de ce contrôle sont consignés sur un registre qui devra être tenu sur place à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Ce contrôle peut être effectué par l'exploitant.
7.3.1.3.5.1 - Signalisation des lieux de travail et d’entreposage de la source radioactive.
Des panneaux réglementaires de signalisation de radioactivité (plan du local avec localisation des sources et caractéristiques et risques associés de la source) sont placés d'une façon apparente et appropriée à l'entrée du local de stockage et d’utilisation de la source. Ces dispositions doivent éviter qu’une personne non autorisée ne puisse pénétrer de façon fortuite à l’intérieur de cette zone.
En cas d'existence d'une zone contrôlée délimitée en vertu de l'article R 231.81 du code du travail, la signalisation est celle de cette zone.
7.3.1.3.5.2 - Consignes de sécurité.
L’exploitant identifie les situations anormales (incident ou accident) pouvant être liées à l’utilisation des substances radioactives par le personnel de son établissement. En conséquence, il établit et fait appliquer des procédures en cas d’événements anormaux.
Des consignes écrites, indiquent les moyens à la disposition du personnel pour : - donner l’alerte en cas d’incident,
- mettre en œuvre les mesures de protection contre les expositions interne et externe, - déclencher les procédures prévues à cet effet.
Ces consignes sont mises à jour autant que de besoin.
Chaque situation anormale doit faire l’objet d’une analyse détaillée par l’exploitant. Cette analyse est ensuite exploitée pour éviter le renouvellement de l’événement. L’analyse de l’événement ainsi que les mesures prises dans le cadre du retour d’expérience font l’objet d’un rapport transmis aux autorités administratives compétentes. 139
En cas d’incendie concernant ou menaçant des substances radioactives, les services d’incendie appelés à intervenir sont informés du plan des lieux, des voies d’accès et de l’emplacement de la source radioactive ainsi que des produits extincteurs recommandés ou proscrits pour les substances radioactives présentes dans le local.
Du matériel de détection, de mesure, de protection, est mis à la disposition du personnel compétent pour qu’il puisse intervenir rapidement en cas d’accident de manutention.
7.3.1.3.6 - Dispositions relatives aux appareils contenant des radionucléides.
L’appareil contenant la source doit porter extérieurement, en caractères très lisibles, indélébiles et résistants au feu, la mention radioactive, la dénomination du produit contenu, son activité maximale exprimée en Becquerels et le numéro d’identification de l’appareil. La gestion de la source, conformément à l’article 7.3.1.3.1 du présent arrêté, doit permettre de retrouver la source contenue dans l’appareil.
L’exploitant met en place un suivi de l’appareil contenant des radionucléides. Cet appareil est installé et opéré conformément aux instructions du fabricant. Il est maintenu en bon état de fonctionnement et fait l'objet d'un entretien approprié et compatible avec les recommandations du fabricant et de la réglementation en vigueur.
Le conditionnement de la source scellée doit être tel que son étanchéité soit parfaite et sa détérioration impossible dans toutes les conditions normales d'emploi et en cas d'incident exceptionnel prévisible.
En aucun cas, la source ne doit être retirée de son logement par des personnes non habilitées. Tout appareil présentant une défectuosité est clairement identifié. L'utilisation d’un tel appareil est suspendue jusqu'à ce que la réparation correspondante ait été effectuée et que le bon fonctionnement de l'appareil ait été vérifié.
La défectuosité et sa réparation sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et présente notamment :
- les références de l'appareil concerné,
- la date de découverte de la défectuosité,
- une description de la défectuosité,
- une description des réparations effectuées, et l'identification de l'entreprise/organisme qui les a accomplies,
- la date de vérification du bon fonctionnement de l'appareil, et l'identification de l'entreprise/organisme qui l'a réalisée.
7.3.2 - Prescriptions particulières - Conditions particulières d’emploi de la source scellée.
Lors de l’acquisition de la source scellée auprès de fournisseurs, l’exploitant veillera à ce que les conditions de reprise de cette source (en fin d’utilisation ou lorsqu’elle deviendra périmée) par le fournisseur soient précisées et formalisées dans un document dont un exemplaire est conservé par le titulaire (application des dispositions de l’article R 1333-52 du code de la santé publique).
L’exploitant restituera la source scellée qu'il détient à son fournisseur, en fin d'utilisation ou au plus tard dans un délai de dix ans après la date du premier visa (nota : apposé par l’I.R.S.N. depuis l’entrée en application du décret n° 2002-460 du 04 avril 2002, auparavant, apposé par la Commission Interministérielle des Radioéléments Artificiels) apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation en bonne et due forme de l'autorisation d'utilisation obtenue auprès de la préfecture.
TITRE 8 MODALITES D’APPLICATION.
Article 8.1 - Echéancier.
Le présent arrêté est applicable dès sa notification.
Article 8.2 - Textes réglementaires antérieurs.
Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leur date d'effet éventuelle, aux dispositions imposées par les textes ci-dessous référencés qui sont abrogés en conséquence.
- L’arrêté préfectoral du 14 octobre 1954 portant autorisation d’ouverture à la Société Union des Gaz Liquides Modernes d’un dépôt de gaz liquides implantés au lieu-dit Ricanto sur la commune d’Ajaccio 140
- L’arrêté préfectoral du 27 novembre 1956 portant autorisation à la société pour l’Utilisation Rationnelle des Gaz (U.R.G) l’ouverture d’un dépôt de gaz liquides implantés au lieu-dit Ricanto sur la commune d’Ajaccio.
- L’arrêté préfectoral du 18 février 1957 portant sur l’autorisation d’ouverture d’un établissement de 1 e classe « Union des Gaz Modernes » UGM.
- L’arrêté préfectoral du 17 mars 1972 autorisant l’extension de stockage de la Société « Union Rationnelle des gaz » (URG)
- L’arrêté préfectoral du 28 avril 1976 modifié par arrêté préfectoral du 12 janvier 1979 ,autorisant la société Union des Gaz Modernes (UGM) a poursuivre l’exploitation de son dépôt et de son centre d’hydrocarbures liquéfiés implantés au lieu-dit Ricanto sur la commune d’Ajaccio.
- L’arrêté préfectoral du 14 mars 1978 autorisant la société « Union des Gaz Modernes » à procéder à l’extension d’un dépôt de gaz combustibles au Ricanto à ajaccio.
- L’arrêté préfectoral du 5 juin 1978 modifié par l’arrêté du 17 janvier 1979, autorisant la Société pour l’Union Rationnelle des gaz (URG) à poursuivre l’exploitation de son dépôt et de son centre d’emplissage d’hydrocarbures liquéfiés implantés au lieu-dit Ricanto sur la commune d’Ajaccio.
- L’arrêté complémentaire du 12 janvier 1979 indicatif à l’arrêté du 28 avril 1976 autorisant la société « U.G.M » Union des Gaz Modernes à continuer d’exploiter un centre d’emplissage d’hydrocarbures au lieu dit « Ricanto » à Ajaccio.
- L’arrêté complémentaire du 17 janvier 1979 modifiant l’arrêté du 5 juin 1978 autorisant la société « U.R.G » à continuer d’exploiter son dépôt d’hydrocarbures liquéfiés du Ricanto à Ajaccio.
- L’arrêté complémentaire du 03 décembre 1979 autorisant la société « Union des Gaz Modernes » à installer et à exploiter quatre réservoirs supplémentaires de 150 m 3 de propane au lieu dit « Ricanto » à Ajaccio.
- L’arrêté complémentaire du 27 juin 1985.
- L’arrêté préfectoral du 5 mars 1986 autorisant la Société Industrielle des Gaz Modernes à poursuivre l’exploitation du dépôt et du centre d’emplissage d’hydrocarbures liquéfiés anciennement exploités par les sociétés U.G.M et U.R.G implantés au lieu-dit Ricanto sur la commune d’Ajaccio.
- L’arrêté préfectoral n°92-1359 du 7 septembre 1992 portant mise à jour du Plan d’Opération Interne du dépôt et du centre d’emplissage de gaz de pétrole liquéfiés exploités par la Société ANTARGAZ implantés au lieu-dit Ricanto sur la commune d’Ajaccio.
- L’arrêté complémentaire n°92-1772 du 17 novembre 1992 portant sur des prescriptions particulières concernant le dépôt de butane liquéfié du Ricanto. Société ELF-ANTARGAZ à Ajaccio.
- L’arrêté complémentaire n°95-0430 du 18 avril 1995 prorogeant le délai de mise à jour de l’étude des dangers.
- L’arrêté complémentaire n°95-0982 du 23 août 1995 portant sur des compléments et/ou modifications concernant le dépôt de butane liquéfié du Ricanto. Société ELF-ANTARGAZ à Ajaccio.
- L’arrêté préfectoral n°03-0090 du 21 janvier 2003 portant prescription de mesures complémentaires en vue d’améliorer la sécurité des installations de stockage et de remplissage de gaz inflammables liquéfiés d’ANTARGAZ implantés au lieu-dit Ricanto sur la commune d’Ajaccio
- L’arrêté préfectoral n°04-1404 du 9 août 2004 portant prescription de mesures complémentaires en vue de réduire les risques à la source du dépôt et du centre emplisseur ANTARGAZ de gaz de pétrole liquéfié situés au lieu-dit Ricanto à Ajaccio en diminuant notamment la capacité de stockage et de renforcer la sécurité de ce dépôt de gaz. 141
Article 8.3 - Documents à transmettre.
L'exploitant transmet à l'Inspection des Installations Classées les documents ci-après visés par le présent arrêté :
Articles. Documents. Périodicités/échéances.
1.3.2 Etude de dangers. Tous les 5 ans.
1.3.5 Changement d’exploitant. Sous 1 mois.
1.3.6 Cessation d’activité. Sous 3 mois.
1.5 Garanties financières. Tous les 2 ans.
2.5.1 Déclaration d’accident. Immédiat.
2.5.1 Rapport d’accident. Sous 2 mois.
4.1.6 Mesure de bruit. Tous les 3 ans.
6.3.3 Vérification de l’ensemble de l’installation électrique. Tous les ans. 6.3.5 Protection contre la foudre. Tous les 5 ans.
6.6.6.2 Plan d’Opération Interne. Tous les 3 ans.
6.6.7.2 Information préventive des populations. (PPI). Tous les 5 ans.
7.3.1.3.2.
Désignation également à l’I.R.S.N., de la personne
physique directement responsable de l’activité nucléaire en
application de l’article L. 1333.4 du code de la santé
publique
dès la notification du présent
arrêté
Tous ces documents sont conservés sur le site durant 3 années à la disposition de l'Inspection des Installations Classées, sauf disposition particulière (cas de l’étude des dangers et du POI notamment).
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'Inspection des Installations Classées, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être.
Article 8.4 – Documents à conserver.
L'exploitant conserve et tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les documents ci- après visés par le présent arrêté.
Documents.
Le dossier de demande d'autorisation initial.
Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation.
Les plans tenus à jour.
Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Articles. Documents.
2.1.2 Consignes d’exploitation.
3.1.5 Bordereau de suivi des déchets industriels spéciaux.
3.1.5 Registre de suivi des déchets.
4.1.6 Résultats des mesures du contrôle acoustique.
5.1.1 Bilan annuel des utilisations d’eau.
5.1.5 Bilan annuel d’eau rejetée.
5.2.2 Plan des canalisations.
6.2.1 Registre des produits dangereux + plan général des stockages. 6.3.3 Rapport de vérification annuel des installations électriques.
6.4.1 Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents.
6.5.1 Liste des Eléments importants pour la sécurité (E.I.P.S).
6.5.3 Vérification et maintenance des E.I.P.S.
6.6.2 Registre sur l’entretien des moyens d’intervention en cas d’accident. 6.6.6.1 Dossier d’alerte interne.
7.3.1.3.5
Protection contre l’exposition aux rayonnements ionisants.
Registre consignant les résultats du contrôle des débits de dose externe à l’extérieur de l’installation et dans les lieux accessibles au public (contrôle au moins une fois par an) 142
Article 9 : Exécution
MM le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à ANTARGAZ et dont une copie sera adressée :
- au Ministre délégué à l’industrie,
- au Directeur de cabinet du Préfet,
- à la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - au Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- au Directeur régional et départemental de l’équipement,
- au Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt, - au Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de al Corse du Sud, - et au Maire d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 5 mars 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
SIGNE
Arnaud COCHET 143
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DRIRE
Décision n° 07-0307
Portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant la création d’une cellule transformateur 11/90 kV et son raccordement au poste 90 kV de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12,
VU l’article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz,
VU le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l’urbanisme et relatif au permis de construire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique,
VU le plan d’occupation des sols de la commune d’Ajaccio approuvé le 28 octobre 1999,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié portant autorisation de poursuite ‘exploitation de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d’Ajaccio,
VU le dossier de demande d’autorisation concernant la création d’une cellule transformateur 11/90 KV et son raccordement au poste 90 kV de la centrale thermique du Vazzio, déposé par EDF le 23 février 2007,
VU le rapport d’instruction du Technicien supérieur de l’industrie et des mines du 26 février 2007
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr 144
VU les courriers d’information sur le projet d’exécution adressés le 26 février 2007 par la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, au Directeur départemental de l’équipement, au Directeur régional de France- Telecom et au Maire d’Ajaccio,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
APPROUVE :
Le projet d’exécution présenté le 23 février 2007 par Electricité de France, au titre de l’article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié, en vue de la création d’une cellule transformateur 11/90 kV et son raccordement au poste 90 kV de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio.
AUTORISE L’EXECUTION DES TRAVAUX
Sous réserve de l’accomplissement des formalités relatives au permis de construire.
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le Maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur d’EDF/Gaz de France Centre Corse, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et dont une copie sera adressée à la DRIRE et aux chefs de service intéressés.
Fait à Ajaccio, le 8 mars 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
SIGNE
Arnaud COCHET 145
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE
ET DE LA CORSE DU SUD 146
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité sociale
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées
et à la Famille
ARRETE n° 07/0305
du 8 mars 2007
Portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble sis 38, rue Fesch à Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1336-2 et L.1336-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son Titre II ;
VU le rapport du Directeur du Service Communal d’Hygiène et de Santé en date du 30 Novembre 2006 concluant à l’insalubrité de l’immeuble sis 38, rue Fesch à AJACCIO – références cadastrales (section BX n° 207),
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 2 Février 2007 sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celle des voisins, notamment aux motifs suivants : risque d’effondrement des escaliers, risque d’effondrement des terrasses, dangerosité des installations électriques, désordres sur les réseaux d’adduction d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, isolations thermique et phonique insuffisantes, défauts d’aération et d’évacuation des gaz de combustion, état des sanitaires délabrés,
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur(s) délai(s) d'exécution indiqués par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques qui conclut à l’insalubrité et à la possibilité d’y remédier;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr 147
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’ immeuble sis 38, rue Fesch, 20000 Ajaccio, références cadastrales section BX n° 207, dont les propriétaires sont désignés ci-après :
• Monsieur Marc PANERO
1, cours Grandval
20 000 AJACCIO
• Monsieur CARLINI Michel
Immeuble Terra Rossa
Rte des Sanguinaires
20 000 AJACCIO
• SCI ESSOR – M MATTEI Paul
C/o ACTIF IMMOBILIER
28, Cours Napoléon
BP 181
20 178 AJACCIO Cedex 1
• Monsieur ou Madame HUBLART
19, avenue Albert 1 er
92 500 RUEIL MALMAISON
• Monsieur LECCIA François
11, Villa Remont
94 250 GENTILLY
• Madame ORSONI Colette
Le Richelieu, 35 Bd de l’Ariane
06 300 NICE
• Succession ANTOLINI André, dont les ayant droits identifiés
• ANTOLINI André
3, avenue Delille
92 500 RUEIL MALMAISON
• ANTOLINI Andrée
1, rue Bonaparte
20 000 AJACCIO
• SYNDIC de copropriété :
Mme Karine FENOCCHI (administrateur provisoire de copropriété)
13, Cours Jean Nicoli
CGI Immobilier
BP 636
20 186 AJACCIO Cedex 2
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires et copropriétaires mentionnés à l’article 1 er , de réaliser dans un délai de 18 mois, selon les règles de l’art, les travaux ci-après : 148
Pour les parties communes, tous travaux nécessaires pour remédier à :
• des risques d’instabilité du bâtiment et des planchers : faire réaliser une étude par un expert agréé et procéder si nécessaire à la démolition et à la reconstruction de tous les planchers avec isolation phonique inter-étages.
• des désordres sur la toiture : procéder à la démolition de la toiture si son état est reconnu impropre à son maintien en l’état et sa reconstruction avec isolation thermique ; • des risques d’effondrement des escaliers : procéder à la démolition et la reconstruction des escaliers ;
• des désordres sur les menuiseries extérieures : dépose et le changement de toutes les menuiseries extérieures répondant aux normes en vigueur ;
• risque de chute d’éléments de crépis : réaliser le ravalement des murs mitoyens et des façades ;
• des désordres majeurs sur les réseaux : procéder à la réfection de tous les réseaux de distribution d’eau, d’assainissement, d’électricité, du téléphone et de la télévision.
Pour les parties privatives, tous les travaux nécessaires pour remédier à :
• des désordres sur les cloisons et la présence possible de matériaux nocifs : procéder à la démolition de toutes les cloisons et leur reconstruction dans le cadre d’une redistribution intérieure
• des désordres sur les menuiseries intérieures : procéder à la dépose et la repose de toutes les menuiseries intérieures ;
• des installations sanitaires non conformes ou inexistantes : procéder à la création d’installations sanitaires conformes,
• l’absence ou la dangerosité des dispositifs de chauffage et d’aération : création de dispositifs de chauffage et d’aération conformes.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de présence de peintures au plomb ou de matériaux contenant de l’amiante, les personnes citées mentionnées à l’article 1 er , devront assurer l’information des personnes chargées de réaliser les travaux.
ARTICLE 3
Les personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, tenues d'exécuter les mesures prévues à l'article précédent, peuvent s'affranchir de leur obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique. Elles peuvent également conclure sur le bien concerné un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux prescrits.
En cas de non exécution des travaux prescrits dans le délai imparti, le Maire d’AJACCIO ou, à défaut, le Préfet procède à leur exécution d'office aux frais de des personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai d’un mois conformément aux dispositions de l’article 1331-29 du Code de la Santé Publique.
La créance résultant de l’exécution d’office des travaux, incluant toutes obligations, frais annexes et taxes est recouvrée comme en matière de contributions directes. Faute de règlement de la créance dans le délai précisé par le comptable public lors de l'envoi du commandement à payer, il sera procédé à l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble susvisé. 149
ARTICLE 4
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux travaux de sortie d’insalubrité prescrits, par les agents compétents. Les propriétaires tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux.
ARTICLE 5
Les logements ou locaux susvisés sont interdits à l’habitation et à toute utilisation, à dater de la notification du présent arrêté jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.
Les locaux susvisés vacants sont interdits immédiatement à l’habitation et à toute utilisation jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité; ils ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
ARTICLE 6
Les propriétaires et copropriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 du code de la construction et de l’habitation, reproduites en annexe au présent arrêté, conformément à l’article L 1331-28 du code de la santé publique.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais des propriétaires et de la copropriété concernés.
ARTICLE 8
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L 1336-2 et L 1336- 4 du Code de la Santé Publique ainsi que de l’article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera également affiché à la mairie d’Ajaccio, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 10
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – SD7C – 8, avenue de Ségur 75350 paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de BASTIA (Villa Montepiano, 20 407 BASTIA) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 11
Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire d’AJACCIO, le Directeur de la Solidarité et de la Santé, et le Directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 150
ANNEXES
Droits des occupants : Conformément à l'article L. 1331-28 du Code de la Santé Publique, les dispositions des articles L521-1 à L 521-3 du Code de la Construction et de l'Habitation sont reproduites ci-après :
Article L 521-1 (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, article 181, 1°)
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une interdiction temporaire ou définitive pris en application des articles L 1331-23, L 1331-28 et L 1336-3 du Code de la Santé Publique ou d'un arrêté portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L 511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L 521-3.
Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Article L 521-2 (inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 article 181, 2°) Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1331-28-1 du Code de la Santé Publique ou au deuxième alinéa de l'article L 511-1-1 du présent code, à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur la porte de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L 1331-28-3 du Code de la Santé Publique ou à l'article L 511-2 du présent code. Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit celle de l'achèvement des travaux constatée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou de son affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code Civil.
Dans les locaux frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets jusqu'au départ des occupants ou jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'à la date limite fixée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril.
Article L 521-3 (inséré par Loi n° 2000 du 13 décembre 2000 article 181, 2°) I – En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou, lorsque l'interdiction porte sur un immeuble à usage total ou partiel d'hébergement, l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire. Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.
II – En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger. 151
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre 300 euros et 600 euros par personne relogée.
La créance résultant du non-respect de cette obligation est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèse légale sur l'immeuble ou chaque lot de copropriété concerné d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Sanctions :En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L 1336-4 et (le cas échéant) L 1336-2 du Code de la Santé Publique ainsi que de l’article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L.1336-2 du Code de la Santé Publique (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 173-II) Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l’article L 1336-4.
Article L.1336-4 du Code de la Santé Publique (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 177-40) Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 euros le fait de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l’objet de l’avis de la tenue de la réunion du conseil départemental d’hygiène ainsi qu’il est dit à l’article L 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants . Les infractions aux articles L. 1331-23, 1331-24, 1331-28, 1331-28-2 et L.1336-3 sont punies des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article.
Article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation (inséré par Loi n° 2000 du 13 décembre 2000)
Toute menace ou tout acte d’intimidation à l’égard d’un occupant visé au dernier alinéa de l’article L 521- 1, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application des articles L 521-1 à L 521-3, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code pénal, des mêmes infractions. 152
HOPITAL LOCAL
DE SARTENE 153
DECISION PORTANT OUVERTURE
D’UN CONCOURS SUR TITRES EN VUE DE POURVOIR
UN POSTE D’OUVRIER PROFESSIONNEL SPECIALISE CUISINE
Le Directeur de l’Hôpital Local de Sartène – 20 100 SARTENE –
- Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu le loi n° 86.33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le décret n° 91.45 du 14 Janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
- Vu l’arrêté du 30 Septembre 1991 modifié fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière,
- Vu la circulaire DH/80/91 n° 46 du 10 Juillet 1991 relative à l’application du décret n° 91.45 du 14 Janvier 1991.
Z D E C I D E Y
Article 1 er : Un concours sur titres en vue de pourvoir un poste d’ouvrier professionnel spécialisé (cuisine) est ouvert à l’hôpital Local de Sartène.
Article 2 : Ce concours est ouvert aux agents titulaires des titres et diplômes énoncés au décret n° 91.45 du 14 Janvier 1991 modifié et à l’arrêté du 30 Septembre 1991 sus visés.
Article 3 : Les candidatures devront être adressées à Monsieur le Directeur de l’hôpital Local de Sartène au plus tard le 20 Avril 2007.
Sartène le, 19 Mars 2007
Le Directeur
Signé
Jean-Pierre REGLAT
Lieu - dit Cacciabeddu - Route de Grossa - BP 141 - 20 100 Sartène
Tél. : 04 95 77 95 00 – Télécopie : 04 95 73 41 48 – Courriel : administration@hopitalsartene.com
Le Directeur 154
MINISTERE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 155
PREFECTURE DE CORSE
MINISTERE DE LA JEUNESSE
DES SPORTS
ET DE LAVIE ASSOCIATIVE
A R R E T E N° 07-0373
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code du sport,
VU le Décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
VU l’Arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du Décret précité,
VU le Décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 portant règlement général sur la police de la circulation routière,
VU le Décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’Arrêté du 26 août 1992 portant application du Décret n° 92-757 susvisé,
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’Association Sportive : Roue d’Or Ajaccienne en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le : dimanche 25 mars 2007
l’épreuve sportive suivante : GENTLEMEN DE PORTICCIO
VU l’Arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances et épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique,
VU l’attestation d’assurance : ASSURANCES VERSPIEREN, attestation n° 07/03907 du 1er janvier 2007,
VU l’itinéraire proposé dans le dossier déposé par l'organisateur,
VU l’avis émis par les Chefs de Services consultés,
VU l’avis émis par Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud,
VU l’avis émis par Messieurs les Maires des Communes concernées,
VU l’arrêté municipal du maire d’Albitreccia
VU l'arrêté n° 07-077 en date du 19 mars 2007 du Conseil Général de la Corse du Sud,
VU l'avis favorable de la Commission de Sécurité Routière en date du 16 Mars 2007 156
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Président de l’Association Sportive : Roue d’Or Ajaccienne
est autorisé à organiser le : dimanche 25 mars 2007
l’épreuve sportive suivante : GENTLEMEN DE PORTICCIO
Horaire : * début des épreuves : 12 H 30
* fin probable des épreuves : 16 H 30
Article 2 : Départ : D 55 - VERGHIA (Mare e Sole)
Arrivée : D 55 - PORTICCIO (Centre commercial U Paese)
Parcours : Circuit en ligne empruntant le CD 55,
le parcours est annexé au présent arrêté et ne pourra être modifié (Annexe 1).
Deux épreuves :
Contre la montre individuel le matin 12h30
Contre la montre par équipe 14h30
Article 2 bis: La priorité de passage est accordée à cette manifestation, toutefois, les concurrents ne disposant pas de l'usage privatif de la chaussée, ces derniers devront rouler sur la partie de chaussée droite et ne devront pas empiéter sur la partie réservée aux véhicules venant en sens inverse.
Article 3 : Pendant toute la durée de la course tous les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Les non-licenciés à la Fédération Française de Cyclisme devront obligatoirement être en possession d'un certificat médical de non-contre indication ainsi qu'une assurance journalière en responsabilité civile conformément au règlement de l'épreuve.
Article 4 : Le service de sécurité à mettre en place est à la charge des organisateurs.
Les signaleurs dont la liste nominative est annexée au présent arrêté seront vêtus de manière à être reconnaissable du public, des coureurs et des automobilistes .Seuls, les personnes dont la liste à été déposée dans le dossier sont autorisées à régler la circulation des usagers de la voie publique.
Mise en place aux endroits dangereux (virages, chemins de sortie de propriété, carrefours, etc...) de commissaires et signaleurs susceptibles de pouvoir intervenir efficacement en cas de danger, aussi bien pour les concurrents que pour les autres usagers de la route,
particulièrement aux points précisés dans le dossier dont la liste est annexée au présent arrêté.
Cette épreuve empruntant le CD 55 à forte densité de circulation, les organisateurs devront mettre en garde les concurrents qui doivent respecter scrupuleusement les prescriptions du Code de la Route en particulier ne pas circuler sur la partie gauche de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse.
Le responsable de cette épreuve sportive effectuera au préalable une prise de contact avec le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de PIETROSELLA. Dans le cadre de son service courant, la Gendarmerie assurera une surveillance en cas d'accident ou d'incident à la demande des organisateurs. 157
L'ouverture de la route se fera par un véhicule officiel qui précèdera obligatoirement le premier coureur pendant toute la durée de la course.
Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balai.
Article 5 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Article 6 : La présence sur place du Docteur BARTOLI, responsable des secours, durant toute la durée des épreuves est obligatoire ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
Article 7 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles .......) compromettent la sécurité de l’épreuve.
L'organisateur devra durant toute la durée de la manifestation s'assurer de la libre circulation aux engins de secours et de lutte contre l'incendie en cas de nécessité.
Article 8 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
Article 9 : En cas d'édification de chapiteaux, tribunes......... l'organisateur devra être en mesure de fournir la preuve d'un avis favorable de la Commission de Sécurité compétente.
Article 10 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
Les Maires des Communes concernées,
Le Président du Conseil Général,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse du Sud,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Ajaccio, le 21 mars 2007
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 158
MISSION INTER SERVICE DE L’EAU
DE LA CORSE DU SUD 159
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Mission Inter Service de l’Eau
De la Corse du Sud
ARRETE PREFECTORAL N° 07-0374 DU 22 MARS 2007
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°05-1934 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune de Propriano de déposer un dossier de demande d’autorisation pour la construction d’une station d’épuration
et portant mise en demeure la communauté de communes du Sartenais Valinco de déposer un dossier de demande d’autorisation pour la construction de la station d’épuration de Capu Laurosu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la Directive Européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, et notamment son livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ére partie ;
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-1934 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune de Propriano de déposer un dossier de demande d’autorisation de création d’une station d’épuration ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-1705 du 17 novembre 2005 instituant la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et constatant la dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal d’assainissement du Golfe du Valinco et du Syndicat intercommunal de ramasage et de traitement des ordures ménagères des cantons de Sartène Olmeto ;
CONSIDERANT la création de la communauté de communes du Sartenais Valinco ; 160
CONSIDERANT qu’en application de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée et des articles susvisés du code général des collectivités territoriales, le système d’assainissement des communes de Propriano, Olmeto et Viggianello, eu égard à la taille de l’agglomération d’assainissement (12 000 EH en situation actuelle, 17 000 EH à terme), devait respecter les obligations résultant de la directive susvisée, à savoir la mise en oeuvre d’un traitement secondaire de ses eaux usées, au plus tard le 31 décembre 2005 au regard de la situation actuelle ;
CONSIDERANT qu’à ce jour la communauté de communes du Sartenais Valinco n’a pas procédé à la mise en conformité de son système d’assainissement avec les obligations rappelées ci-dessus, alors même que l’échéance susmentionnée est dépassée ;
CONSIDERANT la décision de raccorder l’agglomération d’assainissement de Sartène à la future station d’épuration de Capu Laurosu ;
CONSIDERANT la nécessité de mener des études complémentaires nécessaires au dimensionnement des ouvrages de traitement ;
CONSIDERANT de ce fait l’impossibilité de respecter l’échéance de mise en demeure fixée par l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 susvisé ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer à la communauté de communes du Sartenais Valinco une nouvelle date limite de dépôt du dossier de demande d’autorisation de son système d’asainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : abrogation
L’arrêté préfectoral n°05-1934 du 29 décembre 2005 est abrogé.
Article 2 : Mise en demeure de déposer un dossier de demande d’autorisation pour la création de la station d’épuration de Capu Laurosu
La communauté de communes du Sartenais Valinco est mise en demeure de déposer, au plus tard le 31 mai 2007, un dossier de demande d’autorisation de son système d’assainissement répondant aux prescriptions des arrêtés du 22 décembre 1994 susvisés.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans les meilleurs délais, et pourra utilement être complété par un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
Article 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 2 du présent arrêté, la communauté de communes du Sartenais Valinco est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code.
Article 3 : Publicité et droit des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes du Sartenais Valinco, ainsi qu’aux communes d’Arbellara, Bilia, Belvédère-Campomoro, Foce, Fozzano, Giuncheto, Granace, Grossa, Olmeto, Propriano, Sartène, Sainte-Marie-Figaniella et Viggianello. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Un extrait sera affiché dans les mairies des communes citées ci-dessus pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Président de la communauté de communes, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud – Bureau du Tourisme et de l'Environnement. 161
Article 5 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information à la Directrice Régionale de l’Industrie, de la recherche et de l’Environnement, à la délégation de Marseille de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, et au Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche.
P/LE PREFET
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 162
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Mission Inter Service de l’Eau
De la Corse du Sud
ARRETE PREFECTORAL N° 07-0375 du 22 mars 2007
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°06-797 du 8 juin 2006 et modifiant l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune d’Ota de déposer un dossier de demande d’autorisation de création d’une station d’épuration
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la Directive Européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, et notamment son livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ére partie ;
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune d’Ota de déposer un dossier de demande d’autorisation de création d’une station d’épuration ;
VU l’arrêté préfectoral n°06-797 du 8 juin 2006 modifiant l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05- 1935 du 29 décembre 2005 ;
CONSIDERANT les conclusions de la réunion du 15 décembre 2006 relative à l’avancement du dossier de demande d’autorisation de la nouvelle station d’épuration ;
CONSIDERANT les fortes contraintes environnementales inhérentes au site d’implantation de la future station et de ce fait la complexité du dossier considéré ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer à la commune d’Ota une nouvelle date limite de dépôt du dossier de demande d’autorisation de son système d’asainissement ; 163
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : abrogation
L’arrêté préfectoral n°06-797 du 8 juin 2006 modifiant l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005 est abrogé.
Article 2 : Modification de l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005
L’article premier de l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune d’Ota de déposer un dossier de demande d’autorisation de création d’une station d’épuration est modifié comme suit :
« La commune d’Ota est mise en demeure de déposer, au plus tard le 30 avril 2007, un dossier de demande d’autorisation de son système d’assainissement répondant aux prescriptions des arrêtés du 22 décembre 1994 susvisés
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans les meilleurs délais, et pourra utilement être complété par un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité. »
Article 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 2 du présent arrêté, la commune d’Ota est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune d’Ota.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud ; une copie en sera déposée en mairie d’Ota et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d’Ota, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud – Bureau du Tourisme et de l'Environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information à la Directrice Régionale de l’Industrie, de la recherche et de l’Environnement, au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, et au Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche.
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 164
SOUS-PREFECTURE DE SARTENE 165
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
ARRETE N° 07 - 0309
portant approbation de la carte communale de FIGARI
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.110, L.111-1.1. L.121-1. L.124-1 à L.124-4, L.421- 2.1et R.124-1 à R 124-8 ;
VU la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
VU la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 05 novembre 2003 décidant l’élaboration de la carte communale de la commune de FIGARI ;
VU l’arrêté municipal du 2 mars 2006 portant ouverture d’une enquête publique du 4 avril au 4 mai 2006 ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 27 juillet 2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de FIGARI en date du 10 janvier 2007 approuvant la carte communale, reçue en sous-préfecture de SARTENE le 17 janvier 2007 et complétée par le rapport de présentation, les documents graphiques et annexes le 25 janvier 2007 ;
SUR la proposition de Monsieur Le Sous-Préfet de l’arrondissement de SARTENE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La Carte Communale couvrant le territoire de la Commune de FIGARI est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l’article L.421.2.1 du code de l’urbanisme, et conformément à la décision prise par le conseil municipal en date du 10 janvier 2007, les actes d’urbanisme seront délivrés par le Maire au nom de l’Etat. 166
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l'article R.124.8 du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. De même, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud. Le dossier de la carte communale approuvée sera tenu à la disposition du public, aux heures habituelles d'ouverture, à la mairie de FIGARI, à la Préfecture de la Corse du Sud, à la Sous Préfecture de SARTENE et dans les Services de la Direction Départementale de l'Equipement.
ARTICLE 4 - MM le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Sartène, le Directeur Départemental de l’Equipement et le Maire de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 9 mars 2007
Le Préfet,
Signé
Michel DELPUECH 167
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
Mois de Mars 2007
TOME 3
SOMMAIRE PAGES
CABINET 170
Bureau des Polices Administratives 171
- Arrêté N° 07-0384 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance au siège de cet établissement situé avenue Bévérini à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 130………………..
172
- Arrêté N° 07-0385 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence SEITA située 1 avenue Napoléon III à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 132……………….
174
- Arrêté N° 07-0386 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence DIAMANT située Place DIAMANT à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 133……………….
176
- Arrêté N° 07-0387 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance au siège du C.R.A.C de la Corse du Sud à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 131……………………………...
178
- Arrêté N° 07-0388 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence Napoléon III à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 134……………………………………………….
180
- Arrêté N° 07-0389 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence de Sagone, située résidence de la plage à Sagone dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 135………………..
182 168
- Arrêté N° 07-0390 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence des Saline, située Centre Commerciale des Salines à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 136…….
184
- Arrêté N° 07-0391 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence de Mezzavia, située
lotissement Mancini à Mezzavia dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 137…….
186
- Arrêté N° 07-0392 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence de Porticcio, située centre commercial «U PAESE» à Porticcio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 138…………………………………………………………………………………
188
- Arrêté N° 07-0393 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence de Porto-Vecchio, située Les 4 Chemins – Bâtiment les 4 Portes à Porto-Vecchio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 139………………………………………………………………………
190
- Arrêté N° 07-0394 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jo SANTONI,
responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence de Sartène, située avenue Quilichini à Sartène dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 140……………….
192
- Arrêté N° 07-0395 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Tino DELOVO, gérant de la Sas BARACCI AUTOMOBILES - 20110 OLMETO, à utiliser un système de vidéo surveillance à la station service Total située sur la RN 196 à OLMETO, dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 144…………………………………………….
194
- Arrêté N° 07-0396 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Sébastien BALDACCI, Président de la Sas LE CLUB, situé Place de la Viva à Porticcio 20166, à utiliser un système de vidéo surveillance dans son établissement « Le Club », dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 142………………………………………………………
196
- Arrêté N° 07-0397 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Jean-Marc
SANTARELLI. Gérant de la Sas JAXTEL, hôtel Mercure, situé 115 Cours Napoléon – 20090 AJACCIO, à utiliser un système de vidéo surveillance dans son établissement dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 128…………………………..
198
- Arrêté N° 07-0398 du 27 mars 2007 autorisant Monsieur Kassim EL
OUARTASSI, 6 rue Hyacinthe Campiglia – 20090 AJACCIO, à utiliser un système de vidéo surveillance dans son établissement dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 118…………………………….………………………………………..
200 169
Coordonnateur des Services de Sécurité Intérieure en Corse 202
- Arrêté N° 07-0382 du 27 mars 2007 portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Corse du Sud... 203
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile 207
- Arrêté N° 07-0379 du 26 Mars 2007 portant habilitation d’organisme public pour l’enseignement du secourisme…………………………………………………….. 208
- Arrêté N° 07–0453 du 30 mars 2007 autorisant le centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié d’ANTARGAZ, situé lieu-dit Ricanto à Ajaccio, à modifier de manière provisoire les proportions de gaz contenues dans le Propane commercial pour le remplissage de citernes dites « petit-vrac »……………………………….
209
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 211
- Arrêté N° 07-0431 du 29 mars 2007 autorisant l’organisation de la première étape du 26 ème rallye Optic 2000………………………………………………………… 212
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 215
- Arrêté N° 07-401 du 27 mars 2007 autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle au titre de 2007……………………………... 216
DIVERS 217
Agence Régionale de l'Hospitalisation 218
- Arrêté N° 07-013 du 27 mars 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse……………………………………. 219
Direction de la Solidarité et de la Santé 221
- Arrêté N° 07-0380 du 26 mars 2007 portant agrément d’un opérateur pour les missions de diagnostic et de contrôle après travaux dans le cadre de risque d’exposition au plomb……………………………………………………………... 222
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène. 170
CABINET 171
BUREAU
DES POLICES ADMINISTRATIVES 172
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0384
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
1) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A R R E T E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance au siège de cet établissement situé avenue Bévérini à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 130.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 173
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance, .
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 130, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 174
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0385
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
2) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence SEITA située 1 avenue Napoléon III à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 132. 175
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance, .
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 132, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 176
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0386
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
3) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence DIAMANT située Place DIAMANT à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 133. 177
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance,
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 133, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 178
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0387
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
4) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance au siège du C.R.A.C de la Corse du Sud à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 131.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 179
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance, .
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 131, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 180
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0388
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
5) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence Napoléon III à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 134.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 181
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance,
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 133, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 182
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0389
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
6) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence de Sagone, située résidence de la plage à Sagone dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 135.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 183
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance,
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 133, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 184
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0390
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
7) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A R R E T E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence des Saline, située Centre Commerciale des Salines à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 136.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 185
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance,
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 136, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 186
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0391
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
8) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence de Mezzavia, située lotissement Mancini à Mezzavia dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 137.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 187
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance,
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 137, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 188
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0392
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
9) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence de Porticcio, située centre commercial « U PAESE » à Porticcio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 138.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 189
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance,
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 138, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 190
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0393
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
10) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence de Porto-Vecchio, située Les 4 Chemins – Bâtiment les 4 Portes à Porto-Vecchio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 139.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 191
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance,
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 139, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 192
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0394
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jo SANTONI – Responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
11) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance à l’agence de Sartène, située avenue Quilichini à Sartène dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 140.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 193
Article 2
Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas un mois.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les membres de l’audit inspection, les services de sécurité, la société de maintenance, la société de télésurveillance,
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jo SANTONI, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse du Sud – 1 avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO Cedex.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 140, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Prefet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 194
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0395
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Tino DELOVO, gérant de la Sas BARACCI AUTOMOBILES – 20113 OLMETO.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
12) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Tino DELOVO, gérant de la Sas BARACCI AUTOMOBILES - 20110 OLMETO, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance à la station service Total située sur la RN 196 à OLMETO, dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 144.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 195
Article 2
Monsieur Tino DELOVO, gérant de la Sas BARACCI AUTOMOBILES est
responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas sept jours (7 jours).
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Monsieur Tino DELOVO, Madame Marie-Catherine DELOVO, Madame Sandra DELOVO.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Tino DELOVO, gérant de la Sas BARACCI AUTOMOBILES.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 144, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 03 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 196
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07.0396
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée
par Monsieur Sébastien BALDACCI, Président de la Sas LE CLUB, situé Place de la Viva à Porticcio 20166.
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
13) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Sébastien BALDACCI, Président de la Sas LE CLUB, situé Place de la Viva à Porticcio 20166, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance dans son établissement « Le Club », dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 142.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr 197
Article 2
Monsieur Sébastien BALDACCI, Président de la Sas LE CLUB est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas sept jours (7 jours).
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Monsieur Sébastien BALDACCI.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Sébastien BALDACCI, Président de la Sas LE CLUB.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 142, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27.03.2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 198
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07.0397
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Jean-Marc SANTARELLI. Gérant de la Sas JAXTEL, hôtel Mercure, situé 115 Cours Napoléon – 20090 AJACCIO,
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
14) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Jean-Marc SANTARELLI. Gérant de la Sas JAXTEL, hôtel Mercure, situé 115 Cours Napoléon – 20090 AJACCIO, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance dans son établissement dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 128. 199
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Article 2
Monsieur Jean-Marc SANTARELLI. Gérant de la Sas JAXTEL est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas sept jours (7 jours).
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Monsieur Jean-Marc
GANTARELLI, Mademoiselle Karine BARRE, Madame PETIAU. Geneviève.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Marc SANTARELLI, Gérant de la Sas JAXTEL.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 128, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27.03.2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 200
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N ° 07 0398
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10 ,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par Monsieur Kassim EL OUARTASSI, 6 rue Hyacinthe Campiglia – 20090 AJACCIO,
VU l’avis émis le 11 juillet 2006 par la commission départementale de vidéo
surveillance,
VU l’avis émis par Monsieur le Contrôleur Général, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, en date du 20 novembre 2006,
CONSIDERANT
15) – que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
2) - les modalités d’information du public sur l’existence du système,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er :
Monsieur Kassim EL OUARTASSI, 6 rue Hyacinthe Campiglia – 20090 AJACCIO, est autorisé à utiliser un système de vidéo surveillance dans son établissement dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 118. 201
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Article 2
Monsieur Kassim EL OUARTASSI est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la conservation des images n’excède pas sept jours (7 jours).
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Monsieur Kassim EL
OUARTASSI.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Kassim EL OUARTASSI.
Article 4
Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 118, doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 5
La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27.03.2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 202
CABINET
DU COORDONNATEUR DES SERVICES
DE SECURITE INTERIEURE
EN CORSE 203
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Préfecture de la Corse du Sud
Cabinet du Coordonnateur des
Services
de Sécurité Intérieure en Corse
A R R E T E
N° 07382 en date du 27 mars 2007
Portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Corse du Sud
___________________________________________________________________________
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; 204
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 23 février 2006, nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;
Vu l’arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 15 novembre 2005 portant nomination de M. Dominique ROSSI, Contrôleur Général des services actifs de la Police Nationale, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute-Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure ;
Vu la circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00102C du 26 avril 1999 relative à l’organisation et au fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 1985, modifié, portant création du comité d’hygiène et de sécurité compétent à l’égard des personnels et des services de police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-1786 du 05 décembre 2005 portant délégation de signature à M. Dominique ROSSI, Contrôleur Général des services actifs de la Police Nationale, Chargé de mission, Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
Vu l’arrêté n° 06-1654 du 01 décembre 2006 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté n° 07-0018 du 10 janvier 2007 portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu les résultats des élections des 20, 21, 22 et 23 novembre 2006 au comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu l’importance des effectifs de la police nationale dans le département ;
Sur proposition de M. le chargé de mission, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse,
A R R E T E :
ARTICLE 1 er– Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité d’hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale en Corse du Sud : 205
- M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ou son représentant, président - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - M. l’Adjoint au Directeur Zonal pour la Corse, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Corse du Sud.
ARTICLE 2– Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité d’hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- M. le Directeur de Cabinet du Coordonnateur des Services de Sécurité intérieure en Corse - M. l'Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - M. l’Adjoint au Directeur Départemental de la Police aux Frontières de Corse
ARTICLE 3– Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d’hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- Au titre de UNSA POLICE :
Monsieur Hervé VILAIN, DDSP Corse du Sud
Madame Nadine GUIMOND,DDSP Corse du Sud
- Au titre d’ALLIANCE SYNERGIE :
Monsieur Martin FIESCHI, DDSP Corse du Sud
- Au titre d’ALLIANCE :
Monsieur Franck COLOMBANI, DDSP Corse du Sud
- Au titre du UNSA POLICE –SNIPAT :
- Monsieur Xavier POGGIONOVO, DRRG de Corse
ARTICLE 4– Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d’hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- Au titre du UNSA POLICE :
Madame Patricia VEROLA, DDSP de la Corse du Sud
Monsieur Ange ARNARDI, DDPAF de la Corse du Sud
- Au titre de ALLIANCE SYNERGIE :
Monsieur Jean-Pierre MOLINIER, DDSP de la Corse du Sud
- Au titre de ALLIANCE :
- Monsieur Pascal PACCINI, DDPAF Corse du Sud
- Au titre du UNSA POLICE SNIPAT : 206
Monsieur Nicolas CRUCIANI, DDSP de la Corse du Sud
ARTICLE 5– Est désigné en qualité de membre de droit avec voix consultative le médecin de prévention départemental.
ARTICLE 6– Les agents chargés de la mise en œuvre (ACMO) des règles d’hygiène et de sécurité sont associés aux travaux du comité d’hygiène et de sécurité départemental, qui concernent le ou les services qui relèvent de leur compétence. Ils assistent de plein droit aux réunions du comité, sans voix délibérative. A ce titre sont désignés comme ACMO :
- M. Albert BERVILY, DRPJ Ajaccio
- Mme Sylvie VEGA, DDPAF de la Corse du Sud
- M. José DORNA, BMRD, DDPAF de la Corse du Sud
- M. Sébastien NORMAND, DDPAF de la Corse du Sud
- M. Yannick MOISY, DDPAF de la Corse du Sud
- M. Eric CLEMENT, DDPAF (Figari)
- M. Fabrice COLLET, DDSP de la Corse du Sud
- Mme Marie-Josée SERRA, DRRG de Corse
ARTICLE 7– L’inspecteur d’hygiène et de sécurité compétent peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d’hygiène et de sécurité départemental.
ARTICLE 8– Le secrétariat du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Corse du Sud est assuré par un membre du Cabinet du Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse qui peut se faire assister par un agent désigné en séance parmi les représentants du personnel .
ARTICLE 9– Le président du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.
ARTICLE 10– Le comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale sous couvert de son président peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
ARTICLE 11–Le Coordonnateur des Services de Sécurité Intérieure en Corse et le Directeur de Cabinet du Préfet de la Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 27 mars 2007
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
<< SIGNE>> 207
Michel DELPUECH
SERVICE INTERMINISTERIEL
REGIONAL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE 208
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel
Régional de Défense
et de Protection Civile
N° 07/0379 du 26 Mars 2007
Portant habilitation d’organisme public pour l’enseignement du secourisme ____
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
VU Le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU L’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU La demande présentée par Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’agrément pour dispenser des formations aux premiers secours est délivré au Conseil Général de la Corse du Sud ;
ARTICLE 2 : Cet agrément pourra être renouvelé tous les deux ans, dans les conditions et en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 1992, susvisé ;
ARTICLE 3 : L’agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Sous-préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, et le Président du Conseil Général de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
LE PREFET,
Pour le Préfet, 209
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Patrick DUPRAT
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 –
PREFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 07 – 0453
Autorisant le centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié d’ANTARGAZ, situé lieu-dit Ricanto à Ajaccio, à modifier de manière provisoire les proportions de gaz contenues dans le Propane commercial pour le remplissage de citernes dites « petit-vrac ».
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 28 décembre 1966 complété et modifié par l’arrêté du 3 septembre 1979 fixant les caractéristiques du propane commercial,
Vu l’arrêté n°07-0294 du 5 mars 2007, portant autorisation de poursuite d’exploitation du Centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié d’Antargaz situé au lieu dit « Ricanto » à Ajaccio,
Considérant la situation actuelle de blocage du port autonome de MARSEILLE et les conséquences qu’elle entraîne et qui perturbent l’alimentation en combustibles de la Corse,
Considérant, en particulier, la situation, constatée le 29 mars, de rupture de l’approvisionnement en propane auprès des distributeurs de BASTIA, et la réduction à deux jours des disponibilités constatées chez le distributeur d’AJACCIO,
Considérant la nécessité d’éviter une rupture de l’approvisionnement des particuliers, industriels et établissements de soins en gaz de pétrole liquéfié,
Vu la proposition d’Antargaz en date du 29 mars 2007,
Vu la lettre de la direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement reçue en préfecture le 30 mars 2007, validant au plan de la sécurité et au niveau technique la proposition d’Antargaz en date du 29 mars 2007,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, 210 211
ARRETE
Article 1 : La société Antargaz, est autorisée jusqu’à nouvel ordre, dans son établissement implanté lieu-dit Ricanto à Ajaccio, à modifier en tant que de besoin de manière provisoire les proportions de gaz contenues dans le Propane commercial pour le remplissage de citernes dites « petit-vrac » sur le territoire de la Corse.
Article 2 : La proportion en butane du produit délivré ne doit pas excéder trente pour cent du volume total.
Article 3 : La société Antargaz est garante de la sécurité des personnes et des biens utilisant ce produit.
Article 4 : La société Antargaz transmettra quotidiennement aux services de l’Etat (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, bureau de l’environnement, service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture) un bilan des opérations qu’elle aura effectuées dès application du présent arrêté. Les services de l’Etat concernés procéderont à tous les contrôles nécessaires pour veiller à la bonne application du présent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté est applicable dès sa notification. Il y sera mis fin par un nouvel arrêté qui sera notifié et rendu applicable selon les mêmes formes.
Article 6 : MM. Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées de la DRIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, notifié à la société ANTARGAZ et dont un exemplaire sera adressé à l’attention du directeur de cabinet du Préfet.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2007
LE PREFET,
Signé
Michel DELPUECH 212
DIRECTION DU PUBLIC
ET DES COLLECTIVITES LOCALES 213
ARRETE 07-0431
autorisant l’organisation de la première étape du
26 ème rallye Optic 2000
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
VU l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2006-554 du 16.05.2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
VU la demande formulée et le dossier présenté par la société NPO (Neveu Pelletier Organisation) le 16 janvier 2007 en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 1er avril 2007 un rallye intitulée 26 ème Rallye Optic 2000 ;
VU l'arrêté n° 07-072 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud en date du 8 mars 2007 ;
VU l'avis et les arrêtés des maires consultés ;
VU l'avis des chefs des services de l'Etat consultés ;
VU l'avis de la commission de la sécurité routière du 7 mars 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
…/…
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 29 mars 2007
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Pôle population, citoyenneté et titres
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr 214
ARRETE
Article 1er : le Président de la société NPO (Neveu Pelletier Organisation) est autorisé à organiser le 1 er avril 2007 la première étape du rallye Optic 2000.
Ce rallye comprend deux épreuves spéciales :
ES 1 Bocca d’Illarata – Tagliu Rossu
ES 2 Pascialella – Lieu dit Buzzacone
Article 2 : Les organisateurs s'assureront de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de la course des conditions de sécurité suivantes :
Conditions de secours et d'assistance médicale sur place :
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances,
* un véhicule léger médicalisé,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
Conditions particulières :
* nécessité d'interdire la circulation dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
* organiser des parkings en nombre suffisant ;
* mise en place des moyens de secours et de sécurité (pompiers, ambulances, dépanneuses, véhicules d’incendies, médecins) ;
* les assistances techniques ne devront en aucun cas occuper la chaussée ;
* mise en place de la signalisation nécessaire et des commissaires de course en nombre suffisant aux arrivées, départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées) ;
* information du public et des populations concernées ;
* matérialiser par panneaux de signalisation « route barrée à X km » au niveau du carrefour CD 159-59 et au niveau de l’église de Levie sur le CD 59
* mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie pour compléter la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public ;
* informer par voie de presse ou par affichage des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement sur place ;
* rappel aux organisateurs et concurrents d’avoir à respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;
…/… 215
Article 3 : le jet de tracts, journaux, prospectus ou produit quelconque est rigoureusement interdit.
Article 4 : M. Pierre Boï est désigné par la société NPO (Neveu Pelletier Organisation) en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
Article 5 : Dès fermeture des sections de voies empruntées, la société sportive responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve est seule habilitée à réglementer son utilisation après consultation du représentant du Commandant du groupement de gendarmerie.
Le représentant du Commandant du groupement de gendarmerie reçoit ensuite toute indication utile à sa mission et reste en contact permanent avec les organisateurs ; il a seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l’emploi de ses moyens.
Article 6 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs proposés et leurs concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 7 : Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 8 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie soit avant le départ de l'épreuve soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, ou que le règlement de l'épreuve n'est plus respecté.
Article 9 : Les droits des tiers devront être respectés. Les organisateurs devront avoir obtenu toutes les autorisations de passage des propriétaires des pistes empruntées pour les deux épreuves spéciales.
Article 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Président du Conseil Général de la Corse du Sud, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 216
DIRECTION
DES POLITIQUES PUBLIQUES 217
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau du Développement Economique
ARRETE n ° 07-401
autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud
à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle au titre de 2007
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1639 A ;
Vu le décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l’article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambre de métiers et modifiant l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la convention conclue le 9 juin 2005 entre l’Etat et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud, portant dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour frais de chambre de métiers pour la période 2005 à 2007 ;
Vu la délibération de l’Assemblée Générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud en date du 11 décembre 2006 ;
Vu le rapport d’exécution produit le 15 février 2007 par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La Chambre de Métiers de la Corse du Sud est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 85 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, pour l’exercice 2007.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud et dont une ampliation sera adressée au Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du commerce, de l’artisanat, et des professions libérales.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Ajaccio, le 27 mars 2007
Le Préfet
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 218
DIVERS 219
AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION 220
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\CROS\composition\arrêté mod 3.doc
ARRETE N° 07-013
En date du 27 mars 2007
Portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006
fixant la liste nominative des membres
du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 6 et 12,
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code de l’action sociale et des familles (deuxième partie : partie réglementaire),
VU l’arrêté n° 05-051 en date du 17 novembre 2005 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger au Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse et le nombre de sièges dont ils disposent,
VU l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 modifié fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse,
Considérant la proposition de Monsieur le représentant régional de la FHF.
ARRETE
Article 1 er – L’article 1er de l’arrêté susvisé du 21 février 2006 modifié fixant la liste nominative du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse est modifié comme suit :
…/… 221
2
Au lieu de :
Au titre de l’article R 6122-12-5 du Code de la Santé Publique
5. Quatre représentants des organisations d’hospitalisation publique.
Titulaire Suppléant
Mme M. Christine ESCRIVA M. Pierre COLONNA
Directrice du Centre Hospitalier de Bastia Directeur Adjoint au Centre Hospitalier d’Ajaccio
Au titre de l’article R 6122-12-5 du Code de la Santé Publique
5. Quatre représentants des organisations d’hospitalisation publique.
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Pierre PERON M. Pierre COLONNA
Directeur du Centre Hospitalier de Bastia Directeur Adjoint au Centre Hospitalier d’Ajaccio
Le reste sans changement.
Article 2 –Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Ajaccio, le 27 mars 2007
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation de Corse
Signé
Christian DUTREIL 222
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE 223
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées
et à la Famille
ARRÊTÉ n° 07/0380
du 26 mars 2007
Portant agrément d’un opérateur pour les missions de diagnostic et
de contrôle après travaux dans le cadre de risque d’exposition au plomb
LE P REFET DE CORSE , P REFET DE LA CORSE DU S UD, CHEVALIER DE LA LEGION
D’HONNEUR ,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1334-1 à L 1334-13, et R32-1 à R32-7
Vu, le Code de la Construction de l’Habitation, notamment ses articles L 271-4 à L 271-6 et l’article
L 111-25,
Vu, la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu, le Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et
modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique,
Vu, le Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les
articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Vu le décret n° 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme,
Vu, les Arrêtés du 25 avril 2006 relatifs au constat de risque d'exposition au plomb, au contrôle des
travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé,
aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition
au plomb, au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures,
Vu la demande d’agrément présenté le 24 novembre 2006, par le Cabinet HENRY MARQUIS,
Vu les avis favorables émis le 1 er décembre 2006 et le 19 mars 2007, respectivement par le Directeur
de la Solidarité et de la Santé et le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
Considérant l’expertise reconnue de ce cabinet dans le domaine de la mesure des risques
d’exposition au plomb,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Est agréé en qualité d’opérateur, au titre des articles L 1334-4 et R 32-5 du code de la santé publique :
HENRY MARQUIS
4, rue Maréchal Ornano
BP 204
20 179 AJACCIO Cedex 1
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr 224
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les missions suivantes :
- missions de diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures, prévues aux articles L 1334-1 et R 32-5 du code de la santé publique,
- missions de contrôle des locaux après réalisation de travaux d’urgence en vue de vérifier la suppression de l’accessibilité au plomb, prévues aux L 1334- 3 et R 32-4.
ARTICLE 3 : Les compétences requises pour accomplir ces missions sont relatives à l’utilisation des appareils de mesure à fluorescence X dans les immeubles.
ARTICLE 4 : Dans le cas où l’opérateur disposerait d’un agrément pour la réalisation de travaux, visée aux articles L 1334-2 et R32-3 du Code la santé publique, l’opérateur ne pourra pas être missionné pour ces trois compétences pour une même opération.
ARTICLE 5 : Cet agrément est accordé pour une période de 3 ans, mais pourra être retiré en cas de manquement grave aux obligations contractées et après mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 6 : Messieurs le Secrétaire général de la préfecture de Corse et de la Corse du Sud, le Directeur régional et départemental de l’équipement et le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 26 mars 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET