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Document publié le Lundi 19 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA n 4 du 19 mars 2007 cle038bb8)
Thèmes du document : Transports, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KXKkKkKEKk*%
Année 2007
N° 4
19 mars 2007
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 - mêl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
19 mars 2007
Sommaire
Délégations de signature
- Arrêté n° 07-0099 en date du 5 mars 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-128 en date du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse... diese eee cc cer caucee ee ceueee eee eee
- Arrêté n° 07-0105 en date du 7 mars 2007, portant délégation de signature à M. Gilles Prado, recteur de l’académie de Corse pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice... ice cesse
- Arrêté n° 07-0106 en date du 7 mars 2007 donnant délégation de signature à M. René Goallo, directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse-du-Sud...
- Arrêté n° 07-0127 en date du 15 mars 2007 portant délégation de signature à M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse... .…..................,..................,....................
- Arrêté n° 07-0128 en date du 15 mars 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-129 en date du 20 mars 2006 modifié donnant délégation de signature à M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des receites et des dépenses du budget du ministère de Pagriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche...
Comités et commissions
- Arrêté n° 07-0114 en date du 8 mars 2007 portant modification de l’arrêté n° 04-1134 en date du 30 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud...
- Arrêté n ° 07-0123 en date du 13 mars 2007 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse... .............
Pages
Hi
14
16 Equipement et transport
- Décision n° 01/2007 en date du 12 janvier 2007
- Décision n° 02/2007 en date du 18 janvier 2007... - Décision n° 03/2007 en date du 25 janvier 2007... - Décision n° 04/2007 en date du 25 janvier 2007...
- Décision n° 05/2007 en date du 25 janvier 2007................,.....,....,....,..................... - Décision n° 06/2007 en date du 2 février 2007...
- Décision n° 07/2007 en date du 2 février 2007... - Décision n° 08/2007 en date du 2 février 2007....................,............,..,..,..,...... - Décision n° 09/2007 en date du 2 février 2007...
- Décision n° 10/2007 en date du 2 février 2007..................................................... - Décision n° 11/2007 en date du 2 février 2007... .................,.............. - Décision n° 12/2007 en date du 2 février 2007... - Décision n° 13/2007 en date du 2 février 2007...
Santé
- Agence régionale de l’hospitalisation :
- Délibération n° 07-02 de la commission exécutive du 27 février 2007 fixant les tarifs de l’unité de psychiatrie infanto-juvénile à la clinique San ornello à Borgo... ..................,....
- Délibération n° 07-03 en date du 27 février 2007 fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse prévue à l’article R162-42-9 du code de la sécurité sociale... …................................ iii ere
- Délibération n° 07-04 en date du 27 février 2007 fixant le programme de contrôle régional prévu à l’article R 162-2-8 du code de la sécurité sociale... ......................................
- Délibération n° 07-05 en date du 27 février 2007 portant attribution de subventions du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) allouées dans le cadre du plan psychiatrie et santé mentale... ............................
- Arrêté n° 07-010 en date du 27 février 2007 portant labellisation d’une consultation mémoire au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse)...
Divers
- Décision n° 07-0104 en date du 6 mars 2007, complétant et modifiant la liste des établissements d’enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage .….............................
- Décision n° 07-0113 en date du 8 mars 2007 modifiant la décision n° 07-0104 du 6 mars 2007 complétant et modifiant la liste des établissements d’enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage… ..............................................
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49 - Décision n° 07-0125 en date du 14 mars 2007 complétant et modifiant la liste des établissements d’enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage...…...................,.................................
- Arrêté n° 24/2007/DRAM en date du 9 mars 2007, portant modification du règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse...
- Décision n° 25/2007 en date du 9 mars 2007, autorisant l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un pilote à la station de pilotage des ports de la Haute-Corse.…........................
52
55
57
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Délégations de signature é
VU
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
arRÊté ne "Ü/7"6589
en date du 0 5 HAS 200/
portant modification de l’arrêté n° 06-128 en date du 20 mars 2006
portant délégation de signature à M. Jacques Meric
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 79 ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs
du ministère de l’agriculture ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les textes subséquents ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour application au ministère de
l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l’établissement
public Les Haras nationaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
VU
VU
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 23 février 2006 nommant M. Michel Delpuech en qualité de Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de ia forêt pour la région Corse, et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la
Corse du Sud à compter du 29 novembre 2004 :
Parrêté n° 06-128 en date du 20 mars 2006 modifié, portant délégation de signature à M.
Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional
de l’agriculture et de la forêt ;
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1”: l’article 4 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Meric, et de
Mme Catherine Luciani, la délégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
Mile Claire Magnard, chef du service régional de la forêt et du bois ;
. Mile Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
+. Moïc Cheoux-Damas , pour le service régional de l’économie agricole ; + _ Mme Isabelle Chardonnet, chef du service régional de la formation et du développement ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 20 mars 2006 susvisé sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le éd Corse
Michel Delpuech gp 2:
Liberté » Égaîtté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n°. 07 “0 108%
en date du 0 7 MARS 2007
portant délégation de signature à M. Gilles Prado, recteur de l’académie de Corse pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’éducation notamment les articles L 421-1 à L 421-24 :
l’ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 ;
é
4
é
&
le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières ;
é le décret du 23 février 2006 nommant monsieur M. Michel Delpuech préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
VU le décret du 9 février 2006, publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2006, nommant monsieur Gilles Prado recteur de l'académie de la Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 1 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac{@corse.pref gouv.fr Article 17 :
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Prado, recteur de l’académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) n'ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice qu’il soit ou non soumis à l’obligation de transmission.
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles Prado, la délégation de
signature prévue à l’article 1” sera exercée par M. Frédéric Petrucci, secrétaire général de l'académie de Corse.
: Délégation de signature est donnée à M. Gilles Prado, recteur de l'académie de Corse, pour l’exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d’enseignement n'ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles Prado, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par M. Guy Renaudeau, inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Corse-du-Sud, pour ce qui concerme les EPLE de Corse-du-Sud, et par M. Michel Reymondon inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Corse, pour ce qui concerne les EPLE de Haute-Corse.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le pré Corse,
pre Liberté » Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
4
&
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4
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ÉË
ARRETE N 0/7 "6106
en date du 0 7 MARS 2007
donnant délégation de signature à
M. René Goallo
directeur régional des affaires maritimes de Corse
directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79 ;
le décret du n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 février 2006 nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 05006879 du 1° juillet 2005 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. René Goallo , administrateur en chef de 1% classe des affaires maritimes, directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud à compter du 1° septembre 2005 ;
la décision du 30 juin 2003 du ministre de l’équipement, des transports et du logement nommant M. Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes de la Haute- Corse, à compter du ler septembre 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse. Arücle ler :
Atticle2 :
” ARRE “] €
M. René Goallo, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes,
directeur régional des affaires maritimes de Corse, et directeur départemental des
affaires maritimes de la Corse du Sud est chargé d'étudier et d’instruire dans le
cadre de ses attributions les affaires relevant du ministère de l’équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministère de l’agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sauf instructions spécifiques
contraires.
Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par l'administrateur principal M.
Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse.
Dans le cadre de ses attributions au niveau régional, délégation de signature est
donnée à M. René Goailo à l'effet de signer toutes décisions dans les matières
désignées ci-après :
1/ Réglementation des pêches maritimes :
1.1 - Décret du ler février 1930 :
* pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière ;
1.2 - Décret n° 90.94 du 25 janvier 1990 :
* pris pour l’application des art 3 et 13 du déctet du 9 janvier 1852 modifié sur
l'exercice de la pêche maritime
1.3 - Décret n° 90.95 du 25 janvier 1990 :
* conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de
pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation
et de gestion ;
1.4. Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9608 en date du 2 mars 2006 :
* Décisions de sanctions administratives en application de la circulaire relative
à la mise en œuvre par l’article 13 du Décret du 9 janvier 1852 modifié en
dernier lieu par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.
1.5 - Décret n° 90.618 du 11 juillet 1990 :
*_ Conditions générales d'exercice de la pêche maritime de loisir ;
1.6 - Décret n° 92.335 du 30 mars 1992 :
* Organisation et fonctionnement des comités régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins.
Approbation des documents budgétaires prévisionnels et des comptes
financiers du comité régional de Corse ; 1.7- Décret n°95-100 du 26 janvier 1995 modifié :
# Conditions de police sanitaire de l'aquaculture, des mollusques et des crustacés vivants ;
1.8 - Arrêté ministériel n° 4847 MM/P1 du ler décembre 1960 modifié :
* Réglementation de la pêche sous-marine sur le littoral métropolitain. Autorisations dérogatoires de pêche sous-marine avec scaphandre ;
1.9 — Arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et arrêté préfectoral n° 06-0358 en date du 13 juillet 2006 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse par délivrance d’autorisations de pêche.
*__ délivrance annuelle des autorisations de pêche au corail pour la Corse.
2.0. — Décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour lPapplication de l’article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
* Délivrance des Permis de mise en exploitation.
2.1 - Arrêté ministériel n° 1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 : création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse.
* Délivrance, suspension et retrait des licences de pêche.
2/ Interventions économiques dans le domaine des pêches maritimes et des cultures marines :
2.1/ Circulaire interministérielle du 14 janvier 1983 modifiée, relative aux aides financières publiques aux investissements des pêches maritimes et Circulaire interministérielle du 11 mars 1986 :
*_ décisions d'accord préalable à l'octroi par le crédit maritime mutuel de prêts bonifiés pour la réalisation d'investissements à terre dans le domaine des pêches maritimes lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'une subvention de l'Etat ;
2.2/ Circulaire interministérielle du 28 juillet 1982 modifiée, relative aux aides financières publiques aux investissements de cultures marines :
* décisions d'accord préalable à la mise en place par le Crédit Maritime Mutuel de prêts à moyen terme spéciaux liés à la réalisation d'investissements dans le domaine des cultures marines ;
2.3/ Décret n° 85-369 du 22 mars 1985 créant les COREMODE et Règlement (CEE) n° 3699/93 sur les demandes d’aides communautaires relevant de PIFOP :
* instruction et transmission des dossiers de demande de subvention communautaires en matière de pêche maritime et de culture marine. Article 3
Article 4
Article 5
2.4/ Décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales
pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche :
* jmstruction et transmission des dossiers relatifs aux équipements et
outillages à usage collectif dans les ports de pêche et les autres lieux de
débarquement des produits de la pêche.
3/ Exercice de la tutelle sur les stations de pilotage :
- Décret n° 69.515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes :
* nomination des pilotes et aspirants pilotes ;
* radiation des cadres ;
* mise à la retraite ;
* suspension de fonctions de dix jours au plus ;
* établissement du règlement local de la station de pilotage ;
* constitution et réunion des assemblées commerciales du pilotage ;
* décision annuelle de tarification des prestations du pilotage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Goallo, la délégation qui lui est
conférée par l'article deux du présent arrêté sera exercée par :
* l'administrateur principal des affaires maritimes M. Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse ;
* Mme Sonia Jenn, attachée d'administration centrale, chef du service de l'action
économique de la direction régionale des affaires maritimes de Corse, direction
départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud, pour les affaires
relevant de sa compétence.
# Melle Sophie-Dorothée Duron, administrateur des affaires maritimes, chef du
service des actions interministérielles de la mer et du littoral de la direction
régionale des affaires maritimes, direction départementale des affaires
maritimes de la Corse du Sud, pour les affaires relevant de sa compétence.
* M, Cédric Fuhrmann, inspecteur des affaires maritimes, chef du service des
gens de mer et de la formation maritime de la direction régionale des affaires
maritimes de Corse, direction départementale des affaires maritimes de la
Corse du sud, pour les affaires relevant de sa compétence.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, et le directeur régional des
affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse.
4
Le préfe de Corse
Michel Delpuech Liberté » Égaitté + Frats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTÉ n° Ô 7
en date du Î 5 FAR, A1
portant délégation de signature à M. Jacques Meric
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code général des coliectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79 ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture :
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les textes subséquents ; «
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-556 du 2 juillet 1995 portant création et organisation de l’établissement public les haras nationaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;
VU le décret du 23 février 2006 nommant M. Michel Delpuech en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse du Sud à compter du 29 novembre 2004 ;
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.frCorse Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Meric, directeur
Article 2
Articie3 : En cas d'absence où d’empêchement de M. Jacques Meric, la délégation de
Article 4
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Atticle6 :
ARRÈTE
régional de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer, toutes décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt ainsi qu’à la gestion et à l’administration des moyens en personnel du service.
: En application des dispositions du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 susvisé, délégation est donnée à M. Jacques Meric, dans les domaines suivants :
a) Hydraulique agricole : irrigation, drainage,
b) Alimentation en eau potable en milieu rural,
c) Suivi des activités de l'office d'équipement hydraulique de la Corse, à lexception, s’agissant de l’exercice du contrôle de légalité des décisions de l’office, de la signature des recours gracieux et recours contentieux qui demeure réservée au préfet de Corse.
d) «Approbation des plans de désendettement signé entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ».
signature qui lui est conférée par l’article premier du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine Luciani, adjointe au directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse.
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Meric, et de Mme Catherine Luciani la délégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
+ Mlle Claire Magnard, chef du service régional de la forêt et du bois ;
+ Mlle Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
+ M.Loïc Cheoux-Damas, pour le service régional de l’économie agricole ; «+ Mme Isabelle Chardonnet, chef du service régional de la formation et du développement ;
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de lPagriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet dé Corse
re
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Michel Delpuech
18 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
. 7h 490
ARRETE n° * Q + 1 Si tuede À 5 MA An Ë
portant modification de l'arrêté n° 06-129 en date du 20 mars 2006 modifié donnant délégation de signature à
M. Jacques Meric
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche.
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234
du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
Vu Parrêté ministériel du 5 octobre 2004 nommant M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du 29 novembre 2004.
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu Parrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté n° 06-129 du 20 mars 2006 modifié portant délégation de signature à M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
11 ARRETE
Article ler: L’article 7 de l'arrêté en date du 20 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« 3, En qualité d’entité adjudicatrice
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Jacques Meric pour l'exercice de la compétence de la personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et
pour les opérations suivantes :
- marchés de fournitures et de services (137 000 € HT)
- marchés de travaux (5 278 000 € HT).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Meric, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine Luciani, en sa qualité d’adjoint au directeur régional de l’agriculture et de la forêt et par Madame Danièle Weber, en sa qualité de secrétaire générale de la direction régionale et
départementale de l’agriculture et de la forêt. »
Article 2 : L'article 9 de l’arrêté en date du 20 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Jacques Meric, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les
conditions suivantes :
en qualité de responsable de BOP, à Mme Catherine Luciani, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur et chef du service régional d'économie agricole et à Mme Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
en qualité de responsable d’UO, à Mme Catherine Luciani, ingénieur du génie rural des eaux et
des forêts, adjoint au directeur et chef du service régional d’économie agricole et à Mme Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
En tant que gestionnaire des crédits des programmes techniques 025 « FEOGA-O — Objectif 1 » et 026 « FEOGA-O — Ancienne programmation », M. Jacques Meric, directeur régional de l’agriculture et de la pêche de Corse pourra subdéléguer sa signature à Mme Catherine Luciani, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, adjoint au directeur et chef du service régional d'économie agricole.
En cas d’empêchement de M. Jacques Meric et de Mme Catherine Luciani, délégation de signature est donnée à
+ Mlle Claire Magnard, chef du service régional de la forêt et du bois ;
+ M. Loïc Cheoux-Damas, pour le service régional de l’économie agricole
M. Gérard Cloquemin, pour le service régional de ia protection des végétaux.
Les signatures des agents habilités sont accréditées auprès du comptable assignataire. »
Atticle3 : L'article 10 de l'arrêté en date du 20 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Délégation particulière de signature est donnée à M. Jacques Meric, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour donner un accord de principe à la programmation par le bureau de l'ODARC, des crédits du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour les mesures du Docup mises en œuvre dans le cadre de la subvention globale du FEOGA:-O et par assimilation aux mesures du CPER correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Meric, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine Luciani en sa qualité d’adjoint au directeur régional de l’agriculture et de la forêt et
chef du service régional d'économie agricole. »
12 Aïticle 4
Article 5
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 mars 2006 modifié susvisé sont inchangées,
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le trésorier-payeur général de Corse
et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, sont chargés. chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse et dont une copie sera adressée au directeur des
affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le préfet de Corse
M;
À
Michel Délpuech
}
13 Comités et commissions Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DZ CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE
ARRÊTENC 7 “& À À 4
En date du Ü 8 MARS 2007
Portant modification de l’arrêté N° 04-1134 en date du 30 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Corse du Sud
Le Préfet de CORSE
Chevalier de la légion d’honneur,
À
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L.212-2 dans sa rédaction issue de la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et l’article R 211-1 ;
VU les articles D 231-2 à D 231-5 du code de ia sécurité sociale ;
VU les arrêtés modificatifs en date des 3 avril 2006 et 6 février 2007;
VU la désignation de l'UNSA en date du 12 février 2007;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1:
L'article 1*de l'arrêté préfectoral N° 04-1134 du 30 décembre 2004 est modifié comme suit :
Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud :
en tant que représentant des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie sur désignation du Préfet de Corse :
e Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
titulaire : Monsieur BERANGER Fabrice (en remplacement de Monsieur MILCENDEAU Bruno)
14 Le reste demeure sans changement.
Article 2:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au siège des organismes intéressés.
P/le préfet de Corse
le secréiuire général pour
les affaires de Corse
se
Jean-François MONTEILS
|
15 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ARRETE N° of io 4 Fri
en date du 13 MG 2007
portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et
VU
VU
VU
médico-sociale de Corse
LE PRÉFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de la santé publique, en son article L. 1411-3 :
le code de l'action sociale et des familles, en son article L. 312-3 ;
le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-
sociale ;
VU l'arrêté n° 04-0097 en date du 16 mars 2004 fixant la liste nominative des membres du comité régional de
l'organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
VU l'arrêté n° 04-0413 en date du 10 juin 2004 portant modification de la liste nominative des membres du
comité régional de l'organisation saciale et médico-sociale de Corse ;
VU l'arrêté n° 04-0618 en date du 10 septembre 2004 portant modification de la liste nominative des membres
du comité régional de organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
VU l'arrêté n° 05-0033 en date du 14 février 2005 portant modification de la liste nominative des membres du
comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
VU l'arrêté n° 05-0062 en date du 9 mars 2005 portant modification de la liste nominative des membres du
comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
VU l'arrêté n° 05-0653 en date du 8 septembre 2005 portant modification de la liste nominative des membres
du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
VU l'arrêté n° 06-0080 en date du 27 février 2006 portant modification de la liste nominative des membres du
comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
VU l'arrêté n° 06-0712 en date du 27 novembre 2006 portant modification de la liste nominative des membres
du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
CONSIDERANT
les propositions des organismes, institutions, groupements ou syndicats :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
16 Article 1°:
ARRETE
La composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociaie de Corse esi
modifiée comme suit, en formation clénière
Président : M. Marc LARUE . président de section à la chambre régionale des comptes
de Corse.
Suppléant : M. Patrick CAIANI , premier conseiller au tribunal administratif de Bastia.
1 — Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités
territoriales et des organismes de sécurité sociale :
le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, vice-président, ou
son représentant ;
le médecin inspecteur régional de la santé publique de Corse ou son représentant ;
le trésorier payeur général de Corse, ou son représentant ;
le directeur régional de ia protection judiciaire de la jeunesse de Corse où son représentant ;
le recteur d'académie de Corse ou son représentant ;
le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse où
son représentant ;
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse ou son
représentant ;
un conseiller territorial désigné par le préfet de Corse sur proposition de la collectivité
territoriale de Corse :
Titulaire : sera désigné ultérieurement.
Suppléant: sera désigné ultérieurement.
Deux présidents de conseil généraux ou élus départementaux désignés par le préfet de
Région sur proposition de l'assemblée des départements de France :
Titulaire : M. Pierre-Jean Lucciani, conseiller général de Corse du Sud.
Suppléant: M. Jacques Billard, conseiller général de Corse du Sud.
Titulaire : Monsieur le Président du Conseil Général de Haute Corse
Un maire désigné par le préfet de Corse sur proposition de l'association représentative des
maires au plan national :
Titulaire : Mme. Anne-Marie Natali, Maire de Borgo.
Suppléant: M. Christian Genasi, Maire de Sermano.
17 Un président de centre intercommunal d'action sociale désigné car le préfet de Corsa
le tiulaire et le suopléant seront désignés ultérieurement.
Quatre représentants de ia caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés
du Sud-Est dont :
1. le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ou son
représentant ;
2. le médecin conseil régionai de l'échelon régional du service médical de l'assurance
maladie du Sud-Est où son représentant.
3. Deux autres représentants de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est :
Titulaires : - M. Bernard Holossian,
- M. Sauveur Mero.
Suppléants : - M. Antoine Tabarini,
- M. Patrick Bonnet.
4. Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime
général, comptant le plus grand nombre de ressortissants dans la région :
Titulaires : - Mme. Jocelyne Leca, MSA,
- M. Jean Denura, RSI. \
Suppléants : - M. Jean-André Federicci, MSA
- MVictor Del Re,RSI .
Il — Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et
de services sociaux et médico-sociaux :
Vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales
et médico-sociales dont :
. Cinq représentants des institutions accueillant des personnes handicapées :
Titulaires : _- Mme. Laure Bonaccorsi, URAPEI,
- M. Claude Fabre, ADPEP,
- Mme. Hélène CERLINI, ARSEA,
- M. Charley Gaudioso, APF
- M. Hervé Krief, IME les Tilleuls
Suppléants : - M. Jean-Pierre Magnani, ADPEI,
- Melle. Marie-Thérèse Grisoni, ADPEP,
- M. Jean-Claude Ragache, ARSEA,
- M. Pierre-Louis Alessandri, APF
- Mme. Marie-François Carli, IME les Tilleuls
18 Cing représentants des insillutions de orotection acrinisirative cu jud
Titulaires : - M Jean-Pierre Fatiani, Union
muiualiste,
- M. Dominique Tomasi, URIOPSS
- sera désigné ultérieurement,
- Sera désigné ultérieurement,
- sera désigné ultérieurement.
de gestion des réaisations
Suppléants: - M. Joseph Secondi Union de
mutualiste,
- Mme. Marie-France Poletti, URIOPSS,
- sera désigné ultérieurement,
- sera désigné ultérieurement,
- sera désigné ultérieurement.
gestion des réalisations
Cinq représentants des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :
Titulaires : - M. Pierre Jean Rubini, FALEP,
- Mme. Antoinette Lenzini, ANPAA Corse du Sud,
- M. Christian Bruley, URIOPSS Paca-Corse,
- Mme. Frédérique Staffanaggi, FNARS,
- M. Jean-Paul Nivagionni, CSST du CHS de Castelluccio.
Suppléants : - M. Jean Alessandri, FALEP,
- Mme. le Dr. Danièle Alfonsi, ANPAA de Haute-Corse,
- Mme. Anne-Marie Poyet, URIOPSS Paca-Corse,
- Mme. Véronique Marciquet, FNARS,
- M. Toussaint Bracini, ADPS de Haute-Corse.
Cinq représentants des institutions accueillant des personnes âgées :
Titulaires : - M. Jean Antoine Pietri, ADMR,
- M. Dominique Andreozzi, Aiutu E Solidarita Corse du Sud,
- Mme. Nicolette Colonna-Albertini, FEHAP,
- Mme. Françoise Brigue, Hôpital local de Bonifacio
- Mme.Marie-Pierre STEYER, CHi Corte-Tatione.
Suppléants : - M. Bernard Mosca, CORSSAD,
- M. Claude Clini, Aiutu E Solidarita de Haute-Corse,
- M. Christian Campana, FEHAP,
- Mme. Petrina Lucchini, Hôpital local de Bonifacio,
- M. Venture Selvini, CHi Corte-Tattone.
Mi — Au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et
médico-sociaux :
Cinq représentants des personnels non-médicaux des insütutions sociales et médico-
sociales, désignés par le préfet de Corse sur proposition des organisations syndicales
représentatives :
Titulaires : - M. Antoine Andreani, STC,
- M. Jean Feibelman, CGT,
- Mme. Claudine Milano, CFE-CGC,
- Mme. Jeanine Peretti, CFDT,
- M. Jean-Louis Renucci, FO.
19 Suppléants: - M. Michel S
- M. Serge Gori, CGT,
- Sera désigné ultérieurement,
- M. Jean Chrisiohe Giagoni, CFD
- M. Jean-Pierre Vaimont, FO
IV — Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux at
médico-sociaux :
Quatre représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales, désignés par
le préfet de Corse parmi les associations concourant à l'expression des personnes âgées,
handicapées, en difficultés sociales, des enfants relevant d'une protection administrative ou
judiciaire. L'un au moins de ces représentants sera choisi parmi les associations en charge
de la représentation légale des personnes :
Titulaires :
> Secteur personnes âgées :
- M. Marius Giudicell, CODERPA de Corse du Sud
> Secteur personnes handicapées :
- M. Henry Muller, CDCPH-APF
> Secteur protection administrative ou judiciaire de l'enfance :
- M. Dominique Gambini, URAF
> Secteur personnes en difficultés sociales : ‘
- Mme. Nathalie Vallet, association tutélaire des majeurs protégés
Suppléants :
> Secteur personnes âgées :
- M. Christian Beneforti, CODERPA de Haute-Corse
> Secteur personnes handicapées :
- Mme. Josépha Lazaro, CDCPH-AAHH
> Secteur protection administrative ou judiciaire de l'enfance :
- M. Dominique Agostini, URAF
> Secteur personnes en difficultés sociales :
- Mme. Heleytt Arcamoni, association tutélaire des inadaptés
V — Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professionnels de santé :
- Deux représentants des travailleurs sociaux désignés par le préfet de
Corse:
Titulaires : _- Mme Marie-France Pietri, DISS de Corse du Sud,
- Sera désigné ultérieurement.
28 Suppléants : - Sera désigné ultérieurement,
- Sera désigné ultérieurement.
Un représentant des syndicats médicaux désigné 5ar :
l'union régionale des médecins exerçant à titre libérai
Titulaire - Mme. le Dr Dominique Cantaloube-Bessiers
Suopléants : - M. le Dr Sauveur Merlinghi
Vi - Au titre des personnalités qualifiées :
Deux personnalités qualifiées dont un représentant de la fédération nationale de ta mutualité
française :
Titutaires : - M. Joseph Peraldi, Mutuelles de France,
- M. Gérard Mary, FNMF.
Suppléants : - M. Sylvain Delucia, Mutuelles de France,
- M. Dominique Santoni, FNMF.
VII — Au titre des représentants du conseil régional de santé :
Deux représentants du conseil régional de santé :
Titulaires : - Sera désigné ultérieurement,
- Mme. le Dr Mercedes Creixeli.
Suppléants : - M. Henri Zuccarelli,
- M. le Dr Gilles Etienne.
Article 2 Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans; il expire le 16 mars 2009. 1
est renouvelable. 11 prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils cessent d'exercer le
mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés. Lorsqu'un membre cesse
d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ce dernier est continué jusqu'au jour
de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait dans la limite de 3 mois ;
dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du
membre qu’il remplace.
Article 3 Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de
Corse et de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. 1! sera en
outre affiché à la préfecture de Corse dans les 15 jours suivant sa notification, pendant une
durée d'un mois.
Le préfét de Corse,
| |
Michel Delpuech
Î
LS
21 Equipement et transport direction
régionale de
l'Équipement
Dorse
service
Infrastructure
Transports
Economie
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 12 janvier 2007
DECISION N° 01/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/11533 du 30 décembre 1982 modifié ,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à
Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de marchandises par la voie de l'équivalence de diplôme de Mademoiselle Sandrine ETTORI,
VU, la copie du diplôme obtenu par Mademoiselle Sandrine ETTORI,
VU, l'attestation mentionnant que Mademoiselle Sandrine ETTORI a suivi avec succès le stage agréé suivant « réglementations spécifiques du transport public routier de marchandises » d'une durée de 10 jours dans la période du 11 décembre au 22 décembre 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DÉCIDE:
ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, est accordé à :
Mademoiselle Sandrine ETTORI
Née le 10 juin 1976 à PROPRIANO (Corse du Sud)
Ce certificat porte le numéro M D 94 07 00001.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ie Directeur Régional et Départemental
De l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures,
Transports, Economie
Bernard VIDAL
£2 direction
régionale de
l'Équipement
Corse
service
Infrastructure
Transports
Economie
accueil :
2, rue des Trois Maries
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
0495 50 48 40
DE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 18 Janvier 2007
L _ : | DECISION N° 02/2007 À
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs {LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande d'inscription de l'entreprise SARL « SUD LIVRAISONS» dont le siège social est à 20167 PERI, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
VU, l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription de l'entreprise « SUD LIVRAISONS » sous le n° SIREN 492 250 170,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Dominique GIULIANI en date du 21 Décembre 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1°: L'entreprise Sarl « SUD LIVRAÏISONS », 20167 PERI, n° SIREN 492 250 170 est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse, pour « Pexécution d’une activité de transport ou de location assurée exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes _de poids maximum autorisé ». 7
ARTICLE 2 : La présente inscription est établie par dérogation à l'obligation de justificatif de capacité professionnelle, en application de l’article 4 du décret n° 99/752 du 30 août 1999, considérant qu'avant le 02 septembre 1989, Monsieur Gilles GABRIELLI assurait la direction permanente et effective de l'entreprise immatriculée au registre du commerce et qu'il continue à l’assurer.
23 En conséquence, toute modification de cette situation induirait une reconsidération des conditions dérogatoires d'inscription de l’entreprise.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départementai de Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départementai
de l'Equipement
Le Chef du Service Infrastructures, Transports,
Economie
Bernard VIDAL
24 direction
régionale et
départementale
de l'Équipement
service
Maritime
et
Transports
VU,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 25 janvier 2007
| DECISION N° 03/2007
LE PREFET DE CORSE,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre
1982,
le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
l'inscription de l’entreprise en nom personnel GIULIANI Dominique, nom commercial SUD LIVRAISONS au registre des transporteurs publics routiers de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA, sous le n° SIREN 418 513 578,
la demande de radiation de Monsieur Dominique GIULIANI en date du 24 janvier 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise en nom personnel GIULIANI DOMINIQUE, 20167 TAVACO, N° SIREN 418 513 578, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de
Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports Economie
Bernard VIDAL
25 direction
régionale et
départementale
de l'Équipement
ff,
service
Infrastructures
Transports
Economie
VU,
VU,
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Libersé + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, Le 25 janvier 2007
L
[ DECISION N° 04/2007
LE PREFET DE CORSE,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
Finscription de l’entreprise en nom personnel ALESI FRANCOIS au registre des transporteurs publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 415 016 765,
la radiation de l’entreprise ALESI FRANCOIS du registre du commerce et des sociétés d’AJACCIO en date du 04 Juillet 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise en nom personnel ALESI FRANCOIS, N° SIREN 415 016 765, est
radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
PEquipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports Economie
Bernard VIDAL
26 direction
régionale et
départementale
de l'Équipement
service
Infrastructures
Transports
Economie
VU,
VU,
EE +
Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 25 janvier 2007
DECISION N° 05/2007
LE PREFET DE CORSE,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
l'inscription de l’entreprise en nom personnel LECA LAURENT au registre des transporteurs publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 401 392 899,
la radiation de l’entreprise LECA LAURENT du registre du commerce et des sociétés d’AJACCIO en date du 23 juin 2005,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise en nom personnel LECA LAURENT, N° SIREN 401 392 899, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
PEquipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports Economie
Bernard VIDAL
27 Direction
Régionale de
l'Équipement
service
Infrastructure
Transports
Economie
Accueil :
33 Cours Napoléon
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex
Téléphone :
04 95 5185 00
Télécopie :
04.95.51.85.15
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio , le 2 Février 2007
DECISION N°06/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et notamment son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 en date du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
Vu la demande de radiation de l’entreprise « SARL CONCEPT ENVIRONNEMENT » en date du 19/01/2007, mentionnant sa cessation d'activité au 31/12/2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
\
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise " SARL. CONCEPT ENVIRONNEMENT" inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse sous le numéro 408 601 078 est radiée de ce registre.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régionai et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports
Economie
Bernard VIDAL
28 Direction
Régionale de
l'Équipement
service
Infrastructure
Transports
Economie
Accueil :
33 Cours Napoléon
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex
Téléphone :
04 95 5185 00
Télécopie :
04.95.51.85.15
EE ©
Liberté » Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio , le 2 Février 2007
DECISION N°07/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et notamment son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 en date du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement de Corse,
Vu la demande de radiation de l'entreprise « SARL LUIGGI TRANSPORT» en date du 19/01/2007, mentionnant sa cessation d'activité au 31/12/2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
À
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise " SARL LUIGGI TRANSPORT" inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse sous le numéro 424 977 049 est radiée de ce registre.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Équipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports
Economie
Bernard VIDAL
29 Direction
Réglonale de
l'Équipement
TRS
service
Infrastructure
Transports
Economie
Accueil :
33 Cours Napoléon
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex
Téléphone :
04 95 5185 00
Tétécopie :
04.95.51.85.15
EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio , le 2 Février 2007
DECISION N°08/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOT!) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et
notamment son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 en date du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
Vu la demande de radiation de l'entreprise « SARL STOC » en date du 23/01/2007
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise “ SARL STOC" inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse sous le numéro 398 490 060 est radiée de ce registre.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports
Economie
Bernard VIDAL
38 direction
régionale et
départementaie
de l'Équipement
service
Infrastructures
Transports
Economie
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 02 février 2007
. J
J DECISION N° 09/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre
1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
Considérant que l’entreprise n’a plus de licence de transport valable, et qu’en conséquence elle n’a plus d’activité dans le domaine des transports depuis plus d’un an,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « MICAELLI GILBERT », inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse sous le numéro
340 032 317 est radiée de ce registre.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports Economie
Bernard VIDAL
81 direction
régionale et
départementale
de l'Équipement
service
Infrastructures
Transports
Economie
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 02 février 2007
= — DECISION N° 10/2007 |
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
VU, L'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
VU, la dernande de radiation de l’entreprise « SANTINI PIERRE » en date du 24 janvier 2007 mentionnant sa cessation d’activité en date du 30 octobre 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « SANTINI PIERRE », inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse sous le numéro 950 345 918 est radiée de ce registre.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
PEquipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports Economie
Bernard VIDAL
3z direction
régionale et
départementale
de l'Équipement
service
Infrastructures
Transports
Economie
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 02 février 2007
DECISION N° 11/2007
LE PREFET DE CORSE,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre
1982,
le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
l'inscription de l’entreprise « ROCCA LOGISTIQUE » au registre des transporteurs publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 384 599 619,
la demande de radiation en date du 19 janvier 2007 de l’entreprise « ROCCA LOGISTIQUE » pour avoir cessé son activité de transport public depuis le 31 décembre 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « ROCCA LOGISTIQUE », n° SIREN 384 599 619, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports Economie
Bernard VIDAL
33 direction
régionale et
départementale
de l'Équipement
#
service
Infrastructures
Transports
Economie
VU,
VÜ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 02 février 2007
— DECISION N° 12/2007 J
LE PREFET DE CORSE,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT) n° 82/1153 du 30 décembre
1982,
le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
l'inscription de l’entreprise « CMCTP » au registre des transporteurs publics routiers de
marchandises sous le n° SIREN 438 388 399,
la demande de radiation en date du 19 janvier 2007 de l’entreprise « CMCTP » pour avoir cessé son activité de transport public depuis le 31 décembre 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « CMCTP », n° SIREN 438 388 399, est radiée du registre des
transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports Economie
Bernard VIDAL
34 direction
régionale et
départementaie
de l'Équipement
service
Infrastructures
Transports
Économie
VU,
VU,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 02 février 2007
DECISION N° 13/2007
LE PREFET DE CORSE,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
l'inscription de l’entreprise « ROCCA DISTRIBUTION» au registre des transporteurs publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 424 439 362,
la demande de radiation en date du 19 janvier 2007 de l’entreprise « ROCCA DISTRIBUTION» pour avoir cessé son activité de transport public depuis le 31 décembre 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L’entreprise « ROCCA DISTRIBUTION », n° SIREN 424 439 362, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
PEquipement,
Le Chef du Service Infrastructures Transports Economie
Bernard VIDAL
35 Santé #
AGenca Régionole de Hxpiæiaion
J Ali 19. avenue Impératrice Et:gènie BP. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tüt : 04 95 51 81 91 Fax : 04 ?6 81 1234
DELIBERATION N°07-02
de la Commission Exécutive du 27 février 2007
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de Hospitalisation Corse, réunie sous
la présidence du Directeur de l’Agence,
- VU les articles L.162-22-1 et L.612-22-2 du code de la Sécurité Sociale;
- VU le décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.6114-3 du Code de la Santé Publique ;
- VU la décision de la Commission Exécutive du 27 janvier 2000 autorisant l’extension de capacité de 15 lits de psychiatrie dont 10 lits de psychiatrie générale et 5 lits de psychiatrie infanto-juvénile après avis favorable du Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Social : en date du 17 janvier 2000 ;
VU le rapport de la visite de conformité en date du 18 décembre 2006
- CONSIDERANT l'étude budgétaire réalisée par le Département Contrôle de la CRAM-SE les 5 août et 6-7 septembre 2005 et la masse financière relative à l’unité dédiée à la psychiatrie infanto juvénile d’un montant de 590 372.29 € ;
DECIDE
Article er : La clinique SAN ORNELLO sise lieu dit Rasagnani 20 290 BORGO, pour son service de psychiatrie infanto-juvénile de cinq lits s’engage à respecter l’organigramme
suivant :
:: Catégories de personnel RE : ie Effectifs en. : Es Pt équivalent temps plein
Infirmières Diplômées d’Etat 5 (dont 2 de nuit)
Educateurs spécialisés 3
Assistante sociale 0,5
Psychologue . 0,5
Secrétaire médicale 0,12
Agent de service 3
36 Cet organigramme, d’un ratio agent/lit de 1.8, permet de répondre à une prise en charge des
patients de qualité.
Article 2 :
En contrepartie du respect de ces engagements et à compter de la date de la visite de
conformité favorable, l'établissement bénéficie d’une tarification qui s'établit comme suit :
> Psychiatrie enfants (236)
Hospitalisation complète (03)
Presta - Libellé Tarifs en Euros
tion
PJ Prix de journée 373,50
ENT Forfait d'entrée 63,15
PHJ Forfait de médicaments 3,52
PMS Prestation PMSI 4,10
SHO Sup.ch partic. raisons 35,19
thérapeutiques
Article 3 :
Donne délégation au Directeur de l'Agence Régionale de l’hospitalisation pour signer
l'avenant au contrat d’objectif et de moyens de l’établissement concerné.
Article 4 :
La présente délibération sera notifiée aux établissements concernés, et publiée au recueil des actes administratifs des la Préfectures de Corse et de Haute Corse.
Ajaccio, le 27 février 2007
= BUS 2007
PREFECTURE DE CORSE
87
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation Corse,
Président de la Commission
Exécutive,
V
Christian DU XL #
FN
TT 19. avenue impéraitice Eugènie 8.P. 108 20177 AJACCIO CÉCEX 1
ré : O4 98 51 61 91 Fax : 04 98 S1 12 34
G \GENERAL\TZAIUCR\COMPOSITION doc
DELIBERATION N° 07.03
En date du 27 février 2007
Fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse
prévue à l’article R 162-42-9 du code de la Sécurité Sociale
Après avoir délibéré lors de sa séance du 27 février 2007
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de PHospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l'ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-18 :
VU Le code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
VU le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-42-9.
DECIDE
Article 1° -L’unité de coordination régionale de Corse prévue à l’article R 162-42-9 est composée de :
Représentants de l'assurance maladie :
Régime général
Médecins conseils
Dr Sophie PIGNON (Service médical) BELU LE Dr Marie-Hélène PIETRI (Service médical) — $ MAIS 9007
PRÉFECTURE DE CORSE Administratifs
Mme Cécile PAILHES (Service médical)
Melle Marina ANDREETTI (CRAM)
M. Pierre VECCHIOLI (CRAM)
Mme Isabelle CHIARELLI (CPAM de Haute-Corse)
Mme Isabelle COMBALAT (CPAM de Corse du Sud)
38 Autres régimes
Médecins conseils
Dr Anne-Marie VERNE (MSA)
Dr Danielle ROUX (CMR)
Administratifs
Mme Nicole ANDUJAR (CMR)
M. Christian GIMENEZ (MSA)
Représentant de l'Etat :
DSS de Corse et de Corse du Sud
M le Docteur Jean-Louis WYART (Médecin Inspecteur Régional )
ARH (équipe rapprochée)
Melle Corine MARTEL (Chargée de Mission)
Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 3 — Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 27 février 2007
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
PREFECTURE DE CORSE
33 dience Régorcie decision
ue Impératice Eugénie
3.P. 108
JACCIO CEDEX i
fé. : 04 95 S: #1 91 Sax : 4 ŸS 81 12 34
GAGENERALAT2A\Déliberationd. dec
DELIBERATION N° 07.04
En date du 27 février 2007
fixant le programme de contrôle régionai
prévu à l’article R 162-2-8 du code de la Sécurité Sociale
Après avoir délibéré lors de sa séance du 27 février 2007
la Commission Exécutive de l Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l'Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU ie code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-18 ;
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
VU le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-42-8;
RECU LE
= $ MARS 2007
PRÉFECTURE DE CORSE DECIDE
Article 1° — « Les établissements suivants sont inscrits, au titre de l'exercice 2007, au programme du contrôle régional prévu à l’article R 162-2-8 du code de la Sécurité Sociale :
- le Centre Hospitalier de Bastia, (Haute-Corse)
- . le Centre Hospitalier d’ Ajaccio (Corse du Sud).
- le Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse du
Sud) ».
48 &rticle 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l'encontre de la présente décision : ce recours doit tre adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Sel
un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
ités. Par ail
Article 3 - Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de ta Corse du Sud, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse des Préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
la
et
Ajaccio, le 27 février 2007
Pour la Commission Exéeutive
Le Président de la Commission Exécutive
ristian DUTREI
ai Agence Régencé de IHocicaton
FAI 19. avenue Impératiice Eugénis 3.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. 04 95 81 61 91 sax . O4 98 31 12 34
G'CENERALAPLAN SANTE MENTAL E\FORMATIONCE300107 Détibération.doc A Er us
En DELIBERATION N°07.05
En date du 27 février 2007
Portant attribution de subventions du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et privés (FMESPP) allouées dans le cadre du Plan psychiatrie et santé mentale
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du directeur de l’Agence,
VU l’article 40 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001,
VU l’article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002;
VU les articles 23 et 26 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
À ‘
VU les décrets n° 2003-395 du 24 août 2003 et n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant l’arrêté n°2001- 1242 du 21 décembre 2001 relatif au Fonds de modernisation des établissements de santé;
VU la circulaire n° DHOS/P2/02/DGS/6C/2006/2 du 16 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du tutorat pour les nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie ;
VU la lettre ministérielle en date du 20 avril 2006 relative à la mise en œuvre du tutorat et de la formation des nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie au titre du FMESPP ;
DECIDE
Article 1” — L'octroi de subvention aux établissements suivants au titre de la formation de consolidation de: savoirs des nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie :
- Clinique San Ornello 9 746,89 €
à Borgo (Haute-Corse)
dont 4 872,04 € au titre de la formation de trois agents
4 874,85 € au titre des crédits de remplacement
- Villa San Ornello 6 423,23 €
à Borgo (Haute-Corse) . Den ee duo : dont 3 248,03 € au titre de la formation de deux agents
3 175,20 € au titre des crédits de remplacement
- _ Clinique du Cap 1 904,75 €
à Luri (Haute-Corse)
dont 1 624,01 € au titre de la formation d’un agent
280,74 € au titre des crédits de remplacement
42 - Centre Hospitalier de Bastia (Haute-Corse) : 14 100,26 €
dont 8 120,67 € au titre de la formation de cinq agents
5 980,19 € au titre des crédits de remplacement
- Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio : 40 768,14 €
à Ajaccio
dont 22 736,20 € au titre de la formation de quatorze agents
18 031,94 € au titre des crédits de remplacement
Article 2 — La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec les établissements de santé privés concernés.
Article 3 - Le directeur de l'Agence Régionale de Hospitalisation de Corse, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud , le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute- Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse, de la Corse du sud et de Haute-Corse.
Ajaccio, le 27 février 2007
Le directeur de l’agence régionale de
l’hospitalisation de Corse
Président de la Commission Exécutive,
ristian D IL
CEE | 2pHNS 2007 |
43 FAR 19, avenue Impératiice Eugènie BP. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Ti. : 04 9551 61 91 FOX : D4 95 51 12 34
GAGENERAI\ consultation mémoire\labelisation\CHB\arrete.doc
Arrêté n° 07-010 en date du 27 février 2007
portant labelisation d’une consultation mémoire
au Centre Hospitalier de Bastia (Haute Corse)
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la légion d’honneur ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12 ;
Vu l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ; \
Vu la circulaire N°DGS/SDSD/DHOS/02/DGAS/SD2C/ 2005/172 du 30 mars 2005 relative à l'application du plan Alzheimer et maladies apparentées 2004-2007
Vu l'arrêté n° 06-047 du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu la demande présentée par le directeur du centre hospitalier de Bastia
Vu l’avis du médecin inspecteur de santé ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 27 février 2007 ;
Considérant que la demande est compatible avec les orientations du S.R.O.S. et répond au cahier des charges prévu par la circulaire ci-dessus mentionnée :2
Considérant l’activité développée par l'établissement en matière de prise en charge des
personnes âgées;
44 ARRETE
Article 1 :
La consultation mémoire mise en place au centre hospitalier de Bastia est labellisée.
Article 2 :
La labellisation de la consultation mémoire du centre hospitalier de Bastia est reconnue à compter de la date de la demande et correspondra à la durée de validité du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé entre l’établissement et l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse.
Article 3 :
cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l’égard du demandeur à compter de sa notification.
Article 4:
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs des préfectures de Corse et de la Haute Corse. “
Ajaccio, le 27 février 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Christian DUTREIL
45 Divers EE à |
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
£Séé
VU
DÉCISION N°
En date du © & MARS 2007
Complétant et modifiant la liste des établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
l'article premier de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971, relative à la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles;
la loi de modernisation sociale n° 2202-73 du 7 janvier 2002 ;
l'article 8119-3 du code du travail;
la circulaire du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7
avril 2006, relative l'établissement des listes régionales des premières formations
technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de
la taxe d'apprentissage :
la circulaire interministérielle en date du 24 août 2006 relative à la publication des listes
par établissements ou par organismes des premières formations technologiques et
ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage ;
la décision n° 06-0849 du 15 décembre 2006 relative à la publication de la liste des
établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à
exonération de la taxe d'apprentissage
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Coïse :
Tél:04 95 11 13 09 - Télécopie : 64 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
46 Article 17:
Article 2 :
Article 3 :
DÉCIDE
La liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage annexée à l'arrêté n° 06-0840 du 15 décembre 2006 est complétée ainsi qu'il suit :
Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud :
Pour la catégorie A :
Classe transport — Formation initiale - CAP conduite routière
Pour la catégorie B :
Gestionnaire d'unité commerciale spécialisée.
La liste modifiée est annexée au présent arrêté.
\
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture de Corse.
P/le préfet de Corse,
le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
Jean-François Monteils
a7 D'ERRRALE
0 6
ARS 2007
Liste
par
établissement
ou
par
organisme
de
formation
ouvrant
droit
à recevoir
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fonds
en
provenance
de
la
taxe
d'apprentissage
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SIRET
Structure
gestionnaire
Formations
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de
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la
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Barème
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A
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10033
00013
|
CCI
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de
la
Corse
du
Sud
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CAP
Conduite
routière
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Participation
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lycée Jules
Antonini
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N°
SIRET
Structure
gestionnaire
Formations
susceptible
de
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la
taxe
Barème
:Observation
d'apprentissage
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A
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1820
10033
00013
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CCI
d'Ajaccio
et
de
la
Corse
du
Sud
|Gestionnaire
d'unité
commerciale
spécialisée
(titre
homologué
de
niveau
111)
X
Ecole
du
commerce
et
de
la
distribution Liberté + Égañité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR. LES AFFAIRES DE CORSE
VU
VU
DÉCISION N° 07- 0113
En date du 08 mars 2007
Modifiant la décision n° 07-0104 du 6 mars 2007
Complétant et modifiant la liste des établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
l'article premier de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971, relative à la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles;
la loi de modernisation sociale n° 2202-73 du 7 janvier 2002 :
l'article 8119-3 du code du travail;
la circulaire du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7
avril 2006, relative l'établissement des listes régionales des premières formations
technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de
la taxe d'apprentissage ;
la circulaire interministérielle en date du 24 août 2006 relative à la publication des listes
par établissements ou par organismes des premières formations technologiques et
ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage :
la décision n° 06-0849 du 15 décembre 2006 relative à la publication de la liste des
établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à
exonération de la taxe d’apprentissage ; .
la décision n° 07-0104 du 6 mars 2007 complétant et modifiant relative la liste des
établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à
exonération de la taxe d’apprentissage ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Tél: 0495 11 13 09 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
49 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
DÉCIDE
La liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage annexée à la décision n° 07-0104 du 6 mars 2007 est modifiée qu'il suit :
Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud :
Pour la catégorie B :
Lire : Gestionnaire d'unité commerciale et de distribution
au lieu de : gestionnaire d'unité commerciale spécialisée.
La liste modifiée est annexée au présent arrêté.
\ \
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture de Corse.
P/le préfet de Corse,
le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
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Jean-Frahçois Monteils
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91 Liberté + Égoitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
4
VU
DÉCISION N° 07-0125
En date du 14 mars 2007
Complétant et modifiant la liste des établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
l'article premier de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971, relative à la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles;
la loi de modernisation sociale n° 2202-73 du 7 janvier 2002 ;
l'article 8119-3 du code du travail;
la circulaire du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7
avril 2006, relative l'établissement des listes régionales des premières formations
technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de
la taxe d'apprentissage ;
la circulaire interministérielle en date du 24 août 2006 relative à la publication des listes
par établissements ou par organismes des premières formations technologiques et
ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage ;
la décision n° 06-0849 du 15 décembre 2006 relative à la publication de la liste des
établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à
exonération de la taxe d’apprentissage
: SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse :
Tél :04 95 11 13 09 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac(@corse.pref gouv.fr
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
52 Article 1° -
Article 2 :
Article 3 :
DÉCIDE
La liste, par établissement ou par organisme, des premières formations
technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en
provenance de la taxe d'apprentissage annexée à l'arrêté n° 06-0849 du
15 décembre 2006 est complétée ainsi qu'il suit :
Lycée professionnel maritime et aquacole J. Faggianelli - Bastia :
Formations — Catégories C
- BEP Maritime "marin de commerce"
- BEP Maritime "mécanicien"
- _ BEP Maritime "pêche"
- _BEP aquacole
La liste modifiée est annexée au présent arrêté.
\ \
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
préfecture de Corse.
P/le préfet de Corse,
le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
7 1 Jean-François Monteils
53 Liste
par
établissement
ou
par
organisme
de
formation
ouvrant
droit
à recevoir
des
fonds
en
provenance
de
la
taxe
d'apprentissage
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N°SIRET
Structure
gestionnaire
Formations
susceptible
de
recevoir
la taxe
Barème
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d'apprentissage
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de
Bastia
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de Bastia
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Bastia
BEP
Aquacole
X Direction
régionale
des Affaires maritimes
de Corse
7 affaires
maritimes
4,bd au Roi Jérôme
BP 312
20176 AJACCIO CEDEX
téléphone :. .
0495 517535
télécopie:
0495 51 75 49
mél:
dram-Corse
@equipement.gouv.fr
EE 3
Liberté + Égalité + Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, Le 9 mars 2007
ARRETE N° 24/2007/DRAM
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL
DE LA STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE LA HAUTE-CORSE
Le préfet de Corse
préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
\
VU la Loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret du 14 décembre 1929 approuvant le règlement général du pilotage ;
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du photage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services extérieurs du ministère de la mer;
VU le décret n° 2000-455 du 25 mai 2000 relatif au pilotage dans les eaux maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 fixant les compétences et la composition de la commission locale ct les modalités de délivrance des licences de capitaine- pilote ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/2003/DRAM en date du 14 janvier 2003 portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse modifié ;
99 VU l'arrêté préfectoral n° 07-0106 en date du 07 mars 2007 du préfet de Corse
donnant délégation de signature à Monsieur René GOALLO, directeur
régional des affaires maritimes en Corse, notamment en matière de tutelle de
pilotage ;
JU Vavis de la commission locale de pilotage des poris de ia Haute-Corse en date
du 8 mars 2007 ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 - : L’articie 3 alinéa 3-2 de l'arrêté préfectoral 03/2003/DRAM en date du 14 janvier 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
«Les candidats à l’emploi de pilote de la station doivent être âgés de 64 ans au plus à ja date d'ouverture du concours et titulaires d’un des brevets de capitaine, capitaine de 1° classe ou capitaine de 2°" classe de la navigation maritime, capitaine au long cours.
ARTICLE 2 - : La validité de la présente disposition est limitée à l’année 2007.
ARTICLE 3 - : Le directeur départemental des affaires maritimes de la Haute- Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour Le préfet de Corse
et par délégation,
Le directeur régional des affaires maritimes
de Corse
René GOALLO
96 Liberté» Égalité + Frateruite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, le - Q MARS 2
Direction
départementale . nina
des Affaires maritimes ION N° 25/2007 de la Haute-Corse autorisant l’ouverture d’un concours
pour le recrutement d’un pilote à la station de pilotage
des ports de la Haute-Corse
L'administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes
René GOALLO
Directeur régional des affaires maritimes de Corse
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans \ les eaux maritimes, et notamment ses articles 1, 9 et 19 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 fixant les conditions et programmes des concours de pilotage ;
VU l'arrêté n° 03/2003/DRAM du préfet de Corse en date du 14 janvier 2003 portant règiement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse modifié;
VU l'arrêté n° 07-0106 du 7 mars 2007 du préfet de Corse donnant délégation de signature à Monsieur René GOALLO, directeur régional des affaires maritimes de Corse, notamment en matière de tutelle du pilotage ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse,
DECIDE
ARTICLE ! - : If est ouvert un concours pour ie recrutement d’un pilote saisonnicr à la station de pilotage des ports de la Haute-Corse.
ARTICLE 2 - : Les épreuves du concours se dérouleront du 21 au 22 mai 2007.
M oriaires ARTICLE 3 - : L'administrateur des affaires maritimes, directeur départemental marilimes des affaires maritimes de la Haute-Corse est chargé de l'exécution de ia présente
Quai Nord du Vieux-Part JÉCISION qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de BP 50 Corse.
20289 BASTIA CEDEX
téléphone: -
04 95 32 84 60
0495 3279 12
mél:
DDAM-Haute-Corse
@equipement.gouv.fr
57