Arrêté - Préfecture - Corse - RAA NOVEMBRE T1 T2 2007 cle0314b9

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA NOVEMBRE T1 T2 2007 cle0314b9 Document publié le Lundi 3 décembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA NOVEMBRE T1 T2 2007 cle0314b9)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 1

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Mois de Novembre 2007

Tome 1

SOMMAIRE PAGES

CABINET 7

- Arrêté N° 07-0897 du 06 juillet 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Bastelicaccia)…………..…………………..….. 8

- Arrêté N° 07-0902 du 06 juillet 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Chronopost - A 11)……….………………..….. 10

- A Ar rr rê êt té é N N° ° 2007-1721 bis du 15 novembre 2007 portant organisation des procédures spécifiques à mettre en œuvre en cas de grand

froid……………………………………………………………………………… 12

- Arrêté N° 2007-1749 du 22 novembre 2007 portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat……………………………………… 13

- Arrêté N° 2007-1750 du 22 novembre 2007 portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat.………………………………..…… 14

- Arrêté N° 2007-1770 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Tabac Pacha – A 47)…………………….. 15

- Arrêté N° 2007-1771 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Poste Olmeto – A 26)…………………… 17

- Arrêté N° 2007-1772 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Poste Ajaccio Ste Lucie – A 20)………….. 19

- Arrêté N° 2007-1773 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Poste Ucciani – A 29)….………………… 21

- Arrêté N° 2007-1774 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Poste Sotta – A 28)………………………… 23

- Arrêté N° 2007-1775 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Poste Aullène – A 21)…………………… 25

- Arrêté N° 2007-1776 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1752 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Société Générale – A 45)……………………… 27

- Arrêté N° 2007-1777 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1752 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Société Générale – A 43)………………………. 29Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 2

- Arrêté N° 2007-1778 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1752 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Société Générale – A 44)……………………… 31

- Arrêté N° 2007-1779 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1756 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Crédit Lyonnais – A 35)………………………… 33

- Arrêté N° 2007-1780 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1756 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Crédit Lyonnais – A 31)………………………… 35

- Arrêté N° 2007-1781 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1756 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Crédit Lyonnais – A 30)………………………… 37

- Arrêté N° 2007-1782 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1756 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Crédit Lyonnais – A 32)………………………… 39

- Arrêté N° 2007-1784 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Crédit Lyonnais – A 34)…………………… 41

- Arrêté N° 2007-1785 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1756 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Crédit Lyonnais – A 33)………………………... 43

- Arrêté N° 2007-1786 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1757 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse – A8)…. 45

- Arrêté N° 2007-1787 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1757 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse – A7)… 47

- Arrêté N° 2007-1788 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1757 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse – A9)…. 49

- Arrêté N° 2007-1789 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance (Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse – A5)………………………………………………………………………………. 51

- Arrêté N° 2007-1790 du 23 novembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 97-1757 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse – A4)…. 53

- Arrêté N° 2007-1791 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse – A6)………………………………………………………………………………. 55

- Arrêté N° 2007-1792 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (SARL Corsica Distribution –

A14)……………………………….…………………………………………….. 57Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 3

- Arrêté N° 2007-1793 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Cocci Market – A12)……………………… 59

- Arrêté N° 2007-1794 du 23 novembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Centre Commercial Grand Sud – A19)….. 61

- Arrêté N° 2007-1814 du 27 novembre 2007 modificatif, portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’État…………………… 63

SECRETARIAT GENERAL 64

- Arrêté N° 07-1721 du 15 novembre 2007 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (C.D.P.P.T.)…………………… 65

- Arrêté N° 07-1760 du 23 novembre 2007 portant composition de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics

(CDOMSP)………………………………………………………………………. 67

- Arrêté N° 07-1801 du 26 novembre 2007 portant délégation de signature à M. Paul ANDREANI, directeur des politiques publiques……………………… 70

- Arrêté N° 07-1802 du 26 novembre 2007 portant délégation de signature à M. René GOALLO, directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du

Sud……………………………………………………………………………….

72

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 76

- Arrêté N° 07-1717 du 15 novembre 2007 autorisant le 22ème Rallye National du Maquis et le 2 ème Rallye VHC…………………………………………………… 77

- Arrêté N° 07-1733 du 20 novembre 2007 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière n° A 02 02A 0038 0……………………………………………………. 82

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 83

- Arrêté N° 07-1681 du 07 novembre 2007 autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l’emprunt…………. 84

- Arrêté N° 07-1682 du 08 novembre 2007 portant composition de la

Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 1 306 m² d’un commerce de détail à l’enseigne « WELDOM » sur la commune de PORTO VECCHIO…………………………………………………………..

85

- Arrêté N° 07-1716 du 15 novembre 2007 portant ouverture d’enquêtes

conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet d’acquisition, par la commune de CARGESE, de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section F n° 1071 sis rue du Père Chappet – 20130 CARGESE et son transfert dans le domaine public communal en vue de la réalisation de logements……………………………………………………

87

- Arrêté N° 07-1718 du 15 novembre 2007 renouvelant le délai réglementaire de l’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio………………………

91Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 4

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Mois de Novembre 2007

Tome 2

SOMMAIRE PAGES

DIVERS 96

Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse 97

- Arrêté N° 07-086 du 22 novembre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2007………………………………………. 98

- Arrêté N° 07-087 du 22 novembre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE

TATTONE au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2007…….. 100

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt 102

- Arrêté N° 2007-1651 du 29 octobre 2007 fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2007 dans le département de la Corse-du-Sud

103

- Arrêté N° 2007-1654 du 29 octobre 2007 fixant les priorités pour l’attribution des droits à prime issus de la réserve départementale………………………….. 108

- Arrêté N° 2007-1655 du 29 octobre 2007 fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)….. 109

- Arrêté N° 07-1656 du 29 octobre 2007 fixant la date d’ouverture de la récolte d’olives à huile…………………………………………………………..……… 110

- Arrêté n° 07-1700 du 14 novembre 2007 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement concernant le point d’eau existant CG 01, sur la commune de Casaglione………………………………………………………… 111

- Arrêté n° 07-1701 du 14 novembre 2007 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement concernant la piste P 48 dite de "Morga" ou "Finochietto", sur les communes de Casaglione et de Sant Andrea d’Orcino….. 112

Direction Départementale de l'Equipement 114

- Arrêté N° 07–1815 du 27 novembre 2007 portant renouvellement de la

Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat……………………………….. 115Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 5

Direction Générale de la Police Nationale 117

- Arrêté N° 07-1729 du 19 novembre 2007 attestant de l’obligation pour un régisseur de recettes de se constituer un cautionnement………………………… 118

Direction Régionale de l'Environnement 120

- Arrêté N ° 07-1699 du 12 novembre 2007 portant création et composition du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9412005 « Haute vallée du Fium Grossu » (Directive oiseaux)……………………………………………… 121

- Arrêté N° 07-1723 du 19 novembre 2007 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400616 « Juniperaie de Porto Pollo et plage de Cupabia » (directive habitats)………………………………… 124

- Décision N° 07-1804 du 26 novembre 2007 portant autorisation de prélèvement d’espèces protégées……………………………………………………………… 127

Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement 129

- Arrêté n° 07-1652 du 29 octobre 2007 portant création et composition du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9402009 "Mare temporaire de Musella"…………………………………………………………………………. 130

Direction de la Solidarité et de la Santé 132

- Arrêté N° 07-1625 du 23 octobre 2007 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Ambulances Mondoloni)………… 133

- Arrêté N° 07-1626 du 23 octobre 2007 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Ambulances Ajacciennes)……….. 134

- Arrêté N° 07-1627 du 23 octobre 2007 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Ambulances Porto Vecchiaises).... 136

- Arrêté N° 07-1629 du 23 octobre 2007 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Société Nouvelle Ajaccio

Ambulances)…………………………………………………………………….. 137

- Arrêté N° 2007-1662 du 03 novembre 2007 portant autorisation de transfert d’officine de pharmacie…………………………………………………………. 138

- Arrêté N° 07-1689 du 09 novembre 2007 portant attribution de crédits

complémentaires à l’ESAT "Les Jardins du Golfe", à Ajaccio, pour l’exercice 2007……………………………………………………………………………… 140

- Arrêté N° 07-1690 du 09 novembre 2007 portant attribution de crédits

complémentaires à l’ESAT « U Licettu », à Ajaccio, pour l’exercice 2007……. 142

- Arrêté préfectoral N° 07-1805 du 26 novembre 2007 portant fermeture de l’établissement des Bains de BARACCI, commune d’OLMETO……………… 144

- Arrêté N° 07-1811 du 27 novembre 2007 portant modification de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD – DI) à Ajaccio, pour l’exercice 2007…………………………………………….

147Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 6

- Arrêté N° 07-1812 du 27 novembre 2007 portant modification du forfait annuel global de soins, applicable au service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) – ISATIS pour l’exercice 2007 (période du 01/09/07 au 31/12/07)…………………………………………………………….

149

Direction des Services Vétérinaires 151

- Arrêté N° 07-1720 du 15 novembre 2007 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Muriel STROMBONI)…………………………………………..…… 152

Préfecture Maritime de la Méditerranée 153

- Arrêté Préfectoral N° 53/2007 du 29 octobre 2007 portant création de zones réglementées dans le golfe d'Ajaccio les 30 et 31 octobre 2007………………… 154

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous- Préfecture de Sartène.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 7

CABINETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 8

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E n° 07 - 0897

LE SECRETAIRE GENERAL, CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

VU l’arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance au bureau de poste de Bastelicaccia présentée par Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud ;

VU l’avis émis le 25 juin 2007 par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance,

CONSIDERANT :

1- que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

2- que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet de la Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1 er :

Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est autorisée à utiliser un système de vidéo surveillance dans les locaux du bureau de la poste de Bastelicaccia, dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 22.

Article 2 :

Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 9

Article 3 :

Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

La personne habilitée à accéder aux images est Madame Christine RENON, responsable sûreté ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Chef d’établissement du bureau de Bastelicaccia.

Article 4 :

Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 22, doit faire l'objet d'une déclaration.

Article 5 :

La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

Article 6 :

Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 6 juillet 2007

Le sous-préfet, directeur du cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 10

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E n° 07 - 0902

LE SECRETAIRE GENERAL, CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

VU la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

VU l’arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance présentée par le Président Directeur Général de la Société Chronopost pour la protection de l’agence Chronopost située « Col d’Aspretto, Route du Vazzio, 20 090 Ajaccio » ;

VU l’avis émis le 25 juin 2007 par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance,

CONSIDERANT :

3- que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, d’accidents et d’incendies peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

4- que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet de la Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1 er :

La société Chronopost est autorisée à utiliser un système de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en préfecture de la Corse du Sud sous le n° A 11, pour son agence située au « Col d’Aspretto, Route du Vazzio, 20 090 Ajaccio »

Article 2 :

Le Responsable de la sûreté de la Société Chronopost est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 11

Article 3 :

Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Sébastien CHASSIBOUT, le Chef d’agence et André BALLEYDIER, le directeur de la sûreté

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du responsable de la gestion administrative de la Société Générale.

Article 4

Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 11, doit faire l'objet d'une déclaration.

Article 5

La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

Article 6

Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 6 juillet 2007

Le sous-préfet, directeur du cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 12

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

A AR RR RE ET TE E n° 2007- 1721 bis

PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SPECIFIQUES A METTRE EN ŒUVRE EN CAS DE GRAND FROID

---

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d’urgence ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire n° DGAS/1A/LCE/2007/377 du 19 octobre 2007 relative au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion – PLAN HIVER 2007-2008 ;

Considérant la nécessité d’assurer la prise en charge des personnes en difficultés et sans domicile fixe en période hivernale ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;

A A R R R R E E T T E E

ARTICLE 1 : Le plan hiver 2007-2008 fixant pour la Corse du Sud les procédures et les opérations à mettre en œuvre pour l’accueil des personnes démunies et sans domicile pendant la période hivernale est approuvé.

ARTICLE 2 : Ce plan entre en vigueur à compter de ce jour et est applicable dès la période hivernale et ce jusqu’au 31 mars 2008. Il abroge le plan hiver 2006-2007.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ajaccio, le 15 novembre 2007

P/LE PREFET, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Patrick DUPRAT

DIRECTION DE LA

SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE LA

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

DIRECTION DE LA

SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE

LA CORSE DU SUDRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 13

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

CAB/JLS

Arrêté N° 2007-1749 du 22/11/2007 Portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le premier alinéa de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance de délégation de crédits n° 216AJC0000659552 du 8 mars 2007 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu la demande en date du 8 août 2007 présentée par la compagnie d’assurances AGF ;

Vu l’acte de désistement et de subrogation signé le 25 octobre 2007 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Au titre de la responsabilité civile de l’État, une indemnité de 6122€ est accordée à la compagnie d’assurances AGF, assureur subrogé de la SARL MUSICA, en réparation des dommages occasionnés par dégradations, lors d’un attroupement le 21 avril 2007 à Ajaccio (2A).

ARTICLE 2 : La somme correspondante sera imputée sur l’action 6 - "Conseil juridique et contentieux" du budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Trésorier-Payeur Général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/Le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 14

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

CAB/JLS

Arrêté N° 2007-1750 du 22/11/2007 Portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le premier alinéa de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance de délégation de crédits n° 216AJC0000659552 du 8 mars 2007 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu la demande en date du 30 mai 2005 présentée par la compagnie d’assurances MAIF ;

Vu l’acte de désistement et de subrogation signé le 9 novembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Au titre de la responsabilité civile de l’État, une indemnité de 251€ est accordée à la compagnie d’assurances MAIF, assureur subrogé de Mme Delia GIULIANI, en réparation des dommages occasionnés par dégradations sur son véhicule, lors d’un attroupement le 9 octobre 2004 à Ajaccio (2A).

ARTICLE 2 : La somme correspondante sera imputée sur l’action 6 - "Conseil juridique et contentieux" du budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Trésorier-Payeur Général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/Le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRAT

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 15

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1770 du 23 /11/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Madame Véronique Codaccioni, Gérante de la SNC Bernardi Codaccioni « Le Pacha » sis 8, avenue Noël Franchini, 20 090 Ajaccio ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007 ;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la démarque inconnue ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 16

ARRETE

ARTICLE 1 : La SNC Bernardi Codaccioni « Le Pacha » est autorisée à installer un système de vidéosurveillance pour ses locaux situés « 8, avenue Noël Franchini, 20 090 Ajaccio », dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 47

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Madame Véronique Codaccioni, Gérante de la société.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont Madame Véronique Codaccioni, Gérante et Monsieur Pierre Bernardi, Co-Gérant.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Véronique Codaccioni, Gérante.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A47 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 17

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1771 du 23 /11 /2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance au bureau de poste d’OLMETO présentée par Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007 ;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 18

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est autorisée à utiliser un système de vidéo surveillance dans les locaux du bureau de la poste de OLMETO dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 26.

ARTICLE 2 : Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

La personne habilitée à accéder aux images est Madame Christine RENON, responsable sûreté.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Chef d’établissement du bureau d’OLMETO.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A26 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 19

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1772 du 23 / 11 /2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance au bureau de poste d’Ajaccio Sainte-Lucie, située au 81 Cours Napoléon, présentée par Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007 ;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 20

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est autorisée à utiliser un système de vidéo surveillance dans les locaux du bureau de la poste d’Ajaccio Sainte- Lucie sis « 81 cours Napoléon » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 20.

ARTICLE 2 : Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

La personne habilitée à accéder aux images est Madame Christine RENON, responsable sûreté.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Chef d’établissement du bureau d’Ajaccio Sainte-Lucie.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A20 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 21

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1773 du 23/11 /2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance au bureau de poste d’Ucciani présentée par Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007 ;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 22

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est autorisée à utiliser un système de vidéo surveillance dans les locaux du bureau de la poste d’Ucciani dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 29.

ARTICLE 2 : Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

La personne habilitée à accéder aux images est Madame Christine RENON, responsable sûreté ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Chef d’établissement du bureau d’Ucciani.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A29 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 23

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1774 du 23 /11 /2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance au bureau de poste de Sotta présentée par Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007 ;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 24

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est autorisée à utiliser un système de vidéo surveillance dans les locaux du bureau de la poste de Sotta dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 28.

ARTICLE 2 : Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

La personne habilitée à accéder aux images est Madame Christine RENON, responsable sûreté.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Chef d’établissement du bureau de Sotta.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A 28, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 25

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1775 du 23 /11 /2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo surveillance au bureau de poste d’Aullène présentée par Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007 ;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 26

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est autorisée à utiliser un système de vidéo surveillance dans les locaux du bureau de la poste d’Aullène, dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 21.

ARTICLE 2 : Madame Véronique ROMMEL, directrice départementale de la Poste de Corse du Sud, est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

La personne habilitée à accéder aux images est Madame Christine RENON, responsable sûreté.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Chef d’établissement du bureau d’Aullène.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A 21 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 27

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1776 du 23 / 11 /2007 Portant modification de l’arrêté n°97-1752 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1752 en date du 18 décembre 1997, autorisant la société générale à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D7 à D 12 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable de la gestion administrative de la Société Générale pour la protection de l’agence située « Les Marines II à Porticcio », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 12 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 28

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°97-1752 en date du 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : la Société Générale est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence de Porticcio située « Les Marines II » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A45 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 2 : Le Responsable de la gestion administrative de la Société Générale pour la Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance ».

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

La personne habilitée à accéder aux images est Madame Karine Martelli, Directrice de l’agence.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Direction logistique-service sécurité de la Société Générale située à la tour SG, 92 972 Paris la Défense cedex ».

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A45, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 29

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1777 du 23/11 /2007 Portant modification de l’arrêté n° 97-1752 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1752 en date du 18 décembre 1997, autorisant la société générale à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D7 à D 12 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable de la gestion administrative de la Société Générale pour la protection de l’agence située « 111, Cours Napoléon », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 8 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 30

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°97-1752 en date du 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : la Société Générale est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence d’Ajaccio située au 111, cours Napoléon suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A43 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 2 : Le Responsable de la gestion administrative de la Société Générale pour la Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance ».

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

La personne habilitée à accéder aux images est Monsieur Jean Coppola, Directeur de l’agence.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Direction logistique-service sécurité de la Société Générale située à la tour SG, 92 972 Paris la Défense cedex ».

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A43 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 31

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1778 du 23/11 /2007 Portant modification de l’arrêté n° 97-1752 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1752 en date du 18 décembre 1997, autorisant la société générale à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D7 à D 12 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable de la gestion administrative de la Société Générale pour la protection de l’agence située « les jardins de Mezzavia », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 10 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 32

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°97-1752 en date du 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : la Société Générale est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence de Mezzavia située « jardin de Mezzavia » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A44 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé .

ARTICLE 2 : Le Responsable de la gestion administrative de la Société Générale pour la Corse du Sud est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance ».

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

La personne habilitée à accéder aux images est Monsieur Jacques Finidori, Directeur de l’agence.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Direction logistique-service sécurité de la Société Générale située à la tour SG, 92 972 Paris la Défense cedex ».

ARTICLE 4: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A44, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 33

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1779 du 23/11/2007 Portant modification de l’arrêté n° 97-1756 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1756 en date 18 décembre 1997, autorisant la société générale à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D35 à D 41 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable Sécurité du Crédit Lyonnais pour la protection de l’agence de Propriano située « Immeuble Mocchi, 19, avenue Napoléon », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 40 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 34

ARRETE

ARTICLE 1 : l’arrêté n°97-1756 en date 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : le Crédit Lyonnais est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence de Propriano située « Immeuble Mocchi, 19, avenue Napoléon » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A35 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 alinéa 5:

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès l’agence du Crédit Lyonnais de Propriano sis « Immeuble Mocchi, 19, avenue Napoléon. »

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A35, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 35

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1780 du 23/11 /2007 Portant modification de l’arrêté n° 97-1756 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1756 en date 18 décembre 1997, autorisant la société générale à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D35 à D 41 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable Sécurité du Crédit Lyonnais pour la protection de l’agence située « 59, cours Napoléon », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 36 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 36

ARRETE

ARTICLE 1 : l’arrêté n°97-1756 en date 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : le Crédit Lyonnais est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence d’Ajaccio située « 59, cours Napoléon » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A31 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 alinéa 5 :

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès l’agence du Crédit Lyonnais d’Ajaccio sis « 59, cours Napoléon ».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A31, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 37

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1781 du 23 / 11 /2007 Portant modification de l’arrêté n° 97-1756 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1756 en date du 18 décembre 1997, autorisant la société générale à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D35 à D 41 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable Sécurité du Crédit Lyonnais pour la protection de l’agence du Diamant située « Résidence « le Diamant » Place du Général De Gaulle », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 38 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 38

ARRETE

ARTICLE 1 : l’arrêté n°97-1756 en date du 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : le Crédit Lyonnais est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence du Diamant située Résidence « Diamant » Place du Général De Gaulle », suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A30 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 alinéa 5 :

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès l’agence du Crédit Lyonnais Gestion Privée Ajaccio sis « résidence du Diamant, Place du Général De Gaulle »».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A30, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 39

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1782 du 23 / 11 /2007 Portant modification de l’arrêté n°97-1756 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1756 en date du 18 décembre 1997, autorisant la société générale à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D35 à D 41 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable Sécurité du Crédit Lyonnais pour la protection de l’agence des Salines située « les terrasses d’Ajaccio, avenue Noël Franchini », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 37 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 40

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°97-1756 en date du 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : le Crédit Lyonnais est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence d’Ajaccio située « Les terrasses d’Ajaccio, avenue Noël Franchini » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A32 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A32, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 41

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1784 du 23/11/2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par le correspondant Sécurité du LCL Crédit Lyonnais pour la protection de l’agence située « Immeuble Marchetti, les 4 chemins à Porto-Vecchio » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007 ;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 42

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Crédit Lyonnais est autorisé à utiliser un système de vidéosurveillance pour son agence située à Porto-Vecchio « Immeuble Marchetti, les 4 chemins » et dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en préfecture de la Corse du Sud sous le n° A 34.

ARTICLE 2 : Le correspondant sécurité de méditerranée LCL Crédit Lyonnais est responsable du fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Le Directeur de l’agence ainsi que le conseiller d’accueil sont habilités à accéder aux images.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du directeur de l’agence de Porto-Vecchio sis « Immeuble Marchetti, les 4 chemins ».

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A34 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 43

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1785 du 23 / 11 /2007 Portant modification de l’arrêté n° 97-1756 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1756 en date du 18 décembre 1997, autorisant la société générale à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D35 à D 41 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable Sécurité du Crédit Lyonnais pour la protection de l’agence située « 20, cours Général Leclerc à Porto Vecchio », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 39 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 44

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°97-1756 en date du 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : le Crédit Lyonnais est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence de Porto-Vecchio située « 20, cours Général Leclerc » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A33 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 alinéa 5:

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès l’agence du Crédit Lyonnais de Porto- Vecchio sis « 20, cours Général Leclerc » ».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A33, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 45

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CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1786 du 23/11/2007 Portant modification de l’arrêté n° 97-1757 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1757 en date 18 décembre 1997, autorisant la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D42 à D 46 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse pour la protection de l’agence de Propriano située « Rue du 9 septembre », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 45 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 46

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°97-1757 en date du 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence de Propriano située « Rue du 9 septembre » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A8 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé ».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A8, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 47

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CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1787 du 23/11/2007 Portant modification de l’arrêté n°97-1757 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1757 en date 18 décembre 1997, autorisant la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D42 à D 46 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse pour la protection de l’agence de Porto-Vecchio située « résidence Fontana Vecchia, route du Port », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 44 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 48

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°97-1757 en date du 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence de Porto-Vecchio située « résidence Fontana Vecchia, route du Port » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A7 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé ».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A7, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 49

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1788 du 23/11/2007 Portant modification de l’arrêté n° 97-1757 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1757 en date du 18 décembre 1997, autorisant la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D42 à D46 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par le responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse pour la protection de l’agence des Salines située « résidence 1 er Consul, Bât. C3 Candia à Ajaccio », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 43 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 50

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°97-1757 en date du 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence des Salines située « résidence 1 er Consul, bât. C3 Candia à Ajaccio » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A9 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé ».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A9, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 51

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1789 du 23/11/2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse pour l’agence d’Ajaccio le Port située « Port Charles d’Ornano » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007 ;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 52

ARRETE

ARTICLE 1 : La Caisse d’Epargne Provence Corse, est autorisée à installer un système de vidéosurveillance pour son agence d’Ajaccio Port située « Port Charles d’Ornano dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A 5

ARTICLE 2 : L’exploitation du système autorisé relève du responsable de l’agence de Porticcio sous le contrôle de la Sous-Direction Sécurité de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse située « Place Estragin Pastré 13006 Marseille ».

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images le font sous le contrôle du Responsable de l’agence d’Ajaccio Port.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, Sous-Direction Sécurité située « place Estrangin Pastré 13006 Marseille ».

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A5 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 53

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1790 du 23/11/2007 Portant modification de l’arrêté n°97- 1757 en date du 18 décembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°97-1757 en date du 18 décembre 1997, autorisant la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous les numéros D42 à D46 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse pour la protection de l’agence d’Ajaccio située « 9, cours Napoléon », dont la demande initiale a été enregistrée en Préfecture de Corse du Sud sous le numéro D 42 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 54

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°97- 1757 en date du 18 décembre 1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence d’Ajaccio située « 9, cours Napoléon » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A4 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé ».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A4, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 55

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1791 du 23/11/2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par le responsable sécurité de la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse pour l’agence de Porticcio située « les Marines II » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 56

ARRETE

ARTICLE 1 : La Caisse d’Epargne Provence Corse est autorisée à installer un système de vidéosurveillance pour son agence de Porticcio située « les Marines II commune de Grosseto Prugna » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A6.

ARTICLE 2 : L’exploitation du système autorisé relève du responsable de l’agence de Porticcio sous le contrôle de la Sous-Direction Sécurité de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse située « Place Estragin Pastré 13006 Marseille ».

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images le font sous le contrôle du Responsable de l’agence de Porticcio.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, Sous-Direction Sécurité située « place Estrangin Pastré 13006 Marseille ».

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A6 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 57

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1792 du 23 /11/2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Madame Yvette Castellaggi, gérante de la SARL Corsica Distribution Maxi Déco sis route de Mezzavia, 20167 Mezzavia;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la démarque inconnue ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 58

ARRETE

ARTICLE 1 : La SARL Corsica Distribution est autorisée à installer un système de vidéosurveillance pour ses locaux situés « Route de Mezzavia, 20167 Mezzavia » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A14.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Monsieur Jacques Castellaggi, directeur général de la société.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Jacques Castellaggi, Directeur ; Mangaram Gorreba, Vendeur ; Madame Yvette Castellaggi, Gérante et Madame Marie-Paule Goreeba, Assistante de Direction.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jacques Castellaggi, Directeur.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A14 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 59

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1793 du 23/11/2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Jean Dettori, propriétaire de l’enseigne COCCI MARKET située « Boulevard Maglioli n°19 ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 60

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean DETTORI, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour son enseigne d’alimentation COCCI MARKET, sis « Boulevard Maglioli n°19, 20000 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A12

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Monsieur Jean DETTORI, propriétaire du magasin.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Jean Dettori ; Antoine Dettori ; Madame Marthe Dettori ; Mademoiselle Céline Dettori, propriétaires et Monsieur Thierry Colonna d’Istria, installateur, chargé de la maintenance ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean Dettori ;

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A12 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 61

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1794 du 23 /11 /2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Dominique Rossi, dirigeant la Société Anonyme Jean Forconi Hyper U sis Centre Commercial Grand Sud à Porto-Vecchio ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 25 juin 2007 ;

Vu L’avis favorable de M. le chargé de mission, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse en date du 20 août 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, d’accidents et d’incendies peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la démarque inconnue ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 62

ARRETE

ARTICLE 1 M.Dominique Rossi est autoriséà installer un système de vidéosurveillance pour la S.A Jean Forconi, sis « Centre Commercial Grand Sud à Porto-Vecchio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A19.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est M. Dominique Rossi, dirigeant de la société.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

La personne habilitée à accéder aux images est M. Dominique Rossi ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Directeur Général de la Société.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A19 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet,

Directeur du Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 63

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

CAB/JLS

Arrêté N° 2007-1814 du 27/11/2007 modificatif, portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’État

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le premier alinéa de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1750 du 22/11/2007 Portant attribution d'une indemnité au titre de la responsabilité civile de l'État

Vu l’ordonnance de délégation de crédits n° 216AJC0000659552 du 8 mars 2007 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu la demande en date du 30 mai 2005 présentée par la compagnie d’assurances MAIF ;

Vu l’acte de désistement et de subrogation signé le 23 novembre 2007 ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 er de l'arrêté n° 2007-1750 du 22/11/2007 susvisé est modifié ainsi

qu'il suit :

" Au titre de la responsabilité civile de l’État, une indemnité de 511€ est accordée à la compagnie d’assurances MAIF, assureur subrogé de Mme Delia GIULIANI, en réparation des dommages causés à son véhicule, lors d’un attroupement le 9 octobre 2004 à Ajaccio."

ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Trésorier-Payeur Général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

P/Le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 64

Secrétariat GénéralRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 65

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRETARIAT GENERAL

Bureau du Courrier et de la Coordination

BCCD/JD/IJ

Arrêté N° 07-1721 du 15 novembre 2007 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (C.D.P.P.T.)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment dans son article L1 ;

Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ;

Vu le décret 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire n° 420 du 30 avril 2007 relative à la régulation des activités postales ;

Vu la lettre de l’Association départementale des maires de Corse-du-Sud du 15 octobre 2007 ; Vu la délibération du Conseil général de la Corse-du-Sud n° 2007-2301 du 21 septembre 2007 ; Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n° 07/207 du 26 septembre 2007 et l’arrêté du Conseil Exécutif de Corse n° 07.50 du 6 septembre 2007 ;

Vu la lettre de la direction de La Poste de Corse-du-Sud du 9 août 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : La Commission Départementale de Présence Postale Territoriale est composée, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, ainsi qu'il suit :

Représentants des communes du département :

- M. Pierre-Paul LUCIANI, Maire d'Albitreccia, représentant d’une commune de moins de 2000 habitants,

- M. Pierre GORI, Maire de Sartène, représentant d’une commune de 2000 habitants et plus,

- M. Paul GIUDICELLI, Maire de Carbuccia, représentant les groupements de communes,

- M. Simon RENUCCI, Député-Maire d’Ajaccio, représentant d’une zone urbaine sensible.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 66

Représentants du Département :

- M. Jean-Jacques PANUNZI, Président du Conseil Général, Conseiller Général du canton de Tallano-Scopamène

- M. Jean-Baptiste GIUSEPPI, Conseiller Général du canton de Figari

Représentants de la Collectivité Territoriale de Corse

- M. Dominique BUCCHINI, Conseiller Territorial

- M. Antoine GIORGI, Conseiller Territorial

Représentants de la Poste :

- M. Lucien QUEROLI, Directeur de la Poste de la Corse-du-Sud,

- M. Serge SELLEM, Directeur du groupement postal Pumonte,

- M. Eric MARECHAL, Directeur du groupement postal A Sulana.

Représentant de la préfecture de la Corse du Sud :

- M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la Préfecture de Corse du Sud

ARTICLE 2 : La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein, choisi parmi les élus.

Le représentant de l’Etat dans le département, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services

publics.

Le représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions de la

commission et en assure le secrétariat.

ARTICLE 3 : L’arrêté n°06-0356 du 9 mars 2006 fixant la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T) est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur départemental de la Poste de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 novembre 2007

Le Préfet,

Signé : Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 67

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/BCCD/PP

N° 07-1760 du 23 novembre 2007

portant composition de la commission départementale d’organisation

et de modernisation des services publics (CDOMSP)

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi d’orientation du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 28 ;

VU le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

VU les propositions :

du président du conseil exécutif de Corse en date du 25 juin 2007,

de la présidente de l’association des maires de Corse-du-Sud en date du 14 juin 2007, du directeur départemental de la poste en date du 6 juin 2007,

du directeur de la caisse d’allocations familiales de la Corse-du-Sud en date du 31 juillet 2007, du directeur délégué de l’ANPE en date du 30 juillet 2007,

du directeur régional d’EDF/GDF en date du 30 juillet 2007,

du directeur général de la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) Sud-Est en date du 11 juin 2007,

du directeur de l’URSSAFF de corse en date du 4 juin 2007,

du directeur de l’ASSEDIC de la région Corse en date du 5 octobre 2007, du directeur régional de l’AFPA en date du 9 octobre 2007,

du trésorier payeur général en date du 30 juillet 2007,

du directeur départemental des services fiscaux en date du 11 juin 2007,

de l’inspecteur d’académie en date du 8 juin 2007,

du directeur départemental de l’équipement en date du 24 août 2007,

du directeur de la solidarité et de la santé en date du 13 juin 2007,

du directeur de d’agriculture et de la forêt en date du 8 octobre 2007,

de la directrice départementale déléguée du travail de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 13 août 2007,

du procureur général près la cour d’appel de Bastia en date du 14 juin 2007, de la présidente de l’union fédérale des consommateurs en date du 7 août 2007, de la présidente de l’union départementale des associations familiales (UDAF) en date du 28 mai 2007, du président de la chambre départementale d’agriculture en date du 4 juin 2007, du président de la chambre départementale des métiers et de l’artisanat en date du 7 juin 2007, du président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 28 mai 2007

VU la délibération du conseil général de la Corse-du-Sud en date du 28 juin 2007 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 68

ARTICLE 1 - la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics est composée comme suit :

Présidence : Le préfet ou son représentant.

Membres de droit

M. Jean-Jacques PANUNZI, président du conseil général de la Corse-du-Sud Mme Joselyne MATTEI-FAZI, maire de Renno, présidente de l’association départementale des maires

COLLEGE REPRESENTANT DES ELUS :

Conseil général de la Corse du Sud :

M. Pierre Paul LUCIANI, conseiller général,

M. Michel POLVERELLI, conseiller général

Association départementale des maires :

Mme Pascaline CASTELLANI, maire de Piana,

Mme Jacqueline LUCIANI, maire de Sari d’Orcino

Collectivité territoriale de Corse :

M. Jérôme POLVERINI, conseiller territorial

COLLEGE ENTREPRISES ET ORGANISMES PUBLICS

EN CHARGE D’UN SERVICE PUBLIC EN RESEAU

La Poste :

M. Lucien QUEROLI, directeur de la poste de la Corse du Sud, membre titulaire Mme Stéphanie MOSALI, directrice de la communication, membre suppléant

Caisse d’allocations familiales

M. Jacques de PERETTI, directeur, membre titulaire

M. Paul CELERI, directeur adjoint, membre suppléant

ANPE :

M. Antoine PERETTI, directeur délégué, membre titulaire

M. Jean Marie MARCAGGI, directeur agence locale d’Ajaccio, membre suppléant

EDF :

M. Frédéric BUSIN, directeur régional de centre, membre titulaire

L’adjoint au directeur, membre suppléant à compter du 1er janvier 2008

CRAM Sud-Est:

M. Jean-Louis THIERRY, directeur général, membre titulaire

M. Joël MARECHAL, directeur retraite-données sociales et relations clientèle, membre suppléant

URSSAFF :

M. Claude APPIETTO, membre titulaire

M. Ange NICOLINI, membre suppléant

ASSEDIC :

M. José SANTONI, directeur de l’ASSEDIC région Corse, membre titulaire M. Jean-Paul POLIZZI, responsable partenariat, membre suppléant

AFPA :

M. Francis Dominique CIPRIANI, représentant le directeur régional, membre titulaire

COLLEGE REPRESENTANT LES SERVICES DE L’ETAT

Trésorerie générale :

M. Jean Michel GOBBO, trésorier payeur général, membre titulaire

M. Dominique GROSJEAN, fondé de pouvoir, membre suppléantRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 69

Direction régionale des services fiscaux :

M. Patrice CATELLA, directeur divisionnaire, membre titulaire

M. Jean Pascal COURCOUX, membre suppléant

Inspection académique :

Mme Maryse EXCOFFIER, secrétaire générale, membre titulaire

Mme Jamila RAFFALLI, chef de cabinet, membre suppléant

Direction départementale de l’Equipement

M. Patrice VAGNER, directeur régional et départemental, membre titulaire M. Richard MAISTRE, directeur départemental adjoint, membre suppléant

Direction de la solidarité et de la santé de la Corse-du-Sud :

M. Alain IVANIC, secrétaire général, membre titulaire

Mme Michèle SAGNE, chargée de communication, membre suppléant

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

M. Philippe LAYCURAS, directeur départemental délégué, membre titulaire M. Fabien MENU, chef du service équipement services publics ruraux, membre suppléant

Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle : Mme Monique GRIMALDI, directrice déléguée, membre titulaire

M. Denis CONSTANT, directeur adjoint, membre suppléant

Représentants de la justice

M. José THOREL, procureur de la république près le TGI d’Ajaccio, membre titulaire M. Jean LEANDRI, vice-président, membre suppléant

COLLEGE REPRESENTANT LES ASSOCIATIONS D’USAGERS OU D’INTERET GENERAL

Union fédérale des consommateurs

M. André OLIVIERI, membre titulaire

Mme Pierrette FABBY, membre suppléante

Union départementale des associations familiales (UDAF)

Mme Isabelle PIERRON, membre titulaire

CHAMBRES CONSULAIRES

Chambre départementale d’agriculture

M. Dominique LIVRELLI, membre titulaire

M. Jean CURALUCCI, membre suppléant

Chambre des métiers

M. Claude SOZZI, président, membre titulaire

Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud

M. Jean Claude MEYER, membre titulaire

M. Jacques NACER, membre suppléant

ARTICLE 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98-1448 du 26 octobre 1998 sont abrogées.

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le président du conseil général de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 70

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

Arrêté N° 07-1801 du 26 novembre 2007 portant délégation de signature à M. Paul ANDREANI, directeur des politiques publiques

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté ministériel n° 740 du 5 avril 1989 portant nomination de M. Paul ANDREANI en qualité de directeur à la préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée, à M. Paul ANDREANI, directeur des politiques publiques

1.1 dispositions générales

• les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

• les convocations, notes et bordereaux de transmission,

• la certification conforme à l’original d'arrêtés ou de décisions,

• les copies des pièces et documents divers,

• le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

• l'ampliation des mémoires présentés devant le tribunal administratif.

1.2 dispositions comptables

• les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc.) délivrés pour le compte des budgets des divers ministères,

• les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, ordres de reversement, etc.) émis pour le compte des budgets des divers ministères,

• les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de recettes, et, d'une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux concernant l'exécution des services de comptabilité de l'Etat,

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 71

• les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissements, • les décisions rendant exécutoires les titres de perception permettant le recouvrement de recettes pour le compte de l'Etat,

• le visa des admissions en non valeur de certaines créances envers l'Etat,

• les arrêtés de la liste annuelle des chèques non compensés au cours de l'exercice budgétaire.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul ANDREANI, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée dans l’ordre et dans les limites qui suivent :

a) délégation en toutes matières :

- Mlle Dora SUSINI, attachée, chef du bureau de l’environnement

- Mme Marie Thérèse DOMINICI, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, de l’emploi et du renouvellement urbain ,

- En cas d'absence simultanée de M. Paul ANDREANI, de Mlle Dora SUSINI et de Mme Marie Thérèse DOMINICI, les délégations de signature visées ci- dessus au 1.2 (dispositions comptables) pourront être exercées par Mlle Murielle VIVIANT, Mlle Nathalie SOLER, Mme BATTINI et Mme

Dominique Nathalie GAMBOTTI.

b) délégation dans la limite des attributions de leur bureau respectif :

- Mlle Dora SUSINI, attachée, chef du bureau de l’environnement,

- Mme Marie Thérèse DOMINICI, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, de l’emploi et du renouvellement urbain ,

- Mlle Murielle VIVIANT, attachée, chef du bureau des politiques sociales, du logement,

- Mlle Nathalie SOLER, attachée, chef du bureau du développement local et de l’action économique,

- Mme Dominique BATTINI, attachée, chef du bureau de l'urbanisme ,

- Mme Dominique Nathalie GAMBOTTI, attachée, chef du bureau de la

programmation et des finances.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral no 07-0909 du 9 juillet 2007 sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé :Christian LEYRITRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 72

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

Arrêté N° 07-1802 du 26 novembre 2007 portant délégation de signature à M. René GOALLO, directeur Régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des Affaires Maritimes ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-157 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des Affaires Maritimes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté n° 05006879 du 1er juillet 2005 de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer nommant M. René GOALLO, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur régional des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. René GOALLO, Administrateur en Chef des affaires maritimes, Directeur Départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :

…/…

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 73

I - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

1. ACHAT ET VENTE DES NAVIRES

1.1 Visa des actes d'achat et vente de navires entre français, pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (Décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923 et décret n° 94-258 du 25 mars 1994, circulaire des 12 avril 1969 et 2 juillet 1974 modifiée le 6 septembre 1985).

1.2 Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des navires de plaisance de moins de 25 mètres.

1.3 Visa des mutations de propriété entre français et ventes à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres (Circulaire n° 3173 du 4 août 1989).

2. CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME

Habilitation des entreprises d'armement maritime (Article R 980-4 du Code du Travail, décret n° 94-595 du 15 juillet 1994).

3. PERMIS PLAISANCE :

Délivrance des permis de plaisance (Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs).

Agrément des établissements de formation et délivrance des autorisations

d’enseigner (Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

II - "AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU

LITTORAL"

1. P OLICE DES EPAVES MARITIMES

(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié).

2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS

Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage (Décret n° 87/830 du 6 octobre 1987).

3. REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES

3.1 Régime disciplinaire du pilotage maritime (Décret n° 69/515 du 16 mai 1969 modifié).

3.2 Régime des licences de capitaine pilote (Décret n° 69/515 du 19 mai 1969 modifié – arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.3 Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine pilote (Arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.4 Commission locale de pilotage (Arrêté ministériel du 18 avril 1986)Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 74

4. COMMISSION NAUTIQUE LOCALE

Constitution et présidence des commissions nautiques locales (Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 - article 5a)

5. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines (Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié et textes d’application)

6. REGLEMENTATION SANITAIRE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE DES COQUILLAGES VIVANTS

6.1 Classement sanitaire du littoral (Décret n° 94-340 du 28 avril 1994)

6.2 Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage (Décret n° 94- 340 du 28 avril 1994)

III – « ACTIONS ECONOMIQUES"

1. EXERCICE DE LA PECHE MARITIME

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports (Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 article 25)

2. COOPERATIVES MARITIMES, COOPERATIVES D’ INTERET MARITIME ET LEURS UNIONS

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités (loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - décret n° 85-416 du 4 avril 1985 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

3. CONTROLE DES PRODUITS DE LA MER

3.1 Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche (Décret n° 98-1211 du 28 décembre 1998)

3.2 Tutelle sur la profession de mareyeur expéditeur (Décret n° 67-769 du 6 septembre 1967)

4. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (Décret n° 75-293 du 21 avril 1975 - CM environnement et mer n° 87/11 du 20 juillet 1987)

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. René GOALLO, délégation de signature est donnée à :

- Mme Céline GUILLOU, administratrice des affaires maritimes, chef du service des actions interministérielles de la mer et du littoral,

- M. Cédric FUHRMANN, inspecteur des affaires maritimes, chef du service des gens de mer, de l’ENIM et de la formation maritime pour les matières relevant de sa compétence,

- Mme Sonia JENN, attachée d’administration centrale, chef du service de l’action économique, pour les matières relevant sa compétence.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 75

Délégation est donnée pour les matières citées aux rubriques I.1 et I.2. à :

♦ Mme Nathalie FERRI, contrôleur des affaires maritimes en fonction à la

direction départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud ;

♦ M. Toussaint SUSINI, contrôleur des affaires maritimes en fonction à la

direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud ;

♦ M. Richard QUEFFELEC, contrôleur des affaires maritimes, chef de la station des affaires maritimes de Bonifacio,

♦ Mme Madeleine QUEFFELEC, syndic des gens de mer, adjoint au chef de la station des affaires maritimes de Bonifacio,

♦ M. Paul José FORTINI, syndic des gens de mer, chef de la station des affaires maritimes de Propriano,

♦ M. Joseph FREDIANI, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud,

♦ Mme Marie CASTINETTI, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud,

♦ Mme Etiennette MOREIRA, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 07-1429 du 28 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. René GOALLO, directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud est abrogé.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et M. le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Signé : Christian LEYRITRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 76

Direction du Public

et des Collectivités LocalesRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 77

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Arrêté N° 07-1717 du 15 novembre 2007

autorisant le 22 ème Rallye National du Maquis et le 2 ème Rallye VHC

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;

Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;

Vu le dossier présenté par le Président de l’ASACC Tour de Corse en vue d’être autorisé à organiser du 16 au 18 novembre 2007 le 22ème Rallye National du Maquis et le 2ème rallye VHC ;

Vu l’arrêté n° 07-312 en date du 15 novembre 2007 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur les routes départementales durant les épreuves spéciales chronométrées du 22ème Rallye National du Maquis et du 2 ème Rallye VHC ;

Vu les arrêtés des Maires concernés ;

Vu les avis des chefs de services intéressés ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 78

Vu la convention passée entre l’ASACC Tour de Corse et la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de Corse du Sud ;

Vu la convention 4877/08/07 passée entre l’ASACC Tour de Corse et le groupement de gendarmerie de Corse du Sud ;

Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Corse du Sud en date du 9 novembre 2007 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 ER : L’ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser du 16 au 18 novembre 2007 le 22ème Rallye National du Maquis et le 2ème rallye VHC, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci- dessus et sur l’itinéraire et sous les conditions et réserves indiquées ci-après :

I – Itinéraire :

Samedi 17.11.2007 ES 1 et 3 : Sainte Marie Sicche / Pont du Taravo

ES 2 et 4 : Olivese / X D326 D 420

Dimanche 18.11.2007 ES 5, 7 et 9 : Acqua Doria / Stiliccione

ES 6, 8 et 10 : Col de Bellevale / Pietrosella

II - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)

Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des secteurs de liaison.

Les organisateurs devront prévoir la mise en place de barrières de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.

Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.

Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.

La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l’organisation du 7ème Tour de Corse Historique, une heure avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.

Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.

ARTICLE 2 : Les organisateurs s’assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :

I – Conditions de secours et d’assistance médicale sur place

Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :

* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances,

* un véhicule léger médicalisé,

* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 79

En cas d’accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.

L’épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.

II – Conditions d’ordre général

Dispositif de sécurité

- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;

- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie ;

- présence de commissaires de course destinés à la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public ;

- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne devront occuper la chaussée.

Dispositions matérielles

- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;

- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées) ;

- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin de perturber le moins possible les usagers ;

- assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement ;

- rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;

- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place ;

- informer par voie de presse les usagers susceptibles d’emprunter les routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement ;

- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après l’arrivée.

Les organisateurs sont en outre tenus de respecter les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière de Corse du Sud.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 80

ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.

Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.

Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.

ARTICLE 4 : M. Robert Cianelli, titulaire d’une licence de commissaire sportif n° 15509, délivrée par la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné par l’ASACC Tour de Corse en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.

ARTICLE 5 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.

ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prévoir le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.

La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle devra être conforme au plan de sécurité déposé. La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.

ARTICLE 7 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.

ARTICLE 8 : La course devra être arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation seront modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course.

La course sera également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.

ARTICLE 9 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière – médecins, sages- femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.

ARTICLE 10 : La largeur de la chaussée sur laquelle se dérouleront les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d’une voiture, tout conducteur sur le point d’être doublé devra obligatoirement s’arrêter et se ranger sur le côté de la route.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 81

ARTICLE 11 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces remblais surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au 22 ème Rallye National du Maquis et au 2 ème Rallye VHC.

Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.

Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.

ARTICLE 12 : L’organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.

ARTICLE 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, les Maires concernés, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

P/le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 82

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Arrêté N° 07-1733 du 20 novembre 2007 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière n° A 02 02A 0038 0

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 à R. 212-1 à R.212-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 02A 0038 0 délivrée le 6 juin 2006 à M. Joël Labourdette ;

Considérant que M. Labourdette a fait l’objet d’une d’une condamnation à une peine correctionnelle le 26.12.2006 pour un des délits prévus à l’article R212-4 du code de la route : travail dissimulé (art. L324- 9, L324-10, L362-3 à L362-5 du code du travail).

Considérant la procédure contradictoire mise en œuvre le 17 octobre 2007 et les arguments présentés par écrit le 15 novembre 2007 par Maître Armani, avocat de M. Joël Labourdette ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 02A 0038 0, délivrée à M. Joël Labourdette le 6 juin 2006, est retirée.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

P/le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 83

Direction des Politiques PubliquesRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 84

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau du Développement Economique

Arrêté N° 07-1681

Autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio

et de la Corse-du-Sud à recourir à l’emprunt

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code du Commerce,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, en date du 28 juin 2007,

Vu l’avis du Trésorier Payeur Général de Corse en date du 24 octobre 2007,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Corse-du-Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d’un montant de 500 000 € pour le ravalement des façades de l’hôtel consulaire (350 000 €) et les aménagements complémentaires aux deux étages du bâtiment (150 000 €).

L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans le délai maximum de 10 ans selon un taux prévisionnel de 4,5 %.

Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera imputé au budget du service général de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat.

Fait à Ajaccio, le 07 novembre 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 85

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Arrêté N° 07-1682 du 8 novembre 2007

Portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 1 306 m² d’un commerce de détail à l’enseigne « WELDOM » sur la commune de PORTO VECCHIO

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 1 306 m² d’un commerce de détail à l'enseigne « WELDOM » sur la commune de PORTO-VECCHIO, présentée la SAS CEMAG et enregistrée le 29 octobre 2007 sous le numéro 07-009/2A ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 86

ARRETE

ARTICLE 1 : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Équipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SAS CEMAG, préalable à l’extension de 1.306 m² d’un commerce de détail à l'enseigne « WELDOM» sur la commune de PORTO VECCHIO.

ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :

1/ Élus locaux :

- Monsieur Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;

- Monsieur François-Marie COLONNA-CESARI, conseiller général du canton d'implantation qui ne peut se faire représenter ;

- Monsieur Pierre GORI, maire de SARTENE, commune la plus peuplée de

l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté.

2/ Représentants des chambres consulaires :

- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la Chambre de Commerce et

d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté

- Monsieur Claude SOZZI, président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté

3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :

- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Secrétaire Général de la Fédération Départementale du Logement de la Corse-du-Sud

ou

- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud

ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’État chargés de l'Équipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse- du-Sud.

ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Équipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au

demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.

Fait à Ajaccio, le 8 novembre 2007

Le Préfet,

pour le Préfet,

le Secrétaire Général,

signé : Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 87

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

Bureau de l’Environnement

Arrêté N° 07-1716 du 15 novembre 2007 portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet d’acquisition, par la commune de CARGESE, de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section F n° 1071 sis rue du Père Chappet – 20130 CARGESE et son transfert dans le domaine public communal en vue de la réalisation de logements.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.11-4 et suivants;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs en date du 11 janvier 2007, pour l’année 2007 ;

Vu l’arrêté n°06-1825 en date du 28 décembre 2006, relatif aux annonces judiciaires et légales pour l’année 2007 ;

Vu la lettre de M. le Maire de CARGESE en date du 22 août 2007 et le dossier d’enquêtes transmis en Préfecture, constitué conformément aux articles R.11-3 II et R.11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour être soumis aux enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, comprenant notamment les pièces suivantes :

- l’ensemble des documents attestant de la mise en œuvre, par la commune de CARGESE, de la procédure d’abandon manifeste telle que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du C.G.C.T., pour la parcelle cadastrée section F n°1071;

- la délibération du conseil municipal de CARGESE en date du 8 août 2007 déclarant l’immeuble cadastré section F n°1071 en état d’abandon manifeste, approuvant le dossier d’enquête constitué conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, approuvant la saisine de M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, aux fins d’ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, pour le projet d’acquisition du dit bien par la voie de l’expropriation ;

- la notice explicative ;

- le plan de situation ;

- le plan parcellaire comportant le périmètre délimitant l’immeuble à exproprier ;

- l’estimation sommaire des acquisitions à réaliser (estimation du services des domaines en date du 6 juin 2007) ;

- le plan d’occupation des sols de la commune de CARGESE ;

- la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’administration expropriante ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 88

Vu l’ordonnance du Président du tribunal administratif de Bastia en date du 17 septembre 2007 désignant Monsieur José COLOMBANI, en qualité de commissaire enquêteur pour chacune des enquêtes ;

Vu L’arrêté préfectoral n° 07-1462 en date du 9 octobre 2007 portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet d’acquisition, par la commune de CARGESE, de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section F n° 1071 sis rue du Père Chappet – 20130 CARGESE et son transfert dans le domaine public communal en vue de la réalisation de logements ;

Vu la lettre du maire de Cargèse en date du 9 novembre 2007 sollicitant le report des enquêtes conjointes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-906 en date du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Considérant que le non respect des formalités de publicité par voie d’affichage prévues aux articles R11- 4 et R11-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et que le défaut de notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie aux propriétaires figurant à l’état parcellaire joint au dossier d’enquête, en application de l’article R 11-22 du même code, sont de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’enquête organisée par l’arrêté préfectoral n°07-1462 en date du 9 octobre 2007 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Corse-du-Sud ,

ARRETE

ARTICLE 1 : Abrogation : Les présentes dispositions annulent et remplacent celles prévues par l’arrêté n° 07-1462 en date du 9 octobre 2007 portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet d’acquisition, par la commune de CARGESE, de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section F n° 1071 sis rue du Père Chappet – 20130 CARGESE et son transfert dans le domaine public communal en vue de la réalisation de logements ;

ARTICLE 2 : Enquêtes conjointes : Il sera procédé durant 15 jours consécutifs, du vendredi 7 décembre 2007 - 9 heures au vendredi 21 décembre 2007 - 12 heures , à la Mairie de Cargèse, à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à une enquête parcellaire pour le projet d’acquisition, par la commune de CARGESE, d’un immeuble déclaré en état d’abandon manifeste, cadastré section F n° 1071 sis rue du Père Chappet – 20130 CARGESE, et son transfert dans le domaine public communal en vue de la réalisation de logements.

ARTICLE 3 : Commissaire enquêteur-déroulement des enquêtes : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur unique : Monsieur José COLOMBANI.

Le commissaire enquêteur procédera à la mise en place des dossiers d’enquêtes et à l’ouverture des registres, le vendredi 7 décembre 2007 à 9 heures à la mairie de CARGESE, siège des enquêtes.

Il y siégera :

- le vendredi 7 décembre 2007 de 9 heures à 12 heures,

- le vendredi 14 décembre 2007 de 9 heures à 12 heures

- le vendredi 21 décembre 2007, dernier jour des enquêtes, de 9 heures à 12 heures.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 89

Il procédera à la clôture des dossiers d’enquêtes et registres, en cette même mairie, le vendredi 21 décembre 2007 à 12 heures.

Conformément aux dispositions de l’article R 11-6 du code de l’expropriation, l’indemnisation du commissaire enquêteur sera à la charge du maître d’ouvrage.

ARTICLE 4 : Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique : Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de CARGESE, siège de l’enquête, pendant 15 jours consécutifs, du vendredi 7 décembre 2007 - 9 heures, jusqu’au vendredi 21 décembre 2007 - 12 heures, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance selon les jours et horaires habituels d’ouverture au public (sauf samedis, dimanches, jours fériés et fermetures exceptionnelles) et consigner

éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser directement au commissaire enquêteur à la mairie de CARGESE.

Horaires d’ouverture habituels au public de la mairie de CARGESE : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures.

ARTICLE 5 : A l’expiration du délai ci-dessus (article 4), le registre d’enquête sera clos et signé par M. le Maire de CARGESE, et remis dans les 24 heures au commissaire enquêteur qui transmettra le dossier, accompagné de son procès verbal et de ses conclusions, au préfet de la Corse-du-Sud, dans un délai de trente jours maximum.

ARTICLE 6 : Enquête parcellaire : Le plan parcellaire des immeubles à acquérir, la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de

CARGESE, siège de l’enquête, pendant le délai fixé à l’article 4 du présent arrêté et aux jours et heures sus-indiqués.

ARTICLE 7 : Les propriétaires pourront y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les communiquer par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de CARGESE, siège de l’enquête.

ARTICLE 8 : A l’expiration du délai précité, le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par M. le maire de CARGESE, et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête parcellaire au commissaire enquêteur.

Celui-ci transmettra l’ensemble au préfet de la Corse-du-Sud, accompagné de son avis et du procès verbal des opérations qu’il a menées, dans un délai maximum de trente jours.

ARTICLE 9 : Un avis portant à la connaissance du public les dispositions du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux en caractères très apparents, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci. Le même avis sera publié et affiché à la mairie de CARGESE, à l’endroit réservé aux publications communales.

L’accomplissement de ces publicités collectives sera justifié par un exemplaire de chaque journal ayant publié l’avis et par un certificat d’affichage délivré par le maire de CARGESE.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 90

ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite en vue de l’application des articles R. 11.4 et R. 11.22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et de l’article L. 13.2 ci-dessous reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux

propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclaratif d’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à

l’expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,

d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective prévue au premier alinéa du présent article et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, il seront déchus de tous droits à l’indemnité ».

ARTICLE 11 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le maire de CARGESE,

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Bastia,

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,

Monsieur le commissaire enquêteur.

ARTICLE 12 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud , M. le maire de CARGESE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud et sera affiché à la mairie de CARGESE.

Fait à Ajaccio, le 15 novembre 2007

Le Préfet,

¨Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE : Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 91

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRETE n°07- 1718 du 15 novembre 2007

Renouvelant le délai réglementaire de l’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre II du Livre 1 er et le titre 1 er du Livre V partie législative et le titre II du Livre 1er de la partie réglementaire du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 codifiée, et notamment l’article 11 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la demande, en date du 21 décembre 2005, complétée le 03 mars et 19 mai 2006 du Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ( C.A.P.A.), sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Prunelli » ;

Vu la demande, en date du 21 juillet 2006, complétée les 1er et 20 septembre 2006 du Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ( C.A.P.A.), sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Prunelli » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1390 du 09 octobre 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, du lundi 06 novembre au mercredi 06 décembre 2007 inclus, relative à la demande présentée par le Président de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-0609 du 21 mai 2007 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;

Considérant que les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le dossier de l’enquête publique conjointe sont parvenus à la préfecture le 21 février 2007;

Considérant la nécessité de réaliser une étude d’investigation approfondie sur le risque aviaire ;

Considérant que la dite étude a été présentée, par le cabinet BIOTOPE, le 5 septembre 2007 ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 92

Considérant qu’il a été demandé aux différents services déconcentrés de l’Etat de se prononcer définitivement sur ces projets ;

Considérant que les réponses des services consultés ne sont pas toutes parvenues au service instructeur de la préfecture ;

Considérant que l’inspecteur des installations classées n’a pu établir et présenter, dans les délais prévus, son rapport aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant que le préfet ne peut statuer dans les délais prévus aux dispositions de l’article 11 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

Considérant qu’il y a donc lieu de proroger le délai d’instruction ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1 er :

Dans le cadre des demandes d'autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio présentée par le Président de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien, le délai prévu à l’article 11 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié est prorogé pour une durée de six mois à compter du 21 novembre 2007.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 15 novembre 2007

Le préfet

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 93

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Mois de Novembre 2007

Tome 2

SOMMAIRE PAGES

DIVERS 96

Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse 97

- Arrêté N° 07-086 du 22 novembre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2007………………………………………. 98

- Arrêté N° 07-087 du 22 novembre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE

TATTONE au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2007…….. 100

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt 102

- Arrêté N° 2007-1651 du 29 octobre 2007 fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2007 dans le département de la Corse-du-Sud

103

- Arrêté N° 2007-1654 du 29 octobre 2007 fixant les priorités pour l’attribution des droits à prime issus de la réserve départementale………………………….. 108

- Arrêté N° 2007-1655 du 29 octobre 2007 fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)….. 109

- Arrêté N° 07-1656 du 29 octobre 2007 fixant la date d’ouverture de la récolte d’olives à huile…………………………………………………………..……… 110

- Arrêté n° 07-1700 du 14 novembre 2007 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement concernant le point d’eau existant CG 01, sur la commune de Casaglione………………………………………………………… 111

- Arrêté n° 07-1701 du 14 novembre 2007 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement concernant la piste P 48 dite de "Morga" ou "Finochietto", sur les communes de Casaglione et de Sant Andrea d’Orcino….. 112

Direction Départementale de l'Equipement 114

- Arrêté N° 07–1815 du 27 novembre 2007 portant renouvellement de la

Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat……………………………….. 115Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 94

Direction Générale de la Police Nationale 117

- Arrêté N° 07-1729 du 19 novembre 2007 attestant de l’obligation pour un régisseur de recettes de se constituer un cautionnement………………………… 118

Direction Régionale de l'Environnement 120

- Arrêté N ° 07-1699 du 12 novembre 2007 portant création et composition du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9412005 « Haute vallée du Fium Grossu » (Directive oiseaux)……………………………………………… 121

- Arrêté N° 07-1723 du 19 novembre 2007 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400616 « Juniperaie de Porto Pollo et plage de Cupabia » (directive habitats)………………………………… 124

- Décision N° 07-1804 du 26 novembre 2007 portant autorisation de prélèvement d’espèces protégées……………………………………………………………… 127

Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement 129

- Arrêté n° 07-1652 du 29 octobre 2007 portant création et composition du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9402009 "Mare temporaire de Musella"…………………………………………………………………………. 130

Direction de la Solidarité et de la Santé 132

- Arrêté N° 07-1625 du 23 octobre 2007 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Ambulances Mondoloni)………… 133

- Arrêté N° 07-1626 du 23 octobre 2007 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Ambulances Ajacciennes)……….. 134

- Arrêté N° 07-1627 du 23 octobre 2007 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Ambulances Porto Vecchiaises).... 136

- Arrêté N° 07-1629 du 23 octobre 2007 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Société Nouvelle Ajaccio

Ambulances)…………………………………………………………………….. 137

- Arrêté N° 2007-1662 du 03 novembre 2007 portant autorisation de transfert d’officine de pharmacie…………………………………………………………. 138

- Arrêté N° 07-1689 du 09 novembre 2007 portant attribution de crédits

complémentaires à l’ESAT "Les Jardins du Golfe", à Ajaccio, pour l’exercice 2007……………………………………………………………………………… 140

- Arrêté N° 07-1690 du 09 novembre 2007 portant attribution de crédits

complémentaires à l’ESAT « U Licettu », à Ajaccio, pour l’exercice 2007……. 142

- Arrêté préfectoral N° 07-1805 du 26 novembre 2007 portant fermeture de l’établissement des Bains de BARACCI, commune d’OLMETO……………… 144

- Arrêté N° 07-1811 du 27 novembre 2007 portant modification de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD – DI) à Ajaccio, pour l’exercice 2007…………………………………………….

147Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 95

- Arrêté N° 07-1812 du 27 novembre 2007 portant modification du forfait annuel global de soins, applicable au service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) – ISATIS pour l’exercice 2007 (période du 01/09/07 au 31/12/07)…………………………………………………………….

149

Direction des Services Vétérinaires 151

- Arrêté N° 07-1720 du 15 novembre 2007 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Muriel STROMBONI)…………………………………………..…… 152

Préfecture Maritime de la Méditerranée 153

- Arrêté Préfectoral N° 53/2007 du 29 octobre 2007 portant création de zones réglementées dans le golfe d'Ajaccio les 30 et 31 octobre 2007………………… 154

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous- Préfecture de Sartène.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 96

DiversRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 97

Agence régionale

de l’hospitalisation

de CorseRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 98

Agence régionale de

l’hospitalisation de Corse

Direction départementale des

affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

G:\GENERAL\CAMPBUDG\budget2007\avance

s\modélearrêté2b.doc

A R R E T E n° 07-086 du 22 Novembre 2007

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée

pour le mois de septembre 2007

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 99

VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 – 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

VU le relevé d’activité pour le mois de septembre 2007 transmis le 31 octobre 2007 par le Centre Hospitalier de BASTIA,

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de septembre 2007, est arrêtée à 3 250 186,49 € soit :

- 3 028 423,43 € au titre de la part tarifée à l’activité,

- 117 417,33 € au titre des produits pharmaceutiques,

- 104 345,73 € au titre des dispositifs médicaux implantables .

ARTICLE 2 – Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Départemental,

signé

Philippe SIBEUDRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 100

Agence régionale de

l’hospitalisation de Corse

Direction départementale des

affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

G:\GENERAL\CAMPBUDG\budget2007\avance

s\modélearrêté2b.doc

A R R E T E n° 07- 087 du 22 novembre 2007

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au

titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2007

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 101

22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 – 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

VU le relevé d’activité pour le mois de septembre 2007, transmis le 19 novembre 2007 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au CHI de CORTE TATTONE, au titre du mois de septembre 2007, est arrêtée à 118 321,92 € , soit :

- 114 416,59 € au titre de la part tarifée à l’activité,

- 3 905,33 € au titre des médicaments.

.

ARTICLE 2 – Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Départemental,

signé

Philippe SIBEUDRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 102

Direction Départementale

de l’Agriculture et de la ForêtRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 103

-

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

de l’Agriculture et de la Forêt

Service de l’Economie agricole

ARRETE N° 2007/1651 en date du 29 octobre 2007

fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2007 dans le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),

VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),

VU le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,

VU l’article R.725-2 du code rural pris pour l’application de l’article L.725-2 du code rural relatif aux avantages d’ordre économique accordés aux agriculteurs,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

VU le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural,

VU l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001,

VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2007 pris en application du décret 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural,

VU l’arrêté préfectoral n° 2002/0848 en date du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud,

VU l’arrêté préfectoral n° 07/0601 en date du 11 mai 2007 fixant les conditions de prise en compte des surfaces fourragères dans le calcul du taux de chargement retenu pour l’octroi des primes animales et végétales,

VU l’arrêté préfectoral n° 07/0602 en date du 11 mai 2007 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres pour le département de Corse-du-Sud,

VU la circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5051 du 13 septembre 2007 exposant les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de l’année 2007,Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 104

VU la délibération n° 07/031 de l’Assemblée de Corse approuvant le Programme de Développement Rural de la Corse,

VU la délibération n° 07.203 CE du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, autorité de gestion du Programme de Développement rural de Corse, portant définition des bases de calcul pour l’attribution des ICHN et des conséquences financières et pénalités suite à contrôle,

VU la convention en date du 16 mai 2007 relative à l’organisation des relations entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse concernant le PDRC,

VU l’agrément de l’ODARC comme organisme payeur du FEADER en date du 16 août 2007,

VU le guide des aides – fiche ICHN,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,

A AR RR RE ET TE E : :

Article 1 er : Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ont pour objet d’assurer l’exploitation continue des superficies agricoles dans les zones de

montagne et de haute montagne sèches. Ces indemnités sont accordées aux

agriculteurs qui respectent les Bonnes Conditions Agricoles et E nvironnementales appréciées notamment par le chargement de l’exploitation.

Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la surface fourragère déclarée par les exploitants dans leur déclaration annuelle de surface et du montant de

l’enveloppe départementale notifié.

Article 2 : Pour la campagne 2007, les plages de chargement sont indiqués en annexe I.

Article 3 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans l’arrêté préfectoral pris en application du décret « surface » et fixant les normes usuelles dans la région.

Article 4 : Le respect des opérations annuelles de prophylaxie définies par arrêté préfectoral constitue une condition d’éligibilité à l’ICHN.

Article 5 : Les montants unitaires par plage de chargement sont indiqués en annexe II.

Ces montants sont ajustés en fin de campagne à l’aide d’un coefficient stabilisateur départemental afin de contenir la dépense au niveau de l’enveloppe prévue à l’article 1 er .

Article 6 : Les conditions de prise en compte des vergers traditionnels d’oliviers et/ou de châtaigniers sont précisées en annexe III.

Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud et le Directeur de l’ODARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse- du-Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 105

ANNEXE I

campagne 2007

plages de chargement exprimées en UGB/ha toutes zones

plage optimale A 0,6 ≤ chargement < 1,2

0,4 ≤ chargement < 0,6

plage intermédiaire B

1,2 ≤ chargement < 1,4

0,15 ≤ chargement < 0,4

plage intermédiaire C

1,4 ≤ chargement < 1,8Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 106

ANNEXE II

montants unitaires ICHN 2007

- taux de base : • ICHN animale montagne sèche 183 €/ha

• ICHN animale haute montagne sèche 223 €/ha

• ICHN végétale 172 €/ha

- Récapitulatif

montagne sèche haute montagne sèche

plage optimale A 183,00 €/ha 223,00 €/ha

plage intermédiaire B 164,70 €/ha 200,00 €/ha

plage intermédiaire C 146,00 €/ha 178,00 €/ha

ICHN végétale

taux unique 172,00 €/ha 172,00 €/haRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 107

ANNEXE III

VERGERS D’OLIVIERS

- Densité :

50 arbres en production au minimum à l’ha (vergers homogènes).

Dans le cas de densité < à 200 arbres/ha et d’utilisation mixte (verger – surface fourragère), la surface du verger sera calculée en multipliant le nombre d’arbres présents par 50 m².

- Entretien du sol :

Les vergers doivent être entretenus soit par des façons culturales, soit par entretien ou fauches de pâtures avant le 30 juin de chaque année.

Présence de clôtures sur parcelles ou îlots.

- Entretien des arbres :

Il s’effectue par élimination du vieux bois afin de favoriser la fructification et la récolte.

VERGERS DE CHATAIGNIERS (châtaignes de bouche)

- Densité :

40 arbres en production minimum à l’ha.

Arbres isolés en production retenus pour une surface de 150 m².

- Entretien du sol :

Elimination des adventices (hors fougères) de l’année entre le 15 août et le 30 septembre – préalablement, adventices de l’année tolérées dans la limite de 50 % des surfaces en vergers.

- Entretien des arbres :

Elimination des rejets annuels de pieds (diamètre : 2 cm maximum).

***Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 108

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

de l’Agriculture et de la Forêt

Service de l’Economie agricole

ARRETE N° 2007/1654 en date du 29 octobre 2007

fixant les priorités pour l’attribution des droits à prime issus de la réserve départementale

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001,

VU le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières,

VU le code rural, notamment son article D. 615-44-20,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

VU l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis, notamment son article 6,

VU l’avis de la Commission territoriale d’Orientation de l’Agriculture du 18 octobre 2007,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,

A AR RR RE ET TE E : :

Article 1 er : Pour le département de Corse-du-Sud, les priorités d’attribution de droits à prime issus de la réserve entre les catégories de producteurs du département sont fixées, en application des dispositions inscrites à l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, selon l’ordre établi ci-après :

• producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur,

• priorité locale n° 1 : jeunes agriculteurs s’installant sans aide sous réserve de disposer d’un projet agréé par la Chambre départementale d’Agriculture,

• priorité locale n° 2 : exploitants agricoles âgés de plus de 40 ans disposant de moins de droits que d’animaux,

• priorité locale n° 3 : exploitants agricoles âgés de plus de 40 ans non encore installés (ou en reconversion) sous réserve de projet agréé par la Chambre

départementale d’Agriculture,

• priorité locale n° 4 : exploitants à titre secondaire.

Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 109

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

de l’Agriculture et de la Forêt

Service de l’Economie agricole

ARRETE N° 2007/1655 en date du 29 octobre 2007

fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment son article 125,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

VU l’avis de la Commission territoriale d’Orientation de l’Agriculture du 18 octobre 2007,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE :

Article 1 er : Pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé, les éleveurs dont le siège d’exploitation est situé dans le département de la Corse-du-Sud, doivent respecter les critères fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Le ratio « veaux / mères » calculé en divisant le nombre de veaux nés sur l’exploitation par 60 % de l’effectif engagé à la PMTVA doit être au moins égal à 0,5.

Pour le calcul de ce ratio, les veaux nés sur l’exploitation sont comptabilisés au cours des 12 mois précédant le calcul de ce ratio.

Article 3 : La durée moyenne de détention d’un nombre de veaux attendus (égal au produit de 60 % de l’effectif engagé par le critère départemental visé au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté) doit être au minimum égale à 120 jours.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 110

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

de l’Agriculture et de la Forêt

Service de l’Economie agricole

ARRETE N° 07 1656 en date du 29 octobre 2007

fixant la date d’ouverture de la récolte d’olives à huile

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la consommation et notamment ses articles L.115-6, 7, 16 et 20,

VU le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut National des Appellations d’Origine,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 26 novembre 2004 relatif à l’AOC « huile d’olive de Corse ou huile d’olive de Corse – Oliu di Corsica » paru au JO n° 277 du 28 novembre 2004,

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

VU l’avis du Syndicat de défense de l’Appellation d’Origine Contrôlée « Oliu di Corsica – Huile d’Olive de Corse » en date du 5 octobre 2007,

VU l’avis de l’Institut National des Appellations d’Origine de Corse en date du 5 octobre 2007,

SUR proposition du Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud,

ARRETE :

Article 1 er : Conformément à l’article 7 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, la date d’ouverture de la récolte d’olives destinées à l’élaboration de « l’huile d’olive de Corse » ou « huile d’olive de Corse – Oliu di Corsica » est fixée au lundi 15 octobre 2007.

Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de SARTENE, les Maires des communes de l’Aire d’Appellation Contrôlée, le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 111

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale de

l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté n° 07-1700 en date du 14 novembre 2007

portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement concernant le point d’eau existant CG 01, sur la commune de Casaglione.

LE PREFET DE CORSE , PREFET DE LA CORSE DU S UD

OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

OFFICIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Forestier, notamment les articles L.321-1, L.321-5-1, L.321-6 et R.321-14-1; VU le PIDAF du Cruzzini ;

VU le certificat d’affichage établi par le Maire de Casaglione en date du 22 janvier 2007 ; VU les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Casaglione en date du 31 mars 2007 donnant un avis favorable à la mise en place de la servitude de passage et d’aménagement ;

VU la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes maquis et garrigues en date du 15 juin 2007 ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité du point d’eau CGO 01 sur la commune de Casaglione.

Cette servitude est établie au profit de la commune de Casaglione.

ARTICLE 2 :

La parcelle concernée par la servitude est la suivante :

Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)

C 809 200

ARTICLE 3 :

Le plan de situation de l’ouvrage est joint, en annexe, au présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Casaglione. Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire au propriétaire du fond concerné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 5 :

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de Casaglione sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 112

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale de

l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté n° 07-1701 en date du 14 novembre 2007

portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement concernant la piste P 48 dite de « Morga » ou « Finochietto », sur les communes de Casaglione et de Sant Andrea d’Orcino

L E PREFET DE CORSE , P REFET DE LA CORSE DU S UD

OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

OFFICIER DE L ’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Forestier, notamment les articles L.321-1, L.321-5-1, L.321-6 et R.321-14-1; VU le PIDAF du Cruzzini ;

VU les certificats d’affichage établis par les Maires de Casaglione en date du 22 janvier 2007 et de Sant Andrea d’Orcino en date du 23 mars 2007 ;

VU les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaire, notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;

VU les délibérations des Conseils Municipaux de Casaglione en date du 31 mars 2007 et de Sant Andrea d’Orcino en date du 23 mars 2007 donnant un avis favorable à la mise en place de la servitude de passage et d’aménagement ;

VU la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes maquis et garrigues en date du 15 juin 2007 ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité de la piste P 48 dite de « Morga » ou « Finochietto » sur les communes de Casaglione et de Sant Andrea d’Orcino. Cette servitude est établie au profit de la commune de Casaglione.

ARTICLE 2 :

Les parcelles concernées par la servitude, sur la commune de Casaglione, sont les suivantes : Section N° parcelle Longueur de

l’ouvrage sur la

parcelle (ml)

Largeur de la plate

forme

Surface de la

servitude sur la

parcelle (m2)

C 306 15 5 75

C 318 63 5 315

C 319 30 5 150

C 320 25 5 125

C 322 100 5 500

C 329 180 5 900

C 330 101 5 505

C 332 42 5 210

C 333 50 5 250

C 363 20 5 100

C 364 48 5 240

C 367 40 5 200

C 368 115 5 575

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 113

Section N° parcelle Longueur de

l’ouvrage sur la

parcelle (ml)

Largeur de la plate

forme

Surface de la

servitude sur la

parcelle (m2)

C 369 70 5 350

C 370 54 5 270

C 372 80 5 400

C 377 100 5 500

C 382 146 5 730

C 384 16 5 80

C 390 226 5 1130

C 391 90 5 450

C 392 245 5 1225

C 553 43 5 215

C 614 40 5 200

C 777 121 5 605

C 881 91 5 455

C 886 117 5 585

A 1014 25 5 125

Les parcelles concernées par la servitude, sur la commune de Sant Andrea d’Orcino, sont les suivantes :

Section N° parcelle Longueur de

l’ouvrage sur la

parcelle (ml)

Largeur de la plate

forme

Surface de la

servitude sur la

parcelle (m2)

A 1 95 5 475

A 2 60 5 300

ARTICLE 3 :

Les plans de situation de l’ouvrage sont joints, en annexe, au présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairies de Casaglione et de Sant Andrea d’Orcino. Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire aux propriétaires des fonds concernés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 5 :

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, les Maires de Casaglione et Sant Andrea d’Orcino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE

Patrick DUPRATRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 114

Direction Départementale

de l'EquipementRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 115

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

DELEGATION LOCALE DE L’ANAH

Affaire suivie par Françoise Du Bois

04 95 29 08 85

ARRETE n° 07 – 1815 du 27 novembre 2007

portant renouvellement de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 321-10 ;

Vu le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire n° 2001-28 UHC/FB/10 du 3 mai 2001 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2001-351 ;

Vu les propositions des différents organismes consultés ;

Vu l’avis du délégué départemental de l’ANAH ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

ARTICLE 1 er : La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Corse-du-Sud est constituée ainsi qu'il suit :

Membres de droit :

− Monsieur le directeur départemental de l'Equipement ou son représentant,

− Monsieur le Trésorier-payeur Général ou son représentant,Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 116

Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :

en qualité de représentants des propriétaires :

Titulaires Suppléants

Fédération Départementale du BTP

M. Claude GUALMINI M. José SANTONI

Représentants des Propriétaires Privés

M. René ORSONI M. Paul SILVANI

en qualité de représentants des locataires :

Titulaires Suppléants

Confédération Nationale du Logement

M. André MORACCHINI M. Martin AGOSTINI

Union Départementale des Associations Familiales,

Mme Annie CASSETARI Mme Laurence BENEDETTI

en qualité de personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine social :

Titulaires Suppléants

Caisse d'Allocations Familiales

M. Jacques DE PERETTI M. Paul CELERI

FALEP

Mme Frédérique STEFANAGGI Xavier BARTOLI

en qualité de personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine du logement :

Titulaires Suppléants

Cabinet SECIC Syndic Ajaccio Immobilier

M. Yvan BOURBILLIERE Mme Laurence NIVAGGIOLI

Agence départementale d'Information sur le Logement

M. Jean-Maurice MORET Mme Lucienne GERONIMI

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat est de trois ans et il peut être renouvelé.

ARTICLE 3 : La présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat est assurée par le directeur départemental de l’Equipement. Son secrétariat est assuré par la délégation locale de l’ANAH.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud et le directeur départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet, le secrétaire général

signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 117

Direction Générale

de la Police NationaleRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 118

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

ARRETE N° 07-1729

Attestant de l’obligation pour un régisseur de recettes

de se constituer un cautionnement

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD

OFFICIER DE LA LEGON D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique, notamment son article 18 ;

VU Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU Le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d’avances et de recettes des organismes publics ;

VU Le code de la route ;

VU L’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU L’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

VU L’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et de recettes ;

VU l’arrêté n° 07-1410 du 27 septembre 2007 portant institution d’une régie de recettes pour le secrétariat de l’Officier du Ministère Public auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud et nommant Madame Béatrice REYNIER régisseur ;

VU L’avis de monsieur le trésorier payeur général de la Corse du Sud en date du 31 JUILLET 2007.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 119

ARRETE

Article 1er : Madame Béatrice REYNIER, nommée régisseur de recettes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud, devra se constituer un cautionnement auprès d’un organisme agréé par le ministère du budget pour un montant maximum mensuel d’encaisses de 13 000 Euros.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 19 novembre 2007

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 120

Direction Régionale

de l’EnvironnementRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 121

PREFECTURE DE LA CORSE du SUD

DIRECTION REGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 07 - 1699 du 12 novembre 2007 portant création et composition du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9412005 « Haute vallée du Fium Grossu » (Directive oiseaux)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à R.414-24 ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement;

VU le décret du Président de la république du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU le courrier du 29 octobre 2007 de la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1er Il est créé un comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9412005 « Haute-vallée du Fium Grossu » (Directive oiseaux) chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB) dudit site, puis d’en suivre la mise en oeuvre.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 122

Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :

- Services de l’État

• le Préfet de la Corse-du-Sud,

• la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, • le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud,

ou leurs représentants ;

- Elus, représentants des collectivités territoriales

• le Président du Conseil exécutif de Corse,

• le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud,

• le Président du Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse,

• le Maire de Guagno,

ou leurs représentants ;

- Représentants des établissements publics :

• le Directeur régional de l’Office national des forêts,

• le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse,

• le Directeur de l’Office du développement agricole et rural de la Corse,

ou leurs représentants ;

- Représentant des propriétaires

• le Président du Centre régional de la propriété forestière de Corse,

ou son représentant ;

- Usagers et socio-professionnels :

• le Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, • le Président de l’Association « A Muntagnera » (fédération des estives de Corse), • le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud, • le Président de la Société de chasse de Guagno,

• le Président du Conservatoire des espaces naturels de Corse,

• Le Président du Comité Corse-du-Sud de la Fédération française de la montagne et de l’escalade, • le Président du club alpin français de Corse-du-Sud,

• le Président de la Compagnie régionale des guides et accompagnateurs en montagne de la Corse,

ou leurs représentants ;

- Personne qualifiée au titre de l’avifaune :

• Monsieur Antoni MARGALIDA, du groupe d’étude pour la protection du gypaète barbu (Espagne)

Article 3 Les membres du Comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9412005 « Haute vallée du Fium Grossu » sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 123

Article 4 Le Président du Comité de pilotage est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par l’autorité administrative.

Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.

A défaut l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par l’autorité administrative.

Article 6 Dans le cas où l’autorité administrative assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement en liaison avec la Préfecture.

Article 7 Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 124

PREFECTURE DE LA CORSE du SUD

DIRECTION REGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 07 -1723 du 19 novembre 2007 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400616 « Juniperaie de Porto Pollo et plage de Cupabia » (directive habitats)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;

VU le décret du Président de la république du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le courrier du 14 novembre 2007 de la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1er Il est créé un Comité de pilotage local du site NATURA 2000, FR 9400616 « Juniperaie de Porto Pollo et plage de Cupabia » (directive habitats) chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB), puis d’en suivre la mise en oeuvre.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 125

Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :

Services de l’État :

• le Préfet de la Corse-du-Sud,

• la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, • le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, • le Directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud,

ou leurs représentants

Elus, représentants des collectivités territoriales :

• le Président du Conseil exécutif de Corse,

• le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud,

• le Président de la Communauté de communes du Taravo,

• le Maire de Serra-di-Ferro,

• le Maire de Coti-Chiavari,

ou leurs représentants

Représentants des établissements publics :

• le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse,

• le Président de l’Agence du tourisme de la Corse,

• le Délégué régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, • le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou leurs représentants

Représentants des propriétaires :

• Madame Angeline ALFONSI,

• Madame Sandra ETTORI,

• Monsieur Ange ANTONA,

• Monsieur Jacques GIORGI,

ou leurs représentants

Usagers et socio-professionnels :

• le Président de la chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud,

• Monsieur Ange Giorgi, exploitant agricole,

• le représentant du village de vacances «Les Arbousiers»,

• le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud, • le Président de la Société de chasse de Coti-Chiavari,

• le Président de la Société de chasse de Serra-di-Ferro,

• le Président de l’Association A Sarra di Farru,

ou leurs représentants

Personne qualifiée au titre des Sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :

• Mademoiselle Laetitia HUGOT, responsable du Conservatoire botanique de Corse,

Article 3 Les membres du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9400616 « Juniperaie de Porto Pollo et plage de Cupabia » sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4 Le Président du Comité de pilotage local est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 126

Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.

A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat.

Article 6 Dans le cas où le représentant de l’Etat assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement en liaison avec la Préfecture.

Article 7 Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.

Article 8 Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 19 novembre 2007

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 127

PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION REGIONALE

DE L’ ENVIRONNEMENT

DÉCISION n° 07-1804

en date du 26/11/2007

portant autorisation de prélèvement d’espèces protégées

LE PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

VU la directive du Conseil n°92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, modifiée, et notamment son annexe II ;

VU les articles L.411-1 à L.411-2 du code de l'environnement et R.211-1 à R.211-11 du code rural relatifs à la protection de la nature ;

VU le décret n° 96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l’accord de Londres en date du 10 décembre 1993 relatif à la conservation des chauves-souris en Europe ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’opérations portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe VII ;

VU la demande formulée par Monsieur Grégory BEUNEUX pour le compte du Groupe Chiroptères Corse ;

VU l’avis favorable n°07/498/EXP en date du 2 Août 2007 de l’expert délégué du Conseil national de la protection de la nature relatif à la capture et au transport temporaire de spécimens de chiroptères.

VU l’arrêté préfectoral n° 07-936 en date du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Madame Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’environnement ;

SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement ;

D É C I D E

Article 1er - Mesdemoiselles Valérie BOSC, Anita HERVE et Delphine RIST, et Messieurs Grégory BEUNEUX, Gilles FAGGIO, Jean Yves COURTOIS et Damien LEVADOUX, membres de l’association dénommée Groupe Chiroptères Corse, sont autorisés dans le cadre du programme d’études et de protection des chiroptères en Corse, à capturer et à manipuler des spécimens de chiroptères appartenant à toutes les espèces recensées en Corse, à l’exception de Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 128

Article 2 - Les prélèvements pourront être effectués sur l’ensemble du territoire du département de la Corse du Sud selon les modalités suivantes :

- les captures, réalisées au filet, seront temporaires et suivies de relâchés in situ dans le milieu naturel ;

- le marquage des individus sera effectué par pose d’émetteurs télématiques.

Article 3 - Les autorisations accordées par le présent arrêté sont valables jusqu’au 31 décembre 2007 inclus.

Article 4 - Au terme des opérations visées à l’article 1 er , le bénéficiaire en adressera un compte- rendu à la directrice régionale de l’environnement, ainsi qu’à la direction de la nature et des paysages du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice régionale de l’environnement, le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement,

Signé : Brigitte DUBEUFRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 129

Direction Régionale de l’Industrie,

de la Recherche et de l’EnvironnementRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 130

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION REGIONALE

DE L’INDUSTRIE,

DE LA RECHERCHE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 07 - 1652 du 29/10/07 portant création et composition du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9402009 « Mare temporaire de Musella »

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à R.414-24 ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le courrier du 8 octobre 2007 de la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

Article 1 er Il est créé un Comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9402009 «Mare temporaire de Musella» (Commune de Bonifacio) chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB) dudit site, puis d’en suivre la mise en oeuvre.

Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée comme suit : Services de l’Etat :

- Le Sous-Préfet de Sartène,

- La Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement,

ou leurs représentants ;

Elus, représentants des collectivités territoriales :

- Le Président du Conseil exécutif de Corse,

- Le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud,

- Le Maire de Bonifacio,

ou leurs représentants ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 131

Représentants des établissements publics :

- Le Président de l’Office de l’environnement de la Corse,

- Le Délégué régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, - Le Délégué régional de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse,

- Le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,

ou leurs représentants ;

Usagers et socioprofessionnels :

- Le Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, - Le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, - Mme Marie SIMONI, née LASSALE,

- Mme Jean Dominique LODOVICI, née LANCON,

- Mme Céline BALESI, née BALESI,

ou leur représentants ;

Personnes qualifiées au titre des sciences de la vie et de la terre, et de la valorisation pédagogique :

- M. Jean Pierre NOUGAREDE, herpétologiste,

- Mlle Laetitia HUGOT, responsable du conservatoire botanique de Corse.

Article 3 Les membres du Comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9402009 «Mare temporaire de Musella» sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4 Le président du comité de pilotage est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par l’autorité administrative.

Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux- ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.

A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par l’autorité administrative.

Article 6 Dans le cas où l’autorité administrative assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement en liaison avec la Sous-Préfecture de Sartène.

Article 7 Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.

Article 8 Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-sud, le Sous-Préfet de Sartène et la Directrice

régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 132

Direction de la Solidarité

et de la SantéRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 133Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 134Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 135Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 136Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 137Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 138

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté N° 2007-1662 du 03 novembre 2007 portant autorisation de transfert d’officine de pharmacie

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14, L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-13 ;

Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu les circulaires DHOS/SDO/O5 n° 09933 du 28 janvier 2002 et DHOS/SDO/O5/2004/440 du 13 septembre 2004 ;

Vu la demande du 28 juin 2007 de transfert de l’officine de pharmacie présentée par Messieurs Jean- Louis GRIMALDI et Patrick PAOLINI, co-gérants de la SELARL PHARMASUD, en vue de transférer l’officine de pharmacie exploitée par cette SELARL du 3 Cours Napoléon à Porto-Vecchio au « Quartier La Poretta » Route de Bastia dans la même commune ;

Vu l’enregistrement de la demande en date du 4 juillet 2007 ;

Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens émis en sa séance du 13 septembre 2007 ;

Vu l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 4 septembre 2007 ;

Vu la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France et son absence de réponse à ce jour ;

Vu l’avis de l’inspection régionale de la pharmacie sur les conditions minimales d’installation en date du 22 octobre 2007 ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 139

Vu la demande de renseignements sur les mouvements de population au sein de la commune de Porto- Vecchio du 9 juillet 2007 adressée à l’INSEE et les différents éléments en réponse fournis ;

Vu la demande en date du 8 octobre 2007 de renseignements cartographiques complémentaires concernant la même commune auprès de l’INSEE et les éléments de réponse fournis ;

Vu les renseignements fournis par la Mairie de Porto-Vecchio comme suite aux demandes du 10 juillet et du 27 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Considérant que le nouvel emplacement situé à environ 2 kilomètres de l’ancien ne compromettra pas les intérêts de la santé publique en s’installant au sein d’une zone de chalandise attractive, dédiée à des activités commerciales, industrielles et à proximité immédiate d’un centre commercial ;

Considérant l’exiguïté du local actuel qui ne permet pas de remplir les conditions d’aménagement minimes réglementaires ;

Considérant que les locaux d’une superficie totale de 405 m² dont les aménagements proposés sont satisfaisants permettront leur accès permanent du public pendant l’ouverture de l’officine et les périodes de garde ;

Considérant que le transfert répond à la condition tenant aux dispositions de l’article L.5125-3 du code de la santé publique en ce qu’il permet une réponse optimale aux besoins en médicaments des populations résidants notamment dans les quartiers d’accueil ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La demande de transfert de l’officine de l’officine de pharmacie du 3 Cours Napoléon au quartier La Poretta, Route de Bastia à Porto-Vecchio présentée par Messieurs Jean-Louis GRIMALDI et Patrick PAOLINI, co-gérants de la SELARL PHARMASUD, est autorisée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

ARTICLE 3 : Le secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 140

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 07-1689 du 9 NOV. 2007

portant attribution de crédits complémentaires à l’ESAT « Les Jardins du Golfe », à Ajaccio, pour l’exercice 2007.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociales ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le budget opérationnel du programme « handicap et dépendance » notifié par l’Administration Centrale fixant le montant des dotations globales de financement des ESAT pour 2007 ;

Vu la deuxième délégation de crédits notifié par l’administration centrale fixant les crédits supplémentaires accordés aux ESAT pour 2007 ;

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 141

ARRETE

ARTICLE 1 : Les crédits supplémentaires alloués à l’ESAT « Les Jardins du Golfe » sont fixés, pour l’exercice 2007 à 2 658 €.

ARTICLE 2 : La Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud s’engage à verser ces crédits supplémentaires, imputés sur le programme 157 article 22 paragraphe 2M, du Ministère de la Santé et des Solidarités, à l’ESAT « Les Jardins du Golfe » :

- Code banque 42559

- Code guichet 00031

- Numéro de compte 21027330709

- Clé RIB 47

- DomiciliationBFCC MARSEILLE PRADO

ARTICLE 3 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, et le directeur de l’établissement et service d’aide par le travail « Les Jardins du Golfe » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 142

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 07-1690 du 9 NOV. 2007

portant attribution de crédits complémentaires à l’ESAT « U Licettu », à Ajaccio, pour l’exercice 2007.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociales ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le budget opérationnel du programme « handicap et dépendance » notifié par l’Administration Centrale fixant le montant des dotations globales de financement des ESAT pour 2007 ;

Vu la deuxième délégation de crédits notifié par l’administration centrale fixant les crédits supplémentaires accordés aux ESAT pour 2007 ;

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 143

ARRETE

ARTICLE 1 : Les crédits supplémentaires alloués à l’ESAT « U Licettu » sont fixés, pour l’exercice 2007 à 2 528 €.

ARTICLE 2 : La Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud s’engage à verser ces crédits supplémentaires, imputés sur le programme 157 article 22 paragraphe 2M, du Ministère de la Santé et des Solidarités, à l’ESAT « U Licettu » :

- Code banque 42559

- Code guichet 00031

- Numéro de compte21027930602

- Clé RIB 09

- DomiciliationBFCC Marseille Prado

ARTICLE 3 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, et le directeur de l’établissement et service d’aide par le travail « U Licettu » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Arnaud COCHETRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 144

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

ARRETE PREFECTORAL N°07-1805

du 26 novembre 2007

Portant fermeture de l’établissement des Bains de BARACCI, commune d’OLMETO

LE PREFET DE CORSE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-64, R 1321-23 et D 1332-1 à D 1332-18 ;

VU le Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le Décret du Président de la République du 21 Juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté modifié du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;

VU notamment les résultats d’analyses des prélèvements effectués depuis plus d’un an mettant en évidence la présence de légionelles dans le réseau d’eau dans plus de 71 % des cas et de germes pathogènes dans le bassin collectif dans 73 % des analyses ;

VU les courriers de mise en demeure adressés les 28 juin et 26 octobre 2007 à Monsieur le Maire d’Olmeto demandant la désignation d’un titulaire du marché pour la réalisation des travaux de mise en conformité de l’établissement des Bains de Baracci ;

Considérant l’absence de réponse à ces courriers, notamment celui du 26 octobre 2007 valant constat de carence ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 145

Considérant que l’utilisation de l’eau des Bains de Baracci dans ces conditions constitue un risque pour la santé lié à la présence de légionelles ;

Considérant la situation sanitaire du bassin collectif pouvant présenter un risque pour la santé des utilisateurs en raison de l’absence de traitement de l’eau et du taux insuffisant du renouvellement de l’eau dans le bassin favorisant ainsi le développement de germes pathogènes ;

Considérant que l’établissement des Bains de Baracci fonctionne en l’absence totale d’autorisation administrative ;

Considérant que le bassin collectif est alimentée en eau par un forage en l’absence d’autorisation préfectorale indispensable pour pouvoir alimenter les installations par de l’eau autre que celle du réseau public ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.

ARRETE

Article 1 er :

Il est procédé à la fermeture administrative de l’établissement des Bains de BARACCI.

Article 2 :

La réouverture de l’établissement ne pourra être autorisée qu’après que l’exploitant ait satisfait aux exigences permettant de respecter les dispositions du Code de la Santé Publique visées à l’article 3.

Article 3 :

Le maître d’ouvrage devra procéder à la régularisation administrative de l’établissement. L’autorisation de pouvoir alimenter les installations par de l’eau autre que celle du réseau public devra être accordée par arrêté préfectoral, après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.

L’établissement devra mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant de garantir l’absence de développement de légionelles à l’émergence ainsi qu’aux points d’usage. L’établissement devra mettre en œuvre les mesures de traitement permettant de garantir le respect des dispositions des articles D 1332-1 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées. L’établissement devra procéder à la mise en conformité des installations du local technique du bassin collectif au regard des dispositions des articles D 1332-1 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que de l’arrêté du 7 avril 1981.

Ces mesures devront être soumises au Directeur de la Solidarité et de la Santé. L’autorisation de réouverture de l’établissement, après mise en conformité, ne pourra être accordée qu’après deux contrôles négatifs concernant la recherche de légionelles effectués à une semaine d’intervalle.

Article 4 :

En cas de réouverture de l’établissement après mise en conformité suivant les dispositions de l’article 3, l’autorisation de réouverture ne pourra en aucun cas être considérée comme autorisation ministérielle au titre des eaux thermales. L’établissement entrera dans le cadre des structures présentant des activités à caractères ludiques.Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 146

Article 5 :

Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse et de Corse du Sud, soit hiérarchique auprès de Madame la Ministre chargée de la Santé dans les deux mois suivants sa notification.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois concernant le recours gracieux et 4 mois concernant le recours hiérarchique vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans les conditions prévues aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de la justice administrative.

Article 6 :

MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Corse du Sud, le Maire d’Olmeto, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio, le 26 novembre 2007

Le Préfet

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 147

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 07-1811 du 27 novembre 2007

portant modification de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD – DI) à Ajaccio, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire de la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2007 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ; Vu L’arrêté n° DSS/07/068 du 5 octobre 2007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD – DI) à Ajaccio, pour l’exercice 2007 ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 148

Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;

Sur proposition de du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 er : l’arrêté n° DSS/07/068 du 5 octobre 2007, sus cité, est abrogé.

ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD-D.I.), n° FINESS 2A 000 305 9, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, est fixée, au titre de l’exercice 2007, à 1 115 396 €

ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du Sud

Signé : Philippe MichelRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 149

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 07-1812 du 27 novembre 2007

portant modification du forfait annuel global de soins, applicable au service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) – ISATIS pour l’exercice 2007 (période du 01/09/07 au 31/12/07)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire de la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2007 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l’arrêté conjoint (Etat-Conseil Général) n° 07-0108 du 24 janvier 2007 portant autorisation de création d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 6 places présenté par l’association pour l’Intégration, le Soutien, l’Accompagnement au Travail et l’Insertion Sociale (ISATIS) ;Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 150

Vu L’arrêté n° DSS/07/053 du 19 septembre 2007 portant fixation du forfait annuel global de soins, applicable au service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ISATIS pour l’exercice 2007 (période du 1er septembre au 31 décembre 2007) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;

Sur proposition de du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 er : l’arrêté n° DSS/07/053 du 19 septembre 2007, sus cité, est abrogé.

ARTICLE 2 : Le forfait annuel global de soins du services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ISATIS sis 8 rue Emmanuel Arène - 20000 Ajaccio (n° FINESS : 2A 000 240 8) est fixé pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2007 à 73 834 €.

ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - ISATIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du Sud

Signé : Philippe MichelRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 151

Direction Départementale

des Services Vétérinaires

de la Corse du SudRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 152

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES

DE LA CORSE DU SUD

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-1720 DU 15 NOVEMBRE 2007

PORTANT NOMINATION D’UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE

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Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code Rural, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.221-11 et L.224-3; VU le Code Rural, et notamment ses articles R.221-4 à 221-16 ; R.224-1 à 224-14 ; R.241-16 à 241-24 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel AGR/A/04/01445/A du 29 juin 2004 nommant Monsieur Loïc GOUELLO directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, à compter du 13 septembre 2004 ;

VU l’Arrêté préfectoral du 07-938 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Monsieur Loïc GOUËLLO, directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud ; VU la demande de l'intéressé en date du 19 septembre 2007 ;

VU son inscription à l’ordre des vétérinaires déclaré sous le n° 20315 ;

VU l'avis du 15 novembre 2007 du directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er

Le mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an au :

Muriel STROMBONI

Clinique vétérinaire du soleil

Avenue Georges Pompidou

20137 PORTO-VECCHIO

Il est renouvelable ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau.

ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.

ARTICLE 3

Le Docteur Muriel STROMBONI s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 15 novembre 2007 Pour Le Préfet, par délégation

Le Directeur Départemental

des Services Vétérinaires,

Signé

Dr Loïc GOUELLORecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 153

Préfecture Maritime

de la MéditerranéeRecueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 154

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 29 octobre 2007

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 TOULON ARMEES

Bureau réglementation du littoral

Tél.:04.94.02 09.74

Fax: :04.94.02.13.63

ARRETE PREFECTORAL N°53 /2007

PORTANT CREATION

DE ZONES REGLEMENTEES

DANS LE GOLFE D’AJACCIO

LES 30 ET 31 OCTOBRE 2007

Le vice-amiral d'escadre Jean Tandonnet,

préfet maritime de la Méditerranée

VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,

VU la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU le décret du 1

er

février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce

qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,

VU Les articles R.610.5 du code pénal, et L631-13 du code pénal,

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer

VU l’arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié en date du 24 mai 2000

réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes

françaises de Méditerranée,

VU l’avis du directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud en date du 23 octobre 2007,

Considérant qu’il importe de prendre des mesures particulières sur le plan d’eau du Golfe d’Ajaccio les 30 et 31 octobre 2007,Recueil du mois de novembre 2007 - Publié le 03 décembre 2007 155

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Les zones réglementées suivantes sont instaurées dans le Golfe d’Ajaccio :

1-1 : ZONE INTERDITE

Une zone interdite est créée du 30 octobre 2007, 12 heures 00, au 31 octobre 2007, 11 heures 00.

Elle est définie par les points suivants (système géodésique ED 50) :

A : 41° 54,00 N - 008°48,20 E

B : 41° 53,40 N - 008°46,00 E

C : 41° 52,50 N - 008°46,00 E

D : 41°52,50 N - 008°46,90 E

Elle est interdite à la navigation, au mouillage et à la plongée sous-marine.

1-2 : ZONE A VITESSE LIMITEE

Du 30 octobre 2007, 18 heures 00, au 31 octobre 2007, 11heures 00, la vitesse des navires est limitée à 20 nœuds dans une zone limitée par la longitude 008°40 E et le trait de côte.

ARTICLE 2

Les prescriptions posées à l’article précédent ne concernent pas les bâtiments et embarcations chargés de la police du plan d’eau, ainsi que les moyens chargés du secours en mer.

ARTICLE 3

Les infractions aux articles 1 et 2 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, par les articles R 610-5 et L131-13 du code pénal et par les dispositions du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,et notamment son article 6.

ARTICLE 4

Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé le vice amiral d’escadre Jean Tandonnet

Préfet maritime de la Méditerranée