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Compte-Rendu - Création commission des impôts
Déliberation - 20261404 10 creation commission contole impots
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - 20261404 10 creation commission contole impots)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité,
N° INSEE : CNE DE Exercice 446 ST HILAIRE 2026
DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20261404-10
RÉUNION DU 14 AVRIL 2026
Date de convocation : 10/04/2026 Exprimés : 18 Nombre de membres en exercice : 19 Pour : 18 Nombre de membres présents : 16 Contre : 00
Procurations : 02 Abstentions : 00
Étaient présents : RIGSÈUB Eraneeais PEZET Maxime MAURIN Philippe, Maire DALL’AGNOL Jean-Marie PAQUIOT Vincent
FELETTI Éric, 1® Adjoint BERHELOT GAILLARD Nathalie | COURRIÉ Jean-Max BETGÉ BREZETZ Béatrice, 2°" Adjointe | BARRAT Nathalie BADOR Sébastien GABELIEERAUCHER Martine HOUDAIBI Fatima PIERROT Audrey SMITH Patrick CRC RS ice BOUDET Marie SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène
Absents excusés : Martine GABELLE FAUCHER, François RIGAUD, Aurélie GARCIA Procurations :
Martine GABELLE FAUCHER donne procuration à Béatrice BETGÉ BREZETZ François RIGAUD donne procuration à Philippe MAURIN
Secrétaires de séance : Béatrice BETGÉ BREZETZ
OBJET
CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES IMPÔTS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de créer, en son sein, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil et de préparer ses délibérations ;
Considérant qu’il est souhaitable de mieux suivre les recettes fiscales communales et d’informer le conseil municipal sur l’évolution des impôts locaux ;
Il est créé une commission interne dénommée « commission de contrôle des impôts ». Cette commission a un rôle strictement consultatif : elle prépare les travaux du conseil municipal en matière d’information, de suivi et d’analyse des impôts et taxes perçus au profit de la commune, sans disposer d’aucun pouvoir
de décision et sans se substituer aux commissions fiscales prévues par le Code général des impôts.
Monsieur le Maire rappelle que la commission a pour missions :
Oo D’examiner les informations relatives aux impôts locaux et autres taxes perçus au profit de la commune et à leur impact sur les contribuables et sur le budget communal ;
O De formuler des avis et recommandations à destination du conseil municipal, notamment à l’occasion de la
préparation du budget et des décisions de taux ;
O D’informer le conseil municipal sur les principales évolutions législatives et réglementaires ayant un impact sur la fiscalité locale de la commune.
Les avis rendus par la commission n’ont pas de caractère contraignant. La commission est composée de 7 membres du conseil municipal, désignés en son sein, dont au moins 2 conseillers
municipaux appartenant à l’opposition.
Il est proposé au Conseil Municipal
De nommer pour la durée du mandat du conseil municipal les représentants de la commission contrôle des impôts ; leur mandat prendra fin de plein droit lors du renouvellement général du conseil municipal Le conseil municipal désigne,
parmi ces membres, un président et, le cas échéant, un vice-président de la commission.
AR Prefecture
047-214702466-20260414-DEL20261404_10-DE
Reçu le 24/04/2026 Le comptable public assignataire des recettes de la commune, ou son représentant, peut être invité aux réunions avec voix consultative.
La commission est convoquée par son président, qui fixe l’ordre du jour ; elle se réunit au minimum deux fois par an,
notamment lors de la préparation du budget et à l’occasion du vote du compte administratif.
Elle ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ; les avis sont rendus à la
majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal. Un relevé de conclusions est établi à l’issue de chaque réunion et communiqué au conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
18 voix Pour 0 voix Contre 0 Abstention
DÉCIDE
- De la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle des impôts
TITULAIRES
Philippe MAURIN (président)
Nathalie BERTHELOT GAILLARD
Aurélia GARCIA
Patrick SMITH
Vincent PAQUIOT
Sébastien BADOR
Marie BOUDET
- D’examiner les informations relatives aux impôts locaux et autres taxes perçus au profit de la commune et à
leur impact sur les contribuables et sur le budget communal ;
-_ De formuler des avis et recommandations à destination du conseil municipal, notamment à l’occasion de la
préparation du budget et des décisions de taux ;
-_ D’informer le conseil municipal sur les principales évolutions législatives et réglementaires ayant un impact
sur la fiscalité locale de la commune.
Le Maire
AR Prefecture
047-214702466-20260414-DEL20261404_10-DE
Reçu le 24/04/2026