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Déliberation - ANNEXE REGLEMENT LOCATION SALLES MUNICIPALES
Déliberation - 20261404 15 creation commission securite civile
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - 20261404 15 creation commission securite civile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
CNE DE
ST HILAIRE nee
DE LUSIGNAN
N° INSEE :
47246
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20261404-15
REUNION DU 14 AVRIL 2026
Date de convocation : 10/04/2026 Exprimés : 18 Nombre de membres en exercice : 19 Pour : 18 Nombre de membres présents : 16 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 00
Étaient présents : IS ane PEZET Maxime
MAURIN Philippe, Maire DALL’AGNOL Jean-Marie PAQUIOT Vincent FELETTI Eric, 1 Adjoint BERHELOT GAILLARD Nathalie | COURRIE Jean-Max BETGE BREZETZ Béatrice, 2°" Adjointe | BARRAT Nathalie BADOR Sébastien GABELLEHAUCHER Martine HOUDAIBI Fatima PIERROT Audrey SMITH Patrick GARCHA Auréke BOUDET Marie
SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène
Absents excusés : Martine GABELLE FAUCHER, François RIGAUD, Aurélie GARCIA Procurations :
Martine GABELLE FAUCHER donne procuration à Béatrice BETGÉ BREZETZ François RIGAUD donne procuration à Philippe MAURIN
Secrétaires de séance : Béatrice BETGÉ BREZETZ
OBJET
CRÉATION DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les dispositions relatives à la sécurité civile et aux pouvoirs du maire Vu le plan communal de sauvegarde de la commune de Saint Hilaire de Lusignan Vu le dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de la commune de Saint Hilaire de Lusignan Vu l'exposé du maire
Considérant que le maire est chargé, au titre de ses pouvoirs de police, d’assurer la sécurité et la protection de la population sur le territoire communal, notamment en cas d’évènements de sécurité civile ou de risques majeurs Considérant que le plan communal de sauvegarde (PCS) prépare la réponse aux situations de crise, détermine les mesures de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation de l’alerte et recense les moyens disponibles Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de disposer d’une réserve communale de sécurité civile composée de bénévoles, afin d'appuyer la mise en œuvre du PCS et de renforcer l’information préventive, la préparation et le soutien à la population en cas d’évènement majeur
Considérant qu’il y a lieu de créer une telle réserve, d’en définir les principes d’organisation et de fonctionnement, et de donner au maire les moyens d’en assurer la gestion opérationnelle, sous le contrôle du conseil municipal
Monsieur le Maire explique la fonction de la création de cette réserve Communale :
Création de la réserve communale de sécurité civile
Il est créé, à compter du 14 avril 2026 une réserve communale de sécurité civile de la commune composée de bénévoles, placée sous l’autorité du maire.
Cette réserve a pour objet d’apporter un appui à la commune dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de sauvegarde et de protection des populations prévues par le plan communal de sauvegarde et, plus généralement, dans les actions d’information préventive et de soutien à la population en cas d’évènement de sécurité civile. Missions générales de la réserve
La réserve communale de sécurité civile peut notamment être chargée : o De participer, en appui des services municipaux, aux actions d’information préventive de la population sur les risques majeurs et les consignes de sécurité ;
AR Prefecture
047-214702466-20260414-DEL20261404_15-DE
Reçu le 24/04/2026 © D’apporter un soutien logistique à l’alerte, à l'évacuation, à l’accueil et à l’hébergement d’urgence des populations
en cas d’évènement majeur, dans le cadre du PCS ;
o De contribuer aux actions de soutien matériel et moral aux sinistrés, sous la coordination du maire et en lien avec les services de secours et les services de l’État :
Oo De participer aux exercices et actions de préparation et de sensibilisation organisés par la commune.
Les membres de la réserve n’ont pas vocation à se substituer aux services de secours, ni à exercer des missions relevant de compétences régaliennes.
Organisation et encadrement
La réserve communale de sécurité civile est rattachée au maire, qui en assure la direction et l’activation, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde.
Le maire désigne, par arrêté, un responsable de la réserve et, le cas échéant, un ou plusieurs adjoints, chargés de l’encadrement opérationnel des membres de la réserve.
Les modalités détaillées d'organisation, de recrutement, de formation, de fonctionnement et de discipline des membres de la réserve sont fixées par un règlement intérieur, adopté par arrêté du maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
18 voix Pour 0 voix Contre | 0 Abstention |
Approuve le principe d’un règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile, précisant notamment : © Les conditions d’adhésion et de retrait ;
o Les droits et obligations des membres ;
o Les règles de sécurité, de déontologie et de confidentialité ;
© Les modalités de participation aux actions et d’activation de la réserve ; oO Les procédures disciplinaires internes.
Autorise Monsieur le maire à arrêter ce règlement intérieur, à le modifier si nécessaire, et à mettre en place, le cas échéant, une charte d’engagement ou des conventions de bénévolat individuelles. Le maire rend compte au conseil municipal, au moins une fois par an, de l’application de ce règlement intérieur et de l’activité de la réserve.
Moyens, assurances et protection des membres
La commune met à disposition de la réserve les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions, dans la limite des crédits ouverts au budget communal.
La commune veille à ce que les activités de la réserve soient couvertes par les contrats d’assurance appropriés, notamment en matière de responsabilité civile pour les dommages causés ou subis dans le cadre des missions confiées. Les conditions de remboursement des frais engagés par les membres de la réserve dans le cadre de leurs missions, ainsi que les modalités de protection juridique éventuellement accordée en cas de mise en cause liée à l’exercice normal de leurs fonctions bénévoles, sont précisées par le règlement intérieur et/ou par les conventions d’engagement. Intégration dans le plan communal de sauvegarde
La réserve communale de sécurité civile est intégrée au plan communal de sauvegarde en tant que moyen de sauvegarde et de soutien à la population.
Le maire procèdera, le cas échéant, aux mises à jour nécessaires du PCS pour y faire figurer l’organisation, les missions et les procédures d’activation de la réserve.
Information du public
Le maire prend les dispositions nécessaires pour informer la population de la création de la réserve communale de sécurité civile et des modalités de participation, notamment par les supports utilisés pour la diffusion du DICRIM et les actions d’information préventive sur les risques majeurs.
Exécution
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée/affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Le Maire, La Secrétai
| TX
AR Prefecture
047-214702466-20260414-DEL20261404_15-DE
Reçu le 24/04/2026