Déliberation - 220518 DELIB 11

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Déliberation - 220518 DELIB 01 B

Conseil Municipal - 99 DE Délib 11

Déliberation - 220518 DELIB 11 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 220518 DELIB 11)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Direction des Relations et des Ressources Humaines Question n° 11

MHE/ID

NOMENCLATURE : 09-01

VILLE DE LENS

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MAI 2022

TAUX DE PROMOTION APPLICABLE AU

PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS

Par délibération en date du 16 décembre 2020, vous avez approuvé les Lignes

Directrices de Gestion (LDG) qui sont le nouvel instrument de gestion des ressources

humaines créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction

Publique. Elles sont applicables pour l'élaboration des décisions individuelles

d'avancement et de promotion prenant effet à compter du 1° janvier 2021. Elles

déterminent notamment la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources

humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation

des parcours... Les LDG doivent également veiller à ce que ces critères d'avancement

de grade garantissent le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est

ainsi tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les

cadres d'emplois et grades concernés.

Dans les LDG, vous avez maintenu les modalités existantes au sein de la

Collectivité en matière de taux de promotion applicable au personnel reprises

ci-après.

En effet, l'article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique précise

que: «Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre

d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades

d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des

fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité

Social Territorial » (Comité Technique jusqu'au renouvellement général des

organismes consultatifs dans la Fonction Publique Territoriale : élections

professionnelles du 8 décembre 2022 -arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des

prochaines élections professionnelles dans la Fonction Publique).

Compte tenu des décrets portant statut particulier des cadres d'emplois

territoriaux, du tableau des effectifs et des grades du personnel en fonction, il vous

est par conséquent proposé :

& de fixer le taux de promotion par grade d'avancement conformément au

tableau ci-après étant rappelé que le taux de promotion s'applique sur l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement.

nn...#2

1°) Filière administrative

Grade d'avancement Taux de promotion

* Adjoint Administratif Principal de 1° Classe 60 % * Adjoint Administratif Principal de 2° Classe 60 % * Rédacteur Principal de 2° Classe 50% * Rédacteur Principal de 1° Classe 50 % * Attaché Principal 40%

D°) Filière technique

Grade d'avancement Taux de promotion

* Adjoint Technique Principal de 2° Classe (examen professionnel) 100 % * Adjoint Technique Principal de 2° Classe 25 % * Adjoint Technique Principal de 1° Classe 60 % * Agent de Maîtrise Principal 40 % * Technicien Principal de 1° Classe 100 % * Ingénieur Principal 50 % * Ingénieur en Chef Hors Classe 100 %

3°) Filière culturelle

Grade d'avancement Taux de promotion

* Conservateur de Bibliothèques en Chef 100 %

* Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe 100 % * Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1° Classe 100 %

4°) Filière médico-sociale

Grade d'avancement Taux de promotion

* Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 30%

* Puéricultrice Hors Classe 100 % * Auxiliaire de Puériculture de Classe Supérieure 50 %

b° Filière sportive

Grade d'avancement Taux de promotion

* Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 1° Classe 100 %

B°) Filière animation

Grade d'avancement Taux de promotion

* Adjoint d'Animation Principal de 2° Classe 100 % * Adjoint d'Animation Principal de 1° Classe 100 % * Animateur Principal de 1° Classe 100 %43

7°) Filière police municipale

Grade d'avancement Taux de promotion

* Chef de Service de Police Municipale Principal de 2° Classe 100 %

& de prévoir lorsque l'application du taux de promotion à l'effectif des

promouvables à calculer conduit à un nombre de fonctionnaires promouvables au

grade supérieur, qui n'est pas un entier, que le nombre ainsi calculé n'est pas arrondi

à l’entier supérieur,

& d'établir les tableaux d'avancement de grade par appréciation de la

valeur professionnelle des agents, conformément aux dispositions de l'article 8 du

décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux :

« Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 (article L.522-26 du Code Général de la Fonction Publique) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de

la liste d'aptitude prévue à l'article 39 (articles L.523-1 et L.523-5 du Code Général de

la Fonction Publique) de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la

valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment:

1°) Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;

2°) Des propositions motivées formulées par le chef de service ;

3°) Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur

la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par

l'ancienneté dans le grade ».

& de subordonner la promotion à certains grades d'avancement (selon les

missions mentionnées dans les statuts particuliers des cadres d'emplois) notamment:

a) à l'exercice de responsabilités suivantes :

e encatégorie C:

L'avancement au 3" grade classé en Echelle C3 (adjoint administratif

principal de 1° classe, adjoint technique principal de 1° classe, ….) sera réservé

notamment aux fonctionnaires assumant une responsabilité particulière.

e encatégorieB:

L'avancement au 3" grade (rédacteur principal de 1° classe, ..) sera réservé

aux fonctionnaires assurant une responsabilité particulière encadrant du

personnel ou exerçant leurs fonctions dans des domaines spécifiques

nécessitant une technicité, une expertise ou une polyvalence particulière.

us.{4

e en catégorie À

* l'avancement aux grades d'attaché principal …. sera réservé aux

fonctionnaires assumant au moins une responsabilité de direction

particulière,

* l'avancement aux grades d'attaché hors classe ... sera réservé aux

fonctionnaires assumant des fonctions de direction, d'encadrement, de

conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de

responsabilité.

b) à l'existence, au tableau des effectifs, d’un emploi correspondant au grade

considéré et de la vacance d'un tel emploi.

& de fixer chaque année ou de modifier ponctuellement après avis du

Comité Technique jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans la Fonction Publique fixées au 8 décembre 2022 puis du Comité Social Territorial, les taux de

promotion en fonction :

° des possibilités d'avancement de grade (avec examen ou sans examen

professionnel),

e de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement.

Le Comité Technique, qui s'est réuni le 25 avril 2022, à émis un avis favorable.

La Commission des Finances a émis un avis favorable.

© Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.

RECU LE

25 MAI 2022

SOUS-PREFECTURE DE LENS