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Procès Verbal - 2023 123 rh
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 123 rh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
VILLE DE LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 5 décembre 2023.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS
Pierrick, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER
Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne,
LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE
MOIGNE Christine, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MAIGNAN Brigitte, MEGRET Yves, MERIAN
Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
— BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,
— LEVY-ROBERT Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick,
— L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à BOUZID Nathalie,
SECRETAIRE DE SEANCE : BENOÎT Jean-François
Délibération n°2023-123
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4
RESSOURCES HUMAINES
PRIME POUVOIR D'ACHAT - ATTRIBUTION
Le Conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics, dont
la rémunération brute du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois). Le Maire propose d'instaurer cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat dans la Commune de Lamballe-Armor, selon le cadre arrêté par l'Etat.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
- Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires
ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
o Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1°
janvier 2023,
o Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
o Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
- La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L.136-1-1 du code de la
sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
o Traitement indiciaire brut NBI
Indemnité de résidence
SFT
Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,....
Indemnité compensatrice de la CSG O O©O
O ©
O
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 :
o Le transfert primes/points,
o La GIPA,
o Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1° du décret du 25 février 2019, dans la
limite dans la limite de 7 500 € sur la période d’un an, soit
" Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,
“ Les heures d'intervention pendant les astreintes,
En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :
Rémunération brute perçue
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafonds bruts
réglementaires
Montant brut de la
prime pouvoir
d’achat
inférieure ou égale à 23 700€ 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois au 1° trimestre 2024. Le montant cette prime
exceptionnelle pouvoir d'achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d'emploi
sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Vu :
La Constitution, notamment l’article 72,
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.714 à L.714-13,
Le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991, notamment des articles 1, 2 et des annexes
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, portant création d’une prime exceptionnelle de
pouvoir d'achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Considérant les crédits inscrits au budget 2023,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
DECIDE d'attribuer la prime pouvoir d'achat, aux agents éligibles,
ADOPTER les montants plafonds réglementaires,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité FAIT ET DELIBERE À LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 1 9 DEC 2073
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture le
1 9 DEC. 2073
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